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Déliberation - Liste des deliberations 27.01.2026
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Procès Verbal - PV du 22 nov 2022 signe
Ordre du Jour - ODJ CM 02.12.2025
Procès Verbal - PV CM 27.01.2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.01.2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
EU. 4 LOIR-ET-CHER
Conseil Municipal
Procès-verbal
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept janvier, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 20 janvier 2026.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, Mme San-
drine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, M. Christophe ELIE,
M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Solange
LADIESSE, Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Joel MARQUET, M. Grégory MILLET, M.
Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers munici-
paux.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Marie DUBREUIL, procuration donnée à Mme Annie BERTHEAU
Mme Céline MILLET, procuration donnée à M. Grégory MILLET
M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à M. Renaud SERNA
Absents excusés :
Mme Aurore CASATI
M. Luc FRIESSE
M. Boris MARC
Mme Claudine REDON
Absent :
M. Olivier BESNARD
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 21
Pouvoirs : 3
Total votants : 24
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Annie BERTHEAU, secré-
taire de séance.
Page 1/38 Le Maire informe l'assemblée que le Conseil municipal est enregistré.
1. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2025.
Le procès-verbal du conseil municipal du 02 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
72 Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
Décision n°2025-92 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière -
Carré E — 145 -— Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3, L.2223-
13 à L2223-15 et R 2223-11
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par
délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la décision n° DEC — 2024-107 du 21 novembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement
intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Ke domiciliée à IURRESES rprreerervreenen MU à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et de Mesdames ARRET et la famille. DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré E -145 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur CRE et de Mesdames EDS, à
compter du 04 février 2026 et expirant le 03 février 2056, située :
- Carré'E
- Emplacement n° 145
- N° de registre : 3754 {ancien 2203)
- Tarif : 300 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2203 accordée
le 04 février 1976 et expirant le 03 février 2026.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur
des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités
judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : // est rappelé que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont une obligation d'entretien de la
concession qui doit rester en bon état.
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Décision n°2025-93 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une case columbarium au nouveau cimetière -
Col 1A ca 7 — Durée : 10 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2025-92
Page 2/38 CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur CR en domicilié à CPR (LR nr tendant à obtenir le renouvellement d’une case columbarium pour la sépulture de Monsieur et Madame uniquement.
DÉCIDE
Article 1°: Il est accordé dans le nouveau cimetière le renouvellement d’une case columbarium n° Col
1A ca 7, pour la sépulture de Monsieur et Madame TRES |, à compter du 27 août 2023 et expirant le 26 août 2033, située :
- _ Columbarium : 1A
- Emplacement : case 7
- N° de registre : 3755 (ancien 2706)
- Tarif : 300 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2706 accordée
le 27 août 1983 et expirant le 26 août 2023.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-92
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2025-92
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Décision n°2025-94 : ST - Marché 2025-MPA-008 - Attribution du marché
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de Mer de mettre en place une signalisation destinée à l'orientation des usagers sur l’espace public,
DÉCIDE
Article 1° : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société SIGNATURE AGENCE DE MER - 30 RUE
DE BURAY —41500 MER, pour la mise en place de cette signalisation au sein de la ville, pour un montant de 12 212,40 £ HT soit un total de 14 654,88 € TTC.
Décision n°2025-95 : ST - Marché 2025-MPA-009 - Attribution du marché
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le
code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de Mer de mettre en place une signalisation sur différents secteurs de l’espace public.
DÉCIDE
Page 3/38 Article 1°: D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société SIGNATURE AGENCE DE MER - 30 RUE
DE BURAY — 41500 MER, pour la mise en place de cette signalisation au sein de la commune, pour un
montant de 22 082,14 € HT soit un total de 26 498,57 € TIC.
Décision n°2025-96 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière —
Carré B-44 -— Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2025-92
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jo SR, domicilié à BE tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture , de Monsieur et Madame
et la famille.
DÉCIDE
Article 1°: 1! est accordé dans l’ancien cimetière Carré B-44 le renouvellement d’une concession
familiale, pour la sépulture de a ER de Monsieur et Madame
- Carré: B
- _ Emplacement n° 44
- N° de registre : 3753 (ancien 100)
- Tarif : 300 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de là concession perpétuelle n°
100, accordée le 2 janvier 1877 reprise par la Commune suite à l'arrêté n° 2025-263 du 05 septembre
2025 des concessions en état d'abandon de ce fait elle perd son statut de « concession perpétuelle ».
Article 3: voir article 3 de la Décision n°2025-92
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2025-92
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
de Messieurs
Madame
Décision n°2025-97 : FINANCES - Fongibilité des crédits — virement de crédit 1
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-28 du CGCT ;
VU la délibération n°2023-49 du Conseil municipal en date du 30 mai 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024,
VU la délibération n°2025-20 du Conseil municipal en date du 25 mars 2025 autorisant le Maire à
opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et en investissement,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le
budget de la Commune 2025,
CONSIDERANT la limite des 7,5 % s'applique aux dépenses réelles de chacune des sections du budget
voté, c'est-à-dire au budget primitif consolidé de toutes les décisions modificatives et du budget
supplémentaire. Ce taux est fixé pour chaque section.
CONSIDÉRANT que les virements de crédits font l'objet d’une décision expresse du maire qui doit être
Page 4/38 transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.
Par ailleurs, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance. La prochaine décision budgétaire prend ainsi en compte la ventilation des crédits telle
qu'elle résulte des virements de crédits pris par le maire ou le président de l'assemblée délibérante
entre son adoption et la décision budgétaire qui la précède et peut y réaliser des modifications.
CONSIDÉRANT que le virement de crédits entre chapitres a lieu postérieurement à la dernière décision
budgétaire de l'exercice, l'assemblée délibérante est informée du virement de crédits lors de la séance
du vote du compte financier unique.
CONSIDÉRANT que la Banque Postale nous a adressé tardivement les intérêts liés au déblocage des prêts de 2024, il convient d'ajuster les crédits afin de passer les écritures.
DÉCIDE
Article 1° : D'EFFECTUER un virement de crédit de 8 000 € du compte 611-13-MERLOGI_A vers le compte 66111-01-ADMIN_C.
Article 2 :
- le Directeur Général des Services
- le Trésorier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°2025-98 : PATRIMOINE - Convention d'occupation précaire de locaux municipaux.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22,
R.2122-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Mer de poursuivre son engagement dans une démarche
utile et solidaire visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages et à favoriser l'accès aux soins pour tous, notamment à travers la mise en place d’une mutuelle communale ;
CONSIDÉRANT que cette démarche n’engendre aucun coût pour la collectivité, la commune de Mer
agissant uniquement comme facilitateur et relais d’information auprès des habitants ;
CONSIDÉRANT que les nouveaux tarifs proposés par MUTUALE ont été jugés satisfaisants par la com-
mission vivre ensemble du 22 septembre 2025 et qu’en conséquence qu'il a été décidé de poursuivre le partenariat engagé depuis le 1°’ janvier 2023 avec cet organisme ;
CONSIDÉRANT que MUTUALE a sollicité la mise à disposition d’un bureau au sein de la mairie pour y tenir ses permanences d’information à destination du public ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer cette mise à disposition par une convention d'occupation pré-
caire révocable, conformément à la réglementation applicable au domaine public communal ;
DÉCIDE
Article 1 - Autorisation de signature
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec MUTUALE la convention d'occupation précaire de locaux
municipaux annexée à la présente décision, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Article 2 — Objet et description des locaux
Le local mis à disposition est un bureau d’une superficie de 17 m?, situé à la Mairie de Mer — 9 rue
Nationale, 41500 Mer, cadastré section À O n°151, appartenant au domaine public communal. Article 3 — Conditions d'occupation
La mise à disposition a pour objet de permettre à MUTUALE d'assurer des permanences d’information
au bénéfice des administrés, dans le cadre du dispositif de mutuelle communale.
La commune met à disposition :
e Un bureau équipé ;
e Un accès Internet ;
+ Les espaces communs (notamment sanitaires).
Page 5/38 Article 4 — Redevance et modalités financières
L’occupation donnera lieu au versement par MUTUALE d’une redevance de 27 € charges comprises
par demi-journée,
Décision n°2025-99: CIMETIÈRES - Achat d’une Case de colombarium au nouveau cimetière —
Colombarium 7B case 17 — Durée : 10 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2025-92
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur DS domicilié àDsl DPI, fete , tendant à obtenir l'achat d’une case de colombarium pour y fonder la
sépulture de Monsieur et Madame bee Ole uniquement. DÉCIDE
Article 1° : l'est accordé dans le nouveau cimetière l'achat de la case n° 17 du colombarium 7B pour y
fonder la sépulture de Monsieur et Madame BE COMITE, à compter du 05 décembre 2025 et expirant le 04 décembre 2035, située :
- _ Columbarium : 7B
- Case n°17
- N° de registre : 3756
- Tarif: 300 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-92
Article 4: voir article 4 de la Décision n°2025-92
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 22
novembre 2024.
