Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT APA

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Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT APA Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT APA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Frateraité

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’environnement

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

EXTRAIT DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2024-10-DRCL-0539

DU 30 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

UNE USINE DE FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT

DE PRODUITS DERMO-COSMETIQUES

SOCIETE PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE A AVENE

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique com- munautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;

Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2006 établissant des normes de qualité environ- nementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dange- reuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment le titre 1* du livre V et le titre VIII du livre I® re- latifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du titre l® du livre Il du Code de l'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ::

Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatifs aux mesures de

limitation ou-de suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par cer- taines substances dangereuses ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 au registre et relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins- tallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185:

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux en- trepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dis- positions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des ins- tallations classées pour la protection de l'environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 30 jjuin 2023 relatif aux mesures de restriction, -en période de séche- resse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant défini- tion du cadre de mise en œuvré des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages de l’eau en période de basses eaux dans le département de l'Hérault

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du SDAGE du bassin Rhône Mé- diterranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13904 du 31 mai 2023 portant mise en place des mesures de restriction des usages de l'eau dans le cadre de là gestion de la sécheresse ;

Vu la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » :

Vu la circulaire du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provi- soires (NQEp) » et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines sub- stances :

Vu la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'ac- tion nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aqua- tique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environne- ment soumises à autorisation ;

Vu l'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°2012-1-1108 en date du 15 mai 2012 autorisant la so- ciété Pierre Fabre d'exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de produits der- mo-cosmétiques ;

Vu le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant en date du 6 septembre 2024

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 octobre 2024 :

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 25 septembre 2024 pour observations éventuelles ;

Vu les observations de l'exploitant confirmées par courriels en dates du 9 et 14 octobre 2024 ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

Considérant qu'il convient de disposer d'un arrêté préfectoral auto-portant ;

Considérant l'objectif de non-dégradation des ressources et des milieux, de bon état des masses d’eau, de réduction des pollutions liées aux substances et de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions :

Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;

Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent à un secteur hydrographique identifié par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 susvisé ;

Considérant qu'en cas de sécheresse des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique doivent être prises :

Considérant qu’en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, il y a lieu de fixerkdes prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du même Code ;

ARRÊTE

Titre I- Titre 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. portée

ARTICLE 11. : ABROGATIONS

Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés et remplacés par le présent arrêté :

- L'arrêté préfectoral n°2012-1-1108 en date du 15 mai 2012 autorisant la société Pierre Fabre

d'exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de produits dermo-cosmétiques, à

l'exception de son article 111.

- L'arrêté n°2022-11-DRCI-0432 du 15 novembre 2022 relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse.

- L'arrêté n°2023-10-DRCL-0517 du 9 octobre 2023 actualisant les prescriptions techniques à appliquer en cas de période de sécheresse. :

- L'arrêté n°2014-1-1997 du 8 décembre 2014 autorisant la société Pierre Fabre d'exploiter un stockage de gaz naturel liquéfié soumis à déclaration sur son site d'Avène.

- L'arrêté n°2018-1-805 du 9 juillet 2018 abrogeant l'arrêté préfectoral complémentaire de prescriptions spéciales n°2018-1-127 du 5 février 2018ARTICLE 11.2 : DURÉE, PÉREMPTION

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation

n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été

interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l’environnement).

ARTICLE 11.3: INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION

LES PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ S'APPLIQUENT ÉGALEMENT AUX AUTRES INSTALLATIONS OÙ ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS DANS L'ÉTABLISSEMENT, QUI, MENTIONNÉS OU NON DANS LA NOMENCLATURE, SONT DE NATURE PAR LEUR PROXIMITÉ OÙ LEUR CONNEXITÉ AVEC UNE INSTALLATION SOUMISE À AUTORISATION À MODIFIER LES DANGERS OU INCONVÉNIENTS DE CETTE INSTALLATION. LES DISPOSITIONS DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS EXISTANTS RELATIFS AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION INCLUSES DANS L'ÉTABLISSEMENT DÈS LORS QUE CES INSTALLATIONS NE SONT PAS RÉGIES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION.

CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE ICPE ET IOTA .

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

Article 111. CHAPITRE 1.3 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.1.2.

