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Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipalde22fevrier2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipalde22fevrier2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 FEVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le vingt-deux février deux mil vingt-quatre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD'HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice
MAESEELE, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Laurie
TOURBIER-HOUZIAUX, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Thierry FRAPPÉ, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric MAIJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Maguy VANBELLINGEN, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Sabrina ROBAIL, Francis PARENTY, Arnaud VANDERHAËEGHE.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Henri LAZAREK, Jérémy DEGREAUX.
Etaient excusés :
Patrick TOURTOY, Guy GILBERT.
Etaient absents :
Robert MILLE, Peggy LAZAREK, Elodie LECAE-BEGIN, Philippe PREUDHOMME Marlène ZINGIRO-ROTAR, Sabine KOWALCZYK, Anne BUDYNEK, Chloé HOUVEZ.
Mme Caroline BIEGANSKI est élue Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 16 février 2024
Date d’affichage
Le 16 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 23
Votants : 25
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 1 ORDRE DU JOUR
01)Désignation du secrétaire de séance - Rapporteur M. Ludovic Pajot 02) Démission de Monsieur Julien ESCALBERT Conseiller municipal - Installation de Monsieur Francis PARENTY pour siéger au sein du Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière Rapporteur M. Ludovic Pajot
03) Maintien ou non dans les fonctions d'Adjoint au Maire de Monsieur Robert MILLE -
Rapporteur M. Ludovic Pajot
04) Détermination du nombre d’adjoints au Maire — Suppression d'un poste d’Adjoint - Rapporteur M. Ludovic Pajot
05)Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 décembre 2023 - Rapporteur M. Ludovic Pajot
06) SI d'Aménagement du Bois des Dames (SIBLA) Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de M. Julien ESCALBERT - Rapporteur M. Ludovic Pajot 07) Forum Solidarité du Bruaysis - Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de M. Julien ESCALBERT - Rapporteur M. Ludovic Pajot 08) Sports Loisirs Culture (SLC) - Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de M. Julien ESCALBERT - Rapporteur M. Ludovic Pajot 09) Modification de la représentation de la commune au sein du Conseil d'administration du Cinéma Les Etoiles — Rapporteur M. Ludovic Pajot
10) Modification de la représentation de la commune au sein du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cité des électriciens » — Rapporteur M. Ludovic Pajot
11) Rue de la Libération - Lancement de l'enquête publique de déclassement d'un terrain à usage de voirie, de trottoirs et d'espaces verts préalable avant cession - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
12) Zal du n° 3 - Déclassement du domaine public communal des terrains cadastres BC 393,
395, 396, 398, 399 et 400 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
13) Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'un ensemble immobilier sis 126 et 518 rue de la République - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme 14) Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'un ensemble immobilier sis 779 rue Augustin Caron - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme 15) Rue de Cannes - Cession de délaissés de terrains auprès de la SA d'HLM du Grand Hainaut - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
16) 49 rue de Bretagne - Demande d'approbation sur la cession d'un immeuble par la SA d'HLM Maisons et Cités - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 17) 120 rue d'Hazebrouck - Demande d'approbation sur la cession d’un immeuble par la SA d'HLM Maisons et Cités - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 18) Rue des Saules - Cession d’un terrain cadastré 482 AH 451 au profit de Monsieur et Madame Jacques Langlet - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 19) Rue des Saules - Cession d'un terrain cadastré 482 AH 450 au profit de Madame Cathy Skiba Matuszak - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
20) Dénomination voirie — Quartier du Stade Parc — Rue de Kédougou - Rapporteur M. Jean- Pierre Pruvost
21) Dénomination voirie — Centre-ville — Place Frôndenberg - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
22) Rapport sur l'Egalité Hommes Femmes — Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
23) Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 24) Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
25) Approbation d'un protocole transactionnel concernant le litige opposant la commune de Bruay-La-Buissière aux époux LIM dans le cadre de leur occupation d’un local commercial et de leurs demandes de retrocession et d'indemnisation suite à l'exercice d’un droit de préemption — Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 2 26) Harmonie municipale de Labuissière — Versement d'une subvention exceptionnelle avant le vote du budget primitif 2024 - Rapporteur Mme Lysiane Beroyez 27) USOBL Cyclisme — Versement d'une subvention exceptionnelle avant le vote du budget primitif 2024 - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
28) USOBL Basket — Versement d'une avance de subvention avant le vote du budget primitif 2024 - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
29) Signature d'une convention avec la Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pour l'aide aux vacances et aux temps libres - Rapporteur M. Fabrice Maeseele 30) Médiathèque municipale Marcel Wacheux — Instauration de la gratuité - Rapporteur Mme Lysiane BERROYEZ
31) Vente d'un mur d'escalade- Rapporteur M. Fabrice Maeseele
32) Remboursement des frais engagés à la suite d’un sinistre rue d'Isbergues - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
33) Mise à disposition à titre gracieux du local « le Cube » au profit du CCAS - Rapporteur Mme Emilie Bommart
34) Mise à disposition gratuite d'équipements sportifs - Signature de conventions de mise à disposition - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
35) Mise à disposition de matériel à titre gracieux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez 36) Salles municipales — Occupations occasionnelles à titres gracieux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
37) Salles municipales — Occupations régulières à titres gracieux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
38) Signature d'une convention de participation financière pour la mise à disposition d'équipements sportifs —- Conseil départemental du Pas-de-Calais — Collège Signoret et collège Rostand - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
39) Modification du tableau des effectifs - Rapporteur M. Ludovic Pajot 40) Renouvellement du contrat de responsable du service des espaces verts et de la propreté urbaine - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
41) Renouvellement du contrat de responsable du service voirie - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
42) Mise à disposition de 3 agents du service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière en faveur du CCAS de Bruay-La-Buissière dans le cadre des ateliers seniors - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
43) Délibération annuelle - Mise à disposition d'un véhicule par le Conseil municipal à ses membres et aux agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
44) Modification du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et colonies — mercredis, petites et grandes vacances scolaires - Rapporteur M. Fabrice Maeseele 45) Rapport des représentants de la commune du sein du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Béthune — Bruay, Artois Lys Romane au titre du 2% alinéa de l’article L.5211-39 du CGCT -— 1°’semestre 2023 — Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 46) Rapport des représentants de la commune du sein du Comité syndical du SIBLA au titre du 2°"alinéa de l'article L.5211-39 du CGCT — 1° semestre 2023 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
47) ABEI — Versement d'une subvention exceptionnelle avant le vote du budget primitif 2024 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 3 01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Ludovic PAJOT
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l’a accepté à l'unanimité.
Il n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Je vous propose que la fonction de secrétaire de séance soit assurée par ordre croissant d'âge,
l'élue la plus jeune sur la liste après Mme TOURBIER, qui était secrétaire de séance au dernier
Conseil Municipal, est Mme Caroline BIEGANSKI.
Il n'y a pas d'opposition à ce que Mme Caroline BIEGANSKI assure le secrétariat de séance.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Mme Caroline BIEGANSKTI est désignée Secrétaire de Séance.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29
et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DESIGNE XXXX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 4 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
> (23/327) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et la SARL ASJ Productions pour la diffusion du concert « Les comédies musicales » le 27 avril 2024 pour un montant de 16 352,50 €.
> (23/3566) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Dance and Circus Events pour l'organisation du concert « Les forbans » à l’occasion de la fête nationale programmée le 13 juillet 2024 pour un montant de 9 389,50 €.
> (23/386) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Rocambole pour des représentations mensuelles de l'animation « l'heure du conte » les 10 janvier 2024, 07 février 2024, 13 mars 2024, 03 avril 2024, 15 mai 2024 et 05 juin 2024 pour un montant de 3 953,01 €.
> (23/387) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Rocambole pour l'organisation de spectacle de « Contes pour toute la famille » le 06 mars 2024 pour un montant de 658,84 €.
> (23/388) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Rocambole pour l'organisation de spectacle de « Contes pour toute la famille » le 24 avril 2024 pour un montant de 658,84 €.
> (24002) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et la compagnie Dans l'Arbre pour l’organisation du spectacle « Cataclysme » le 18 janvier 2024 pour un montant de 7 970,32 €.
> (241003) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Manivelle théâtre, dans le cadre du festival « Les rototos », pour l'organisation du spectacle « Chapeau, la mer ! » les 13 et 14 février 2024 pour un montant de 5 680,20 €.
> (24004) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la compagnie Zapoï, dans le cadre du festival « Les rototos », pour l'organisation du spectacle « Zèbres » les 16 et 17 février 2024 pour un montant de 4 520,80 €.
> (241005) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la compagnie Sans soucis, dans le cadre du festival « Les rototos », pour l'organisation du spectacle « La fabrique » les 20 et 21 février 2024 pour un montant de 3 231,31 €.
= (24/006) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la compagnie Chamboule Touthéâtre, dans le cadre du festival « Les rototos », pour l'organisation du spectacle « Toc toc toc » et une intervention artistique les 23 et 24 février 2024 pour un montant de 2 468 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 & > (241007) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Trois petits points et Compagnie, dans le cadre du festival « Les rototos », pour l'organisation du spectacle « J'ai descendu dans mon jardin » les 27 et 28 février 2024 pour un montant de 2 943,38 €.
> (241008) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'Armada Productions, dans le cadre du festival « Les rototos », pour l'organisation du spectacle « La sieste cosmique » les 01 et 02 mars 2024 pour un montant de 2 304,96 €.
> (241009) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Ici label pour une animation musicale le 20 avril 2024 pour un montant de 300 €.
> (241010) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Socrate et Diotime pour l'animation d’un atelier philo les 09 février 2024, 12 avril 2024 et 07 juin 2024 pour un montant de 600 €.
> (24011) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association La cave à betteraves pour l’animation d'un atelier vannerie le 03 février 2024 pour un montant de 160 €.
> (24018) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Du bon Teco Productions pour la diffusion du spectacle de Laurie Peret « A bientôt quelque part » le 06 avril 2024 pour un montant de 12 132,50 €.
> (241050) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Anne-Sophie Sevrette Lopes Duarte, déléguée Miss Nord-Pas-de- Calais pour la conception du show de l'élection de « Miss Bruaysis » le 02 mars 2024 pour un montant de 2 450 €.
> (24051) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'Organisation Miss Nord-Pas-de-Calais pour l'organisation de l'élection de « Miss Bruaysis » le 02 mars 2024 pour un montant de 3 500 €.
> (24/052) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et William Cerf, délégué Miss Nord Pas-de-Calais pour l'organisation de l'élection de « Miss Bruaysis » le 02 mars 2024 pour un montant de 1 400 €.
> (241053) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la société Miss France pour la revue de Miss France 2024 « Eve Gilles lors de l'élection de « Miss Bruaysis » le 02 mars 2024 pour un montant de 6 000 €.
Finances et Administration Générale
5(23/309) Mandat spécial à Monsieur le Maire — Participation au congrès des maires de France et des présidents d’intercommunalité — Abrogation de la décision n° 2023/290.
5(23/313) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature d'un avenant n°4 au lot n°12 « VRD » avec la société Ducrocq TP afin de réaliser des travaux de terrassement pour la création d’une fosse pour la pose d'un compteur d'eau pour un montant de 3 260€ HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 6 3 (23/314) Aménagement des espaces publics du centre-ville de Bruay-La-Buissière — Signature d'un avenant n°9 et 10 au lot 1 « terrassement, voirie, génie-civil des réseaux » avec la société Eurovia afin de réaliser des travaux supplémentaires de débroussaillage, abattage et déblaiement pour un montant de 8 524,60 € HT (avenant n°9) et un montant de 200 049,52 € HT (avenant n°10).
> (23/317) Achat de matériaux pour la réalisation de travaux publics - Signature d'un marché avec :
- Lot 2 « matériaux de remblai et d'aménagement »- société Varet de
Mazingarbe pour les prix indiqués aux bordereaux.
- Lot 3 « schistes » - société Varet de Mazingarbe pour les prix indiqués aux
bordereaux.
- Lot 6 « grès de Pernes » - société Sosetp d'Amiens pour les prix indiqués
aux bordereaux.
Les lots 1«matériaux enrobés », 4 «béton VRD» et 5 «ouvrage voirie
assainissement » sont déclarés infructueux en l'absence d'offre.
3 (23/320) Travaux de démolition de l'ancien café le Jenkins - Signature d’un avenant n°2 au
marché avec la société Helfaut Travaux d'Helfaut afin de rectifier l'avenant n°1 de moins-value et de le ramener à une moins-value de - 3250 € (au lieu de — 3 836,56 € HT).
5 (23/322) Fourniture et pose de cave urnes et colombariums -— Signature d’un marché avec la
société Granimond de Lachambre (57) pour un montant de 33 371 € HT.
5(23/323) Fourniture de végétaux — Signature d'un marché avec la société Cardon de
Fouquereuil pour un montant de 16 134,60 € HT.
3(23/324) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature d’un avenant n°7 et n°8 au lot n°1 « gros œuvre » avec la société VATP d’Aire-sur-la-Lys afin de réaliser des travaux supplémentaires de remise en état du mur en fond de préau pour un montant de 29 020,20 € HT (avenant n°7) et de réfection du plancher bois et de la rampe d'accès à une classe pour un montant de 12 734,24 € HT (avenant n°8).
5 (23/325) Essais de perméabilité - Cité anatole France et cité du Nouveau monde - Signature d'un marché avec la société Fondasol de Burbure pour un montant de 12 000 € HT.
5(23/326) Organisation classes de neige 2024 - Signature d’un marché avec la société Oxyjeunes Voyages d'Arras pour les prix indiqués au bordereau.
5 (23/328) Signature d'un avenant n°1 au bail signé entre la ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS — Modification de l'article 1 portant sur la désignation des locaux et l’article 7 portant sur le loyer.
3 (23/329) Aménagement des espaces publics du centre-ville de Bruay-La-Buissière — Signature d'un avenant n°5 au marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement Babylone / Suez Consulting / Strateact afin de répartir le montant de la maîtrise d'œuvre déjà, facturé sur chacune des opérations et en fonction des travaux de celle-ci.
5(23/330) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Erreur matérielle décision n°2023/212 — Modification des avenants 3 et 4 au lot 11 « ventilation, plomberie, chauffage » en un avenant n°2.
Procés-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 7 3(23/331) Signature d’un avenant au contrat de maintenance pour 4 tablettes supplémentaires à l'utilisation du logiciel de pointage dans le cadre de l'accueil collectif des mineurs avec la société Technocarte pour un montant de 336€ HT.
3 (23/3832) Signature d'un avenant au contrat de maintenance pour l’ajout du module « Loisiciel séjours » dans le cadre de l'accueil collectif des mineurs avec la société Technocarte pour un montant de 1 944 € HT.
3(23/333) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Erreur matérielle décision n°2023/297 — Modification de l'avenant n° 5 au lot 11 « ventilation, plomberie, chauffage » en un avenant n°3.
> (23/334) Signature d'une convention de mise à disposition à titre gratuit entre la ville de Bruay- La-Buissière et le CCAS pour la mise à disposition de locaux situés en rez-de- chaussée des Ateliers du Trèfle à compter du 06 novembre 2023.
3(23/335) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature d'un avenant n°2 au lot n°9 « peinture » avec la société Decaux suite à la suppression de travaux pour un
montant de 21 314,12 € HT.
>(23/336) Logiciel marchés publics - Signature d’un contrat de location maintenance
semestrielle avec la société 3P de Lille pour un montant de 2 542,68 € HT.
> (231337) Mandat spécial à Monsieur le Maire — Participation au congrès des maires de France
et des présidents d’intercommunalité du 20 au 23 novembre 2023 à Paris-Expo — Règlement de la somme de 95€ relative aux frais d'inscription; ainsi que le remboursement des frais sur présentation de justificatifs.
(23/39) Logiciel Ciril - Signature d’un avenant au contrat avec la société Ciril dans le cadre de
la dématérialisation des flux comptables pour les prix indiqués au bordereau.
(23/8340) Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore — Signature d’un avenant n°1 avec la société Eiffage Energie systèmes infra-nord de La Bassée pour la pose et la dépose de guirlande sur le balcon de la Mairie pour un montant de 14 169,40 € HT ; et pour l'augmentation du seuil maximum de maintenance curative de 15 % représentant un montant annuel de 18 750 € HT.
> (23/341) Aménagement des espaces publics du centre-ville de Bruay-La-Buissière — Signature d'un avenant n°3 au lot 2 « mise en œuvre de l'éclairage et effacement des réseaux aériens avec la société Eiffage Energie systèmes infra-nord de La Bassée pour la mise en place de disjoncteur place Henri Cadot pour un montant de 18 914 € HT et pour la suppression de travaux liés à un nouvel éclairage public sur le parvis Denain pour une moins-value de 6 291,40 € HT ce qui représente au total un montant de 12 662,60 € HT.
3(23/342) Création d'un terrain multisport couvert rue Basly - Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre avec l'agence Simon & Capucine de Boulogne-sur-Mer suite à l'évolution du projet fixant l'enveloppe prévisionnelle à 634 310 € HT au lieu de 580 000 € HT ; et par conséquent un nouveau montant d'honoraires de la mission de base à 66 602,55 € HT et de la mission complémentaire OPC à 11 417,58 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 8 5 (23/343) Cité Anatole France — Rénovation urbaine des cités minières - Signature d'un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet Projex de Villeneuve d'Ascq afin de préciser que la note d'honoraires remise par le groupement (Projex et co-traitants) n'est pas un document contractuel.
> (23/1344) Remplacement de l'éclairage de l'église Saint Martin de Labuissière - Demande de
subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit 20 483,22 € pour une dépense totale de 25 604,03 €.
5 (23/345) Remplacement du TGBT de la salle du Temps libre - Demande de subvention au titre
de la Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit 5 087,18 € pour une dépense totale de 6 358,97€.
> (23/46) Aménagement du local situé rue Paul Eluard - Demande de subvention au titre de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit 15 672 € pour une dépense totale de 19 590€.
5 (23/47) Mise en conformité ADAP des bâtiments publics - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit 27 389,61€ pour une dépense totale de 34 237,01 €.
> (23/348) Installation d’une alarme au stade Vélodrome - Demande de subvention au titre de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit 5 078,54 € pour une dépense totale de 6 348,17 €.
5 (23/349) Installation d’une alarme à l'école du Centre - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit 18 918,49 € pour
une dépense totale de 23 648,11 €.
3 (23/350) Installation d'une alarme à l'école des Hayettes - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local à hauteur de 80 % soit 22 198,97€ pour une dépense totale de 27 748,71 €.
5 (231351) Mise en sécurité d'une clôture au cimetière Est - Demande de subvention au titre de
la Dotation de Soutien à l'Investissement Local à hauteur de 80 % soit 18 366,91€
pour une dépense totale de 22 958,64 €.
> (23/352) Création de lignes de vie à la maison des services - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit 9 180 €
pour une dépense totale de 11 475 €.
5 (23353) Remplacement de l'éclairage de la salle Jean Moulin - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit
7 209,05 € pour une dépense totale de 9 011,31 €.
> (231354) Remplacement de la porte de la salle de restauration de l'école Mendès France - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 80 % soit 10 348,80 € pour une dépense totale de 12 936 €.
5(23/357) Aspirateur de déchets « Glutton electric collect » — Signature d'un avenant n°1 en diminution afin d'enlever du coût d'acquisition le contrat de maintenance comprenant deux passages du technicien pour un montant de 1 602 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 9 > (23/358) Signature d'un avenant n°1 au bail entre la ville de Bruay-La-Buissière et la Mission locale pour la location des locaux situés en rez-de-chaussée du bâtiment de la Maison des services. Modification des articles 1 portant sur l'objet du bail, l’article 11 portant sur le loyer et l’article 12 portant sur les charges.
>(23/359) Logiciel de génération QR Code - Signature d'un marché avec la société Timly Software AG de Zurich-Oerlikon pour un montant de5 586 € HT.
> (23/61) Incendie Hôtel de ville - Encaissement de la somme de 10 931,58 € versée par la compagnie SMACL en règlement du différé.
>(23/362) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature d'un avenant n°2 au lot n°6 « plâtrerie » avec la société MP Entreprise de Leforest afin de réaliser des travaux supplémentaires de réalisation de coffres d'habillage pour les réseaux de plomberie et d'électricité pour un montant de 6 680 € HT.
> (23/363) Cité du Nouveau Monde — Rénovation urbaines des cités minières - Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet Projex de Villeneuve d'Ascq afin de préciser que la note d'honoraires remises par le groupement (Projex et co-traitants) n'est pas un document contractuel.
5(23/364) Incendie Hôtel de ville - Encaissement de la somme de 9 142,91 € versée par la compagnie SMACL en règlement du différé.
> (23/3865) Aménagement des espaces publics du centre-ville de Bruay-La-Buissière — Signature d'un avenant n°11 au lot 1 « terrassement, voirie, génie-civil des réseaux » avec la société Eurovia afin de réaliser des travaux supplémentaires pour un montant de 37 850,94 € HT.
3 (231365) Accueils Collectifs de Mineurs — Fixation des tarifications pour les bénéficiaires de la tarification « Bruay-La-Buissière », pour les non-bénéficiaires de la tarification « Bruay-La-Buissière » et des tarifs de garderies.
3(23/368) Repas de restauration scolaire, de garderie périscolaire Fixation des tarifications suivantes : tarif de la garderie périscolaire : 0,85 € - tarif des repas de restauration scolaire : 3,55 €.
5 (23/380) Création d’un terrain multisport couvert aux Terrasses-Basly - Demande de subvention
au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local à hauteur de 32 % soit 200 000 €, au titre de l'Agence Nationale du Sport à hauteur de 37% soit 230 000 €, au titre du Conseil départemental à hauteur de 8% soit 50 000 € pour une dépense totale de 618 378 €.
5 (23/3819 Achat de matériaux pour la réalisation de travaux publics - Signature d'un marché avec :
- Lot 1 « matériaux enrobés » : société Eurovia de Mazingarbe pour les prix
indiqués aux bordereaux.
- Lot 5 « ouvrage voirie assainissement » : société Formatub de Divion
pour les prix indiqués aux bordereaux.
Le lot 4 « béton VRD » est déclaré infructueux en l'absence d'offre.
5(23/382) Travaux de réparation du pont sentier Wargnier - Signature d'un marché avec la société ETGC de Saint-Omer pour un montant de 85 999 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 10 = (23/383) Sécurisation des bâtiments publics (école du Centre, école des Hayettes et le stade
Vélodrome) - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local à hauteur de 80 % soit 46 195,99 € pour une dépense totale de 57 744,99 €.
5 (23/384) Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour les accueils collectifs de mineurs les mercredis récréatifs et vacances scolaires - Signature d’un marché avec le SIVOM de la Communauté du Béthunois pour les prix indiqués au bordereau.
=> (23/3885) Réhabilitation de l'ensemble sportif Patrice Bergues — Stade et abords - Signature d'un marché avec :
- Lot 1 «terrain synthétique / réfection de la piste 1 »- société Soreve de
Templemars pour un montant de 713 458,42 € HT et une PSE d'un montant
de 76471,23€HT.
- Lot 2 « sécurité du site » - société Agilis de Brebières pour un montant de
209 127 € HT.
- Lot 3 «rénovation des tribunes » - société Agilis de Brebières pour un
montant de 55 062,50 € HT.
- Lot 4 «éclairage du terrain » - société NGE Energies solutions d'Arras pour
un montant de 98 923,50 € HT.
(241001) Transports activités scolaires / périscolaires / extrascolaires / Accueils collectifs de
mineurs - Signature d'un marché avec la société Kéolis pour le lot n°1 « Transports activités scolaires » et la société Transdev pour le lot n°2 « Transports pour activités périscolaires, extrascolaires et ACM » pour les prix indiqués aux bordereaux.
5 (241012) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature d'avenants de prolongation de délai pour les lots 1,2,3,5,6,7,8,9,10,11,12,14,15,16 en raison de retards dus à des intempéries, ou des problèmes d’approvisionnement du chantier par les entreprises.
3 (24013) Fixation de tarifications applicable aux alvéoles cinéraires, concessions funéraires et caves urnes :
-__ Alvéoles cinéraires : 932 € (30 ans) ; 600 € (15 ans).
-__ Concessions funéraires : 358 € (50 ans — simple) ; 717 € (50ans -double) ;
174 € (30 ans — simple) ; 348 € (30 ans — double).
- Caves urnes : 932 € (30 ans) ; 600 € (15 ans).
(241014) Fixation d'un forfait de 40 € par semaine concernant la participation aux fluides et énergies applicables à la mise à disposition des logements d'urgence.
5 (241015) Signature d'un avenant n°1 au bail entre la ville de Bruay-La-Buissière et le Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour la location des locaux situés Résidence Diderot. Modification de l'article 1 portant sur la désignation des locaux et de l’article 6 portant sur les conditions générales de location.
5 (241016) Achat de sel de déneigement - Signature d’un marché avec la société Quadrimex Sels de Cavaillon pour les prix indiqués au bordereau.
5 (241019) Signature d'un avenant n°1 au bail commercial entre la ville de Bruay-La-Buissière et la SARL Express Andiamo pour la location des locaux situés rue du Périgord. Modification de l'adresse du local.
(241020) Signature d’un avenant n°1 au bail commercial entre la ville de Bruay-La-Buissière et la société Tonique Voyages pour la location rue Henri Cadot. Modification de l'article portant sur les impôts et taxes.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 11 3(24/021) Fêtes communales — Fixation des tarifs au profit de la collectivité.
(24022) Occupation du Domaine Public — Fixation des tarifs au profit de la collectivité.
(241024) Location de salles — Fixation des tarifs au profit de la collectivité.
> (24/025) Remboursement de la vaisselle cassée — Fixation des tarifs au profit de la collectivité.
2 (24/027) Achat de denrées alimentaires - Signature d’un marché avec :
- Lot 1« épicerie »- société Cora de Bruay-La-Buissière pour les prix
indiqués aux bordereaux.
