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Procès Verbal - pvcm090722
Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu07decembre2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu07decembre2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le sept décembre deux mil vingt-trois,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages
de l’Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice
MAESEELE, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE- BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Jérémy DEGREAUX, Thibaut MAYOLLE, Sabrina ROBAIL.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Thierry FRAPPÉ, Peggy LAZAREK, Maguy VANBELLINGEN, Caroline BIEGANSKI,
Philippe BOYAVAL.
Etaient excusés :
Philippe PREUDHOMME, Patrick TOURTOY, Guy GILBERT.
Etaient absents :
Julien ESCALBERT, Elodie LECAE-BEGIN, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Sabine
KOWALCZYK, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE.
Mme Laurie TOURBIER est élue Secrétaire de séance.
Date de la convocation
Le 01 décembre 2023
Date d’affichage
Le O1 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 20
Votants : 25
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 1 ORDRE DU JOUR
01)Désignation du secrétaire de séance - Rapporteur M. Ludovic Pajot 02) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2023 — Rapporteur M. Ludovic Pajot
03) Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys romane - article L.5211-39 du CGCT ayant pour objectif d'entendre le Président de la CABBALR - Rapporteur M. Ludovic
Paiot
04) Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) - Rapporteur M. Ludovic Pajot 05) Action cœur de ville - Opération programmée d'amélioration de l'habitat en renouvellement urbain 2022 - Création d'une commission municipale « Réno-Façades — Réno-Vitrines » Rapporteur M. Bruno Roussel
06) Action cœur de ville - Opération programmée d'amélioration de l'habitat en renouvellement urbain 2022 — Commission municipale « Réno-Façades — Réno-Vitrines » - Désignation des membres Rapporteur M. Bruno Roussel
07) Action cœur de ville - Opération programmée d'amélioration de l'habitat en renouvellement urbain 2022 - Etablissement des règlements et des cahiers des charges mis en place dans le cadre de l'aide apportée à la rénovation des façades et des vitrines - Rapporteur M. Bruno Roussel
08) Action cœur de ville — Signature de l'avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Béthune et Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 09) Expropriation - Abrogation de la délibération n°22 du 27 septembre 2023 relative à l'autorisation pour le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - Le centre - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme 10) Expropriation - Autorisation pour le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - Le centre - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
11) Construction de 24 logements locatifs sociaux par Maisons et Cités — Place Henri Bodelot _ Travaux d'accès — Convention de mandat de maitrise d'ouvrage - Rapporteur Mme Emilie Bommart
12) Loi relative à l'accélérations de la production d'énergies renouvelables (APER) - Modalités et concertation des zones d'accélération des énergies renouvelables - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
13) Travaux de renouvellement du réseau d'eau potable dans la rue Cadot et amélioration de la défense extérieure contre l'incendie menés par la Communauté d'agglomération Béthune Bruay, Artois Lys Romane — Convention de délégation de maitrise d'ouvrage - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
14) Enquête publique - Avis sur une demande d'autorisation environnementale et de permis de construire pour l'exploitation d'une usine de réactivité de charbons actifs saturés en composés chimiques et/ou polluants par traitement thermiques dans des fours à pyrolyse située sur le territoire de la commune de Ruitz, présentée par la société D.E.S.O.T.E.C. France - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
15) Enquête publique - Avis sur l'ouverture d’une enquête publique relative à l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
16) Quartier du Stade Parc sis rue Lucie et Raymond Aubrac - Signature de 2 conventions relatives au transfert dans le domaine public communal des équipements et espaces communs - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
17) Rue de Divion - Cession d'un terrain au profit de Monsieur et Madame Farid Bredaa - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
18) Rue Gaston Blot - Cession d'un terrain cadastré BC 209p au profit de Monsieur Cédric Nieborak - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
19) Rue du Jura - Cession d’un terrain cadastré 178 AH 516p au profit de Madame Emilie Ricart - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 2 20) Chemin de Pernes - Incorporation d'un bien présumé sans maitre sis 164 chemin de
Pernes et cadastré 178 AM 9 dans le domaine prive communal - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
21) Le Wallorier sud - Incorporation d’un bien présumé sans maître sis rue Saint Sauveur et cadastré 482 AH 77 dans le domaine privé communal - Rapporteur Mme Sandrine
Prud'Homme
22) Approbation d'un protocole transactionnel concernant le litige opposant la commune de Bruay-La-Buissière à la société Sofratel et à la société SNEF dans le cadre du marché public d « extension du système de vidéoprotection et maintenances » - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
23) Approbation d'un protocole transactionnel concernant le litige opposant la commune de Bruay-La-Buissière à la société Av Protec dans le cadre du marché public d' « assistance à maitrise d'ouvrage relatif à l'extension du système de vidéoprotection et maintenances — tranche 2 » - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
24) Approbation d'un protocole transactionnel concernant le litige opposant la commune de Bruay-La-Buissière à la société Av Protec dans le cadre du marché public d’ « assistance à maitrise d'ouvrage relatif à l'extension du système de vidéoprotection et maintenances — tranche 3 » - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
25) Ma ville — Mon commerce — Rapporteur M. Bruno Roussel
26) Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
27) Référentiel budgétaire et comptable M57 — Fixation des durées d'amortissement des biens
-_ Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
28) Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
29) Coopérative scolaire — Demande de subvention exceptionnelle - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
30) Opérations d'investissements — Modification de l'Autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) — Programme n° 2019-04 — Réhabilitation du groupe scolaire Loubet - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
31) Associations « Orchestre symphonique », « Harmonie municipale » et « Brass band de
l'Artois » - Demande de subvention exceptionnelle - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez 32) Décision modificative n°3 — Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme 33) Approbation de l'attribution de compensation définitive 2023 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
34) Garantie d'emprunt — Flandre Opale Habitat - Réhabilitation d’un logement situé au 792 Rue Anatole France à Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 35) Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
36) CCAS de Bruay-La-Buissière — Attribution d'une avance sur subvention 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
37) Abrogation de la délibération n° 61 du conseil municipal du 27 septembre 2023
Encaissement d'une subvention au titre de la Cité éducative — «classes flexibles »
Rapporteur Mme Laurie Tourbier
38) Encaissement d'une subvention au titre de la Cite éducative — « classes flexibles »
Rapporteur Mme Laurie Tourbier
39) Encaissement d’une subvention pour le projet « rénovation du groupe scolaire Basly » Rapporteur Mme Laurie Tourbier
40) Encaissement d'une subvention pour le projet d'extension de la vidéoprotection Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
41) Encaissement d’une subvention pour le projet d'installation d’une aire de jeux — Parc Cuba Rapporteur M. Fabrice Maeseele
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 3 42) Encaissement d'une subvention pour la rénovation de la salle Wallard - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
43) Encaissement d’une subvention pour la rénovation de la salle Marmottan - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
44) Régulation des collections de la médiathèque Marcel Wacheux - Rapporteur M. Robert Mille
45) Dérogations du maire au repos dominical - Année 2024 - Rapporteur M. Bruno Roussel 46) Signature d'une convention de partenariat entre la ville et l'IME Michel Dupont — Site de Bruay-La-Buissière pour la refacturation des repas scolaires - Rapporteur M. Bruno Roussel 47) Fournitures scolaires — Dotation par élève pour l'année 2024 — Dotation des écoles maternelles, élémentaires et collèges - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
48) Recensement de la population 2024 - Rapporteur Mme Lydie Surelle
49) Recouvrement de loyers impayés - Exercice 2023 - Rapporteur M. Bruno Roussel 50) Constitution de groupement de commandes - Signature d'une convention entre la ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Émilie Bommart 51) Transfert de licences d'exploitation informatiques au CCAS de Bruay-La-Buissière - Rapporteur M. Thibaut Mayolle
52) Reprise d'une épareuse — Gyrax type 1245 de 2017 - Rapporteur M. Philippe Boyaval 53) Remboursement des frais engagés au profit de la société U-go Express - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
54) Remboursement de la franchise contractuelle au profit de la SCI Diva - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
55) Chute d'une branche d'arbre — Chemin des Dames - Remboursement des frais engagés - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
56) Nid des poule rue Paul Descamps - Remboursement es frais engagés - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
57) Mise à disposition des équipements sportifs — Conseil départemental du Pas-de-Calais - Participation financière du Conseil départemental du Pas-de-Calais - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
58) Formation des élus municipaux - Fixation des crédits affectés - Rapporteur M. Ludovic
Pajot
59) Modification du tableau des effectifs - Rapporteur M. Ludovic Pajot
60) Recrutement d'agents contractuels emplois non permanents — Accroissement saisonnier d'activité dans le cadre de l'accueil collectif des mineurs - Rapporteur M. Fabrice Maeseele 61) Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents — Accroissement temporaire d'activité dans le cadre de l'accueil collectif des mineurs - Rapporteur M. Fabrice Maeseele 62) Création de postes pour l'encadrement des élèves partant en classe de neige — Année 2024 - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
63) Renouvellement de la mise à disposition d'agents du service des sports de Bruay-La- Buissière au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière dans le cadre des ateliers seniors -
Rapporteur Mme Emilie Bommart
64) Renouvellement de la mise à disposition d'un agent ville de Bruay-La-Buissière au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière pour la « navette seniors » - Rapporteur Mme Émilie
Bommart
65) Convention de mise à disposition d'un agent charge des fonctions d'inspection (ACFI) - Rapporteur M. Ludovic Pajot
66) Plan triennal d'action relatif à l'égalité professionnelle - Rapporteur M. Ludovic Pajot 67) Signature d'un contrat avec le centre français d'exploitation du droit de copie - Rapporteur Mme Lydie Surelle
68) S.I.V.O.M. de la Communauté du Bruaysis - Rapport d'activité - Exercice 2022 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
69) Jumelage entre Bruay-La-Buissière et Kédougou - Objectifs de développement entre les deux villes - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 4 70) Jumelage entre Bruay-La-Buissière et Kédougou - Prise en charge des frais par la commune - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
71) Travaux de rénovation de la Cité du Nouveau Monde dans le cadre du programme ERBM Demande d'exonération à titre exceptionnel de la redevance d'occupation du domaine public - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
72) Accueil collectif de mineurs - Création du dispositif pour la ville de Bruay-La-Buissière- Année 2024 - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
73) Règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs (ACM) et colonies - Mercredis, petites et grandes vacances scolaires - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
Un Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 Ludovic PAJOT
Mesdames, Messieurs, chers collègues.
Je déclare cette séance du Conseil Municipal ouverte.
Il y a deux mois, jour pour jour, le 7 octobre dernier, le monde a aiteint un sommet d ‘horreur.
À cette date, les terroristes du Hamas ont fait basculer Israël dans l'effroi en massacrant
enfants et femmes. Au total, c'est près de 1400 personnes qui ont été assassinées, 240 personnes
prises en otage, parce que juives.
Sans la moindre ambiguïté, je condamne l'attaque du Hamas envers une démocratie, Israël,
qui a le droit de se défendre dans le plus strict respect du droit international.
En France, une partie de la gauche s’est déshonorée avec une complaisance décomplexée et
une ambigüité révoltante vis-à-vis des attaques menées par le Hamas.
Comme l’a si bien dit Valérie Rabault « que certains à gauche parlent du Hamas comme des
forces armées palestiniennes », me dégoute.
Daniel Obono, députée de la France Insoumise a notamment qualifié le Hamas « de mouvement
de résistance », décidément, Jean-Luc Mélenchon et ses amis font honte à la France et sont
prêts à toutes les compromissions.
Le 13 octobre 2023, un attentat terroriste a été perpétré sur le territoire national, dans notre
département à Arras.
Oui, l'assassinat de Dominique Bernard est un attentat terroriste perpétré par un islamiste
d’origine étrangère au sein du groupe Scolaire Gambeita-Carnot.
L'assaillant, âgé de 20 ans, débouté du droit d'asile et de fait en situation irrégulière sur notre territoire national était fiché "S" pour radicalisation.
En hommage à Dominique Bernard et en soutien au peuple israélien et aux victimes du Hamas,
je demande aux élus et aux membres de l'assistance de se lever et d'observer une minute de
silence.
le
Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 6 Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
> (23/264) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Goneprod-la-Machine pour la diffusion du spectacle « Le petit prince du slam » les 09 et 10 octobre 2023 pour un montant de 7 571,77 €.
> (23/7265) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la Compagnie L'aventure pour la diffusion du spectacle « Conférence commando Molière » les 07 et 08 décembre 2023 pour un montant de 2 585,17 €.
> (23270) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Ulysse Maison d'artistes pour la diffusion du spectacle « Barcella-
Tournepouce » le 17 octobre 2023 pour un montant de 4 048,04 €.
> (23272) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association À bouts de Films pour l'animation d'ateliers dans le
domaine du théâtre d'octobre 2023 à mai 2024 soit 24 séances de 4h pour un montant
de 4 800 € et 24 déplacements A/R pour un montant de 1 295,04 €.
> (23/273) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association A bouts de Films pour l'animation d'ateliers dans le
domaine du chant d'octobre 2023 à mai 2024 soit 24 séances de 2h pour un montant
de 2 400 € et 24 déplacements A/R pour un montant de 1 276,80 €.
> (23/274) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association À bouts de Films pour l'animation d'ateliers dans le
domaine du théâtre de septembre 2023 à mai 2024 soit 24 séances de 4h pour un
montant de 4 800 € et 24 déplacements A/R pour un montant de 109,44 €.
> (23/275) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et M. Bryan Brayelle pour l'animation d'ateliers dans le domaine de la
guitare amateur de septembre 2023 à mai 2024 soit 24 séances de 1h pour un
montant de 1 200 € et 24 déplacements A/R pour un montant de 200,64 €.
> (23/277) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Les rendez-vous bonheur pour assurer des animations dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre
2023 pour un montant de 3 000€.
> (23/278) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Les rendez-vous bonheur pour assurer des animations dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre
2023 pour un montant de 400€.
> (23/279) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association Les rendez-vous bonheur pour assurer la parade de Noël qui se déroulera le 16 décembre 2023 pour un montant de 12 000€.
> (23/280) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et AR Photography pour assurer des animations dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre 2023 pour un
montant de 3 010€.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 4 5 (23281) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et OLB Productions pour la diffusion du spectacle « Le livre magique »
le 20 décembre 2023 pour un montant de 2 500 €.
> 23282 Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Snack & Divertissement pour assurer des animations (manège) dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre 2023
pour un montant de 9 000€.
5 (23/283) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association À bouts de Films pour l'animation d'un Escape Game le 31 octobre 2023 pour un montant de 3 500 €.
3 (23284) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Les rendez-vous bonheur pour assurer des animations dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre
2023 pour un montant de 950€.
3 (231287) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Enchantant pour la diffusion du spectacle « Olivier le
petit jardinier » le 04 octobre 2023 pour un montant de 850 €.
3 (23800) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Kol Records pour la diffusion du concert de « Christophe Willem » le
03 févier 2024 pour un montant de 40 090 €.
> (231301) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Les grands théâtres pour la diffusion du spectacle « Un avenir
radieux » le 16 mars 2023 pour un montant de 12 132,50 €.
3 (231302) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association Souvenirs d'Artois pour l’organisation du 11 novembre 2023 pour un montant de 300 €.
3 (231316) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et SEB Events pour la réalisation d'un spectacle lors la cérémonie des
vœux du maire à la population qui se déroulera le 20 janvier 2024 pour un montant
de 1 000€.
3 (231321) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Kol Records pour la diffusion du concert de « VITAA » le 22 juin 2024
pour un montant de 65 410 € TTC.
Finances et Administration Générale
> (23179) Signature d'une convention d'occupation à titre gratuit entre la ville de Bruay-La- Buissière et l'association « Model air club de l'Artois » pour la mise à disposition du
bâtiment sis 23/25 rue Roger Salengro.
(23249) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Lot n°6 «Plâtrerie » - Signature d'un avenant n°1 avec la société MP Entreprise de Leforest d'un montant de 2 570 € HT
portant sur des travaux supplémentaires de remise en état des plafonds.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 8 2237262) Entretien et réparation des cloches de l'église Saint Martin-Saint Eloi — Erreur matérielle — Rectification du montant à savoir 290 € HT et non 348 € HT.
(23/67) Entretien et maintenance des ascenseurs — Signature d’un avenant n°1 avec la société Otis de Coquelles afin d'intégrer les 2 ascenseurs installés au groupe scolaire Loubet à compter du 01 septembre 2023.
2(23/268) Solution alerte citoyens - Signature d'un contrat avec la société Oltys de Beauvais pour un montant annuel de 1 490 € HT soit 1 788 € TTC.
> (23/271) Rénovation des voiries 2022 - 2023 — Signature d'un avenant n°2 avec la société
Eurovia afin de supprimer l'exécution de prestations initiales pour une moins-value
d'un montant de 17 880 € HT.
2(23/276) Signature d'une convention avec le Conseil citoyens du Stade-Parc pour la mise à disposition à titre gratuit d'un bureau située à la Maison du parc à compter du 01°
novembre 2023.
> (23/285) Aménagement des espaces publics du centre-ville de Bruay-La-Buissière — Signature d’avenants pour :
- Lot 1 « Terrassement, voirie, génie-civil des réseaux » - Avenants 6-7-8
avec la société Eurovia afin de supprimer et d'ajouter des prestations et
donc de modifier des quantités entrainant une moins-value de 67 961,05 €
HT.
- Lot 2 « Mise en œuvre de l'éclairage et effacement des réseaux aériens » -
Avenant n°2 avec la société Eiffage Energie afin de modifier des câbles sur
le réseau d'éclairage pour un montant de 1 680 € HT.
- Lot 3 « Espaces-verts, mobiliers et aires de jeux » - Avenants 1 et 2 avec la
société Flandres Artois paysage afin de remplacer l'aire de jeux initialement
prévu par une autre structure pour un montant de 68 178,07 € HT et
remplacer des arbres et arbustes pour un montant de 531 € HT.
2(23/289) Dégâts sur 2 plots de sécurisation sis à l'angle des rues Marlard / Defferre
Encaissement de la somme de 134,81 € versée par le tiers responsable suite au
recours de la ville de Bruay-La-Buissière.
>(3/290) Mandat spécial à Monsieur le Maire — Participation au congrès des maires de France et des présidents d’intercommunalité du 21 au 23 novembre 2023 à Paris-Expo —
Règlement de la somme de 95€ relative aux frais d'inscription. Ainsi que le
remboursement des frais sur présentation de justificatifs.
2(23/291) Transports classes de neige 2024 - Signature d’un marché avec la société Mariot- Gamelin de Salomé pour un montant de 33 576,06 € HT.
(23/2904) Formation CACES R486 — Signature d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société Laborde d'Hénin-Beaumont pour les prix indiqués au bordereau.
>(23/295) Contrat d'entretien et de maintenance des aires de jeux et équipements sportifs — Signature d'un contrat avec la société Récré’Action de Serris pour un montant annuel de 2 060 € HT soit 2 472€ TTC.
>(23/296) Démolition de l'ancien café Le Jenkins - Signature d'un avenant n°1 avec la société Helfaut Travaux suite à la non-réalisation de certains travaux pour un montant de
3 836,56 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 9 5(23/297) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature :
- Avenant n°5 au lot 11 « ventilation, chauffage » avec la société EGC de
Savy Berlette afin de réaliser des travaux supplémentaires pour un montant
de 482,90 € HT.
- Avenant n°3 au lot 12 « VRD » avec la société Ducrocq TP afin de réaliser
des travaux supplémentaires pour un montant de 2 286 € HT.
- Avenant n°4 au lot 16 « modulaires » avec la société Algéco afin d'installer
un bloc sanitaire provisoire pour un montant de 11 674,23 € HT.
(231299) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet - Signature d'un avenant n°3 au lot 5
« menuiseries extérieures » avec la SARL Map de Sallaumines afin de réaliser des
travaux supplémentaires pour un montant de 1 409 € HT.
53303 Aspirateur de déchets « Glutton Electric Collect» - Signature d'un contrat de
maintenance pour un montant annuel de 1 602 € HT.
523304 Réhabilitation du groupe scolaire Loubet - Signature d'un avenant n°3 au lot 16
« bâtiment modulaires » avec la société Algéco de Libercourt afin de prolonger la
location des bâtiments modulaires pour un montant de 7 198 € HT.
3(23/305) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature :
- Avenant n°1 au lot 7 « menuiseries intérieures » avec la société AA
Aménagement de Liévin afin de réaliser des travaux supplémentaires pour
un montant de 3 427,60 € HT.
- Avenant n°1 au lot 9 «peinture» avec la société Decaux pour la
suppression de prestations pour une moins-value de 3 690 € HT.
> 23/1306) Dégât sur écran tactile école Basly - Encaissement de la somme de 1 600 € versée par le tiers responsable suite au recours de la ville de Bruay-La-Buissière.
(23307) Divers travaux de menuiseries PVC / Alu — Signature d'un accord-cadre à bons de commande avec la société GLC Menuiseries de Biache St Vaast pour les prix
indiqués au bordereau.
> (23808) Signature d’un avenant n°1 à la convention d'occupation entre la ville de Bruay-La- Buissière et la CABBARL pour la mise à disposition d’un bureau situé en rez-de-
chaussée du bâtiment sis 93 rue du Commandant Lherminier - Modification de l'article
portant sur la désignation des locaux
>(23/310) Chants de Noël, descente du Père Noël, conte de Noël, feu d'artifice avec show lumière - Signature d’un marché avec la société Régie fête pyrotechnie d'Harnes pour un montant de 7 096,66 € HT.
> (31311) Signature d'une convention d'occupation à titre gratuit entre la ville de Bruay-La-
Buissière et l'association « La maison des aveugles » pour la mise à disposition d'un
local sis rue Charles Marlard.
> çsr312 Signature d'une convention d'occupation à titre gratuit entre la ville de Bruay-La- Buissière et l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Nord / Pas-
de-Calais pour la mise à disposition d'un bureau situé en rez-de-chaussée du
bâtiment sis 93 rue du Commandant Lherminier.
> (231319) Dégâts sur potelets de sécurisation - Encaissement de la somme de 378,33 € versée par le tiers responsable suite au recours de la ville de Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 10 Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des observations sur ces décisions ?
Je n'en voie pas.
Je vous remercie.
01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il'est fait appel à candidatures.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-
29 etL.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code
général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DESIGNE XXXX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 11 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité. I! n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Je vous remercie.
Je vous propose que la fonction de secrétaire de séance soit assurée par ordre croissant
d'âge. Le plus jeune élu étant Thibaut Mayolle, qui a été désigné lors du dernier conseil municipal, l'élue la plus jeune qui suit sur la liste est Laurie Tourbier.
I! n'y a pas d'opposition à ce que Laurie Tourbier assure le secrétariat de séance ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
02)APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 SEPTEMBRE 2023
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'ordonnance du 07 octobre 2021 a modifié l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance
du Conseil municipal.
Le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être
« arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande.
Ilest proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre
2023 (cf. annexe 01).
02)APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 12 Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-
29 etL.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de
chaque séance du Conseil municipal :
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande :
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2023.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE / DESAPPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des remarques sur ce procès-verbal ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
03) COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉTHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE - ARTICLE L.5211-39 DU CGCT AYANT POUR OBJECTIF D'ENTENDRE LE PRÉSIDENT DE LA CABBALR
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Le conseil municipal a décidé d'entendre, conformément aux dispositions de l'article L5211- 39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane » à l'occasion de la séance du conseil municipal du 4ème trimestre 2023.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 13 Monsieur le Maire a informé le président de l'EPCI de la délibération qui lui a été transmise et que la date du conseil municipal lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 30 octobre 2023.
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉTHUNE-BRUAY_ARTOIS LYS ROMANE _- ARTICLE L.5211-39 DU CGCT AYANT POUR OBJECTIF D'ENTENDRE LE PRÉSIDENT DE LA CABBALR
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.5211-39,
Vu la délibération 21 du conseil municipal du 27 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant que le conseil municipal a décidé, d'entendre, conformément aux
dispositions de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane » à l'occasion de la séance du conseil municipal du 4ème trimestre 2023 ;
Considérant que Monsieur le Maire a informé le président de l'EPCI de la délibération
qui lui a été transmise et que la date du conseil municipal lui a été notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présence du Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane/PREND ACTE de l'absence du Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.
(Optionnel en cas d'absence ) ARTICLE 2 : RAPPELLE que conformément à l'article 6 de la délibération 21 du 27 septembre 2023 le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane sera entendu à l’occasion de la séance du conseil municipal du 1er semestre 2024 suite à son absence lors de la séance du conseil municipal du 4ème trimestre 2023.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 14 Ludovic PAJOT
Cette délibération vise à prendre acte de l'absence du Président de notre Communauté d'Agglomération et rappeler que le Président de l'Agglomération pourra être entendu à l'occasion de la séance du conseil municipal du 4ème trimestre 2023, puisque ce soir le Président de l'Agglomération n'est pas venu alors que nous avons envoyé une convocation et que nous avons délibéré lors du dernier conseil municipal pour pouvoir l'entendre par rapport à l’'Echo-quartier.
