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Déliberation - DEL 22 123 Tarification des salles et cautions syndics entreprises partis politiques
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 123 Tarification des salles et cautions syndics entreprises partis politiques)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
nel VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 28
Représentés 1
Absents 4
Votes
Pour 34
Contre 5
Abstention J
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
ed ACT. 2022
de la publication le
nn 2.4.GCT..2022
N° 22.123
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 19 octobre 2022
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit
le 12 octobre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents :
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, DRUART Frédéric,
FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, HACHE Bénédicte,
FONDENEIGE Matthias, FONTAINE Sabrina, SAYADI Wäalid, GAULIER Danièle, SASU
Hancès, GARROUT Karim, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, CHIRRANE EI Arbi,
BANCE Stéphane, CHALBI Yacin, LANTERNIER Lucie, DESROCHES Damien, FOURNIER
Laura, DESPRES Catherine, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE
Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien
Étaient représenté-ers :
M COELHO Vasco
M. BRULANT Marina
M. THIAM Moustapha
Mme COHEN Rachel
Mme FADLI Hafida
M. OMRANE Alain
Mme BEZACE Mathilde
M. BOLLE-DALLIAH Kristian
M. BOURVEN Julien
Mme OZCAN Canan
Mme MARTIN Mélisande
mandat à Mme FRANCISOT Amandine
mandat à M MARQUES Henrique
mandat à M. SAYADI Walid
mandat à M. DRUART
mandat à M. CHALBI Yacin
mandat à Mme HACHE Bénédicte
mandat à M. FONDENEIGE Matthias
mandat à M, ID ELOUALI Ali
mandat à Mme SASU Hancès
mandat à Mme LAJILI Yamina
mandat à Mme LANTERNIER Lucie
Étaient absents : Ms AOUMMIS Hassan, HABI Hacène Mmes BENKAHLA
Malika, LEMOINE Nathalie
Secrétaire de séance : Mme Hancès SASU
REVISION DE LA TARIFICATION DES SALLES ET DES CAUTIONS AUX SYNDICS, ENTREPRISES ET PARTIS OU GROUPES POLITIQUES A COMPTER DU 1FR NOVEMBRE 2022 OBJET REVISION DE LA TARIFICATION DES SALLES ET DES CAUTIONS AUX SYNDICS, ENTREPRISES ET PARTIS OU GROUPES POLITIQUES À COMPTER DU 18 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il y a lieu de faire évoluer la délibération n°16.029 relative à la révision de la tarification des locations de salles et des cautions aux syndics et entreprises à compter du 1% avril 2016, afin d'y inclure les demandes des partis ou groupes politiques.
LE CONSEIL,
Ouîï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L. 2122-21, L.2144-3 et L.2212-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la délibération n°16.029 relative à la révision de la tarification des locations de salles et des cautions aux syndics et entreprises à compter du 1® avril 2016,
Considérant que l'utilisation des salles engendre des coûts pour la ville (frais de gardiennage, de nettoyage, de fluides...) qu'elle ne peut prendre en charge seule avec les deniers publics, Considérant qu'il y a lieu de mettre à disposition des salles municipales, au même titre que les syndics et entreprises, aux partis ou groupes politiques, à titre onéreux, hors périodes électorales,
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DELIBERE
Article 1% - Applique, à compter du 1 novembre 2022, en dehors des périodes électorales, la tarification déjà applicable depuis le 1® avril 2016 à la location des salles et des cautions par les syndics et entreprises aux partis ou groupes politiques. Les règlements d'utilisation des salles seront modifiés en conséquence.
Article 2 - Précise cette tarification, selon la nature de la salle et sa capacité d'accueil :
Petites salles Salles moyennes Grandes salles Capacité jusqu'à 20 personnes Capacité jusqu'à 60 personnes Capacité jusqu'à 150 personnes Salles concernées! *Beauré (Bourse du Travail) *Champion (Bourse du Travail) *Croizat (Bourse du Travail) *Le Royal (réunions) *Mouloudji (3è"° âge) *Navigateurs *Mouloudiji (réunions) *J.B Clément *Le Royal (salle des fêtes) *Maison pour Tous
Montant location 60, 00 € 120,00 € 180,00 € Montant caution 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Article 3 - Dit que la recette est inscrite au budget de la commune et le sera dans les prochains.
Article 4 - Autorise le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents afférents à la location de salles par les syndics, entreprises, et partis ou groupes politiques.
Article 5 - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la commune : www.choisyleroi.fr. Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 19 octobre 2022.
Pour extrait confor
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