Décision n°2025-100 : CIMETIÈRES - Renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière
— Carré B1-18 Bis — Durée : 10 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2025-92
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DS domiciliée à Fa" Mg PRE tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame ORAN; Fes. et la famille.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans l'ancien cimetière Carré B1-18bis le renouvellement d'une concession
familiale, pour la sépulture de Monsieur et Madame RÉ CRE et a famille, à compter du 07 mars 2025 et expirant le 06 mars 2035, située :
- Carré: B1
- Emplacement n° 18bis
- N° de registre : 3757 (ancien 2750)
- Tarif:100 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2750 accordée
le 07 mars 1995 et expirant le 06 mars 2025.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-92
Article 4: voir article 4 de la Décision n°2025-92
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent euros qui sera
Page 6/38 versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 21
novembre 2024.
Décision n°2025-101 : FINANCES - Don de M. et Mme DS 0 profit
de la commune de Mer.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022 —33 modifiant les délégations attribuées par le Conseil municipal au Maire et notamment donnant délégation au Maire pour accepter les dons.
DÉCIDE
Article 1°" : D'ACCEPTER le don d’un montant de 900.32 € de M. et Mme DS domiciliés
à
Article 2 :
- le Directeur Général des Services
- le Trésorier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°2025-102 : CIMETIÈRES - Achat d’une Concession Individuelle au nouveau cimetière —
Carré E 973 — Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2025-92
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur LEE domicilié à tisse M rat tendant à obtenir l’achat d’une concession individuelle pour y fonder la
sépulture de Madame uniquement.
DÉCIDE
Article 1° : Ilest accordé dans le nouveau cimetière l'achat d’une concession individuelle pour y fonder
la sépulture de Madame (RE TN uniquement à compter du 15 décembre 2025 et expirant le 14 décembre 2055, située :
- Carré’ E
- Emplacement n° 973
- N° de registre : 3758
- Tarif: 300 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-92
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2025-92
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 22 novembre 2024.
Décision n°2025-103 : CIMETIÈRES - Achat d’une Concession Collective à l’ancien cimetière — Carré G
16 — Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU : voir les visas de la Décision n°2025-92
Page 7/38 CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur SERRE ER domicilié à RORNMET ee) , tendant à obtenir l’achat d’une concession collective pour y fonder la sépulture de Madame et de lui-même seulement.
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé dans l’ancien cimetière lachat d’une concession collective pour y fonder la
sépulture de Monsieur et Madame REGRETS seulement, à compter du 22 décembre 2025 et expirant le 21 décembre 2055, située :
- Carré:G
- Emplacement n° 16
- N° de registre : 3759
- Tarif: 300€.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : voir article 3 de la Décision n°2025-92
Article 4 : voir article 4 de la Décision n°2025-92
Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui sera
versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 22
novembre 2024.
Décision n°2026-01 : FINANCES - Avenant à la Convention de fourrière animale avec le refuge de
NAVEIL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au
Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées
telles que définis par le Code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n°2023-88 en date du 22 décembre 2023 autorisant le Maire à signer une convention
avec le refuge du Val de Loire de Naveil afin que celui-ci puisse accueillir les chiens et les chats capturés
sur le territoire de la commune ;
VU l'avenant à cette convention fixant le nouveau montant de cette prestation à partir du 1°’ janvier
2026 calculé sur la base des éléments suivants : 1.20 € par habitant X 6 351 habitants
DÉCIDE
ARTICLE 1°’ : D'ACCEPTER la proposition du REFUGE DU VAL DE LOIRE — 3 Rue de la Haise — 41100
NAVEIL pour un montant de 7 621,20 € TTC.
Décision _n°2026-02 : COMMANDE PUBLIQUE - Marché n°2025-C3D-011 pour la fourniture et
livraison de plaquettes bois en vrac pour la chaufferie bois de la ville de Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels
que définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la consultation effectuée et le rapport d'analyse afférent.
CONSIDERANT que la réalisation d’un nouvel équipement à savoir la création d’une chaufferie bois sur
Page 8/38 la commune de Mer (41);
CONSIDERANT que la nécessité d'organiser et structurer la livraison des plaquettes bois par la mise en place d’un marché à bons de commande.
DÉCIDE
Article 1er : DE SIGNER et NOTIFIER un marché pour la fourniture et livraison de plaquettes bois en
vrac pour la chaufferie bois de la ville de Mer avec la SCIC BOIS ENERGIE CENTRE- 11,13,15 rue Louis Joseph Philippe 41000 BLOIS suivant les modalités suivantes :
Ÿ__ Marché à bons de commande :
e Seuil minimum : 1000 €HT sur la durée du marché
e Seuil maximum : 39 999 €HT sur la durée du marché
La durée du marché est fixée à 24 mois à compter de la notification du marché.
Décision n°2026-03 : FINANCES - Adoption d’un tarif de mise à disposition de l’espace public
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations attribuées au maire par le Conseil municipal ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-33 en date du 15/03/2022 autorisant le Maire par
délégation à fixer dans les limites d’un montant de 4 600 euros, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
CONSIDÉRANT la volonté de mettre à disposition un espace public pour un loueur de vélo permettant la création d’un point de retrait et dépôt de vélos pour les usagers demandeurs.
DÉCIDE
Article Ler : D'ADOPTER un tarif annuel de 21.60€/mètre linéaire pour l'occupation d’un espace situé sur le domaine public pour une activité de location de vélos.
1. Délibérations
COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°1 : CP — Convention constitutive de groupement de commandes entre la CCBVL et la
commune de Mer pour la passation de marchés de prestations relatifs à la réalisation d’un schéma
directeur du réseau d’eaux pluviales et la réalisation de modélisations hydrauliques de la Tronne et
du Lien;
VU la réglementation de la commande publique, et notamment l’article L.2113-7 du Code de la commande publique ;
VU les articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement ;
VU le projet de convention de groupement de commandes joint.
CONSIDÉRANT le fait que la Commune de Mer doit procéder à la passation de marchés publics pour la réalisation du schéma directeur du réseau d’eaux pluviales ;
CONSIDERANT l'opportunité de constituer un groupement de commandes de manière à simplifier et
sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle ;
Page 9/38 CONSIDÉRANT le fait que la CCBVL propose d’être coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle
sera en charge des opérations de consultation et de sélection du ou des candidats, le cas échéant de
l’organisation de la commission d’appel d’offres, de la signature et de la notification des marchés pour
le compte du groupement.
Le Maire expose :
Conformément à l’articles L2113-7 du Code de la commande publique, des groupements de
commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs
marchés publics.
De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant
d'économies d'échelle il est proposé au Conseil municipal de participer à un groupement de
commandes en prévision du lancement de plusieurs marchés de prestations comprenant — a minima
— une étude globale de gestion des eaux sur le territoire de la CCBVL, incluant la réalisation de
modélisations hydrauliques de la Tronne et du Lien.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint à la présente délibération.
Concernant les prestations réalisées, chaque membre du groupement réglera directement aux titu-
laires des marchés le montant des prestations inhérentes aux ouvrages qui leur incombent.
En outre, la commune de Mer s’assurera du suivi de la bonne exécution des marchés la concernant et
du paiement des prestations relatives à ses ouvrages.
Joël MARQUET: Pour quelle raison est-il précisé « le cas échéant » dans la phrase précisant qu’une
CAO pourra avoir lieu ?
Marie BELLAMY {responsable des affaires juridiques) : Si le marché est en deçà des seuils des
procédures formalisées, la CAO ne sera pas obligatoire. À ce jour, nous ne savons pas quel sera le
montant du marché car il n’est pas encore lancé. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré
préciser « le cas échéant ».
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 : D'AUTORISER la constitution d’un groupement de commandes entre là Communauté de
communes Beauce Val de Loire et la commune de Mer;
ARTICLE 2 : D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Mer au groupement de commandes pour la
passation de marchés de prestations relatifs à la réalisation d’un schéma directeur du réseau d'eaux
pluviales ;
ARTICLE 3 : D’ACCEPTER que la CCBVL soit nommée coordonnateur du groupement et, à ce titre, de
considérer que la Commission d'Appel d'Offres compétente du groupement serait, le cas échéant, celle
de la CCBVL ;
ARTICLE 4 : D’ADOPTER la convention constitutive de groupement désignant de la CCBVL comme
coordonnateur ;
ARTICLE 5 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention telle qu’annexée à
la présente délibération et tout document relatif à cette affaire.
FINANCES
Délibération n°2 : FIN — BAT- Bâtiment administratif de la Brèche - Demande d’un fonds de concours
exceptionnel à la CCBVL pour le changement des menuiseries extérieures ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V;
VU le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Page 10/38 - PLAN DE FINANCEMENT H.T.
