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Déliberation - DEL 23 043 Décisions L 2122 22
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 043 Décisions L 2122 22)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Consommateurs,
LC VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 34
Représentés 6
Absents 3
Votes
Pour
Contre J
Abstention !
Prend acte
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
À B MARS 2073
de la publication le
2.4 MARS.2023
N° 23.043
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 22 mars 2023
Le vingt-deux mars deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 15 mars
2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAILI Yamina, MARQUES
henrique, HACHE Bénédicte, FONDENEIGE Matthias, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, LORES Monique,
BANCE Stéphane, OMRANE Alain, BEZACE Mathilde, CHALBI Yacin, BOURVEN Julien,
LANTERNIER Lucie, OZCAN Canan, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine,
AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence,
GUILLAUD BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien, LEMOINE Nathalie.
Étaient représenté-ers :
Mme GAULIER Danièle
Mme DIMNET Jocelyne
Mme FADLI Hafida
M. BOLLE DALLIAH Kristian
Mme MARTIN Mélisande
Mme FOURNIER Laura
mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
mandat à M. COELHO Vasco
mandat à M. CHALBI Yacin
mandat à M. OMRANE Alain
mandat à MME LAJILI Yamina
mandat à M. DRUART Frédéric
Étaient absents : Ms El Arbi CHIRRANE, Hacène HABI, Mme BENKAHLA Malika
Secrétaire de séance : Mme LAJIEI Yamina
OBJET
Compte rendu des décisions L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Compte rendu des décisions L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23,
Vu, la délibération n° 21-020 en date du 10 février 2021, déléguant à Monsieur Tonino PANETTA, en sa qualité de
Maire, des attributions prévues aux articles susvisés,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECLARE que Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes prises conformément aux
dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Approbation du marché de fournitures de repas en liaison froide et de goûters pour les services scolaires et
périscolaires, pour le personnel municipal et pour le CCAS de la ville de Choisy-le-Roi -lot 1 repas et goûters
pour les services scolaires, périscolaires et pour le personnel communal- passé avec la Sté ELRES, Tour
23.012 | 26.01 Egée, 9/11 allée de l’Arche, 92032 Paris la Défense cedex {accord-cadre à bons de commande sans montant
minimum et avec un montant maximum de 10 500 000 € HT sur la durée maximum du marché,
reconductions comprises)
23013 l2s01 Approbation du contrat pour l'organisation d’un spectacle le 30 juin 2023 au multi-accueil Maison Arc en
Ciel passé avec LA FERME DE TILIGOLO, La Gaudrière, 79150 Saint Maurice Etusson (555 € TTC) _|
23.014 1001 Demande de subvention de fonctionnement auprès du Centre National du Livre (CNL) d’un montant de
1250.32 € pour la réalisation de manifestations littéraires dans le cadre de Partir en Livre 2023
Approbation du renouvellement du contrat de maintenance de l'application internet Indeline (solution
23.015 | 27.01 | Web de gestion du risque chômage) pour le service des Ressources humaines, passé avec CEGAPE, 4-10
avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret (5369.00 € HT/an) EL