- Lot 2 « produits frais » - société Cora de Bruay-La-Buissière pour les prix
indiqués aux bordereaux.
- Lot 3 «boissons » - société Cora de Bruay-La-Buissière pour les prix
indiqués aux bordereaux.
>(24/028) Colonies de vacances - Signature d'un marché avec :
- Lot 1 « séjours vacances d'été » - association ADAV de Bergues (59) pour
les prix indiqués aux bordereaux.
- Lot 2 « séjours vacances d'hiver » (à partir de 2025) - association ADAV de
Bergues (59) pour les prix indiqués aux bordereaux.
(24029) Remplacement du TGBT de la salle du Temps libre - Abrogation de la décision 23/345.
> (241030) Aménagement du local situé rue Paul Eluard - Abrogation de la décision 23/346.
3(24/031) Installation d'une alarme au stade Vélodrome - Abrogation de la décision 23/348.
(24032) Installation d'une alarme à l'école du Centre - Abrogation de la décision 23/349.
(241033) Installation d'une alarme à l'école des Hayettes - Abrogation de la décision 23/350.
> (24034) Mise en sécurité d’une clôture au cimetière Est — Abrogation de la décision 2023/351.
(24035) Création de lignes de vie à la maison des services - Abrogation de la décision 2023/352
>(24036) Remplacement de l'éclairage de la salle Jean Moulin - Abrogation de la décision 2023/353
(24/0387) Remplacement de la porte de la salle de restauration de l'école Mendès France - Abrogation de la décision 2023/354
(241038) Effarouchement fauconnerie et capture de pigeons - Signature d'un marché avec la société EGEF de Beaumont Village pour un montant de 16 991,08 € HT.
5(24/041) Gestion des dossiers d'urbanisme et du cadastre - Signature d'un contrat de maintenance avec la société Opéris d'Orvault pour un montant annuel de 4 960,67 HT.
(241042) Régie publicitaire - Signature d’un contrat avec la société Centaure Systems de Nœux- les-Mines pour un montant de 4 265,02 € HT soit 5 118,03 TTC.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 12 (241046) Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus - Signature d’un marché avec la société Relyens de Vasselay (18) pour une prime annuelle de 13 974,70 € TTC.
(241047) Accueils Collectifs de Mineurs — Fixation des tarifications pour les bénéficiaires de la tarification « Bruay-La-Buissière », pour les non-bénéficiaires de la tarification « Bruay-La-Buissière » et des tarifs de garderies pendant les vacances scolaires.
5 (241056) Gestion mobile de la Police municipale — Renouvellement du contrat de maintenance
avec la société Logitud de Mulhouse pour un montant annuel de 1 087,27 € HT.
5 (241057) Logiciels Canis et Municipol — Renouvellement du contrat de maintenance avec la société Logitd de Mulhouse pour un montant annuel de 1 669,37 € HT.
> (241058) Progiciels Atal II- Renouvellement du contrat de maintenance avec la société Berger-
Levrault de Boulogne Billancourt (92100) pour un montant annuel de 535,22 € HT.
5 (241062) Accueils Collectifs de Mineurs — Fixation des tarifications — Abrogation de la décision
241047.
5 (241063) Accueils Collectifs de Mineurs — Fixation des tarifications pour les bénéficiaires de la tarification « Bruay-La-Buissière », pour les non-bénéficiaires de la tarification « Bruay-La-Buissière » et des tarifs de garderies pendant les vacances scolaires.
Ludovic PAJOT
Ÿ a-t-il des questions sur ces décisions.
Je vous remercie.
02) DEMISSION DE MONSIEUR JULIEN ESCALBERT CONSEILLER MUNICIPAL _- INSTALLATION DE MONSIEUR FRANCIS PARENTY POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la démission en date du 27 janvier 2024 de M. Julien ESCALBERT, Conseiller municipal, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Monsieur Francis PARENTY, candidat venant
sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer Monsieur Julien ESCALBERT, Conseiller municipal élu sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière »
dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à la suite du tableau).
Il est donc procédé à l'installation de Monsieur Francis PARENTY candidat venant sur la liste immédiatement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 13 DEMISSION _ DE MONSIEUR _JULIEN ESCALBERT CONSEILLER MUNICIPAL _- INSTALLATION DE MONSIEUR FRANCIS PARENTY POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Considérant la démission de Monsieur Julien ESCALBET, Conseiller municipal en
date du 27 janvier 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Monsieur Francis PARENTY, élu sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière » est le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de Monsieur Francis PARENTY candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission en date du 27 janvier 2024 de M. Julien ESCALBERT, Conseiller municipal, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Monsieur Francis PARENTY, candidat venant sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelé à remplacer Monsieur Julien ESCALBERT, Conseiller municipal élu sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La- Buissière » dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à la suite du tableau).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 14 Il est donc procédé à l'installation de Monsieur Francis PARENTY candidat venant sur la liste
immédiatement.
Je souhaite la bienvenue à Monsieur Francis PARENTY qui nous rejoint au sein de ce Conseil Municipal.
Par cette délibération nous prenons acte de l'installation de Monsieur Francis PARENTY.
Je vous remercie.
03) MAINTIEN OÙ NON DANS LES FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE DE MONSIEUR ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Suite au retrait par arrêté le 15 février 2024 par Monsieur le Maire de la délégation consentie à Monsieur Robert MILLE par arrêté du 07 juillet 2020 dans les domaines de la culture, du patrimoine architectural et historique, le Conseil municipal est informé des dispositions de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que : « lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du retrait des délégations à Monsieur Robert MILLE, adjoint au Maire, de se prononcer sur la nature du scrutin public ou secret et de décider du maintien ou non de Monsieur Robert MILLE dans ses fonctions d’adjoint au Maire.
MAINTIEN OU NON DANS LES FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE DE MONSIEUR ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L 2121-29;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-18;
Vu l'arrêté n° 20/415 du 07 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Robert MILLE, adjoint au Maire,
Vu l'arrêté n° AG 24/173 portant retrait de délégation à Monsieur Robert MILLE ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février 2024,
Considérant que suite au retrait le 15 février 2024 par Monsieur le Maire de la délégation consentie à Monsieur Robert MILLE par arrêté du 07 juillet 2020 dans les domaines de la culture, du patrimoine architectural et historique,
Considérant que le Conseil municipal est informé des dispositions de l’article L2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que : « lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 15 Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du retrait des
délégations à Monsieur Robert MILLE, adjoint au Maire, de se prononcer sur la nature du
scrutin public ou secret et de décider du maintien ou non de Monsieur Robert MILLE dans ses
fonctions d’adjoint au Maire ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du retrait des délégations à Monsieur Robert MILLE.
ARTICLE 2 : DECIDE de se prononcer par le biais d'un scrutin public /secret.
ARTICLE 3 : DECIDE DE MAINTENIR / NE PAS MAINTENIR Monsieur Robert MILLE dans ses fonctions d’adjoint au Maire.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite au retrait par arrêté le 15 février 2024 par Monsieur le Maire de la délégation consentie
à Monsieur Robert MILLE par arrêté du 07 juillet 2020 dans les domaines de la culture, du
patrimoine architectural et historique, le Conseil municipal est informé des dispositions de
l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que : « lorsque
le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se
prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du retrait des délégations à Monsieur
Robert MILLE, adjoint au Maire et de se prononcer sur la nature du scrutin public ou secret et
de décider du maintien où non de Monsieur Robert MILLE dans ses fonctions d'adjoint au
maire.
Les conditions habituelles de vote s'appliquent, le vote est public sauf si un quart des membres
du Conseil Municipal sollicite le vote à bulletins secrets.
Est-ce qu'il y a des oppositions à ce que nous procédions au scrutin public ?
Pas d'opposition, je mets donc au vote cette délibération.
Qui est pour le maintien de Monsieur Robert MILLE dans ses fonctions d'adjoint au Maire ? 1
Qui est contre le maintien de Monsieur Robert MILLE dans ses fonctions d'adjoint au Maire ?
24.
Je vais demander aux services de compter.
Qui s'abstient ?
Pas d'abstention.
Je vous remercie, donc Monsieur Robert MILLE n'est plus adjoint au Maire.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 16 04) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE - SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT.
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux articles L2122-1, L2122-2, L2122-2-1 et L2122-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, par délibération n° 03 du 05 juillet 2020, a créé 10 postes d'adjoints.
Par suite Monsieur Thierry Frappé a démission de ses fonctions d’adjoint au Maire suite à son élection comme député du Pas-de-Calais. Dès lors par délibération n° 49 en date du 09 juillet 2022, le Conseil municipal a décidé de ne pas le remplacer et de fixer le nombre d’adjoint au Maire à 9.
Le Conseil municipal peut, lorsqu'un poste d'adjoint devient vacant et que le nombre minimum fixé à l’article L. 2122-1 du CGCT est respecté, à savoir au moins un adjoint, décider de ne pas le remplacer. Faute de délibération dans ce sens et conformément aux dispositions de l'article L2122-14 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal devra être convoqué pour procéder à son remplacement dans la quinzaine qui suit la vacance du poste.
Lors de la même séance, par délibération précédente, il a été proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien de Monsieur Robert MILLE en qualité d'adjoint au Maire suite au retrait de sa délégation par arrêté n° AG 24/173 de Monsieur le Maire en date du 15 février 2024.
Dans l'hypothèse où le Conseil municipal se serait prononcé favorablement au non-maintien en qualité d'adjoint de Monsieur Robert Mille, un poste d'adjoint au Maire sera vacant et le conseil devra délibérer dans le délai de 15 jours susvisé afin de se prononcer sur son remplacement.
Conformément aux articles L2122-1, L2122-2, L2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est ainsi proposé au Conseil municipal de ne pas remplacer le poste d'adjoint vacant et de fixer le nombre d'adjoints à 8.
L'ordre du tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
+ ne pas remplacer le poste d'Adjoint au Maire vacant,
+ de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 8.
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE - SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-1
et L.2121-2,
Vu la délibération n° 49 en date du 09 juillet 2022, par laquelle il a été décidé de fixer
à neuf le nombre des adjoints,
Considérant le non-maintien dans ses fonctions d'adjoint au Maire de Monsieur
Robert MILLE,
Considérant qu’un poste d'adjoint au Maire est désormais vacant, il convient que le Conseil municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints,
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal de modifier le nombre des
adjoints au Maire et le réduire de neuf à huit et que cela entraîne une modification du tableau,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de ne pas remplacer le poste d'Adjoint au Maire vacant.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 8.
ARTICLE 3 : PREND ACTE du nouvel ordre du tableau des Adjoints au Maire comme suit :
Sandrine PRUD'HOMME | 1ère Adjointe au Maire |
Jean-Pierre PRUVOST | 2ème Adjoint au Maire |
Emilie BOMMART 3ème Adjointe au Maire
Fabrice MAESEELE | 4ème Adjoint au Maire
Lysiane BERROYEZ | 5ème Adjointe au Maire
Bruno ROUSSEL | 6ème Adjoint au Maire
Lydie SURELLE | 7ème Adjointe au Maire
Laurie TOURBIER | 8ème Adjointe au Maire
ARTICLE 4: PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette
modification sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Conformément aux articles L2122-1, L2122-2, L2122-2-1 ei L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, par délibération n° 03 du 05 juillet 2020, a créé 10 postes d'adjoints.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 18 Suite à l'avis favorable du Conseil Municipal du non-maintien en qualité d’adjoint au Maire de Monsieur Robert MILLE, un poste d'adjoint au Maire sera vaquant et le Conseil devra
délibérer dans le délai de 15 jours afin de se prononcer sur son remplacement. Conformément aux articles L2122-1, L2122-2, L2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de ne pas remplacer le poste d'adjoint devenu vacant et de fixer le nombre d'adjoints à 8.
L'ordre du tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir ne pas remplacer le poste d'Adjoint au maire vacant et de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 8.
Je mes au vote cette délibération.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
Une abstention.
Cette délibération est adoptée, je vous remercie.
05)APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
07 DECEMBRE 2023
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'ordonnance du 07 octobre 2021 a modifié l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance
du Conseil municipal.
Le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être
« arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande.
IL'est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 décembre
2023 (cf. annexe 01).
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07
DECEMBRE 2023
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de
chaque séance du Conseil municipal ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 19 Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 décembre 2023.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE / DESAPPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 décembre 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques sur ce procès-verbal ?
Je peux mettre au vote ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Ce procès-verbal est donc adopté.
06) Si D'AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES (S.I.B.L.A) - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN ESCALBERT
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibérations en date du 11 juillet 2020 et 10 octobre 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du S.I.B.L.A.
Suite à la démission de M. Julien ESCALBERT, Conseiller municipal, il convient de procéder
à son remplacement.
Représentation actuelle
Ludovic PAJOT
Julien ESCALBERT
Emilie BOMMART
Arnaud GAMOT
Jean-Pierre PRUVOST Ro
IN)
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 20 Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
SI_D'AMENAGEMENT_DU BOIS DES DAMES (S.IL.B.L.A) - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN ESCALBERT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Considérant que par délibérations en date du 11 juillet 2020 et 10 octobre 2020, le
Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-
Buissière afin de siéger au sein du SI d'Aménagement du Bois du Dames ;
Considérant que suite à la démission de M. Julien ESCALBERT, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret,
ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de M. Julien ESCALBERT pour siéger
au sein du SI d'Aménagement du Bois des Dames.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires restent inchangés à savoir :
Représentation actuelle
Ludovic PAJOT
XXXXXXXXXX
Emilie BOMMART
Arnaud GAMOT
Jean-Pierre PRUVOST RO
IND|—
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 21 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibérations en date du 11 juillet 2020 et du 10 octobre 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du S.I.B.L.A.
Suite à la démission de M. Julien ESCALBERT, Conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement.
Il n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ? Pour le groupe de la majorité municipale, nous avons reçu la candidature de Madame Lysiane
BERROYEZ.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Je n'en vois pas, je peux mettre au vote ?
Qui est contre la désignation de Madame Lysiane BERROYEZ pour siéger au sein du SIBLA ? Qui s'abstient ?
Une abstention, Monsieur VANDERHAEGHE.
Qui est pour ?
Madame Lysiane BERROYEZ est donc désignée pour siéger au sein du SIBLA.
07) FORUM SOLIDARITE DU BRUAYSIS - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN ESCALBERT
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de Forum Solidarité
du Bruaysis. Suite à la démission de M. Julien ESCALBERT, Conseiller municipal, il convient
de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Emilie BOMMART
Chantal CAROUGE
Maguy VANBELLINGEN
Lysiane BERROYEZ
Jean-Pierre PRUVOST
Julien ESCALBERT
Marlène ZINGIRO
Patrick TOURTOY
Sabine KOWALCZYK oo
BR|
OI
|
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 22 Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
FORUM SOLIDARITE DU BRUAYSIS - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN ESCALBERT
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de Forum Solidarité du Bruaysis ;
Considérant que suite à la démission de M. Julien ESCALBERT, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives où réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret,
ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de M. Julien ESCALBERT pour siéger au sein de Forum Solidarité du Bruaysis.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 23 ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires restent inchangés à savoir :
1 Emilie BOMMART
Chantal CAROUGE
Maguy VANBELLINGEN
Lysiane BERROYEZ
Jean-Pierre PRUVOST
XXXXXXXXX
Marlène ZINGIRO
Patrick TOURTOY
Sabine KOWALCZYK oo
GR
|
IN
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de Forum Solidarité du Bruaysis.
Suite à la démission de M. Julien ESCALBERT, Conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement.
Il n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au bulletin secret ? Je vous remercie.
Pour le groupe de la majorité municipale, nous avons reçu la candidature de Monsieur Francis
PARENTY.
I n'y a pas d'opposition à ce que Monsieur Francis PARENTY soit désigné pour siéger au sein
du Forum Solidarité du Bruaysis ?
Pas d'abstention ?
Une abstention.
Donc Monsieur Francis PARENTY est désigné pour représenter la commune au sein du Forum
Solidarité du Bruaysis en remplacement de Monsieur Julien ESCALBERT.
08) SPORTS LOISIRS CULTURE (SLC) - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN ESCALBERT
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de l'association
Sports Loisirs Culture.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 24 Suite à la démission de M. Julien ESCALBERT, Conseiller municipal, membre titulaire, il
convient de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Fabrice MAESEELE Jean-Pierre PRUVOST 2 Julien ESCALBERT Maguy VANBELLINGEN 3 Robert MILLE Chantal FRÉMAUX 4 Laurie TOURBIER Bruno ROUSSEL 5 Emilie BOMMART Jérémy DEGREAUX
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
SPORTS LOISIRS CULTURE (SLC) - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN ESCALBERT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de l'association Sports Loisirs Culture ;
Considérant que suite à la démission de M. Julien ESCALBERT, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 25 Considérant que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret,
ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: EST ELU(E), XXXXXX, membre titulaire, en remplacement de M. Julien
ESCALBERT pour siéger au sein de l'association Sports Loisirs Culture.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés à
savoir :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Fabrice MAESEELE Jean-Pierre PRUVOST 2 XXXXXXXX Maguy VANBELLINGEN 3 Robert MILLE Chantal FRÉMAUX 4 Laurie TOURBIER Bruno ROUSSEL 5 Emilie BOMMART Jérémy DEGREAUX
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de l'association Sports Loisirs Culture.
Suite à la démission de Monsieur Julien ESCALBERT, Conseiller municipal, membre titulaire, il convient de procéder à son remplacement.
Il n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au bulletin secret ?
Je vous remercie.
Pour le groupe de la majorité municipale, nous avons reçu la candidature de Madame Sabrina ROBAIL.
Je mets au vote.
Est-ce qu'il y a des oppositions à la désignation de Madame Sabrina ROBAIL pour siéger et
représenter la commune en remplacement de Monsieur Julien ESCALBERT au sein du SLC ? Pas d'opposition ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Une abstention.
Donc Madame Sabrina ROBAIL est désignée pour siéger au sein de l'association Sports Loisirs
Culture pour représenter la commune de Bruay-La-Buissière.
Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 26 09) MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CINEMA LES ÉTOILES
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibérations en date du 11 juillet 2020 et 27 septembre 2023, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger
afin de siéger au sein du Conseil d'administration du Cinéma Les Etoiles.
L'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit expressément la
possibilité de modifier cette représentation. Cet article dispose que :
« Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. ».
Représentation actuelle
Robert MILLE
Thibaut MAYOLLE
Ludovic PAJOT
Bruno ROUSSEL
Éric MAJCHROWICZ
Lysiane BERROYEZ OR
|COIN
|
Il convient de désigner 6 représentants pour le collège des élus pour siéger au sein du Conseil
d'Administration du Cinéma « Les Etoiles ». Le scrutin est un scrutin uninominal.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Il est fait appel à candidatures.
MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CINEMA LES ÉTOILES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 27 Considérant que par délibérations en date du 11 juillet 2020 et 27 septembre 2023, il
avait été procédé à la désignation des représentants de la commune de Bruay-La-Buissière
pour siéger au sein du Conseil d'administration du Cinéma « Les Etoiles » ;
Considérant que l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit expressément la possibilité de modifier cette représentation ;
Considérant que « Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ;
Considérant qu'il convient de désigner 6 représentants pour le collège des élus pour
siéger au sein du Conseil d'Administration du Cinéma « Les Etoiles ». Le scrutin est un scrutin
uninominal.
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclarent candidats(es);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: DECIDE de procéder à une nouvelle désignation afin de modifier la
représentation au sein du Conseil d'administration du Cinéma Les Etoiles.
ARTICLE 2 : DECIDE de désigner les représentants suivants pour représenter la commune
au sein du Conseil d'administration du Cinéma Les Etoiles :
Représentant 1
Représentant 2
Représentant 3
Représentant 4
Représentant 5
Représentant 6
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 28 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibérations en date du 11 juillet 2020 et du 27 septembre 2023, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil d'administration du Cinéma Les Etoiles.
Il convient de désigner 6 représentants pour le collège des élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Cinéma « Les Etoiles ».
L'article L2121-5 du CGCT dispose que les membres du Conseil d'administration sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du maire.
Il n'y a pas d'opposition à ce que nous procédions au scrutin secret ?
Pour remplacer Robert MILLE au sein du Conseil d'Administration du Cinéma « Les Etoiles »,
il est proposé pour le groupe de la majorité la candidature de Madame Lydie SURELLE. Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Une abstention.
Madame Lydie SURELLE est désignée pour siéger au sein du Conseil d'administration du cinéma « Les Etoiles ».
Deuxième désignation, Thibaut MAYOLLE.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
Monsieur Thibaut MAYOLLE est membre du Conseil d'administration du cinéma « Les Etoiles ».
Troisième désignation, moi-même, Ludovic PAJOT.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
Une abstention.
Je vous remercie.
Quatrième désignation, Bruno ROUSSEL.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
Une abstention.
Je vous remercie.
Cinquième désignation, Eric MAJCHROWICZ.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
Une abstention.
Monsieur Erie MAJCHROWICZ est désigné pour siéger au sein du Conseil d'administration.
Dernière désignation, Madame Lysiane BERROYEZ est candidate.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
Une abstention.
Je récapitule, ont été désignés : Lydie SURELLE, Thibaut MAYOLLE, Ludovic PAJOT, Bruno
ROUSSEL, Eric MAJCHROWICZ, Lysiane BERROYEZ.
Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 29 10) MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
« CITE DES ÉLECTRICIENS ».
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger afin de siéger au sein du
Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cité des
électriciens ».
L'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit expressément la possibilité de modifier cette représentation. Cet article dispose que :
« Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. ».
Représentation actuelle
ER Robert MILLE |
Conformément à l'article I1.2.1 des statuts de l'EPCC, il appartient au Conseil municipal de
désigner le représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière ainsi que la personnalité qualifiée
appelés à siéger au sein du Conseil d'administration de l'EPCC. Sachant que le Maire ou son
représentant est membre de droit.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l’accepte l'unanimité.
Ilest fait appel à candidatures.
MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
« CITE DES ÉLECTRICIENS ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 30 Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la désignation des représentants de la commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cité des électriciens » ;
Considérant que l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit expressément la possibilité de modifier cette représentation ;
Considérant que « Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ;
Considérant que conformément à l’article 11.2.1 des statuts de l'EPCC, il appartient au
Conseil municipal de désigner le représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière ainsi que la
personnalité qualifiée appelés à siéger au sein du Conseil d'administration de l'EPCC. Sachant
que le Maire ou son représentant est membre de droit ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: DECIDE de procéder à une nouvelle désignation afin de modifier la
représentation au sein du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle « Cité des électriciens »
ARTICLE 2 : DECIDE de désigner le représentant suivant pour représenter la commune au
sein du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cité
des électriciens » :
Représentant 1
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 31 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil
d'administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cité des électriciens ».
Conformément à l'article H.2.1 des statuts de l'EPCC, il appartient au Conseil municipal de
désigner le représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière ainsi que la personnalité qualifiée
appelée à siéger au sein du Conseil d'administration de l'EPCC. Sachant que le Maire ou son
représentant est membre de droit.
Il est proposé avec cette délibération de remplacer Monsieur Robert MILLE au sein de cet
Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cité des électriciens ».
Est-ce que l'on peut ne pas procéder au bulletin secret pour procéder à cette désignation ?
Je vous remercie.
Il est proposé pour le groupe de la majorité municipale la candidature de Madame Emilie
BOMMART.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Je n'en vois pas.
Qui est contre la désignation de Madame Emilie BOMMART pour siéger au sein de l'EPCC
« Cité des électriciens » ?
Qui s'abstient ?
Madame Emilie BOMMART est désignée pour siéger au sein de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle « Cité des électriciens » en remplacement de Monsieur Robert MILLE.
11) RUE DE LA LIBERATION - LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D'UN TERRAIN A USAGE DE VOIRIE, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS PREALABLE AVANT CESSION
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un terrain cadastré 482 AB 740 d'une superficie de 769 m°? situé « Le Village — rue de la Libération » à Bruay-La-Buissière en nature de voirie, des trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public ainsi que des réseaux divers qui s’y attachent.
En date du 21 décembre 2023, le Groupe ALDI a fait connaitre son intérêt pour mener un projet de reconstruction de son magasin hard-discount implanté 751 rue de la Libération à Bruay-La-Buissière.
La perspective du projet de reconstruction susmentionné nécessite toutefois l'acquisition des immeubles bâtis et non bâtis cadastrés 482 AB 739 — 561 — 560 — 566 — 567 appartenant à des propriétaires privés, dont les négociations sont actuellement en cours par le Groupe ALDI ; auquel s'ajoute la parcelle issue du domaine public communal à usage de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts cadastrée 482 AB 740. Les parcelles sus énoncées sont limitrophes au magasin actuel et constituent l'emprise foncière nécessaire au projet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 32 L'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et
déclassés.
Ce déclassement a pour objectif de sortir le foncier du domaine public communal préalablement à sa cession, en vue de la réalisation du projet de reconstruction du magasin hard-discount « ALDI » situé rue de la Libération à Bruay-La-Buissière.
L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un bien d'une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande.
Conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, un projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le maire et dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière, dès lors que l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités suivantes :
-_ Approbation du principe de déclassement du terrain susmentionné préalablement à son aliénation.
- Décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement dudit bien aux frais de la commune. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire.
Précision étant faite que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du Conseil municipal.
