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Procès Verbal - PV CM.12.03.2024 signe Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM.12.03.2024 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, EU A LOIR-ET-CHER

Conseil Municipal

Procès-verbal

Séance du 12 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 5 mars 2024.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M.

Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Solange LADIESSE, Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEÉREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MIL-

LET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal RO- BERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à M. Renaud SERNA M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET

Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY

Mme Marie DUBREUIL, procuration donnée à Mme Annie BERTHEAU Mme Catherine BARBEAU, procuration donnée à Mme Chantal ROBERT M. Joel MARQUET, procuration donnée à M. Laurent BOISGARD

Mme Aurore CASATI, procuration donnée à M. Christophe ELIE

Absent excusé :

Luc FRIESSE

Olivier BESNARD

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 20

Pouvoirs : 7

Total votants : 27

En application de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Annie

BERTHEAU, secrétaire de séance.

Le Maire informe l’assembiée que le Conseil municipal est enregistré.20 février 2024. 1. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

par le Maire dans le cadre de ses délégations. 2. Information sur les décisions

Décision n°2024-04BIS : Demande de subvention CRST -— Réhabilitation thermique de l’es- pace culturel.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 relatif aux délé- gations que le Conseil municipal peut attribuer au maire ;

VU la délibération n°2022 — 33 modifiant les délégations attribuées par le Conseil municipal au maire et notamment concernant la demande à tout organisme financeur l'attribution de sub- ventions ;

VU la décision 2023-51BIS faisant référence à la demande de subvention au fonds Vert,

VU la décision 2023-83 faisant référence à la demande de subvention au Conseil Départemental,

VU le Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) établi par la Région Centre Val de Loire et porté par le Syndicat du Pays des Châteaux ;

CONSIDERANT la forte augmentation des coûts de l'énergie et le manque d'isolation ther- mique du bâtiment de l'espace culturel ;

CONSIDERANT la nécessité d’une isolation de qualité synonyme d'économie d'énergie ;

CONSIDERANT le décret du 23 juillet 2019 qui oblige les collectivités à réduire les consom- mations d'énergies dans les bâtiments ayant une surface supérieure à 1000m?

Il est proposé de rénover et de réhabiliter énergétiquement et thermiquement le bâtiment de l'espace culturel de Mer afin de réduire les consommations d'énergies.

Le plan de financement détaillé des travaux est annexé à la présente décision. En synthèse, il se décompose comme suit :

DÉPENSES Reste à | % total du

OBJET MONTANT HT. MONTANT

Réhabilitation thermi éhabilitation thermique de Fonds vert 28,17%

l culturel 879 247

CRST 158 17,

Conseil 76 884 74%

sous-total 482

reste à 947,

Commune de MER

HT. 879

Taux de subvention pour le fonds vert : 28,17 %

Taux de subvention pour le Conseil Départemental : 8,74%

Taux de subvention pour le CRST : 17,97 %DÉCIDE

Article 1er : De SOLLICITER une subvention auprès du Pays des Châteaux, au titre du CRST à hauteur de 158 100,00 €HT.

Décision n°2024-05BIS : Demande de subvention DETR/DSIL 2024- Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 relatif aux délé- gations que le Conseil municipal peut attribuer au maire ;

VU la délibération n°2022 — 33 modifiant les délégations attribuées par le Conseil municipal au maire et notamment concernant la demande à tout organisme financeur l'attribution de sub-

ventions ;

VU le cahier des charges 2024 de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local ;

CONSIDERANT la forte augmentation des coûts de l’énergie et la vétusté du parc d'éclairage public énergivore de la ville de Mer ;

CONSIDERANT la nécessité d'un éclairage de qualité synonyme de sécurité, en particulier pour la commune de Mer traversée par des départementales à haute fréquentation ;

CONSIDERANT le décret du 27 décembre 2018 qui oblige à minimiser, et même supprimer, les pollutions et nuisances lumineuses et adapter l'éclairage au prescriptions réglementaires de cet arrêté ;

Il est proposé de rénover les parcs de luminaires d’éclairage public de la commune de Mer.