Approbation du contrat passé avec FININDEV, 204 rue du Negue CAT, 34130 Mauguio pour la mise à
23-016 | 2701 disposition du logiciel d’observatoire fiscal FISCALIS au service financier (6100 € HT/an)
33017 [2301 Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France à hauteur de 35 % de la dépense
engagée pour l’achat de matériels pour la police municipale
Approbation de la convention de partenariat passée entre la Ville de Choisy-le-Roi (Relations Publiques) et
23018 l1301 la Régie Théâtre-Cinéma Paul, 4 av de Villeneuve St Georges à Choisy-le-Roi pour l'organisation d’un ciné-
débat et projection d’un documentaire « Guerre du Vietnam, au cœur des négociations secrètes le 19
janvier 2023 (284.40 € TTC)
Approbation de la convention avec CAUE 94, 36 rue Edmond Nocard, 94700 Maisons Alfort portant sur une
mission de réalisation d’une « charte qualité construction, architecture et environnement » pour les
constructions neuves en collaboration avec la ville et concertation avec les habitants et professionnels
(13 000 €)
Approbation du contrat d'hébergement, de support et de maintenance pour le logiciel PLANNO avec
23020 ! 03.02 | gestion des plannings de fonctionnement pour la médiathèque passé avec BIBLIBRE, 108 rue Breteuil,
13006 Marseille (2995.12 € HT/an)
Approbation du contrat pour l’organisation d’un spectacle « sans peurs et sans chocottes » organisé le 28
23.021 ! 03.02 | janvier 2023 à la médiathèque Maison pour Tous, passé avec LA COMPAGNIE LES 3 PAS, 7 rue Blainville,
75005 Paris (660 € TTC)
Approbation du contrat de prestation de service pour l’organisation d’une séance de supervision de
23.022 : 26.01 | l'équipe d’accueillants du lieu accueil enfants parents le 26/01/2023 passé avec M. YDIR kamal,
psychosociologue, 117 bd de Champigny, 94210 Saint Maur des Fossés (390 € TTC)
Approbation de la convention passée avec LA BRIQUETERIE/Centre de développement chorégraphique
national du Val-de-Marne, 17 rue Robert Degert, 94407 Vitry-sur-Seine cedex pour l’organisation de
23.023 ! 25.01 | parcours de spectateurs articulés autour de deux spectacles « Portrait de Frédéric Tavernini » et « This is
not » avec une vingtaine d'élèves du conservatoire inscrits en danse contemporaine, danse jazz et/ou chant
entre le 14/12/2022 et le 22/03/2023, date du spectacle au Théâtre de Choisy-le-Roi (990.98 € TTC)
Approbation du contrat de cession d’un spectacle « Petite Lune » organisé à la médiathèque Aragon le
23.024 : 03.02 : 8/02/2023 passé avec LA COMPAGNIE DU BAZAR DU TERMINUS, Mairie de Machézal, 42114 Machézal
(891.06 €)
23.019 j 30.01 Approbation du contrat de prestations d’un accompagnateur montagne pour le centre de vacances de
23025 |03.02 | Morillon passé avec RETRIF Arnaud, 21 rue du Fief Quartier, 85470 Brem sur Mer (montant maximum
annuel 13 000 € HT)
22026 10302 Approbation du contrat de désinsectisation et dératisation du centre de vacances de Penthièvre passé avec
. ECOLAB PEST France, 10 avenue Aristide Briand, 92220 bagneux (870 € HT/an)
Décision d'abandon d’une procédure et déclaration sans suite pour motif d'intérêt général lié à
23.027 | 02.02 | l'insuffisance de concurrence pour le marché public portant sur les travaux de remplacement de la
: passerelle de secours au Théâtre Paul Eluard — lot 1 gros œuvre et lot 2 charpente métallique
Don de mobiliers et de jeux adaptés aux enfants de maternelle de M. Hacène HABI, gérant de la société 23.028 |30.01 . . . .