ARTICLE 1.31. PORTER À CONNAISSANCE

ARTICLE 1.3.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS

ARTICLE 1.3.3. CHANGEMENT D'EXPLOITANT

ARTICLE 1.3.4. CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 11.3. CHAPITRE 1.4 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET

RÉGLEMENTATIONS

Titre l1- Titre 2. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

ARTICLE 21.2. IMPLANTATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 211.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

ARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITS

Article 111. CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 1.1.2.

ARTICLE 2.31. PROPRETÉ

ARTICLE 2.3.2. DÉBROUSSAILLEMENT

Article 11.3. CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS

Article 114. CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Article 11.5.

ARTICLE 2.51. DÉCLARATION ET RAPPORT

Article 116. CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION

DE L'INSPECTION

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L'INSPECTION

Titre II|- Titre3. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 311.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES

ARTICLE 31.3. ODEURS

ARTICLE 31.4. VOIES DE CIRCULATION

ARTICLE 31.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES

ARTICLE 31.6. INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION

Article 111. CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET

Article 11.2.

ARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES

ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET

ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES

Titre IV- Titre4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

ARTICLE 411. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU

ARTICLE 41.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX

ARTICLE 41.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT

ARTICLE 41.31. RÉSEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

ARTICLE 41.3.2. PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS L'ORB

CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

ARTICLE 4.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX

ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE 4.2.41. PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES

ARTICLE 4.2.4.2. ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX

CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS

CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS !

ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS

ARTICLE 4.3.21. COLLECTE ET ÉQUIPEMENTS DES OUVRAGES DE TRAITEMENT DES EAUX PLU-

VIALES

ARTICLE 4.3.2.2. COLLECTE DES EAUX D'EXTINCTION INCENDIE

ARTICLE 4.3.2.3. COLLECTE ET ÉQUIPEMENTS DES OUVRAGES DE TRAITEMENT DES EAUX IN-

DUSTRIELLES

ARTICLE 4.3.2.4. COLLECTE ET OUVRAGES DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES SANITAIRES

ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT

ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET

ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET

ARTICLE 4.3.61. AMÉNAGEMENT

ARTICLE.4.3.611. AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS

ARTICLE 4.3.61.2. SECTION DE MESURE

ARTICLE 4.3.6.2 ÉQUIPEMENTS

ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 4.3.8. SUIVI DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'ÉPURATION INTERNE ARTICLE 4.3.8.2. SÉCURITÉ DU PROCÉDÉ DE LA STATION D'ÉPURATION INTERNEARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJETS DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION

ARTICLE 4.3.9.2. REJETS DANS LE MILIEU NATUREL (ORB)

ARTICLE 4.310. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES

ARTICLE 4.311. VALEURS LIMITES DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES

ARTICLE 4.312. VALEURS LIMITES DE CONCENTRATION DANS L'ORB EN AVAL DE LA ZONE DE MELANGE DES EAUX

CHAPITRE 4.4 SÉCHERESSE

ARTICLE 4.41 PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE ARTICLE 4.4.2 PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISÉS

ARTICLE 4.4.3 PLAN D'ACTIONS EN SITUATION DE SÉCHERESSE

ARTICLE 4.4.4 BILAN

TITRE V-DÉCHETS

CHAPITRE 5: PRINCIPES DE GESTION

ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

ARTICLE 51.2. SÉPARATION DES DÉCHETS

ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS

ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE 51.41. BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION

ARTICLE 51.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE 511.6. TRANSPORT

ARTICLE 51.7, EMBALLAGES INDUSTRIELS

CHAPITRE 5.2 CONTRÔLE DES CIRCUITS D'ÉLIMINATION

ARTICLE 5.21. CONTRÔLE DES CIRCUITS D'ÉLIMINATION

ARTICLE 5.2.2. REGISTRES

Titre6. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.

CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS

ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS

ARTICLE 61.3. APPAREILS DE COMMUNICATION

CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

ARTICLE 6.21. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE

ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT

CHAPITRE 6.3 VIBRATIONSTitre 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 71 PRINCIPES DIRECTEURS

CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES

ARTICLE 7.21. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 7.211. REGISTRE ENTRÉE/SORTIE POUR LES CHAUDIÈRES ET LE GROUPE ÉLECTROGÈNE ARTICLE 7.2.2. CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS .

