Procès Verbal - PV CM

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Procès Verbal - PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Saint-Ouen s’est réuni à la mairie, après avoir été légalement convoqué le seize mars deux mille vingt-six.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice : 23

Présent(es) : 23 jusqu’au point n° 2026-22 inclus

Procuration(s) : 1 à compter du point n° 2026-23

Votants : 23

CONVOCATION du 16 mars 2026

Etaient PRESENTS : DEZE Didier, CHAMPDAVOINE Véronique, FORGET Alain, GUENET Laure, METIER Michel, DELZANGLES Erell, DAHURON Thierry, VAILLANT Jeannine, BOUZOURAA, Anne-Marie, DUPUY Marinette, ROUSSEAU Jacky, BRETON Francis, HOUDEBERT Isabelle, FOUCHER Béatrice, VIANDIER Arnaud, MARION Christophe, BREDON Jérôme, GHAMMAM Karine, LECAILLIER Anne-Lyse, ONGANDJA Alban, LAROCHE Xavier, HANICOTTE Virginie, HUGUET Victor (jusqu’au point n° 2026-22)

Procuration : HUGUET Victor, pouvoir donné à VAILLANT Jeannine à compter du point n° 2026-23

2026-18- Nomination d’un secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de

ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- Nomme Madame Véronique CHAMPDAVOINE secrétaire de séance.

2026-19- Installation du conseil municipal

Madame Jeannine VAILLANT, maire sortant procède à l’appel nominal des conseillers municipaux

APPEL NOMINAL

NOM ET PRENOM PRESENTS

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR

A :

Monsieur DEZÉ Didier Présent

Madame CHAMPDAVOINE Véronique Présente

Monsieur BREDON Jérôme Présent

Madame GUENET Laure Présente

Monsieur MARION Christophe Présent

Madame DELZANGLES Erell Présente

Monsieur FORGET Alain Présent

Madame FOUCHER Béatrice Présente

Monsieur METIER Michel Présent

Madame HOUDEBERT Isabelle Présente

Monsieur DAHURON Thierry Présent

Madame BOUZOURAA Anne-Marie Présente

Monsieur BRETON Francis PrésentMadame HANICOTTE Virginie Présente

Monsieur VIANDIER Arnaud Présent

Madame GHAMMAM Karine Présente

Monsieur HUGUET Victor Présent J. Vaillant dès délib. n° 2026-23 Madame LECAILLIER Anne-Lyse Présente

Monsieur LAROCHE Xavier Présent

Madame DUPUY Marinette Présente

Monsieur ROUSSEAU Jacky Présent

Madame VAILLANT Jeannine Présente

Monsieur ONGANDJA Alban Présent

Puis les déclare installés dans leurs fonctions.

2026-20- Election du Maire

Madame Jeannine VAILLANT (doyenne de l'assemblée) prend la présidence et ouvre la séance pour l’élection du Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Madame Jeannine VAILLANT désigne Madame Véronique CHAMPDAVOINE comme secrétaire de séance.

Madame Jeannine VAILLANT, présidente de la séance, s’assure que le quorum est bien atteint à l’ouverture de la séance.

Les conditions et les modalités de l’élection du Maire étant régies par le Code général des collectivités territoriales,

Madame Jeannine VAILLANT donne lecture des articles concernés :

Article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales

« Le conseil municipal élit le maire et (les adjoints) parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».

Article LO141-1 du Code électoral

Depuis le 2 octobre 2017, la loi organique du 14 février 2014 prévoit une incompatibilité de principe entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale au sein d’une collectivité territoriale notamment de maire.

Elle prévoit également une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou vice-président du conseil d'administration et/ou du conseil de surveillance d'un établissement public local, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou encore d'un organisme HLM.

Article L. 2122-7 17 du Code général des collectivités territoriales

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales

« La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal ».

Article L. 2122-9 17 du Code général des collectivités territoriales

« Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :

1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus ».

Article L. 2122-10 17 du Code général des collectivités territoriales

« Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ».

Madame la Présidente de la séance fait appel à candidature et invite le Conseil municipal à procéder à l’élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu le rapport de Madame Jeannine VAILLANT, conseillère municipale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-7,

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

PROCEDE à la désignation du Maire de la commune de Saint-Ouen, au scrutin secret et à la majorité absolue.

CONSTATE après dépouillement, le résultat du vote qui est le suivant :- nombre de bulletins : 23

- bulletins blancs ou nuls : 0

ELIT en qualité de Maire de la commune de Saint-Ouen : Monsieur Didier DEZÉ

Remise de l’écharpe de Maire par Madame Jeannine VAILLANT, présidente de séance en qualité de doyenne, à Monsieur Didier DEZÉ, Maire.

2026-21- Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur Didier DEZÉ, Maire, donne lecture du rapport suivant :

En vertu de l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

Lorsque l’application de ce pourcentage donne un nombre décimal, le nombre maximal d’adjoints à retenir est celui correspondant à l’entier inférieur.

Considérant l’effectif du Conseil municipal (33 membres), il peut donc être créé au maximum 9 postes d’adjoints au Maire (33 x 30 % = 9,9 arrondi à 9).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier DEZÉ, Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Vu l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales,

DECIDE la création de 6 (six) postes d’adjoints au Maire, constituant avec le Maire, la Municipalité de la commune de Saint-Ouen.

