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Déliberation - 2019 note de presentation breve et synthetique
Acte - note brève et synthétique 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Acte - note brève et synthétique 2019)
Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité,
COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
Budgets 2019 : Note de présentation brève et synthétique
Sommaire:
I. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
III. La section d’investissement
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
annexe: extrait du CGCT
I. Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation ; elle est disponible sur le site internet de la Ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2019. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’Assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2019 voté le 8 avril 2019 par le Conseil Municipal, peut être consulté sur simple demande au pôle Finances/Comptabilité à l’Hôtel de Ville aux heures d’ouvertures des bureaux.
Ce budget a été réalisé sur les bases du Débat d’Orientation Budgétaire présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2019. Les principaux objectifs sont :
- Contenir les dépenses et optimiser les recettes de fonctionnement ;
- Poursuivre les investissements et stabiliser la dette ;
L’objectif de maîtrise des charges de fonctionnement reste une priorité afin de préserver notre capacité d’autofinancement et maintenir un montant de dépenses d’équipements correspondant aux besoins de la commune tout en maîtrisant la dette.
Le budget primitif 2019 de la Commune a été élaboré dans ce cadre contraint et s'élève en dépenses et en recettes à 10 866 432,93 € en fonctionnement, et à 8 184 352,79 € en investissement.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
II. La section de fonctionnement
a) Généralités :
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien.
1 La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
b) Les principales recettes et dépenses de la section :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, locations de salles, taxe de séjour,...), aux impôts et taxes, aux dotations versées par l'Etat et à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2019 représentent 10 866 432,93 € et s'établissement comme suit
RECETTES Budget 2018
(BP +DM en €)
Budget 2019
(en €)
Produits des services 2 454 723,40 dont
ventes de terrains
(transfert zone 1 205
294) =
1 249 429,40
1 342 370,80
Impôts et taxes 7 359 420,00 7 599 482,00
Dotations et subventions 1 757 817,00 1 719 434,00
Autres produits de gestion 164 062,50 139 302,00
Produits exceptionnels 18 365,47 18 000,00
Produits financiers
Atténuations de charges 163 200,49 31 844,13
sous-total réel 11 917 588,86 10 850 432,93
Sous-total réel (hors transferts) 10 712 294,86
(- art 7015 :
1 205 294 €
10 850 432,93
Opérations d’ordre entre sections 116 734,88 16 000,00
Sous-total 12 034 323,74 10 866 432,93
Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :
- les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population dont :
- les redevances et droits périscolaires : 331 100 € (prévision 2019)
- les redevances à caractère de loisirs : 22 000 € (prévision 2019)
- les redevances à caractère culturel : 517 600 € (prévision 2019)
Celles-ci sont estimées en fonction des tarifs actuellement appliqués.
- les dotations de l’État :
- Dotation Globale de Fonctionnement perçue en 2018 : 760 326,00 €
2 - Dotation Globale de Fonctionnement estimée en 2019 : 760 326,00 €
- les recettes fiscales :
IMPOTS ET TAXES BP 2018
(BP+ DM)
Budget 2019
(en €)
Taxes foncières et d’habitation 4 512 117,00 4 710 872,00
Autres impôts locaux ou
assimilés
40 152,00 40 000,00
Attribution de compensation 1 792 714,00 1 774 010,00
FPIC 23 745,00 20 000,00
Autres fiscalités reversées 34 392,00 0
Droits de place 19 300,00 22 100,00
Autres taxes 7 000,00
Taxe sur la consommation finale
d’électricité
2 500,00
Taxe de séjour 270 000,00 280 000,00
Taxe additionnelle aux droits de
mutation
660 000,00 750 000,00
Total 7 359 420,00 7 599 482,00
c) La fiscalité :
Les taux des impôts locaux pour 2019 (stables depuis 2016) :
- Taxe d'habitation : 19,12 %
- Taxe foncière sur le bâti : 11,57 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 22,85 %
Compte tenu de la revalorisation décidée par l'Etat et la dynamique de la Commune, le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 4 710 872,00 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les dépenses liées à l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, l’entretien de la voirie communale, les subventions versées aux associations, les intérêts des emprunts à payer, ainsi que les charges salariales.