DÉCIDE

Article 1er : De REALISER des travaux pour la rénovation de l'ensemble du parc de luminaire d'éclairage public de la commune de Mer ;

Article 2 : De SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat, au titre de la DETR / DSIL 2024, à hauteur de 45 % du coût de l'opération H.T soit 136 556,35 €;

Article 3 : D'ACCEPTER le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses prévisionnelles Recette prévisionnelles

Etudes AMO + travaux ère 303 468,55 € Fonds vert attribué 106 210.49 €

tranche

DETR DSIL 2024] sollicitées 136 556.35 €

Commune de MER 160 691,71 €

TOTALHT 303 458,55 € 303 458,55 €

Décision n°2024-07 : Achat d’une cavurne collective au nouveau cimetière - Carré À 110 - Durée : 30 ans.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,VU la délibération n° 2022-33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération du Conseil municipal n°2021-10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,

VU la délibération du Conseil municipal n°2021-9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.

CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame SANOGO Christiane domiciliée à Mer (Loir- et-Cher) 11 Impasse Alfred de MUSSET tendant à obtenir l'achat d’une cavurne collective pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame SANOGO Noumpansegue et Christiane seulement.

DÉCIDE

Article 1er : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré À 110 l'achat d’une cavurne collective pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame SANOGO Noumpansegue et Christiane, à compter du 08 février 2024 et expirant le 07 février 2054, située :

- Carré: A

- Emplacement n° 110

- N° de registre : 3692

- Tarif : 104.06 €

Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.

Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.

Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent quatre euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021-10 en date du 2 février 2021.3. Délibérations

Finances

Délibération n°1 : FIN - Budget Général - Approbation du compte de gestion 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l'adoption du compte de gestion et du compte administratif ;

VU la présentation du budget 2023 et des décisions modificatives, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes et bordereaux de mandats ;

VU le compte de gestion établi par le Trésorier de Vendôme accompagné des états de déve-

loppement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à

recouvrer et à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre

prescrites ;

CONSIDERANT que toutes les écritures sont conformes ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y

compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution du budget de l'exercice

2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs

inactives,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget général dressé pour l'exercice

2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni obser-

vation ni réserve.

- D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la pré- sente délibération.

Délibération n°2 : FIN - Budget Général - Approbation du compte administratif 2023.

Le Maire sort de la salle

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et

L.2121-21 relatifs à la désignation d’un élu autre que le maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

VU la présentation du budget 2023 et des décisions modificatives ;

VU le compte de gestion établi par le comptable public et approuvé par le Conseil municipal ;

CONSIDERANT que toutes les écritures sont conformes ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER le compte administratif 2023 du budget Général.

- D'AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1°" adjointe, à signer tout document néces-

saire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°3 : FIN - Budget Général - Affectation des résultats 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-S relatif à

l'affectation du résultat de l’exercice ;

VU les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2023 ;

M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :

Le compte administratif de l'exercice 2023 du budget général fait apparaître les résultats ci-

après :

A/ Budget Général : Résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur 1352 341,67

B/ Budget général : Résultat de l'exercice 1152 089,71

C/ Résultat à affecter = À +B

D/ Budget général : Résultat d'investissement de l'exercice antérieur 2 148 694,46

E/ Budget général : Résultat de l'exercice . -720 920,96

F/ Solde d'exécution d'investissement

G/ Solde des restes à réaliser d'investissement -4 175 179,00

Besoin de financement (si F + G négatif} -2 747 405,50

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-_ D'AFFECTER les résultats de l'exercice 2023 au budget général 2024 de la façon sui-

vante :

Affectation en DONS | R 1068 | 2 504 431,38

Couverture du besoin de financement

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté RO04 | 1427 773,50

Résultat de fonctionnement reporté R 002- __D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération n°4 : FIN - Budget Général - Vote des taux d’imposition 2024.