DÉPENSES RECETTES Reste à charge | % total
OBJET MONTANT H.T. OBJET MONTANT % prévisionnel | du projet
Changement menuiseries 32 131,22 0,00%
extérieures
Frais divers et imprévus 7 868,78
sous-total 0,00
reste à charge 40 000,00
Fonds de concours CCBVL 20 000,00 50,00%| 50,00%
Commune de Mer 20 000,00 50,00%| 50,00%
TOTAL HI.T. 40 000,00 40 000,00 100,00%| 100,00%
CONSIDÉRANT le fait que le bâtiment administratif de la Brèche est mis à disposition, dans sa globalité,
au service scolaire de la CCBVL ;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours ne porte pas le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant de la dépense subventionnable hors TVA ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DE SOLLICITER un fonds de concours exceptionnel auprès de la Communauté de Com-
munes Beauce Val de Loire, à hauteur de 50% des dépenses subventionnables soit au maximum 20
000,00€ ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délibération n°3 : FIN — Convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des
certificats d'économies d’énergie (CEE) issus du patrimoine des collectivités du Pays des Châteaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17 ;
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, L'article L.221-9 du code de
l'énergie impose aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de l'administration ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergé- tique ayant créé le dispositif des Certificats d’'Economies d’Energie (CEE) ;
VU le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
VU la délibération n°D33-2025du 9 décembre 2025 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte
des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres ;
VU le projet de convention d’habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Mer de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments, installations techniques et mener des opérations d'économie d’éner-
gie sur son patrimoine ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mer peut bénéficier du dispositif des CEE pour des opérations
standardisée et que ces CEE peuvent être valorisés et représenter une ressource financière pour sou- tenir les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Le Maire expose :
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a créé le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Page 11/38 Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs
publics aux fournisseurs d'énergies (les « obligés »). Ces derniers peuvent faire en interne ces actions
ou récupérer des CEE auprès d’« éligibles ».
Les « éligibles » peuvent être notamment les collectivités et/ou leurs groupement qui réalisent des
opérations d'économies d'énergie sur leur patrimoine et qui peuvent donc prétendre aux CEE.
Les collectivités et leurs groupements ont donc la possibilité de profiter de l'accompagnement et de
l'optimisation des CEE par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux. Toutefois, la collectivité reste libre
de confier tout ou partie de la valorisation de ces CEE au Pays des Châteaux.
Pour s'inscrire dans ce dispositif, les collectivités doivent signer là convention de « regroupement »
relative à la valorisation groupée des Certificats d'Economies d’Énergie, dont le modèle est annexé à
la présente délibération.
Une fois les CEE enregistrés et délivrés par le Pôle Nationale des CEE, le Pays des Châteaux procédera
au versement de la part du produit de la vente de CEE telles que les conditions financières précisées
au travers de la convention.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'ACCEPTER les termes de la nouvelle convention de regroupement relative à la valorisa-
tion groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et la commune de Mer, qui définit notamment les
modalités d'accompagnement, de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des
CEE mise en place par le Pays des Châteaux, et dont un modèle est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et
toutes autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats
d’Economies d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’éner-
gie sur son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un
obligé.
Délibération n°4: FIN — Attributions de compensation reversement compensation SPPE (service
public de la petite enfance) à la CCBVL.
VU la Loi n°2023-1196 pour le Plein emploi du 18 décembre 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2025 détaillant la compensation des communes;
VU la délibération 2024-152 en date du 12 décembre 2024 modifiant les l'intérêt communautaire lié à
la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » de la CCBVL.
CONSIDÉRANT que l’article 17 de la loi pour le plein emploi attribue aux communes de plus de 3500
habitants, à partir du 1°’ janvier 2025, le rôle d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et
définit les compétences de ces dernières ;
CONSIDÉRANT que l'accompagnement financier des seules communes de plus de 3500 habitants a été
confirmé dans la loi de finances pour 2025 ;
CONSIDÉRANT le fait que la compétence « Petite enfance » a été transférée et est exercée par la
CCBVL ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 octobre 2025 indique que la commune de Mer, exerçant les quatre
nouvelles compétences d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (AOJE), percevra la somme
de 24 393,75 €.
M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :
Sur le plan juridique, la seule solution consiste, pour la CCBVL, à engager une procédure de révision
libre des attributions de compensation (AC) avec la commune de Mer afin de répercuter la compensa-
tion sur le montant des AC versées par l’intercommunalité pour permettre de verser à la CCBVL la
somme perçue par la commune de Mer.
Page 12/38 D'une part, la procédure de révision libre des AC nécessite d'obtenir l’accord de la commune de Mer.
D'autre part, le montant des AC ne pouvant être indexé, cette procédure devra de nouveau être mo-
bilisée en cas d'évolution du montant de la compensation perçue par la commune.
Par ailleurs, ce dispositif ne s’applique que pour les intercommunalités à fiscalité professionnelles
uniques.
Dans le cadre de la modification des AC, seule la commune de Mer concernée par la compensation SPPE et donc par une modification de ses AC est amenée à délibérer.
Le Maire rappelle qu'il est demandé au Conseil municipal d'approuver à la majorité simple le montant
des AC 2026 provisoire comptabilisant le reversement du montant attribué par l'Etat pour la compen-
sation du SPPE.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le montant de l'attribution de compensation provisoire pour là commune
de Mer au titre de l’année 2026 incluant le reversement la compensation SPPE, tel que présenté ci-
dessous :
CHARGES TRANSFÉRÉES LORS DES DIFFÉRENTES CLECT
| Reversement de
la dynamique Reversement de |
El ee ET TOTAL des Taxes F Communes LEE Gemapi LE Jeunesse Musique (CT Lu TECERETTU EEE LE TL CT
CET QU LEE TS année 2025
MER 1217457 4331 14022 1596857 37 000 156 326 155 720 1964256 556674 24 393,75 -1 327 867
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
délibération.
Délibération n°5 : FIN — Vote des taux d'imposition 2026 ;
CONSIDERANT que lors du débat d’orientations budgétaires, en date du 2 décembre 2025, il a été
proposé au Conseil municipal de maintenir les taux des taxes foncières bâtie et non bâtie ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DE MAINTENIR, en 2026, les taux des taxes foncières non bâtie, bâtie et de la taxe d’habi- tation des résidences secondaires soit :
e Taxe foncière non bâti : 86,57 %
e Taxe d’habitation : 24,31 %
e Taxe foncière bâti : 54,11 %
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution.
Délibération n°6 : FIN — Budget annexe gendarmerie — BP 2026 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants L2311- 1 à L2343-2 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 en date
du 7 août 2015 ;
VU la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;
VU le débat d’orientation budgétaire du Conseil municipal du 2 décembre 2025.
CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2026 annexé à la présente délibération ;
Page 13/38 CONSIDÉRANT la présentation des budgets par chapitre.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2026 du Budget « gendarmerie » arrêté comme
suit :
DITES TT
Fonctionnement 217 000,00 217 000,00
AS ae 315 990,00 _ 315 990,00
ARTICLE 2 : DE PRÉCISER que le budget de l'exercice 2026 a été établi et voté par nature, auquel
s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date
du 22 décembre 1995.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécu-
tion de la présente délibération.
Délibération n°7 : FIN - Budget général — BP 2026 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants ainsi
que ses articles L2311-1 à L2343-2 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 en date
du 7 août 2015 ;
VU la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;
VU le débat d’orientation budgétaire du Conseil municipal du 2 décembre 2025.
CONSIDERANT le rapport de présentation du budget primitif 2026 annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la présentation des budgets par chapitre.
Joël MARQUET : L'enveloppe d’indemnités attribuée aux élus intègre-t-elle la formation ?
Christophe ELIE : Oui cette enveloppe intègre la formation.
Joël MARQUET: il était convenu que ce budget était un budget de transition. Il n’y a donc pas de
projets sur lesquels il y avait des arbitrages importants à faire. Je parle au nom de mes collègues de
l'opposition : nous ne voterons pas « contre ».
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2026 du Budget général arrêté comme suit :
TAC BETETE
8 772 000,00 8 772 000,00
3 461 800,00 3 461 800,00
Fonctionnement
Ed ut
ARTICLE 2 : DE PRÉCISER que le budget de l’exercice 2026 a été établi et voté par nature, auquel
s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date
du 22 décembre 1995 ;
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Page 14/38 Délibération n°8 : FIN- Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.1612-28 ;
VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion, des territoires et des relations avec les collec-
tivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'ins- truction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Christophe ELIE, adjoint en charge des finances expose :
Le Conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57,
à compter du 1° janvier 2024, la commune de Mer est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite
de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît la réparti-
tion des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans at-
tendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5
% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécu- tion de la présente délibération.
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°9 : AG — Dérogation au règlement de mise à disposition des salles communales ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment :
° l’article L.2121-29, relatif aux compétences du Conseil municipal,
° l’article L.2144-3, aux termes duquel des locaux communaux peuvent être mis à disposition
des partis politiques et des candidats aux élections, sous réserve du respect du principe d'éga-
lité entre eux,
VU le Code électoral, et notamment les principes généraux garantissant l'égalité de traitement entre les candidats en période électorale ;
VU la délibération n° 2023-32 du 21 mars 2023 fixant les conditions tarifaires de mise à disposition des
salles communales ;
VU La délibération N° 2024-58 du 02 juillet 2024 approuvant le règlement municipal relatif à la location et à l’utilisation des salles communales.