Les dépenses de fontionnement 2019 représentent 10 866 432,93 € et s'établissent comme suit :
3 DEPENSES Budget 2018
(BP + DM)
Budget 2019
(en €)
Charges à caractère général
2 382 474,36 2 351 665,51
Charges de personnel 4 456 913,07 4 450 101,55
Autres charges de gestion 731 354,15 739 255,16
Charges financières 462 693,79 391 000,00
Charges exceptionnelles 1 048 151,89 2 000,00
Atténuations de produits 626 907,00 626 348,00
Dépenses imprévues 39 487,17 90 062,71
sous-total réel 9 747 981,43 8 650 432,93
sous-total réel hors port et
zone
8 856 690,03
(- 891 291,40 €)
8 650 432,93
Virement à la section
d’investissement
1 598 479,79 1 510 000,00
Opé. d’ordre entre sections 1 900 294,82 706 000,00
sous-total ordre 3 498 774,61 2 216 000,00
Total 13 246 756,04 10 866 432,93
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 8 650 432,93 € soit une baisse de 11,26 % par rapport au budget 2018 (9 747 981,43 €). Hors reversement du transfert de l’excédent du Port de Bourgenay de 891 291,40 € sur 2018, les dépenses réelles baissent de 2,33 %.
- Le Chapitre 011 « Charges à caractère général » : Une maîtrise des moyens des services grâce aux méthodes de gestion mises en œuvre.
- Le chapitre 012 « Charges de personnel » est quasiment stable par rapport aux crédits ouverts au budget 2018. Cette enveloppe prend en considération l’évolution de la masse salariale liée à diverses évolutions réglementaires. Cela induit donc le maintien de la politique de rationalisation menée sur ce chapitre de dépenses. Les dépenses de personnel représentent 51,44 % des dépenses réelles de fonctionnement.
4 - Les charges diverses de gestion : + 1,08 % pour les charges diverses de gestion courante notamment en raison d'une hausse de la participation du service incendie + 7,70% (soit + 9 590,40 €) et de la sollicitation par le CCAS pour l’exercice 2019 d'une subvention de 35 000 € (70 000 € en 2018).
- Les charges financières : - 15,49%, la baisse est consécutive à la baisse de l’encours. Le montant des charges financières comprenait en 2018 l’indemnité de 31 464,01 € pour le remboursement anticipé d’un emprunt dont le capital restant dû était de 345 000,08 €.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, soit 1 510 000 €, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à l'emprunt.
III. La section d’investissement
a) Généralités :
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à caractère exceptionnel.
Le budget d'investissement de la Ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de gros mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux, sur des structures déjà existantes ou des structures en cours de création.
- en recettes, plusieurs types de recettes coexistent : l'autofinancement généré par la section de fonctionnement, les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions du Département, de la Région, de l'Etat, perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction du complexe tennistique, à la restauration du Château...), les emprunts contractés.