RUE DE LA LIBERATION - LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D'UN TERRAIN A USAGE DE VOIRIE, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS PREALABLE AVANT CESSION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un terrain cadastré 482 AB 740 d'une superficie de 769 m? situé « Le Village — rue de la Libération » à Bruay-La-Buissière, en nature de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public, ainsi que des réseaux divers qui s’y attachent ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 33 Considérant la demande faite par le Groupe ALDI en date du 21 décembre 2023, concernant son intérêt pour mener un projet de reconstruction de son magasin hard discount implanté 751 rue de la Libération à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que la perspective du projet de reconstruction susmentionné nécessite toutefois l'acquisition des immeubles bâtis et non bâtis cadastrés 482 AB 739 — 561 — 560 — 566 — 567 appartenant à des propriétaires privés, dont les négociations sont actuellement en cours par le Groupe ALDI ; auquel s'ajoute la parcelle issue du domaine public communal à usage de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts cadastrée 482 AB 740. Les parcelles sus énoncées sont limitrophes au magasin actuel et constituent l'emprise foncière nécessaire au projet ;
Considérant l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant que ce déclassement a pour objectif de sortir le foncier du domaine public communal préalablement à sa cession, en vue de la réalisation du projet de reconstruction du magasin hard discount « ALDI » situé rue de la Libération à Bruay-La-Buissière ;
Considérant l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public où à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, un projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le Maire et dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière, dès lors que l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du conseil municipal ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités suivantes :
- L'approbation du principe de déclassement du domaine public communal du terrain susmentionné préalablement à son aliénation.
- La décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de celui-ci. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire, aux frais de la commune.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de déclassement du domaine public communal du terrain cadastré 482 AB 740 d'une superficie de 769 m° préalablement à son aliénation.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 34 ARTICLE 2 : AUTORISE le lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de celui-ci aux frais de la commune. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire. Précision étant faite que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un terrain cadastré 482 AB 740 d’une
superficie de 769 m° situé rue de la Libération.
En date du 21 décembre 2023, le Groupe ALDI a fait connaitre son intérêt pour mener un projet
de reconstruction de son magasin hard discount implanté 751 rue de la Libération à Bruay-La-
Buissière.
La perspective du projet de reconstruction nécessite toutefois l'acquisition des immeubles bâtis
et non bâtis appartenant à des propriétaires privés, dont les négociations sont actuellement en
cours par le Groupe ALDI, auquel s'ajoute la parcelle issue du domaine public communal. Ces parcelles sont limitrophes au magasin actuel et constituent l'emprise foncière nécessaire au projet.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités suivantes : - Approbation du principe de déclassement du terrain cadasiré 482 AB 740 préalablement à son aliénation.
- Décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement du bien aux frais de la commune. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire.
Le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de l'enquête
publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du Conseil municipal.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ?
Je peux mettre au vote.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 35 12) ZAL DU N° 3 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES TERRAINS CADASTRES BC 393, 395, 396, 398, 399 et 400
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de la loi NOTRe, les voiries situées dans une zone artisanale d'intérêt
communautaire peuvent être transférées en pleine propriété à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Lors du Conseil municipal en date du 30 octobre 2021, un avis favorable a été émis afin d'autoriser, dans l'intérêt de la commune, le transfert des voiries et des espaces verts situés sur la Zone Artisanale Légère «ZAL du N°3», au profit de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, des emprises communales cadastrées BC 266 pour 1536 m2, BC 282 pour 2252 m°, BC 375p pour environ 9760 m?, BC 353p pour environ 295 m?, BC 373p pour environ 1660 m?, BC 262 pour 4512 m°, BC 268 pour 111 m? et BC 267 pour 46 m°, le tout représentant une superficie totale d'environ 20 172 m°, à confirmer après arpentage. Les parcelles appartiennent au domaine public communal.
La division des parcelles cadastrées BC 373, 353 et 375 s'est effectuée comme suit :
- Parcelle cadastrée BC 373 d'une superficie de 12 710 n° : après division, devient BC 395
pour 6950 m?, BC 396 pour 3888 m° et BC 397 pour 1900 m°.
- Parcelle cadastrée BC 353 : d'une superficie de 4738 n° : après division, devient BC 393 pour 4321 m?, BC 394 pour 417 m2.
- Parcelle cadastrée BC 375 d'une superficie de 22438 m? : après division, devient BC 398
pour 3545 m?, BC 399 pour 8861 m°, BC 400 pour 1677 m°, BC 401 pour 8241 m° et BC 402 pour 262 n°.
Les nouvelles parcelles cadastrées BC 393, 395, 396, 398, 399 et 400 ne font pas l'objet du transfert auprès de la CABBALR. Il y a lieu de les incorporer dans le domaine privé de la commune. Cette incorporation desdits biens dans le domaine privé communal permet notamment, en cas de demande, de faire l'objet d'une aliénation.
L'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d’une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle- ci. Il est précisé que le déclassement des biens susmentionnés ne porte aucun préjudice à la voirie, aux trottoirs, parkings et espaces-verts existants.
La procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation des biens susmentionnés.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande.
Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 36 ZAL DU N° 3 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES TERRAINS CADASTRES BC 393, 395, 396, 398, 399 et 400
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe, les voiries situées dans une zone
artisanale d'intérêt communautaire peuvent être transférées en pleine propriété à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
Considérant que lors du Conseil municipal en date du 30 octobre 2021, un avis favorable a été émis afin d'autoriser, dans l'intérêt de la commune, le transfert des voiries et des espaces verts situés sur la Zone Artisanale Légère «ZAL du N°3», au profit de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, des emprises communales cadastrées BC 266 pour 1536 m?, BC 282 pour 2252 m?, BC 375p pour environ 9760 m2, BC 353p pour environ 295 m?, BC 373p pour environ 1660 m?, BC 262 pour 4512 m°, BC 268 pour 111 m? et BC 267 pour 46 m?°, le tout représentant une superficie totale d'environ 20 172 m?, à confirmer après arpentage. Les parcelles appartiennent au domaine public communal ;
Considérant que la division des parcelles cadastrées BC 373, 353 et 375 s'est
effectuée comme suit :
- Parcelle cadastrée BC 373 d'une superficie de 12 710 m? : après division, devient BC 395 pour 6950 m?, BC 396 pour 3888 m° et BC 397 pour 1900 m2.
- Parcelle cadastrée BC 353 : d'une superficie de 4738 m? : après division, devient BC 393
pour 4321 m°, BC 394 pour 417 m°.
- Parcelle cadastrée BC 375 d'une superficie de 22438 m° : après division, devient BC 398 pour 3545 m°, BC 399 pour 8861 m°, BC 400 pour 1677 m°, BC 401 pour 8241 m° et BC 402 pour 262 m°.
Considérant que les nouvelles parcelles cadastrées BC 393, 395, 396, 398, 399 et
400 ne font pas l'objet du transfert auprès de la CABBALR et il y a lieu de les incorporer dans le domaine privé de la commune. L'incorporation desdits biens dans le domaine privé communal permet notamment, en cas de demande, de faire l'objet d'une aliénation ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la
procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Il est précisé que le déclassement des biens susmentionnés ne porte aucun préjudice à la voirie, aux trottoirs, parkings et espaces-verts existants ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 37 Considérant que la procédure de déclassement du domaine public entraine la
nécessité de procéder à la désaffectation des biens susmentionnés ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées BC 393, 395, 396, 398, 399 et 400 situées sur la Zal du n°3 à Bruay-La-Buissière représentant une superficie totale de 29 242 m°.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation des parcelles cadastrées BC 393, 395, 396, 398, 399 et 400 situées sur la Zal du n°3 à Bruay-La-Buissière représentant une superficie totale de 29 242 m°, dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, en cas de demande, à l'aliénation desdits biens.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Lors du Conseil municipal en date du 30 octobre 2021, un avis favorable a été émis afin d'autoriser, dans l'intérêt de la commune, le transfert des voiries et des espaces verts au profit de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, des emprises communales, le tout représentant une superficie totale d'environ 20 172 m°. Après division, les nouvelles parcelles cadastrées BC 393, 395, 396, 398, 399 et 400, ne font pas l'objet du transfert auprès de la CABBALR. Il y a lieu de les incorporer dans le domaine privé de la commune. Cette incorporation dans le domaine privé communal permet notamment, en cas de demande, de faire l’objet d'une aliénation.
La procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation des biens mentionnés.
La présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des questions ?
Je peux mettre au vote.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 38 13) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 126 ET 518 RUE DE LA REPUBLIQUE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 126 et 518 rue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 47 / AI 48 / AI 919 / AI 920 et AI 922, le tout représentant une superficie totale de 1791 m2. Celui-ci a abrité l’ancien commissariat
de police puis un centre de formation dénommé « Epistème ». Ce bien à l'état d'abandon
depuis quelques années, est par ailleurs, proposé à la vente.
L'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. IIS ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu’un bien d'une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement
d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-
ci. Précision étant faite que le déclassement dudit bien ne porte aucun préjudice aux propriétés voisines. La procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder
à la désaffectation de l’ensemble immobilier sus énoncé.
Cette incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, en cas de demande, de faire l'objet d’une aliénation.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande. Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 126 ET 518 RUE DE LA REPUBLIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 126 et 518 rue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 47 / AI 48 / AI 919 / AI 920 et AI 922, le tout représentant une superficie totale de 1791 m2. Celui-ci a abrité l’ancien commissariat de police puis un centre de formation dénommé « Epistème ». Ce bien à l’état d'abandon depuis quelques années, est par ailleurs, proposé à la vente ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 39 Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Précision étant faite que le déclassement dudit bien ne porte aucun préjudice aux propriétés voisines ;
Considérant que la procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier sus énoncé ;
Considérant que l’incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, en cas de demande, de faire l’objet d'une aliénation ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'ensemble immobilier situé 126 et 518 rue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 47 / AI 48 / AI 919 / AI 920 et AI 922, le tout représentant une superficie totale de 1791 n°.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation de l'ensemble immobilier situé 126 et 518 rue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 47 / AI 48 / AI 919 / AI 920 et AI 922, le tout représentant une superficie totale de 1791 m°, dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, en cas de demande, à l’aliénation dudit bien.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 40 ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 126 et 518
rue de la République, le tout représentant une superficie totale de 1791 m°. Celui-ci a abrité l’ancien commissariat de police puis un centre de formation dénommé
« Epistème ». Ce bien à l'état d'abandon depuis quelques années, est par ailleurs, proposé à
la vente.
La procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la
désaffectation de l'ensemble immobilier. Cette incorporation dudit bien dans le domaine privé
communal permet notamment, en cas de demande, de faire l'objet d'une aliénation.
Il est précisé que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
14) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN
ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 779 RUE AUGUSTIN CARON
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier vacant situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m2. Celui-ci dénommé « La Bulle », a abrité pendant de nombreuses années, la Maison des Jeunes.
La SCI DU STADE PARC, implantée 232 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière a fait connaitre son souhait de procéder à l'acquisition du bien susmentionné et ce, afin de pouvoir étendre de ses activités professionnelles.
L'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés. L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 41 Conformément à l'article L 141-3 du code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement
d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle- ci. Précision étant faite que le déclassement dudit bien ne porte aucun préjudice aux espaces publics.
La procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier sus énoncé.
Cette incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment de faire l'objet d'une aliénation.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande.
Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN
ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 779 RUE AUGUSTIN CARON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un ensemble immobilier vacant situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m°. Celui-ci dénommé « La Bulle », a abrité pendant de nombreuses années, la Maison des Jeunes ;
Considérant que la SCI DU STADE PARC, implantée 232 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière a fait connaitre son souhait de procéder à l'acquisition du bien susmentionné et ce, afin de pouvoir étendre ses activités professionnelles ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Précision étant faite que le déclassement dudit bien ne porte aucun préjudice aux espaces publics ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 42 Considérant que la procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l’ensemble immobilier sus énoncé ;
Considérant que l'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, de faire l'objet d'une aliénation ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de
Béthune ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'ensemble immobilier situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m°.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l’incorporation de l'ensemble immobilier situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m° dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier vacant situé
779 rue Augustin Caron représentant une superficie totale de 1144 n°.
La SCI DU STADE PARC, implantée 232 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière a fait
connaitre son souhait de procéder à l'acquisition du bien susmentionné afin de pouvoir étendre
de ses activités professionnelles.
La procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 43 L'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment de faire l'objet d'une aliénation.
Il est précisé que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
15) RUE DE CANNES - CESSION DE DELAISSES DE TERRAINS AUPRES DE LA SA
D’'HLM DU GRAND HAINAUT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'une parcelle cadastrée 178 AL 1272
sise rue de Cannes à Bruay-La-Buissière, en nature de voiries, de trottoirs et d’espaces-verts,
affectés à l'usage direct du public.
La SA D'HLM DU GRAND HAINAUT dont le siège social est situé 40 Boulevard Saly à
Valenciennes (59300) est propriétaire de deux ensembles immobiliers cadastrés 178 AL 1160
et 1267, limitrophes à la parcelle cadastrée 178 AL 1272 sise rue de Cannes à Bruay-La-
Buissière.
En date du 21 juillet 2023, ladite société a fait connaitre son souhait de procéder à l'acquisition des délaissés de terrains à usage d'espaces verts, issus de la parcelle cadastrée 178 AL 1272, limitrophes aux deux ensembles immobiliers cadastrés 178 AL 1160 et 1267.
La division de la parcelle cadastrée AL 1272 se décompose après division, comme suit :
- Parcelles cadastrées AL 1512 pour 8924 m? / AL 1513 pour 10 m? /AL 1514 pour 45 m°/AL 1515 pour 57 m? / AL 1516 pour 19 m? / AL 1517 pour 19 m?/AL 1518 pour 23 m° / AL 1519 pour 23 m? / AL 1520 pour 19 m?/AL 1521 pour 1 m? / AL 1522 pour 2 m°.
La commune pourrait procéder à la cession des terrains cadastrés AL 1514 / AL 1516 / AL 1517 / AL 1518 / AL 1519 / AL 1520 et 1521, le tout représentant une superficie totale de 151 m° et ce, moyennant le prix de 16.00 € H.T. (seize euros) net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 17 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus restant à la charge de l'acquéreur.
Précision étant ici faite que les parcelles cadastrées AL 1514 et AL 1515 feront l'objet d'une
cession au profit de la SA D'HLM ICF HABITAT NORD-EST, propriétaire de deux ensembles
immobiliers cadastrés 178 AL 1063 et 1066, le surplus, cadastré AL 1512 d'une superficie de
8924 m°, constitue le domaine public communal.
Par ailleurs, lors du Conseil municipal du 27 septembre 2023, ila été constaté la désaffectation des biens susmentionnés et autorisé le déclassement des parcelles objet de la présente vente. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maitre Bernard Olivier, notaire à Pernes, Conseil de l'acquéreur.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 44 RUE DE CANNES - CESSION DE DELAISSES DE TERRAINS AUPRES DE LA SA D'HLM
DU GRAND HAINAUT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'une parcelle
cadastrée 178 AL 1272 sise rue de Cannes à Bruay-La-Buissière, en nature de voiries, de
trottoirs et d'espaces-verts, affectés à l'usage direct du public;
Considérant que SA D'HLM DU GRAND HAINAUT dont le siège social est situé 40
Boulevard Saly à Valenciennes (59300) est propriétaire de deux ensembles immobiliers
cadastrés 178 AL 1160 et 1267, limitrophes à la parcelle cadastrée 178 AL 1272 sise rue de
Cannes à Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'en date du 21 juillet 2023, ladite société a fait connaitre son souhait de procéder à l'acquisition des délaissés de terrains à usage d'espaces verts, issus de la parcelle cadastrée 178 AL 1272, limitrophes aux deux ensembles immobiliers cadastrés 178 AL 1160 et 1267. ;
Considérant que la division de la parcelle cadastrée AL 1272 d'une superficie de 9142 m? se décompose après division, comme suit :
- Parcelles cadastrées AL 1512 pour 8924 m? / AL 1513 pour 10 m?/ AL 1514 pour 45 m°/AL 1515 pour 57 m?/AL 1516 pour 19 m?/AL 1517 pour 19 m°/AL 1518 pour 23 m2 /AL 1519 pour 23 m? / AL 1520 pour 19 m? / AL 1521 pour 1 m°/ AL 1522 pour 2 n°.
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession des emprises mentionnées ci-dessous :
- Parcelle cadastrée AL 1514 pour 45 m°?
- Parcelle cadastrée AL 1516 pour 19 m?
- Parcelle cadastrée AL 1517 pour 19 m°?
- Parcelle cadastrée AL 1518 pour 23 m°
- Parcelle cadastrée AL 1519 pour 23 m?
- Parcelle cadastrée AL 1520 pour 19 m?
- Parcelle cadastrée AL 1521 pour 1 m°
- Parcelle cadastrée AL 1522 pour 2 m°,
Le tout représentant une superficie totale de 151 m? et ce, moyennant le prix de 16.00 € H.T. (seize euros) net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 17 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus restant à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que lors du Conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la
désaffectation des biens susmentionnés et autorisé le déclassement de ceux-ci ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 45 Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession au profit de SA D'HLM DU GRAND HAINAUT, des terrains cadastrés AL 1514 / AL 1516 / AL 1517 / AL 1518 / AL 1519 / AL 1520 et 1521, le tout représentant une superficie totale de 151 m? et ce, moyennant le prix de 16.00 € H.T. (seize euros) net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 17 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus restant à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maitre
Bernard Olivier, notaire à Pernes, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maitre Bernard Olivier, notaire à Pernes, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'une parcelle cadastrée 178 AL 1272 sise rue de Cannes.
La SA D'HLM DU GRAND HAINAUT dont le siège social est situé à Valenciennes est
propriétaire de deux ensembles immobiliers limitrophes à la parcelle cadastrée 178 AL 1272, en date du 21 juillet 2023, ladite société a fait connaitre son souhait de procéder à cette acquisition.
La division de la parcelle est telle qu'elle est indiquée dans la note de synthèse. La commune pourrait procéder à la cession des terrains cadastrés AL 1514 / AL 1516 / AL 1517/AL 1518/ AL 1519 / AL 1520 et 1521, le tout représentant une superficie totale de 151 met ce, moyennant le prix de 16.00 € net vendeur.
Par ailleurs, lors du Conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la désaffectation des biens mentionnés et autorisé le déclassement des parcelles objet de la présente vente. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maitre Bernard Olivier, notaire à Pernes, Conseil de l'acquéreur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 46 Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
16) 49 RUE DE BRETAGNE - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D’'HLM MAISONS ET CITES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Maisons & Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 49 rue de Bretagne à Bruay- La-Buissière et cadastré 178 AE 1297 et 1301 d'une superficie d'environ 282 m° à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T1 représentant une surface habitable de 58.19 m°?, va être mis en vente.
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 21 décembre 2023, sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 49 rue de Bretagne.
Pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021 concernant la cession des habitations situées rue de Bretagne.
Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
49 RUE DE BRETAGNE - DEMANDE D'APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D'HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Considérant que Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 49 rue de Bretagne à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AE 1297 et 1301 d'une superficie d'environ 282 m? à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T1 représentant une surface habitable de 58.19 m°, va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 21 décembre 2023, sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 49 rue de Bretagne. ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 47 Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons
et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021 concernant la cession des habitations situées rue de Bretagne ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 49 rue de Bretagne à Bruay- La-Buissière d’une superficie d'environ 282 m°, de typologie TI représentant une surface habitable de 58.19 m°.
Pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM un avis favorable a été émis le 02 août 2021 concernant la cession des habitations situées rue de Bretagne.
Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
17) 120 RUE D'HAZEBROUCK - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM MAISONS ET CITES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 120 rue d'Hazebrouck à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AL 671 d'une superficie d'environ 318 m°? à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 57.34 m?, va être mis en vente.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 48 Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 21 décembre 2023, sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 120 rue d'Hazebrouck.
Pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession des habitations situées rue d'Hazebrouck.
Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
120 RUE D'HAZEBROUCK - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D'HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Considérant que Maisons & Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 120 rue d'Hazebrouck à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AL 671 d'une superficie d'environ 318 m? à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 57.34 m?, va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 21 décembre 2023, sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 120 rue d'Hazebrouck ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021 concernant la cession des habitations situées rue d'Hazebrouck ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique où morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 49 Sandrine PRUD'HOMME
Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 120 rue d'Hazebrouck à
Bruay-La-Buissière d'une superficie d'environ 318 m°, de typologie T3 représentant une
surface habitable de 57.34 m°.
Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d’un immeuble
vacant à toute personne physique ou morale.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
18) RUE DES SAULES - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE 482 AH 451 AU PROFIT
DE MONSIEUR ET MADAME JACQUES LANGLET
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Monsieur et Madame Jacques LANGLET, domiciliés 22 rue des Saules à Bruay-La-Buissière, ont fait connaitre leur souhait en date 08 juillet 2021, d'acquérir la parcelle de terrain en nature d’espaces-verts cadastrée après arpentage 482 AH 451 d’une superficie de 108 m°, et ce dans le cadre de l'extension de leur propriété.
Lors du conseil municipal du 14 mars 2023, il a été constaté la désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci. À cet effet, une enquête publique de déclassement du domaine public s'est déroulée préalablement, conformément aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière. Le terrain sus énoncé a donc fait l’objet d'une incorporation dans le domaine privé communal préalablementà son aliénation.
La commune pourrait procéder à la cession de la parcelle cadastrée après arpentage 482 AH 451 d'une superficie de 108 m°, et ce, moyennant le prix de 21.25 € H.T. (vingt-et-un euros et vingt-cinq centimes) le mètre carré net vendeur, au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 09 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire sont en sus à la charge de l'acquéreur.
Précision étant ici faite que le terrain sus énoncé ne pourra être disposé à d’autres fins qu'à un usage de jardin, dont les clauses essentielles reprises ci-dessous, sans lesquelles la transaction ne pourrait se réaliser, seront obligatoirement retranscrites dans l'acte de vente et publiées :
Une servitude de non aedificandi le rendant inconstructible,
Une servitude de réseau.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
Ilrevient au conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée
et sur le choix du notaire.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 50 RUE DES SAULES - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE 482 AH 451 AU PROFIT DE
MONSIEUR ET MADAME JACQUES LANGLET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Considérant la proposition d'achat du 28 juillet 2021 formulée par Monsieur et Madame Jacques LANGLET, domiciliés 22 rue des Saules à Bruay-La-Buissière, concernant l'acquisition de la parcelle de terrain en nature d'espaces-verts, cadastrée après arpentage 482 AH 451 d'une superficie de 108 m°, et ce, dans le cadre de l'extension de leur propriété ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession de la parcelle cadastrée après arpentage 482 AH 451 d'une superficie de 108 m?, et ce, moyennant le prix de 21.25 € HT. (vingt-et-un euro et vingt-cinq centimes) le mètre carré, net vendeur, au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 09 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire sont en sus à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que lors du conseil municipal du 14 mars 2023, il a été constaté la désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci. À cet effet, une enquête publique de déclassement du domaine public s'est déroulée préalablement, conformément aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière. Le terrain sus énoncé a donc fait l'objet d'une incorporation dans le domaine privé communal préalablement à son aliénation ;
Considérant que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de jardin, dont les clauses essentielles reprises ci-dessous, sans lesquelles la transaction ne pourrait se réaliser, seront obligatoirement retranscrites dans l'acte de vente et publiées :
-__ Une servitude de non aedificandi le rendant inconstructible,
Une servitude de réseau.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit Monsieur et Madame Jacques LANGLET, de la parcelle cadastrée après arpentage 482 AH 451 d'une superficie de 108 m?, et ce, moyennant le prix de 21.25€ H.T. (vingt-et-un euro et vingt-cinq centimes) le mètre carré net vendeur, au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 09 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire sont en sus à la charge de l'acquéreur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 51 - De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé la cession d’un terrain d'une superficie de 108 m? au profit de Monsieur et Madame Jacques LANGLET, domiciliés 22 rue des Saules à Bruay-La-Buissière dans le cadre de l'extension de leur propriété.
Lors du conseil municipal du 14 mars 2023, il a été constaté la désaffectation du bien et autorisé le déclassement de celui-ci. Une enquête publique de déclassement du domaine public s'est déroulée préalablement et le terrain énoncé a donc fait l’objet d’une incorporation dans le domaine privé communal.
La commune pourrait procéder à la cession de la parcelle 482 AH 451 et ce, moyennant le prix
de 21.25 € HT. le mètre carré net vendeur.
Il est précisé que le terrain ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de jardin/
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude
de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée
et sur le choix du notaire.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
19) RUE DES SAULES CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE 482 AH 450 AU PROFIT DE
MADAME CATHY SKIBA MATUSZAK
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Madame Cathy SKIBA MATUSZAK, domiciliée 34 rue des Saules à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre son souhait d'acquérir la parcelle de terrain en nature d’espaces-verts cadastrée après arpentage 482 AH 450 d'une superficie de 107 m°, et ce, dans le cadre de l'extension de sa propriété.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 852 Lors du Conseil municipal du 14 mars 2023, il a été constaté la désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci. À cet effet, une enquête publique de déclassement du domaine public s'est déroulée préalablement conformément aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière. Le terrain sus énoncé a donc fait l’objet d'une incorporation dans le domaine privé communal préalablement à son aliénation.
La commune pourrait procéder à la cession de la parcelle cadastrée après arpentage 482 AH 450, d'une superficie de 107 m?, et ce, moyennant le prix de 21.25 € H.T. (vingt-et-un euro et vingt-cinq centimes) le mètre carré net vendeur, au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 09 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire sont en sus à la charge de l'acquéreur.