Page 15/38 CONSIDÉRANT que la commune, dans un souci de bon fonctionnement démocratique et de pluralisme
politique, souhaite permettre aux candidats régulièrement déclarés aux élections municipales d’orga-
niser des réunions publiques ;
CONSIDÉRANT que l’article L.2144-3 du CGCT autorise la mise à disposition de locaux communaux aux
candidats aux élections, à condition que cette mise à disposition respecte strictement le principe d’éga-
lité de traitement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cette fin, de déroger temporairement et de manière encadrée
aux dispositions du règlement municipal des salles communales relatives à la tarification ;
CONSIDÉRANT que la gratuité accordée doit bénéficier à l’ensemble des candidats déclarés aux élec-
tions municipales, sans distinction, selon des modalités identiques et objectives.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 : DE METTRE à disposition gratuitement, par dérogation au règlement municipal des salles
communales, la salle de la Halle à chaque candidat régulièrement déclaré aux élections municipales
2026.
ARTICLE 2 : DE FAIRE BÉNÉFICIER à chaque candidat déclaré d’une seule mise à disposition gratuite de
la salle de la Halle, selon des conditions identiques pour tous, dans le respect du principe d'égalité de
traitement prévu à l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : DE DÉCIDER que les modalités pratiques de réservation (délais, durée d'occupation, capa-
cités d'accueil, respect de l’ordre public et des règles de sécurité) seront identiques pour tous les can-
didats.
CULTURE
Délibération n°10 : CULT — Acceptation d’un don de « l’association des Amis du musée de la Corbil-
lière » pour la restauration de statues ;
VU la politique culturelle de la commune de Mer définie par les élus.
VU la délibération 2025-28 en date du 25 mars 2025 validant le Projet Scientifique et Culturel du musée
de la Corbillière dont le bilan fait état d’une présentation des œuvres de Pierre Loison trop restreinte
et dont une fiche-action est consacrée à la restauration des œuvres ;
VU l'avis favorable de la Préfecture de Région Centre Val de Loire à la mise en œuvre des propositions
contenus dans le Projet Scientifique et culturel en date du 10 juin 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2242-1 ;
CONSIDÉRANT que le musée de la Corbillière conserve actuellement deux sculptures en plâtre de
l'artiste Pierre Loison, représentant Sainte Clotilde et Saint Roch, propriété de l’'EHPAD Simon Hème
de Mer ;
CONSIDÉRANT que ces sculptures sont en mauvais état de conservation et nécessitent une
restauration ;
CONSIDÉRANT le fait que, par courrier en date du 18 janvier 2026, la commune de Mer a été informée
du souhait de « l'association des Amis du musée de la Corbillière » de participer financièrement à la
restauration des œuvres cédées par l’'EHPAD Simon Hème ;
CONSIDÉRANT que, dans le courrier précité, « l'association des Amis du musée de la Corbillière » a
assorti ce don à la condition de restauration, par la commune de Mer, des deux statues évoquées ci-
avant;
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles HT
Restauration 5 205 € | Association Amis du musée 1 800 €
Fondation du patrimoine 2450€
Fonds propres —- commune 955 €
de Mer
Total 5 205 € 5 205 €
Page 16/38 Joël MARQUET : Il est indiqué un montant HT, pour quelle raison ?
Delphine CAILLON — Directrice en charge de la culture : C'est une demande des financeurs de
présenter de cette manière. En effet, la convention avec la Fondation du patrimoine nous impose un
budget en HT c’est pour cette raison que nous avons présenté un plan de financement en HT.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'ACCEPTER le don de 1800€ de « l'association des Amis du musée de la Corbillière » sous condition de restauration des deux sculptures de Pierre Loison ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération n°11 : CULT — Convention Fondation du patrimoine pour la restauration de statues ;
VU la délibération 2025-28 en date du 25 mars 2025 validant le Projet Scientifique et Culturel du musée
de la Corbillière dont le bilan fait état d’une présentation des œuvres de Pierre Loison trop restreinte et dont une fiche-action est consacrée à la restauration des œuvres ;
VU l'avis favorable de la Préfecture de Région Centre Val de Loire à la mise en œuvre des propositions
contenus dans le Projet Scientifique et culturel en date du 10 juin 2025.
CONSIDÉRANT la politique culturelle de la commune de Mer définie par les élus ;
CONSIDÉRANT que le musée de la Corbillière conserve actuellement deux sculptures en plâtre de
l'artiste Pierre Loison, représentant Sainte Clotilde et Saint Roch, propriété de l’'EHPAD Simon Hème
de Mer;
CONSIDÉRANT que ces sculptures sont en mauvais état de conservation et nécessitent une
restauration ;
CONSIDÉRANT la convention de financement de la Fondation du Patrimoine annexée à la présente
délibération ;
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles HT
Restauration 5 205 € | Association Amis du musée 1 800 € Fondation du patrimoine 2450€
Fonds propres - commune 955 €
de Mer
Total 5 205 € 5 205 €
Annie BERTHEAU, première adjointe en charge de la culture expose :
La convention de financement de la Fondation du patrimoine, prévoit un financement à hauteur de
47% des dépenses subventionnables HT pour cette opération de restauration.
Ce financement est accordé grâce au club de « Mécènes du Patrimoine Loir-et-Cher ». Ce club créé par
la Fondation du Patrimoine, ayant pour vocation de soutenir financièrement la mise en œuvre de pro-
jets de sauvegarde et de mise en valeur d'éléments de patrimoine public ou associatif situés dans le département de Loir-et-Cher.
Sandra LEMOINE-CABANNES : A-t-on demandé à l'EHPAD s'ils sont d'accord pour participer à la res-
tauration ?
Vincent ROBIN : Non, cela n’a pas été demandé de manière formelle.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
Page 17/38 ARTICLE 1 : D’ACCEPTER les termes de la convention de financement de la Fondation du Patrimoine
pour la restauration des statues de Sainte Clotilde et Saint Roch ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération n°12 : CULT — Convention de bénévolat pour le musée et la médiathèque ;
VU la délibération 2021-56 en date du 13 juillet 2021 validant le Projet Culturel Scientifique Econo-
mique et Social (PCSES) de la médiathèque ;
VU la délibération 2025-28 en date du 25 mars 2025 validant le Projet Scientifique et Culturel (PSC) du
musée de la Corbillière ;
VU l'avis favorable de la Préfecture de Région Centre Val de Loire à la mise en œuvre des propositions
contenus dans le Projet Scientifique et culturel en date du 10 juin 2025.
CONSIDERANT la convention de bénévolat pour la médiathèque — ludothèque le Cèdre ;
CONSIDERANT la convention de bénévolat pour le musée de la Corbillière.
Annie BERTHEAU, première adjointe en charge de la culture expose :
Suite à l'ouverture de la médiathèque et du fait des nouveaux achats importants, l'équipement des
collections prend beaucoup de temps. C'est pourquoi, des bénévoles se sont proposés afin d'aider
l'équipe.
De plus, le PCSES de la médiathèque prévoit dans son axe 1 de proposer un espace de collaboration et
de cohésion. Dans ce cadre, il est possible à des usagers de proposer des animations en lien avec les
projets en cours.
il convient donc, afin de permettre aux usagers de prendre une part active pour la gestion des collec-
tions et dans le cadre de propositions d'animations uniquement, de définir une convention précisant
le cadre d'intervention des bénévoles dans cet établissement.
Par ailleurs, le PSC du musée prévoit dans son axe 1 concernant la conservation et la protection des
collections, le soutien de « l'association des Amis du musée de la Corbillière » pour la clarification du
statut des collections et pour aider au récolement de celles-ci.
De plus, dans le cadre d’élaboration d'expositions temporaires, les membres de « l'association des Amis du musée de la Corbillière » peuvent apporter leurs connaissances et leur soutien.
Il convient donc, afin de permettre aux membres de « l’association des Amis du musée de la Corbil-
lière » ou à toute autre personne de prendre une part active pour le récolement des collections et dans
le cadre de la préparation d’expositions temporaires uniquement, de définir une convention précisant
le cadre d'intervention des bénévoles dans cet établissement.
Jean COLY : Combien de personnes est-ce que cela concerne ?
Annie BERTHEAU : Pour le musée, ils sont assez nombreux mais ne viennent pas tous en même temps.
Pour la médiathèque, c’est la même chose, il peut y avoir au maximum deux personnes en même
temps.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER les termes de la convention de bénévolat pour la médiathèque — ludo-
thèque le Cèdre ;
ARTICLE 2 : D'APPROUVER les termes de la convention de bénévolat pour le musée de la Corbillière ;
Page 18/38 ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
PATRIMOINE
Délibération n°13 : PAT — Convention de mise à disposition de l’espace public pour un loueur de vé-
los ;
VU les dispositions des articles L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la décision 2026-03 définissant le tarif de mise à disposition de l’espace public pour un loueur de
vélo ;
VU le projet de convention ci-joint.
Le Maire expose :
La commune de Mer, dans le cadre de la stratégie de développement touristique de la Communauté
de communes Beauce Val de Loire, a lancé le 18 novembre 2025, un appel à manifestation d’intérêt
pour l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à un opérateur éco-
nomique pour l'exploitation d'une activité de type location de vélo à la demande à Mer.