Jardins d'enfants Epona, à la commune de Choisy-le-Roi
3302 |3101 Création de la régie d’avances pour le paiement des dépenses du séjour organisé du 18 au 25/02/2023 au
chalet Le Sauvageon à Morillon (Haute Savoie) par le service jeunesse
33030 |3101 Création de la régie d’avances pour le paiement des dépenses du séjour organisé du 25/02 au 05/03/2023
| au chalet Béchard à Morillon (Haute Savoie) par le service jeunesse
Approbation du marché de fournitures de repas en liaison froide et de goûters pour les services scolaires et
périscolaires, pour le personnel municipal et pour le CCAS de la ville de Choisy-le-Roi lot 2 fourniture et
23.031 À 10.02 livraison repas en liaison froide pour les personnes âgées et le portage à domicile- passé avec ELRES, Tour
Égée, 9-11 allée de l'Arche, 92032 Paris la Défense cedex (accord-cadre à bons de commande sans
minimum (en montant ou en quantité) et avec un montant maximum de 1 200 000 £ HT sur la durée
maximum du marché {reconductions comprises)
Approbation de l'avenant à la convention passée avec SAS ALP’AZ, Chalet le Sauvageon, à Morillon (74)
23.032 | 10.02 | pour l'organisation d’un séjour ski du 18 au 25 février 2023 à Morillon par le service jeunesse : ajout de 8
participants (supplément 3656 € TTC) __ |
Approbation de l'avenant n° 1 au marché portant sur une mission de maîtrise d'œuvre et OPC pour la
remise en état de la toiture et des locaux endommagés de l’école maternelle Henri Wallon passé avec
23.033 | 14.02 | l'ATELIER PHILIPPE FABRE SASU D'ARCHITECTURE/ INGEETRAV à Paris 18 : validation définitive de l'avant-
projet, fixation du forfait prévisionnel de réalisation des travaux (251 320 € HT) et du forfait définitif de
rémunération du maître d'œuvre (39 971.19 € HT)
Approbation du marché pour l'entretien des installations de désenfumage -lot 1 désenfumage naturel-
23.034 | 14.02 | passé avec SAS YCARS, 5 ruelle aux Loups, 77360 Vaires sur Marne (partie forfaitaire 4213.80 € HT + partie
à bons de commande 10 000 € HT maximum annuel)
Approbation du marché pour l'entretien des installations de désenfumage -lot 2 désenfumage mécanique-
23.035 | 14.02 | passé avec SAS YCARS, 5 ruelle aux Loups, 77360 Vaires sur Marne (partie forfaitaire 1302.30 € HT + partie
à bons de commande 10 000 € HT maximum annuel)
23.036 | 30.01 | Achat d'une concession au columbarium du cimetière communal n° 18699 accordé à la famille LAFARGE
23037 [3001 Achat de concession de terrain dans le cimetière communal n° 18695 accordé à Mme COMMEAU
{(MARCILLE)
23.038 | 30.01 | Achat de concession de terrain dans le cimetière communal n° 18700 accordé à Mme WASHER (WISSER)
23.039 | 30.01 | Achat de concession de terrain dans le cimetière communal n° 18701 accordé à la famille CARACINHA
23.040 | 30.01 | Achat de concession de terrain dans le cimetière communal n° 18697 accordé à la famille BEKKl |
23.041 | 30.01 | Achat de concession de terrain dans le cimetière communal n° 18696 accordé à la famille CORIOU
23.042 | 30.01 | Achat de concession de terrain dans le cimetière communal n° 18698 accordé à la famille TERRIAT
33043 3001 Renouvellement avec conversion d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 11424
accordé à M. ROUSSEAUX on
Renouvellement avec dérogation d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 16705 23.044 |30.01 , :
accordé à la famille CARTIER D oo
23045 |3001 Renouvellement avec conversion d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 15416
accordé à la famille PRIGNEAUX
33.046 Î 30.01 Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 18217 accordé à Mme
LATHEESWARAN (MICHAEL)
23.047 3001 Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 10965 accordé à M. FOREY
(BRUN)
Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 13083 accordé à la famille 23.048 ; 30.01
BUFFARD Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 8993 accordé à la famille 23.049 | 30.01 BERNARD
22.050 oi Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 9110 accordé à la famille
QUENTIN
0 001 Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 11484 accordé à la famille
LANCIA
Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 15185 accordé à la famille 23.052 ; 30.01
HENRY è ee
Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 15921 accordé à la famille 23.053 30.01
LACHOT
23.054 [aoo1 Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 12964 accordé à la famille
MARTINO et DAMOUR
23.055 [0.01 Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 8890 accordé à la famille
