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Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - 144 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Le
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 septembre 2026
N° 260924144
FINANCES COMMUNALES - Délibération annuelle de l'octroi d'une garantie
autonome à première demande auprès de l'Agence France Locale
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures trente, les
Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le
18 septembre 2026 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis salle des fêtes,
sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. MOKHBI - Mme VILATA - M.
SCIASCIA - Mme BAUDUIN - M. ALLAIS - Mme ACHOURI - M. PELLETIER -
Mme ASSOUMANI CHOUDJAY - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme
GUILLEMAIN - M. BOMBLED - M. DELOFFRE - Mme INIZAN - Mme NARDI-
COLOME - Mme JOUBERT - Mme ALITA - M. DESMAREST - M. DANFAGA -
M. KORCHI - M. BETHUNE - M. SOUBRILLARD - M. MFOIHAYA - Mme
SCHAFER - Mme MAZIÈRES - Mme CHELLY - M. ZOUIOUECHE - M.
GODARD - M. FOURNIER .
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer
en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 31
Représentés : 2
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 0
ABSENTS REPRESENTES M. SEHIL par Mme ACHOURI - M. GUIVARCH par
Mme BAUDUIN.
SECRETAIRE M. ZOUIOUECHE Lotf
La séance est ouverte à 19h30. - N° 260924144
FINANCES COMMUNALES - Délibération annuelle de l'octroi d'une garantie
autonome à première demande auprès de l'Agence France Locale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
VU sa délibération n°22122269, en date du 22 novembre 2022 portant approbation d'une
prise de participation au capital de l'Agence France Locale,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale (la Société Territoriale et
l'Agence France Locale),
VU le modèle d'engagement de Garantie à première demande (version 2016-1) en vigueur à
la date des présentes,
CONSIDERANT la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome
à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur
de l'encours de dette de la Ville de Gentilly, afin que la Ville de Gentilly puisse bénéficier de
prêts auprès de l'Agence France Locale,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public proche de ses
habitants en date du 15 Septembre 2026
DELIBERE
ARTICLE 15 - CONSENTà l'octroi d'une garantie autonome à première demande, dans
les conditions fixées ci-après, aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France
Locale (les Bénéficiaires) :
> Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal
au montant maximal des emprunts que la commune de Gentilly est autorisée à
souscrire pendant l'année 2026,
> La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la commune de Gentilly pendant l'année 2026 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours,
> La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale et si la Garantie est
appelée, la commune de Gentilly s'engage à s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de $ jours ouvrés,
> Le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire, ou son représentant, au
titre de l'année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence
France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence,
et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure
dans l'acte d'engagement
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie qui seront pris par la commune de Gentilly, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les
mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Par 25 voix pour, 5 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA,
Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Stéphane FOURNIER), 3
abstentions (Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
Délai et vie de recours: La présente délibétion peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'autorité terionale compétente sou d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télrecoursetoyens accessible à partir du site wo lerscous fr Affiché le 28 septembre 2026 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 25 septembre 2026 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents,
20260924-16973-DE-1-1
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprés de l'autorité territoriale compétente etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux aa à ones 9 1 publaon Ce judo anime cola pra dre sie pt pp Télérecourscitoyens accessible à partir du site sn Jeleresours ft