Seul un candidat a répondu à cet appel à manifestation d’intérêt. La proposition d'activité présentée
par ce candidat correspond aux critères définis dans le cadre de cet appel, c'est-à-dire :
- proposer obligatoirement la location de vélos électriques et musculaires qui seront mis à dis-
position des clients sur un espace situé 48 avenue Maunoury (ce point pourra être géolocalisé
par le preneur) ;
- être disponible principalement en période estivale mais également pendant les vacances sco-
laires et les longs weekends de printemps (il pourra être disponible davantage s’il le souhaite en fonction des demandes).
Dans ce cadre, il convient de définir les conditions de mise à disposition d’un espace de 5m linéaires
situé 48 avenue Maunoury dans une convention établie pour une durée d’un an renouvelable 1 fois.
Joel MARQUET : Ÿ a-t-il un abri, un local sur l'emplacement attribué ?
Vincent ROBIN : Non, c'est juste un dépôt sur l'espace public.
Laurent BOISGARD : Va-t-on matérialiser un emplacement pour lui laisser ces places de parking ?
Delphine CAILLON : La place située à l’angle de l'Avenue Maunoury et de la rue du 8 mai 1945 va être
supprimée et eile sera réservée au loueur de vélo. Un marquage au sol est prévu.
Laurent BOISARD : J'avais cru comprendre que c'est une démarche qui devait être portée par la CCBVL
au regard de ses compétence tourisme ?
Vincent ROBIN : Oui, c'est une démarche en collaboration avec la CCBVL sur sa compétence « tou-
risme ».
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition d’un espace public situé
48 avenue Maunoury d’une longueur de 5m linéaires à la Société à responsabilités limitées DERLAND
(100% Bike) dont le siège est situé 6 rue Nationale à Muides-sur-Loire (41500) et dont le numéro SIRET
est 821 153 590 00020 ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Page 19/38 SPORT
Délibération n°14 : SPORT — Avenant convention d'objectifs et de moyens avec le Mer Hockey Club ;
Renaud SERNA, adjoint délégué au sport expose :
L'association « Mer Hockey Club » a sollicité la collectivité pour préciser les modalités d'assurance pour
les locaux qui lui sont mis à disposition par la commune. La commune s’engage à assurer l’ensemble
des locaux et des équipements en sa qualité de propriétaire.
L'association s'engage, quant à elle, à souscrire un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité
civile, et garantir la commune contre les sinistres, (incendie, dégradations, vols, ..) dont l'association
pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de toutes personnes en relation avec les acti-
vités de l’association : dirigeants, bénévoles, salariés, adhérents, participants. Une attestation d’assu-
rance sera, à cet effet, demandée par la commune.
il est proposé dans l’avenant 2 de modifier l'article 7 ASSURANCE de la convention initiale en ajoutant
la clause de non recours prévue par l'assureur de la commune soit :
« La commune et ses assureurs renoncent à tout recours contre l'association et ses assureurs en cas
de sinistre affectant les locaux mis à disposition, à l’exclusion des sinistres résultant d’une faute
lourde ou intentionnelle de l'association. »
Cette renonciation est subordonnée au maintien par la commune d’une assurance couvrant ses biens
et par l’association d’une assurance multirisque en cours de validité.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER les termes de l’avenant joint à la présente délibération ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécu-
tion de la présente délibération.
M. Laurent BOISGARD sort de la salle et ne participe pas à la présente délibération en raison d’un
risque de conflit d'intérêt.
Délibération n°15 : SPORT — Subventions 2026 à l'Association Méroise Olympique (AMO) — Tennis de
Table — montant supérieur à 23 000 € ;
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et l’article 1er du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 prévoyant
qu’une convention s'impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à
23 000 € ;
VU la convention annexée à la présente délibération.
CONSIDÉRANT le fait que deux associations méroises perçoivent une subvention annuelle supérieure
à 23000€;
M. Renaud SERNA, adjoint délégué au sport, expose :
Une convention d'objectifs a été élaborée avec l’« Association Méroise Olympique (AMO) — Tennis de
Table »
Il propose d’allouer une subvention à cette association selon les modalités définies dans la convention
d'objectif jointe, portant sur les années 2026 et 2027 à savoir :
e une subvention de base de 26 000 euros annuels ;
e une subvention correspondant à la compensation financière liée à l’absence d'encadrement
par un éducateur sportif municipal sur une durée d’environ 910 h annuelles soit 20 020 euros.
Soit un total de 46 020 euros annuels.
Page 20/38 Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : DE VERSER une subvention d’un montant maximum annuel de 46 020 euros telle que dé-
taillée dans la présente délibération et dans la convention jointe à l'Association Méroise Olympique
(AMO) - Tennis de Table ;
ARTICLE 2 : D’ACTER que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget de la commune ;
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
délibération et notamment la convention.
Délibération n°16 : SPORT - Subvention 2026 à l’Union Sportive Méroise (USM) — Football - montant
supérieur à 23 000 € ;
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 prévoyant
qu’une convention s'impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à
23 000€;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT le fait que deux associations méroises perçoivent une subvention annuelle supérieure
à 23000€;
M. Renaud SERNA, adjoint délégué au sport, expose :
Une convention d'objectifs a été élaborée avec l’Union Sportive Méroise (USM) — Football.
Il propose d’allouer une subvention à cette association selon les modalités définies dans la convention d'objectif jointe, portant sur les années 2026 et 2027 à savoir :
e _une subvention de base de 26 000 euros annuels
° _une subvention correspondant à la compensation financière liée à l'absence d'encadrement
par un éducateur sportif municipal sur une durée d'environ 700 heures annuelles soit 15 400
euros
Soit un total de 41 400 euros annuels.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DE VERSER une subvention d’un montant maximum annuel de 41 400 euros telle que dé-
taillée dans la présente délibération et dans la convention jointe à l’Union Sportive Méroise (USM) —
Football ;
ARTICLE 2 : D'ACTER que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget de la commune ;
ARTICLE 3 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention.
Délibération n°17 : SPORT — Convention pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants
extérieurs en EPS- natation scolaire.
VU les statuts de la Communauté de communes, et notamment sa compétence en matière
d'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
VU la circulaire n°2017-116 du 6/10/2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU le projet de convention joint à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la Commune de Mer met à disposition sa piscine municipale et ses agents à la
CCBVL pour permettre aux élèves scolarisés à l'école Cassandre Salviati de bénéficier de l'intervention
Page 21/38 de maîtres-nageurs Sauveteurs pour la natation scolaire,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention pour l’organisation d'activités impliquant des
intervenants extérieurs en EPS — natation scolaire
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération n°18 : SPORT — Convention pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants
extérieurs en EPS.
VU les statuts de la Communauté de communes, et notamment sa compétence en matière
d'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
VU la circulaire n°2017-116 du 6/10/2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le projet de convention joint à la présente délibération.
CONSIDÉRANT que la Commune de Mer met à disposition ses installations sportives et ses agents à la
CCBVL pour permettre aux élèves scolarisés dans les écoles publiques de bénéficier de l'intervention
d’éducateurs sportifs de la commune de Mer.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention pour l’organisation d'activités impliquant des
intervenants extérieurs en EPS ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
VIE LOCALE
Délibération n°19 : VL- Modification du règlement intérieur du Conseil municipal des jeunes ;
Mme Sandrine BEULAY, adjointe en charge de la jeunesse expose :
VU l'article L1112-23 du Code général des collectivités territoriales disposant que « une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes
pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. [...] » ;
VU la délibération n° 2023-55 en date du 04 juillet 2023 approuvant le règlement intérieur du conseil
municipal des jeunes ;
VU l'avis favorable de la Commission vivre ensemble, réunie le 1* décembre 2025 ;
VU le projet de règlement amendé, joint à la présente délibération.
CONSIDÉRANT qu’afin d'offrir la possibilité aux jeunes de prolonger leur mandat jusqu’à leur 18è"°
anniversaire, il convient de modifier le règlement de ce conseil ;
CONSIDÉRANT la modification validée par la commission vivre ensemble, à savoir :
- _« Ce conseil est constitué de jeunes scolarisés de la 6°"° à la 3°"€, Cependant, un élu du conseil
municipal des jeunes quittant le collège à la fin de la 3*"°, pourra, s’il le souhaite, prolonger
son mandat jusqu’à son 18°"° anniversaire ».
- L'ancienne rédaction mentionnaïit « Ce conseil est constitué de jeunes scolarisés de la 6" à la
3è"e, Cependant, un élu du conseil municipal des jeunes quittant le collège à la fin de la 3°°,
pourra, s’il le souhaite, prolonger son mandat d’un an ».
Page 22/38 x
Laurent BOISGARD : S'il y a un nombre suffisant de jeunes de la 6°" à la 3%, ces derniers ont-ils
priorité ? En effet, je me questionne sur le fait que cette nouvelle mesure ne pourrait pas « priver » certains jeunes d'entrer dans le Conseil municipal des jeunes.