M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :

CONSIDERANT que lors du débat d'orientations budgétaires, en date du 20 février 2024, il a été proposé au Conseil municipal de maintenir les taux des taxes foncières bâtie et non bâtie

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-_ DE MAINTENIR, en 2024, les taux des taxes foncières non bâtie, bâtie et de la taxe d'habitation des résidences secondaires soit :

Taxe foncière non bâti : 86,57 %

Taxe d'habitation : 24,31 %

Taxe foncière bâti : 54,11 %

- _D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution.

Délibération n°5 : FIN - Budget Général - Vote du budget primitif 2024.

M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants ainsi que ses articles L2311-1 à L2343-2 ;

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) n°2015-991 en date du 7 août 2016 ;

VU la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;

VU le débat d'orientation budgétaire du Conseil municipal du 20 février 2024 ;

CONSIDERANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé à la présente déli- bération ;

CONSIDERANT la présentation des budgets par chapitre ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimitée :

- __D’ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2024 du Budget Général arrêté comme

suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 8 412 000,00 8 412 000,00

Investissement 9 594 600,00 9 594 600,00- DE PRÉCISER que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par nature, auquel

s'ajoute une présentation fonctionnelle ;

- _ D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération n°6 : FIN - Budget Général — Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et en investissement.

M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :

VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion, des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil municipal est informé que, consécutivement au passage à la nomenclature comp- table M57 à compter du 1°’ janvier 2024, la commune de Mer est amenée à définir une politique

de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibé-

rante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même sec- tion, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réa- liser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à amé- liorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de l’adjoint en charge des finances,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'AUTORISER le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à cha-

pitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5

% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et in-

vestissement),

- D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.Délibération n°7 : FIN - Budget Gendarmerie - Approbation du compte de gestion 2023.

M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte de gestion et du compte administratif ;

VU la présentation du budget 2023 et des décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et bordereaux de mandats ;

VU le compte de gestion établi par le Trésorier de Vendôme accompagné des états de déve- loppement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre prescrites ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution du budget de l'exercice

2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;

CONSIDERANT que toutes les écritures sont conformes,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget gendarmerie dressé pour l’exer- cice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.

- __ D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°8 : FIN - Budget Gendarmerie - Approbation du compte administratif 2023.

Le Maire sort de la salle

M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un élu autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

VU la présentation du budget 2023 et des décisions modiicatives ;

VU le compte de gestion établi par le comptable public et approuvé par le Conseil municipal ;CONSIDERANT que toutes les écritures sont conformes,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’APPROUVER le compte administratif 2023 du budget Gendarmerie ;

-__ D'AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1°® adjointe, à signer tout document néces- saire à l'exécution de la présente délibération

Délibération n°9 : FIN - Budget Gendarmerie - Affectation des résultats 2023.

M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;

VU les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2023 ;

Le Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget gendarmerie fait apparaître les résultats ci-après :

BUDGET GENDARMERIE

A/ Budget Général : Résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur 163 660,28

B/ Budget général : Résultat de l'exercice 117 409,52

C/ Résultat à affecter = À +B

D/ Budget général : Résultat d'investissement de l'exercice antérieur -426 318,96

E/ Budget général : Résultat de l'exercice -270 199,94

F/ Solde d'exécution d'investissement E 90

G/ Solde des restes à réaliser d'investissement 645 825,00

Besoin de financement (si F + G négatif) -50 693,90

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'AFFECTER les résultats de l'exercice 2023 au budget gendarmerie 2024 de la façon suivante :

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DU BUDGET GENDARMERIE 2024

f . . Affectation en ie | R 1068 50 693,90

Couverture du besoin de financement

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté D 001 -696 518,90

Résultat de fonctionnement reporté R 002 230 375,90

- _D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°10 : FIN - Budget Gendarmerie - Vote du budget primitif 2024

M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants L2311-1 à L2343-2 ;

10VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 en date du 7 août 2015 ;

VU le débat d'orientation budgétaire du Conseil municipal du 20 février 2024 ;

CONSIDERANT le rapport de présentation du budget primitif 2024 annexé à la présente déli- bération ;

CONSIDERANT la présentation des budgets par chapitre ;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-_ D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2024 du Budget Gendarmerie arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 408 400.00 408 400,00

Investissement 961 200,00 961 200,00

- DE PRÉCISER que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par nature, auquel

s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministé- rielle en date du 22 décembre 1998.