Précision étant ici faite que le terrain sus énoncé ne pourra être disposé à d’autres fins qu'à un usage de jardin, dont les clauses essentielles reprises ci-dessous, sans lesquelles la transaction ne pourrait se réaliser, seront obligatoirement retranscrites dans l'acte de vente et publiées :
Une servitude de non aedificandi le rendant inconstructible,
Une servitude de réseau.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
RUE DES SAULES CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE 482 AH 450 AU PROFIT DE
MADAME CATHY SKIBA MATUSZAK
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22
février 2024,
Considérant la proposition d'achat du 28 juillet 2021 formulée par Madame Cathy SKIBA MATUSZAK, domiciliée 34 rue des Saules à Bruay-La-Buissière, concernant l'acquisition de la parcelle de terrain en nature d'espaces-verts cadastrée après arpentage 482 AH 450 d'une superficie de 107 m°, et ce, dans le cadre de l'extension de sa propriété ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession de la parcelle cadastrée après arpentage 482 AH 450 d'une superficie de 107 m°, et ce, moyennant le prix de 21.25 € HT. (vingt-et-un euro et vingt-cinq centimes) le mètre carré net vendeur, au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 09 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire sont en sus à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que lors du Conseil municipal du 14 mars 2023, il a été constaté la
désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci. À cet effet, une enquête publique de déclassement du domaine public s’est déroulée préalablement conformément aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière. Le terrain sus énoncé a donc fait l'objet d’une incorporation dans le domaine privé communal préalablement à son aliénation ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 53 Considérant que le terrain sus énoncé ne pourra être disposé à d'autres fins qu’à un usage de jardin, dont les clauses essentielles reprises ci-dessous, sans lesquelles la transaction ne pourrait se réaliser, seront obligatoirement retranscrites dans l'acte de vente et publiées :
Une servitude de non aedificandi le rendant inconstructible,
-__ Une servitude de réseau.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit Madame Cathy SKIBA MATUSZAK, de la parcelle cadastrée après arpentage 482 AH 450, d'une superficie de 107 m?, et ce, moyennant le prix de 21.25 € HT. (vingt-et-un euro et vingt-cinq centimes) le mètre carré net vendeur, au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 09 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire sont en sus à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Cession d'un terrain d’une superficie de 107 m? au profit de Madame Cathy SKIBA MATUSZAK, domiciliée 34 rue des Saules à Bruay-La-Buissière dans le cadre de l'extension de sa propriété.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 54 Lors du Conseil municipal du 14 mars 2023, il a été constaté la désaffectation du bien et
autorisé le déclassement de celui-ci. Le terrain a fait l'objet d'une incorporation dans le
domaine privé communal.
La commune pourrait procéder à la cession de la parcelle moyennant le prix de 21.25 € HT.
(le mètre carré net vendeur.
Précision étant ici faite que le terrain ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de
jardin.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude
de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée
et sur le choix du notaire.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
20) DENOMINATION VOIRIE — QUARTIER DU STADE PARC - RUE DE KÉDOUGOU
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Depuis 1991, la ville de Kédougou au Sénégal et la ville de Bruay-La-Buissière sont jumelées dans le but de favoriser des relations et des échanges culturels, sportifs et économiques plus étroits. La municipalité de Bruay-La-Buissière a souhaité renouer les liens avec l'équipe municipale de Kédougou et a pu discuter avec son nouveau Maire, M. Ousmane Sylla, qui est en fonction depuis 2022. À la suite de cette conversation, une invitation a été lancée pour rencontrer M. Sylla et son équipe et une visite fut organisée du 9 au 18 mai 2023.
À la suite de la visite de M. le Maire à Kédougou au Sénégal, une seconde rencontre a eu lieu
à l'occasion des vœux de la municipalité à la population, le samedi 20 janvier 2024, où M.
Ousmane Sylla, Maire de Kédougou, a pu s'exprimer auprès de la population de notre ville.
C'est à cette occasion que M. le Maire a émis le souhait de proposer auprès de notre
Assemblée délibérante la dénomination de « Rue de Kédougou », la chaussée nouvellement créée dans le cadre de la construction de la résidence « Les maisons de Marianne » implantée au sein du quartier du stade parc — Rue Lucie et Raymond Aubrac (cf. annexe 02).
Cette dénomination permet de renforcer les liens d’amitiés et de coopération entre les deux villes et de graver le nom de la ville de Kédougou dans une rue de notre commune.
DENOMINATION VOIRIE — QUARTIER DU STADE PARC - RUE DE KÉDOUGOU
Le Conseil municipal
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Procés-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 55 Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-30,
Vu le protocole de coopération de jumelage annexé à l'accord de jumelage de 1991, signé entre les maires des villes de Kédougou et de Bruay-La-Buissière en date du 13 mai 2023,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Considérant le jumelage existant entre la ville de Bruay-La-Buissière et la ville de Kédougou au Sénégal depuis 1991,
Considérant la volonté des deux municipalités de renforcer les liens d’amitiés et de coopération entre les deux villes,
Considérant la nécessité de dénommer la chaussée nouvellement créée dans le cadre
des travaux de construction de la résidence « Les Maisons de Marianne » implantée au sein du quartier du stade parc et située sur les parcelles cadastrées AY 238 et AY 239,
Considérant le souhait émis par M. le Maire de dénommer cette chaussée en « Rue de Kédougou » lors des vœux de la municipalité à population le samedi 20 janvier 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de dénommer « Rue de Kédougou », la chaussée nouvellement créée dans le cadre des travaux de construction de la résidence « Les Maisons de Marianne » et située sur les parcelles cadastrées AY 238 et AY 239.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Depuis 1991, la ville de Kédougou au Sénégal et la ville de Bruay-La-Buissière sont jumelées dans le but de favoriser des relations et des échanges culturels, sportifs et économiques plus étroits. La municipalité de Bruay-La-Buissière a souhaité renouer les liens avec l'équipe municipale de Kédougou et a pu discuter avec son nouveau maire, M. Ousmane Sylla, qui est en fonction depuis 2022. À la suite de cette conversation, une invitation a été lancée pour rencontrer M. Sylla et son équipe et une visite fut organisée du 9 au 18 mai 2023. À la suite de la visite de M. le Maire à Kédougou au Sénégal, une seconde rencontre a eu lieu à l’occasion des vœux de la municipalité à la population, le samedi 20 janvier 2024, où M. Ousmane Sylla, maire de Kédougou, a pu s'exprimer auprès de la population de notre ville. C'est à cette occasion que M. le Maire a émis le souhaït de proposer auprès de notre Assemblée délibérante la dénomination de « Rue de Kédougou », la chaussée nouvellement créée dans le
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 56 cadre de la construction de la résidence « Les maisons de Marianne » implantée au sein du
quartier du stade parc — Rue Lucie et Raymond Aubrac (cf. annexe 02).
Cette dénomination permet de renforcer les liens d'amitiés et de coopération entre les deux villes et de graver le nom de la ville de Kédougou dans une rue de notre commune.
Ludovic PAJOT
Il s'agit d'une nouvelle rue qui sera créée en lien avec la construction de la résidence intergénérationnelle dont nous avons posé la première pierre il y a quelques jours. C'est un beau projet de 87 logements avec aussi des lots libres autour de la résidence et une nouvelle voirie qui sera créée, que l’on vous propose de dénommer Rue de Kédougou. Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
21) DENOMINATION VOIRIE - CENTRE VILLE - PLACE FRÔNDENBERG
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Depuis 1964, la ville de Fründenberg en Allemagne et la ville de Bruay-La-Buissière sont jumelées dans le but de favoriser des relations et des échanges culturels, sportifs et économiques plus étroits. La municipalité de Bruay-La-Buissière a souhaité renouer les liens avec l'équipe municipale de Frôndenberg et a, de ce fait, invité Mme Sabina MÜLLER, Maire de Frôündenberg, afin de relancer le partenariat entre les deux villes dans le cadre d’une visite officielle ayant eu lieu en septembre 2021.
Depuis, les villes jumelées de Frôndenberg et de Bruay-La-Buissière entretiennent mutuellement cette coopération, notamment dans le domaine du sport où des échanges s'opèrent avec les associations sportives des deux communes.
Dans le cadre du 60" anniversaire de ce jumelage, M. le Maire a émis le souhait de renommer « Place de Frôndenberg », la nouvelle place créer dans le cadre des travaux de renouvellement du centre-ville, face au Lycée Carnot. L'inauguration de ladite place sera d’ailleurs prévue en présence d'une délégation de Frôndenberg, le dimanche 24 mars 2024.
DENOMINATION VOIRIE - CENTRE VILLE — PLACE FRÔNDENBERG
Le Conseil Municipal
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-30,
Vu le protocole de coopération de jumelage annexé à l'accord de jumelage de 1964, signé entre les maires des villes de Frôndenberg et de Bruay-La-Buissière en date du 21 septembre 2021,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 57 Considérant le jumelage existant entre la ville de Bruay-La-Buissière et la ville de Frôndenberg en Allemagne depuis 1964,
Considérant la volonté des deux municipalités de renforcer les liens d'amitiés et de coopération entre les deux villes,
Considérant le 60°" anniversaire du jumelage entre les villes de Bruay-La-Buissière et de Frôndenberg,
Considérant le souhait émis par M. le Maire de dénommer « Place de Frôndenberg » la place nouvellement créée dans le cadre des travaux de renouvellement du centre-ville et située sur les parcelles cadastrées AI 143, AI 772, AI 773 et AI 774,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de dénommer « Place de Frôndenberg », la place nouvellement créée dans le cadre des travaux de renouvellement du centre-ville et située sur les parcelles cadastrées AI 143, AI 772, AI 773 et AI 774.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Depuis 1964, la ville de Fründenberg en Allemagne et la ville de Bruay-La-Buissière sont jumelées dans le but de favoriser des relations et des échanges culturels, sportifs et économiques plus étroits. La municipalité de Bruay-La-Buissière a souhaité renouer les liens avec l'équipe municipale de Frôndenberg et a, de ce fait, invité Mme Sabina MUÜLLER, Maire de Fründenberg, afin de relancer le partenariat entre les deux villes dans le cadre d’une visite officielle ayant eu lieu en septembre 2021.
Depuis, les villes jumelées de Fründenberg et de Bruay-La-Buissière entretiennent mutuellement cette coopération, notamment dans le domaine du sport où des échanges s'opèrent avec les associations sportives des deux communes.
Dans le cadre du 60ème anniversaire de ce jumelage, M. le Maire a émis le souhait de
renommer « Place de Fründenberg », la nouvelle place créer dans le cadre des travaux de renouvellement du centre-ville, face au Lycée Carnot. L'inauguration de ladite place sera
d'ailleurs prévue en présence d'une délégation de Frôündenberg, le dimanche 24 mars 2024.
Ludovic PAJOT
Sachez qu'il y a une place Bruay-La-Buissière à Frôndenberg. Je saïs que les habitants de
Fründenberg ont Bruay-La-Buissière dans leur cœur et donc il était important pour ce 6°"
anniversaire de ce jumelage de dénommer une place de Frôündenberg pour marquer ce lien qui est important entre nos deux villes.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 58 Finances et Administration générale
22) RAPPORT SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le rapport sur l'égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants. Il a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 (cf. annexe 03).
L'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les
communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
RAPPORT SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES
Le Conseil municipal,
Vu le Rapport en matière d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article
61 de la loi du 4 août 2014 présenté en Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29,
Vu l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 février 2024,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février 2024,
Considérant que dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire doit présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ; Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité
hommes femmes préalablement aux débats sur le budget pour l'exercice 2024. (cf. annexe).
ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le
département et publié.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 59 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il vous est proposé dans ceite délibération le rapport sur l'égalité hommes femmes qui est un document réglementaire qui s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants. On retrouve tout d'abord la répartition des effectifs permanents. En 2023 nous pouvions compter 204 femmes, soit 55 % des effectifs et 163 hommes, soit 45 % au sein de la commune. Quant à la répartition des femmes et des hommes, par catégorie d'emploi et par filière, nous pouvons remarquer que les femmes sont majoritairement représentées au sein de la collectivité notamment en catégorie C'en raison des filières sociales et médicosociales en 100 % féminisées ainsi que la filière administrative où les postes sont occupés pour 79 % par des femmes. Il vous est présenté ici la répartition par cadre d'emploi et au vu des données il ressort que les cadres d'emploi les plus féminisés sont les agentes territoriales spécialisées en école maternelle qui représentent 100 %, les adjointes administratives territoriales pour 87 % et les rédactrices territoriales pour 69 %.
À contrario les cadres d'emploi les plus masculinisés sont les agents de maîtrise territoriaux,
96 %, les agents de police municipale 85 % et les techniciens territoriaux pour 82 %. Certains cadres d'emploi tels que puériculture, cadre de santé, opérateurs des APS, ingénieurs, chefs de service de police municipale, assistants d'enseignement artistique et assistants de conservation du patrimoine ne sont pas représentatifs étant donné qu'ils ne sont représentés que par 1 agent.
À la lecture de ces éléments, il apparait nécessaire de mettre en place une politique de gestion
des ressources humaines qui favorise la mixité notamment avec le recrutement et la formation.
Enfin, la répartition femmes hommes en fonction du temps de travail.
La majeure partie des agents de la collectivité travaillent à temps complet. Les données ci-dessus montrent que la majeure partie des agents de la collectivité travaillent à temps complet. Le temps non complet quant à lui est uniquement occupé par des femmes. Le temps partiel au 31 décembre 2023 a été accordé de droit à une agente de catégorie C et le temps partiel sur demande à 11 femmes, 10 de catégorie C et une de catégorie B et deux hommes, un de catégorie C et un de catégorie B.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des interventions ?
Arnaud VANDERHAEGHE
On est bien d'accord, c'est 55 % des emplois occupés par des femmes avec uniquement 37,5
des emplois de catégorie À, ça me semble quand même assez faible.
Ludovic PAJOT
En pourcentage ça représente un faible nombre d'agents au niveau des catégories À.
Arnaud VANDERHAEGHE
Oui, très faible.
Ludovic PAJOT
C'est très marginal par rapport au volume total d'agents.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 60 Arnaud VANDERHAEGHE
Dans la totalité 55 % de femmes et 45 % d'hommes, on ne retrouve plus que 35 % de femmes sur les emplois de catégories À ce qui me semble vraiment très faible. Il faudrait veiller à l'avenir à ce qu'effectivement les emplois de catégorie À puissent être privilégiés pour les femmes sinon on ne va jamais faire évoluer …
Ludovic PAJOT
Par rapport à d'autres collectivités, nous sommes quand même bien positionnés.
Arnaud VANDERHAEGHE
C'est la question que je me posais, savoir où en étaient les autres collectivités.
Ludovic PAJOT
Nous sommes bien positionnés par rapport à d'autres collectivités.
Pas d'autre intervention ?
Nous pouvons prendre acte de la présentation de ce rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes.
Je vous remercie.
23) RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (R.O.B.) 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,
Vu le rapport joint (cf. annexe 04),
L'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d'Orientation Budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter à son Assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et du temps de travail).
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 pose de nouvelles règles relatives au ROB.
Le paragraphe Il de son article 13 dispose qu'à l'occasion du débat, chaque collectivité présente ses objectifs concernant :
- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
- L'évolution du besoin de financement annuel.
Les éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 61 Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. Par la présente délibération, il est proposé un débat sur les orientations budgétaires 2024 correspondant aux dispositions précitées.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (R.O.B.) 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire joint à la présente délibération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Considérant que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d'Orientation Budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter à son Assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus ;
Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et du temps de travail) ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette ainsi qu'une
présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs du débat sur le
Rapport d'Orientations Budgétaires 2024.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires au conseil
municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur et notamment son article 20.
ARTICLE 3 : PRECISE que ce rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Il sera également transmis au Président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 62 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le rapport d'orientation budgétaire est une première étape du cycle budgétaire annuel avant
l'examen du budget et il précise l'évolution de la situation financière de notre ville. Il s'agit, dans cette première partie, d'une photographie de la situation économique en France et qui a des conséquences sur la situation des collectivités locales.
Comme indiqué dans le document, nous pouvons constater l'impact non négligeable de la
hausse des denrées et matières premières, des difficultés liées à des situations de crise en
plusieurs parties du globe, de la hausse du coût des emprunts et de la montée des taux d'intérêt. L'addition de ces différents phénomènes rend difficile l'exercice d’une prospective financière absolument certaine.
Ce climat d'incertitude rejaillit forcément sur le contexte national de l’économie et sur la situation des collectivités comme la nôtre.
En témoignent aussi les périodes de forte inflation qui nous ont tous impactés. Nous relevons ici des indicateurs laissant entendre cependant un recul de l'inflation pour 2024. Un simple chiffre pour éclairer le propos, cette semaine, la prévision de croissance fixée à 1,4 % comme indiqué sur le document au moment où il a été rédigé a été revue ces jours-ci à la baisse avec seulement 1 % pour 2024.
Nous concluons cette présentation en expliquant les difficultés économiques pour les communes puisque même la Cour de Comptes alerte sur la dégradation attendue des comptes des collectivités territoriales en 2023, par rapport à 2022.
Plusieurs raisons sont mises en avant.
— des recettes fiscales en particulier de TVA et de droit de mutation plus faibles qu'espérés. — un coût de l'énergie encore élevé et des dépenses incompressibles comme l'achat de biens et la rémunération des agents.
— les dépenses de personnel devraient, elles aussi, progresser en 2024 du fait des mesures décidées au plan national et ainsi après plusieurs mesures équivalentes en 2023, tous les agents de la fonction publique se verront attribuer 5 points d'indice supplémentaires au 1° janvier 2024 et le taux de la cotisation pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sera réévalué d’un point.
En additionnant des phénomènes comme des dépenses en hausse et des recettes peu dynamiques, la capacité d'autofinancement des collectivités sera, selon toute vraisemblance, à nouveau mise à mal en 2024.
Nous mettons enfin à disposition dans le document un tableau récapitulatif des principales
mesures de projets de la loi de finance 2024, intéressant les collectivités locales. En deuxième partie, il vous est présenté les éléments financiers de la commune avec tout d'abord les données générales.
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 1 310 € par habitant et elles sont en diminution par rapport à 2022 et se rapprochent du chiffre de la strate pour les communes de 20 000 à 50 000 habitants.
Les dépenses de fonctionnement 2023 présentent une baisse de plus de 1 M€ par rapport à
2022, soit une diminution de 3,40 %.
Les produits des impositions directes s'élèvent à 553 € par habitant contre 719 € pour la moyenne nationale de la strate.
Il est à noter que la part des dépenses de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement reste inférieure à la strate, 52,66 % contre 61,60 %.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 63 La marge d'autofinancement directe correspond à la capacité de la collectivité à financer l'investissement. Ce ratio est en légère diminution et se reproche des chiffres de la strate. Pour rappel, plus ce coefficient est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée. On retrouve ensuite les receites de fonctionnement 2023 avoisinant les 34 795 000 € et elles sont en diminution de 0,89 % par rapport à 2022.
Il est à noter une baisse du chapitre 74 : dotations et subventions, de 5,27 %, soit 709 000 €.
Le produit fiscal et la dotation globale de fonctionnement représentent une part significative des recettes réelles de fonctionnement de 71 %. Il se compose d'une recette réelle de 24 513 000 € contre 23 872 000 € en 2022. Cette dernière est en augmentation de 2,69 %. La dotation globale de fonctionnement avoisine les 12 092 000 € et présente une augmentation de 1,77 % par rapport à 2022. Ceite hausse est essentiellement due à l'augmentation de solidarité urbaine de 2,69 % par rapport à 2022.
Les recettes de la CABALLR constituent 15 % des recettes réelles de fonctionnement et le montant cumulé du FPIC et de la DSC sont en diminution de plus de 3 % par rapport à 2022. Des produits divers diminuent de 900 000 € avec notamment la diminution des recettes perçues au titre du FC TVA, soit — 357 000 € et pour rappel l'exercice 2021 comptabilisait beaucoup plus de travaux sur bâtiments publics que 2022, suite à la réhabilitation de l'hôtel de ville. Le non-versement d'une recette du Département au titre de déclassement des voiries + 40 000 € et enfin la non-comptabilisation du filet de sécurité de 121 000 €. Ce tableau reprend la variation des impositions de 2019 à 2023 et concernant la fiscalité, depuis 2021 le taux communal de la taxe foncière bâti est égal à l'addition du taux communal de la taxe foncière bâti et du taux départemental, soit un taux global de 61,16 %. Ce basculement reste sans incidence pour les contribuables. Le montant du produit fiscal représente quant à lui 38 % des recettes réelles de fonctionnement et avoisine les 12 421 000 € contre 11 990 000 € en 2022, soit une augmentation de 3,6 %.
Pour rappel, le produit fiscal doit son dynamisme à la revalorisation des bases définies par l'Etat dans le cadre de la Loi de Finance 2023.
Les dépenses réelles de fonctionnement avoisinent les 29 430 000 € et elles sont en diminution de 3,40 % par rapport à 2022.
Les charges de personnel représentent 53 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il est à noter un effort de maîtrise de la masse salariale avec une légère diminution de 0,21 % des charges en personnels, soit — 34 000 € malgré, d’une part la reprise du personnel SIVOM suite au retrait de la commune du syndicat en 2023 et d'autre part la hausse du point d'indice au 1°" juillet 2023, à savoir que l'augmentation du point d'indice au 1‘ juillet 2023 représente 110 000 € ei l'arrivée du personnel SIVOM au 1° avril 2023 représente 719 000 €. Les charges à caractère général pèsent à hauteur de plus de 29 % et avoisinent les 8 628 000 €.
Elles diminuent de 1,72 % par rapport à 2022 et pour rappel l'exercice 2022 comptabilisait plus de 1 235 000 € au titre des dépenses liées à la reconstruction de l’hôtel de ville.
Hors prise en compte de celles-ci, les charges à caractère général seraient en augmentation de
plus de 1 084 000 € soit 14,36 % avec notamment l'augmentation des dépenses liées aux fluides : + 290 000 €, à l'achat de petites fournitures et d'équipements pour 107 000 €, à la mise en place des prestations suite au retrait de la commune du SIVOM du Bruaysis, + 517 000 € et à l'entretien et les réparations sur les bâtiments + 105 000 €. Les charges financières essentiellement liées aux intérêts d'emprunts représentent 3 % et le remboursement des intérêts d'emprunts de l'exercice représente 2,17 % et sont en baïsse de 10,91 %.
Les charges diverses représentent 4 500 000 € de dépenses réelles de fonctionnement, soit 15 %,. Elles sont en baisse par rapport à 2022 de plus de 1 010 000 €, soit 18,31 %. En effet les charges versées au SIVOM du Bruaysis représentent 361 000 € contre 1 328 000 € en 2022.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 64 On retrouve ensuite l’évolution de l'épargne en comparaison de 2019 à 2023 et en 2023 l'épargne brute avoisine les 5 050 000 € et elle est en augmentation par rapport à 2022 de
424 000 € soit une hausse de 9,16 %.
Cette hausse est marquée par une baisse des dépenses de gestion de 1 413 000 €, soit — 4,78 % plus importante que la baisse des recettes de gestion de 324 000 €, soit — 0,97 %. Le remboursement du capital 2023 est en baisse par rapport à 2022, il passe de 3 853 000 € à 3 745 000 €, ce qui implique une augmentation de l'épargne nette de plus de 530 000 €. Les principaux investissements 2023 s'élèvent à 12 318 121 €et ils concernent l'aménagement
des espaces publics dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain pour un montant de 5 286 016 €.
Les travaux sur les bâtiments publics de la commune dont les bâtiments scolaires et plus particulièrement sur la poursuite de la rénovation du groupe scolaire Loubet pour un montant
de 2 862 571 €, mais également sur les travaux de voiries comme la rue Promenade Kennedy,
rue du Corps du Bois, la phase 2 de la rue Emile Basly ainsi que la réfection du parking de l’espace culturel Grossemy pour un montant de 2 351 483 €.
Pour rappel, le montant total des équipements 2022 représentait plus de 8 367 000 € contre 12 318 000 € en 2023, soit une augmentation de 3 951 000 €.
Ce graphique représente le désendetiement de la commune toujours sur la période 2019/2023 et au 31 décembre 2023 l'endettement de la ville se monte à 33 152 000 €. Les emprunts contractualisés par la ville sont à 74,54 % des emprunts à taux fixe et à 25,46 % des emprunts indexés sur le Livret À.
La dette de la commune ne comporte aucun risque, puisqu'elle se trouve dans la zone 1A de la Charte de Whistler. L'ensemble des emprunts est réparti d'une part selon l'indice 1, euro et d'autre part selon la structure À, représentant les emprunts à taux fixe ou à taux variable
simple.
La capacité de désendetiement est de 12 ans et trois mois au 31 décembre 2023, du fait de la mobilisation de l'emprunt 2023 pour 5 400 000 €.
Elle reste conforme à la loi de finance 2024 qui incite les communes de la strate à rester dans la fourchette de surveillance de 11 à 13 années.
En ce qui concerne les orientations budgétaires 2024 :
Il vous est présenté sur le graphique les prospectives des recettes de fonctionnement, toujours en comparaison de 2019 à 2024. Les recettes de fonctionnement sont estimées à 34 064 000 €, hors produit fiscal et DGF. Elles présentent une diminution de 513 000 € par rapport au BP 2023. Les autres recettes reprennent les produits des services, les atténuations de charges et les produits exceptionnels ainsi que les produits de fiscalité indirecte tels que la taxe sur
l'électricité, la taxe locale sur les publicités extérieures et la taxe additionnelle. A noter la participation d'organismes extérieurs, dont la CAF, dans le cadre du financement de l'accueil collectif des mineurs.
Ce tableau reprend la variation de la dotation globale de fonctionnement et en 2024 elle est proposée à 12 371 000 €, soit une augmentation de 2,30 % par rapport à 2023. Elle doit son augmentation à la hausse de la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation.
Ce tableau représente la variation des recettes de la CABBALR et l'attribution de compensation
est la seule recette de la CABBALR connue à ce jour. Elle reste identique à 2023. Le FPIC et la DSC restent des prévisions.
On retrouve les différents taux d'imposition comparés de 2019 à 2024 et on note que le taux de
taxe foncière sur le bâti et celui de la taxe foncière sur le non-bâti resteront inchangés sur 2024. L'accroissement du produit fiscal 2024 prend en compte l'augmentation prévisionnelle de 3,9 % des bases prévisionnelles décidée par l'Etat.