b) Pour 2019, le volume envisagé des dépenses d'équipement sur le budget général est de 4,3 millions d'euros détaillés ci-après (tous les nombres sont en euros) :
5 6
Op. equ : 16 - Défense contre la Mer / Entretien d
Op. equ : 17 - Salle polyvalente des Ribandeaux
Op. equ : 21 - Complexe sportif Les Ribandeaux
Op. equ : 25 - Communication et promotion de la vi
Op. equ : 26 - Urbanisme
Op. equ : 29 - Environnement
Op. equ : 30 - Restaurant scolaire
Op. equ : 31 - Centre multi-accueil
Op. equ : 35 - Salle louis chaigne
Op. equ : 38 - Eglise Saint Pierre
Op. equ : 40 - Pôle Santé et solidarité
Op. equ : 42 - Ecole du payré
Op. equ : 43 - Ecole Emilien Charrier
Op. equ : 46 - Cimetière de saint hilaire
Op. equ : 47 - Cimetière de talmont
Op. equ : 52 - Ateliers municipaux
Op. equ : 53 - Médiathèque Aliénor d''Aquitaine
Op. equ : 54 - Château
Op. equ : 66 - Salle saint joseph
Op. equ : 71 - Hôtel de Ville
Op. equ : 76 - Centre les oyats
Op. equ : 92 - Plage et parking du veillon
Op. equ : 97 - Nouvelle salle omnisports 770,00 Op. equ : 99 - Informatique
Op. equ : 100 - La Salorge
Op. equ : 102 - Espace Activ Jeunes
Op. equ : 104 - Sports 500,00
Op. equ : 108 - Aménagement espaces publics Port d
Op. equ : 109 - Complexe tennistique des Ribandeau
Op. equ : 110 - Piste cyclable rue des Eaux
Op. equ : 111 - Mise en place vidéo-surveillance
Op. equ : 112 - Création d''un jardin médiéval
Op. equ : 113 - Complexe Culturel Etude de faisabi
Op. equ : 8519 - Voirie 2019
Op. equ : 12017 - Travaux de sauvegarde du Château
Op. equ : 12018 - Réalisation d''un Complexe Tenni
Op. equ : 22018 - Réalisation terrain de foot synt
8 000,00
39 500,00
44 100,00
120 000,00
347 760,00
54 000,00
30 500,00
12 500,00
11 000,00
5 500,00
160 000,00
70 500,00
1 000,00
18 400,00
2 000,00
61 000,00
36 500,00
38 250,00
8 400,00
29 100,00
74 860,00
6 300,00
269 553,00
10 000,00
2 470,00
3 000,00
19 410,00
400 000,00
10 000,00
2 000,00
60 000,00
848 000,00
216 100,00
466 000,00
790 000,00
4 276 973,00 Les principaux projets de l'année 2019 sont les suivants :
- La réalisation d'une piste cyclable rue des Eaux,
- la réalisation d'effacement de réseaux et de travaux de voirie,
- la réalisation d'un terrain de football synthétique,
- l'achèvement du complexe tennistique.
c) Les subventions d'investissement prévues :
Les recettes d'investissement pour chaque projet correspondent aux montants d'aides financières sollicitées auprès de l'Union Européenne, de l'Etat et des autres Collectivités (Région, Département) ou organismes divers (EPCI).
Dans la continuité de ce qui a été exposé lors du Débat d’Orientation Budgétaire, l’ensemble des projets doivent tendre à bénéficier d’un apport de 15 % de participations extérieures.
Les recettes sont les suivantes (tous les nombres sont en euros) :
Afin d'équilibrer le budget d'investissement 2019, le recours à l'emprunt s'élève à 1 020 000 €. Il s'agit d'un montant prévisionnel dont la réalisation sera réajustée au plus fin de l'état d'avancement effectif des projets d'investissement et des cessions réalisées.
Ce qui devait s'établir par une stabilisation de la dette au budget principal après une baisse de 4,7 millions d'euros au cours des 4 dernières années.