- __ D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Urbanisme

Délibération n°11 : URB / Dispositif « Petites Villes de demain » - convention valant « Opération de Revitalisation des Territoires ».

VU l'article 157 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN créant les Opéra-

tions de Revitalisation des Territoires ;

VU la délibération du conseil municipal de Marchenoir en date du 14 janvier 2021 actant sa

candidature au programme Petite Ville de Demain ;

VU la délibération n°2021-13 du conseil municipal de Mer en date du 02 février 2021 actant la candidature de la Ville de Mer au dispositif Petite Ville de Demain,

VU la délibération n°2021-34 du Conseil municipal de Oucques la Nouvelle en date du 17 mars 2021, confirmant son accord pour la candidature de Oucques la Nouvelle au programme

Petites Villes de Demain en partenariat avec la CCBYVL ;

VU la délibération n°2021-9 du Conseil communautaire en date du 25 février 2021 actant la candidature de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire au dispositif Petite Ville de Demain,

VU la convention d'adhésion établie entre la ville de Mer, la Communauté de communes Beauce Val de Loire et l'Etat signée le 01 juin 2021,

11VU la convention d'adhésion établie entre la Ville de Marchenoir, la ville d'Oucques la Nou-

velle, la Communauté de communes Beauce Val de Loire et l'Etat signée le 26 juillet 2021,

VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT le fait qu'il est attendu des trois villes lauréates du dispositif Petites Villes de Demain (PVD) qu'elles signent une « convention cadre PVD valant Opération de Resvitalisation des Territoires »;

M. Jean Coly, adjoint en charge de l’urbanisme, informe le Conseil municipal qu'une con- vention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) a été élaborée avec les villes de Marchenoir et d'Oucques la Nouvelle, le Conseil Dé-

partemental 41 et le Conseil Régional.

Une ORT est un outil mis à la disposition des collectivités locales pour faciliter et soutenir les projets de revitalisation de leur centre-ville, voire d'autres secteurs à enjeux sur le territoire. Son objectif principal est de lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER le maire à signer la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant

Opération de Revitalisation des Territoires avec l'Etat ;

-__ D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Patrimoine

Délibération n°12 : PAT - Pommegorges — classement dans le domaine public communal

et transfert au Département de Loir-et-Cher de portions de chemins ruraux.

Le maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

CONSIDERANT le fait que le Département de Loir-et-Cher et la commune de Mer projettent la réalisation d’une voie de liaison entre la RD n° 112 et la RD n° 2152, sur le territoire de la com- mune de Mer, dénommée « barreau de Pommegorges », pour :

-__ Reporter la circulation des poids lourds et des engins agricoles hors du centre- ville dont les rues sont étroites et sinueuses,

- Sécuriser les déplacements dans l’hyper-centre et devant l'école primaire, - Optimiser la desserte vers le quartier du complexe sportif et du collège, et no- tamment pour les cars scolaires.

CONSIDERANT que les futures parcelles cadastrées sous les numéros YK 33 (d’une surface de 3137 m2) et YK 31 (d'une surface de 55 m2) — actuellement non cadastrées - seront incorporées à cet ouvrage,

12CONSIDERANT que les futures parcelles cadastrées sous les numéros YK 34 (d'une surface de 5366 m2) et YK 35 (d'une surface de 272 m2) -— actuellement cadastrées sous le numéro YK 23- seront incorporées à cet ouvrage ,

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées sous les numéros YL 72 (444m2) et YL 71 (3474 m2) seront incorporées à cet ouvrage ;

CONSIDERANT que cette incorporation ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de chemin, l'ouvrage routier prévu devant au contraire permettre une liaison directe entre la RD n° 112 et la RD n° 2152,

CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, « le classe- ment et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal » et que « les délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensés d'enquête sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie »,