Vincent ROBIN : Aujourd’hui, nous sommes à la moitié des effectifs donc la question ne se pose pas. Cette modification fait suite à des demandes de jeunes de poursuivre leurs activités.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : D'APPROUVER la modification apportée au règlement intérieur du conseil municipal des
jeunes et de valider la nouvelle rédaction de ce règlement, annexé à la présente délibération ;
ARTICLE 2 : DE MODIFIER le règlement du conseil municipal des jeunes, dans les conditions définies dans la présente délibération, à compter du 1° septembre 2026;
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente
délibération.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°20 : RH — Instauration de l’indemnité de secrétaire de la commission de propagande ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-
29;
VU le Code électoral, notamment ses articles L.241, L.242 et R.31à R.34 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, notamment son article 1 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’ar- ticle 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU l'arrêté n° NOR : INTFO100203A du 29 mars 2001 modifié fixant les modalités d'attribution d'une
indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections
des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux.
CONSIDÉRANT qu’à chaque élection municipale et communautaire, un agent de la commune de la ville
de Mer exerce la fonction de secrétaire de la commission de propagande prévue à l’article L.241 du
Code électoral ;
CONSIDÉRANT l'obligation de délibérer pour instaurer une indemnité de secrétaire de la commission
de propagande.
Le Maire expose :
A l’occasion des élections législatives, régionales, départementales, métropolitaines, municipales et
communautaires, le Préfet de département a l’obligation d'installer une commission de propagande.
Pour les élections municipales, conformément à l'article L.241 du Code électoral« Des commissions,
dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de
2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. ».
Chaque commission comprend :
° un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;
e un fonctionnaire désigné par le préfet ;
e un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Page 23/38 Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le Préfet. Dans le cas d’une commission de
propagande instituée pour les élections municipales et communautaires, le fonctionnaire est un
fonctionnaire territorial relevant des effectifs de la commune siège de la commission de propagande.
Or, l’article R.33 du Code électoral prévoit l’allocation d’une indemnité au secrétaire de la commission,
pour chaque tour de scrutin.
Si ce coût est pris en charge par l'Etat au titre du fonctionnement des commissions de propagande, il
revient néanmoins au conseil municipal de fixer le montant de la rémunération du secrétaire de la
commission de propagande. En effet, la perception d’une indemnité par un agent public employé par
une commune nécessite l’adoption préalable d’une délibération de la part du conseil municipal
Les montants de l'indemnité de secrétaire de la commission de propagande sont fixés par l'arrêté
interministériel du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des
commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
Pour chaque tour de scrutin, l'indemnité s’élève à 0,21 € par centaine d'électeurs inscrits.
Ce texte autorise le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux
supplémentaires effectués à l’occasion des mêmes élections que dans la limite de 420,30 €.
Le versement de cette indemnité nécessite la prise d’un arrêté d'attribution.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité de secrétariat de la commission de
propagande pour les élections municipales et communautaires
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'INSTAURER l'indemnité de secrétaire de là commission de propagande ;
ARTICLE 2 : DE FIXER le montant de cette indemnité à 0,21 € par centaine d’électeurs inscrits et par
tour de scrutin ;
ARTICLE 3 : DE REVALORISER le montant de cette indemnité à l'identique de la revalorisation du mon-
tant fixé à l’article 1°’ de l'arrêté NOR : INTF0100203A du 29 mars 2001 ;
ARTICLE 4 : D'AUTORISER le Maire à attribuer le montant de cette indemnité ;
ARTICLE 5 : DE DÉCIDER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
ARTICLE 6 : DE DÉCIDER que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécu-
tion de la présente délibération.
Délibération n°21 : RH — Instauration de l’indemnité de mise sous pli de la propagande électorale ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-
29;
VU le Code électoral, notamment son article R.34 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, notamment son article 1 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'ar-
ticle 88 de la loi n°84-53 du 236 janvier 1984 ;
VU le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l'indemnité de mise
sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des élections politiques ;
VU l'arrêté NOR : 10CA1130752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous
pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques.
Page 24/38 CONSIDÉRANT qu'il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée
par la Préfecture pour chaque élection et fixée dans la convention relative à la réalisation de l’adres-
sage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale adoptée par délibération du Conseil municipal pour chaque élection concernée.
Le Maire expose :
Dans le cadre des élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, la Préfecture peut décider de déléguer aux communes les opérations suivantes :
° Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de
foi et bulletins de vote ;
° Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d'étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique
fournie par la préfecture ;
e Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ;
° _Trides enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
e Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;
° Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble des bureaux de vote
de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de
la commission de propagande le cas échéant.
Pour les élections départementales et municipales, la Préfecture délègue les opérations ci-dessus aux communes sièges d’une commission de propagande.
Dans ce cadre, la Préfecture conclut avec chaque commune une convention relative à la réalisation de
l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le
versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans la convention.
Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :
e La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci-dessus. Le terme de « rémunération » signifie que les charges sociales sont incluses.
S'agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s'appliquent :
Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale sont réalisés par les agents communaux en
dehors de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail
en leur attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures sup- plémentaires ou complémentaires ou des temps d’astreinte ou de permanence.
La rémunération de ce temps de mise sous pli est soumise au principe de parité (une indemnité allouée
aux agents de la fonction publique territoriale doit être allouée aux agents de la fonction publique
d'Etat) et au principe de légalité (l'indemnité doit être prévue par un texte). De ce fait, la rémunération s’appuie sur le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 qui prévoit que : « Les agents publics de l'Etat qui,
lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli. »
La commune attribue ainsi aux agents permanents et à ceux qu’elle a recruté spécifiquement pour
participer à ces opérations une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour l'ensemble
des agents concernés est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la
Préfecture.
Page 25/38 Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le Préfet en fonction, notamment, du nombre
d’électeurs inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis sous pli, du
nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.
Le montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux
ayant participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d'opérations de mises
sous plis auxquelles chaque agent a participé.
Le montant maximal de l'indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600 € par tour de scrutin.
Il est précisé que le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de
propagande est possible dans la limite d’un plafond dont le montant diffère pour chaque élection.
De même, lorsque la dotation est attribuée à la commune chef-lieu de canton, celle-ci peut redistribuer
une quote-part de la dotation aux communes dont les agents ont participé à la mise sous pli.
Le versement est effectué en une seule fais, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé
par le Maire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité de mise sous pli pour les élections
présidentielles, législatives, européennes, régionales, départementales et municipales ces dernières
incluant automatiquement les élections communautaires.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : D'INSTAURER une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élec-
tions politiques ;
ARTICLE 2 : DE FIXER le montant global de cette indemnité, pour chaque élection, à hauteur du mon-
tant maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention relative à la réalisation de
l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la Préfecture ;
ARTICLE 3 : DE RÉPARTIR le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents béné-
ficiaires en tenant compte seulement du nombre d'opérations de mises sous plis auxquelles l’agent a
participé ;
ARTICLE 4 : D’AUTORISER le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agents ayant
participé à la mise sous pli d’une élection dans les conditions fixées à l’article 3 ;
ARTICLE 5 : DE DÉCIDER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
ARTICLE 6 : DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Délibération n°22 : RH — Adoption de la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise
sous pli et du colisage de la propagande électorale ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-
29;
VU le Code électoral, notamment son article R.34 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, notamment son article 1.
CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure avec la Préfecture une convention relative à la réalisation de
l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale pour la bonne tenue de des
élections municipales du 15 mars 2026 et le 22 mars 2026.
Le Maire expose :
Page 26/38 Conformément à l'article L.241 du Code électoral dans le cadre des élections municipales qui se tien-
dront le 15 mars 2026 et le 22 mars 2026 des commissions de propagande, sont chargées, pour les
communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande
électorale. Dans ces conditions, la Préfecture délègue à la commune les opérations suivantes :
° Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi
et bulletins de vote ;
e _Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression
et collage d'étiquettes) à partir d'une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la
préfecture ;
° Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un
bulletin de vote de chaque liste candidate) ;
° _Trides enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ; e Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;
Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l'ensemble des bureaux de vote de
la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la
commission de propagande le cas échéant.
Dans ce cadre, la Préfecture doit conclure avec la commune une convention relative à la réalisation de
l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention définit les
conditions matérielles et financières d'accomplissement de ces travaux et prévoit le versement d'une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture.
Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :
e La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci-dessus.
Le montant de cette dotation est établi sur la base de 0.28 € par électeur inscrit.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter là convention relative à la réalisation de l'adressage,
de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale et d'autoriser le Maire à la signer.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1: D'ADOPTER la convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du
colisage de la propagande électorale ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention mentionnée à l'article 1 ; ARTICLE 3 : DE DÉCIDER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal;
ARTICLE 4 : DE CHARGER le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de là présente
délibération.
Délibération n°23 : RH - Créations de postes -— promotions internes ;
VU l'article L313-1 code général de la fonction publique prévoyant que « les emplois de chaque
collectivité ou établissement mentionnés à l'article L.4 sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondants à l'emploi créé » ;
VU les crédits prévus au budget de la commune de Mer ;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Mer.