Je mets au vote cette délibération.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
Je vous remercie.
Ludovic PAJOT
Chers collègues, je suis très heureux d'avoir à l'ordre du jour ce point, qui j'en suis persuadé permettra de remettre certaines choses au clair dans une transparence totale. Encore cette semaine, j'ai lu dans la presse locale « des désaccords persistent entre l'agglo et la ville, concernant l'écho-quartier des Alouettes » ou encore « on est loin de la reprise en gestion communale ».
Dire cela, c'est oublié que le conseil municipal m'a donné à l'unanimité mandat pour mener des discussions avec l'agglomération. Je tiens à rappeler que jai refusé de mener des discussions en catimini, dans le dos de la représentation municipale. Aussi, ce conseil municipal, toujours à l'unanimité, a décidé d'exercer son droit démocratique et d'entendre en séance publique du conseil municipal, le Président de notre Agglomération. Aujourd'hui, il n'est pas présent.
On ne peut pas continuer à dire que c'est à la ville de s’en occuper, de reprendre l'écho- quartier et dans le même temps refuser d'être entendu par la représentation municipale et donc refuser de donner des éléments.
Aujourd'hui, hormis un chiffrage qui dépasse le million d'euros, je n'aipas d'éléments probants. L'agglomération veut également nous refourguer des maisons vacantes et des maisons squattées.
Je dis au Président de l'Agglomération, à ce moment-là il faut vendre ces maisons et la ville n'a pas vocation à les acheter.
Sur le projet de Maisons & Cités, je le dis sans ambiguïté, le couple Amel et Olivier Gacquerre, ne peut pas avoir deux discours.
Au local, vouloir arrêter un projet qui est subventionné à hauteur de 1,5 ME et au niveau
national interpeller le gouvemement au Sénat sur la crise du logement et notamment sur la crise du logement social.
Aujourd'hui, je dois le dire et je considère que Bruay-La-Buissière n'est pas respectée et considérée dans cet ensemble intercommunal, comme d'ailleurs peut-être Béthune n'a pas été respectée les deux premières années du mandat précédent, en 2014 et en 2015. Le 9 juillet 2020, la Voix du Nord écrivait, « fin 2014, frustré de vice-présidence pour cause d'incompatibilité politique avec son Président Alain Wacheux, maire de Bruay-La-Buissière, entre autre argument, le maire de Béthune nourrit des velléités de divorce avec Artois-Com, profitant de la réflexion sur les intercommunalités, lancée par la loi Notre, il invoque l'exclusion d'une des villes centre de la gouvernance de l’agglomération et les différences historiques entre Béthune et le bassin minier ».
Nous verrons donc à l'avenir si Bruay-La-Buissière sera davantage respectée. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 15 04) ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Le département du Pas-de-Calais est confronté à de nombreux risques, qu'ils soient naturels (intempéries, canicule, grand froid.….), sanitaires, technologiques (accident de transport de matière dangereuse...) ou sociétaux.
Aussi le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) permet de faire face à ces événements. Véritable outil opérationnel à la disposition des maires, il a vocation à prévoir l'organisation de la réponse communale en cas d'évènement de sécurité civile.
Le PCS détermine en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
La commune de Bruay-La-Buissière est soumise à cette obligation car elle est exposée au risque d’inondations.
Ainsi Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, en vertu de l’article R731-3 du code de la sécurité intérieure qui dispose que :
«I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan. [..]
II. - À l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au
préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IV. - A l'issue de son adoption où après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un
adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. »
Aussi il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l'information de l'élaboration par Monsieur le Maire du Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Bruay-La-Buissière.
ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2211-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L 731-3 relatif au plan communal de
sauvegarde ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 16 Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux Plans Communaux de
Sauvegarde
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan communal et intercommunal
de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure :
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) permet de faire face à des
événements. Véritable outil opérationnel à la disposition des maires, il a vocation à prévoir l'organisation de la réponse communale en cas d'évènement de sécurité civile :
Considérant que le PCS détermine en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population ;
Considérant que l'article R731-3 du code de la sécurité intérieure dispose que :
«l. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan. [...]
II. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, où par un
adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. » :
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l'information de l'élaboration par Monsieur le Maire du Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Bruay- La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'information de l'élaboration par Monsieur le Maire du Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 17 Ludovic PAJOT
Le département du Pas-de-Calais et par extension notre commune, est confronté à une multitude de risques de nature diverse. Ces risques incluent les phénomènes naturels tels que les intempéries, les inondations, les canicules ainsi que les risques sanitaires et technologiques comme les accidents de transport de matière dangereuse. Face à ces défis, le Plan Communal de Sauvegarde est un outil opérationnel, essentiel pour notre commune. Son but est de prévoir et d'organiser la réponse communale en cas d'évènement majeur affectant la sécurité civile.
Ce plan identifie en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates à prendre pour assurer la sauvegarde et la protection des personnes. ll précise également l'organisation nécessaire pour la diffusion efficace des alertes et des consignes de sécurité. Il
recense les moyens disponibles pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien à la population.
Notre commune, exposée au risque d'inondations, se doit de respecter cette obligation réglementaire.
Je tiens d’ailleurs à exprimer notre solidarité envers les nombreuses communes de notre département, qui ont subi des dégâts suite aux inondations des dernières semaines. Grace aux travaux qui ont été réalisés sur les bassins de rétention des eaux pluviales, rue Wery, nous avons eu la chance d'être épargnés par cette catastrophe. Ainsi, en vertu de l’article R731-3 du code de la sécurité intérieure, je vous informe avoir initié l'élaboration de ce plan communal de sauvegarde.
Je propose donc avec cette délibération de prendre acte de l'information sur l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de Bruay-La-Buissière afin que nous puissions entamer les procédures en vue de son approbation et sa mise en œuvre effective. Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté.
Je vous remercie.
05) ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - CREATION D'UNE COMMISSION
MUNICIPALE « RENO-FAÇADES — RENO-VITRINES »
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de Ville — Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022), dont la convention relative audit dispositif a été signée le 1°’ octobre 2022.
La commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide financière aux propriétaires
d'un immeuble situé dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU », dont la façade et/ou
la vitrine nécessitent d’être rénovées, et que celle-ci est cumulative, uniquement pour les
propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires (avec l'accord du
propriétaire).
A cet effet, il convient de procéder à la constitution d'une commission municipale « Réno-
Façades - Réno-Vitrines » permettant de vérifier la conformité des travaux réaliser donnant droit à une subvention « Réno-Façades » et ou « Réno-Vitrines », à la vue des règlements et
du cahiers des charges instaurés à cet effet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 18 Par ailleurs, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la composition de la liste des
membres amenés à siéger au sein de la commission municipale « Réno-Façades — Réno
Vitrines ».
Précision étant ici faite que le dispositif d'aides à la rénovation des façades est mis en place
pour une période de 5 années.
ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE
L'HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - CREATION D'UNE COMMISSION
MUNICIPALE « RENO-FAÇADES -— RENO-VITRINES »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de Ville — Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022), dont la convention relative audit dispositif a été signée le 1°’ octobre 2022 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide financière aux propriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-
RU », dont la façade et/ou la vitrine nécessitent d'être rénovées, et que celle-ci est cumulative
uniquement pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires
(avec l'accord du propriétaire) ;
Considérant qu'il convient de procéder à la constitution d'une commission municipale « Réno-Façades — Réno-Vitrines » permettant de vérifier la conformité des travaux réaliser
donnant droit à une subvention « Réno-Façades » et/ou « Réno-Vitrines », à la vue du
règlement et du cahier des charges instaurés à cet effet ;
Considérant qu'à cet effet, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la
composition de la liste des membres amenés à siéger au sein de la commission municipale
« Réno-Façades — Réno-Vitrines » ;
Considérant que le dispositif d'aides à la rénovation des façades est mis en place pour une période de 5 années ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à la constitution d'une commission municipale « Réno-
Façades — Réno-Vitrines » permettant de vérifier la conformité des travaux réaliser donnant
droit à une subvention « Réno-Façades » et ou/ « Réno-Vitrines ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 19 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents afférents auxdites subventions.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV - OPAH-RU (Action Cœur de Ville - Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022), dont la convention relative audit dispositif a été signée le 1°’ octobre 2022.
La commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide financière aux propriétaires
d'un immeuble situé dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU », dont la façade et/ou
la vitrine nécessitent d'être rénovées, et que celle-ci est cumulative, uniquement pour les
propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires.
A cet effet, il convient de procéder à la constitution d'une commission municipale « Réno-
Façades - Réno-Vitrines » permettant de vérifier la conformité des travaux réaliser donnant
droit à une subvention « Réno-Façades » et ou « Réno-Vitrines », à la vue des règlements et
du cahiers des charges instaurés à cet effet.
Par ailleurs, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la composition de la liste des
membres amenés à siéger au sein de la commission municipale « Réno-Façades — Réno
Vitrines ».
Précision étant ici faite que le dispositif d'aides à la rénovation des façades est mis en place
pour une période de 5 années.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup.Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
06) ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE
L'HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - COMMISSION MUNICIPALE
« RENO-FAÇADES — RENO-VITRINES » - DESIGNATION DES MEMBRES
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de Ville — Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022), dont la convention relative audit dispositif a été signée le 1% octobre 2022.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 20 La commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide financière aux propriétaires
d'un immeuble situé dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU », dont la façade et/ou
la vitrine nécessitent d'être rénovées, et que celle-ci est cumulative, uniquement pour les
propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires (avec l'accord du
propriétaire). Pour cela, il convient de procéder à la constitution d'une commission municipale
« Réno-Façades — Réno-Vitrines » permettant de vérifier la conformité des travaux réaliser
donnant droit à une subvention « Réno-Façades » et où « Réno-Vitrines », à la vue des
règlements et des cahiers des charges instaurées à cet effet.
Par ailleurs, le conseil municipal est amené à se prononcer sur la composition de la liste des
membres amenés à siéger au sein de la commission municipale « Réno-Façades — Réno-
Vitrines ». Monsieur le Maire préside de droit cette commission qui peut être composée d’au
moins 4 ou 5 membres. Il y a lieu de procéder à la désignation d'un vice-président qui peut
être amener à convoquer et présider les membres dans le cas où le Maire serait absent ou
empêché.
Précision étant ici faite que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années. La composition de la liste des membres peut être
désignée comme suit :
- Vice-Président(e) :
- Membre du bureau
- Membre du bureau
- Membre du bureau
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au
scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L'HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - COMMISSION MUNICIPALE
« RENO-FAÇADES - RENO-VITRINES » - DESIGNATION DES MEMBRES
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de Ville — Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022), dont la convention relative audit dispositif a été signée le 1°’ octobre 2022 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide
financière aux propriétaires d'un immeuble situé dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-
RU », dont la façade et/ou la vitrine nécessitent d'être rénovées, etque celle-ci est cumulative,
uniquement pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires
(avec l'accord du propriétaire) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 21 Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil municipal
a donné un avis favorable à la création d’une commission municipale « Réno-Façades — Réno
-Vitrines » ;
Considérant que le conseil municipal est amené à se prononcer sur la composition de
la liste des membres amenés à siéger au sein de la commission municipale « Réno-
Façades ». Monsieur le Maire préside de droit cette commission qui peut être composée d'au
moins 4 ou 5 membres. Il y a lieu de procéder à la désignation d’un vice-président qui peut
être amener à convoquer et présider les membres dans le cas où le Maire est absent ou
empêché ;
Considérant que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années ;
Considérant que la composition de la liste des membres peut être désignée comme
suit :
- Vice-Président(e) :
- Membre du bureau
- Membre du bureau
- Membre du bureau
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la désignation des membres amenés à siéger au sein de la
commission municipale « Réno-Façades — Réno-vitrines » comme repris ci-dessous :
- Vice-Président(e) :
- Membre du bureau
- Membre du bureau
- Membre du bureau
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents afférents à la désignation des membres de la commission municipale « Réno-
Façades — Réno-Vitrines ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 22 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Lors du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV - OPAH-RU.
La commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide financière aux propriétaires,
comme précisé dans la délibération juste avant.
Pour cela, il convient de procéder à la constitution d'une commission municipale « Réno-
Façades — Réno-Vitrines » permettant de vérifier la conformité des travaux réaliser donnant
droit à une subvention « Réno-Façades » et ou « Réno-Vitrines », à la vue des règlements et
des cahiers des charges instaurées à cet effet.
Par ailleurs, le conseil municipal est amené à se prononcer sur la composition de la liste des
membres amenés à siéger au sein de la commission municipale « Réno-Façades - Réno-
Vitrines ».
Monsieur le Maire préside de droit cette commission qui peut être composée d'au moins 4 ou
5 membres. Il y a lieu de procéder à la désignation d'un vice-président qui peut être amené à
convoquer et présider les membres dans le cas où le Maire serait absent ou empêché.
Précision étant ici faite que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années.
La composition de la liste des membres peut être désignée comme suit :
- Vice-Président(e) :
- Membre du bureau
- Membre du bureau
- Membre du bureau
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au
scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il'est fait appel à des candidatures.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous votions à main levée ?
Pour le groupe de la majorité, j'ai reçu les candidatures suivantes.
Vice-Président : Bruno Roussel
Fabrice Maeseele, Thibaut Mayolle, Lydie Surelle, Sandrine Prud'Homme. Je mets au vote ces candidatures.
I n’y a pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
Bruno Roussel, Fabrice Maeseele, Thibaut Mayolle, Lydie Surelle, Sandrine Prud-homme sont
désignés pour siéger au sein de cette commission « Réno-Façades - Réno-Vitrines » (25
votes pour). Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 23 07) ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L'HABITAT __EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - ETABLISSEMENT DES
REGLEMENTS ET DES CAHIERS DES CHARGES MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE
L'AIDE APPORTEE A LA RENOVATION DES FAÇADES ET DES VITRINES
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant
la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de Ville - Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022), dont la convention relative audit dispositif a été signée le 1°’ octobre 2022.
La commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide financière aux propriétaires
d'un immeuble situé dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU », dont la façade et ou
la vitrine nécessitent d’être rénovées.
L'opération « Réno-Façades est cumulative avec l'opération « Réno-Vitrines » uniquement
pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires (avec
l'accord du propriétaire).
L'entretien des façades et des vitrines des immeubles est une composante essentielle de la
qualité de vie. Il permet par ailleurs la bonne conservation des immeubles ainsi que
l'embellissement de notre environnement urbain.
A cet effet, il y a lieu d'instaurer un règlement et un cahier des charges afin d'identifier
clairement les étapes qui permettront de vérifier la conformité des travaux à réaliser. Tout
projet de ravalement de façades et de rénovation de vitrines des immeubles situés dans le
périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU » ouvrira droit et sous conditions à une subvention « Réno-Façades » et ou « Réno-Vitrines ».
Pour cela, la commune a défini un périmètre à l'intérieur duquel s'applique les présents
règlements et cahiers des charges concernant « l'opération « Réno-Façades — Réno-Vitrines
» (cf. annexe 02a et 02b).
Précision étant ici faite que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années.
Il revient au conseil municipal d'approuver :
- Le règlement et le cahier des charges relatifs aux dispositions d'attribution de la subvention
opération « Réno-Façades » et « Réno-Vitrines mis en place dans le cadre de l'aide apportée
à la rénovation des façades et de vitrines.
- Le périmètre des immeubles situés dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 24 ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L'HABITAT _EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - ETABLISSEMENT DES
REGLEMENTS ET DES CAHIERS DES CHARGES MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE
L'AIDE APPORTEE A LA RENOVATION DES FAÇADES ET DES VITRINES
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable
a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de
Ville —- Opération Programmée d’Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022) ;
Considérant que la convention relative au dispositif ACV — OPAH-RU a été signée le
1 octobre 2022 ;
Considérant qu'aujourd'hui, la commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter
une aide financière aux propriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du dispositif
« ACV OPAH-RU », dont la façade et ou la vitrine nécessitent d'être rénovées :
Considérant que l'opération réno-façade est cumulative avec l'opération réno-vitrine
uniquement pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires
(avec l'accord du propriétaire) ;
Considérant que l’entretien des façades et des vitrines des immeubles est une
composante essentielle de la qualité de vie. Il permet par ailleurs la bonne conservation des
immeubles ainsi que l’'embellissement de notre environnement urbain ;
Considérant qu’il y a lieu d'instaurer un règlement et un cahier des charges permettant
d'identifier clairement les étapes qui permettront de vérifier la conformité des travaux à réaliser.
Tout projet de ravalement de façades et ou des vitrines des immeubles situés dans le
périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU » ouvrira droit et sous conditions à une subvention
« Réno-Façades » et « Réno-Vitrines » ;
Considérant qu'à cet effet, la commune a défini un périmètre à l'intérieur duquel
s'applique les présents règlements et cahiers des charges concernant « l'opération Réno-
Façades — Réno-Vitrines » ;
Considérant que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années. ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 25 ARTICLE 1 : APPROUVE :
- Les règlements et les cahiers des charges relatifs aux dispositions d'attribution de la subvention opération « Réno-Façades » - « Réno-Vitrines » mis en place dans le cadre de
l'aide apportée à la rénovation des façades.
- Le périmètre des immeubles situés dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU ». Précision étant ici faite que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents afférents auxdites subventions.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
L'opération « Réno-Façades est cumulative avec l'opération « Réno-Vitrines » uniquement
pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires avec
forcément l'accord du propriétaire pour les locataires.
L'entretien des façades et des vitrines des immeubles est une composante essentielle de la qualité de vie. I! permet par ailleurs la bonne conservation des immeubles ainsi que
l'embellissement de notre environnement urbain.
A cet effet, il y a lieu d'instaurer un règlement et un cahier des charges afin d'identifier
clairement les étapes qui permettront de vérifier la conformité des travaux à réaliser. Tout projet de ravalement de façades et de rénovation de vitrines des immeubles situés dans le
périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU » ouvrira droit et sous conditions à une subvention
« Réno-Façades » et ou « Réno-Vitrines ».
Pour cela, la commune a défini un périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les présents
règlements et cahiers des charges concernant « l'opération « Réno-Façades — Réno-Vitrines
» en annexes 02a et 02b.
Précision étant ici faite que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années.
Il revient au conseil municipal d'approuver :
- Le règlement et le cahier des charges relatifs aux dispositions d'attribution de la subvention
opération « Réno-Façades » et « Réno-Vitrines mis en place dans le cadre de l’aide apportée
à la rénovation des façades et de vitrines.
- Le périmètre des immeubles situés dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU ».
Ludovic PAJOT
Quelques précisions. C'est un dispositif qui vient en parallèle de dispositifs déjà existants, dans
le centre-ville. C'est un effort financier que la collectivité fait pour accompagner les
propriétaires à rénover leurs façades et leurs vitrines. Nous avons et nous allons investir pas
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 26 mal d'argent pour rénover les espaces publics, mais il est important aussi que les façades
d'immeubles en centre-ville, puissent aussi bénéficier d'une rénovation et donc la ville est là
pour accompagner les propriétaires pour payer le coût des travaux qui sont quand même
assez conséquents pour rénover les façades et les vitrines.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
08) ACTION CŒUR DE VILLE - SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 À LA CONVENTION
CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE BETHUNE ET BRUAY-LA-
BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la
convention cadre pluriannuelle d'une durée de 5 ans relative au dispositif Action Cœur de Ville
concernant le quartier « le Centre ».
Celle-ci prévoyait d'une part les études nécessaires à l'élaboration du projet urbain et la mise
en œuvre des premières actions matures, et d'autre part sa transformation à terme en
opération de Revitalisation des Territoires, par la signature d'un avenant de projet permettant
la mise en œuvre de la phase de déploiement du programme. A ce titre ont notamment été
revus, le périmètre auquel a été intégré le secteur du Vieux Village et la liste d'actions avec de
nouvelles propositions. L’avenant n°1 a été signé en date du 3 juillet 2020.
La phase 1 d'Action Cœur de Ville a permis d'investir plusieurs champs d'actions contribuant
au renouveau des centralités.
I convient aujourd'hui d'acter le maintien de l'engagement de la commune de Bruay-La-
Buissière par le déploiement de la phase 2 du programme Action Cœur de Ville dont les
objectifs visés par cette nouvelle dynamique sont de :
+ Relever le défi de la transition écologique
+ Conforter le socle de services, le vivier d'emploi et le rôle de centralités des villes
moyennes
+ Revitaliser les centres-villes, cadre de vie accueillant, agréable et inclusif
e Accélérer la mise en œuvre des projets complexes
Il'est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la
convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville (cf. annexe 03).
ACTION CŒUR DE VILLE - SIGNATURE DE L’'AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE
PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE BETHUNE ET BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 27 Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 07
décembre 2023,
Considérant que la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée
en date du 24 septembre 2018,
Considérant que l'avenant de projet n°1 à la convention cadre pluriannuelle Action
Cœur de Ville a été signé le 3 juillet 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de signer l'avenant n° 2 formalisant cet engagement
partenarial.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature de
l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention cadre
pluriannuelle Action Cœur de Ville.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Prolongation du programme de 2023 à 2026.
La phase 1 d'Action Cœur de Ville a permis d'investir plusieurs champs d'actions contribuant
au renouveau des centralités.
Il convient aujourd'hui d'acter le maintien de l'engagement de la commune de Bruay-La-
Buissière pour le déploiement de la phase 2 du programme Action Cœur de Ville.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2,
annexé dans la délibération.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 28 09) EXPROPRIATION - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°22 DU 27 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE A L'AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE.
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Lors du conseil municipal en date du 27 septembre 2023, un avis favorable a été émis
concernant le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utiité Publique sur le Quartier prioritaire de la Ville — Le Centre.
Cette démarche a pour objet de renforcer le plan d'actions déjà inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". À ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de
renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09 décembre 2020. Un arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire a été signé le 13 février 2020 et une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée par l'ensemble des
partenaires le 24 septembre 2018.
Le projet du quartier « Le Centre » prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre
nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la
capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville.
Compte-tenu de la complexité qu'apporte le périmètre étendu que représente « l'ilot 3 - Passage de la Flânerie/rue Hermant/Lamendin/Wéry, il y a lieu, préalablement à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF Hauts de France, sur les périmètres des « ilot 1 — lot Doyelle », «ilot 2 — Impasse Duquesne » et «ilot 3 - Passage de la Flânerie/rue
Hermant/Lamendin/Wéry », de procéder à l'écriture d'une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France portant sur le périmètre de l'ilot 3 bien défini, dès lors qu'un projet de construction sera bien défini.
En effet, le fait d'inclure un périmètre trop large, sans l'ombre d’un projet de construction bien établi, peut entraîner de lourdes conséquences économiques, notamment en cas d'emprise irrégulière. Dès lors, engager une DUP dans cette position consiste à fragiliser la procédure portant sur l'ensemble du dossier, mettant notamment en péril la procédure relative aux ilots 1 et 2, dont le projet est déjà bien avancé.
Afin de pouvoir aboutir rapidement aux acquisitions des immeubles dont les négociations sont aujourd’hui bloquantes (ilots 1 et 2 pour lesquels les projets de construction sont déjà bien engagés), il est proposé de procéder à l'ouverture de deux dossiers d'enquête
publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le
quartier prioritaire de la ville - le Centre, présentés comme suit :
- Le premier, jugé prioritaire, que l'on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l'ilot 2 — Impasse Duquesne.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 29 - Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 — Passage de la Flânerie/rues
Hermant/Wéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini. Celui-ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une
nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
Il revient au conseil municipal :
- de se prononcer sur l'abrogation de la délibération n°22 du 27 septembre 2023 relative au lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville le Centre, dont les périmètres des ilots 1, 2 et 3 sont développés dans l'annexe ci-jointe.
- Précise que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre présentés comme suit :
- Le premier, jugé prioritaire, que l'on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l'ilot 2 — Impasse
Duquesne.
Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 - Passage de la Flânerie/rues
HermantWéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini. Celui-ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une
nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
(cf. annexe 04)
EXPROPRIATION - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°22 DU 27 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE A L'AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publique du 07
décembre 2023,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 27 septembre 2023, un avis
favorable a été émis concernant le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le Quartier prioritaire de la Ville — Le Centre ;
Considérant que cette démarche a pour objet de renforcer le plan d'actions déjà inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". A ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09 décembre 2020. Un arrêté préfectoral portant homologation de la convention- cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire a été signé le 13 février 2020 et une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée par l'ensemble des partenaires le 24 septembre 2018 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 30 Considérant que le projet du quartier «Le Centre» prévoit notamment une
recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l’Agora et de l'Europe. II s’agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville :
Considérant la complexité qu'apporte le périmètre étendu que représente « l'ilot 3 Passage de la Flânerie/rue Hermant/Lamendin/Wéry, il y a lieu, préalablement à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF Hauts de France, sur les périmètres des « ilot 1 — llot Doyelle », «ilot 2 — Impasse Duquesne » et «ilot 3 - Passage de la Flânerie/rue
Hermant/Lamendin/Wéry », de procéder à l'écriture d'une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France (lot 3 pour lequel, un projet de construction n'est par ailleurs pas défini) ;
Considérant que le fait d'inclure un périmètre trop large, sans l'ombre d'un projet de
construction bien établi, peut entraîner de lourdes conséquences économiques, notamment en cas d'emprise irrégulière. Dès lors, engager une DUP dans cette position consiste à
fragiliser la procédure portant sur l'ensemble du dossier, mettant notamment en péril la procédure relative aux ilots 1 et 2, dont le projet est déjà bien avancé :
Considérant qu'afin de pouvoir aboutir rapidement aux acquisitions des immeubles dont les négociations sont aujourd'hui bloquantes (ilots 1 et 2 pour lesquels les projets de construction sont déjà bien engagés), il est proposé de procéder à l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le centre présentés comme suit :
- Le premier, jugé prioritaire, que l'on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l'ilot 2 — Impasse
Duquesne.
- Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 — Passage de la Flânerie/rues Hermant/Wéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini. Celui-ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l’ilot 3 pourra être acté par une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
Considérant qu'il revient au conseil municipal de se prononcer sur l'abrogation de la
délibération n°22 du 27 septembre 2023 relative au lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, dont les périmètres des ilots 1, 2 et 3 sont développés ;
Considérant que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur l'ouverture de
deux dossiers d'enquête publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre:
- Le premier, jugé prioritaire, que l'on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l'ilot 2 — Impasse Duquesne.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 31 - Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 — Passage de la Flânerie/rues
Hermant/Wéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini. Celui-ci prendra naissance dès lors qu’un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une
nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°22 du 27 septembre 2023 relative au lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le centre, dont les périmètres sont développés dans l'annexe ci-jointe.
- Précise que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre.
- Le premier, jugé prioritaire, que l’on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l'ilot 2 — Impasse
Duquesne.
- Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 — Passage de la Flânerie/rues
Hermant/Wéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n’est pas encore défini. Celui-ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l’ilot 3 pourra être acté par une
nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
ARTICLE 2 : RAPPELLE qu’en application de l’article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 10 juillet 2017, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l'occasion de l’aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l'article L 213-3 du Code de l'urbanisme et qu'une décision du maire sera nécessaire à chaque
préemption.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Représentants les « ilot 1 — llot Doyelle », « ilot 2 — Impasse Duquesne » et « ilot 3 - Passage de la Flânerie/rue Hermant/Lamendin/Wéry ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 32 Compte-tenu de la complexité qu’apporte le périmètre étendu que représente « l'ilot 3 », il y a lieu, préalablement à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, prononcée au bénéfice de l'EPF et de procéder à l'écriture d'une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France portant sur le périmètre de l'ilot 3 bien défini, dès lors qu'un projet de construction sera bien défini.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’abrogation de la délibération n°22 du 27 Septembre 2023 relative au lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, dont les périmètres des ilots 1, 2 et 3 sont développés dans l'annexe ci-jointe.
Il est précisé que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, présentés de la manière suivante. Le premier, jugé prioritaire, que l'on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 situé à l'Ilot Doyelle et de l'ilot 2, situé à l'Impasse Duquesne.
Le second, jugé moins prioritaire par l'EPF que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmêtre de l'ilot 3 avec le Passage de la Flânerie et les rues Hermant/Wéry et Lamendin, pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini. Celui-ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une nouvelle convention
opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
10) EXPROPRIATION - AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE.
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Lors du conseil municipal en date du 27 septembre 2023, un avis favorable a été émis
concernant le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le Quartier prioritaire de la Ville — Le Centre.
Cette démarche a pour but de renforcer le plan d'actions déjà inscrit au titre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". À ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de
renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09
décembre 2020. Un arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire a été signé le 13 février 2020 et une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée par l'ensemble des partenaires le 24 septembre 2018.
Le projet du quartier « Le Centre » prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 33 fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la
capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la
concentration des activités économiques dans le centre-ville.
Pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La-Buissière a procédé en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Dans la continuité des maitrises
foncières réalisées au titre des opérations antérieures menées sur le centre-ville, la commune a signé une convention de portage foncier visant l'acquisition des biens nécessaires par le biais de l'Etablissement Public Foncier 59/62, en date du 27 octobre 2022. Un avenant n° 1
portant sur le réaménagement de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et l'ilot 2 — Impasse Duquesne a été
signé le 09 novembre 2023 pour les périmètres des Ilots 1 et 2, une nouvelle convention
opérationnelle devra être actée afin de figer le périmètre relatif à l'ilot 3.
Aujourd'hui, afin de pouvoir aboutir rapidement aux acquisitions des immeubles dont les négociations sont aujourd'hui bloquantes pour lesquels les projets de construction sont déjà bien engagés, il est proposé de procéder à l'ouverture de deux dossiers d'enquête
publique présentés comme suit :
- Le premier, jugé prioritaire, que l'on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le
dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l'ilot 2 — Impasse
Duquesne.
- Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 — Passage de la Flânerie/rues
Hermant/Wéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini. Celui-ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une
nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
Pour atteindre cette nouvelle maîtrise foncière, les acquisitions amiables seront privilégiées. Toutefois, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient aboutir, la collectivité souhaite solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de ce projet, et ce, afin de ne pas compromettre la
réalisation de cette opération d'intérêt général.
Le lancement de la Déclaration d'Utilité Publique permettra à la commune de mettre en œuvre sa politique de réaménagement du quartier « Le Centre », comme repris à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme.
La Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A ce jour, sur l'ensemble de l'ilot 1, la commune est propriétaire des immeubles sis 57 et 81 rue Henri Cadot et 68 rue Léon Doyelle d'une valeur vénale d'un montant total de 367 227.07 €, Sur l'ensemble de l'ilot 2, l'EPF est propriétaire des immeubles sis 86 rue Henri Cadot /1 impasse Duquesne et 13/25 impasse Duquesne d'une valeur vénale d’un montant total de 220 000 €.
Précision étant ici faite que l'Estimation Sommaire et Globale est actuellement en cours d'instruction par les services du Pôle Evaluations Domaniales. L'enveloppe financière globale pour l'ensemble des biens compris dans le périmètre de la DUP, sera mentionnée dans le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 34 Ci-dessous, la présentation des 2 ilots, relative à la demande d'autorisation du lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, que l’on nommera « phase 1 » :
llot 1 « ilot Doyelle » localisé entre la rue Henri Cadot et la rue Léon Doyelle :
SITUATION DES BIENS REFERENCES CADASTRALES
3 garages sis rue Léon Doyelle AB1104
57 rue Henri É- en AB1103
75 rue Henri Cadot AB509
91 rue Henri Cadot AB507
Précision étant faite que les propriétés communales sises 68 rue Léon Doyelle cadastrée AB 505 et 506 et 81 rue Henri Cadot cadastrée AB 508 sont situées à l'intérieur du périmètre de la DUP.
LE
Doyclle
Ilot 2 situé impasse Duquesne :
SITUATION DU BIEN REFERENCE CADASTRALE
90 rue Henri Cadot AD31
86 rue Henri Cadot/Impasse Duquesne AD873
25 Impasse Duquesne AD874
Précision étant faite que l'acquisition amiable de l'immeuble sis 90 rue Henri Cadot cadastré AD 31, par l'EPF présente des difficultés. L'EPF est aujourd'hui propriétaire des immeubles sis 86 rue Henri Cadot /Impasse Duquesne cadastré AD 873, et 25 Impasse Duquesne cadastré AD 874.
Le garage sis rue du Périgord, non cadastré, appartient au domaine public communal. Celui- ci fera l’objet d'une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal permettant ainsi l’aliénation dudit bien.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 35 L'article R 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que
lorsqu'une déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au Préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : une notice explicative ; le plan de situation ; le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
La Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à l'EPF Hauts de France, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Afin de rationaliser la procédure et les délais d'application, il est proposé de solliciter
conjointement Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais sur l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ainsi que sur l'enquête parcellaire devant aboutir à l'obtention de l'arrêté préfectoral de cessibilité.
Il revient au conseil municipal :
- De se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-dessus.
- D'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au bénéfice de l'EPF Hauts de France pour les ilots 1 et 2 comme
développé ci-dessus.
- D'autoriser Monsieur le Maire :
- À procéder à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF Hauts de France, sur les périmètres repris ci-dessus, concernant le projet de quartier prioritaire Le Centre pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-dessus.
- A solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique « réserve foncière » et d'une enquête parcellaire au bénéfice de l'EPF Hauts de France pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-
dessus.
- À saisir Monsieur le Juge de l'expropriation le cas échéant, par le biais de l'EPF Hauts de France.
- A signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ladite D.U.P.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 36 - À l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet du Pas-de-Calais un arrêté déclarant d'utilité publique et un arrêté de cessibilité concernant les acquisitions nécessaires au projet susvisé, au bénéfice de l'EPF Hauts de France.
- À accomplir toutes les démarches ou formalités et à signer tous les actes et documents que
la D.U.P. rendrait nécessaires.
Précise que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur le lancement de la procédure de la Déclaration d'Utilité Publique portant sur le nouveau périmètre de l'Ilot 3, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
(cf. annexe 05)
EXPROPRIATION - AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 27 septembre 2023, un avis favorable a été émis concernant le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le Quartier prioritaire de la Ville — Le Centre, dont la démarche a pour but de renforcer le plan d'actions déjà inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". À ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09 décembre 2020 ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire a été signé le 13 février 2020 et une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée par l'ensemble des partenaires le 24 septembre 2018 ;
Considérant que le projet du quartier «Le Centre» prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville ;
Considérant que pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La-
Buissière a procédé en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Dans la continuité des maîtrises foncières réalisées au titre des opérations antérieures menées sur le centre-ville, la commune a signé une convention de portage foncier visant l'acquisition des biens nécessaires par le biais de l'Etablissement Public Foncier 59/62, en date du 27 octobre 2022. Un avenant n° 1 portant sur le réaménagement de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et l'ilot 2 —
Impasse Duquesne a été signé le 09 novembre 2023 pour les périmètres des Ilots 1 et 2, une nouvelle convention opérationnelle devra être actée afin de figer le périmètre relatif à l’ilot 3 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 37 Considérant qu'aujourd'hui, afin de pouvoir aboutir rapidement aux acquisitions des
immeubles dont les négociations sont aujourd'hui bloquantes pour lesquels les projets de construction sont déjà bien engagés, il est proposé de procéder à l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique, présentés comme suit :
- Le premier, jugé prioritaire, que l’on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le
dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l'ilot 2 — Impasse
Duquesne.
- Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que
l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l’ilot 3 — Passage de la Flânerie/rues Hermant/Wéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini.
Celui-ci prendra naissance dès lors qu’un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
Considérant que pour atteindre cette nouvelle maïtrise foncière, les acquisitions
amiables seront privilégiées. Toutefois, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient
aboutir, la collectivité souhaite solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de ce projet, et ce, afin de ne pas compromettre la réalisation de cette opération d'intérêt général ;
Considérant que le lancement de la Déclaration d'Utilté Publique permettra à la
commune de mettre en œuvre sa politique de réaménagement du quartier « Le Centre »,
comme repris à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que la Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant la présentation des ilots 1 et 2 ci-annexée, relative à la demande
d'autorisation du lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, que l'on nommera « phase 1» ;
Considérant que l’article R 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique dispose que lorsqu'une déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement où d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au Préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : une notice explicative ; le plan de situation ; le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ;
Considérant qu'afin de rationaliser la procédure et les délais d'application, il est
proposé de solliciter conjointement Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais sur l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ainsi que sur l'enquête parcellaire devant aboutir à l'obtention de l'arrêté préfectoral de cessibilité ;
Considérant qu'à ce jour, sur l'ensemble de l'ilot 1, la commune est propriétaire des
immeubles sis 57 et 81 rue Henri Cadot et 68 rue Léon Doyelle d'une valeur vénale d'un montant total de 367 227.07 €;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 38 Considérant qu'à ce jour, sur l'ensemble de l'ilot 2, l'EPF est propriétaire des
immeubles sis 86 rue Henri Cadot /1 impasse Duquesne et 13/25 impasse Duquesne d'une Valeur vénale d'un montant total de 220 000 € ;
Considérant que l'Estimation Sommaire et Globale est actuellement en cours
d'instruction par les services du Pôle Evaluations Domaniales. L'enveloppe financière globale pour l'ensemble des biens compris dans le périmètre de la DUP, sera mentionnée dans le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que la présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire, sur la base des éléments susvisés, à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'ouverture de l'enquête publique conjointe ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur l'autorisation pour le
lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique conjointe sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, relative aux ilots 1 et 2, dont les périmètres sont ci-annexés :
Considérant que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur le lancement de la procédure de la Déclaration d'Utilité Publique portant sur le périmètre de l'Ilot 3, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- de se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour les ilots 1 et 2, dont Les périmètres sont ci-annexés.
-_ d'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au bénéfice de l'EPF Hauts de France pour les ilots 1 et 2, dont Les
périmètres sont ci-annexés.
- Indique que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur le lancement de la procédure de la Déclaration d’Utilité Publique portant sur le nouveau périmètre de l'Ilot 3 jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
Il revient au conseil municipal :
- De se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-dessus.
- D'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'EPF Hauts de France pour les ilots 1 et 2 comme
développé ci-dessus.
- D'autoriser Monsieur le Maire :
- À procéder à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF Hauts de France, sur les périmètres repris ci-dessus, concernant le projet de quartier prioritaire Le Centre pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-dessus.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 39 - À solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'organisation d’une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique « réserve foncière » et d'une enquête parcellaire au bénéfice de l'EPF Hauts de France pour les ilots 1 et 2 comme développé ci- dessus.
- À saisir Monsieur le Juge de l'expropriation le cas échéant, par le biais de l'EPF Hauts de France.
- À signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ladite D.U.P. - A l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet du Pas-de-Calais un arrêté déclarant d'utilité publique et un arrêté de cessibilité concernant les acquisitions nécessaires au projet susvisé, au bénéfice de l'EPF Hauts de France.
- À accomplir toutes les démarches ou formalités et à signer tous les actes et documents que la D.U.P. rendrait nécessaires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE qu'en application de l'article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 10 juillet 2017, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l'article L 213-3 du Code de l'urbanisme et qu'une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Lors du conseil municipal en date du 27 septembre 2023, un avis favorable a été émis concernant le lancement de cette procédure.
Aujourd'hui, afin de pouvoir aboutir rapidement aux acquisitions des immeubles dont les négociations sont aujourd'hui bloquantes pour lesquels les projets de construction sont déjà bien engagés, il est proposé de procéder à l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique. Le premier, jugé prioritaire, que l’on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 situé Ilot Doyelle et de l'ilot 2 situé Impasse Duquesne.
Le second, jugé moins prioritaire par l'EPF, que l’on nommera « phase 2 », concernera le
périmètre de l'ilot 3 avec le Passage de la Flânerie et des rues Hermant/Wéry et Lamendin. Celui-ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi. Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-dessus. D'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au bénéfice de l'EPF pour les ilots 1 et 2.
Et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF sur les périmètres repris ci-dessus et concernant le projet de quartier prioritaire Le Centre pour les ilots 1 et 2.
A solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique « réserve foncière » et d'une enquête parcellaire au bénéfice de l'EPF pour les ilots 1 et 2 comme il a été développé.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 40 À saisir Monsieur le Juge de l'expropriation le cas échéant, par le biais de l'EPF
À signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ladite D.U.P. et à l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet du Pas-de-Calais, un arrêté déclarant d'utilité publique et un arrêté de cessibilité concemant les acquisitions nécessaires au projet susvisé. À accomplir toutes les démarches ou formalités et à Signer tous les actes et documents que la D.U.P. rendrait nécessaires.
Il est précisé que la présente délibération annule et remplace la délibération n°22 du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 et que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur le lancement de la procédure de la Déclaration d'Utilité Publique, portant sur le nouveau périmètre de l'Ilot 3, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
11) CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR MAISONS ET CITES = PLACE HENRI BODELOT — TRAVAUX D'ACCES - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Le projet de construction de 24 logements locatifs sociaux Place Bodelot par « Maisons et Cités » nécessite une modification du parking pour permettre la desserte de leur programme immobilier.
La Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, propriétaire des terrains, devant assurer le portage technique et foncier des travaux liés à l'accès, s'est
rétractée.
Maisons et Cités sollicite une participation financière de la Ville à hauteur de 71 500 € HT (50% du coûts des travaux) pour la réalisation en partie les travaux de voirie permettant l'accès au lotissement à partir du parking situé derrière la place Bodelot.
Afin de ne pas mettre à mal le projet, la Ville souhaite donner son accord.
De ce fait, une convention de délégation de maitrise d'ouvrage doit être établie pour mener à bien les travaux d'accès au programme immobilier.
Il'est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maitrise d'ouvrage (cf. annexe 06) et de concourir à la réalisation du projet en
apportant une participation financière de 71 500 € HT.
CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR MAISONS ET CITES — PLACE HENRI BODELOT — TRAVAUX D'ACCES - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 41 Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant que le projet de construction de 24 logements locatifs sociaux Place
Bodelot par « Maisons et Cités » nécessite une modification du parking pour permettre la
desserte de leur programme immobilier ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, propriétaire des terrains, devait assurer le portage technique et foncier des travaux liés à l'accès ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane s'est retractée ;
Considérant que Maisons et Cités sollicite une participation financière de la Ville à
hauteur de 71 500 € HT (50% du coûts des travaux) pour la réalisation en partie les travaux de voirie permettant l'accès au lotissement à partir du parking situé derrière la place Bodelot ;
Considérant que la Ville souhaite donner son accord en apportant son concours
financier ;
Considérant qu'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage doit être établie pour mener à bien les travaux d'accès au programme immobilier ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2 : DECIDE departiciper financièrement à hauteur de 71 500 € HT soit 50% du coût des travaux.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
Le projet de construction de 24 logements locatifs sociaux Place Bodelot par « Maisons et Cités » nécessite une modification du parking pour permettre la desserte de leur programme immobilier.
La Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, propriétaire des terrains, devant assurer le portage technique et foncier des travaux liés à l'accès, s'est rétractée. Maisons et Cités sollicite une participation financière de la Ville à hauteur de 71 500 € HT, soit 50% du coût des travaux pour la réalisation en partie les travaux de voirie permettant l'accès au lotissement à partir du parking situé derrière la place Bodelot.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 42 Afin de ne pas mettre à mal le projet, la Ville souhaite donner son accord.
De ce fait, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage doit être établie pour mener à bien les travaux d'accès au programme immobilier.
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage et de concourir à la réalisation du projet en apportant une participation financière de 71 500 € HT.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
12) LOI RELATIVE A L’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES
RENOUVABLES _ (APER)__- MODALITES ET CONCERTATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Atravers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Les zones sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Celles-ci ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors
de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l’article 15 de la loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Celles-ci devront faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas
définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil municipal de définir ces modalités.
Il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
- La création d'une plaquette informative permettant d'attirer l'attention du public. Celle-
ci fera l'objet d’un affichage en mairie, d'une publication sur le site internet de la Ville de Bruay-La-Buissière et d’une insertion dans un journal local ;
- La création d'un registre dédié au recensement des remarques apportées par la population. Celui-ci sera mis à la disposition du public à l'accueil de la Maisons des Services de la Ville de Bruay-La-Buissière pendant une durée de 3 mois.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 43 A cet effet, il s'avère nécessaire d'établir la définition des zones d'accélération sur les énergies
renouvelables suivantes :
Eolien : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Solaire au sol : Il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre ci-joint (cf.
annexe 07).
Solaire sur bâtiments et ombrières : Il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le
périmètre ci-annexé.
Géothermie (y compris PAC géothermique): Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : Ilest décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Biomasse (y compris biocarburants) : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP) : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Energie ambiante (y compris PAC, énergie fatale, gaz de mine) : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Il revient au Conseil municipal de délibérer sur les modalités et la concertation des zones
d'accélération des énergies renouvelables et d'arrêter ses modalités :
- Les propositions des zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération.
- Les modalités de concertation précisées ci-dessus.
La présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.
LOI RELATIVE A L’'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVABLES
(APER) - MODALITES ET CONCERTATION DES ZONES D'ACCELERATION DES
ENERGIES RENOUVELABLES
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars
2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 44 Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant que la loi relative à l'Accélération de la Production d’Énergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires » ;
Considérant qu'à travers son article 15, la Loi susmentionnée demande aux
communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées
préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que les zones sont proposées par les communes, pour chaque type
d'énergie renouvelable. Celles-ci ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser,
notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors
de la phase de concertation ;
Considérant que dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique
permettant aux communes de définir ces différentes zones ;
Considérant que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter
de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l’article 15 de la Loi APER
afin de respecter les échéances réglementaires ;
Considérant que ces zones devront faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil municipal
de définir ces modalités ;
Considérant qu'il est proposé de mettre en place la concertation suivante : - La création d'une plaquette informative permettant d'attirer l'attention du public. Celle-
ci fera l'objet d’un affichage en mairie, d'une publication sur le site internet de la Ville
de Bruay-La-Buissière et d'une insertion dans un journal local. ;
- La création d'un registre dédié au recensement des remarques apportées par la
population. Celui-ci sera mis à la disposition du public à l'accueil de la Maison des
Services de la Ville de Bruay-La-Buissière pendant une durée de 3 mois :
Considérant la nécessité d'établir la définition des zones d'accélération sur les énergies renouvelables suivantes :
Eolien : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Solaire au sol : Il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre ci-annexé.
Solaire sur bâtiments et ombrières : || est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le
périmètre ci-annexé.
Géothermie (y compris PAC géothermique): Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) :
Il'est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 45 Biomasse (y compris biocarburants) : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP) : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Energie ambiante (y compris PAC, énergie fatale, gaz de mine) : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les modalités et la concertation des zones d'accélération des énergies renouvelables et d'arrêter ses modalités :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement des modalités et de la
concertation des zones d'accélération des énergies renouvelables.
ARTICLE 2 : ARRETE :
- Les propositions des zones d'accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération.
- Les modalités de concertation précisées ci-dessus.
ARTICLE 3: PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du Conseil Municipal et transmise au référent préfectoral.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des
énergies renouvelables dans les territoires ».
A travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir ses zones jugées
préférentielles et prioritaires pour chaque type d'énergie renouvelable. Celles-ci ne sont pas
des zones exclusives.
Les projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais ces derniers seront
plus compliqués à réaliser.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones et devront faire l'objet d'une concertation du public.
Cette concertation n'étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil
municipal de définir ces modalités.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 46 Ilest proposé de mettre en place la concertation suivante :
-_ La création d'une plaquette informative permettant d'attirer l'attention du public. Celle-
ci fera l’objet d'un affichage en mairie, d’une publication sur le site internet de la Ville
de Bruay-La-Buissière et d'une insertion dans un joumal local ;
- La création d'un registre dédié au recensement des remarques apportées par la
population. Celui-ci sera mis à la disposition du public à l'accueil de la Maisons des
Services de la Ville de Bruay-La-Buissière pendant une durée de 3 mois.
A cet effet, il s'avère nécessaire d'établir la définition des zones d'accélération sur les énergies renouvelables, et il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur les énergies qui
vous sont transmises dans la note de synthèse.
Il revient donc au Conseil municipal de délibérer sur les modalités et la concertation des zones
d'accélération des énergies renouvelables et d'arrêter ses modalités en fonction des
propositions des zones d'accélérations présentées et annexées à la présente délibération et
en fonction des modalités de concertation précisées.
La présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à
la concertation.
Et après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas
échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et
transmise au référent préfectoral.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
13) TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE DANS LA RUE CADOT ET AMELIORATION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE MENES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du NPNRU, la ville de Bruay-La Buissière réalise d'importants travaux
d'aménagement dans son centre-ville. Elle souhaite avant de finaliser ses travaux d'aménagement, renforcer sa défense extérieure contre l'incendie. Les canalisations de distribution de l'eau potable qui alimentent la défense extérieure contre l'incendie doivent être renouvelées sur un linéaire de 670 ml avec un diamètre plus important, dans la rue Cadot,
entre la rue Lamendin et la rue Anatole France.
La CABBALR, compétente en matière d'eau potable, propose de renforcer les réseaux de distribution d'eau potable rue Cadot, d'engager des travaux de remplacement des branchements d’eau potable (56 dont 12 en plomb) et de déplacer les compteurs sur le domaine public.