CONSIDERANT dès lors que les portions de chemins ruraux susvisées ont vocation à intégrer le domaine public routier et qu'il y a lieu de procéder à leur classement,

CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des per- sonnes publiques, « /es biens des personnes publiques [...] qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public »,

CONSIDERANT que la commune de Mer n'assumera plus la responsabilité de la portion de voie susvisée après réalisation des travaux et qu’il convient par conséquent d'envisager son transfert après classement dans le domaine public routier communal,

Le Conseil municipal décide à l’unanimite :

- DE CLASSER dans le domaine public communal les portions de chemins ruraux matérialisées sur les plans joints à la présente délibération et situées à proximité

du lieudit « Pommegorges » à Mer, entre la route départementale 112 et la route

départementale 2152,

- DE TRANSFERER au Département de Loir-et-Cher, en application de l'article L.

3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les portions de

voies communales matérialisées sur les plans joints à la présente délibération.

- D'ACCEPTER de mettre à la charge du Département de Loir-et-Cher les opéra-

tions relatives à la modification du parcellaire cadastral ainsi qu'à la rédaction et à

la publication au service de publicité foncière de l'acte de transfert ;

- D'AUTORISER le maire à signer, au nom de la commune, tout document néces-

saire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°13 : PAT - Convention de mise à disposition d’une salle à la Mission Locale

du Blaisois.

Le Maire expose :

La Mission Locale du Blaisois accueille, informe, oriente et accompagne les jeunes qui ne sont plus scolarisés ou étudiants, âgés de 16 à 25 ans. Les jeunes en emploi, en formation profes- sionnelle ou en apprentissage peuvent également être accompagnés.

13Elle a une double fonction :

- Aider les jeunes à accéder à l’autonomie dans le cadre d’un accompagnement global sur différentes thématiques telles que l'orientation, la formation, l'emploi, la santé, la mobilité, le logement, l'accès aux droits, à la culture et aux loisirs. Dans ce dernier cas, elle assure un suivi personnalisé pouvant être contractualisé avec le jeune.

- Favoriser la mise en place d'actions concrètes au niveau local en lien étroit avec les parte- naires (Les portes de l'emploi, entreprises, acteurs des politiques jeunesses, travailleurs sociaux) et notamment participer à la rencontre et l'adéquation entre les profils des jeunes qu'elle accompagne et les besoins des employeurs du territoire.

De plus, elle souhaite développer sa présence sur le territoire dans le cadre du dispositif « Contrat Engagement Jeune » qui vise à un accompagnement renforcé en faveur de jeunes éloignés de l'emploi.

C'est dans ce contexte que la Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL) et la commune de Mer, compte tenu des demandes formulées par la Mission Locale et du projet com- munautaire en matière d'insertion des jeunes, souhaitent lui apporter leur soutien.

La présente convention a pour objet le partenariat avec la Mission Locale du Blaisois et la mise à disposition de locaux.

Pour la commune de Mer, il s’agit notamment de la mise à disposition d'un bureau en haut à de l'ancienne mairie les jeudis de 9h à 16h45 pendant les vacances scolaires. Cette mise à disposi- tion permettra à la conseillère en insertion professionnelle de la Mission Locale d'accompagner les jeunes dans le cadre du dispositif « Contrat Engagement Jeune ». (CEJ).

VU le projet de convention joint à la présente délibération ;

CONSIDERANT le fait que ces mises à disposition ont pour objectif la réalisation des missions d'intérêt général de la Mission Locale du Blaisois;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER le maire à signer la convention de partenariat et de mise à disposition gratuite d'un bureau par la commune de Mer à la Mission Locale du Blaisois telle que jointe à la présente délibération ;

- D'AUTORISER le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°14 : PAT - Servitude ENEDIS- parcelle ZN551.

M. Jean COLY, adjoint au maire en charge de l’urbanisme expose :

La Société ENEDIS a conclu avec la commune de Mer une convention de servitude sous seing privé en date du 13 avril 2023 dans l'optique d’implanter une canalisation souterraine et tous ses accessoires et notamment des bornes de repérage, des coffrets et/ou accessoires sur la parcelle située à Mer (41) cadastrée section ZN, numéro 551.