Le Maire expose :
La commune de Mer est affilée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-
Cher et dans ce cadre les dossiers des agents pouvant prétendre à une promotion interne y sont
présentés en vue de leur possible inscription sur les listes d'aptitude correspondant au cadre d'emploi
supérieur dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité pour y accéder conformément aux critères
Page 27/38 fixés par les lignes directrices de gestion.
Lors de la session 2025, 3 agents ont été inscrits sur la liste d'aptitude d'agent de maîtrise (catégorie
C).
Afin d'assurer la nomination des agents, les postes doivent être préalablement crée au sein du tableau
des effectifs.
Joël MARQUET : Peut-on motiver ces nominations par des promotions internes ?
Vincent ROBIN : Ces promotions s'inscrivent dans le cadre des lignes directrices de gestion.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
FILIERE TECHNIQUE :
ARTICLE 1 : DE CRÉER 3 postes au grade d'agent de maîtrise, Catégorie C, à temps complet 35/35°°
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Filière Grade Cat. | Effectif avant délib. | Effectif après délib. | Temps travail
TECHNIQUE | Agent de maîtrise | C 4 7 35/35°"e
Délibération n°24 : RH — Suppression d'emplois permanents mise à jour du tableau des effectifs ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2025.
Le Maire expose :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonc-
tionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statu-
taires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de
son établissement.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : DE SUPPRIMER les 22 postes suivants :
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Page 28/38 Effectif | Effectif
us er , Durée = Filière Catégorie Grade avant | après Commentaires es _. hebdo délib. | délib.
C ROJoMEREnNNE, 1 0 20 | Vacant suite à mutation tratif
C Adjoint adminis- 3 2 35 Vacant suite à mutation tratif
B Rédacteur 2 1 35 Création multi-grade
Administrative
B RESTE PS 4 3 35 Création multi-grade pal 1°" classe
Rédacteur princi- Vacant avancement de B ème 35 pal 2°" classe grade
3 1
Rédacteur princi- ns . | 35 Création multi-gr
B pal 2°" classe ulti-grade
Le Er … 1 0 21 Vacant suite à démission du patrimoine
C
AGEN Pie . 1 0 35 Vacant suite à démission du patrimoine
Assistant d'ensei- 1 0 15 Vacant suite à change-
gnant artistique ment de grade
Culturelle - : -
Assistant d'ensei-
gnant artistique Vacant suite à baisse NE 1 0 16 |
B principal 2° temps de travail
classe
Assistant d'ensei-
gnant artistique 1 o 15 Vacant suite à baisse
principal 2°e temps de travail
classe
a V on . Police c Brigadier chef 1 o 25 acant suite à promotion
principal interne
. ème . + se L
Sociale c Agent social 2 1 0 35 Vacant EUR à stagiairisa
classe tion
E P _ . Sportive B PRE Èes APS 2 1 35 Vacant suite à Retraite principal 1° classe
Adjoint technique 11 10 35 Création multi-grade
Technique C oh RARE 35 Vacant suite à décès principal 1% classe
15 10
Adjoint technique 35 Vacant suite à promotion
principal 1°'° classe interne
Page 29/38 Adjoint technique Vacant suite à promotion D ère 35 :
principal 1% classe interne
Adjoint techni Peu : cJ CAIQUE 35 Création multi-grade
principal 1°% classe
Adjoin i et 4 2. UNIES 35 Création multi-grade
principal 1°" classe
Adjoint technique ru . V principal 2è"° 7 6 35 acant LE à promotion
interne classe
B Technicien 1 0 35 Vacant suite à mutation
Délibération n°25: RH —Créations postes non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité ;
Le Maire expose :
Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet né-
cessaires au fonctionnement des services.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour
faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six
mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris ;
CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité lié au fonctionnement des espaces verts et de la piscine munici-
pale,
Laurent BOISGARD : Pour l’ETAPS (maître-nageur), pourquoi prévoit-on un contrat jusqu’en octobre
sachant que la piscine ferme avant ?
Vincent ROBIN : C’est en cas de besoin. Nous avons préféré être « larges ». Je vous rappelle d’ailleurs
que désormais nous ouvrons des créneaux piscine aux écoles en septembre.
> ESRACESNERTS : ARTICLE 1 : DE CRÉER au maximum 10 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique
territorial, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien polyvalent, du 1° juin 2026 au
31 octobre 2026.
Fonction Caissier piscine :
Page 30/38 ARTICLE 2 : DE CRÉER au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, du 1° juin 2026 au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : DE CRÉER au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 10.50/35°"° dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, du 1° juin 2026 au 30 juin 2026.
Fonction d'accueil et d’entretien à la piscine :
ARTICLE 4 : DE CRÉER au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, du 1° juin 2026 au 31 octobre 2026
ARTICLE 5 : DE CRÉER au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 14.50/35ème dans le grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, du 1° juin 2026 au 30 juin 2026.
Fonction de maître-nageur sauveteur :
ARTICLE 6 : DE CRÉER au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’'ETAPS principal de 2°"° classe, catégorie B, du 1° juin 2026 au 31 octobre 2026
Fonction Agent d'entretien piscine :
ARTICLE 7 : DE CRÉER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité, dans le
grade d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35è"e, catégorie C, du 1°’ avril 2026 au 31
octobre 2026.
ARTICLE 8 : D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Délibération n°26 : RH — Création de postes permanents ;
Le Maire expose :
VU l’article L313-1 du code général de la fonction publique prévoyant que « les emplois de chaque
collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe délibérant de la collecti-
vité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant
à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature
de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu
par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des
fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi
ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent
[.]»;
VU l’article L332-8 du code général de la fonction publique disposant que « par dérogation au principe
énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à
l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente
par des agents contractuels [...] » ;
VU les crédits prévus au budget de la commune de Mer;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Mer.
FILIERE ADMINSTRATIVE :
Pôle Espace Public :
Afin de pérenniser le poste de gestionnaire urbanisme, il convient de créer un emploi permanent :
- un poste d’Adjoint Administratif principal de 2°"° classe, catégorie C, à temps complet 35/35°", sur les fonctions de gestionnaire urbanisme,
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Page 31/38 T . .
Filière | Grade cat Fffectif Effectif Temps
avant délib. | après délib. | travail
Adjoint Administratif ème
principal de 2°" classe c 4 5 35/35 ADMINSTRATIVE
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits néces-
saires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Les postes sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels ;
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et
à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°27 : RH -— Création de postes non-permanents ;
Le Maire expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque col-
lectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non per-
manents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face
à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutive.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DE CRÉER un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, dans le
grade d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35", catégorie C, pour exercer les fonc-
tions : d’Agent polyvalent d'entretien du 1° mars 2026 au 28 février 2027.
ARTICLE 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Délibération n°28 : RH — Avis sur la demande d'affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du
SCoT Vallée du Cher à la Sologne ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20 ;
VU le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territo-
riale.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l’article L.452-13 du Code général de la fonction publique (CGFP) et l'article 2 du
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs
établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et sta-
giaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion [...] ».
Page 32/38 S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L.452-20 du CGFP dispose que les
collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de
gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics ad-
ministratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement
des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le
département.
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
- soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontaire-
ment à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord à l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1*' avril 2026.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DE DONNER un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 2 : DE CHARGER le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la pré-
sente délibération
Délibération n°29 : RH — Convention de mise à disposition de services de la CCBVL vers la commune
de Mer ;
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'article L. 5211-4-1 Ill et suivants et D.5211-16-du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant le cadre juridique de la mise à disposition de services ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 décembre 2025.
CONSIDÉRANT que la mutualisation de services communaux et intercommunaux s'inscrit dans une
dynamique de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense passant
notamment par une suppression des doublons administratifs et des structures redondantes ;
CONSIDÉRANT que cette convention, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement six fois par pé-
riode d’une année, couvre les années 2026 — 2027 — 2028 — 2029 — 2030 — 2031 et 2032;
CONSIDÉRANT le fait que le projet de convention joint précise les modalités financières et opération-
nelles de mise à disposition de service entre la CCBVL et la commune de Mer.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le Maire à signer une convention de mise à disposition de service « descen-
dante » de la Communauté de communes Beauce Val de Loire vers la commune de Mer dans les con-
ditions définies dans la présente délibération et ses annexes ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Page 33/38 Délibération n°30 : RH — Convention de mise à disposition de services de la commune de Mer vers la
CCBVL ;
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'article L. 5211-4-1 Il et suivants et D.5211-16-du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
fixant le cadre juridique de la mise à disposition de services ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 décembre 2025.
CONSIDÉRANT que la mutualisation de services communaux et intercommunaux s'inscrit dans une
dynamique de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense passant
notamment par une suppression des doublons administratifs et des structures redondantes ;
CONSIDÉRANT que cette convention, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement six fois par pé-
riodes d’une année, couvre les années 2026 — 2027 — 2028 — 2029 — 2030 — 2031 et 2032;
CONSIDÉRANT le fait que le projet de convention joint précise les modalités financières et opération-
nelles de mise à disposition de service entre les deux collectivités.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le Maire à signer une convention de mise à disposition de service « ascen-
dante » de la commune de Mer vers la Communauté de communes Beauce Val de Loire dans les con-
ditions définies dans la présente délibération et ses annexes ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Délibération n°31: RH — Convention de mise à disposition de service la CCBVL dans le cadre de
« Petites Villes de Demain ».