7
Chap/ art Libellé
13 Subventions d'investissement
1322 Régions
1323 Départements
13251 GFP de rattachement
1328 Autres
1342 Amendes de police
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes d’équipement
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
165 Dépôts et cautionnements reçus
2764 Créances sur des particuliers et autres personnes
024 Produits des cessions d’immobilisations (recettes)
Total des recettes financières
021 Virement de la section d’exploitation (recettes)
Propositions
nouvelles
328 971,76
91 287,13
119 604,40
45 000,00
64 080,23
9 000,00
1 020 000,00
1 348 971,76
300 000,00
290 000,00
2 317 581,14
8 000,00
450 000,00
351 025,00
3 716 606,14
1 510 000,00 IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
a) Recettes et dépenses de fonctionnement : 10 866 432,93 €.
b) Recettes et dépenses d'investissement : 8 184 352,79 €
c) Principaux ratios
(Population INSEE : 7 546 cf fiche DGF 2018)
Ceux indiqués dans le budget primitif sont les suivants :
- dépenses réelles : 8 650 432,93 €
- recettes réelles : 10 850 432,93 €
1 - Dépenses réelles de fonctionnement/Population : 1 146,36 €
2 - Produit des impositions directes/population : 629,59 €
3 - Recettes réelles de fonctionnement/population : 1 437,91 €
4 - Dépenses d’équipement brut/population : 577,39 €
5 - Encours de dette/population : 1 705,16 €
6 – DGF/population : 148,40 €
7 - Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : 0,51
d) L'état de la dette
Sur le budget général, l'encours de la dette au 1er janvier 2019 est de 12 867 108 €. Le montant du capital à rembourser sur l'exercice est de 1 020 102,85 € d'où une stabilité de l'endettement prévu. Depuis 2014, au niveau consolidé (résultat de l'ensemble des budgets gérés par la commune), la dette, au 31 décembre 2019, devrait baisser de 27 %, soit 5,6 millions d'euros.
8 LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Sommaire:
I. La section de fonctionnement
II. La section d’investissement
III. La dette
Depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’en 2024, le contrat de délégation de service public a été attribué à l'entreprise VEOLIA.
I. La section de fonctionnement
Elle s'équilibre en dépenses et en recettes à 793 400,01 €
La principale dépense concerne les charges financières d'un montant de 80 000 €
Les recettes sont principalement constituées par :
- la redevance d'assainissement collectif : 690 000 €
- la participation à l'assainissement collectif : 70 000 €
Le virement à la section d'investissement est de 377 700 €.
II. La section d’investissement
Elle s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 650 909,88 € (restes à réaliser inclus).
Les dépenses nouvelles concernent les opérations suivantes :
- station de Beauregard : 30 000 €
- réseau de Beauregard : 165 000 €
- réseau des Girondines : 320 000 €
- station des Girondines : 10 000 €
- etude diagnostic et schéma directeur : 25 000 €.
En 2019, le budget s’équilibre pour la septième année sans emprunt tout en continuant les extensions (avenue de Luçon, rue de la Sauvagère, route de Grosbreuil), la réhabilitation (Château- Guibert) et le renforcement des réseaux.
III. La dette
Le montant de l’encours de la dette au 1er janvier 2019 est de 2 122 254,62 €. Au 31 décembre 2019, l’encours de la dette devrait être de 1 940 217 euros soit une baisse de 182 038 euros.
9 LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA LIBERTE
Destiné à accueillir de jeunes ménages, toutes les parcelles de ce lotissement ont été vendues Les deux dernières ventes ont été conclu en ce début d’exercice.
Sommaire:
I. La section de fonctionnement
II. La section d’investissement
III. La dette
I. La section de fonctionnement
Il reste à régler les dernières dépenses d’aménagement telles que l’éclairage public et la maîtrise d’oeuvre puis à solliciter le solde (36 134,38 euros) de la subvention attribuée au titre de la dotation de soutien à l'investissement local octroyée à la Commune d’un montant de 125 176 €.
Les dépenses s'élèvent à 73 170 € et les recettes à 300 977,73 €.
II. La section d’investissement
Les opérations de stock et de sorties sont inscrites sur cette section.
Le montant inscrit en dépenses : 48 780,00 €
Le montant inscrit en recettes : 48 780,00 €
III. La dette
Aucun emprunt n'a été contracté pour cette opération.
10 Annexe
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L.2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et
11 traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.
Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
12