Dans la mesure où cette parcelle appartient à la commune de Mer, ENEDIS sollicite cette dernière pour régulariser ladite convention de servitude par acte authentique.

Les frais liés à cette opération et notamment les frais d’acte sont à la charge d'ENEDIS ;

14VU les articles 639, 649 et 650 du Code Civil énonçant le principe de servitude d'utilité

publique ;

VU les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du code de l'énergie précisant les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité ;

VU l’article 1103 du Code Civil, et les textes supplétifs, notamment l’article 701 du Code Civil,

VU la convention de servitude en date du 13 avril 2023 relative à l'implantation d’une

canalisation et tous ses accessoires, sur la parcelle située à MER (41), cadastrée section ZN, numéro 551.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER les termes de la convention de servitude conclue en date du 13 avril

2023 entre la commune de Mer et ENEDIS ;

- _D’AUTORISER la réitération de cette servitude par acte authentique pour les besoins de la publicité foncière ;

- DE PRECISER que les frais liés à cette opération sont à la charge d'ENEDIS ;

- __ D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents à intervenir permettant

leur mise en œuvre de la présente délibération.

Culture :

Délibération n°15 : CULT - Règlement du concours photos dans le cadre du projet « JO

2024 ».

Mme Annie BERTHEAU, première adjointe, expose :

CONSIDERANT la volonté de la commune de Mer de fédérer les habitants et les associations sportives et culturelles autour d’un évènement en lien avec les Jeux Olympiques, il est proposé d'organiser un concours photos intitulé « Moments insolites de la vie sportive et culturelles méroise »

VU l'avis favorable de la Commission « vie locale » du 5 février 2024 concernant le projet de règlement de concours photos ;

VU le projet de règlement de concours photos ci-annexé ;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le règlement du concours photos organisé dans le cadre de la journée Jeux olympiques du 29 juin 2024.

- _ D’'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

15Sport :

Délibération n°16 : SPORT - Convention d’objectifs et de moyens — A.M.0 tennis de table.

M. Renaud SERNA, adjoint en charge des sports, expose :

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et l’article 1er du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 prévoyant qu'une convention s'impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €;

VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT le fait que deux associations méroises perçoivent une subvention annuelle su-

périeure à 23 000 €;

M. Renaud SERNA, adjoint en charge des sports, informe le Conseil municipal qu'une con-

vention d'objectifs a été élaborée avec l’« Association Méroise Olympique (AMO) — Tennis de

Table ».

Il propose d'allouer une subvention à cette association selon les modalités définies dans la con- vention d'objectifs jointe, portant sur les années 2024 et 2025 à savoir :

- Une subvention de base de 26 000 euros annuels ;

- Une subvention correspondant à la compensation financière liées à l'absence d'enca- drement par un éducateur sportif municipal sur une durée d'environ 750 h annuelles soit

16 500 €;

- Une subvention correspondant aux 210 h annuelles d'intervention d’un éducateur, mon-

tant reversé par l'association à la commune pour rembourser le salaire de cet éducateur.

Soit une subvention annuelle totale de 49 900 euros maximum.

M. Laurent BOISGARD, Président de l’« Association Méroise Olympique (AMO) — Tennis

de Table » quitte la salle et ne participe pas au vote de cette délibération en raison d’un

risque de conflit d'intérêts.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- DE VERSER une subvention d’un montant maximum annuel de 49 900 € euros telle

que détaillée dans la présente délibération et dans la convention jointe à l'Association

Méroise Olympique (AMO) - Tennis de Table ;

- D'AUTORISER l'intervention, pour le compte de l'association, d’un éducateur — agent

communal — dans les conditions définies dans la présente délibération ;

- D’ACTER que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget de la commune ;

- _ D’'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente

délibération et notamment la convention ;

16Délibération n°17 : SPORT - Convention d’objectifs et de moyens -— association de football

« US MER ».