Afin d'optimiser les moyens autant techniques que financiers, les deux parties s'entendent pour désigner la CABBALR pour assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, suivant la mise en place d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage qui en précise les conditions d'organisation (cf. annexe 08).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 47 Le coût global de l'opération pour le renforcement des réseaux et le renouvellement des branchements (hors coût pour le renouvellement des branchements en plomb) est estimé à 380 000 €. Le coût de l'opération de renforcement des réseaux d'eau potable pour l'amélioration de la défense extérieure contre l'incendie, à la charge de la ville de Bruay-La Buissière est estimé à 180 000 € HT. Le coût pour le renouvellement des branchements qui ne sont pas en plomb à la charge de la CABBALR et des ouvrages de protection du réseau est estimé à 200 000 € HT. Le renouvellement des branchements en plomb sera réalisé par VEOLIA-Eau tel que prévu dans le contrat de délégation de service public signé avec la CABBALR.
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE DANS LA RUE CADOT ET AMELIORATION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE MENES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE — CONVENTION DE DELEGATION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que dans le cadre des travaux NPNRU, avant que les travaux
d'aménagement sur le domaine public ne soient finalisés, la ville souhaite en profiter pour renforcer sa défense extérieure contre l'incendie dans la rue Cadot, entre la rue Lamendin et la rue Anatole France.
Considérant que les canalisations de distribution de l'eau potable qui alimentent la défense extérieure contre l'incendie doivent être renouvelées sur un linéaire de 670 ml avec un diamètre plus important.
Considérant que la CABBALR, compétente en matière d’eau potable, propose de renforcer les réseaux de distribution d'eau potable, d'engager des travaux de remplacement des branchements et de déplacer les compteurs sur le domaine public.
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la CABBALR pour préciser les conditions d'organisation.
Considérant que le coût global de l'opération pour le renforcement des réseaux et le renouvellement des branchements (hors coût pour le renouvellement des branchements en plomb) est estimé à 380 000 €, dont 180 000 € HT à la charge de la ville pour améliorer la défense extérieure contre l'incendie.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'améliorer sa défense extérieure contre l'incendie et d'exécuter les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable dans la rue Cadot, entre la rue Lamendin et la rue Anatole France.
ARTICLE 2 : DECIDE de signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la CABBALR, compétente en matière d'eau potable
ARTICLE 3 : DECIDE d'engager les travaux à hauteur d'environ 180 000 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 48 ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Dans le cadre du NPNRU, la ville de Bruay-La Buissière réalise d'importants travaux d'aménagement dans son centre-ville. Elle souhaite avant de finaliser ses travaux d'aménagement, renforcer sa défense extérieure contre l'incendie. Les canalisations de distribution de l'eau potable qui alimentent la défense extérieure contre l'incendie doivent être renouvelées sur un linéaire de 670 ml avec un diamètre plus important, dans la rue Cadot, entre la rue Lamendin et la rue Anatole France.
La CABBALR, compétente en matière d'eau potable, propose de renforcer les réseaux de distribution d'eau potable rue Cadot, d'engager des travaux de remplacement des branchements d'eau potable (56 dont 12 en plomb) et de déplacer les compteurs sur le domaine public.
Afin d'optimiser les moyens autant techniques que financiers, les deux parties s'entendent pour désigner la CABBALR pour assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, suivant la mise en place d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage qui en précise les conditions d'organisation.
Le coût global de l'opération pour le renforcement des réseaux et le renouvellement des branchements (hors coût pour le renouvellement des branchements en plomb) est estimé à 380 000 €.
Le coût de l'opération de renforcement des réseaux d'eau potable pour l'amélioration de la défense extérieure contre l'incendie à la charge de la ville de Bruay-La Buissière est estimé à 180 000 € HT. Le coût pour le renouvellement des branchements qui ne sont pas en plomb à la charge de la CABBALR et des ouvrages de protection du réseau est estimé à 200 000 € HT.
Le renouvellement des branchements en plomb sera réalisé par VEOLIA-Eau tel que prévu dans le contrat de délégation de service public signé avec la CABBALR.
Ludovic PAJOT
Donc nous allons faire des travaux pour rénover les voiries dans la rue Cadot, mais il était important aussi de pouvoir changer les réseaux souterrains qui sont très anciens. Nous allons profiter des travaux du centre-ville avec l'agglomération pour pouvoir changer aussi les réseaux d'eau potable et les mettre aux normes.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 49 14) ENQUETE _ PUBLIQUE - AVIS SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EXPLOITATION D'UNE USINE DE REACTIVITE DE CHARBONS ACTIFS SATURES EN COMPOSES CHIMIQUES ET/OU POLLUANTS PAR TRAITEMENT THERMIQUES DANS DES FOURS A PYROLYSE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUITZ, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D.E.S.O.T.E.C. FRANCE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par courrier en date du 18 octobre 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a fait connaitre
l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis de construire pour l'exploitation d'une usine de réactivité de charbons actifs saturés en composés chimiques et/ou polluants par traitement thermiques dans des fours à pyrolyse située sur le territoire de la commune de Ruitz, présentée par la société D.E.S.O.T.E.C. France, dont le premier jour de l'enquête débute le 20 novembre 2023 en Mairie de Ruitz et se termine le 20 décembre 2023 en Mairie de Ruitz.
Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023 ci-joint (cf. annexe 09) la ville de Bruay-La-Buissière étant située dans le périmètre du rayon d'affichage, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de l'enquête.
ENQUETE _ PUBLIQUE _- AVIS SUR __UNE___ DEMANDE _ D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EXPLOITATION D'UNE USINE DE REACTIVITE DE CHARBONS ACTIFS SATURES EN COMPOSES CHIMIQUES ET/OU POLLUANTS PAR TRAITEMENT THERMIQUES DANS DES FOURS A PYROLYSE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUITZ, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D.E.S.O.T.E.C. FRANCE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que par courrier en date du 18 octobre 2023, Monsieur le Préfet du Pas- de-Calais a fait connaitre l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis de construire pour l'exploitation d’une usine de réactivité de charbons actifs saturés en composés chimiques et/ou polluants par traitement thermiques dans des fours à pyrolyse située sur le territoire de la commune de Ruïtz, présentée par la société D.E.S.O.T.E.C. France, dont le premier jour de l'enquête débute le 20 novembre 2023 en Mairie de Ruïitz et se termine le 20 décembre 2023 en Mairie de Ruitz ;
Considérant que conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023, la ville de Bruay-La-Buissière étant située dans le périmètre du rayon d'affichage, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de l'enquête ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 50 ARTICLE 1 : EMET un avis FAVORABLE à l'enquête publique relative au projet de permis de construire pour l'exploitation d'une usine de réactivité de charbons actifs saturés en composés chimiques et/ou polluants par traitement thermiques dans des fours à pyrolyse située sur le territoire de la commune de Ruiïtz, présentée par la Société D.E.S.O.T.E.C. France, tel que décrit dans les études d'impact et de dangers faisant l'objet d’une enquête publique
conformément à l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
L'enquête publique débute le 20 novembre et se termine le 20 décembre 2023 en Mairie de Ruitz.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023, la ville de Bruay- La-Buissière étant située dans le périmètre du rayon d'affichage, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de l'enquête.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
15) ENQUETE PUBLIQUE - AVIS SUR L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’'EXTENSION DU PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE BETHUNE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par courrier en date du 03 octobre 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a fait connaitre qu'en application du code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Béthune- Bruay Artois Lys romane a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, un dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune. Cette demande d'autorisation est formulée au titre de la loi sur l’eau (articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement).
Suite à l'examen par les services de l'Etat, la demande a été jugée complète et régulière et sera soumise à une enquête publique qui se déroulera pendant 33 jours consécutifs, soit du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus.
En application des dispositions de l’article R 181-38 du Code de l'Environnement, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au Il de l'article R. 123-11 du Code susmentionné et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 51 Conformément àl'article 8 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 ci-joint (cf. annexe 10), il appartient au conseil municipal d'émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de celle-ci.
ENQUETE PUBLIQUE - AVIS SUR L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L'EXTENSION DU PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE BETHUNE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par courrier en date du 03 octobre 2023, Monsieur le Préfet du Pas-
de-Calais a fait connaître qu'en application du code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys romane a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune ;
Considérant que cette demande d'autorisation est formulée au titre de la loi sur l'eau (articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement) ;
Considérant que pour faire suite à l'examen par les services de l'Etat, la demande a
été jugée complète et régulière et sera soumise à une enquête publique qui se déroulera pendant 33 jours consécutifs, soit du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus ;
Considérant que conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral en date du
18 octobre 2023, la ville de Bruay-La-Buissière étant reprise dans la liste des communes concernées par l'enquête publique, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de celle-ci ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : EMET un avis FAVORABLE à l'enquête publique relative à l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune,
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 52 Sandrine PRUD'HOMME
En date du 3 octobre 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a fait connaitre qu'en
application du code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys romane a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune. L'enquête publique se déroulera du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus. Conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023, il appartient au conseil municipal d'émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de celle-ci.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
16) QUARTIER DU STADE PARC SIS RUE LUCIE ET RAYMOND AUBRAC - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS RELATIVES AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Lors du conseil municipal en date du 05 octobre 2022, un avis favorable a été émis concernant la signature de deux conventions relatives au transfert dans le domaine public communal, des équipements et des espaces communs pour une opération d'aménagement sur un terrain sis rue Lucie et Raymond Aubrac et cadastré AY 23, et ce, au profit de la SAS ALIZEE 1 et la SCCV BRASSEUR, représentées par Monsieur Antoine DRAPIER, en sa qualité de gérant desdites sociétés, dont les sièges sociaux sont respectivement situés 7 rue Roger Marcon à Lomme (59160), repris ci-dessous :
- Une résidence intergénérationnelle de 80 appartements répartis sur quatre niveaux (38 logements de type 2, 33 logements de type 3 et de 9 logements de type 4, le rez-de-chaussée étant réservé pour les espaces communs résidentiels, d’une salle de convivialité accessible au public et d’un espace bien-être non accessible au public).
-Un béguinage de 7 logements en rez-de-chaussée constitué de 2 bandes de logements (6logements de type 2 et un logement de type 3), donnant sur les jardins et parkings intérieurs à la parcelle susmentionnée.
La demande du permis d'aménager n°062.178.22.00001 a été déposée par la SAS ALISEE 1, le 10 juin 2022 et autorisée par arrêté en date du 26 octobre 2022. Ledit permis d'aménager a fait l’objet d’un transfert n° 062.178.22.0000171 délivré le 20 mars 2023 au profit de la SCCV BRASSEUR 2. La demande de permis de construire n° 062.178.22.00008 a été déposée le 17 juin 2022 et autorisée par arrêté en date du 06 décembre 2022.
L'assiette des terrains destinés au projet sus énoncé, il y a lieu de procéder à la signature de deux nouvelles conventions, l'une au profit de la SAS BRASSEUR 2 relative au permis d'aménager, dont le périmètre du terrain cadastré AY 239 pour une superficie de 5688 m° , la deuxième, au profit de la SAS BRASSEUR, dont le périmètre du terrain constitue la parcelle AY 238 pour une superficie de 374 m°.
Les conventions sont établies en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431- 24 du code de l'urbanisme, en vue de l’incorporation dans le domaine public, des équipements et espaces communs et que celles-ci ont pour objet de définir les conditions et délais d’incorporation dans le domaine public communal d'une partie des équipements et espaces communs du permis d'aménager et permis de construire, rue Lucie et Raymond Aubrac.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 53 L'article 332-15 du code de l'urbanisme distingue la prise en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder.
La signature de deux conventions, l'une auprès de la SAS BRASSEUR 2 et la seconde, auprès de la SCCV BRASSEUR, relatives au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et des espaces communs liés à ce projet doit être envisagée. La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal est reprise comme suit :
Réseau assainissement eaux pluviales, ses ouvrages annexes et raccordement au réseau public,
Réseau assainissement eaux usées, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
Réseau d’adduction d'eau potable, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
Réseaux secs, raccordement aux réseaux de distribution et ses ouvrages annexes,
Réseaux défense incendie, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes, Voiries internes et raccordement à la voie publique,
Espaces verts,
Cheminement piétons et sentiers,
9 places de stationnement dont 1 PMR.
Précise que la superficie des espaces à rétrocéder au profit de la commune pour une
incorporation dans le domaine public communal est de :
374 m° (correspondant aux places visiteurs) dans le cadre du permis de construire n° 062.178.22.00008 délivré le 17 juin 2022 (parcelle AY 238).
5688 m° dans le cadre du permis d'aménager modificatif n°062.178.22.0000171 délivré le 20 mars 2023 (parcelle AY 239).
Les transactions pourraient s'effectuer conjointement moyennant l'euro symbolique.
Il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature des conventions sus-énoncées (cf. annexe 11a et 11b).
QUARTIER DU STADE PARC SIS RUE LUCIE ET RAYMOND AUBRAC - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS RELATIVES AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 05 octobre 2022, un avis favorable a été émis concernant la signature de deux conventions relatives au transfert dans le domaine public communal, des équipements et des espaces communs pour une opération d'aménagement sur un terrain sis rue Lucie et Raymond Aubrac et cadastré AY 23, et ce, au profit de la SAS ALIZEE 1 et la SCCV BRASSEUR, représentées par Monsieur Antoine DRAPIER, en sa qualité de gérant desdites sociétés, dont les sièges sociaux sont respectivement situés 7 rue Roger Marcon à Lomme (59160), repris ci-dessous :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 54 - Une résidence intergénérationnelle de 80 appartements répartis sur quatre niveaux (38
logements de type 2, 33 logements de type 3 et de 9 logements de type 4, le rez-de-chaussée
étant réservés pour les espaces communs résidentiels, d'une salle de convivialité accessible
au public et d'un espace bien-être non accessible au public).
-Un béguinage de 7 logements en rez-de-chaussée constitué de 2 bandes de logements
(6logements de type 2 et un logement de type 3), donnant sur les jardins et parkings intérieurs
à la parcelle susmentionnée ;
Considérant que la demande du permis d'aménager n°062.178.22.00001 a été
déposée par la SAS ALISEE 1, le 10 juin 2022 et autorisée par arrêté en date du 26 octobre
2022, a fait l'objet d'un transfert n° 062.178.22.0000171 délivré le 20 mars 2023 au profit de la SCCV BRASSEUR 2. Précision étant faite que la demande de permis de construire
n° 062.178.22.00008 déposée le 17 juin 2022 et autorisée par arrêté en date du 06 décembre 2022;
Considérant que l'assiette des terrains destinés au projet sus-énoncé, il y a lieu de
procéder à la signature de deux nouvelles conventions, l’une au profit de la SAS BRASSEUR 2 relative au permis d'aménager, dont le périmètre du terrain cadastré AY 239 pour une superficie de 5688 m°, la deuxième, au profit de la SAS BRASSEUR, dont le périmètre du
terrain constitue la parcelle AY 238 pour une superficie de 374 n° ;
Considérant que les conventions sont établies en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du code de l'urbanisme, en vue de l'incorporation dans le
domaine public, des équipements et espaces communs et que celles-ci ont pour objet de définir les conditions et délais d'incorporation dans le domaine public communal d’une partie des équipements et espaces communs du permis d'aménager et permis de construire, rue Lucie et Raymond Aubrac ;
Considérant que l’article 332-15 du code de l'urbanisme distingue la prise en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder ;
Considérant que la signature de deux nouvelles conventions, l’une auprès de la SAS BRASSEUR 2 et la seconde, auprès de la SCCV BRASSEUR, relatives au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et des espaces communs liés à ce projet de construire doit être envisagée. La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal est reprise comme suit :
Réseau assainissement eaux pluviales, ses ouvrages annexes et raccordement au
réseau public,
Réseau assainissement eaux usées, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
Réseau d'adduction d'eau potable, raccordement au réseau public et ses ouvrages
annexes,
Réseaux secs, raccordement aux réseaux de distribution et ses ouvrages annexes,
Réseaux défense incendie, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
Voiries internes et raccordement à la voie publique,
Espaces verts,
Cheminement piétons et sentiers,
9 places de stationnement dont 1 PMR.
Considérant que la superficie des espaces à rétrocéder au profit de la commune pour une incorporation dans le domaine public communal est de :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 35 374 m? (correspondant aux places visiteurs) dans le cadre du permis de construire n° 062.178.22.00008 délivré le 17 juin 2022 (parcelle AY 238).
5688 m° dans le cadre du permis d'aménager modificatif n°062.178.22.0000171 délivré le 20 mars 2023 (parcelle AY 239).
Considérant que ces transactions pourraient s'effectuer conjointement moyennant
l'euro symbolique ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature des conventions sus-énoncées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
- La convention de relative au transfert dans le domaine public communal des voiries,
équipements et espaces communs, moyennant l'euro symbolique auprès de la SAS BRASSEUR 2, représentée par Monsieur Antoine DRAPIER,
- La convention de relative au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et espaces communs, moyennant l'euro symbolique auprès de la SCCV BRASSEUR, représentée par Monsieur Antoine DRAPIER,
ARTICLE 2 : ANNULE et remplace la délibération n° 13 du conseil municipal du 05 octobre 2022
ARTICLE 3 : PRECISE que le conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à la signature des actes de ventes correspondants.
ARTICLE 4 : RAPPELLE qu'en application de l'article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 10 juillet 2017, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l'article L 213-3 du Code de l'urbanisme et qu'une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Pour une opération d'aménagement sur un terrain situé rue Lucie et Raymond Aubrac au profit de la SAS ALIZEE 1 et la SCCV BRASSEUR.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 56 Pour rappel, il s'agit de la construction d'une intergénérationnelle de 80 appartements répartis Sur quatre niveaux et un béguinage de 7 logements en rez-de-chaussée.
La demande du permis d'aménager déposée par la SAS ALISEE 1, le 10 juin 2022 et autorisée par arrêté en date du 26 octobre 2022 et a fait l'objet d’un transfert le 20 mars 2023 au profit
de la SCCV BRASSEUR 2. La demande de permis de construire a été déposée le 17 juin 2022 et autorisée par arrêté en date du 6 décembre 2022.
La signature de deux conventions, l’une auprès de la SAS BRASSEUR 2 et la seconde, auprès de la SCCV BRASSEUR, relatives au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et des espaces communs liés à ce projet doit être envisagée. La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal est reprise dans la note de synthèse.
La superficie des espaces à rétrocéder au profit de la commune pour une incorporation dans le domaine public communal est de 374 m° et correspondant aux places visiteurs et 5 688 m2 dans le cadre du permis d'aménager modificatif délivré le 20 mars 2023.
Les transactions pourraient s'effectuer conjointement moyennant l'euro symbolique. Il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature des conventions énoncées.
Ludovic PAJOT
Comme vous pouvez le voir, les travaux ont bien avancé et nous allons poser la première
pierre de cette résidence en février 2024 pour une livraison au deuxième semestre 2025. C'est un beau projet dans le quartier du stade-parc.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
17) RUE DE DIVION - CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME
FARID BREDAA
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par courrier en date du 17 novembre 2022, Monsieur et Madame Farid BREDAA, propriétaires d'un ensemble immobilier à usage mixte situé 258/264 rue Alfred Leroy à Bruay-La-Buissière (dont le projet de réhabilitation d'une partie dudit immeuble consiste en la création de logements étudiants, nécessite au vu du règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme, la création de places de stationnement sur un terrain privé situé dans un rayon de moins de 300 m° du lieu de résidence), ont fait connaitre leur souhait d'acquérir un terrain communal non bâti sis rue de Divion à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 654 et 758, représentant une superficie totale de 483 m°.
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet, l'article R 431.26 du code de l'urbanisme dispose que la demande comprend en outre la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis de construire.
La commune pourrait procéder à la cession du terrain non bâtisitué rue de Divion à Bruay-La- Buissière et cadastré 178 AI 654 et 758 d'une superficie totale de 483 m2, lequel relève du domaine privé communal
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 57 La commune pourrait procéder à la cession du terrain non bâti situé rue de Divion à Bruay-La-
Buissière, cadastré 178 AI 654 et 758 représentant une superficie totale de 483 m°, lequel relève du domaine privé communal.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Marc
AVINEE, Notaire à Vimy, conseil de l'acquéreur. Il revient au Conseil Municipal de délibérer
sur l'acceptation du prix de vente mentionné et de procéder au choix du notaire pour la
régularisation par acte authentique.
RUE DE DIVION - CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME
FARID BREDAA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par courrier en date du 17 novembre 2022, Monsieur et Madame Farid BREDAA, propriétaires d'un ensemble immobilier à usage mixte situé 258/264 rue Alfred Leroy à Bruay-La-Buissière (dont le projet de réhabilitation d'une partie dudit immeuble
consiste en la création de logements étudiants, nécessite au vu du règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme, la création de place de stationnement sur un terrain privé situé
dans un rayon de moins de 300 m° du lieu de résidence), ont fait connaitre leur souhait d'acquérir un terrain communal non bâti sis rue de Divion à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 654 et 758, représentant une superficie totale de 483 m° ;
Considérant que lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet, l'article R 431.26 du code de l'urbanisme stipule que la demande comprend en outre la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis de construire ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession du terrain non bâti situé rue de Divion à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 Al 654 et 758 d'une superficie totale de 483 m°, lequel relève du domaine privé communal ;
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de 27 000.00 € H.T. (vingt-sept mille euros) net vendeur, au vu de l'estimation des services du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 18 juillet 2023, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
- De procéder, au profit de Monsieur et Madame Farid BREDAA, domiciliés 14 rue de Lambaréné à Liévin (62800) à la cession du terrain non bâti situé rue de Divion et cadastré
178 AI 654 et 758 d'une superficie totale de 483 m°, et ce, moyennant le prix de 27 000.00 € H.T. (vingt-sept mille euros) net vendeur, au vu de l'estimation des services du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 18 juillet 2023, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 56 - De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Marc AVINEE, Notaire à Vimy, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude
de Maître Marc AVINEE, Notaire à Vimy.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Cession d'un terrain situé rue de Divion d'une superficie de 48 m? au profit de Monsieur et Madame BREDAA, propriétaires d'un ensemble immobilier à usage mixte situé 258/264 rue Alfred Leroy à Bruay-La-Buissière et dont le projet de réhabilitation d'une partie dudit immeuble consiste en la création de logements étudiants et nécessite la création de places de stationnement.
La commune pourrait procéder à la cession du terrain moyennant le prix de 27 000 € HT. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Marc AVINEE, Notaire à Vimy, conseil de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
18) RUE GASTON BLOT - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE BC 209P AU PROFIT DE
MONSIEUR CEDRIC NIEBORAK
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En date du 24 février 2023, Monsieur Cédric NIEBORAK, propriétaire d'un immeuble sis 192 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre son souhait d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée BC 209 sise rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière, d'une superficie d'environ 107 m?, à confirmer après arpentage.
La commune pourrait procéder à la cession d'une portion de ce terrain non bâti, cadastré BC 209 représentant une superficie d'environ 107 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 30.00 € H.T. (trente euros) le mètre carré net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 30 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus restant à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que compte-tenu de la présence de divers réseaux souterrains, le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d’autres fins
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 59 qu'à un usage de jardin. Une clause de non aedificandi sera obligatoirement retranscrite dans l'acte de vente et publiée. Cette condition est essentielle, sans laquelle la transaction ne pourrait se réaliser.
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du Vendeur.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
RUE GASTON BLOT - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE BC 209P AU PROFIT DE
MONSIEUR CEDRIC NIEBORAK
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant qu'en date du 24 février 2023, Monsieur Cédric NIEBORAK, propriétaire d’un immeuble sis 192 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre son souhait d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée BC 209 sise rue Gaston Blot à Bruay-La- Buissière, d'une superficie d'environ 107 m?, à confirmer après arpentage ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession d’une portion de ce terrain non bâti, cadastré BC 209 représentant une superficie d'environ 107 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 30.00 € H.T. (trente euros) le mètre carré net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 30 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus restant à la charge de l'acquéreur;
Considérant la présence de divers réseaux souterrains, le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de jardin. Une clause de non aedificandi sera obligatoirement retranscrite dans l'acte de vente et publiée. Cette condition est essentielle, sans laquelle la transaction ne pourrait se réaliser ;
Considérant que lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession au profit de Monsieur Cédric NIEBORAK, d'une partie de la parcelle cadastrée BC 209 représentant une superficie d'environ 107 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 30.00 € H.T. (trente euros) le mètre carré net vendeur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 60 conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 30 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus restant à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de la
SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du
Vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du Vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Monsieur Cédric NIEBORAK est propriétaire du 192 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière et la commune pourrait procéder à la cession d'une portion de ce terrain non bâti, représentant une superficie d'environ 107 m°? et ce, moyennant le prix de 30.00 € H.T. le mètre carré. Précision étant ici faite que compte-tenu de la présence de divers réseaux souterrains, le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de jardin. Lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la désaffectation du bien et autorisé le déclassement de celui-ci.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du Vendeur.