Le produit fiscal reste une prévision et l’état fiscal 1259 ne sera connu que courant mars 2024.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 65 Voici les orientations des dépenses de fonctionnement de 2019 à 2024 et les dépenses de fonctionnement 2024 sont estimées à 30 632 000 € soit une augmentation de 757 000 € par
rapport au BP 2023.
Les charges en personnel font l'objet d'un effort de mañtrise qui se poursuit en 2024 el elles augmentent de 257 000 € entre le BP 2024 et le PB 2023 soit une hausse de 1,63 %. Les prévisions 2024 comprennent :
— la création du service jeunesse avec la mise en place de l'accueil collectif de mineurs, soit
350 000 €.
— la prise en compte de l’arrivée du personnel sur une année totale soit un coût supplémentaire
de 235 000 € par rapport au coût 2023 et pour rappel ce personnel avait intégré les effectifs de la commune au 1°" avril 2023.
— la revalorisation de 5 points d'indice pour l'ensemble du personnel, soit + 170 000 €.
Dans le cadre de ceite estimation, les charges à caracière général 2024 sont estimées à 10 097 000 € contre 9 100 000 € soit une augmentation de + 10,96 %.
Cette hausse tient notamment compte des charges liées aux ACM, soit + 211 000 €, de
l'augmentation des charges du service juridique, soit + 328 000 €, de la hausse de l'assurance
du personnel et du coût des frais liés à la formation, soit + 131 000 € et de l’augmeniation des
prestations d'éclairage public et d'espaces verts. Sur 2024, celles-ci sont prévues sur une année pleine, ce qui explique la hausse de 213 000 €.
Les charges diverses reprises au chapitre 65 sont proposées en diminution par rapport à 2023.
A noter que la subvention d'équilibre versée au CCAS de Bruay-La-Buissière est en augmentation de 249 000 € en raison de charges supplémentaires dues à la hausse du point
d'indice, au transfert du service logement de la ville au CCAS, ainsi que la création du service insertion et du relai petite enfance à la suite de la sortie du SIVOM du Bruaysis. Les charges financières seront envisagées en fonction du profil d'extinction de la dette.
Le programme d'investissements réalisés en 2023 a mobilisé un emprunt de 5,4 ME ce qui explique l'augmentation du remboursement des intérêts.
En ce qui concerne les dépenses de la ville, aux structures intercommunales avec la reprise des compétences SIVOM en 2024, la ville génère une économie de 326 000 € et conformément à la convention signée avec le SIVOM la ville s'acquitte de la dette due jusqu'à extinction de celle- ci soit 35 000 € sur 2024.
La subvention versée au SIBLA reste non connue à ce jour.
La perspective des principaux investissements :
Il est prévu sur 2024 :
— les travaux dans les bâtiments pour un montant de 3 523 000 €.
— la poursuite des travaux au titre de l'aménagement urbain du centre-ville pour un montant de 5 253 000 €.
— les investissements pour les besoins des services pour un montant de 698 000 €. — les travaux de voirie pour un montant de 2 410 000 €.
— les études de l'engagement pour le renouveau du Bassin Minier pour un montant de 100 000 €
— et les investissements fonciers pour un montant de 562 000 €.
La volonté est de maintenir un haut niveau d'investissement pour intensifier la mutation de la commune, conforter la qualité du cadre de vie des Bruaysiens et Labuissiérois au quotidien,
notamment avec le programme de voirie, l'entretien et la maintenance des équipements publics du quotidien et contribuer à la qualité de vie au travail des agenis municipaux.
En 2024, les crédits d'investissement seront principalement fléchés sur la poursuite des travaux
au titre de l'aménagement urbain du centre-ville dans le cadre du nouveau programme national
de renouvellement urbain. La fin du programme de réhabilitation du groupe scolaire Loubet ainsi que la rénovation de l'école maternelle Brassens au titre des bâtiments scolaires ainsi
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 66 que la troisième phase de la rénovation de la rue Emile Basly, la réfection de la rue de la Montée à Labuissière et enfin la restauration du stade Patrice Bergues.
Ce haut niveau d'investissement est possible grâce aux nombreuses subventions obtenues et notamment par le biais de la dotation politique ville et la dotation de soutien à l'investissement local permettant la modernisation de nos équipements à hauteur de 1 441 000 €, mais également grâce aux fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane et de la Région des Hauts de France dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain à hauteur de 2 138 000 €.
Concernant l'évolution des dépenses d'équipements.
Nous pouvons remarquer l'augmentation significative des dépenses d'investissement de la
municipalité passant de 4,322 000 000 € en 2019 à 12,547 000 000 € en 2024. Cetie montée en puissance reflète une décision stratégique prise dès 2021 par la municipalité de prioriser les
investissements dans les infrastructures et les équipements publics.
Tout comme en 2023, l’année en cours met en lumière une concentration soutenue sur les
édifices publics, la rénovation des voiries ainsi que sur l'aménagement des espaces publics inscrits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce plan d'action ambitieux reflète non seulement une vision à long terme pour l'évolution de la commune, mais marque aussi un investissement conséquent dans le bien-être et la qualité de vie de ses habitants.
Ce graphique représente le désendettement de 2019 à 2024 et pour l’année 2024 le recours à
l'emprunt de 3 ME sera nécessaire.
Le montant du capital remboursé sur 2024 est de 3 507 000 € contre 3 745 000 € en 2023 et malgré le recours à un emprunt de 3 ME le capital restant dû au 31 décembre 2024 sera diminué de 507 000 €.
Fin 2024, le capital de la dette à rembourser sera de 32,65 000 000 € contre 33,15 000 000 € fin 2023, soit une baisse de 1,89 000 000 € depuis le début de la mandature.
En ce qui concerne la politique en ressources humaines.
On retrouve l'évolution de la dépense de 2019 à 2023 et la période 2019/2020 a connu une
baïsse notable des charges de personnel, expliquée par le transfert de plusieurs compétences et services vers la Communauté d'Agglomération notamment avec le conservatoire de musique et de danse en 2019 et la difficile période de pandémie en 2020.
Une hausse a été constatée à partir de 2021, largement expliquée structurellement notamment par une hausse de la dépense liée à la mise en place d’un protocole sanitaire renforcée au niveau des écoles afin de garantir la sécurité des enfants, agents et enseignants, soit près de 195 000 € et par la démutualisation des services ressources avec le SIVOM du Bruaysis qui a entraîné l'arrivée de nouveaux collaborateurs dans les catégories B et C et notamment sur des postes à responsabilité.
Depuis 2022, la maîtrise de la dépense a été favorisée par la mise en œuvre de la politique de gestion de la masse salariale, notamment à travers le non-remplacement systématique des départs à la retraite et également une rationalisation nécessaire de l’organisation des services. Cette tendance en légère hausse a été confirmée en 2022 avec la mise en place effective de la police municipale qui a atteint aujourd'hui son fonctionnement maximum ainsi que par un renforcement de l'encadrement des services avec l'arrivée d'agents en catégorie À. Ceite volonté de maîtrise a été concrétisée par le résultat 2023 malgré des éléments de contextes d'importances, notamment avec l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1% juillet 2023 représentant environ 109 000 € sur 6 mois et l'intégration au 1°" avril 2023 d'un effectif de 23 agents au sein des effectifs de la ville après le retrait du SIVOM du Bruaysis. Enfin, la prévision de dépenses des charges de personnel pour 2024 à hauteur de 16 090 000 € comprend d'une part une nouvelle hausse du point d'indice subi en janvier 2024, qui s'étalera
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 67 sur une année totale soit + 171 000 € et d'autre part la création, à La même date, d’un service
jeunesse soit 350 000 €.
L'effectif permanent en équivalents temps plein est stable en 2023 sur la catégorie À, à l'inverse
des autres catégories. Depuis 2022, il s'agit d'accompagner la volonté de renforcer
l'encadrement et l'ingénierie au sein de la collectivité ainsi que la rationalisation des effectifs opérationnels.
Rappelons qu'en 2023, par suite du retrait de la ville du SIVOM du Bruaysis, une intégration
de personnels a eu lieu, débouchant sur l'arrivée de nouveaux agents dans les catégories B et
CG
Il vous est représenté sur le graphique l’évolution de l'effectif permanent en équivalents agents et en 2023, on compte 8 agents de catégorie À, 38 de catégorie B, 321 de catégorie C, soit un
total de 367 agents.
La pyramide des âges qui vous est présentée est arrêtée à décembre 2023 et l'âge moyen des
agents se situe à 49 ans.
La forme hybride entre le champignon et l'as de pique laisse entendre la forte expérience d’un
personnel ainsi que des préoccupations professionnelles liées aux questions de retraite. On peut ainsi se poser la question du transfert et passation de compétences, une tranche peut faire
exception, des agents masculins entre 40 et 44 ans.
Des orientations 2024 en ressources humaines concerneront les poinis suivants :
— la poursuite d’une démarche GPEC avec une première étape d'analyse de l’existant et du
recensement des ressources disponibles.
— l'objectif de stabilisation de réorganisation des services,
— la réflexion sur une démarche compétence sur la valorisation de l'entretien annuel
— et la poursuite concernée de la possibilité de télétravail en lien avec une demande
préfectorale.
Je voudrais juste rajouter un petit mot et remercier les agents du service finance et les agents
du service RH pour la préparation du ROB. Merci.
Ludovic PAJOT
Merci pour cette présentation détaillée de notre rapport d'orientation budgétaire. Est-ce qu'il y a des interventions ?
Thierry FRAPPE
Merci, Monsieur le Maire. Merci de me permettre cette mise au point.
Sur les dotations de l'Etat aux collectivités, en moyenne, ces dotations de l'Etat et des autres
organismes publics représentent jusqu'à 30 % des ressources globales d'une collectivité. C'est donc dire leur importance dans la vie des collectivités. Mon propos portera sur les principales dotations, notamment la première, la dotation générale de fonctionnement qui finance un certain nombre de services et de compétences, délégués par l'Etat aux collectivités.
Son montant total a dépassé 27 milliards d'euros en 2023 pour l’ensemble des collectivités locales.
En septembre 2023, le Président affirmait que d'un strict point de vue comptable, cette dotation n'a pas été baissée par l'Etat à l'échelle du pays. Le 25 sepiembre le gouvernement annonce une nouvelle augmentation de 220 ME de la dotation générale de fonctionnement et porte son montant à 27,16 milliards d'euros.
Sur un plan purement mathématique, c'est une augmentation effectivement, mais si on lit entre
les lignes, cette annonce d'une hausse de la DGF ne tient pas compte du taux annuel de l'inflation qui, lui, a explosé depuis 2020, comme l'indique l'INSEE, de 0,5 % en 2020, ce taux est passé en 2023 à 4,9 %. Depuis longtemps une indexation de la dotation globale de fonctionnement est demandée sur ce niveau de l'inflation.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 68 Si cette dotation avait été indexée en 2023, cela aurait conduit à une augmentation de 1,3 milliard d'euros et non pas de 220 M€ d'augmentation et en fait, c’est un recul du pouvoir d'action des collectivités locales. Avec ce recul s'ajoute, pour certaines collectivités, une baisse de la dotation estimée en moyenne à plus de la moitié des communes et des intercommunalités. A cette dotation globale de fonctionnement s'ajoute le dispositif « fonds vert », nouveau dispositif destiné à renforcer la performance environnementale des collectivités, à adapter leur territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie. Le gouvernement avait annoncé sa pérennisation et son renforcement à hauteur de 2,5 ME dès 2024. Voici une semaine le ministre de l’économie, Bruno Lemaire, a décidé de réduire ce « fonds vert » de 400 ME. Il a également annoncé restreindre le budget des ministères pour un montant de 10 milliards d'euros et réduit le taux de croissance du PIB de 1,4 à 1 %, l'INSEE estimant cette croissance à 0,9 %.
Bercy demande en plus aux collectivités de limiter l’évolution de leurs dépenses à 0,5 % sous le taux d'inflation.
D'autres facteurs viennent mettre à mal les finances des collectivités, l'augmentation du coût
de l'énergie, l'augmentation du point d'indice, l'augmentation du coût des matières
premières. Il faut ajouter la suppression de la taxe d'habitation depuis 2 ans, qui a pour
conséquence une refonte de la fiscalité locale et une hausse de la taxe foncière, passée de 3,4 à 7,1 % actuellement. Ces hausses sont nationales et totalement indépendantes des décisions des communes.
La forte inflation vient aussi tirer cette taxe vers le haut.
L'augmentation généralisée des prix détermine des valeurs locatives cadastrales dont dépend
l'assiette de cet impôt, plus les valeurs grimpent, plus l'assiette et la taxe augmentent. De même la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ancienne taxe professionnelle, entrainera pour les finances publiques la perte de 1 milliard d'euros par an. Cette suppression a été finalement reportée au 1° janvier 2027. Elle altérera fortement le budget des communes, 53 % de ces résultats du montant recueilli étant initialement destinés aux communes.
L'Etat s'était engagé à compenser ces pertes à l'euro près, en 2024, par le reversement d'une
fraction de TVA, maïs rien n'est précisé pour les années suivantes. Les collectivités vont donc être dans une attente anxiogène de plus d'informations.
En conclusion, à l'inverse de l'Etat, les collectivités elles, ont des budgets en équilibre, elles
représentent 8 % de la dette publique.
En 2024 alors que l'Etat demande toujours plus aux collectivités et aux élus locaux, la dégradation des moyens d'action des collectivités va se poursuivre avec des conséquences directes pour les Français comme la diminution des services publics.
Je vous remercie.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce rapport d'orientation
budgétaire ?
Quelques remarques sur ce ROB.
Tout d'abord, je rejoins les propos de Monsieur le Député, nous déplorons une nouvelle fois le désengagement de l'Etat qui ne compense pas au niveau de la dotation globale de fonctionnement, l'inflation à laquelle sont confrontées les collectivités. Hausse de l'énergie, hausse des matières premières, point d'indice, les augmentations ne manquent pas pour les collectivités.
Alors malgré ce contexte, nous continuerons la maîtrise de nos dépenses.
À titre d'exemple, l'arrivée des agents du SIVOM en 2023 n'a pas entrainé de hausse des dépenses de personnel en 2023. Ce qui est important de retenir est que nous arrivons à
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 69 maintenir un très haut niveau d'investissement à plus de 12,5 ME en 2024, en augmentation
par rapport à 2023, et cela, je le rappelle, sans augmenter la dette puisqu'en 2024 nous allons
la baisser de plus de 500 000 €, contrairement à l'Etat.
Je vais vous donner deux chiffres.
Entre 2014 et 2019, il y a eu 35 M€ de dépenses d'équipements, c'est-à-dire de dépenses
d'investissement. Entre 2020 et 2025, en intégrant les prévisions de 2024 et de 2025 qui sont
dans la présentation de ce rapport d'orientation budgétaire, nous serons à la fin de ce mandat à plus de 53 ME d'investissement et dépenses d'équipements.
C'est-à-dire qu'à la fin de ce mandat, nous aurons investi 19 M€ de plus qu'au mandat
précédent, et cela, sans augmenter la deite puisque nous l'avons baissée de 1,8 ME depuis le
début du mandat et donc nous continuerons sur cette trajectoire d'investir massivement pour améliorer le cadre de vie des Bruaysiens et des Labuissiérois sans augmenter les impôts, sans
augmenter la dette et cela est rendu possible grâce à une maïtrise des dépenses et à des
réformes qui ont été menées pour mettre fin à certaines gabegies.
Je voudrais terminer en remerciant évidemment les services qui m'accompagnent dans ceite politique au service des habitants de la commune.
Je vous remercie.
Nous pouvons prendre acte de ce débat sur le rapport d'orientation budgétaire ?
Très bien, nous prenons acte de ces débats.
24) AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur
autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
(hors crédits afférents au remboursement de la dette).
Pour rappel, le montant des dépenses d'investissement budgétisé en 2023 est de
13 752 316,67 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3, hors remboursements d'emprunts,
opérations d'ordre et restes à réaliser 2022 repris sur 2023).
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour réaliser certaines de
ses opérations d'investissement, il est proposé d'autoriser l'application de cet article à hauteur
maximale de 3 438 079,17 €.
Par délibération n°35 du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal a proposé de définir une liste
de dépenses d'investissement, à hauteur de 730 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter cette liste avec l'inscription de crédits sur la ligne 312 - 21318 - 51 à hauteur de 33 000 €.
L'ensemble des investissements concernés seront repris lors du vote du Budget Primitif 2024
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 féviier 2024 70 AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Considérant que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette, opération d'ordre
et restes à réaliser repris sur l'exercice n) ;
Considérant que la collectivité ne peut attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour
réaliser certaines de ses opérations d'investissement ;
Considérant que, si la collectivité n’adoptait pas cette mesure, elle se trouverait dans
l'impossibilité d'engager ou de mandater ces dépenses ;
Considérant que le montant de crédits d'investissement 2023, ouverts au (BP + DM
n°1-2-3), hors remboursements d'emprunts, opérations d'ordre et restes à réaliser 2022 repris
sur 2023, est de 13 752 316,67€;
Considérant que, par délibération n°35 en date du 07 décembre 2023, le Conseil
municipal a autorisé l'application de cet article à hauteur maximale de 3 438 079,17 € en
proposant de définir une liste de dépenses d'investissement à hauteur de 730 000 €;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de compléter cette liste avec
l'inscription de crédits sur la ligne 312 - 21318 - 51 à hauteur de 33 000€;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: PROPOSE de compléter la liste initialement définie par délibération du 07
décembre 2023 par l'inscription de crédits sur la ligne 312 - 21318 - 51 à hauteur de 33 000 €.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'ensemble de ces dépenses seront reprises au budget primitif
2024.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 71 compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La délibération porte sur l'autorisation d'ouverture de crédits d'investissement avant le vote
du budget 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour rappel, le montant des dépenses d'investissement budgétisé en 2023 est de
13 752 316,67 €.
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour réaliser certaines de
ses opérations d'investissement, il est proposé d'autoriser l'application de cet article à hauteur
maximale de 3 438 079,17 €.
Par délibération n°35 du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal a proposé de définir une liste
de dépenses d'investissement, à hauteur de 730 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter cette liste avec l'inscription de crédits sur la
hauteur de 33 000 €.
L'ensemble des investissements concernés seront repris lors du vote du Budget Primitif 2024
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
25) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE
OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE AUX EPOUX LIM, DANS LE
CADRE DE LEUR OCCUPATION D'UN LOCAL COMMERCIAL ET DE LEURS DEMANDES
DE RETROCESSION ET D'INDEMNISATION SUITE A L'EXERCICE D'UN DROIT DE
PREEMPTION
RAPPORTEUR M. SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Les époux LIM occupent des locaux à usage de commerce et d'habitation situés 81 rue Henri Cadot à Bruay la Buissière depuis le 5 septembre 2003, date à laquelle ils ont acquis le fonds de commerce existant, en ce compris le droit au bail des locaux issu d’un bail commercial en date du 13 novembre 1980, pour un prix de 65.000 €.
A leur entrée dans les lieux, les époux LIM ont réalisé des travaux d'aménagement et
d'embellissement dans les locaux pour un montant de 30.000 €.
Le bail n'a jamais fait l'objet d’un renouvellement de sorte qu'à l'issue de la première période des 9 ans, il est devenu à durée indéterminée.
La Commune ayant un projet de rénovation du centre-ville avec pour conséquence la démolition entre autres de l'immeuble dans lequel sont implantés les locaux occupés par les époux LIM, elle leur a délivré un congé, par acte extrajudiciaire en date du 27 juin 2022, de quitter les lieux pour le 31 décembre 2022.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 72 La Commune ne pouvant leur proposer un local équivalent de remplacement, elle leur a
proposé conformément à la loi, de payer l'indemnité d'éviction à laquelle ils pourraient justifier avoir droit.
Les époux LIM ont refusé de quitter les locaux à cette date et sont toujours occupants depuis le 31 décembre 2022. Depuis juin 2013 jusqu'en décembre 2022, les époux LIM n'ont que partiellement réglé leurs loyers à la Commune. Ils sont également redevables d'une indemnité d'occupation sur l'année 2023 correspondant au loyer annuel qu'ils auraient dû payer.
Par ailleurs, le 10 avril 2012, les époux LIM s'étaient portés acquéreurs de l'immeuble dans lequel les locaux sont situés pour un prix de 85.000 €.
Cependant, l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France (EPF), en sa qualité de délégataire d'un droit de préemption de la Commune sur le lieu de situation de l'immeuble, a finalement préempté l'immeuble, dont l'achat était projeté par les époux LIM. A ce titre, l'EPF Hauts de France est présent à la signature de ce protocole.
L'EPF a ensuite rétrocédé la propriété de l'immeuble à la Commune le 13 juillet 2018.
Les époux LIM ont contesté l'exercice de ce droit de préemption et ont demandé la rétrocession de l'immeuble à leur profit ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices économique et moral subis à hauteur de 390 000 € en 2019, qu'ils ont revalorisé à une somme de près de 450 000 € suite au congé reçu.
Diverses procédures sont en cours devant le Tribunal administratif de Lille et devant le Tribunal judiciaire de Béthune opposant les époux LIM à la Commune et à l'EPF. Les époux Lim ont également contesté le congé.
Des pourparlers ont eu lieu entre la Commune, l'EPF et les époux LIM, assistés de leurs conseils respectifs.
Grâce à ces échanges, les points de vue se sont exprimés et rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, sans aucune reconnaissance du bien-fondé des réclamations et/ou reconnaissance de responsabilité, ont entendu mettre un terme amiable aux différends qui les oppose en concluant un protocole transactionnel.
Il a ainsi été convenu :
- Le versement par la commune aux époux LIM d'une indemnité transactionnelle
forfaitaire globale et définitive de montant de quatre-vingt-quatorze mille et trois cent
soixante-quinze euros (94.375 €) au titre de l'indemnité d’éviction, et des préjudices
économique et moral subis.
- Cette somme a été valorisée de la manière suivante :
o Indemnité d'éviction à hauteur de 75 000€ environ au titre du fonds de
commerce (environ 25 000€ tenant compte de 3 années de bénéfice),
du logement (valorisé à 50 000€ par agence immobilière), et des frais
de déménagement (5 O00€ sur devis).
o Préjudice moral :50 000€ environ.
o Déduction des loyers restant dus par la commune à hauteur de
26 000 € environ (26 010,28 €).
o Déduction faite de l'indemnité d'occupation sur l'année 2023 équivalent
à un an de loyer soit 4 045,54 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buïssière - 22 février 2024 73 - La mise à disposition d'un local de stockage aux époux LIM à titre gratuit par la
Commune jusqu’au 30 novembre 2024 ;
- La renonciation de la Commune à percevoir le solde des loyers restant dus jusqu’au
31 décembre 2022 ;
- La renonciation de la Commune à réclamer une indemnité d'occupation au titre de
l'occupation en 2023 et 2024 (au prorata de leur occupation) ;
En contrepartie, les époux LIM se sont engagés à :
-_ Arrêter l'exploitation du restaurant au 31 décembre 2023 et à quitter les locaux au 30
avril 2024 ce qui va permettre à la Commune de projeter les démolitions des immeubles
de l'ilot Doyelle ;
- À payer toutes leurs dettes fiscales et sociales sans que la Commune ne soit inquiétée ;
- A renoncer à toutes leurs demandes dans les procédures en cours devant le tribunal
judiciaire de Béthune et administratif de Lille et à renoncer à toute réclamation relative
au congé délivré qu'ils reconnaissent valide et opposable.
Le protocole transactionnel détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de l'accord et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel le formalisant (cf. annexe 05). Les engagements pris aux termes de ce protocole transactionnel seront exécutés par les parties de part et d'autre un fois la présente délibération devenue exécutoire après le délai de recours de deux mois.
Nous attirons votre attention sur le caractère strictement confidentiel du protocole transactionnel. Les informations contenues ne peuvent être communiquées à un tiers. A ce titre, chaque élu engage sa responsabilité.
APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE
OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE AUX EPOUX LIM, DANS LE
CADRE DE LEUR OCCUPATION D'UN LOCAL COMMERCIAL ET DE LEURS DEMANDES
DE RETROCESSION ET D'INDEMNISATION SUITE A L'EXERCICE D'UN DROIT DE
PREEMPTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2,
L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu l'article L.423-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 74 Considérant que les époux LIM occupent des locaux à usage de commerce et
d'habitation situés 81 rue Henri Cadot à Bruay-la-Buissière depuis le 5 septembre 2003, date à laquelle ils ont acquis le fonds de commerce existant, en ce compris le droit au bail des locaux issu d’un bail commercial en date du 13 novembre 1980, pour un prix de 65.000 €. À
leur entrée dans les lieux, les époux LIM ont réalisé des travaux d'aménagement et d'embellissement dans les locaux pour un montant de 30.000€ ;
Considérant que le bail n’a jamais fait l'objet d'un renouvellement de sorte qu'à l'issue de la première période des 9 ans, il est devenu à durée indéterminée et est encore en cours actuellement ;
Considérant que la commune ayant un projet de rénovation du centre-ville avec pour
conséquence la démolition entre autres de l'immeuble dans lequel sont implantés les locaux occupés par les époux LIM, leur a délivré un congé, par acte extrajudiciaire en date du 27 juin 2022, de quitter les lieux pour le 31 décembre 2022 ;
Considérant que la commune ne pouvant leur proposer un local équivalent de remplacement, elle leur a proposé conformément à la loi, de payer l'indemnité d'éviction à laquelle ils pourraient justifier avoir droit ;
Considérant que les époux LIM ont refusé de quitter les locaux à cette date et sont toujours occupants depuis le 31 décembre 2022 ;
Considérant que depuis juin 2013 jusqu'en décembre 2022, les époux LIM n'ont que partiellement réglé leurs loyers à la commune. Ils sont également redevables d'une indemnité d'occupation sur l'année 2023 correspondant aux loyer annuel qu'ils auraient dû payer ;
Considérant que le 10 avril 2012, les époux LIM s'étaient portés acquéreurs de l'immeuble dans lequel les locaux sont situés pour un prix de 85.000 € ;
Considérant que l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France (EPF), en sa qualité de délégataire d’un droit de préemption de la Commune sur le lieu de situation de l'immeuble,
a finalement préempté l'immeuble, dont l'achat était projeté par les époux LIM. L'EPF a ensuite rétrocédé la propriété de l'immeuble à la commune le 13 juillet 2018 ;
Considérant qu'au titre de délégataire d’un droit de préemption de la commune, l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France est présent à la signature de présent protocole ;
Considérant que les époux LIM ont contesté l'exercice de ce droit de préemption et ont demandé la rétrocession de l'immeuble à leur profit ainsi qu'une indemnisation pour les
préjudices économique et moral subis à hauteur de 390 000 € en 2019, revalorisé à une somme de près de 450 000 € suite au congé reçu;
Considérant que diverses procédures sont en cours devant le Tribunal administratif
de Lille et devant le Tribunal judiciaire de Béthune opposant les époux LIM à la commune et à l'EPF et que les époux Lim contestent le congé ;
Considérant que des pourparlers ont eu lieu entre la commune, l'EPF et les époux LIM, assistés de leurs conseils respectifs ;
Considérant que grâce à ces échanges, les parties ont accepté des concessions,
réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, et sans aucune reconnaissance du bien-fondé des réclamations et/ou reconnaissance de responsabilité, ont
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 75 entendu mettre un terme amiable aux différends qui les oppose en concluant un protocole transactionnel. ;
Considérant qu'il a ainsi été convenu :
- Le versement par la commune aux époux LIM d'une indemnité transactionnelle
forfaitaire globale et définitive de montant de quatre-vingt-quatorze mille et trois cent
soixante-quinze euros (94 375 €) au titre de l'indemnité d'éviction, et des préjudices
économique et moral subis ;
- La mise à disposition d'un local de stockage aux époux LIM à titre gratuit par la
commune jusqu'au 30 novembre 2024 ;
- La renonciation de la commune à percevoir le solde des loyers restant dus jusqu'au 31
décembre 2022 ;
- La renonciation de la commune à réclamer une indemnité d'occupation au titre de
l'occupation en 2023.
En contrepartie, les époux LIM se sont engagés à :
-__ Arrêter l'exploitation du restaurant au 31 décembre 2023 et à quitter les locaux au 30
avril 2024 ce qui va permettre à la commune de projeter les démolitions des immeubles
de l’ilot Doyelle ;
- À payer toutes leurs dettes fiscales et sociales sans que la commune ne soit inquiétée ;
- À renoncer à toutes leurs demandes dans les procédures en cours devant le Tribunal
judiciaire de Béthune et administratif de Lille et à renoncer à toute réclamation relative
au congé délivré qu'ils reconnaissent valide et opposable.
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux ;
Considérant que le protocole transactionnel détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant que les engagements pris au terme du protocole seront exécutés de part et d'autre une fois la présente délibération devenue exécutoire à l'expiration du délai de recours ;
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de l'accord et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel le formalisant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE l'accord conclu entre la Ville de Bruay-La-Buissière, l'Etablissement
Public Foncier Hauts-de-France (EPF) et les époux LIM visant au départ des locaux des époux
LIM, à l'arrêt des procédures judiciaires et administratives en cours, et à l'arrêt de la
contestation du congé.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 76 ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Les époux LIM occupent des locaux à usage de commerce et d'habitation situés 81 rue Henri
Cadot à Bruay-la-Buissière depuis le 5 septembre 2003, date à laquelle ils ont acquis le fonds de commerce existant, en ce compris le droit au bail des locaux issu d’un bail commercial en date du 13 novembre 1980, pour un prix de 65.000 €.
A leur entrée dans les lieux, les époux LIM ont réalisé des travaux d'aménagement et d’embellissement dans les locaux pour un montant de 30.000 €.
Le bail n'a jamais fait l'objet d'un renouvellement de sorte qu'à l'issue de la première période des 9 ans, il est devenu à durée indéterminée.
La Commune ayant un projet de rénovation du centre-ville avec pour conséquence la
démolition entre autres de l'immeuble dans lequel sont implantés les locaux occupés par les époux LIM elle leur a délivré un congé, par acte extrajudiciaire en date du 27 juin 2022, de quitter les lieux pour le 31 décembre 2022.
La Commune ne pouvant leur proposer un local équivalent de remplacement, elle leur a proposé, conformément à la loi, de payer l'indemnité d'éviction à laquelle ils pourraient justifier avoir droit.
Les époux LIM ont refusé de quitter les locaux à cette date et sont toujours occupants depuis le
31 décembre 2022.
Depuis juin 2013 jusqu'en décembre 2022, les époux LIM n'ont que partiellement réglé leurs loyers à la Commune. Ils sont également redevables d’une indemnité d'occupation sur l'année 2023 correspondant au loyer annuel qu'ils auraient dû payer.
Par ailleurs, le 10 avril 2012, les époux LIM s'étaient portés acquéreurs de l'immeuble pour
un prix de 85.000 €.
Cependant, l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France en sa qualité de délégataire
d'un droit de préemption de la Commune sur le lieu de situation de l'immeuble, a finalement préempté l'immeuble, dont l'achat était projeté par les époux LIM. À ce titre, l'EPF Hauts de France est présent à la signature de ce protocole.
L'EPF a ensuite rétrocédé la propriété de l'immeuble à la Commune le 13 juillet 2018.
Les époux LIM ont contesté l'exercice de ce droit de préemption et ont demandé la rétrocession de l'immeuble à leur profit ainsi qu'une indemnisation pour les préjudices économique et moral
subis à hauteur de 390 000 € en 2019, qu'ils ont revalorisé à une somme de près de 450 000 € suite au congé reçu.
Diverses procédures sont en cours devant le Tribunal administratif de Lille et devant le Tribunal judiciaire de Béthune opposant les époux LIM à la Commune et à l'EPF. Les époux Lim ont également contesté le congé.
Des pourparlers ont eu lieu entre la Commune, l’'EPF et les époux LIM, assistés de leurs conseils respectifs.
Grâce à ces échanges, les points de vue se sont exprimés et rapprochés. Les parties ont accepté
des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 77 Civil, sans aucune reconnaissance du bien-fondé des réclamations et/ou reconnaissance de responsabilité, ont entendu mettre un terme amiable au différend qui les oppose en concluant
un protocole transactionnel.
Il a ainsi été convenu : le versement par la commune aux époux LIM d’une indemnité
transactionnelle forfaitaire globale et définitive pour un montant de 94 375 €.
La mise à disposition d’un local de stockage aux époux LIM à titre gratuit par la Commune
jusqu'au 30 novembre 2024.
La renonciation de la Commune à percevoir le solde des loyers restant dus jusqu'au 31
décembre 2022.
La renonciation de la Commune à réclamer une indemnité d'occupation au titre de
l'occupation en 2023 et 2024 au prorata de leur occupation.
En contrepartie, les époux LIM se sont engagés à : arrêter l'exploitation du restaurant au 31
décembre 2023 et à quitter les locaux au 30 avril 2024, ce qui va permettre à la Commune de
projeter les démolitions des immeubles de l’ilot Doyelle.
À payer toutes leurs dettes fiscales et sociales sans que la Commune ne soit inquiétée et à
renoncer à toutes leurs demandes dans les procédures en cours devant le tribunal judiciaire de
Béthune et administratif de Lille et à renoncer à toute réclamation relative au congé délivré
qu'ils reconnaissent valide et opposable.
Le protocole transactionnel détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque
signataire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de l'accord et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel le formalisant qui vous est transmis en annexe 05.
Les engagements pris aux termes de ce protocole transactionnel seront exécutés par les parties de part et d'autre, une fois la présente délibération devenue exécutoire après le délai de recours
de deux mois.
Ludovic PAJOT
C'est un contentieux très ancien, entre la ville et les époux LIM. Donc nous sommes satisfaits d'arriver avec ce protocole transactionnel concernant ce litige.
Je peux mettre au vote ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
26) HARMONIE MUNICIPALE DE LABUISSIERE — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHÈSE
L'association Harmonie Municipale de Labuissière a sollicité la commune pour le versement
d'une subvention exceptionnelle de 3000 €, dans le cadre de l'achat et l'entretien d'instruments ainsi que la fourniture de partitions.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 78 Pour rappel, le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au chapitre 65
est de 3 999 390,51 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3).
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour verser cette subvention
exceptionnelle à l'association Harmonie Municipale de Labuissière, il est proposé d'autoriser
l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2023.
Il'est précisé que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris lors du vote
du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
HARMONIE MUNICIPALE DE LABUISSIERE — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant,
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au
chapitre 65 est de 3 999 390,51 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3);
Considérant que l'association Harmonie Municipale de Labuissière a sollicité la
commune pour le versement d'une subvention exceptionnelle de 3 000 €, dans le cadre de
l'achat et l'entretien d'instruments ainsi que la fourniture de partitions ;
Considérant que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris lors
du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ouverture de crédits au
chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits
ouverts en 2023, soit 3 999 390,51 €.
ARTICLE 2: DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle à
l'association Harmonie Municipale de Labuissière d'un montant de 3 000 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 79 ARTICLE 3 : INDIQUE que le versement de cette subvention exceptionnelle nécessitera la
production de factures liée à ce besoin exceptionnel.
ARTICLE 4 : PRECISE que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris
lors du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
L'association Harmonie Municipale de Labuissière a sollicité la commune pour le versement d'une subvention exceptionnelle de 3000 € dans le cadre de l'achat et l'entretien
d'instruments ainsi que de la fourniture de partitions.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour rappel, le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au chapitre 65 est de 3 999 390,51 €.
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour verser cette subvention exceptionnelle à l’Harmonie Municipale de Labuissière, il est proposé d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2023.
Il est précisé que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris lors du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
27) USOBL CYCLISME — VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AVANT
LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
L'association USOBL Cyclisme sollicite de la commune le versement d'une subvention
exceptionnelle de 12 000 € dans le cadre de l'organisation des Championnats de France
Masters de Cyclisme.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 80 Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Pour rappel, le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au chapitre 65
est de 3 999 390,51 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3).
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour verser cette subvention
exceptionnelle à l'USOBL Cyclisme, il est proposé d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre
65 dans la limite des crédits ouverts en 2023.
Il'est précisé que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris lors du vote
du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
USOBL CYCLISME — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant,
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au
chapitre 65 est de 3 999 390,51 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3);
Considérant que l'USOBL Cyclisme sollicite de la commune le versement d’une
subvention exceptionnelle de 12 000 €, dans le cadre de l'organisation des Championnats de
France Masters de Cyclisme,
Considérant que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris lors
du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ouverture de crédits au
chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 81 ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits
ouverts en 2023, soit 3 999 390,51 €.
ARTICLE 2 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle à l'USOBL
Cyclisme d'un montant de 12 000 €.
ARTICLE 3 : INDIQUE que le versement de cette subvention exceptionnelle nécessitera la
production de factures liée à ce besoin exceptionnel.
ARTICLE 4 : PRECISE que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris
lors du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Il s'agit d'une demande de subvention exceptionnelle de l’'USOBL Cyclisme de 12 000 € dans le cadre de l’organisation des Championnats de France Masters de Cyclisme.
Il est précisé que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris lors du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
28) USOBL BASKET - VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
L'association USOBL Basket sollicite de la commune le versement d'une avance de
subvention de 20 000 € dans le cadre de l'organisation des différents événements sur la fin de
la saison sportive 2023-2024.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 82 Pour rappel, le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au chapitre 65
est de 3 999 390,51 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3).
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour verser cette avance
de subvention à l'USOBL Basket, il est proposé d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre
65 dans la limite des crédits ouverts en 2023.
Il est précisé que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors du vote du
BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser :
- le versement de cette avance de subvention,
- la signature de la convention d'objectifs (cf. annexe 06).
USOBL BASKET - VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant,
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente ;
Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au
chapitre 65 est de 3 999 390,51 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3);
Considérant que l'USOBL Basket sollicite de la commune le versement d'une avance
de subvention de 20 000 €, dans le cadre de l'organisation des différents évènements sur la
fin de la saison sportive 2023-2024 ;
Considérant que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris lors
du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ouverture de crédits au
chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2023;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 83 ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits
ouverts en 2023, soit 3 999 390,51 €.
ARTICLE 2 : DECIDE d'autoriser le versement d'une avance de subvention à l'USOBL Basket
d'un montant de 20 000 €.
ARTICLE 3 : PRECISE que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors
du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
ARTICLE 4: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « U.S.O.B.L Football » à la collectivité, pour l’année 2024.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Demande de subvention exceptionnelle de 20 000 € de l’USOBL Basket dans le cadre de l'organisation des différents événements sur la fin de la saison sportive 2023-2024. Il est précisé que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
Ludovic PAJOT
C'est une avance de subvention, pas une subvention exceptionnelle.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
29) SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DU PAS-DE-CALAIS POUR L'AIDE AUX VACANCES ET AUX TEMPS LIBRES
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Les Caisses d'Allocations Familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités :
+ Améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements ;
+ _ Mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 84 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Dans ce cadre la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais apporte :
+ Une aide financière pour les familles allocataires bénéficiaires de l'action sociale, dont les enfants fréquentent un lieu d'Accueil Collectifs de Mineurs sans hébergement,
pendant les vacances scolaires ;
O 4 jours minimum pour un fonctionnement à la journée ;
O 4 demi-journées pour un fonctionnement à la demi-journée.
+ Une participation complémentaire adossée à la première, à destination des
gestionnaires.
Ces deux financements sont fixés annuellement par le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.
La présente convention définit, encadre les modalités d'intervention des deux parties et le versement de « l'Aide aux Temps Libres », pour les Accueils Collectifs de Mineurs sans
hébergement mis en place par le gestionnaire, durant les vacances scolaires. (cf. annexe 07).
La commune de Bruay-La-Buissière, le gestionnaire s'engage à :
- mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté et proposer des activités ouvertes à tous les publics, en
respectant les principes d'égalité de traitement.
- offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public,
en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.
- adopter une politique tarifaire adaptée aux ressources contributives des familles
en déduisant obligatoirement de la facturation faite aux familles, le montant de
l'aide indiquée sur « la notification Aide aux Temps Libres » délivrée par la
Caisse d'Allocations Familiales.
-__ faire mention de l'aide apportée par la Caisse d'Allocations Familiales dans les
informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes
les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages Internet.
- respecter sur toute la durée de la Convention, les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
- transmettre dans les délais impartis, toutes les pièces justificatives nécessaires détaillées en annexe.
La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais s'engage à :
- en contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, à apporter
sur la durée de la présente Convention, le versement de « l'Aide aux Temps
Libres » en faveur des familles et la participation financière adossée à la
première, en faveur du gestionnaire.
L'aide globale de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais est versée sous forme d'une aide au partenaire (aucune aide directe n'est versée à la famille). Elle figurera au budget de la Ville de Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 85 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU
PAS-DE-CALAIS POUR L'AIDE AUX VACANCES ET AUX TEMPS LIBRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Vu la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'Allocations Familiales du
Pas-de-Calais « Aide aux vacances et aux temps libres » et ses annexes ;
Considérant l'intérêt du projet à proposer des Accueils Collectifs de Mineurs sans
hébergement durant les vacances scolaires, pour les enfants et les jeunes ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de la convention d'objectifs
et de financement de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais « Aide aux Vacances
et aux Temps Libres ».
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses annexes.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Les Caisses d'Allocations Familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale
articulée autour de deux finalités : améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements ; mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difjiculiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée. Dans ce cadre la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais apporte une aide financière pour les familles allocataires bénéficiaires de l'action sociale, dont les enfants fréquentent un lieu d'Accueil Collectifs de Mineurs sans hébergement, pendant les vacances scolaires. 4 jours minimum pour un fonctionnement à la journée.
4 demi-journées pour un fonctionnement à la demi-journée.
Une participation complémentaire adossée à la première, à destination des gestionnaires.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 86 Ces deux financements sont fixés annuellement par le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.
La présente convention définit, encadre les modalités d'intervention des deux parties et le versement de « l'Aide aux Temps Libres », pour les Accueils Collectifs de Mineurs sans hébergement mis en place par le gestionnaire, durant les vacances scolaires.
La commune de Bruay-La-Buissière, le gestionnaire s'engage à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté et proposer des
activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d'égalité de traitement. Offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.
Adopter une politique tarifaire adaptée aux ressources contributives des familles en déduisant obligatoirement de la facturation faite aux familles, le montant de l'aide indiquée sur « la notification Aide aux Temps Libres » délivrée par la Caisse d'Allocations Familiales. Faire mention de l'aide apportée par la Caisse d'Allocations Familiales dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages Internet.
Respecter sur toute la durée de la Convention, les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Transmettre dans les délais impartis, toutes les pièces justificatives nécessaires détaillées en
annexe.
La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais s'engage à, en contrepartie du respect
des engagements mentionnés ci-dessus, à apporter sur la durée de la présente Convention, le versement de « l'Aide aux Temps Libres » en faveur des familles et la participation financière adossée à la première, en faveur du gestionnaire.
L'aide globale de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais est versée sous forme d'une aide au partenaire, aucune aide directe n'est versée à la famille. Elle figurera au budget de la Ville de Bruay-La-Buissière.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
30) MEDIATHEQUE MUNICIPALE MARCEL WACHEUX — INSTAURATION DE LA
GRATUITE
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de
la lecture publique (dite loi Robert), dans son article 3, érige en principe la gratuité concernant
l'accès à la médiathèque et la consultation des collections sur place.
Le Code de Déontologie des Bibliothécaires rappelle que « l'accès à l'information et à la culture
étant un droit fondamental », le bibliothécaire s'engage, entre autres, à « préconiser la gratuité de l'inscription, pour un partage universel des ressources culturelles et éducatives ».
La bibliothèque est un symbole d'égalité d'accès à la culture et au savoir.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 87 instaurer la gratuité de l'inscription en bibliothèque, c’est offrir un accès simplifié et démocratique à la lecture, à la culture, à l'éducation et à l'information tout en mettant fin à des démarches contraignantes au moment de l'inscription.
Au regard de ces éléments, la commune de Bruay-La-Buissière souhaite la mise en place de
la gratuité des inscriptions à la médiathèque Marcel Wacheux.
MEDIATHEQUE MUNICIPALE MARCEL WACHEUX — INSTAURATION DE LA GRATUITE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février 2024,
Considérant que la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (dite loi Robert), dans son article 3, érige en principe la gratuité concernant l'accès à la médiathèque et la consultation des collections sur place ;
Considérant que le Code de Déontologie des Bibliothécaires rappelle que « l'accès à l'information et à la culture étant un droit fondamental », le bibliothécaire s'engage, entre autres, à « préconiser la gratuité de l'inscription, pour un partage universel des ressources culturelles et éducatives » ;
Considérant qu'instaurer la gratuité de l'inscription en bibliothèque, c’est offrir un accès simplifié et démocratique à la lecture, à la culture, à l'éducation et à l'information tout en mettant fin à des démarches contraignantes au moment de l'inscription. ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, la commune de Bruay-La-Buissière souhaite la mise en place de la gratuité des inscriptions à la médiathèque Marcel Wacheux;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise en place de la gratuité à la médiathèque Marcel Wacheux de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que la médiathèque Marcel Wacheux sera gratuite pour tout usager, quel qu'en soit sa situation, son âge et son lieu de résidence.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 88 Lysiane BERROYEZ
La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique dans son article 3, érige en principe la gratuité concernant l'accès à la médiathèque et à la consultation des collections sur place.
Le Code de Déontologie des Bibliothécaires rappelle que « l'accès à l'information et à la culture étant un droit fondamental », le bibliothécaire s'engage, entre autres, à « préconiser la gratuité de l'inscription, pour un partage universel des ressources culturelles et éducatives ». La bibliothèque est un symbole d'égalité d'accès à la culture et au savoir. instaurer la gratuité de l'inscription en bibliothèque, c'est offrir un accès simplifié et démocratique à la lecture, à la culture, à l'éducation et à l'information tout en mettant fin à des démarches contraïgnantes au moment de l'inscription.
Au regard de ces éléments, la commune de Bruay-La-Buissière souhaite la mise en place de la gratuité des inscriptions à la médiathèque Marcel Wacheux.
Ludovic PAJOT
Cela s'inscrit dans un projet global à l'échelle de l'agglomération et nous allons d'ailleurs toucher une subvention de l’agglomération pour la mise en place de cette gratuité. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
31) VENTE D’UN MUR D’ESCALADE
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-La-Buissière souhaite vendre dans l'état un mur d'escalade ne répondant
plus aux nouvelles normes en vigueur de la discipline sportive.
Après recherche auprès des sociétés spécialisées dans le domaine, une d'entre elles, s'est
positionnée comme acheteur.
La société Team Devil, située 132 rue Bernard Gante à Villemomble (93250) représentée par
M.GranJean, a fait une offre à hauteur de 5 000 € auprès de la Ville de Bruay-La-Buissière
pour le rachat du mur d'escalade (sur remorque) et son matériel de sécurité (équipement de
protection individuel.….).
Autorisez-vous la vente de ce bien ?
VENTE D'UN MUR D'ESCALADE
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur au 1°
juillet 2007,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 89 Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024 ;
Considérant que dans le cadre des actions menées par le service des sports de la
ville de Bruay-La-Buissière, ce dernier, n’est plus en mesure d'utiliser le mur d'escalade ainsi
que son matériel de sécurité en raison de nouvelles normes en vigueur de sécurité ;
Considérant qu'à ce titre la ville a décidé de mettre en vente ce mur d'escalade ;
Considérant, que la société Team Devil, située 132 rue Bernard Gante à Villemomble
(93250) représentée par M.GranJean a fait une offre acceptable à la collectivité ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la vente du mur d'escalade et de son matériel de sécurité à la société
Team Devil, située 132 rue Bernard Gante à Villemomble (93250) représentée par
M.GranJean pour la somme de 5 000 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette
vente.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La ville de Bruay-La-Buissière souhaite vendre dans l'état un mur d'escalade ne répondant plus aux nouvelles normes en vigueur de la discipline sportive.
La société Team Devil, située 132 rue Bernard Gante à Villemomble a fait une offre à hauteur de 5 000 € auprès de la Ville de Bruay-La-Buissière.
Autorisez-vous la vente de ce bien ?
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 90 32) REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A LA SUITE D'UN SINISTRE RUE D'ISBERGUES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En date du 11 janvier 2024, M. Julien SPECQUE a endommagé son véhicule en raison d'un
important nid de poule situé rue d’Isbergues.
Les dégâts se situent au niveau de la jante (voilée) et du pneu (crevaison).
M. Julien SPECQUE a présenté à la commune une demande de remboursement des frais engendrés par ce sinistre à hauteur de 644,55 €.
En raison d'une franchise générale de 1 000 € concernant le contrat « Responsabilité Civile »
de la collectivité, une indemnisation directe sera faite auprès de l'administré.
La responsabilité de la commune étant engagée, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la facture de 644.55€ TTC
présentée par M. Julien SPECQUE à la suite de ce sinistre.
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A LA SUITE D'UN SINISTRE RUE D'ISBERGUES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-10 etL.2121-29,
Vu les articles L 134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024 ;
Considérant qu'en date du 11 janvier 2024, le véhicule de M. Julien SPECQUE a été endommagé en raison d'un nid de poule rue d'Isbergues,
Considérant que M. Julien SPECQUE a présenté à la commune une demande de
remboursement des frais engendrés par ce sinistre à hauteur de 644,55 €, Considérant qu'en raison d'une franchise générale de 1 000€ concernant le contrat
« Responsabilité Civile » de la collectivité, une indemnisation directe sera faite auprès de M.
Julien SPECQUE ;
Considérant que la responsabilité de la commune étant engagée, il est demandé au
Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la facture de 644.55€ TTC présentée par M. Julien SPECQUE à la suite de ce sinistre.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 91 ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la facture de 644.55€ TTC présentée par M. Julien SPECQUE à la suite de ce sinistre.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit d'un remboursement des frais engagés à la suite d'un sinistre rue d’Isbergues auprès de Monsieur SPECQUE qui a endommagé son véhicule en raison d’un nid de poule.
H est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au
remboursement de la facture de 644.55€.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
33) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU LOCAL « LE CUBE » AU PROFIT DU CCAS
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
L'accueil individuel au domicile des assistants maternels constitue le 1°" mode d’accueil en France en nombre de places. Depuis leur création, les Relais Petite Enfance (structures dédiées à l'accompagnement des Assistants Maternels) sont devenus sur les territoires un service de référence tant pour les parents que pour les professionnels. Ils offrent aux assistants maternels et, le cas échéant, aux gardes d'enfants à domicile, un cadre visant à mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du Jeune Enfant prévus par la Charte Nationale.
A ce jour, 57 assistants maternels sont agréés à Bruay-la-Buissière.
Projet phare, eu égard au nombre important d’assistants maternels à Bruay-La-Buissière, un Relais Petite Enfance, géré par le CCAS, verra le jour.
Facilitateur en termes de démarches employeur pour les familles, le Relais Petite Enfance œuvrera en faveur de l'équilibre entre l'offre et la demande d'accueil sur le territoire. Il'offrira au public des temps forts dédiés à :
-__ L'information liée au statut,
- L'analyse de pratique,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 92 - La formation continue,
- Le prêt de matériel,
-__ Ateliers d'éveil.
