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Arrêté - 20arr2026 delegation electorale sgm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 20arr2026 delegation electorale sgm)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
CANTON DE METZERVISSE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
STUCKANGE A r F7 e +
Arrêté de délégation en matière
d'établissement des listes électorales
(pour l'application des I et II de l'article L 18 du code électoral)
ARRETE. N° 20ARR2026
Le Maire de la commune de STUCKANGE. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-19, Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu le code électoral et notamment son article L 18,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,
Considérant que Mme CALLEGARI Carine, rédacteur territorial, exerçant les fonctions de secrétaire générale de mairie et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le maire de la commune de Stuckange, Benoît SCHUSTER donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme CALLEGARI Carine en matière d'établissement des listes électorales pour :
- vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L 11
ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral ;
- radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire ; - notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises ; - les transmettre dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique, à compter du 26 mars 2026.
ARTICLE 2:
Mme CALLEGARI Carine est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU). ARTICLE 3:
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
Madame la secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent :
- notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au comptable de la collectivité et à Monsieur le préfet.
Fait à Stuckange, le 26 mars 2026
P ue Île 2 | o3\tot6. Le Maire
SCHUSTER Benoît