M. Renaud SERNA, adjoint en charge des sports, expose :

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et l'article 1er du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 prévoyant qu'une convention s'impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €;

VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT le fait que deux associations méroises perçoivent une subvention annuelle su- périeure à 23 000 €;

M. Renaud SERNA, adjoint en charge des sports, informe le Conseil municipal qu'une con-

vention d'objectifs a été élaborée avec l’Union Sportive Méroise (USM) — Football.

Il propose d’allouer une subvention à cette association selon les modalités définies dans la con- vention d'objectif jointe, portant sur les années 2024 et 2025 à savoir :

- Une subvention de base de 26 000 euros annuels ;

- Une subvention correspondant à la compensation financière liée à l'absence d'encadre- ment par un éducateur sportif municipal sur une durée d'environ 700 heures annuelles

soit 15 400 € ;

Soit une subvention annuelle totale de 41 400 euros maximum ;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- DE VERSER une subvention d’un montant maximum annuel de 41 400 euros telle que détaillée dans la présente délibération et dans la convention jointe à l’ « Union Sportive Méroise (USM) — Football ».

- _D'ACTER que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget de la commune ;

-__ D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente

délibération et notamment la convention.

Ressources humaines

Délibération n°18 : RH - Création de postes permanents.

Le maire expose :

VU l'article L313-1 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale prévoyant que

« les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le

17cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à

l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique,

le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial, Dans

ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement

et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits

disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent [...] ».

VU l’article L332-8 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale disposant que

« par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait

donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être

également occupés de manière permanente par des agents contractuels [...] » ;

VU les crédits prévus au budget de la ville de Mer ;

VU le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Mer;

FILIÈERE ADMINISTRATIVE :

CONSIDERANT la réussite au concours de rédacteur territorial d’une assistante de gestion

financière, titulaire du grade d’adjoint administratif territorial.

CONSIDERANT le souhait de nommer l'agent sur le grade rédacteur territorial,

- Création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet 35/35ème, catégorie B, sur

les fonctions d’assistante de gestion financière.

FILIÈRE SOCIALE :

Suite au départ d’un agent au service « Développement social et Solidarité — CCAS »,

- Création d’un poste à temps complet 35/35", pour exercer les fonctions de conseiller en économie sociale et familiale.

L'offre d'emploi mentionnera la possibilité de recruter sur l’un des grades suivants :

e Agent social

Agent social principal de 2°" classe

Agent social principal de 1%° classe

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en cas de recherche infructueuse.

Les cadres d'emploi créés en surnuméraire seront supprimés dès la clôture de la procédure de recrutement, soit après l’arrivée effective de l'agent et après l'avis préalable du Comité Social

Territorial.

FILIERE TECHNIQUE :

Suite au départ d’un agent par voie de mutation au « Pôle Espaces Publics » :

- Création d’un poste à temps complet 35/35°"°, pour exercer les fonctions de Technicien du Pôle Espaces Publics.

18L'offre d'emploi mentionnera la possibilité de recruter sur l'un des grades suivants :

Adjoint technique principal de 2°" classe

Adjoint technique principal de 1% classe

Technicien

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en cas de recherche infructueuse.

Les cadres d'emploi créés en surnuméraire seront supprimés dès la clôture de la procédure de recrutement, soit après l’arrivée effective de l'agent et après l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :

Filière Grade Cat. Effectif avant Effectif après Temps

délib. délib. travail

ADMINISTRATIVE | Rédacteur B 0 1 35/35

Agent social C 1 2 35/35ème

Agent social

principal de 2°"e C 1 2 35/35ème

SOCIALE classe

Agent social

principal de 1°'* C 0 1 35/35°me

classe

Adjoint technique

principal de 2°" C 4 5 35/35ème

classe

TECHNIQUE Adjoint technique

principal de 1°'° C 9 10 35/35ème

classe

Technicien B 1 2 35/35°me

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits

nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget. Les postes sont susceptibles d'être pourvus par des agents

contractuels.

19- __D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°19 : RH -— Création d'un emploi non-permanent pour accroissement

saisonnier d'activité.