Il revient au conseil municipal de se prononcer surles conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
19) RUE DU JURA - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE 178 AH 516P AU PROFIT DE
MADAME EMILIE RICART
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par courrier en date du 19 avril 2023, Madame Emilie RICART, propriétaire occupante d'un immeuble sis 735 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre son souhait de procéder à l'acquisition du morceau de terrain situé à l'arrière de sa propriété, cadastré 178 AH 516, d'une superficie d'environ 60 m2.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 61 La commune pourrait procéder à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée 178 AH 516, d'une superficie d'environ 60 m? à confirmer après arpentage, ce, moyennant le prix de 7.00 € HT. (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations
Domaniales du 24 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus à la charge de
l'acquéreur.
Précision étant ici faite que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d’autres fins qu'à un usage de jardin, dont les clauses essentielles reprises ci-dessous, sans lesquelles la transaction ne pourrait se réaliser, seront obligatoirement retranscrites dans l’acte de vente et publiées :
- Création d'une zone de non aedificandi sur l'ensemble de la parcelle. - Le terrain ne disposera d'aucun passage direct à la voirie et l'accès véhiculé sera strictement interdit.
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la désaffectation
du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
RUE DU JURA - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE 178 AH 516P AU PROFIT DE
MADAME EMILIE RICART
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant la proposition d'achat du 19 avril 2023 formulée par Madame Emilie RICART, propriétaire occupante d'un immeuble sis 735 rue Augustin Caron à Bruay-La- Buissière, concernant l'acquisition du morceau de terrain situé à l'arrière de sa propriété, cadastré 178 AH 516, d'une superficie d'environ 60 m? à confirmer après arpentage ,
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession d’une partie de la parcelle
cadastrée 178 AH 516, d'une superficie d'environ 60 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 7.00 € H.T. (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 24 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à
un usage de jardin, dont les clauses essentielles reprises ci-dessous, sans lesquelles la transaction ne pourrait se réaliser, seront obligatoirement retranscrites dans l'acte de vente et publiées :
- Création d’une zone de non aedificandi sur l'ensemble de la parcelle.
- Le terrain ne disposera d'aucun passage direct à la voirie et l'accès véhiculé sera strictement interdit.
Considérant que lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la
désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 62 Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession au profit Madame Emilie RICART, d'une partie de la parcelle cadastrée 178 AH 516, pour une superficie d'environ 60 m?, à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 7.00 € HT. (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 24 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en sus, à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du Vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du Vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Ce terrain étant situé à l'arrière de sa propriété, la commune pourrait procéder à la cession d'une partie de la parcelle, d'une superficie d'environ 60 m°? et ce, moyennant le prix de 7.00 € H.T. le mètre carré.
Précision étant ici faite que le terrain ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de
jardin.
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la désaffectation
du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 63 20) CHEMIN DE PERNES - INCORPORATION D'UN BIEN PRESUME SANS MAITRE SIS 164 CHEMIN DE PERNES ET CADASTRE 178 AM 9 DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Lors de la commission communale des impôts directs du 21 mars 2023, la commune de Bruay- La-Buissière a obtenu l'autorisation d'engager la procédure des biens présumés sans maître conformément au 2éme alinéa de l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, en vue de procéder à la prise de possession de l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AM 9 d'une contenance de 205 m?.
L'arrêté municipal n°2023-554 en date du 20 avril 2028 constatant la vacance dudit bien
satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Conformément à l’article L.1123-3 alinéa 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AM 9 d’une contenance de 205 m°, dans le délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté municipal n°2023-554 du 20 avril 2023. Ce bien est donc présumé sans maître
L'article L. 1123-3 alinéa 4 du Code sus énoncé dispose qu'à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est
attribuée à l'Etat.
Il appartient au Conseil Municipal :
- De se prononcer sur la poursuite de la procédure en vue de l'incorporation dans le domaine
privé de la commune, de l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AM 9 d'une contenance de 205 m?, dans les conditions prévues par les textes
en vigueur.
- D'autoriser Monsieur le Maire :
- A exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l'article L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
- À prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal dudit terrain.
- A signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 64 CHEMIN DE PERNES - INCORPORATION D'UN BIEN PRESUME SANS MAÎTRE SIS 164
CHEMIN DE PERNES ET CADASTRE 178 AM 9 DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors de la commission communale des impôts directs du 21 mars
2023, la commune de Bruay-La-Buissière a obtenu l'autorisation d'engager la procédure des biens présumés sans maître conformément au 2éme alinéa de l'article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vue de procéder à la prise de possession de l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AM 9 d’une contenance de 205 m° ;
Considérant que l'arrêté municipal n°2023-554 en date du 20 avril 2023 constatant la
vacance du bien satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que conformément à l'article L.1123-3 alinéa 2 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes et cadastré 178 AM 9 d'une contenance de 205 m?, dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité de l'arrêté municipal n°2023-554 du 20 avril 2023 :
Considérant que dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.1123-3 du Code sus énoncé, l'immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Précision étant faite que cette incorporation doit être constatée par la prise d’un arrêté du maire ;
Considérant qu'au titre de l’article 713 du code civil, le bien susmentionné peut donc
revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de poursuivre la procédure en vue de l'incorporation dans le domaine privé de la commune de l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes et cadastré 178 AM 9 d’une contenance de 205 m?, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, - À prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal dudit terrain, - À signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 65 ARTICLE 3 : CHARGE M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de l'immeuble susmentionné et l'autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Lors de la commission communale des impôts directs du 21 mars 2023, la commune de Bruay- La-Buissière a obtenu l'autorisation d'engager cette procédure en vue de procéder à la prise de possession de l'immeuble situé au 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière, d'une contenance de 205 m°.
Aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué l'immeuble dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté municipal n°2023-554 du 20 avril 2023. Ce bien est donc présumé sans maître. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite de la procédure en vue de l'incorporation dans le domaine privé de la commune, de l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
D'autoriser Monsieur le Maire à exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil et de l'article L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
A prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal dudit terrain. A signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
21) LE WALLORIER SUD - INCORPORATION D'UN BIEN PRESUME SANS MAITRE SIS
RUE SAINT SAUVEUR ET CADASTRE 482 AH 77 DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Lors de la commission communale des impôts directs du 21 mars 2028, la commune de Bruay-
La-Buissière a obtenu l'autorisation d'engager la procédure des biens présumés sans maître conformément au 2éme alinéa de l'article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vue de procéder à la prise de possession de la parcelle non bâtie située rue Saint Sauveur - Lieudit « le Wallorier Sud » à Bruay-La-Buissière, cadastrée 482 AH 77 pour une superficie de 380 m°.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 66 L'arrêté municipal n°2023-555 en date du 20 avril 2023, constatant que la parcelle
Susmentionnée, satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Conformément à l’article L.1123-3 alinéa 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain situé « le
Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 d'une contenance de 380 m2, dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté municipal n°2023-555 en date du 20 avril 2023. Ce bien est donc présumé sans maître
L'article L. 1123-3 alinéa 4 du Code sus énoncé dispose qu'à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est
attribuée à l'Etat.
Il appartient au Conseil Municipal :
- De se prononcer sur la poursuite de la procédure en vue de l’incorporation dans le domaine privé de la commune, du terrain situé « le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 d'une contenance de 380 m?, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
- D'autoriser Monsieur le Maire :
- À exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l'article L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
- À prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal dudit terrain,
- À signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
LE WALLORIER SUD - INCORPORATION D'UN BIEN PRESUME SANS MAÎTRE SIS RUE
SAINT SAUVEUR ET CADASTRE 482 AH 77 DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors de la commission communale des impôts directs du 21 mars
2023, la commune de Bruay-La-Buissière a obtenu l'autorisation d'engager la procédure des biens présumés sans maître conformément au 2éme alinéa de l'article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vue de procéder à la prise de possession du terrain situé «le Wallorier Sud- rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 d'une
contenance de 380 m?°;
Considérant que l'arrêté municipal n°2023-555 en date du 20 avril 2023 constatant la vacance du bien satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 67 Considérant que conformément à l'article L.1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain situé «le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 d'une contenance de 380 m°, dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal n°2023-555 du 20 avril 2023 ;
Considérant que dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.1123-3 du Code sus énoncé, l'immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Précision étant faite que cette incorporation doit être constatée par la prise d'un arrêté du maire ;
Considérant qu'au titre de l’article 713 du code civil, le bien susmentionné peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de poursuivre la procédure en vue de l'incorporation dans le domaine privé de la commune du terrain situé « le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 d'une contenance de 380 m°, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- A exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l'article L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, - À prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal dudit terrain, - À signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : CHARGE M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Superficie de 380 m°.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite de la procédure en vue de l'incorporation dans le domaine privé de la commune, du terrain situé rue Saint Sauveur d'une contenance de 380 m°, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. D'autoriser Monsieur le Maire à exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l'article L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 68 À prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal dudit terrain. A signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
22) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A LA SOCIETE SOFRATEL ET LA SOCIETE SNEF, DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D’« EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES ».
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la passation d’un marché ayant pour objet l « extension du système de vidéoprotection et maintenances ».
Pour ce faire, la Commune a eu recours à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET.
La société AV PROTEC a été chargée d'une mission complète, consistant en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation ;
- Le suivi du déroulé de la procédure de passation :
- L'analyse des offres ;
La société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché.
Par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société SOFRATEL du rejet de son
offre, et de l'attribution du marché à la société SNEF.
En s’'interrogeant sur cette attribution, la société SOFRATEL a découvert que M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant activement participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de mise en concurrence, était encore, en mars 2021 (soit 3 mois à peine avant la publication du dossier de consultation) un employé de la société SNEF.
La société SOFRATEL a enregistré, devant le Tribunal administratif de Lille, une requête en contestation de la validité du contrat susmentionné, le 27 octobre 2022 (n° 2208204).
Le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue d'une médiation.
Les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL, et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de Bruay-La-Buissière et ses conseils de l'autre côté.
La société SNEF et ses représentants et conseils ont également participé à ces pourparlers.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 69 Grâce à ces échanges, les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né
entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à résilier, avec effet immédiat, l'intégralité des contrats actuellement en cours avec la société AV PROTEC, ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension de la
vidéoprotection sur son territoire.
Par ailleurs, la Commune prend l'engagement, dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à l'attribution des futurs travaux d'extension de la vidéoprotection, sur les parties du territoire communal non-encore couvert par un tel système (tranche 3), de veiller à ce que ne survienne pas de situation susceptible de faire naître un
conflit d'intérêts au sens de l'article L.2141-10, 2°" alinéa, du Code de la commande publique.
La Commune s'engage également à ce que ne figure aucune spécification technique
discriminante dans le dossier de consultation des entreprises dudit marché.
Enfin, une visite préalable du site sera proposée aux candidats dans ledit dossier de
consultation des entreprises.
Ces mesures sont prévues afin de garantir une stricte égalité de traitement entre les candidats.
En contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société SOFRATEL se désistera d'instance et d'action, dans le cadre du recours pendant devant le Tribunal administratif de Lille (n° 2208204), dans un délai de 10 jours ouvrés à
compter de la réception des copies des décisions de résiliation mentionnées ci-dessous, et renonce à tout recours, envers les parties, de quelque nature qu’il soit, devant toute juridiction, ayant pour objet le différend réglé définitivement et à l'amiable par le protocole.
La société SOFRATEL conservera toute liberté d'action à l'encontre de la société AV
PROTEC, laquelle n'est pas partie au présent protocole.
Enfin, la société SNEF s'engage à accepter le désistement d'instance et d'action de la société SOFRATEL et à ne formuler aucune conclusion reconventionnelle à son encontre, notamment au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative, dans le cadre du recours précité pendant devant le Tribunal administratif de Lille (n°2208204).
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire (cf. annexe 12).
ILest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE _LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY -LA-BUISSIERE A LA SOCIETE SOFRATEL ET LA SOCIETE SNEF, DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D’« EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 70 Vu l'article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la passation d'un marché ayant pour objet l'« extension du système de vidéoprotection et maintenances »;
Considérant que la Commune a eu recours à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET :
Considérant que la société AV PROTEC a été chargée d’une mission complète, consistant en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation : - Le suivi du déroulé de la procédure de passation ;
- L'analyse des offres ;
Considérant que la société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché :
Considérant que par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société SOFRATEL du rejet de son offre, et de l'attribution du marché à la société SNEF :
Considérant qu'en s'interrogeant sur cette attribution, la société SOFRATEL a découvert que M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTES, ayant activement participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de mise en concurrence, était encore, en mars 2021 (soit 3 mois à peine avant la publication du dossier de consultation) un employé de la société SNEF ;
Considérant que la société SOFRATEL a enregistré, devant le Tribunal administratif de Lille, une requête en contestation de la validité du contrat susmentionné, le 27 octobre 2022 (n° 2208204) ;
Considérant que le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue d'une médiation ;
Considérant que les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité.
Considérant que des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL, et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de Bruay-La-Buissière et ses conseils de l'autre côté.
Considérant que la société SNEF et ses représentants et conseils ont également participé à ces pourparlers ;
Considérant que les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait,
en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 71 Les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à résilier, avec effet immédiat, l'intégralité des contrats actuellement en cours avec la société AV PROTEC, ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension de la vidéoprotection sur son territoire.
Considérant que par ailleurs, la Commune prend l'engagement, dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à l'attribution des futurs travaux d'extension de la vidéoprotection, sur les parties du territoire communal non-encore couvert par un tel système (tranche 3), de veiller à ce que ne survienne pas de situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts au sens de l’article L.2141-10, 2°" alinéa, du Code de la commande publique ;
Considérant que la Commune s'engage également à ce que ne figure aucune spécification technique discriminante dans le dossier de consultation des entreprises dudit marché ;
Considérant qu'une, une visite préalable du site sera proposée aux candidats dans ledit dossier de consultation des entreprises. Ces mesures sont prévues afin de garantir une stricte égalité de traitement entre les candidats.
Considérant qu'en contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société SOFRATEL se désistera d'instance et d'action, dans le cadre du recours pendant devant le Tribunal administratif de Lille (n° 2208204), dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des copies des décisions de résiliation mentionnées ci- dessous, et renonce à tout recours, envers les parties, de quelque nature qu'il soit, devant toute juridiction, ayant pour objet le différend réglé définitivement et à l'amiable par le protocole ;
Considérant que la société SOFRATEL conservera toute liberté d'action à l'encontre de la société AV PROTEC, laquelle n'est pas partie au présent protocole,
Considérant que la société SNEF s'engage à accepter le désistement d'instance et d'action de la société SOFRATEL et à ne formuler aucune conclusion reconventionnelle à son encontre, notamment au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative, dans le cadre du recours précité pendant devant le Tribunal administratif de Lille (n°2208204) ;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux ;
Considérant que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Bruay-La-Buissière, la société SOFRATEL et la société SNEF.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout
document y afférent.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 72 ARTICLE 3 ; AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
23) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE À LA SOCIETE AV PROTEC, DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D’« ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIF A L'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES - TRANCHE 2 ».
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par un acte d'engagement signé le 21 janvier 2021, la Commune a choisi de recourir à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET, dans le cadre de l'extension de son système de vidéo protection.
La société AV PROTEC a été chargée d'une mission complète, consistant notamment en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation ; - Le suivi du déroulé de la procédure de passation ;
- L'analyse des offres ;
Le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la passation d'un marché ayant pour objet l'« extension du système de vidéoprotection et maintenances ».La société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché.
Par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société SOFRATEL du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société SNEF.
Le 27 octobre 2022, la société SOFRATEL a introduit un recours en contestation de la validité
du contrat susmentionné devant le Tribunal administratif de Lille.
Dans sa requête, la société SOFRATEL soulève un défaut d'impartialité dans le choix de la
société SNEF dans la mesure où M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de mise en concurrence, était jusqu’au mois de mars 2021 (soit 3 mois avant la publication du dossier de consultation qu'il a rédigé) un employé de la société SNEF.
Le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue d'une médiation.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 73 Les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL, et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE et ses conseils de l'autre côté.
Grâce à ces échanges, les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à :
- renoncer à prononcer une résiliation aux frais et risques du marché intitulé « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement du 21 janvier 2021) et à solliciter l'indemnisation de son préjudice en conséquence ;
- verser à la société AV PROTEC le montant de 0 € TTC àtitre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement du 21 janvier 2021) et du présent différend ;
-__ renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
-__ renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
En contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société AV PROTEC s'engage à :
- accepter que le montant de 0 € TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement du 21 janvier 2021) et du présent différend ;
- renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l’objet entre dans celui de la présente transaction ;
- renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire (cf annexe 13).
ILest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 74 APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE À LA SOCIETE AV PROTEC DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D'« ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIF A L'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES - TRANCHE 2 ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2,
L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu l'article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par un acte d'engagement signé le 21 janvier 2021, la Commune a
choisi de recourir à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET, dans le cadre de l'extension de son système de vidéo protection ;
Considérant que la société AV PROTEC a été chargée d’une mission complète,
consistant notamment en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation : - Le suivi du déroulé de la procédure de passation ;
- L'analyse des offres ;
Considérant que le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la
passation d'un marché ayant pour objet l'« extension du système de vidéoprotection et maintenances ».La société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché :
Considérant que par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société
SOFRATEL du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société SNEF.
Considérant que le 27 octobre 2022, la société SOFRATEL a introduit un recours en
contestation de la validité du contrat susmentionné devant le Tribunal administratif de Lille ;
Considérant que dans sa requête, la société SOFRATEL soulève un défaut
d'impartialité dans le choix de la société SNEF dans la mesure où M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de mise en concurrence, était jusqu'au mois de mars 2021 (soit 3 mois avant la publication du dossier de consultation qu'il a rédigé) un employé de la société SNEF ;
Considérant que le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue
d'une médiation ;
Considérant que les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 75 Considérant que des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL., et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE et ses conseils de l'autre côté.
Considérant que grâce à ces échanges, les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel ;
Considérant que les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à :
-__ renoncer à prononcer une résiliation aux frais et risques du marché intitulé « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement du 21 janvier 2021) et à solliciter l'indemnisation de son préjudice en conséquence ;
- verser à la société AV PROTEC le montant de 0 € TTC àtitre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement du 21 janvier 2021) et du présent différend ;
-__ renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l’objet entre dans celui de la présente transaction ;
-__ renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Considérant qu'en contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société AV PROTEC s'engage à :
- accepter que le montant de 0 € TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement du 21 janvier 2021) et du présent différend ;
-__ renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
-__ renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée ;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux ;
Considérant que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 76 ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la société AV PROTEC.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
ARTICLE 3 ; AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
24) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE À LA SOCIETE AV PROTEC, DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D’« ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIF A L’EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES - TRANCHE 3 ».
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par un acte d'engagement signé le 9 septembre 2022, la Commune a choisi de recourir à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET, dans le cadre de l'extension de son système de vidéo protection.
La société AV PROTEC a été chargée d'une mission complète, consistant notamment en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation ;
- Le suivi du déroulé de la procédure de passation ;
- L'analyse des offres ;
La société AV PROTEC s'était déjà vue confié une précédente mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'extension du système de vidéo protection par la Commune de Bruay-la- Buissière et ce, par acte d'engagement en date du 21 janvier 2021.
Dans ce cadre, le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la passation d'un marché ayant pour objet l'« extension du système de vidéoprotection et maintenances ». La société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché.
Par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société SOFRATEL du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société SNEF.
Le 27 octobre 2022, la société SOFRATEL a introduit un recours en contestation de la validité du contrat susmentionné devant le Tribunal administratif de Lille.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 77 Dans sa requête, la société SOFRATEL soulève un défaut d'impartialité dans le choix de la société SNEF dans la mesure où M. Maxence Hlittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de mise en concurrence, était jusqu’au mois de mars 2021 (soit 3 mois avant la publication du dossier de consultation qu'il a rédigé) un employé de la société SNEF.
Le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue d'une médiation. Les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité. Des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL., et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de Bruay-La-Buissière et ses conseils de l’autre côté.
Grâce à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que la Commune de BRUAY-LA-BUISSIERE s'engage à :
-__ renoncer à prononcer une résiliation aux frais et risques du marché intitulé « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement signé le 9 septembre 2022) et à solliciter l'indemnisation de son préjudice en conséquence ;
- verser à la société AV PROTEC la somme de 7.920 € TTC à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement signé le 9 septembre 2022) et du présent différend
Cette somme correspond à la réalisation de l'étape n°1 du devis du 16 avril 2023 ;
-__ renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
- renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
En contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société AV PROTEC s'engage à :
-__ accepter que la somme de 7.920 € TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement signé le 9 septembre 2022) et du présent différend ;
- renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
- renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Le protocole transactionnel joint (cf. annexe 14) détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 78 APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE À LA SOCIETE AV PROTEC, DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D'« ASSISTANCE A MAÏÎTRISE D'OUVRAGE RELATIF A L'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES - TRANCHE 3 ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2,
L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu l'article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par un acte d'engagement signé le 9 septembre 2022, la Commune
a choisi de recourir à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV
PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET, dans le cadre de l'extension de son
système de vidéo protection ;
Considérant que la société AV PROTEC a été chargée d’une mission complète,
consistant notamment en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation ;
- Le suivi du déroulé de la procédure de passation :
- L'analyse des offres ;
Considérant que la société AV PROTEC s'était déjà vue confié une précédente
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'extension du système de vidéo protection par la Commune de Bruay-la-Buissière et ce, par acte d'engagement en date du 21 janvier 2021;
Considérant que dans ce cadre, le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a
initié la passation d'un marché ayant pour objet l'« extension du système de vidéoprotection et maintenances » ;
Considérant que la société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché. Par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société SOFRATEL du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société SNEF :
Considérant que le 27 octobre 2022, la société SOFRATEL a introduit un recours en contestation de la validité du contrat susmentionné devant le Tribunal administratif de Lille :
Considérant que dans sa requête, la société SOFRATEL soulève un défaut
d'impartialité dans le choix de la société SNEF dans la mesure où M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de mise en concurrence, était jusqu'au mois de mars 2021 (soit 3 mois avant la publication du dossier de consultation qu'il a rédigé) un employé de la société SNEF :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 79 Considérant que le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue d'une médiation. Les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité ;
Considérant que des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL, et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de Bruay-La-Buissière et ses conseils de
l'autre côté ;
Considérant que les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel. ;
Considérant que les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière
s'engage à :
- renoncer à prononcer une résiliation aux frais et risques du marché intitulé « Assistance à
maîtrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement signé le 9 septembre 2022) et à solliciter l'indemnisation de son préjudice en conséquence ;
- verser à la société AV PROTEC la somme de 7.920 € TTC à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement signé le 9 septembre 2022) et du présent différend
Cette somme correspond à la réalisation de l'étape n°1 du devis du 16 avril 2023 ;
- renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
- renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Considérant qu'en contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société AV PROTEC s'engage à :
- accepter que la somme de 7.920 € TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et
définitif du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo
protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement signé le 9
septembre 2022) et du présent différend ;
- renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l’objet entre dans celui de la présente transaction ;
- renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée. Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les
oppose et d'éviter tout recours contentieux ;
Considérant que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 60 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la société AV PROTEC.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout
document y afférent.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Je vous propose de regrouper les délibérations 22-23-24.
Pas d'opposition ?
Sandrine PRUD'HOMME
La société AV PROTEC s'est vue confier par acte d'engagement en date du 21 janvier 2021 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'extension du système de vidéoprotection par la commune de Bruay-La-Buissière.
Dans ce cadre, le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la passation d'un
marché ayant pour objet l’ « extension du système de vidéoprotection et maintenances ».
La société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché. Par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société SOFRATEL du rejet de son offre, et de l'attribution du marché à la société SNEF.
Par un acte d'engagement signé le 9 septembre 2022, la commune a choisi de nouveau de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage technique, la Société AV PROTEC dont le Président est Monsieur Patrice EQUINET dans le cadre de l'extension de son système de vidéoprotection.
La société AV PROTEC a été chargée d'une mission complète, consistant en la rédaction de l'intégralité des documents de la consultation, le suivi du déroulé de la procédure de passation et de l'analyse des offres.
En s'interrogeant sur cette attribution, la société SOFRATEL a découvert que M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant activement participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de la mise en concurrence, était encore, en mars 2021, soit 3 mois à peine avant la publication du dossier de consultation, un employé de la société SNEF.
La société SOFRATEL a enregistré, devant le Tribunal administratif de Lille, une requête en
contestation de la validité du contrat susmentionné, le 27 octobre 2022. Le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue d'une médiation.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 61 Les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de Bruay-La-Buissière et ses conseils, la société SNEF et ses représentants et la société AV PROTEC ont également participé à ces pourparlers des autres côtés.