2026-22- Election des adjoints

Monsieur Didier DEZÉ, Maire, donne lecture du rapport suivant :

En vertu de l’article L. 2122-7-2, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier DEZÉ, Maire,

Le Conseil municipal,

Vu l’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

PROCEDE à l’élection des adjoint(e)s au Maire de la commune de Saint-Ouen, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.ELIT en qualité d’adjoints au Maire de la commune de Saint-Ouen :

- Mme Véronique CHAMPDAVOINE

- M. Alain FORGET

- Mme Laure GUENET

- M. Michel METIER

- Mme Erell DELZANGLES

- M. Thierry DAHURON

2026-23- Charte de l’élu local

Monsieur Didier DEZÉ, Maire, donne lecture des éléments suivants :

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article L. 1111-12 du code général des collectivités territoriales

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

2026-24- Indemnités des élus

Monsieur Didier DEZÉ, Maire, donne lecture du rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle que les articles L 2123.23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux conditions d'exercice de mandats locaux, prévoient les barèmes d'indemnités de fonction des maires institués comme suit :

Population totale

(habitants)

Taux maximal (en % de

l'indice brut terminal de la

fonction publique)

Indemnité brute en euros

Moins de 500

De 500 à 999

De 1000 à 3499

De 3500 à 9999

De 10000 à 19999

De 20000 à 49999

De 50000 à 99999

100000 et plus

28,1

44,3

55,7

58,3

67,6

90

110

145

1155,06

1820,96

2289,56

2396,44

2778,71

3699,47

4521,58

5960,26

Par ailleurs, les indemnités de fonction des adjoints sont désormais comme pour le Maire fixées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément à l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Population (habitants) Taux maximal (en % de

l'indice brut terminal de la

fonction publique)

Indemnité brute en euros

Moins de 500

De 500 à 999

De 1000 à 3499

De 3500 à 9999

De 10000 à 19999

De 20000 à 49999

De 50000 à 99999

De 100000 à 199 999

200000 et plus

10,89

11,77

21,38

23,32

28,6

33

44

66

72,5

447,64

483,81

878,83

958,57

1175,61

1356,47

1808,63

2712,95

2980,13Ainsi, il est prévu que pour la strate démographique 1 000 – 3 499 habitants, l'indemnité maximum des adjoints est calculée sur la base de 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant que la commune compte 3 116 habitants (population totale en vigueur au 01/01/2026),

Le versement se faisant mensuellement,

La dépense correspondante étant imputée au chapitre prévu par la nomenclature comptable M14 : article 6531 - indemnité du Maire et des Adjoints,

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les indemnités de fonction pour la durée du mandat (sous réserve que les arrêtés de délégation de la Maire soient pris en conséquence) ainsi qu'il suit :

Nom - Prénom de l'élu Fonctions Indemnités votées

DEZÉ Didier Maire 55,7 %

CHAMPDAVOINE Véronique 1e adjoint 21,38 %

FORGET Alain 2e adjoint 21,38 %

GUENET Laure 3e adjoint 21,38 %

METIER Michel 4e adjoint 21,38 %

DELZANGLES Erell 5e adjoint 14,25 %

DAHURON Thierry 6e adjoint 14,25 %

Monsieur le Maire souhaite également nommer deux conseillers municipaux délégués (nomination par arrêté du maire), M. Francis BRETON et M. Christophe MARION. Seul M. Francis BRETON percevra une indemnité à hauteur de 14,25 % de l’indice brut terminal, l’ensemble des indemnités des élus respectant l’enveloppe budgétaire globale des élus.

Nom - Prénom des conseillers

municipaux délégués Indemnités votées

BRETON Francis 14,25 %

MARION Christophe 0

Une revalorisation automatique des indemnités sera effectuée en fonction de l’évolution de la valeur du point indiciaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :- fixe les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme ci-dessus.

2026-25- Délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et- une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide,

A l’unanimité :

1- De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts dans la limite fixée annuellement par le budget principal et destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300.000 euros ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, - saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;], et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 euros ;17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € autorisé par le conseil municipal ;

19° D'exercer ou de déléguer, dans la limite de 200 000 euros en application de l'article L. 214-1- 1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pleinement le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, hors compétences transférées à l’intercommunalité ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite de 100 000 euros ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions à l’exception de celles pour lesquelles l’organisme financeur demande une délibération du conseil municipal.

24° De procéder, pour les opérations prévues au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

26° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

27° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

2- D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

3- De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2026-26- Désignation des délégués au SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité

Monsieur DEZÉ, Maire, donne lecture du rapport suivant :Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité de Loir-et-Cher, créé par arrêté préfectoral du 23 janvier 1979 et auquel a adhéré la Commune de Saint-Ouen est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées.

Par ailleurs, au terme de l'article L 5212-7 du Code général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions pour faire partie du Conseil Municipal.

Pour la Commune de Saint-Ouen, le nombre de délégués est fixé à un titulaire et un suppléant.

Le Conseil municipal désigne par vote à bulletin secret, conformément l'article l 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales:

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal désigne comme délégués :

Titulaire

- Alain FORGET 23 voix

Suppléant

- Xavier LAROCHE 23 voix

2026-27- Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Pays Vendômois

Monsieur DEZÉ, Maire, donne lecture du rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Ouen est adhérente au Syndicat Mixte du Pays Vendômois, créé pour porter non seulement la politique régionale des contrats de pays, mais aussi les politiques de pays de l'Etat, du Département, voire de l'Europe.

Au titre de cette adhésion, il convient que le Conseil Municipal désigne pour le représenter un délégué titulaire et un délégué suppléant par scrutin secret, conformément à l'article L.5211.7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal désigne comme délégués :

Titulaire

- Didier DEZÉ 23 voix

Suppléant

- Véronique CHAMPDAVOINE 23 voix

La séance est levée et se termine à 20 h 00.