La Ville de Bruay-La-Buissière souhaite mettre à disposition, àtitre gratuit, du CCAS de Bruay- La-Buissière les locaux du Cube, situé rue Caudron (Complexe Les Tombelles). Les conditions de mise à disposition seront précitées dans la convention annexée (cf annexe 08).
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser :
-_ La mise à disposition à titre gratuit du local,
- La signature de la convention.
MISE _A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU LOCAL « LE CUBE » AU PROFIT DU CCAS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-10
et L.2121-29,
Vu les articles L 134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février 2024 ;
Considérant que suite à l'expansion du « Réseau Petite Enfance », le Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière est à la recherche d'un local,
Considérant que le local appelé « Le Cube » situé à l'étage du Complexe Sportif Les Tombelles — rue Caudron est libre de toute occupation,
Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition, à titre gratuit, du Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière ledit local, afin d'y accueillir le « Réseau Petite Enfance »,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit du local le Cube.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit avec le Centre Communal d'Action Sociale pour le local «Le Cube » situé à l'étage du Complexe Sportif Les Tombelles — rue Caudron.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 93 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
L'accueil individuel au domicile des assistants maternels constitue le ler mode d'accueil en France en nombre de places.
Depuis leur création, les Relais Petite Enfance, structures dédiées à l'accompagnement des Assistants Maternels, sont devenus sur les territoires un service de référence tant pour les parents que pour les professionnels.
Ils offrent aux assistants maternels et, le cas échéant, aux gardes d'enfants à domicile, un cadre
visant à mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du Jeune Enfant prévus par la Charte Nationale.
À ce jour, 57 assistants maternels sont agréés à Bruay-la-Buissière. Projet phare, eu égard au nombre important d'assistants maternels à Bruay-La-Buiïssière, un
Relais Petite Enfance, géré par le CCAS, verra le jour.
Facilitateur en termes de démarches employeur pour les familles, le Relais Petite Enfance œuvrera en faveur de l'équilibre entre l'offre et la demande d'accueil sur le territoire. Il offrira au public des temps forts dédiés à l'information liée au statut, l'analyse de pratique, La formation continue, le prêt de matériel, les Ateliers d'éveil...
La Ville de Bruay-La-Buissière souhaite mettre à disposition, àtitre gratuit, du CCAS de Bruay- La-Buissière les locaux du Cube, situé rue Caudron (Complexe Les Tombelles). Les conditions de mise à disposition seront précitées dans la convention annexée annexe 8. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise à disposition à titre gratuit du local ainsi que la signature de la convention.
Ludovic PAJOT
C'est un projet qui verra le jour au premier semestre 2024.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
34) MISE A DISPOSITION GRATUITE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des actions menées par diverses associations, la ville de Bruay-La-Buissière
est amenée à mettre à disposition de plusieurs associations ou structures des salles de sports
à titre gratuit pour la réalisation de leurs manifestations ponctuelles.
Ces mises à disposition de salles seraient réparties comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 94 Structures / Associations Salle Date Evènements
BRUAY PRESTIGE ee de S Salon du Mariage
L'ENCRE DE MEDELLIN Salle Rostand 5 MT Tattoo Show
Model Air Club Salle Owens 31 Mars 2024 Interclub
USOBL Escrime Salle Owens Le nt Compétitions
23 février au 30 YOGA Club
Salle Jaurès juin 2024 Cours
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition à
titre gratuit afin de définir les modalités de mise à disposition pour chaque manifestation (cf.
annexe 9a,b,c,d,e).
MISE A DISPOSITION GRATUITE D’'EQUIPEMENTS SPORTIFS - SIGNATURE DE
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur au 01
juillet 2007 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024 ;
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition des sites sportifs au
profit de plusieurs associations ou structures ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la mise à disposition à
titre gratuit de ces équipements sportifs ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs comme
repris ci-dessous :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 95 Structures / Associations Salle Date Evènements
BRUAY PRESTIGE eue nero Me iydu triage
L'ENCRE DE MEDELLIN Salle Rostand à DE Tattoo Show
Model Air Club Salle Owens 31 Mars 2024 Interclub
USOBL Escrime Salle Owens 18 Pl Compétitions
YOGA Club Salle Jaurès 48 to 20 Cours
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature des conventions à titre gratuit afin de fixer les modalités
de mise à disposition des équipements sportifs.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Dans le cadre des actions menées par diverses associations, la ville de Bruay-La-Buissière est amenée à mettre à disposition de plusieurs associations ou structures des salles de sports à titre gratuit pour la réalisation de leurs manifestations ponctuelles.
Ces mises à disposition de salles seraient réparties comme suit :
Structures / Associations Salle Date Evénements
BRUAY PRESTIGE Paie Ve M ne Salon du Mariage
L'ENCRE DE MEDELLIN | Salle Rostand 8 au 10 Mars 2024 | Too Show
Model Air Club Salle Owens 31 Mars 2024 Interclub
USOBL Escrime Salle Owens . né" nn Compétitions
YOGA Club Salle Jaurès En BAel Cours
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 96 Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit afin de définir les modalités de mise à disposition pour chaque manifestation.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
35) MISE A DISPOSITION DE MATERIEL A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La commune est sollicitée pour le prêt de matériel lui appartenant.
Il convient au Conseil municipal de délibérer sur les mises à disposition à titre gratuit du
matériel mis à disposition en approuvant le règlement de matériel communal annexé à la
délibération et autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de prêt (cf. annexe 10.).
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code civil et notamment ses articles 1709 et 1875,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024 ;
Considérant que la municipalité reçoit des demandes de mises à disposition de
matériel à titre gracieux ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les gratuités :
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de matériel pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'il se doit de fixer les obligations des bénéficiaires afin de maintenir en
bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 97 ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement de prêt de matériel annexé à la présente délibération ainsi
que le modèle type de convention annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition qui
seront accompagnées d'une copie du présent règlement intérieur.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
La commune est sollicitée pour le prêt de matériel lui appartenani.
Il convient au Conseil municipal de délibérer sur les mises à disposition à titre gratuit du matériel mis à disposition en approuvant le règlement de matériel communal et autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de prêt.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
36) SALLES MUNICIPALES - OCCUPATIONS OCCASIONNELLES A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'activité et du développement des associations bruaysiennes, il est proposé
d'accorder une gratuité pour l'assemblée générale et la première manifestation réalisée par
l'association.
Il est demandé au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à dispositions, et
permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions (cf. annexe 11).
SALLES MUNICIPALES - OCCUPATIONS OCCASIONNELLES A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 1709 et 1875,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 98 Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024 ;
Considérant que pour le bon déroulement et développement des associations, dont le
siège social est situé à Bruay-la-Buissière, des locaux peuvent être mis à disposition de ces
dernières ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition
à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des salles municipales pour
les associations en annexe sans limitation de durée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à
l'année reconduite de manière tacite, dans la limite de 3 ans et dont le modèle type est annexé
à la présente délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre de l’activité et du développement des associations bruaysiennes, il est proposé
d'accorder une gratuité pour l'assemblée générale et la première manifestation réalisée par
l'association.
Il est demandé au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et de
permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 99 37) SALLES MUNICIPALES - OCCUPATIONS REGULIERES A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'activité et du développement des associations bruaysiennes, des demandes
de mises à disposition d'occupations régulières à titre gracieux sont demandées par celles-ci.
Nonobstant, il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à dispositions, et permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions reconduites de manière tacite (cf
annexe 12).
SALLES MUNICIPALES - OCCUPATIONS REGULIERES A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 1709 et 1875,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024 ;
Considérant que pour le bon déroulement et développement des associations, dont le
siège social est situé à Bruay-la-Buissière, des locaux sont mis à disposition de ces dernières ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition
à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des salles municipales pour
les associations se trouvant à l'annexe 1, sans limitation de durée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à l'année reconduite de manière tacite, dans la limite de 3 ans et dont le modèle type est annexé
à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 100 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre de l'activité et du développement des associations bruaysiennes, des demandes de mises à disposition d'occupations régulières à titre gracieux sont demandées par celles-ci. Nonobstant, il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et de permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions reconduites de manière tacite.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
38) SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA MISE A
DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS — CONSEIL DEPARTEMENTAL PAS-DE-
CALAIS — COLLEGE SIGNORET ET COLLEGE ROSTAND
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-la-Buissière est propriétaire d'équipements sportifs. Elle s'engage à mettre à disposition des établissements scolaires des installations sportives.
La ville de Bruay-la-Buissière met à disposition au profit du collège Signoret et du collège Rostand des équipements sportifs. Afin de respecter les conditions d'utilisation de ces équipements, il convient de signer des conventions entre la ville de Bruay-la-Buissière et le Département du Pas-de-Calais.
Ces conventions seront effectives pour l'année scolaire 2023/2024.
A cet effet, le coût des utilisations des équipements sportifs sera fixé dans la limite des subventions allouées par le Département de rattachement. Pour l'année 2024, ce montant a été fixé à 16 656,25 €.
Autorisez-vous la signature des conventions tripartites pour l'utilisation des équipements sportifs, ainsi que l'encaissement de la recette correspondante (cf annexe 13).
SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA MISE A
DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS —- CONSEIL DEPARTEMENTAL PAS-DE-
CALAIS — COLLEGE SIGNORET ET COLLEGE ROSTAND
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121- 29;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 101 Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Considérant que le Conseil Départemental ne possède pas d'équipements sportifs pour la pratique de ses activités sportives pour le collège Signoret et le collège Rostand sur le territoire de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour faciliter la pratique du sport auprès des collégiens ;
Considérant que la ville a décidé de mettre à disposition les salles Owens, Léo Lagrange, Les Tombelles et le COSEC Rostand ;
Considérant que pour cette mise à disposition une participation financière sera versée à la ville d'un montant total de 16 656,25€ ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature des conventions et sur l'encaissement de cette participation financière ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE d'autoriser la signature des conventions et l’encaissement de la participation financière allouée par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour l'utilisation des équipements sportifs mis à disposition du Collège Signoret et du collège Rostand.
ARTICLE 2 : AUTORISE l’encaissement de la somme de 16 656,25 €.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La ville de Bruay-la-Buissière est propriétaire d'équipements sportifs. Elle s'engage à mettre
à disposition des établissements scolaires des installations sportives.
La ville de Bruay-la-Buissière met à disposition au profit du collège Signoret et du collège Rostand des équipements sportifs.
Afin de respecter les conditions d'utilisation de ces équipements, il convient de signer des conventions entre la ville de Bruay-la-Buissière et le Département du Pas-de-Calais. Ces conventions seront effectives pour l'année scolaire 2023/2024.
À cet effet, le coût des utilisations des équipements sportifs sera fixé dans la limite des subventions allouées par le Département de rattachement. Pour l’année 2024, ce montant a été
fixé à 16 656,25 €.
Autorisez-vous la signature des conventions tripartites pour l'utilisation des équipements sportifs, ainsi que l'encaissement de la recette correspondanie.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 102 39) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'Assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de
modifier le tableau des emplois. Il est proposé de créer 2 emplois.
Création de poste
Nombre Temps de : : jrs ï } travail par ï de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade semaine Date d'effet
poste (en heure)
ati cer Animateurs Animateur principal 1 Création Médiathèque oraux de 2° classe 35 01/03/2024
. Adjoints Le :
1 Création AUS techniques pentes 28 01/03/2024 £ territoriaux
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget de la Collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 février 2024,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février 2024,
Considérant la nécessité de créer différents postes pour permettre la mise à jour du
tableau actuel des effectifs ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 103 Création de poste
Temps de travail
A PES Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade par semaine PE (en heure)
Kat BG HE x Animateurs Animateur principal 1 Création Médiathèque territoriaux de 2 classe 35 01/03/2024
1 Création Affaires Adjoints techniques Adjoint technique 28 01/03/2024 Scolaires territoriaux territorial
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le tableau des emplois susmentionné comme repris ci-
dessous :
Création de poste
Temps de travail
SEMBE Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade par semaine e poste (en heure) d'effet
BA Lx à Animateurs Animateur principal 1 Création Médiathèque ternloriaux de 2è"° classe 35 01/03/2024
sat; Affaires Adjoints techniques Adjoint technique L Sréaton Scolaires territoriaux territorial 28 CNOS20P#
ARTICLE 2 : PRECISE QUE :
Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au
grade statutaire retenu.
Dans le cadre de l'article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents
contractuels.
En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la
rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d'emploi
du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront,
le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 104 Ludovic PAJOT
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’Assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier
le tableau des emplois.
Il est proposé de créer 2 emplois à la médiathèque et au sein du service des affaires scolaires. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
40) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE RESPONSABLE DU SERVICE DES ESPACES
VERTS ET DE LA PROPRETE URBAINE
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 27 février 2021, le Conseil municipal a autorisé le recrutement
d'une responsable de service des espaces verts et de la propreté urbaine sur la base d'un
contrat à durée déterminée pour garantir l'encadrement des services, la planification et la réalisation des actions. Dans ce cadre, les missions assurées sont les suivantes :
- _ Développer la qualité du cadre de vie et assurer une veille sur le territoire (assurer
la propreté, favoriser le mieux vivre ensemble, gérer les nuisances, ..),
- Définir et mettre en œuvre des orientations stratégiques en matière d'espaces de
nature en ville (choix écologiques et paysagers en cohérence avec les orientations
politiques, élaboration de scénarii prospectifs à l'échelle du territoire, des quartiers
et espaces publics, ….),
- Participer à la mise en œuvre d'une politique de protection des espaces naturels
(plan de biodiversité, schéma trame verte et bleus, avis sur le volet paysager dans
le cadre de projets environnementaux communaux, ...),
- Piloter la gestion des espaces de nature (diagnostics, gestions différenciées,
démarches d'éco gestion, .….),
- Assurer une participation citoyenne spécifique aux espaces de nature (être à
l'écoute des demandes des usagers, coproduction de projets, animations
pédagogiques),
- _ Définir une stratégie de fleurissement sur l'ensemble de la collectivité,
- Mettre en place et évaluer les politiques territoriales et transversales en matière de
développement durable,
- Animer, coordonner les équipes, assurer le contrôle des travaux.
Le contrat arrivant à échéance, il conviendrait de le renouveler pour poursuivre le travail
engagé depuis ces 3 dernières années. Pour garantir l'efficacité du travail effectué, il serait
souhaitable de porter le renouvellement du contrat à une durée de trois ans.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 105 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE RESPONSABLE DU SERVICE DES ESPACES
VERTS ET DE LA PROPRETE URBAINE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.332-8 et
L.332-9, et L.2121-29,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération en date du 27 février 2021 créant un emploi permanent de
responsable du service des espaces verts et de la propreté urbaine, fixant le niveau de
recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février 2024,
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement ;
Considérant que conformément à l’article L.332-8 Code Général de la Fonction
Publique, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente
par des agents contractuels territoriaux notamment dans le cas suivant, alinéa 2° de l’article :
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent
code ;
Considérant que selon l'article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique, les
agents contractuels recrutés en application de l'article L.332-8 sont engagés par contrat à
durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite
maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par
décision expresse pour une durée indéterminée ;
Considérant la nécessité de poursuivre le travail engagé à savoir :
- _ Développer la qualité du cadre de vie et assurer une veille sur le territoire (assurer
la propreté, favoriser le mieux vivre ensemble, gérer les nuisances, ..),
- _ Définir et mettre en œuvre des orientations stratégiques en matière d'espaces de
nature en ville (choix écologiques et paysagers en cohérence avec les orientations
politiques, élaboration de scénarii prospectifs à l'échelle du territoire, des quartiers
et espaces publics, ….),
- Participer à la mise en œuvre d’une politique de protection des espaces naturels
(plan de biodiversité, schéma trame verte et bleus, avis sur le volet paysager dans
le cadre de projets environnementaux communaux, ..),
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 106 - Piloter la gestion des espaces de nature (diagnostics, gestions différenciées,
démarches d’éco gestion, ….),
- Assurer une participation citoyenne spécifique aux espaces de nature (être à
l'écoute des demandes des usagers, coproduction de projets, animations
pédagogiques),
- _ Définir une stratégie de fleurissement sur l'ensemble de la collectivité,
- _ Mettre en place et évaluer les politiques territoriales et transversales en matière de
développement durable,
-__ Animer, coordonner les équipes, assurer le contrôle des travaux.
Considérant que le contrat autorisant le recrutement d'un responsable du service des
espaces verts et de la propreté urbaine doit être renouvelé à compter du 1° mars 2024 pour
une durée de trois ans ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE le renouvellement du contrat de responsable du service des espaces
verts et de la propreté urbaine à compter du 1 mars 2024 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature du contrat.
ARTICLE 3 : PRECISE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille
indiciaire correspondant au grade de technicien principal de 1*° classe, de l'indemnité de
résidence, le supplément familial et éventuellement les primes et indemnités mis en place par
la collectivité. La dépense correspondante est inscrite au budget au chapitre 012.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Par délibération en date du 27 février 2021, le Conseil municipal a autorisé le recrutement
d’une responsable de service des espaces verts et de la propreté urbaine sur la base d'un
contrat à durée déterminée pour garantir l'encadrement des services, la planification et la
réalisation des actions. Dans ce cadre, les missions assurées sont les suivantes :
Développer la qualité du cadre de vie et assurer une veille sur le territoire (assurer la propreté,
favoriser le mieux vivre ensemble, gérer les nuisances, …).
Définir et mettre en œuvre des orientations stratégiques en matière d'espaces de nature en ville
(choix écologiques et paysagers en cohérence avec les orientations politiques, élaboration de scénarii prospectifs à l'échelle du territoire, des quartiers et espaces publics, …). Participer à la mise en œuvre d'une politique de protection des espaces naturels (plan de biodiversité, schéma trame verte et bleu, avis sur le volet paysager dans le cadre de projets environnementaux COMMUNAUX, ….).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 107 Piloter la gestion des espaces de nature, faire des diagnostics, gestions différenciées, démarches d'éco gestion, ect.
Assurer une participation citoyenne spécifique aux espaces de nature, être à l'écoute des
demandes des usagers, coproduction de projets, animations pédagogiques.
Définir une stratégie de fleurissement sur l’ensemble de la collectivité. Mettre en place et évaluer les politiques territoriales et transversales en matière de
développement durable.
Animer, coordonner les équipes, assurer le contrôle des travaux.
Le contrat arrivant à échéance, il conviendrait de le renouveler pour poursuivre le travail
engagé depuis ces 3 dernières années.
Pour garantir l'efficacité du travail effectué, il serait souhaitable de porter le renouvellement du contrat à une durée de trois ans.
Ludovic PAJOT
J'en profite pour remercier les services pour le travail effectué depuis maintenant plusieurs années au niveau de l'entretien des espaces verts et aussi la reprise d’un certain nombre de
parterres el nous aurons cette année la visite du jury des villes et villages fleuris et donc, je tenais à remercier vraiment les services pour le travail qui est effectué afin d'embellir notre ville.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
41) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE RESPONSABLE DU SERVICE VOIRIE
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 10 avril 2021, le Conseil municipal a autorisé le recrutement d'un
responsable du service voirie sur la base d'un contrat à durée déterminée pour garantir
l'encadrement du service, la planification et la réalisation des actions. Dans ce cadre, les
missions assurées sont les suivantes :
- Organisation de l'activité du service,
-__ Management du personnel,
- Gestion des commandes de matériaux et location de matériel,
-__ Gestion du matériel,
- Gestion du budget de service,
- Gestion des marchés publics spécifiques au service,
- Gestion des travaux en régie dans le domaine de la voirie communale,
- Suivi des travaux de voirie externalisés,
- Suivi des prestations de vidéo protection (référent technique).
Le contrat arrivant à échéance, il conviendrait de le renouveler pour poursuivre le travail
engagé depuis ces 3 dernières années. Pour garantir l'efficacité du travail effectué, il serait
souhaitable de porter le renouvellement du contrat à une durée de trois ans
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 108 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE RESPONSABLE DU SERVICE VOIRIE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.332-8 et
L.332-9, et L.2121-29,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents
contractuels,
Vu la délibération en date du 10 avril 2021 créant un emploi permanent de
Responsable du service voirie fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant
la nature des fonctions,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février 2024,
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement,
Considérant que conformément à l'article L.332-8 du Code Général de la Fonction
Publique, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente
par des agents contractuels territoriaux notamment dans le cas suivant, alinéa 2° de l'article :
Lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent
code,
Considérant que selon l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique, les
agents contractuels recrutés en application de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction
Publique sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le
contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la
reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse pour une durée indéterminée,
Considérant la nécessité de poursuivre le travail engagé à savoir :
-__ Organisation de l’activité du service,
- Management du personnel,
- Gestion des commandes de matériaux et location de matériel,
- Gestion du matériel,
- Gestion du budget de service,
- Gestion des marchés publics spécifiques au service,
- Gestion des travaux en régie dans le domaine de la voirie communale,
- Suivi des travaux de voirie externalisés,
-_ Suivi des prestations de vidéo protection (référent technique).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 109 Considérant que le contrat autorisant le recrutement d'un responsable du service
voirie doit être renouvelé à compter du 1° mai 2024 pour une durée de trois ans ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE le renouvellement du contrat de responsable du service voirie à compter
du 1° mai 2024 pour une durée du 3 ans.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature du contrat.
ARTICLE 3 : PRECISE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille
indiciaire correspondant au grade de technicien, de l'indemnité de résidence, le supplément
familial et éventuellement les primes et indemnités mis en place par la collectivité.
La dépense correspondante est inscrite au budget au chapitre 012.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Par délibération en date du 10 avril 2021, le Conseil municipal a autorisé le recrutement d’un responsable du service voirie sur la base d’un contrat à durée déterminée pour garantir l'encadrement du service, la planification et la réalisation des actions.
Dans ce cadre, les missions assurées sont les suivantes :
- Organisation de l’activité du service,
- Management du personnel,
- Gestion des commandes de matériaux et location de matériel,
- Gestion du matériel,
- Gestion du budget de service,
- Gestion des marchés publics spécifiques au service,
- Gestion des travaux en régie dans le domaine de la voirie communale,
- Suivi des travaux de voirie externalisés,
- Suivi des prestations de vidéo protection comme référent technique.
Le contrat arrivant à échéance, il conviendrait de le renouveler pour poursuivre le travail engagé depuis ces 3 dernières années.
Pour garantir l'efficacité du travail effectué, il serait souhaitable de porter le renouvellement du contrat à une durée de trois ans
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 110 42) MISE A DISPOSITION DE 3 AGENTS DU SERVICE DES SPORTS DE LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE EN FAVEUR DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIEÈRE DANS LE
CADRE DES ATELIERS SENIORS
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Le service Séniors de la ville de Bruay-la-Buissière dépend désormais du CCAS de Bruay-La-
Buissière. La ville de Bruay-la-Buissière met à disposition au profit du CCAS de Bruay-la-
Buissière des agents du service des Sports afin d'animer les ateliers organisés par le service
Séniors.
Le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles L512-6, L512-
7,L512-8, L512-9, L512-12, L512-13, L512-14, L512-15 précise que la mise à disposition de
personnel territorial donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la
mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public
administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Le CCAS de Bruay-la-Buissière étant un établissement public autonome peut être considéré
comme rattaché à la commune. Ces agents territoriaux seront mis gracieusement à disposition
du CCAS sans aucun remboursement.
Une nouvelle convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Bruay-La-
Buissière devra être établie, afin de préciser le personnel mis à disposition, les durées et les
modalités de la mise à disposition.
Au regard de la délibération n° 20 du 14 mars 2023 et dans le cadre de l'augmentation des
activités au sein du service séniors, il est nécessaire de modifier le nombre d'agents et le
volume horaire de mise à disposition des agents du service des sports par la mise en place
d'une nouvelle convention de mise à disposition.
Destinataire Volume horaire
CCAS Ville de Bruay-La-Buissière Agent 1 : 11h30 Agent 2 : 10h30
Agent 3 : 6h00
MISE _A DISPOSITION DE 3 AGENTS DU SERVICE DES SPORTS DE LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE EN FAVEUR DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE DANS LE
CADRE DES ATELIERS SENIORS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 22 février 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 111 Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L512-6, L512-7,
L512-8, L512-9, L512-12, L512-13, L512-14, L512-15 ;
Considérant que le service Séniors dépend du CCAS de Bruay-La-Buissière,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière met à disposition au profit du CCAS
de Bruay-La-Buissière des agents du Service des Sports afin d'animer les différents ateliers
organisés par le service Séniors en faveur du CCAS de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que cette nouvelle mise à disposition prendra effet le 01° mars 2024
jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le CCAS de Bruay-La-Buissière est un établissement public
autonome. Il peut être considéré comme rattaché à la commune. Ces agents seront mis
gracieusement à disposition du CCAS sans aucun remboursement ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la mise à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière de 3
agents territoriaux du service des Sports de la ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le volume horaire de mise à disposition des agents du service des
sports sera réparti comme suit :
Destinataire Volume horaire
CCAS Ville de Bruay-La-Buissière Agent 1 : 11h30 Agent 2 : 10h30
Agent 3 : 6h00
ARTICLE 3 : AUTORISE la signature de nouvelle convention de mise à disposition de
personnel par la Ville de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 4 : INDIQUE que cette nouvelle mise à disposition débutera le 01° mars 2024
jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5: PRECISE le CCAS de Bruay-La-Buissière étant un établissement public
autonome pouvant être considéré comme rattaché à la commune, les agents seront mis
gracieusement à disposition du CCAS sans aucun remboursement.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 112 Fabrice MAËESEELE
Le service Séniors de la ville de Bruay-la-Buissière dépend désormais du CCAS de Bruay-La- Buissière.
La ville de Bruay-la-Buissière met à disposition au profit du CCAS des agents du service des Sports afin d'animer les ateliers organisés par le service Séniors.
Une nouvelle convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Bruay-La- Buissière devra être établie, afin de préciser le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la mise à disposition.