Les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à résilier avec effet immédiat l'intégralité des contrats actuellement en cours avec la société AV PROTEC, ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension de la vidéoprotection sur son territoire.
Par ailleurs, la Commune prend l'engagement, dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à l'attribution des futurs travaux d'extension de la
vidéoprotection, sur les parties du territoire communal non-encore couvert par un tel système avec la tranche 3, de veiller à ce que ne survienne pas de situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts au sens de l'article L.2141-10, 2°" alinéa, du Code de la commande
publique.
La Commune s'engage également à ce que ne figure aucune spécification technique discriminante dans le dossier de consultation des entreprises dudit marché.
Enfin, une visite préalable du site sera proposée aux candidats dans le dossier de consultation des entreprises.
Ces mesures sont prévues afin de garantir une stricte égalité de traitement entre les candidats. Concernant l'acte d'engagement du 21 janvier 2021, les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage également à renoncer à prononcer une résiliation aux frais et risques du marché intitulé et à solliciter l'indemnisation de son préjudice en
conséquence.
A verser à la société AV PROTEC le montant de 0 € TTC à titre de solde transactionnel et
définitif du marché et du présent différend et à renoncer à l'introduction de tout recours
contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction et renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
En contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société AV PROTEC s'engage à accepter que le montant de 0 € TTC lui soit accordé au titre de solde transactionnel et définitif du marché, de renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction, de renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Concernant l'acte d'engagement du 9 septembre 2022.
Les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à renoncer à prononcer une résiliation aux frais et risques du marché et à solliciter l'indemnisation de son préjudice en conséquence.
À verser à la société AV PROTEC la somme de 7.920 € TTC à titre de solde transactionnel et
définitif du marché.
Cette somme correspond à la réalisation de l'étape n°1 du devis du 16 avril 2025.
De renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction.
De renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée. En contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société AV PROTEC s'engage à accepter que la somme de 7.920 € TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et définitif du marché et de renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction.
De renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 82 Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel qui vous sont transmis en annexes 12, 13 et 14.
Ludovic PAJOT
Je tiens à rappeler dans cette affaire que la ville de Bruay-La-Buissière est victime et que la ville a évidemment respecté l'ensemble des obligations légales et que nous ne sommes pas la seule ville de la région dans cette situation. I! y a par exemple la ville de Caudry, il y a d'ailleurs une jurisprudence du Conseil d'Etat par rapport à AV PROTEC. Je tiens à rappeler que la ville de Bruay-La-Buissière a respecté l'ensemble de ses obligations légales et que nous sommes victimes dans le cadre de cette affaire.
Je mets au vote ces trois délibérations.
Délibération 22.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Ludovic PAJOT
Délibération 23.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Ludovic PAJOT
Délibération 24.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
25) MA VILLE — MON COMMERCE
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de ses compétences, afin de rendre plus attractif et dynamique le commerce local et lutter contre les friches commerciales, la municipalité a décidé, sur la base d’une étude flash soutenue par la Banque des Territoires, de définir une solution numérique à déployer.
Avec le programme « Ma ville Mon Commerce », tout un dispositif de valorisation des achats au sein de ces commerces est mis en place. Chaque client dispose d'une cagnotte qui s'alimente au fur et à mesure des achats et permet une utilisation de celle-ci au sein des
commerçants participants à l'opération. Le soutien à nos commerçants s'exprime par l'aide au développement des actions et à la fidélisation des consommateurs.
De ce fait, la ville a mis à disposition de l'OFCAS un dispositif numérique émanant de la société Adelya permettant la gestion de l’action de fidélisation des clients.
Moyennant une participation de l'ordre de 3% par mois, au prorata des achats effectués pour tout client porteur de la carte de fidélité, chaque commerce participe au cagnottage des consommateurs.
Ces derniers pouvant utiliser ensuite leur cagnotte dans les commerces participants à l'opération « Ma Ville, mon Commerce ».
Il'est nécessaire d’acter les droits et obligations de chacune des parties.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention
entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'OFCAS (cf. annexe 15).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 83 MA VILLE — MON COMMERCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences, afin de rendre plus attractif et dynamique le commerce local et lutter contre les friches commerciales nées il y a de nombreuses années, la municipalité a décidé, sur la base d'une étude flash soutenue par la Banque des Territoires, de définir une solution numérique à déployer ;
Considérant qu'avec le programme « Ma ville Mon Commerce », tout un dispositif de valorisation des achats au sein de ces commerces est mis en place ;
Considérant que chaque client dispose d'une cagnotte qui s’alimente au fur et à mesure des achats et qui permet une utilisation de celle-ci au sein des commerçants participants à l'opération ;
Considérant que le soutien à nos commerçants s'exprime par l'aide au développement des actions et à la fidélisation des consommateurs.
Considérant que la ville a mis à disposition de l'OFCAS un dispositif numérique émanant de la société Adelya permettant la gestion de l'action de fidélisation des clients ;
Considérant qu'il est nécessaire d’acter les droits et obligations de chacune des parties ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention bipartite de mise à disposition et d'utilisation du logiciel Adelya.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Dans le cadre de ses compétences, afin de rendre plus attractif et dynamique le commerce
local et lutter contre les friches commerciales, la municipalité a décidé, sur la base d'une étude flash soutenue par la Banque des Territoires, de définir une solution numérique à déployer. Avec le programme « Ma ville Mon Commerce », tout un dispositif de valorisation des achats au sein de ces commerces est mis en place.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 64 Chaque client dispose d'une cagnotte qui s'alimente au fur et à mesure des achats et permet une utilisation de celle-ci au sein des commerçants participants à l'opération.
Le soutien à nos commerçants s'exprime par l'aide au développement des actions et à la fidélisation des consommateurs.
De ce fait, la ville a mis à disposition de l'OFCAS un dispositif numérique émanant de la société Adelya permettant la gestion de l'action de fidélisation des clients.
Moyennant une participation de l'ordre de 3% par mois, au prorata des achats effectués pour tout client porteur de la carte de fidélité, chaque commerce participe au cagnottage des consommateurs.
Ces derniers pouvant utiliser ensuite leur cagnotte dans les commerces participants à
l'opération « Ma Ville, mon Commerce ».
Il est nécessaire d'acter les droits et obligations de chacune des parties.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention
entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'OFCAS.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
26) ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 18 JANVIER
2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur
public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1% janvier 2024 mettre en place
l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité
des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités
locales (M14, M52, M22...).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la
Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.
Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé de qualité comptable.
La Ville a obtenu un avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option
pour adopter le référentiel M57 au 1° janvier 2024 (cf. annexe 15a).
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Ainsi :
> En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors du vote du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 85 > En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements entre chapitres (dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
> En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d'autorisation d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
“+ D'approuver le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour
le budget général de la Commune, à compter du 1° janvier 2024 ;
+ De conserver un vote par nature avec une présentation budgétaire croisée par
fonction. La Commune de Bruay-La-Buissière vote, également, son budget par chapitre.
ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 15 JANVIER
2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus
récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale
des Finances Publiques. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé de
qualité comptable ;
Considérant que la Ville a obtenu un avis favorable du comptable public sur la mise
en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 au 1°’ janvier 2024 (courrier annexé
à cette délibération) ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'adopter la mise en place de la
nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget général de la Commune, à
compter du 1°’ janvier 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le référentiel budgétaire et comptable M57, pour le budget
général de la Commune, à compter du 1*' janvier 2024.
ARTICLE 2 : DECIDE de conserver un vote par nature avec une présentation budgétaire
croisée par fonction, mais également, un vote par chapitre.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 66 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 qui est l'instruction
budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités
Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.
La Ville a obtenu un avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option
pour adopter le référentiel M57 au 1° janvier 2024.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le passage à la nomenclature budgétaire et
comptable M57, pour le budget général de la Commune, à compter du 1° janvier 2024 ; de
conserver un vote par nature avec une présentation budgétaire croisée par fonction.
La Commune de Bruay-La-Buissière vote, également, son budget par chapitre.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
27) REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 — FIXATION DES DUREES
D'AMORTISSEMENT DES BIENS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57, au 1* janvier 2024,
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Les durées d'amortissements des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie
de biens à l'exception des frais d'études et d'insertion (articles 2031 — 2032 — 2033) non suivi
de réalisation qui seront amortis sur une durée de 5 ans. Pour ces mêmes articles, dans le cas
de suivi de travaux, ces frais seront intégrés à l'immobilisation « travaux ».
Pour les biens de faible valeur inférieure à 250 € TTC, la durée de l'amortissement est fixée à
un an, celui-ci étant réalisé au cours de l'exercice suivant l'acquisition du bien
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la
durée probable d'utilisation.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 87 Le calcul de l'amortissement, pour chaque catégorie d'immobilisations, sera effectué en mode linéaire au PRORATA TEMPORIS, à compter de la date effective de mise en service du bien
dans le patrimoine de la collectivité entendue comme la date de l'émission du mandat pour
tous les biens acquis au 1°’ janvier 2024 (les amortissements en cours se poursuivant selon
les modalités initiales).
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
- Fixer la durée d'amortissement des immobilisations acquises au 1° janvier 2024
comme proposé dans le tableau ci-joint ;
- Fixer à 250 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel
l'amortissement sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur
acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès leur amortissement, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui
suit celle de leur acquisition ;
-__ Adopter le principe de l'amortissement au PRORATA TEMPORIS.
(cf. annexe 16)
REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 — FIXATION DES DUREES
D'AMORTISSEMENT DES BIENS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de
fixer les durées d'amortissements des immobilisations ;
Considérant que les durées d'amortissements des immobilisations sont fixées
librement pour chaque catégorie de biens à l'exception des frais d'études et d'insertion
(articles 2031 — 2032 — 2033) non suivi de réalisation qui seront amortis sur une durée de 5
ans ;
Considérant qu'il convient d'appliquer la règle du PRORATA TEMPORIS pour les
nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024, pour lesquelles le calcul de
l'amortissement sera effectué à compter de la date effective de mise en service du bien dans
le patrimoine de la collectivité entendue comme la date de l'émission du mandat ;
Considérant que le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel
l'amortissement est effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition, est
fixé à 250 € TTC ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'appliquer les dispositions spécifiques
à l'instruction M57 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 88 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer les durées d'amortissement par nature de biens comme
proposé dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 : DECIDE de fixer à 250 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en-dessous
duquel l'amortissement sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur
acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès
leur amortissement, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
ARTICLE 3 : ADOPTE le principe de l'amortissement au PRORATA TEMPORIS.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé de fixer la durée d'amortissement des biens et la mise en place de la
nomenclature comptable et budgétaire M57, au 1° janvier 2024, cela implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations.
Les durées d'amortissements des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie
de biens à l'exception des frais d'études et d'insertion avec les articles 2031 - 2032 - 2033,
non suivi de réalisation qui seront amortis sur une durée de 5 ans. Pour ces mêmes articles,
dans le cas de suivi de travaux, ces frais seront intégrés à l'immobilisation « travaux ».
Pour les biens de faible valeur inférieure à 250 € TTC, la durée de l'amortissement est fixée à
un an, celui-ci étant réalisé au cours de l'exercice suivant l'acquisition du bien. Pour les autres
catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable
d'utilisation.
Le calcul de l'amortissement, pour chaque catégorie d'immobiisations sera effectué en mode
linéaire au PRORATA TEMPORIS, à compter de la date effective de mise en service du bien
dans le patrimoine de la collectivité entendue comme la date de l'émission du mandat pour
tous les biens acquis au 1° janvier 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la durée d'amortissement des immobilisations
acquises au 1° janvier 2024 comme proposé dans le tableau en annexe 16.
De fixer à 250 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement
sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront
sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès leur amortissement, c'est-à-
dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
D'adopter le principe de l'amortissement au PRORATA TEMPORIS.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 89 Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
28) ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE
BRUAY -LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le règlement budgétaire et financier (RBF) a pour vocation de rappeler les normes, tant
légales que réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la
Commune qui se dote d’un tel document. II définit, ainsi, un référentiel commun et une culture
de gestion partagée.
Le passage au référentiel budgétaire et comptable M57, au 1“ janvier 2024, impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération
budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant
la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est
adopté.
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l'ordonnateur et le comptable public. Il
fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles
relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des
éléments obligatoires du règlement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement budgétaire et financier annexé à
la présente délibération (cf. annexe 17).
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE
BRUAY -LA-BUISSIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal
a adopté l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2024 ;
Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal
a adopté le principe de l'amortissement au PRORATA TEMPORIS ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 90 Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal
a fixé les nouvelles durées d'amortissement par nature de biens ainsi que le seuil des biens
de faible valeur, en-dessous duquel l'amortissement est effectué en une année au cours de
l'exercice suivant l'acquisition du bien, à 250 € TTC ;
Considérant que le passage au référentiel budgétaire et comptable M57, au 1° janvier
2024, impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant
toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus
particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de
cette nomenclature est adopté :
Considérant que ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases
budgétaires ;
Considérant que ce règlement permet d'identifier le rôle de chaque acteur,
notamment entre l'ordonnateur et le comptable public ;
Considérant que ce règlement fixe les modalités de préparation, d'adoption et
d'exécution du budget, de même que les règles relatives aux autorisations de programme et
crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et
financier annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente
délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que
réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la Commune qui se
dote d'un tel document. I! définit, ainsi, un référentiel commun et une culture de gestion
partagée.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 91 Le passage au référentiel budgétaire et comptable M57, au 1° janvier 2024, impose l'adoption
d'un règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération
budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant
la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est
adopté.
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. 1! permet
d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l'ordonnateur et le comptable public. I!
fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles
relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des
éléments obligatoires du règlement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement budgétaire et financier annexé à
la présente délibération en annexe 17.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
29) COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les Ecoles Maternelles et Primaires pour l'octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux
déplacements scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et
sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.Il est proposé d'autoriser le versement d'une
subvention exceptionnelle à la Coopératives de l'Ecole Maternelle MENDES France et à la
Coopérative de l'Ecole Primaire LOUBERT- ST EXUPERY, selon le tableau suivant :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 92 Aide aux déplacements 2022-2023
5 Montant des
ECOLES re nul Le pe DETAIL Calcul aides aux
p déplacements
x 46x3,44 € = 158,24 €
ENS 46 158,24 € Maternelle Coût du transport = 776 € soit 50% du coût = 388 €
MENDES
France s 48x3,44 € = 165,12 €
ea 48 165,12 € Coût du transport = 621,50 € soit 50% du coût = 310,75 €
Sous-total Maternelle MENDES France 323,36 €
Palais des 65x3,44 € = 223,60 €
Beaux-Arts à 65 223,60 €
LILLE Coût du transport = 905,50 € soit 50% du coût = 452,75 €
Zoo et 74X3,44 € = 254,56 €
. hortillonnages 74 55,00 €
Primaire à AMIENS Coût du transport = 1 020 € soit 50% du coût = 510 €
LOUBET - ST
EXUPERY Z00 à 38x3,44 € = 130,72 € AMIENS 38 130,72 €
Coût du transport = 660 € soit 50% du coût = 330 €
L'ouvreà 48x3,44 € = 165,12 €
LENS 48 165,12 €
Coût du transport = 350 € soit 50% du coût = 175 €
Sous-total Primaire LOUBET - ST EXUPERY 574,44 €
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle à la
coopérative de l'école maternelle Mendès France et à la coopérative de l'école primaire
Loubert — St Exupéry, selon le tableau suivant :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 93 Aide aux déplacements 2022-2023
Lai Montant des
ECOLES Men RARES DETAIL Calcul aides aux
déplacements
Z00 à 46x3,44 € = 158,24 € _
Materelle | AMIENS 46 ne transport = 776 € soit | 158,24 € MENDES du coût = 388 €
France |Coupale à 48x3,44 € = 165,12 €
HELFAUT |48 Coût du transport = 621,50 €| 165,12 €
soit 50% du coût = 310,75 €
Sous-total Maternelle MENDES France 323,36 €
Palais des 65x3,44 € = 223,60 €
Beaux-Arts à |65 Coût du transport = 905,50 €|223,60 €
LILLE soit 50% du coût = 452,76 €
Zoo et 74x3,44 € = 254,56 €
Primaire | hortillonnages | 74 Coût du transport = 1 020 € soit | 55,00 € LOUBET - | à AMIENS 50% du coût = 510 €
ST z | 38x3,44 € = 130,72 €
EXUPERY | Des ve Ÿ|88 Coût du transport = 660 € soit | 130,72 € 50% du coût = 330 €
Louvre à 48x3,44 € = 165,12 €
LENS 48 Coût du transport = 350 € soit | 165,12 €
50% du coût = 175 €
Sous-total Primaire LOUBET - ST EXUPERY 574,44 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
La Ville peut être sollicitée par les Ecoles Maternelles et Primaires pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux
déplacements scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et
sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Il est proposé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle à la Coopératives de
l'Ecole Maternelle MENDES France et à la Coopérative de l'Ecole Primaire LOUBERT- ST EXUPERY, selon le tableau suivant.
Pour l'école maternelle MENDES France, un total de 323,36 € pour deux sorties, une au zoo à Amiens et une à la Coupole à Helfaut.
Pour L'école primaire LOUBET - ST EXUPERY, un total de 574,44 € pour quatre sorties.
Palais des Beaux-Arts à Lille, zoo et hortillonnages à Amiens, zoo à Amiens, Louvre à Lens.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 94 30) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-04 -
REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE LOUBET
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'ensemble des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ont été mises en place
par délibération du 11 avril 2019.
Pour rappel, le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-04 - Réhabilitation
du Groupe Scolaire LOUBET, ouvert au titre de l'exercice 2023 représente la limite des
dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice.
Il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP à la réalité de l'avancée
des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
6 515 435,60 € 54 264 € 176 087,70 € 585 229,53 € | 2 209 942,37 € 3 489 912€
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 1 103 846,21 €
Actualisation au 07 décembre 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 6 850 435,60 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 2 209 942,37 € 2939912 € 885 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713,21 € 518133€
OPERATIONS _D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-04 -
REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE LOUBET
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la mise en place de l'ensemble des Autorisations de Programme
(AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-04 -
Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET, ouvert au titre de l'exercice 2023 représente la
limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP
à la réalité de l'avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
6 515 435,60 € 54 264 € 176 087,70 € 585 229,53 € | 2 209 942,37 € | 3489912 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 |CP2023
1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 1 103 846,21 €
Actualisation au 07 décembre 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 6 850 435,60 € 54 264 € 176 087,70€ | 585 229,53 € | 2 209 942,37 € 2939912€ | 885 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 | CP 2020 CP 2021 CP 2022 |CP 2023 CP 2024
1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79€ [0€ 585 713,21 € 518 133€
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme n°2109-04 - Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET selon le
tableau d'actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Mis en place par délibération du 11 avril 2019.
Il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP à la réalité de l'avancée
des travaux, comme détaillé dans le tableau actualisé au 7 décembre 2023. Le montant de
l'autorisation de programme s'élève à 6 850 435,60 € et est financé à hauteur de 1 594 066 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
96 Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 31) ASSOCIATIONS « ORCHESTRE SYMPHONIQUE », « HARMONIE MUNICIPALE » ET
« BRASS BAND DE L’ARTOIS » - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Lors de sa séance du 5 avril 2023, le conseil municipal a octroyé une subvention
exceptionnelle aux associations Culturelles « Orchestre Symphonique », « Harmonie Municipale et « BRASS Band de l'Artois ». Pour être versée, une subvention exceptionnelle doit répondre à un besoin précis et l'association se doit de fournir les factures
correspondantes.
L'octroi de cette subvention exceptionnelle versé était lié à l'achat d'instruments de musique ainsi que de partitions, et son montant réparti de la sorte :
- « Orchestre Symphonique » : 2 500 € ;
- « Harmonie Municipale » : 3 000 € ;
- & BRASS Band de l’Artois » : 4 000 €.
Toutefois, pour des raisons de simplification et suite à un accord entre les différentes
associations, l'Orchestre Symphonique a acquis l'ensemble des instruments concernés pour un montant total de 6 750 € (la charge financière étant répartie à parts égales entre chaque association, soit 2 250 € par association).
Il convient donc de modifier le montant de subvention pour chacune des associations comme suit :
+ __« Orchestre Symphonique » : 7 000 € (2500 + 2250x2) ;
+ __« Harmonie Municipale » : 750 € (3000 - 2250) :
+ __« BRASS Band de l'Artois » : 1 750€ (4000-2250).
Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est rappelé qu’un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les
conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, le
Conseil d'État considère que les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte (CE, 19 janvier 1983, n° 33241, Chauré). Monsieur le Maire étant Président de l'association « Orchestre Symphonique » et conformément à l’article L2121-14 il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tableau).
ASSOCIATIONS « ORCHESTRE SYMPHONIQUE », « HARMONIE MUNICIPALE » ET
« BRASS BAND DE L’ARTOIS » - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors du Conseil municipal en date du 5 avril 2023, les Associations
Culturelles « Orchestre Symphonique », « Harmonie Municipale », ainsi que le « Brass Band
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 97 de l'Artois » ont pu bénéficier chacune d’une subvention exceptionnelle sous réserve de fournir les factures correspondantes à ce besoin exceptionnel pour un montant cumulé de 9500€ ;
Considérant que le versement de ces subventions exceptionnelles était lié à l'achat d'instruments de musique ainsi que de partitions, et son montant réparti de la sorte :
- « Orchestre Symphonique » : 2 500€;
- « Harmonie Municipale » : 3 000 €;
- « BRASS Band de l'Artois » : 4 000 €.
Considérant que l'Orchestre Symphonique a acheté l'ensemble des instruments de musique pour un montant total de 6 750 € ;
Considérant que la prise en charge financière de ces achats est répartie à parts égales entre chaque association, soit 2 250 € par association, il est proposé que les associations « Harmonie Municipale » et « BRASS Band de l'Artois » se voit diminuer leur subvention
exceptionnelle de 2 250 € au profit de l'association « Orchestre symphonique » ;
Considérant qu'il revient dès lors au conseil municipal de modifier la ventilation des
subventions sans pour autant modifier le montant cumulé des 3 subventions de 9500€ ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier le montant des subventions exceptionnelles accordé aux associations culturelles « Orchestre Symphonique », « Harmonie Municipale », ainsi que le « BRASS Band de l’Artois » comme suit :
- « Orchestre Symphonique » : 7 000€;
- « Harmonie Municipale » : 750 €;
- « BRASS Band de l'Artois » : 1 750 €.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d'autoriser le versement des subventions exceptionnelles comme suit : - « Orchestre Symphonique » : 7 000€;
- « Harmonie Municipale » : 750 €;
- « BRASS Band de l'Artois » : 1 750 €.
ARTICLE 3 : PRECISE que le versement de ces subventions exceptionnelles nécessitera la production de factures liées à ce besoin exceptionnel.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la somme de 9500€ était inscrite au budget primitif de la
commune.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 98 Ludovic PAJOT
En tant que Président de l'Orchestre Symphonique, je ne peux pas participer au débat ni voter cette délibération. Je vais laisser la présidence de séance à Madame Prud'homme. Je voudrais rappeler que l'on modifiera dans la délibération que le BRASS Band de l'Artois, c'est Bruay-La-Buissière BRASS BANDE. Il y a une petite coquille. Aussi indiqué que Monsieur Robert Mille, Monsieur Fabrice Maeseele, Monsieur Amaud Gamot, ne pourront pas voter cette délibération.
Lysiane BERROYEZ
Lors de sa séance du 5 avril 2023, le conseil municipal a octroyé une subvention exceptionnelle aux associations Culturelles « Orchestre Symphonique », « Harmonie Municipale et « BRASS Band de l'Artois ». Pour être versée, une subvention exceptionnelle doit répondre à un besoin précis et l'association se doit de fournir les factures correspondantes.
L'octroi de cette subvention exceptionnelle versé était lié à l'achat d'instruments de musique ainsi que de partitions, et son montant réparti de la sorte :
- « Orchestre Symphonique » : 2 500 €;
- « Harmonie Municipale » : 3 000 €;
- « BRASS Band de l'Artois » : 4 000 €.
Toutefois, pour des raisons de simplification et suite à un accord entre les différentes associations, l'Orchestre Symphonique a acquis l'ensemble des instruments concernés pour un montant total de 6 750 €, réparti à parts égales entre chaque association, soit 2 250 € par association.
Il convient donc de modifier le montant de subvention pour chacune des associations. Orchestre Symphonique : 7 000 €
Harmonie Municipale : 750 €
BRASS Band de l'Artois : 1 750 €
Sandrine PRUD'HOMME
Je vous remercie. Pas de question ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
32) DECISION MODIFICATIVE N°3 - BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'exécution du Budget Principal de la commune, il revient au Conseil
Municipal de procéder à une Décision Modificative n°3 afin de modifier les crédits initialement
votés.