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales créant et encadrant la mise à disposition de services ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et l’article L303-2 du code de la construction et de l'habitation détaillant le dispositif de
revitalisation des territoires ;
VU l'article L. 5211-4-1 Il et suivants et D.5211-16-du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
fixant le cadre juridique de la mise à disposition de services ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
VU l'avis favorable du CST commun de la commune de Mer/CCBVE du 4 décembre 2025.
CONSIDÉRANT que la mutualisation de services communaux et intercommunaux s'inscrit dans une
dynamique de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, pas-
sant notamment par une suppression des doublons administratifs et des structures redondantes ;
CONSIDÉRANT que cette convention prend effet au 1° avril 2026 et se terminera à l'issue de l’en-
semble des remboursement opérés par la ville de Mer sachant que la mission « Petites Villes de de-
main » se terminera au 31 décembre 2026. Cette convention sera renouvelable tacitement chaque
année et ce jusqu’au 31 décembre 2032 sous réserve du maintien du soutien financier de l'Etat via le
programme « Petite villes de demain » ;
CONSIDÉRANT le fait que le projet de convention joint précise les modalités financières et opération-
nelles de mise à disposition de service entre les deux collectivités.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
Page 34/38 ARTICLE 1 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition de service « descen-
dante » de la Communauté de communes Beauce Val de Loire à la commune de Mer annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants ;
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
délibération.
Délibération n°32 : RH — Création d’un Comité Social Territorial Commun entre la Commune de Mer
et la CC Beauce Val de Loire.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
CONSIDERANT que l'effectif constaté au 1° janvier 2026 est compris entre 50 agents et 199 agents.
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code général
de la fonction publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de
communes, d'agglomération ou d’une communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une partie des com-
munes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Social Territorial commun compétent
pour tous les agents desdites collectivités/établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents
de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire et de la commune de Mer;
CONSIDERANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contrac- tuels de droit privé au 1° janvier 2026 :
- Commune de Mer : 67 agents
- Communauté de Communes Beauce Val de Loire : 174 agents
Soit un effectif total de 241 agents permettant la création d’un Comité Social Territorial Commun.
Le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un Comité Social Territorial commun
compétent pour l’ensemble des agents de de la Communauté de communes Beauce Val de Loire et la
commune de Mer.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1: DE CRÉER un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de de la Communauté de communes Beauce Val de Loire et la commune de Mer.
ARTICLE 2 : DE PLACER ce Comité Social Territorial commun auprès de la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
ARTICLE 3 : DE FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal du
nombre de représentants suppléants), dont la répartition des sièges entre la collectivité et l’établisse- ment public intercommunal comme suit :
> 1 siège pour la Commune de Mer
> 4 sièges pour la Communauté de Communes Beauce Val de Loire
ARTICLE 4 : DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la col- lectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 5 : DE MAINTENIR le paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité social ter-
ritorial commun, de l'avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.
ARTICLE 6 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ;
Page 35/38 Délibération n°33: RH — Création d’une formation spécialisée « santé, sécurité et conditions de
travail » obligatoire.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L251-9, L253-5, L253-6 et R253-
75;
VU la délibération fixant le nombre des représentants titulaires du personnel membres du comité so- cial territorial.
CONSIDÉRANT que les collectivités et les établissements publics territoriaux employant 200 agents au
moins doivent instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de leur comité social territorial.
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que, pour les collectivités et les établissements
publics territoriaux dotés de leur propre comité social territorial, la création d’une formation spéciali-
sée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire dès lors qu’elles em- ploient au moins 200 agents.
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code général
de la fonction publique prévoient qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité
ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion
pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés
directement par le comité social territorial, la formation spécialisée est compétente pour connaître
des questions relatives :
- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et à la sécurité des agents dans leur travail
- à l’organisation du travail
- au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation
des outils numériques
- à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
Comme le comité social territorial, la formation spécialisée comprend des représentants du
personnel et des représentants de l’administration.
Le nombre de représentants du personnel titulaire et suppléant siégeant au sein de la formation
spécialisée doit être le même que le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel
siégeant au comité social territorial auquel il est rattaché, à savoir :
e 5 représentants titulaires du personnel, désignés, par les organisations syndicales concer-
nées, parmi ses titulaires ou suppléants siégeant au comité social territorial,
e _S représentants suppléants du personnel, librement désignés par les organisations syndicales
siégeant au comité social territorial parmi les électeurs éligibles.
Ces désignations devront intervenir dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des
résultats des élections professionnelles du 10 décembre 2026.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants de l'administration siégeant au sein de la
formation spécialisée ne peut pas excéder le nombre de représentants désignés par les organisations
syndicales. Ce nombre peut, néanmoins, être inférieur. Il est ainsi proposé que l'autorité territoriale
puisse désigner :
e 5 représentants titulaires de l'administration, désignés par l'autorité territoriale parmi les
membres de l’organe délibérant ou parmi les agents relevant du périmètre du comité social
territorial auquel la formation spécialisée est rattachée,
Page 36/38 ° _Sreprésentants suppléants de l'administration, également désignés par l'autorité territoriale
parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents relevant du périmètre du co- mité social territorial auquel la formation spécialisée est rattachée.
Le président de la formation spécialisée du comité sera désigné par l'autorité territoriale parmi les
membres de l'organe délibérant désignés en tant que représentants titulaires de l'administration siégeant au sein de la formation spécialisée.
l'est également proposé de donner voix délibérative au collège des représentants de l'administration.
(Ainsi, l’avis de la formation spécialisée serait considéré rendu dès lors qu’auraient été recueillis,
d’une part, l'avis des représentants du personnel et, d’autre part, celui des représentants de
l'administration.)
Les domaines de compétences et les modalités d’action de la formation spécialisées seront détaillés
dans le règlement intérieur du comité social territorial et portés à la connaissance des agents.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : DE FIXER le nombre de membres de la formation spécialisée de la manière suivante :
e _Sreprésentants titulaires du personnel,
e 5 représentants suppléants du personnel,
e S représentants titulaires de l'administration,
e 5 représentants suppléants de l'administration.
La répartition des sièges entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et la commune de Mer est fixée comme suit :
- 4 sièges pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire,
- 1 siège pour la Commune de Mer.
ARTICLE 2 : DE DONNER voix délibérative au collège des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du Comité Social Territorial.
ARTICLE 3 : DE CHARGER le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la pré-
sente délibération.
ARTICLE 4 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
2. Questions diverses
Rappel : Vous avez tous reçu un message de l'agent de la commune en charge des élections : je vous
remercie d'y répondre dès que possible.
Vincent ROBIN : Le 3 juillet 2020 lors de mon élection aux fonctions de Maire, afin d'évoquer la
méthode de gouvernance que je souhaitais mettre en place pour ce mandat, j'avais cité Gandhi pour mettre en valeur le travail d'équipe.
Après les découvertes plus mais surtout moins radieuses du début de mandat nous avons pu travailler
ensemble sur les projets que nous souhaitions mettre en place.
Les semaines, les mois ne se sont pas ressemblés. Nous avions de multiples sujets à traiter. Mais je
tiens à souligner que ceux qui ont souhaité s'investir à mes côtés, ont fait un travail remarquable !
Nous avons avancé dans différents domaines et surtout ceux qui sont invisibles pour nos concitoyens :
la sécurité des bâtiments, la gestion des cimetières, la gestion des Ressources Humaines. Je ne peux
pas tout citer car cela serait un peu long.
Je m'étais engagé, du côté des finances, à gérer la ville comme un « bon père de famille », après des
sueurs froides, des moments d’hésitations, je vais, plus tôt que je l'avais imaginé, rendre les clés de la
Page 37/38 ville avec un endettement diminué d'environ 13% et un nombre de projets réalisés qui restera certai-
nement dans les annales de l’histoire de notre ville avec un investissement proche des 12 millions d’eu-
ros en 6 ans.
Le Maire est responsable de beaucoup de chosesdans sa ville, certaine fois même des éléments dont il
n'a pas la compétence. On m'a même tenu responsable de la météo capricieuse.
Une chose est claire, c'est que la réussite d’un mandat n’est pas liée qu’au Maire. Cette réussite est
liée au le travail en équipe avec le personnel et vous les élus. Je tenais donc à vous remercier pour ce
mandat qui restera gravé dans ma mémoire.
Permettez-moi de conclure par une autre citation de Gandhi :
« C'est dans l'effort que l'on trouve la satisfaction et non dans la réussite. Un plein effort est une pleine
victoire. »
Un grand merci à vous tous
Prochaines dates de réunion
Mars 2026 :
27 mars 2026 — 19h30 : Conseil municipal
Avril 2026 :
07 avril 2026 — 19h30 : Conseil municipal
Le Maire, La secrétaire de séance,
TN —
Vincent ROBIN Annie BERTHEAU
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