Au regard de la délibération n° 20 du 14 mars 2023 et dans le cadre de l'augmentation des activités au sein du service séniors, il est nécessaire de modifier le nombre d'agents et le volume horaire de mise à disposition des agents du service des sports par la mise en place d’une nouvelle convention de mise à disposition.
Destinataire Volume horaire
CCAS Ville de Bruay-La-Buissière Agent 1 : 11h30
Agent 2 : 10h30
Agent 3 : 6h00
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
43) DÉLIBÉRATION ANNUELLE — MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL À SES MEMBRES ET AUX AGENTS DE LA COMMUNE LORSQUE L’'EXERCICE DE LEURS MANDATS OÙ DE LEURS FONCTIONS LE JUSTIFIE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière dispose d'un parc de véhicules de service. Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie
Le bon entretien de ces véhicules et les contraintes juridiques qui s'imposent à la commune, à ses agents et élus nécessitent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à leur poste.
A cet effet, cette délibération cadre annuelle définit les conditions d'utilisation et les obligations
de chacun et traite aussi le cas particulier des véhicules avec autorisation de remisage à domicile. Cette délibération attire l'attention sur les risques encourus par tout conducteur qui ferait un usage anormal d'un véhicule de service.
IlLest donc proposé au Conseil municipal de :
-__ N'accorder aucun véhicule de fonction,
- D'accorder, outre les agents en astreinte, 5 véhicules de service avec remisage à
domicile pour nécessité absolue de service,
-__ D'approuver les modalités de mise à disposition d'un véhicule aux membres du conseil
municipal et agents de la commune.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 113 DÉLIBÉRATION ANNUELLE — MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL _À SES MEMBRES ET AUX AGENTS DE LA COMMUNE LORSQUE L'EXERCICE DE LEURS MANDATS OU DE LEURS FONCTIONS LE JUSTIFIE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29
et L2128-18-1-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février 2024 ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose d'un parc de véhicules de service,
Considérant que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Considérant que le bon entretien de ces véhicules et les contraintes juridiques qui s'imposent à la commune, à ses agents et élus nécessitent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à leur poste,
Considérant qu'à cet effet, une délibération cadre annuelle doit définir les conditions d'utilisation et les obligations de chacun et traite aussi le cas particulier des véhicules avec autorisation de remisage à domicile. Cette délibération attire l'attention sur les risques encourus par tout conducteur qui ferait un usage anormal d'un véhicule de service.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de n'accorder, à aucun emploi, un véhicule de fonction.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de
remisage à domicile comme suit :
- _ Directeur Général des Services,
-__ Directeur des Services Techniques,
-__ Chef de service de la Police Municipale,
-__ Responsable du service communication,
-__ Responsable du service événementiel,
- Les agents en astreinte.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la mise à disposition d’un véhicule avec remisage à domicile,
prévue au présent article 2, donnera lieu à un arrêté nominatif pour une période maximale d'un
an.
ARTICLE 4 : DÉCIDE de fixer les modalités de mise à disposition d’un véhicule aux membres
du conseil municipal et agents de la commune comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 114 TITRE | : LES DIFFÉRENTS MODES D'UTILISATION DES VÉHICULES
1.1 Le véhicule de service
Le véhicule de service est celui dont les agents et membres du Conseil municipal ont l'utilité lorsque l'exercice de leurs mandats où de leurs fonctions le justifie, pendant les jours et heures d'exercice de celle-ci, et qui demeure, le reste du temps à la disposition du service. Tous les véhicules du parc sont des véhicules de service pendant les heures de service.
1.2 Le véhicule de service avec remisage à domicile
Le véhicule de service avec remisage à domicile est un véhicule de service tel que défini à l'article 1.1, pour lequel l'agent autorisé peut effectuer les trajets domicile/travail. Les déplacements privés ne sont pas autorisés et les véhicules doivent être stationnés sur les parkings des services de référence durant toute absence supérieure à 3 jours ouvrés consécutifs.
Emplois ouvrant droit à un remisage à domicile pour obligations de service et pour intervention rapide due à la fonction :
- Directeur Général des Services,
- Directeur des Services Techniques,
- Chef de service de la Police Municipale,
-__ Responsable du service communication,
-__ Responsable du service événementiel.
Aucun avantage en nature n'est constitué pour ces véhicules avec remisage dans la mesure où ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins professionnelles dans le cadre des trajets domicile/travail.
Par principe et au nom de la transparence souhaitée par l'autorité territoriale, les élus ne peuvent bénéficier de remisage à domicile.
1.3 Le véhicule de fonction
"Le véhicule de fonction est celui qui est mis à la disposition d'un fonctionnaire de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe (cf. article 79 de la loi du 12 juillet 1999). Il en a l'utilisation exclusive même en dehors des jours et des heures de service et des besoins de son activité. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration d'avantage en nature auprès des services fiscaux et de l'URSSAF.
Les bénéficiaires d'un véhicule de fonction doivent obligatoirement souscrire une assurance complémentaire notamment pour le transport de tiers.
Emploi ouvrant droit à un véhicule de fonction : AUCUN.
Il est à préciser que la commune pourrait, selon la réglementation en vigueur, mettre à disposition de son Directeur Général des Services un véhicule de fonction.
TITRE Il - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
2.1 Agents bénéficiaires
Tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel) à qui, en raison des nécessités de ses fonctions, est confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par l'Autorité Territoriale. Tout agent titulaire d'une accréditation doit signer ce règlement intérieur à la délivrance de l'accréditation.
2.2 Accréditation
L'accréditation est permanente tant que l'agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui est attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que l'agent quitte le service pour lequel elle lui a été délivrée ou dès qu'un élément nouveau affectant la capacité de conduite de l'agent apparaît (suspension de permis, état de santé...). La ville se réserve le droit d'annuler son accréditation en cas de comportements inadaptés du conducteur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 115 2.3 Capacité à conduire
Aucune accréditation n'est valable si l'agent ne possède pas un permis de conduire civil valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée.
L'accréditation cesse en cas de suspension, de retrait ou d'annulation de permis de conduire. Par ailleurs, les agents titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an ne peuvent faire l'objet d'une accréditation.
En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à un état de santé de l'agent accrédité pour l'usage d'un véhicule de service, et pour des raisons de sécurité, le chef de service hiérarchiquement compétent en informe sans délai la direction générale des services qui peut faire convoquer l'agent par le médecin de prévention. L'accréditation cesse en cas d'inaptitude reconnue.
2.4 Transport de collaborateurs et personnes extérieures
Toute mise à disposition d'un véhicule de service au profit de personnes étrangères aux services est interdite.
Il est en revanche possible, dans le cadre du service et en lien avec l'exercice des missions,
de transporter des collaborateurs ainsi que des personnes extérieures.
2.5 Membres du Conseil municipal
Tout élu, qu'il soit maire, maire délégué, adjoint au maire ou conseiller municipal peut se voir confier un véhicule de service dans le cadre d'un mandat spécial.
La décision accordant le mandat spécial délivré par le Conseil municipal ou par délégation du conseil municipal au Maire devra expressément indiquer la mise à disposition d'un véhicule de service.
Par exception au 3.5, le véhicule de service mis à disposition d'un membre du Conseil municipal n'est pas limité à un usage dans les limites territoriales de la Région Hauts-de- France.
En effet, le mandat spécial étant un acte administratif, transmis aux services de l'État, est par
nature en capacité de s'assurer de la transparence sur l’utilisation et la mise à disposition des véhicules de service.
Outre le mandat spécial, le Maire de la commune dispose d’un véhicule affecté pour l'exercice de son mandat qui peut être conduit, par nécessité de service, par tout membre du conseil municipal ou par tout agent, sur simple demande du Maire de la commune. Aucun remisage à domicile n’est autorisé pour les membres du conseil municipal. Toutefois, selon la durée du mandat spécial, le véhicule pourra stationner en dehors de sa place habituelle y compris à l'étranger.
TITRE Il - CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES
3.1 Utilisation partagée des véhicules de service avec autorisation de remisage
Les véhicules de service avec remisage doivent, dans la mesure du possible, être utilisés en temps partagé avec d'autres agents durant les plages horaires de travail.
3.2 Chaque véhicule est confié avec une pochette comprenant : + Le certificat d'immatriculation
+ _L'attestation d'assurance
+ Un constat amiable
+ La carte essence
Chaque utilisateur d'un véhicule de service doit s'assurer de la présence de l'ensemble de ces documents. En cas de perte, l'utilisateur doit immédiatement prévenir son responsable hiérarchique. Le cas échéant une carte péage ou un BIP péage peut être mis à disposition pour l'exercice exclusif du mandat ou de la fonction.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 116 3.3 Approvisionnement en carburant
L'approvisionnement en carburant s'effectue dans les stations essence référencées par les
conditions du marché public en cours passé avec la commune.
3.4 Suivi des véhicules de service
Pour conserver le parc automobile en bon état technique et dans un souci de bonne gestion, il est indispensable que l'utilisateur :
+ Respecte les règles essentielles de sécurité (fermer les portières, stationner sur des
emplacements autorises, ne pas laisser les papiers dans le véhicule) ;
+ _Signale tout accident, accrochage, dysfonctionnement constaté au plus tard dans les
24 h00, à son responsable hiérarchique et au Directeur des Services Techniques qui
se charge de traiter la réparation et de transmettre le constat au service assurances
de la collectivité.
Rendre le véhicule en état de propreté (aucun déchet à l'intérieur, papiers gras, plastiques).
Par ailleurs, il est interdit de fumer dans les véhicules de service.
La direction des services techniques est exclusivement chargée du suivi régulier et de l'entretien de l'ensemble des véhicules municipaux.
La direction des services techniques s'assure de l'exécution des contrôles périodiques telle qu'ils sont définis dans le carnet de bord. À cet effet, elle organise les contrôles et maintenances nécessaires et ou obligatoires.
Chaque utilisateur doit s'assurer de l'absence de tout problème sur le véhicule utilisé,
notamment pour tout ce qui touche à la sécurité. Il devra dès constatation signaler toute anomalie à son supérieur hiérarchique direct, qui en informera immédiatement la direction des services techniques.
Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Il doit être renseigné systématiquement par tout utilisateur.
3.5 Périmètre de circulation
L'utilisation des véhicules du parc communal est limitée dans le cadre de l'organisation de séjours et de sorties à la journée, à une aire de circulation correspondant à la Région Hauts- de-France.
Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l'objet d'une autorisation spécifique demandée par le supérieur hiérarchique auprès du Directeur Général des Services.
3.6 Interdiction de l'usage d'un véhicule de service à des fins personnelles Les agents utilisant un véhicule de service, avec ou sans autorisation de remisage, ainsi que les membres du conseil municipal, sont autorisés à effectuer des déplacements professionnels à l'exclusion de tout autre usage.
3.7 Congés et absences
Durant les périodes de congés supérieures à une journée, le véhicule de service, avec ou sans autorisation de remisage, doit rester à la disposition du service.
En cas d'absence imprévue et prolongée au-delà de 3 jours, le véhicule de service avec remisage est récupéré par le service d'affectation.
TITRE IV - CONDITIONS DE REMISAGE A DOMICILE DES VÉHICULES DE SERVICE
4.1 Limites de l'autorisation de remisage à domicile
Pour faciliter l'organisation du travail et pour mener à bien leurs missions, certains agents peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à remiser un véhicule de service à leur domicile.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 117 Seul le trajet travail/domicile est autorisé et toute utilisation à des fins personnelles, y compris le transport de tiers en dehors des horaires de service, le week-end ou durant les congés est interdite. Durant les congés (> à 1 journée) ou toute absence imprévue supérieure à 3 jours le véhicule de service doit rester à disposition de la collectivité et remisé à son emplacement habituel.
L'agent qui bénéficie d'une autorisation de remisage à domicile s'engage à n'utiliser le véhicule qu'à l'usage exclusif des missions qui lui sont confiées. Il s'engage à effectuer le trajet domicile/travail selon le trajet le plus court.
4.2 Agents d'astreintes
Les agents entrant dans le dispositif d'astreinte bénéficient d'un remisage à domicile ponctuel lorsqu'ils sont d'astreinte.
4.3 Avantage en nature
Le véhicule de service ne constitue pas un avantage en nature des lors qu'il n'est utilisé qu'à des fins professionnelles et que l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile/travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels.
4.4 Obligations du bénéficiaire
Pendant le remisage à domicile, l'utilisateur est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
La déclaration aux services de police ou de gendarmerie servira de preuve d'absence de responsabilité de l'utilisateur.
En conséquence, l'agent doit :
+ _Remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé
+ Prendre toutes les dispositions pour éviter les vols et les dégradations : fermeture à clé
du véhicule, activation du ou des systèmes antivols éventuels, dissimulation de tout
objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.
TITRE V - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
5.1 Respect du Code de la route
En application des dispositions du Code de la Route et des principes dégagés par la jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu'il conduit et le conduire avec prudence.
Le conducteur d'un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non- respect des règles du code de la route.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit acquitter lui- même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.
Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son supérieur hiérarchique et au Directeur Général des Services toute contravention dressée à son encontre pendant le service même en l'absence d'accident.
Le membre du Conseil municipal conducteur en informe le Maire de la commune par écrit.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 118 En outre, l'utilisateur doit également signaler la suspension ainsi que l'annulation de son permis de conduire lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel.
En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension ou l'annulation de son permis de conduire.
5.2 Compétence des Tribunaux judiciaires
La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L4administration n'est pas tenue de substituer obligatoirement sa responsabilité à celle de son agent, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle de 2e ou 3e catégories.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
5.3 Constat amiable
En cas d'accident, un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est immédiatement adressé aux services techniques et au service assurances de la commune de Bruay-la-Buissière pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance. La commune est responsable des dommages subis par l'utilisateur dans le cadre de son service.
L'accident dont peut être victime l'utilisateur au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail.
Toutefois, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de l'employeur. La responsabilité de la ville ne saurait être engagée à raison des dommages corporels subis par l'utilisateur en dehors du service.
5.4 Responsabilité du supérieur hiérarchique
La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique qui a la responsabilité d'imposer le respect des règles de sécurité, peut être engagée en tant qu'auteur indirect de l'infraction.
Il doit en outre, pour tous les véhicules affectés à son service, être en capacité de connaître précisément l'identité d'un conducteur afin de transmettre son identité à l'autorité territoriale et au directeur général des services, notamment en cas d'infraction au Code de la Route.
5.5 Responsabilité de la commune
La commune est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ou de leurs mandats avec un véhicule de service. La commune pourra cependant se retourner contre l'utilisateur ayant commis une faute détachable du service pour obtenir en tout ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident comme : la conduite du véhicule en d'ivresse ou sans permis de conduire...
- En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou autorisé.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 119 5.6 Conséquences du non-respect de la délibération annuelle
Le non-respect des conditions susvisées entraînera le retrait de l'attribution du véhicule de service et, le cas échéant, l'engagement d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'agent fautif.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le bon entretien de ces véhicules et les contraintes juridiques qui s'imposent à la commune, à
ses agents el élus nécessitent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à leur poste.
À cel effet, cette délibération cadre annuelle définit les conditions d'utilisation et les obligations de chacun et traite aussi le cas particulier des véhicules avec autorisation de remisage à domicile.
Cette délibération attire l'attention sur les risques encourus par tout conducteur qui ferait un
usage anormal d'un véhicule de service.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- n'accorder aucun véhicule de fonction,
- d'accorder, outre les agents en astreinte, 5 véhicules de service avec remisage à domicile
pour nécessité absolue de service,
- d'approuver les modalités de mise à disposition d'un véhicule aux membres du conseil municipal et agents de la commune.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
44) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ET COLONIES - MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière organise des Accueils Collectifs de Mineurs les mercredis, pendant les petites et les grandes vacances et des Colonies. Lors de sa séance du 7 décembre 2023, le conseil municipal a adopté un Règlementintérieur des Accueils Collectifs de Mineurs.
Ce dernier permet et organise les inscriptions et la perception des participations des familles à ces Accueils de Mineurs et Colonies dans le budget de la collectivité.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 120 Ce règlement soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante le 7 décembre 2023 doit subir quelques ajustements :
+ Concernant les fréquences et les horaires :
L'accueil des enfants de 13 à 17 ans s'effectue de 9h00
à 17h00 pendant les vacances scolaires ;
e Concernant les inscriptions et réservations dans la
démarche 2 une attestation d'aisance aquatique est
obligatoire pour les activités nautiques, dans la démarche
3 une copie de l'attestation d'Aide aux Temps Libres de
la CAF est à fournir si la famille est bénéficiaire, de plus
des précisions sont effectuées sur les modalités et les
conditions de réservation sur le Kiosque Famille ;
e Concernant les annulations des réservations, la
décharge devra être signée par le responsable ou le
tuteur légal ;
+ Les bases des tarifs des différentes activités sont
clarifiées ;
e _Les possibilités d'annulation des sorties par la collectivité
sont insérées pour des motifs de faible participation des
enfants ;
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser les modifications du règlement des Accueils Collectifs de Mineurs conformément au règlement intérieur voté le 7 décembre 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locaux, associations organisatrices permettant l'application du présent règlement modifié, la sollicitation et la perception de subvention.
Cf annexe 14
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ET COLONIES - MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°73 du conseil municipal en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale et politiques publiques du 22 février 2024 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière organise des Accueils Collectifs de Mineurs les mercredis, pendant les petites et les grandes vacances et des Colonies ;
Considérant qu'il convient de percevoir les participations des familles à ces Accueils de Mineurs et Colonies dans le budget de la collectivité et donc d'organiser la régie qui va percevoir lesdites participations avec les inscriptions aux Accueils Collectifs de Mineurs et aux Colonies ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 121 Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d'adopter les règles, l'organisation des inscriptions et de la perception des participations des familles ;
Considérant que le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs doit subir des modifications et ajustements afin de parfaire son mode de fonctionnement ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à ces modifications ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur modifié des Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs conformément au règlement annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locaux, associations organisatrices permettant l'application du présent règlement, la sollicitation et la perception de subvention.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La commune de Bruay-La-Buissière organise des Accueils Collectifs de Mineurs les mercredis,
pendant les petites et les grandes vacances et des Colonies.
Lors de sa séance du 7 décembre 2023, le conseil municipal a adopté un Règlement intérieur
des Accueils Collectifs de Mineurs.
Ce dernier permet et organise les inscriptions et la perception des participations des familles à ces Accueils de Mineurs et Colonies dans le budget de la collectivité.
Ce règlement soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante le 7 décembre 2023 doit subir quelques ajustements.
Concernant les fréquences et les horaires, l'accueil des enfants de 13 à 17 ans s'effectue de
9h00 à 17h00 pendant les vacances scolaires.
Concernant les inscriptions et réservations, dans la démarche 2, une attestation d'aisance
aquatique est obligatoire pour les activités nautiques, dans la démarche 3, une copie de l'attestation d'Aide aux Temps Libres de la CAF est à fournir si la famille est bénéficiaire, de plus des précisions sont effectuées sur les modalités et les conditions de réservation sur le Kiosque Famille.
Concernant les annulations des réservations, la décharge devra être signée par le responsable
ou le tuteur légal.
Les bases des tarifs des différentes activités sont clarifiées.
Les possibilités d'annulation des sorties par la collectivité sont insérées pour des motifs de faible participation des enfants.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser les modifications du règlement des Accueils
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 122 Collectifs de Mineurs conformément au règlement intérieur voté le 7 décembre 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locaux, associations organisatrices permettant l'application du présent règlement modifié, la sollicitation et la perception de subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
45) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ___ DE __LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION __ BETHUNE
— BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE AU TITRE DU 2F"Ë ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT — 2°"° SEMESTRE 2023
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière est membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ». Elle dispose de 10 représentants au sein du conseil communautaire dont 2 au bureau communautaire.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Au cours du deuxième semestre le conseil communautaire s'est réuni à 3 reprises : 26 septembre 2023, 17 octobre 2023 et 12 décembre 2023 se traduisant par plus de 90 délibérations.
La communauté investira 319 millions d'euros au titre de l’ensemble de ses politiques dont près de 81 millions d'euros de dépenses d'équipement au service des habitants, des communes et de toutes les forces vives du territoire.
Les quatre points à retenir pour l'année 2023 sont :
- des taux d'imposition inchangés malgré l'inflation généralisée,
- une taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 0%,
- 49.7 millions d'euros reversés aux communes,
- 81 millions d'euros d'investissement pour préparer l'avenir.
Après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en
annexe : le procès-verbal de la séances du 26 septembre 2023, ainsi que le compte-rendu sommaire du 17 octobre 2023 et le compte-rendu sommaire du 12 décembre 2023 (cf. annexe 15 a,,b,,c).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 123 RAPPORT_ DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE __ DE_LA COMMUNAUTE __ D'AGGLOMERATION _ BETHUNE - BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE AU TITRE DU 2F"E ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT -— 2" SEMESTRE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39
et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière est membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 10 représentants au sein du conseil communautaire dont 2 au bureau communautaire;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération ;
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au
moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant qu’au cours du deuxième semestre le conseil communautaire s’est réuni à 3 reprises : 26 septembre 2023, 17 octobre 2023 et 12 décembre 2023 se traduisant par plus de 90 délibérations ;
Considérant que la communauté investira 319 millions d'euros au titre de l'ensemble de ses politiques dont près de 81 millions d'euros de dépenses d'équipement au service des habitants, des communes et de toutes les forces vives du territoire ;
Considérant que les quatre points à retenir pour l’année 2023 sont: des taux d'imposition inchangés malgré l'inflation généralisée,
une taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 0%,
49.7 millions d'euros reversés aux communes,
81 millions d'euros d'investissement pour préparer l'avenir.
1
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe : le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023, ainsi que le compte-rendu sommaire du 17 octobre 2023 et le compte-rendu sommaire du 12 décembre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l’ensemble des représentants de la commune au sein du conseil communautaire ont pu, s'ils le souhaitaient, rendre compte de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » en séance du conseil municipal.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 124 ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein du conseil communautaire, de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Au cours du deuxième semestre, le conseil communautaire s’est réuni à 3 reprises.
Le rapport vous est donc transmis en annexe 15.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
46) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE
SYNDICAL DU SIBLA AU TITRE DU 2F"EALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT - 2ème SEMESTRE 2023
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière est membre du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA ». Elle dispose de 5 représentants au sein du comité syndical.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat intercommunal qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal.
Au cours du 2°"° semestre, le comité syndical s'est réuni une fois: le 25 octobre 2023 se traduisant par 2 délibérations.
Après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en
annexe l’ordre du jour du 25 octobre 2023 (cf. annexe 16).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 125 RAPPORT _ DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIBLA AU TITRE DU 2F"ÉALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT — 2ème SEMESTRE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est membre du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 représentants au sein du conseil syndical ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat intercommunal qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération ;
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal ;
Considérant qu'au cours du 2°" semestre 2023, le comité syndical s'est réuni une
fois : le 25 octobre 2023 se traduisant par 2 délibérations ;
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe l'ordre du jour du 25 octobre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l’ensemble des représentants de la commune au sein du comité syndical, s'ils le souhaitaient, rendre compte de l'activité du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » en séance du conseil municipal.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein
du comité intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 126 Sandrine PRUD'HOMME
Il a été décidé de vous le transmettre en annexe 16.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Dernière délibération concernant une avance de subvention pour l'association ABEI.
47) ABEI - VERSEMENT D'UNE AVANCE DE SUBVENTION AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024
NOTE DE SYNTHÈSE
L'association ABEI (Association Bruaysienne pour les Échanges Internationaux) sollicite de la
commune le versement d'une avance de subvention de 4200 €, dans le cadre de ses
échanges internationaux avec l'Allemagne et plus précisément, pour les 60 ans du jumelage
avec la Ville de Frôndenberg et l'accueil d’une délégation allemande a Bruay-La-Buissière du
22 mars 2024 au 24 mars 2024.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Pour rappel, le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au chapitre 65
est de 3 999 390,51 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3).
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour verser cette avance
de subvention à l'Association ABEI, il est proposé d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2025.
Il est précisé que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
ABEI — VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 22 février
2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 féviier 2024 127 Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant,
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au
chapitre 65 est de 3 999 390,51 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3);
Considérant que l'association ABEI (Association Bruaysienne pour les Échanges
Internationaux) sollicite de la commune le versement d'une avance de subvention de 4 200 €,
dans le cadre de ses échanges internationaux avec l'Allemagne et plus précisément, pour les
60 ans du jumelage avec la Ville de Frôndenberg et l'accueil d'une délégation allemande a
Bruay-La-Buissière du 22 mars 2024 au 24 mars 2024 ;
Considérant que le montant de cette subvention exceptionnelle versée sera repris lors
du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture de crédits au
chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits
ouverts en 2023, soit 3 999 390,51 €.
ARTICLE 2 : DECIDE d'autoriser le versement d'une avance de subvention à l'ABEI d'un
montant de 4 200 €.
ARTICLE 3 : PRECISE que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors
du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
Versement d'une avance de subvention avant le vote du budget primitif 2024. L'association ABEI, association Bruaisienne pour les échanges internationaux sollicite de la commune le versement d'une avance de subvention de 4 200 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 128 Dans le cadre de ces échanges internationaux avec l'Allemagne et plus précisément pour les
60 ans du jumelage avec la ville de Frôndenberg et l'accueil d'une délégation allemande à Bruay-La-Buissière du 22 au 24 mars 2024.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour rappel, le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2023, au chapitre 65 est de 3 999 390,51 €.
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour verser cette avance de subvention à l'association ABEL, il est proposé d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2023.
Il est précisé que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors du vote du BP 2024 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Nous avons épuisé l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.
Je vous remercie pour votre présence et vous souhaite une bonne soirée.
Merci beaucoup.
Le Mare La Secrétaire de séance
Ludôvit PAJOT
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 22 février 2024 129