Une section de fonctionnement équilibrée à 157 000 €
En dépense, il est à noter :
- D'une part un ajustement des lignes par rapport aux inscriptions initiales :
o «Fournitures de produits d'entretien » : + 13 000 €:
o « Vêtements de travail - EPI » : +2 000 € ;
o « Catalogues et imprimés » : + 40 000 €;
o «Subventions aux personnes de droit privé » : + 5 450 € (versement d'aides
exceptionnelles aux commerçants suite aux travaux NPNRU).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 99 - D'autre part l'inscription de crédits pour le remboursement de l'aide 2022 apportée aux
collectivités au titre de la lutte contre l'inflation pour 120 546€ ; et l'inscription de crédits
pour 94 375 €, dans le cadre d'un contentieux (accord transactionnel).
En recette, il est à noter :
- Ajustement de la ligne liée aux rattachements non suivis d'effet (engagements
antérieurs à 2023 n'ayant donné lieu à mandatement) pour 94 000 € :
- Ajustement des crédits au titre du remboursement de l'assurance statutaire pour
50 000 €;
-__ Ajustement des recettes liées aux redevances d'occupation du domaine public (ODP)
pour 1 500€;
- Inscription des crédits lié à l'octroi d'une subvention perçue dans le cadre des
« Quartiers d'été » pour 10 000 €.
Une section d'investissement équilibrée à — 261 497,28 €
Le passage à la M57 oblige la collectivité à travailler sur ces comptes d'actif, comme le 2031,
2033 et 238. La régularisation de ces comptes porte sur l'inscription de crédits à hauteur de
366 635,72 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales ».
A noter la diminution de 550 000 € (en dépenses d'investissement) et 518 133 € (en recettes
d'investissement) au titre de la modification des crédits de paiement de l'AP/CP LOUBET.
A noter la diminution de crédits non utilisés à hauteur de 110 000 € afin d'équilibrer, en, partie,
les nouveaux besoins en fonctionnement.
Au regard de ces éléments, il convient au Conseil Municipal d'autoriser la modification des
crédits comme repris dans l’état ci-joint (cf. annexe 18).
DECISION MODIFICATIVE N°3 — BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°3 du
Budget Principal de la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative
n°3 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 100 ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans l'état ci-joint.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Une section de fonctionnement équilibrée à hauteur de 157 000€.
Et une section d'investissement équilibrée à hauteur de - 261 497,28 €.
À noter que le passage à la M57 oblige la collectivité à travailler sur ces comptes d'actif,
comme le 2031, 2033 et 238. La régularisation de ces comptes porte sur l'inscription de crédits
à hauteur de 366 635,72 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales ».
A noter la diminution de 550 000 € en dépenses d'investissement et 518 133 € en recettes
d'investissement au titre de la modification des crédits de paiement de l'AP/CP LOUBET.
A noter également la diminution de crédits non utilisés à hauteur de 110 000 € afin d'équilibrer,
en partie, les nouveaux besoins en fonctionnement.
Au regard de ces éléments, il convient au Conseil Municipal d'autoriser la modification des
crédits comme repris dans l'état annexé dans la délibération.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
33) APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Ilrevient au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de l'attribution de compensation
définitive 2023 allouée par la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane (CABBALR).
Suite au transfert de compétence au titre de la voirie BHNS à la CABBALR, La Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté le 13 décembre 2022 dans son rapport le montant net des charges liées à ce transfert.
Après transmission aux communes membres intéressées, ce rapport a été approuvé à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux.
Dans le même temps, le Conseil Communautaire, par délibération n° 2023/CC001 du 07 février 2023 a pris acte dudit rapport par le Président de la CLECT.
Les conditions étant réunies pour procéder à la fixation des montants définitifs des attributions
de compensation 2023, le Conseil Communautaire les a arrêtés par délibération n°
2023/CC083 du 30 mai 2023.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 101 En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient au Conseil
municipal de se prononcer sur le montant définitif de l'attribution de compensation 2023 alloué
à la Commune comme repris dans l'annexe ci-jointe, résultant des compétences transférées.
Les compétences concernées et les montants correspondants sont repris dans l'annexe ci-
jointe (cf. annexe 19).
APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que les attributions de compensations allouées par les Communautés d'Agglomération font l'objet d’une fiabilisation entre la DGFIP et le DGCL ;
Considérant que suite au transfert de compétence au titre de la voirie BHNS à la
Communauté d'Agglomération Béthune Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR), la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté le 13 décembre 2022 dans son rapport le montant net des charges liées à ce transfert ;
Considérant qu'après transmission aux communes membres intéressées, ce rapport a été approuvé à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux ;
Considérant que la CABBALR, par délibération n° 2023/CC001 du 07 février 2023 a
pris acte dudit rapport par le Président de la CLECT ;
Considérant que le Conseil Communautaire a procédé à la fixation des montants
définitifs des attributions de compensation 2023, et les a arrêtés par délibération
n° 2023/CC083 du 30 mai 2023 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant définitif de l'attribution de compensation 2023 alloué à la Commune comme repris dans l'annexe ci- jointe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE / DESAPPROUVE le montant de l'attribution de compensation définitive 2023 repris dans la fiche de calcul ci-annexée.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 102 Sandrine PRUD'HOMME
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de l'attribution de compensation
définitive 2023 allouée par la CABBALR.
Suite au transfert de compétence au titre de la voirie BHNS à la CABBALR, La Commission a adopté le 13 décembre 2022 dans son rapport le montant net des charges liées à ce transfert. Il revient donc au conseil municipal de se prononcer sur le montant définitif de l'attribution de
compensation 2023 alloué à la commune, comme repris dans l'annexe jointe et résultant des
compétences transférées.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
34) GARANTIE D'EMPRUNT — FLANDRE OPALE HABITAT — REHABILITATION D'UN
LOGEMENT SITUE AU 792 RUE ANATOLE FRANCE A BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La société d'HLM, Flandre Opale Habitat, représentée par son Directeur Général a souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un emprunt PAM (Prêt à
l'Amélioration) à hauteur de 84 689 €, pour le financement de la réhabilitation d'un logement
au 792 Rue Anatole France à Bruay-La-Buissière. Elle sollicite la Commune de Bruay-La-
Buissière afin de lui accorder une garantie communale à hauteur de 20% pour le
remboursement d'un prêt PAM d'un montant total de 84 689 € souscrit auprès de la CDC,
selon les caractéristiques et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151825 constitué
de 1 ligne(s) du Prêt.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
> La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes dues par Flandre Opale Habitat dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité ;
Sur notification par lettre recommandée de la CDC, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à FLANDRE OPALE Habitat pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Pour rappel le montant du capital restant dû de garantie d'emprunt accordée par la Commune
est de 95 121 263,08 € au 1° janvier 2023 (Annexe B1.1 — Etat des emprunts garantis par la
Commune — BP 2023). L'ensemble des garanties ayant été accordé dans le cadre d'opérations
de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisée par les organismes
d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie ; les garanties ne sont, de ce fait, non
soumises aux règles prudentielles réglementaires. || est proposé au Conseil Municipal
d'accorder une garantie communale à hauteur de 20% pour le remboursement d'un prêt d’un
montant de 84 689 € souscrit par Flandre Opale Habitat auprès de la CDC, et de signer la
convention de garantie d'emprunt s'y rapportant (cf. annexe 20).
Y
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 103 GARANTIE _D’EMPRUNT — FLANDRE OPALE HABITAT — REHABILITATION D'UN
LOGEMENT SITUE AU 792 RUE ANATOLE FRANCE A BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la société d'HLM, Flandre Opale Habitat, représentée par son
Directeur Général a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un
emprunt PAM (Prêt à l'Amélioration) à hauteur de 84 689 €, pour le financement de la
réhabilitation d'un logement au 792 Rue Anatole France à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que la société d'HLM sollicite la Commune de Bruay-La-Buissière afin de
lui accorder une garantie communale pour le remboursement de ce prêt souscrit auprès de la
CDC, selon les caractéristiques et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151825
constitué de 1 ligne(s) du Prêt ;
Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
> La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes dues par Flandre Opale Habitat dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité ;
> Sur notification par lettre recommandée de la CDC, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à FLANDRE OPALE Habitat pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Considérant que la collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Considérant que le montant du capital restant dû des garanties d'emprunt accordées
par la Commune, au titre d'opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
logements réalisée par les organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie, est de 95 121 263,08 € au 1° janvier 2023 (Annexe B1.1 — Etat des emprunts
garantis par la Commune — BP 2023);
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipal d'accorder la garantie
communale de la Ville de Bruay-La-Buissière à FLANDRE OPALE Habitat et de signer la
convention s'y rapportant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 104 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder une garantie communale pour le remboursement du contrat
de Prêt 151825 / N° de ligne du Prêt 5554854 d'un montant de 84 689 € souscrit par Flandre
Opale Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la présente
délibération.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de signer la convention de garantie d'emprunt s’y rapportant.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La société d'HLM, Flandre Opale Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations un emprunt à hauteur de 84 689 €, pour le financement de la réhabilitation d'un
logement au 792 Rue Anatole France à Bruay-La-Buissière.
Elle sollicite la Commune de Bruay-La-Buissière afin de lui accorder une garantie communale
pour le remboursement d'un prêt du montant total de 84 689 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une garantie communale pour le
remboursement d'un prêt d'un montant de 84 689 € souscrit par Flandre Opale Habitat auprès
de la CDC, et de signer la convention de garantie d'emprunt s'y rapportant, annexée à la
délibération.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
35) AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur
autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
(hors crédits afférents au remboursement de la dette).
Pour rappel, le montant des dépenses d'investissement budgétisé en 2023 est de 13 752
316,67 € (crédits ouverts BP + DM n°1-2-3, hors remboursements d'emprunts, opérations
d'ordre et restes à réaliser 2022 repris sur 2023).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 105 La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour réaliser certaines de
ses opérations d'investissement, il est proposé d'autoriser l'application de cet article à hauteur
maximale de 3 438 079,17 €. Les investissements concernés par cette mesure sont détaillés
ci-dessous et représentent 730 000 € de dépenses d'investissement qui seront reprises lors
du vote du Budget Primitif 2024 :
-__ Ligne budgétaire : 845 - 2315 - 52 = 130 000€;
-_ Ligne budgétaire : 212 - 21312 - 51 = 80 000€;
-__ Ligne budgétaire : 322 - 2128 - 51 = 400 000€;
- Ligne budgétaire : 322 - 238 - 15 = 25 000€;
- Ligne budgétaire : 020 - 2031 - 15 = 25 000€;
- Ligne budgétaire : 020 - 2188 - 15 = 25 000€;
-__ Ligne budgétaire : 515 - 2031 - 41 = 45 000 €.
AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette, opération d'ordre
et restes à réaliser repris sur l'exercice n) ;
Considérant que la collectivité ne peut attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour
réaliser certaines de ses opérations d'investissement ;
Considérant que, si la collectivité n'adoptait pas cette mesure, elle se trouverait dans
l'impossibilité d'engager ou de mandater ces dépenses ;
Considérant que le montant de crédits d'investissement 2023, ouverts au (BP + DM
n°1-2-3), hors remboursements d'emprunts, opérations d'ordre et restes à réaliser 2022 repris
sur 2023, est de 13 752 316,67 €;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'application de cet article à
hauteur maximale de 3 438 079,17 €;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ouverture de crédits d'investissement avant le vote du
Budget Primitif 2024, à hauteur maximale de 3 438 079,17 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 106 ARTICLE 2 : PROPOSE de définir les dépenses d'investissement concernées par cette
mesure, dont le montant s'élève à 730 000 €, tel que définies ci-dessous :
- Ligne budgétaire : 845 - 2315 - 52 = 130 000 €:
-_ Ligne budgétaire : 212 - 21312 - 51 = 80 000 €:
-_ Ligne budgétaire : 322 - 21318 - 51 = 400 000 €;
- Ligne budgétaire : 322 - 238 - 15 = 25 000€;
-_ Ligne budgétaire : 020 - 2031 - 15 = 25 000 €:
-_ Ligne budgétaire : 020 - 2188 - 15 = 25 000 €:
- Ligne budgétaire : 515 - 2031 - 41 = 45 000€.
Ces dépenses seront reprises au budget primitif 2024.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
A la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Pour rappel, le montant des dépenses d'investissement budgétisé en 2023 est de 13 752
316,67 €.
La collectivité ne pouvant attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour réaliser certaines de
ses opérations d'investissement, il est proposé d'autoriser l'application de cet article à hauteur
maximale de 3 438 079,17 €.
Les investissements concernés par cette mesure sont détaillés dans la note de synthèse et
représentent 730 000 € de dépenses d'investissement qui seront reprises lors du vote du
Budget Primitif 2024.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
36) C.C.AS. DE BRUAY-LA-BUISSIERE — ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR
SUBVENTION 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le C.C.ASS. de Bruay-La-Buissière a bénéficié au titre de l'exercice 2023 d'une subvention de
1 986 441,60 €.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité
d'accorder des avances sur subvention jusqu'au 31 mars de chaque année à hauteur
maximum de 50% des montants des subventions de l'exercice précédent en sachant qu'il y
aura lieu de procéder à sa déduction lors du versement de la subvention au Budget Primitif.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 107 Il'est décidé d'autoriser le versement d'une avance sur subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-
Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de 827 684 € en 5 mensualités de
165 536,80 € de janvier à mai 2024, représentant 5/12°"° de la subvention 2023 versée.
C.C.A.S. DE BRUAY-LA-BUISSIERE _— ATTRIBUTION D'UNE__ AVANCE SUR
SUBVENTION 2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d'accorder des avances sur subvention jusqu'au 31 mars de chaque année à hauteur maximum de 50% des montants des subventions de l'exercice précédent en sachant qu'il y aura lieu de procéder à sa déduction lors du versement de la subvention au Budget Primitif ;
Considérant que le montant de la subvention attribuée au C.C.A.S de Bruay-La- Buissière au titre de l'exercice 2023 était de 1 986 441,60€ ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une avance sur subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de 827 684 € en 5 mensualités de 165 536,80 € de janvier à mai 2024, représentant 5/12°"e de la subvention 2023 versée ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une avance sur subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de 827 684 € en 5 mensualités de 165 536,80 € de janvier à mai 2024, représentant 5/12%% de la subvention 2023 versée.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière a bénéficié au titre de l'exercice 2023 d'une subvention de
1 986 441,60 €. Le CGCT prévoit la possibilité d'accorder des avances sur subvention
jusqu'au 31 mars de chaque année à hauteur maximum de 50 % des montants des
subventions de l'exercice précédent.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 108 Il est décidé d'autoriser le versement d'une avance sur subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-
Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de 827 684 € en 5 mensualités de
165 536,80 € de janvier à mai 2024, représentant 5/12°"° de la subvention 2023 versée.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
37) ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 61 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTMBRE 2023 - ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA CITE EDUCATIVE — « CLASSES FLEXIBLES »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal avait autorisé l'encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — projet « classes flexibles ». Une erreur matérielle a été constatée sur le montant de la subvention à encaisser à savoir 8 000 € au lieu de 10 000 €. II convient donc d'abroger cette délibération
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 61 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
SEPTEMBRE 2023 - ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA CITE
EDUCATIVE — « CLASSES FLEXIBLES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal avait autorisé l'encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — projet « classes flexibles » ;
Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée sur le montant de la subvention à encaisser à savoir 8 000 € au lieu de 10 000 €;
Considérant qu’il convient donc d'abroger cette délibération ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°61 du Conseil municipal en date du 27 septembre 2023 portant sur l'encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — projet « classes flexibles ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 109 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Par délibération en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal avait autorisé l'encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — projet « classes flexibles ».
Une erreur matérielle a été constatée sur le montant de la subvention à encaisser à savoir 8 000 € au lieu de 10 000 €. I! convient donc d'abroger cette délibération.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
38) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA CITE EDUCATIVE - « CLASSES FLEXIBLES »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle. Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Classes flexibles » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale. Cette action a pour but de diffuser de nouvelles pratiques pédagogiques, d'encourager les pratiques collaboratives entre élèves et favoriser leurs échanges. Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80 %) 8 000,00 €
Action
« Classes
flexibles » 10 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 2 000,00 €
TOTAL: 10 000,00 € TOTAL : 10 000,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 110 ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA CITE EDUCATIVE — « CLASSES ELEXIBLES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à diffuser de nouvelles pratiques pédagogiques, d'encourager les pratiques collaboratives entre élèves et leurs échanges,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+__ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80 %) 8 000,00 €
Action
« Classes
flexibles » 10 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 2 000,00 €
TOTAL : 10 000,00 € TOTAL : 10 000,00 €
+ __D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 8 000 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 111 Laurie TOURBIER
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ».
La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle. Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Classes flexibles » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de diffuser de nouvelles pratiques pédagogiques, d'encourager les pratiques collaboratives entre élèves et favoriser leurs échanges.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80 %) 8 000,00 €
Action
« Classes
flexibles » 10 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 2 000,00 €
TOTAL: 10 000,00 € TOTAL : 10 000,00 €
Il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
39) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET « RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BASLY »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains, pour des opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation du groupe scolaire Basly, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement de l'opération est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 112 DEPENSES RECETTES
Rénovation groupe Dotation Politique de la Ville
scolaire Basly 199 874,80 € (80%) 159 899,84 €
Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 39 974,96 €
TOTAL : 199 874,80 € TOTAL : 199 874,80 €
Il est proposé :
- d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
- d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET « RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BASLY »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation du groupe scolaire Basly ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique
de la Ville pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville pour l'année 2023 pour le projet de rénovation du groupe scolaire Basly ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Rénovation groupe Dotation Politique de la Ville scolaire Basly 199 874,80 € (80%) 159 899,84 €
Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 39 974,96 €
TOTAL : 199 874,80 € TOTAL : 199 874,80 €
+ __D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 159 899,94 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 113 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville créée en 2014. Cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des
dysfonctionnements urbains, pour des opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre
des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation du groupe scolaire Basly, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la
dépense totale.
Le plan de financement de l'opération est arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Rénovation groupe Dotation Politique de la Ville
scolaire Basly 199 874,80 € (80%) 159 899,84 €
Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 39 974,96 €
TOTAL : 199 874,80 € TOTAL : 199 874,80 €
Il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l’encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Nous avons une politique depuis le début du mandat, c'est d'aller chercher le maximum de
subventions et ces travaux de rénovation du groupe scolaire Basly sont quand même importants, à hauteur de plus de 200 000 € et nous arrivons à 80 % de subventions de la part de l'Etat avec ce fonds Politique de la Ville.
Petites précisions sur ces travaux, qui auront lieu au cours de l'été 2024, ce sont des travaux
d'électricité, de peinture, un rafraichissement de l'école et aussi des travaux de faux-plafond et d'acoustique au sein de ce groupe scolaire Basly.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 114 40) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D'EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains, pour des opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à l'extension de la vidéoprotection, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 20 % de la dépense totale. Le plan de financement est arrêté comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (20%) 66 861,00 €
Extension
vidéoprotection 334 305,00 € FIPD (30%) 100 291,50 €
Ville de Bruay-La-Buissière (50%) 167 152,50 €
TOTAL: 334 305,00 € TOTAL: 334 305,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D'EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à l'extension de la vidéoprotection ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023 pour le projet d'extension de la vidéoprotection : Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 115 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuverle plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (20%) 66 861,00 €
Extension
vidéoprotection 334 305,00 € FIPD (30%) 100 291,50 €
Ville de Bruay-La-Buissière (50%) 167 152,50 €
TOTAL : 334 305,00 € TOTAL : 334 305,00 €
° _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 66 861,00€ au titre de la Dotation Politique Ville pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes pour des opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville. Au regard de la nécessité de procéder à l'extension de la vidéoprotection, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la DPV pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 20 % de la dépense totale. Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (20%) 66 861,00 €
Extension
vidéoprotection 334 305,00 € FIPD (30%) 100 291,50 €
Ville de Bruay-La-Buissière (50%) 167 152,50 €
TOTAL: 334 305,00 € TOTAL: 334 305,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 116 Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement et d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
41) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D'INSTALLATION D'UNE AIRE DE JEUX — PARC CUBA
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains, pour des opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à l'installation d’une aire de jeux — Parc Cuba, la
commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 60 % de la dépense totale.
Dans le cadre de sa recherche de co-financement, la Ville a également obtenu une subvention
au titre du fonds de concours Politique de la Ville à hauteur de 10 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (60%) 113 979,09 €
Aire de jeux —
Parc Cuba 189 965,15 € Fonds de concours (10%) 18 996,51 €
Ville de Bruay-La-Buissière (30%) 56 989,55 €
TOTAL: 189 965,15 € TOTAL :: 189 965,15€
Aussi, il est proposé :
d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
d'autoriser l'encaissement de ces subventions.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D'INSTALLATION D'UNE AIRE DE JEUX — PARC CUBA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 117 Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à l'installation d'une aire de jeux — Parc Cuba ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique
de la Ville pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d’une subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville pour l'année 2023 pour le projet d'installation d'une aire de jeux — Parc
Cuba ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (60%) 113 979,09 €
Aire de jeux —
Parc Cuba 189 965,15 € Fonds de concours (10%) 18 996,51 €
Ville de Bruay-La-Buissière (30%) 56 989,55 €
TOTAL : 189 965,15 € TOTAL : : 189 965,15 €
+ _ D'autoriser l'encaissement de ces subventions.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la DPV pour des opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville. Au regard de la nécessité de procéder à l'installation d'une aire de jeux Parc Cuba, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la DPV pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 60 % de la dépense totale.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 118 Dans le cadre de sa recherche de co-financement, la Ville a également obtenu une subvention au titre du fonds de concours Politique de la Ville à hauteur de 10 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (60%) 113 979,09 €
Aire de jeux —
Parc Cuba 189 965,15 € Fonds de concours (10%) 18 996,51 €
Ville de Bruay-La-Buissière (30%) 56 989,55 €
TOTAL: 189 965,15 € TOTAL :! 189 965,15 €
Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l’encaissement de ces subventions.
Ludovic PAJOT
Nous nous étions engagés lors des dernières élections municipales à implanter des aires de jeux dans les quartiers. Donc, une aire de jeux est sortie de terre en 2021 aux Terrasses et l'année prochaine, nous allons avoir une nouvelle aire de jeux dans le parc Cuba, dans le quartier du Nouveau Monde. C'est un projet à plus de 200 000 € et cette dépense sera inscrite au budget 2024. Nous aurons le plaisir d'inaugurer, je pense, au cours de l'été 2024, cette nouvelle aire de jeux dans le parc Cuba dans le quartier du Nouveau Monde. Et je tiens à rappeler aussi que c'est un projet subventionné à hauteur de 70 % par l’Agglomération et par l'Etat dans le cadre de la Dotation politique de la ville. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
42) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE LA SALLE WALLARD
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains, pour des opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Wallard, la commune de
Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 63,31 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 119 DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (63,31%) 41 873,72 €
Rénovation
salle Wallard 66 136,54 €
Ville de Bruay-La-Buissière (36,69%) 24 262,82 €
TOTAL: 66 136,54€ TOTAL :: 66 136,54 €
Aussi, il est proposé :
d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE LA SALLE WALLARD
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Wallard ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique
de la Ville pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville pour l'année 2023 pour le projet de rénovation de la salle Wallard ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (63,31%) 41 873,72€
Rénovation
salle Wallard 66 136,54 €
Ville de Bruay-La-Buissière (36,69%) 24 262,82 €
TOTAL : 66 136,54 € TOTAL : : 66 136,54 €
° D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 41 873,72 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 120 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Cette question est toujours une question d'encaissement de subvention obtenue par la DPV
pour la rénovation de la salle Wallard.
Les travaux au total attendront 66 136,54 € et la ville de Bruay-La-Buissière devra payer 24 262,82 €, c'est-à-dire un peu moins de 37 %.
Il est proposé d'approuver le plan de financement et d'autoriser l'encaissement de cette
Subvention.
Ludovic PAJOT
Ce sont des travaux de changement des menuiseries et du changement de la couverture. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
43) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE LA SALLE MARMOTTAN
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains, pour des opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Marmottan, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 60 % de la
dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (60%) 21 136,35 €
Rénovation
salle
Marmottan 35 277,24€
Ville de Bruay-La-Buissière (40%) 14 140,89 €
TOTAL: 35277,24€ TOTAL :: 35 277,24€
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 121 Aussi, il est proposé :
d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE LA SALLE MARMOTTAN
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Marmottan ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique
de la Ville pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville pour l’année 2023 pour le projet de rénovation de la salle Marmottan ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (60%) 21 136,35 €
Rénovation
salle Marmottan 35 277,24€
Ville de Bruay-La-Buissière (40%) 14 140,89 €
TOTAL : 35 277,24 € TOTAL : i 85 277,24€
° _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 21 136,35 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 122 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Subvention DPV, la rénovation de la salle Marmottan coûtera au total 35 277,24 € et la ville de Bruay-La-Buissière devra payer 14 140,89 € c'est-à-dire 40 % seulement de la dépense totale.