Le maire expose :

Conformément à l’article L. 313-1 du nouveau Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

Filière technique :

En raison de la saison estivale et de l'ouverture de la piscine municipale, il est proposé :

- Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois, dans le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet 26/35°"°, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d’entretien piscine à compter 1° avril 2024.

Vie locale

Délibération n°20 : VL — Convention avec l’association « 30 millions d'amis ».

VU l’article L2121-29 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L2311-7 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de convention joint ;

CONSIDERANT qu'en 2022, la ville de Mer a versé une subvention au bénéfice de la fondation « 30 millions d'amis » afin de financer à hauteur de 50% les frais de stérilisations et de tatouages des chats errants à Mer ;

CONSIDERANT que la subvention versée en 2022 par la ville de Mer s'élevait à 700 euros ;

CONSIDERANT que la ville de Mer estime que vingt-huit chats devraient être stérilisés courant

202024 ;

CONSIDERANT que la fondation 30 millions d'amis estime le coût d'identification et de stérilisation de vingt-huit chats à hauteur de 2 520 euros ;

CONSIDERANT que la ville de Mer souhaite participer à ces actions à hauteur de 50%

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'ALLOUER une subvention de 1 260 euros à la Fondation « 30 millions d’Amis » pour la campagne 2024

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Questions diverses

Intervention de M. Pascal MEZILLE, adjoint au maire :

« Mesdames et Messieurs,

Je serai bref.

Pour ceux d'entre vous qui prêtent intérêt ou suivent les propos diffusés via les réseaux sociaux

Vous avez pu remarquer depuis plusieurs mois que Vincent ROBIN, Homme et Maire, fait l'objet

d'attaques que je considère comme honteuses et inadmissibles.

Des méthodes de ce type sont souvent utilisées par des personnes pas vraiment encombrées

par la matière grise et dissertant sur des propos souvent répréhensibles.

Sur un post titré « le carnaval des écotartuffes », Vincent ROBIN est exhibé en bouffon.

Selon le dictionnaire Robert, familièrement le bouffon est une personne sans intérêt, niaise et

ridicule. C'est une insulte !

Pour moi de teis propos ont pour but unique de blesser l'homme public, mais ils touchent insi-

dieusement aussi son entourage, parents, épouse, enfanis et ses amis.

Inqualifiable : La stupidité et la bêtise, maîtresse de l'imbécile sont-elles devenues les seules

armes de l'effronterie ?

Respecter l'autre, c'est avoir conscience de l'impact de ses propos sur les personnes que l'on

incrimine et c'est accepter d'avoir des divergences quelles qu'elles soient et de les exprimer sans

insuite.

Dans une story publiée pendant le dernier conseil municipal, les élus ne sont pas épargnés sur

le Vote consultatif de l'affaire ETCHE LOG .

Là encore inacceptable ! Nous ne devons pas, et je ne laisserai pas des conseillers municipaux

se faire brocarder de cette façon parce que et majoritairement ils Se sont prononcés sur un avis.

C'est la démocratie.

N'en déplaise à celui qui, empêtré dans ses certitudes et contradictions, se conduit comme un

objecteur sectaire de la croissance économique et de l'emploi.

Ma coière est je vous l'assure grande, très grande, mais contenue.

Pour en finir et pour que de tels agissements ne perdurent je vais me rapprocher de la direction

de ia sécurité publique et son service départemental de Loir et Cher.

Vous serez informés des suites de cette affaire. « Affaire » entre guillemet qui ne devrait pas

exister.

Je vous remercie de votre attention. »

21o Prochaines dates de réunion.

Mars 2024 :

20/03/2024 — 19h00 : Commission vie locale.

Avril 2024 :

3/04/2024 — 19h00 : Commission aménagement du territoire.

8/04/2024 — 19h00 : Commission vivre ensemble.

Mai 2024 :

22/05/2024 — 19h00 : Commission vivre ensemble.

28/05/2024 — 18h30 : Commission générale.

28/05/2024 — 19h30 : Conseil municipal.

Le Maire, 1 La secrétaire de séance,

= [A

SA À

Vincent ROBIN | Annie BERTHEAU

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