AUVY et ROCHETTE (PORTEJOIE)
23056 0.01 Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal n° 9127 accordé aux familles
GEFFROY et L'ARHER
23,057 os. Règlement de dommages intervenus le 14/08/2019 suite à l’incendie sur le toit du marché du centre à
Choisy-le-Roi, par SMACL Assurances : 73 227.312 € __|
33.058 |1402 Désignation du cabinet SEBAN & Associés, 282 bd Saint Germain, 75007 Paris dans le cadre d’un
accompagnement juridique dans le dossier disciplinaire référencé 202301236
Approbation de la convention de mise à disposition à titre gratuit des studios 25 rue Auguste Blanqui entre
23.059 | 22.02 | la Commune de Choisy-le-Roi et le collège SILVESTRO GHERARDI dans le cadre des échanges linguistiques
avec la commune de Lugo (Italie) du7 au 14/03/2023
Approbation de l’avenant n° 1 au marché de fournitures horticoles pour la commune lot 5 sapins de Noël-
23.060 ! 24.02 | passé avec les PEPINIERES GRANGE à Craintillieux (42) : nouvelle ligne au BPU pour frais de livraison limités
à 300 € HT do
Approbation de l'avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation de l’annexe de la police municipale et
23061 |2402 réaménagement des espaces extérieurs lot 2 cloisons, doublage, faux plafond, plâêtrerie- passé avec la Sté
EPH à Varennes Jarcy (91) : prestations complémentaires (montant initial 23 000 € HT — avenant 1088.56 €
HT- marché porté à 24 088.56 € HT) :
Approbation de l'avenant n° 1 au marché de réparation de la toiture du marché du centre de la commune
2002 Lace passé avec la Sté ACROS BAT à Alfortville (94) : nouveau mode de pose des panneaux suite à l’arrêt de
l’approvisionnement des matériaux prévus lié à la pandémie du Covid (montant initial 79 926.98 € HT —
avenant 9 407.25 € HT — marché porté à 89 334.23 € HT) .
Approbation de l'avenant n° 2 au marché de travaux de réhabilitation d’un bâtiment en vue de l'installation
23.063 | 24.02 de la police municipale —lot 5 menuiserie- passé avec la Sté VIGIER à Champigny-sur-Marne (94) :
modification prestations (montant initial 52 770.02 € GHT — avt 1 : -4141,16 € HT— avt 2 + 1703.72 € HT —
montant du marché porté à 50 332.58 £ HT) _
Approbation du marché pour une mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux d'aménagement de
23.064 | 27.02 | l'aire de jeux du parc de la mairie passé avec la Sté OZEVERT, 12 bis rue des Terres Fortes, 91730 Torfou
(11 650.40 € HT)
Approbation de la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
23.065 ! 23.02 | pour la régie de recettes de la taxe de séjour de la commune passée avec la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP) du Val-de-Marne à c/de 2023
Approbation de la convention de partenariat passée entre la Ville de Choisy-le-Roi (Développement Local
nee 100 Citoyenneté) et la Régie Théâtre-Cinéma Paul, 4 av de Villeneuve St Georges à Choisy-le-Roi pour
l'organisation d’un ciné-débat pour l'égalité Femmes-Hommes et projection du documentaire « des figues
en avril » le 9 mars 2023 (284.40 € TTC)
Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local
23.067 | 27.02 | (DSIL) 2023 pour le projet de réfection et aménagement de la passerelle des Navigateurs d’un montant de
50 000 € HT _ Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local 23.068 | 27.02 | (DSIL) 2023 pour le projet de réfection et aménagement du pont situé avenue Rondu d’un montant de 165 000 € HT
23.069 | 27.02 Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du fonds vert 2023 pour le projet de requalification
des jardins familiaux d’un montant de 152 500 € HT 23.070 | 2702 Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du fonds vert 2023 pour le projet de remplacement
de lampes par des lanternes à source LED d’un montant de 134 929.05 € HT
Approbation de la convention d'occupation précaire d'un local entre la Ville et la Caisse Primaire
23.071 | 24.02 | d'Assurance Maladie (CPAM) du Val-de-Marne pour l’organisation de ses permanences à l’espace
Mouloudiji à c/du 3/04/2023
33072 |2702 Décision en vue de constitution de partie civile dans l'affaire n° de parquet 2229100062 suite aux insultes
proférées contre le Maire de Choisy-le-Roi le 15/10/2022
07 2707 Décision en vue de constitution de partie civile dans l'affaire n° de parquet 2301000455 suite aux insultes
proférées contre le Maire de Choisy-le-Rai le 23/07/2022
"ADOPTE"
Fait et délibéré en séance, le 22 mars 2023 Pour extrait conforme,
Tonino PANETTA
Hare.de Cholsy-le-Rol |