ARTICLE 7.2.3. ZONAGE INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 7.2.4. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES

CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS

ARTICLE 7.31. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 7.311. GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS

ARTICLE 7.3.2. CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES

ARTICLE 7.3.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX

ARTICLE 7.3.21. BÂTIMENT DE STOCKAGE DES MATIÈRES PREMIÈRES, DES PRODUITS SEMI-FINIS ET DES ARTICLES DE CONDITIONNEMENT

ARTICLE 7.3.2.2. LOCAL DE STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES ARTICLE 7.3.2.3. TRANSFORMATEURS ÉLECTRIQUES

ARTICLE 7.3.2.4. LOCAL DE CHARGE DES ACCUMULATEURS

ARTICLE 7.3.2.5. INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION FONCTIONNANT AVEC DES FLUIDES FRIGORIGÈNES NON TOXIQUES ET NON INFLAMMABLES

ARTICLE 7.3.2.6. DISPOSITIFS DE DÉSENFUMAGE

ARTICLE 7.3.2.61. ENTREPÔT DE STOCKAGE

ARTICLE 7,3.2.7. VENTILATION

ARTICLE 7.3.2.8. CANALISATIONS DE TRANSPORT DES FLUIDES

ARTICLE 7.3.2.9. CHOIX DES MATÉRIAUX

ARTICLE 7.3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE

ARTICLE 7.3.31. ZONES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE À L'ORIGINE D'UNE EXPLOSION ARTICLE 7.3.3.2. PROTECTION CONTRE LES COURANTS DE CIRCULATION ARTICLE 7.3.3.3. ENTRETIEN ET CONTRÔLE

ARTICLE 7.3.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

ARTICLE 7.3.5. RISQUE INONDATION

ARTICLE 7.3.6. RISQUE SISMIQUE

ARTICLE 7.3.7, CHAUDIÈRES ET GROUPE ÉLECTROGÈNE

ARTICLE 73.71. IMPLANTATION

ARTICLE 7.3.7.2. COMPORTEMENT AU FEU DES LOCAUX

ARTICLE 7.3.7.3. ACCESSIBILITÉ

ARTICLE 7.3.7.4. VENTILATION

ARTICLE 7.3.7.5. ISSUES

ARTICLE 73.76. ÉQUIPEMENTS DES CHAUDIÈRES

ARTICLE 7.3.7.7. CONTRÔLE DE COMBUSTION

ARTICLE 7.3.7.8. DOCUMENTS

ARTICLE 7.3.8. AUTRES CHAUFFAGES

CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANTPRÉSENTER DES DANGERS

ARTICLE 7.41. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ARTICLE 7.4.2. INTERDICTION DE FEUX

ARTICLE 7.4.3. FORMATION DU PERSONNEL

ARTICLE 7.4.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE

ARTICLE 74.41. « PERMIS D'INTERVENTION » OÙ « PERMIS DE FEU »

CHAPITRE 7.5 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES

ARTICLE 7.51. LISTE DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES . ARTICLE 75.2. GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES . ARTICLE 7.5.3. SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE A L'ORIGINE DE RISQUES

ARTICLE 7.5.4. RÉSERVES DE PRODUITS

CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

ARTICLE 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 7.6.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES ARTICLE 7.6.3. SUBSTANCES CONTENUES DANS LES INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION/ COMPRESSION

ARTICLE 7.6.4. RÉTENTIONS

ARTICLE 76.41. VOLUME DE RÉTENTION |

ARTICLE 76.4.2. CONCEPTION DES CAPACITÉS DE RÉTENTION ARTICLE 7.6.4.3. RÉTENTION EN CAS D'INCENDIE

ARTICLE 7.6.5. RÉSERVOIRS ARTICLE 7.6.6. CANALISATIONS |

ARTICLE 7.6.7. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION ARTICLE 7.6.8. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI

ARTICLE 7.6.9. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS ARTICLE 7.610. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES

CHAPITRE 7,7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET

ORGANISATION DES SECOURS

ARTICLE 7.71. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS

ARTICLE 7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION

ARTICLE 7.7.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTION ARTICLE 7.7.4. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE

ARTICLE 7.7.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ

ARTICLE 7.7.6. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION

ARTICLE 77.61. SYSTÈME D'ALERTE INTERNE

ARTICLE 7.76.2. PLAN D'URGENCE

ARTICLE 7.7.7. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS

ARTICLE 77.71. BASSINS DE CONFINEMENT DES EAUX INCENDIE ET BASSIN D'ORAGETitre 8. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE

ARTICLE 811. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE

ARTICLE 81.2. MESURES COMPARATIVES

CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEIÏLLANCE

ARTICLE 8.21. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES

ARTICLE 8.211. AUTO-SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES

ARTICLE 8.2111. AUTO-SURVEILLANCE PAR LA MESURE DES ÉMISSIONS CANALISÉES OÙ DIFFUSES

ARTICLE 8.211.2. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS PAR BILAN

ARTICLE 8.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU

ARTICLE 8.2.3. AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES

ARTICLE 8.2.3. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L'AUTO-SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES

REJETS

ARTICLE 8.2.4. SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE 8.2.4. EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 8.2.5. AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS

ARTICLE 8.2.51, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS D'AUTO-SURVEILLANCE DES

DÉCHETS

ARTICLE 8.2.6. AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES

ARTICLE 8.2.61. MESURES PÉRIODIQUES

CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

ARTICLE 8.31. ACTIONS CORRECTIVES

ARTICLE 8.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DES ÉMIS- SIONS ATMOSPHÉRIQUES

ARTICLE 8.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS- DE L'AUTO SUR- VEILLANCE DES REJETS DES EAUX RÉSIDUAIRES

ARTICLE 8.3.3. RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA STATION D'ÉPURATION

ARTICLE 8.3.4. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS

CHAPITRE 8.4 BILANS PÉRIODIQUES

ARTICLE 8.411. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS.

10ARTICLE 8.411. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL

Titre 9. RECHERCHE: DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L'EAU

CHAPITRE 91 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DANS L'EAU

ARTICLE 9141.

ARTICLE 91.2.

ARTICLE 91.3.

CHAPITRE 9.2 MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE INITIALE

ARTICLE 9.21. PREMIÈRE PHASE D'ÉTUDE DES REJETS DE SUBSTANCESDANGEREUSES : SURVEILLANCE INITIALE .

ARTICLE 9.2.2. RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA SURVEILLANCE INITIALE >

ARTICLE 9.2.3 CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ARRÊTER LA SURVEILLANCE D'UNE SUBSTANCE

ARTICLE 9.2.31. CLASSEMENT DES SUBSTANCES SOUMISES À SURVEILLANCE INITIALE

ARTICLE 9.2.3.2. CRITÈRES DE MAINTIEN DE LA SURVEILLANCE

ARTICLE 9.2.3.3. ABANDON DE LA SURVEILLANCE

ARTICLE 9.2.3.4. SUBSTANCES DANGEREUSES PRIORITAIRES

CHAPITRE 9.3 MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE PÉRENNE

ARTICLE 9.31. SECONDE PHASE D'ÉTUDE DES REJETS DE SUBSTANCESDANGEREUSES : SURVEILLANCE PÉRENNE

ARTICLE 9.3.2. RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA SURVEILLANCE PÉRENNE

ARTICLE 9.3.3. ACTUALISATION DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE PÉRENNE

CHAPITRE 9.4 RAPPORTAGE DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS

ARTICLE 9.41. DÉCLARATION DES DONNÉES RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX

CHAPITRE 9.5 SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Titre 10. PUBLICATION EXÉCUTION

ARTICLE 101. PUBLICITÉ - INFORMATIONS DES TIERS

ARTICLE 10.2. EXÉCUTION

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté préfectoral peut être | consultée à la mairie d'Avène

11DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R.311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (vww.telerecours.fr) :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision iui a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour ies intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 29 de l'article R181-44 ;

b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au.49 du même article.

Le délai court à compter de là dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ia décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ie délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée. avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif (article R181-51 du code de l'environnement).

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