Il est proposé d'approuver le plan de financement et d'autoriser l’encaissement de cette
subvention.
Ludovic PAJOT
Ce sont des travaux à l'extérieur de la salle, notamment l'escalier pour accéder à la salle Marmottan, des travaux de rénovation nécessaires afin d'embellir la salle de l'extérieur. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
44) REGULATION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE MARCEL WACHEUX
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Pour permettre le renouvellement des collections, il est important de procéder à la vente des ouvrages de la médiathèque. Il est proposé d'organiser une vente les 22 et 23 mars 2024 à la médiathèque Marcel Wacheux.
Les profits de la vente reviendront à une ou plusieurs associations du territoire. Il est proposé de pratiquer les prix suivants :
. 0,50€ ou 1€ ou 1€50 ou 2€ les livres.
. 0,50€ ou 1€ les disques.
. 0,50€ ou 1€ les jeux.
Une prochaine délibération informera le Conseil municipal sur les associations retenues ainsi que le montant reversé au profit de chacune d’entre elles.
REGULATION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE MARCEL WACHEUX
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7 décembre 2023,
Considérant que pour permettre le renouvellement des collections, il est important de procéder à la vente des ouvrages de la médiathèque ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 123 Considérant qu'une vente sera organisée les 22 et 23 mars 2024 à la médiathèque Marcel Wacheux ;
Considérant que les profits de la vente reviendront à une ou plusieurs associations du
territoire ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la vente les 22 et 23 mars 2024 à la médiathèque Marcel Wacheux.
ARTICLE 2 : FIXE les prix suivants :
. 0,50€ ou 1€ où 1€50 ou 2£ les livres
. 0,50€ ou 2€ les disques
. 0,50€ ou 1€ les jeux
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une prochaine délibération informera le Conseil municipal sur les associations retenues ainsi que le montant reversé au profit de chacune d'entre elles.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Pour permettre le renouvellement des collections, il est important de procéder à la vente des ouvrages de la médiathèque.
Il est proposé d'organiser une vente les 22 et 23 mars 2024 à la médiathèque Marcel Wacheux. Les profits de la vente reviendront à une ou plusieurs associations du territoire. Ilest proposé de pratiquer les prix suivants :
- 0,50€ ou 1€ ou 1€50 ou 2€ les livres.
- 0,50€ ou 1€ les disques.
- 0,50€ ou 1€ les jeux.
Une prochaine délibération informera le Conseil municipal sur les associations retenues ainsi que le montant reversé au profit de chacune d'entre elles.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 124 45) DEROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL - ANNEE 2024
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié les dispositions relatives au repos dominical
et notamment aux dérogations que peut accorder le Maire aux commerces de détail non
alimentaires.
Les dispositions du Code du Travail permettent au Maire d'arrêter avant le 31 décembre de
l'année, les dates de l’année suivante auxquelles il pourra être dérogé au repos dominical, et
ce après avis du Conseil Municipal.
Une consultation auprès des commerçants a été menée sur le territoire communal et a conduit
aux propositions suivantes :
Automobiles et motocycles : 14 janvier, 17 mars, 26 mai, 16 et 30 juin, 15 et 29 septembre,
13 octobre, 17 novembre et 1° décembre.
Autres commerces de détail : 14 et 21 janvier, 30 juin, O7 juillet, 1° septembre, 13 octobre, 24
novembre et 1°", 08, 15, 22 et 29 décembre.
En date du 27 septembre 2023, les organisations syndicales patronales et de salariés ont
également été consultées sur la base de ces propositions ainsi que la Communauté
d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane compte tenu que la dérogation porte sur
plus de 5 dimanches.
Au regard de ces éléments, il est proposé d'émettre un avis favorable aux propositions de
dérogation au repos dominical pour l'année 2024.
DEROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL - ANNEE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code du travail, et notamment son article L.3132-26 portant sur les ouvertures
des commerces le dimanche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant qu'une consultation des commerçants a été menée sur le territoire communal ;
Considérant qu'en date du 27 septembre 2023, les organisations syndicales patronales et de salariés ont également été consultées sur la base de ces propositions ainsi que la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 125 Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les propositions de dérogation au repos dominical pour l’année 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de donner un avis favorable aux propositions de dérogation au repos dominical pour l'année 2024 à savoir :
Automobiles _et_motocycles : 14 janvier, 17 mars, 26 mai, 16 et 30 juin, 15 et
29 septembre, 13 octobre, 17 novembre et 1°’ décembre.
Autres commerces de détail: 14 et 21 janvier, 30 juin, 07 juillet, 1% septembre,
13 octobre, 24 novembre et 1°", 08, 15, 22 et 29 décembre.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié les dispositions relatives au repos dominical
et notamment aux dérogations que peut accorder le Maire aux commerces de détail non
alimentaires.
Les dispositions du Code du Travail permettent au Maire d'arrêter avant le 31 décembre de
l'année, les dates de l'année suivante auxquelles il pourra être dérogé au repos dominical, et
ce après avis du Conseil Municipal.
Une consultation auprès des commerçants a été menée sur le territoire communal et a conduit
aux propositions suivantes :
Automobiles et motocycles : 14 janvier, 17 mars, 26 mai, 16 et 30 juin, 15 et 29 septembre,
13 octobre, 17 novembre et 1° décembre.
Autres commerces de détail : 14 et 21 janvier, 30 juin, O7 juillet, 1” septembre, 13 octobre, 24 novembre et 1°, 08, 15, 22 et 29 décembre.
En date du 27 septembre 2023, les organisations syndicales patronales et de salariés ont
également été consultées sur la base de ces propositions ainsi que la Communauté
d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane compte tenu que la dérogation porte sur
plus de 5 dimanches.
Au regard de ces éléments, il est proposé d'émettre un avis favorable aux propositions de
dérogation au repos dominical pour l'année 2024.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 126 46) SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'IME
MICHEL DUPONT - SITE DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LA REFACTURATION DES
REPAS SCOLAIRES
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Le marché public « Fournitures de repas cuisinés en liaison froide pour les restaurations
scolaires » notifié le 22 juillet 2022, pour une durée totale de 4 ans maximum, au SIVOM de
la Communauté du Béthunois précise une revalorisation de tarifs à compter du 1° septembre
2023.
Dans ce cadre, il s'avère nécessaire de refacturer les repas scolaires de l'IME LOUBET et de
la classe externalisée à l'école du Centre aux tarifs revalorisés.
Au regard de ces éléments, il est proposé d'appliquer à compter du 1° septembre 2023 les
modalités de refacturation en fonction des prix indiqués au bordereau de prix unitaire et de
signer une convention de partenariat (cf. annexe 21).
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'IME
MICHEL DUPONT - SITE DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LA REFACTURATION DES
REPAS SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la Ville réglera l'intégralité des repas scolaires au SIVOM du
Béthunois et refacturera à l'IME Michel DUPONT - Site de BRUAY-LA-BUISSIERE, le montant
de sa prestation trimestriellement.
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de partenariat ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature d'une
convention de partenariat avec l'IME Michel DUPONT- Site de BRUAY-LA-BUISSIERE.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention de partenariat avec l'IME Michel DUPONT -
Site de BRUAY-LA-BUISSIERE pour la refacturation des repas scolaires.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 127 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation des repas
scolaires à compter du 1° septembre 2023.
ARTICLE 3 : AUTORISE la municipalité à refacturer la prestation sur la base des tarifs
adoptés par le Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Béthunois, soit pour 2023-
2024 :
-__ Repas : menus à cinq éléments. Tarif: 3,83 TTC
Prestations optionnelles
- _ Goûters au tarif de 1,13€ TTC
- _ Petit-déjeuner au tarif de 1,04 € TTC
-__ Collations (petits déjeuners) au tarif de 0,26 € TTC
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Le marché public « Fournitures de repas cuisinés en liaison froide pour les restaurations
scolaires » notifié le 22 juillet 2022, pour une durée totale de 4 ans maximum, au SIVOM de
la Communauté du Béthunois, précise une revalorisation de tarifs à compter du 1° septembre
2023.
Dans ce cadre, il s'avère nécessaire de refacturer les repas scolaires de l'IME LOUBET et de
la classe externalisée à l'école du Centre aux tarifs revalorisés.
Au regard de ces éléments, il est proposé d'appliquer à compter du 1” septembre 2023 les
modalités de refacturation en fonction des prix indiqués au bordereau de prix unitaire et de signer une convention de partenariat.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 128 47) FOURNITURES SCOLAIRES — DOTATION PAR ELEVE POUR L'ANNEE 2024 - DOTATION DES ECOLES MATERNELLES, ELEMENTAIRES ET COLLEGES
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
En application de l'article L.2321-2 9° du Code général de collectivités territoriales, la
commune doit supporter «les dépenses dont elle a la charge en matière d'Education
Nationale ».
Selon les dispositions du Code de l'Education et notamment les articles L.212-4, L.212-5 et L.213-4 à L.213-6, la Ville prend en charge toutes les dépenses induites par le fonctionnement des écoles publiques et notamment les dépenses pédagogiques telle que le précisent les différentes réponses ministérielles.
C'est pourquoi, par délibération en date du 03 décembre 2022, le Conseil Municipal avait fixé pour l'année 2023, le montant de la dotation au titre des fournitures scolaires à 49,37 € par élève pour l'ensemble des écoles de Bruay-La-Buissière et à 9,71 € pour les collèges.
Il'est proposé pour l'année 2024, les tarifs suivants :
EFFECTIFS
Eu No sepremere | PROPOSITION 2023
Ecoles Rentrée 2023 +0%
Nombre d'élèves en maternelle 787 767 767
Nombre d'élèves en élémentaire 1375 1369 1 369
Montant de la Dotation 49.37 € 49,37 € 49,37 €
Dotation en maternelle 38 854.19€ | 37 866.79 € 37 866.79 €
Dotation en élémentaire 67 883.75€ | 67 587.53 € 67 587.53 €
DottonIo eu
Evolution -1 283.62 € -1 283.62 €
Collèges Rentrée 2023 +0%
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 129 Nombre d'élèves 1331 1286 1286
Evolution -436.95€ -436.95 €
Dotation des Etablissements 119 661.95 € | 117 941.38 € 117 941.38 €
Evolution -1 720.57 € -1 720.57 €
FOURNITURES SCOLAIRES - DOTATION PAR ELEVE POUR L'ANNEE 2024 — DOTATION DES ECOLES MATERNELLES, ELEMENTAIRES ET COLLEGES
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-4, L.212-5 et L.213-4 à
L.213-6,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques 07
décembre 2023,
Considérant que la municipalité a décidé de proposer et d'allouer une dotation de
fournitures scolaires en direction des écoles maternelles, élémentaires et collèges,
Considérant qu'il est nécessaire de proposer et d'allouer la dotation des fournitures scolaires par élèves pour l'année 2024,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de proposer et d’allouer une dotation de fournitures scolaires en direction des maternelles, élémentaires et collèges.
ARTICLE 2 : AUTORISE le service des affaires scolaires a alloué une dotation de fournitures scolaires comme reprise dans le tableau :
EFFECTIFs |EFFECTES || no
DE JUIN) SEpremBrE |HRPROSONSSS 2023 us Ron
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 130 Ecoles Rentrée 2023 |+0%
Nombre d'élèves en maternelle 787 767 767
Nombre d'élèves en élémentaire |1 375 1 369 1 369
38 854.19 € Dotation en maternelle 37 866.79€ |37 866.79€
Dotation en élémentaire 67 883.75€ |67587.53€ |67 587.53€
Evolution -1283.62€ |-1283.62€
Collèges Rentrée 2023 +0%
Nombre d'élèves 1331 1286 1286
Evolution -436.95 € -436.95 €
Dotation des Etablissements 119 661.95 € | 117 941.38 € | 117 941.38 €
Evolution -1720.57€ |-1 720.57 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
La commune doit supporter les dépenses dont elle a la charge en matière d'Education Nationale.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 131 La Ville prend en charge toutes les dépenses induites par le fonctionnement des écoles
publiques et notamment les dépenses pédagogiques telles que le précisent les différentes réponses ministérielles.
Le Conseil Municipal avait fixé pour l'année 2023, le montant de la dotation au titre des fournitures scolaires à 49,37 € par élève pour l'ensemble des écoles de Bruay-La-Buissière et à 9,71 € pour les collèges.
Nous vous proposons, pour l'année 2024, les mêmes montants.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?C'est adopté, je vous remercie.
48) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024
RAPPORTEUR MME LYDIE SURELLE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du recensement de la population 2024, qui aura lieu du 18 janvier 2024 au 24
février 2024, il convient de recruter 5 agents pour réaliser cette enquête.
Aux regards des recommandations de l'I.N.S.E. E, leurs rémunérations peuvent être fixées
comme suit :
- 1,80 € par bulletin individuel collecté,
- 1,50 € par feuille de logement collectée,
- 25,00 € par séance de formation,
- 25,00 € pour la tournée de reconnaissance,
- 0,50 € par feuille de logement non enquêté,
- 0,50 € par feuille d'adresse non enquêté,
- 0,50 € par dossier d'adresse collective.
- 50 euros pour le forfait « frais de transport »
Une dotation forfaitaire de recensement a été fixée par l'Etat à hauteur de 4 216 €.
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité, en ses
articles 156 à 158 ainsi que les décrets d'application n°2003-485 du 5 juin 2003 et 2003-561 du 23 juin 2003 traitent de la rénovation du recensement ;
Considérant que pour les communes de 10 000 habitants et plus, il s’agit d'une
enquête effectuée chaque année par sondage auprès d’un échantillon d'adresses, établi par l'LN.S.E.E., représentant 8 % des logements de la commune (environ 850 logements sur Bruay-La-Buissière) ;
Considérant que l'enquête demeure sous la responsabilité de l'Etat et est menée en partenariat avec l'I.N.S.E.E. et les communes. Elle se déroulera du 18 janvier 2024 au 24 février 2024 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 132 Considérant qu'afin de réaliser les enquêtes, entre le 18 janvier 2024 et le 24 février 2024, cinq agents recenseurs devront être recrutés ;
Considérant que la rémunération des agents recenseurs est fixée librement par le Conseil municipal ;
Considérant qu'une dotation forfaitaire de recensement de l'Etat est versée chaque année, au cours du 1% trimestre et que pour l’année 2024, elle s'élèvera à 4 216€;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder au recrutement et à la rémunération de 5 postes d'agents recenseurs aux conditions suivantes sur les bases recommandées par l'I.N.S.E.E. à savoir :
- 1,80 € par bulletin individuel collecté,
- 1,50 € par feuille de logement collectée,
- 25,00 € par séance de formation,
- 25,00 € pour la tournée de reconnaissance,
- 0,50 € par feuille de logement non enquêté,
- 0,50 € par feuille d'adresse non enquêté,
- 0,50 € par dossier d'adresse collective.
- 50 € pour le forfait « frais de transport »
ARTICLE 2 : AUTORISE l’encaissement de la recette au titre du recensement 2024 d'un montant de 4 216.00 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lydie SURELLE
Dans le cadre du recensement de la population 2024, qui aura lieu du 18 janvier 2024 au 24 février 2024, il convient de recruter 5 agents pour réaliser cette enquête. Aux regards des recommandations de l'IN.S.E. E, leurs rémunérations peuvent être fixées comme suit :
- 1,80 € par bulletin individuel collecté,
- 1,50 € par feuille de logement collectée,
- 25,00 € par séance de formation,
- 25,00 € pour la tournée de reconnaissance,
- 0,50 € par feuille de logement non enquêété,
- 0,50 € par feuille d'adresse non enquêté,
- 0,50 € par dossier d'adresse collective.
50,00 € pour le forfait « frais de transport »
Une dotation forfaitaire de recensement a été fixée par l'Etat à hauteur de 4 216 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 133 49) RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES - EXERCICE 2023
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Une convention opérationnelle de portage foncier a été conclue entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) du Nord Pas-de-Calais et la Ville de Bruay-La-Buissière en date du 17
décembre 2007 permettant de transférer la jouissance et la gestion de biens immobiliers acquis par l'EPF pour le compte de la Ville.
Par acte notarié en date du 7 novembre 2012, l'EPF Nord Pas-de-Calais a acquis sur le
territoire de Bruay-La-Buissière un bien d'habitation et de commerce occupé par son exploitant commercial, sis 81 rue Henri Cadot, dont la gestion et l'administration ont été déléguées à la Ville selon les termes de la convention précitée.
Or de janvier 2023 à décembre 2023, les locataires ne se sont pas acquittés de leur loyer
mensuel d'un montant de 280,94 € HT auprès de la commune, et ce malgré les nombreuses démarches et relances engagées envers eux et leur conseil.
Ainsi, à ce jour, la Ville est en droit de réclamer la somme de 3 371,28 € HT correspondant à
12 mois de loyers impayés de janvier 2023 à décembre 2023. A titre exceptionnel, la Ville n'a pas souhaité appliquer de revalorisation annuelle.
RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES - EXERCICE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant la convention opérationnelle de portage foncier conclue entre
l'Etablissement Public Foncier (EPF) du Nord Pas-de-Calais et la Ville de Bruay-La-Buissière en date du 17 décembre 2007 permettant le transfert de jouissance et la gestion de biens immobiliers acquis par l'EPF pour le compte de la Ville ;
Considérant que par acte notarié en date du 7 novembre 2012, l'EPF Nord Pas-de-
Calais a acquis sur le territoire de Bruay-La-Buissière un bien d'habitation et de commerce occupé par son exploitant commercial, sis 81 rue Henri Cadot, dont la gestion et
l'administration ont été déléguées à la Ville selon les termes de la convention précitée ;
Considérant que de janvier 2023 à décembre 2023, les locataires ne se sont pas
acquittés de leur loyer mensuel d'un montant de 280,94 € HT auprès de la commune ;
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière est en droit de réclamer la somme de 3 371,28 € HT correspondant à 12 mois de loyers impayés de janvier 2023 à décembre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 134 ARTICLE 1 : AUTORISE le recouvrement de la somme de 3 371,28 € HT correspondant aux
12 mois de loyers impayés dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 2 : PRECISE qu'à titre exceptionnel, la Ville de Bruay-La-Buissière n’a pas souhaité
appliquer de revalorisation annuelle.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Une convention opérationnelle de portage foncier a été conclue entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) du Nord Pas-de-Calais et la Ville de Bruay-La-Buissière en date du 17 décembre 2007 permettant de transférer la jouissance et la gestion de biens immobiliers acquis par l'EPF pour le compte de la Ville.
Par acte notarié en date du 7 novembre 2012, l'EPF Nord Pas-de-Calais a acquis sur le territoire de Bruay-La-Buissière un bien d'habitation et de commerce occupé par son exploitant commercial, sis 81 rue Henri Cadot, dont la gestion et l'administration ont été déléguées à la Ville selon les termes de la convention précitée.
De janvier 2023 à décembre 2023, les locataires ne se sont pas acquittés de leur loyer mensuel d'un montant de 280,94 € HT auprès de la commune, et ce malgré les nombreuses démarches et relances engagées envers eux et leur conseil.
Ainsi, à ce jour, la Ville est en droit de réclamer la somme de 3 371,28 € HT correspondant à 12 mois de loyers impayés de janvier 2023 à décembre 2023. A titre exceptionnel, la Ville n'a pas souhaité appliquer de revalorisation annuelle.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
50) CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES -+ SIGNATURE D’'UNE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET LE CCAS DE BRUAY-LA- BUISSIERE
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la Commande Publique prévoient la possibilité pour plusieurs acheteurs de passer conjointement leurs marchés publics sous forme
d’accords-cadres en constituant des groupements de commandes.
La constitution d'un groupement de commande est possible entre la ville et le CCAS de Bruay- La-Buissière afin de mutualiser différents achats de fournitures et services lorsque les besoins
en la matière s'avèrent nécessaires.
La Ville de Bruay-La-Buissière sera le coordonnateur des groupements de commandes à venir.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 135 Il est demandé au conseil municipal d'autoriser la signature d'une convention de groupement de commande pour les achats futurs de fournitures, et services en accords-cadres (cf. annexe
22).
Autorisez-vous la signature de la convention de groupements de commandes entre la ville
de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière ?
CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES _- SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET LE CCAS DE BRUAY-LA-
BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7 décembre 2023 ;
Considérant que les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la Commande Publique prévoient la possibilité pour plusieurs acheteurs de passer conjointement leurs marchés publics sous forme d’accords-cadres en constituant des groupements de commandes ;
Considérant que la constitution d'un groupement de commande est possible entre la
ville et le CCAS de Bruay-La-Buissière afin de mutualiser différents achats de fournitures et
services lorsque les besoins en la matière s'avèrent nécessaires ;
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière sera le coordonnateur des
groupements de commandes à venir ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la signature de la convention de groupements de commandes entre la ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
Les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la Commande Publique prévoient la possibilité
pour plusieurs acheteurs de passer conjointement leurs marchés publics sous forme d'accords-cadres en constituant des groupements de commandes.
La constitution d'un groupement de commandes est possible entre la ville et le CCAS de
Bruay-La-Buissière afin de mutualiser différents achats de fournitures et services lorsque les
besoins en la matière s'avèrent nécessaires.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 136 La Ville sera le coordonnateur des groupements de commandes à venir. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser la signature d'une convention de groupement
de commande pour les achats futurs de fournitures, et services en accords-cadres, ce qui
permettra de faire des économies.
Autorisez-vous la signature de la convention de groupements de commandes entre la ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière ?
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
51) TRANSFERT DE LICENCES D'EXPLOITATION INFORMATIQUE AU CCAS DE BRUAY -LA-BUISSIERE.
RAPPORTEUR M. THIBAUT MAYOLLE
NOTE DE SYNTHESE
Du matériel informatique, propriété de la ville de Bruay-La-Buissière, a été prêté au CCAS de Bruay-La-Buissière à la suite de défaillances techniques.
Il s'avère que les licences d'exploitation Windows ont été transférées sur le nouveau matériel informatique acquis par le CCAS de Bruay-La-Buissière afin de s'assurer qu'aucune perte de données ne soient constatées pour la bonne administration des services du CCAS.
A ce titre, il convient de transférer ces licences dans l'actif du CCAS.
Monsieur le Maire propose de transférer gratuitement ces 11 licences au CCAS de Bruay-La- Buissière.
TRANSFERT DE LICENCES D'EXPLOITATION INFORMATIQUE AU CCAS DE BRUAY- LA:-BUISSIERE.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière a prêté gratuitement du matériel informatique au CCAS de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que le CCAS de Bruay-La Buissière a acquis un nouveau matériel informatique ;
Considérant que pour la bonne administration du CCAS de Bruay-La-Buissière, les données d'exploitation des ordinateurs prêtés ont dû être implantées sur les nouveaux ordinateurs ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 137 Considérant qu'il est convient d’acter à titre gratuit le transfert des licences
d'exploitation au CCAS de Bruay-la-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à ce transfert ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : AUTORISE le transfert des licences d'exploitation au CCAS de Bruay-La Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que lesdites licences seront sorties de l'actif de la ville de Bruay-La- Buissière et intégrées à l'actif du CCAS.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Thibaut MAYOLLE
Du matériel informatique, propriété de la ville de Bruay-La-Buissière, a été prêté au CCAS de Bruay-La-Buissière à la suite de défaillances techniques.
I! s'avère que les licences d'exploitation Windows ont été transférées sur le nouveau matériel informatique acquis par le CCAS de Bruay-La-Buissière afin de s'assurer qu'aucune perte de
données ne soit constatée pour la bonne administration des services du CCAS.
A ce titre, il convient de transférer ces licences dans l'actif du CCAS.
Monsieur le Maire propose de transférer gratuitement ces 11 licences au CCAS de Bruay-La-
Buissière.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
52) REPRISE D’UNE EPAREUSE — GYRAX TYPE 1245 DE 2017
RAPPORTEUR M. PHILIPPE BOYAVAL
NOTE DE SYNTHESE
Une consultation en date du 30 mai 2023, notifiée le 16 juin 2023 a été lancée afin d'acquérir une nouvelle épareuse par le service des espaces-verts.
Lors de cette consultation, il a été acté que l’épareuse Gyraxtype 1245 de 2017 devait faire faire l'objet d'une reprise par la Société MESSEANT pour un montant de 6 500 € HT, dans le cadre de l'achat de la nouvelle épareuse.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 138 l'est demandé au Conseil municipal d'autoriser la reprise de l’ancienne épareuse par la société MESSEANT pour un montant de 6 500 € HT, montant qui sera déduit dans le cadre
de l'achat de la nouvelle épareuse. L 'épareuse Gyrax type 1245 de 2017 sera sortie de l'actif de la collectivité.
REPRISE D'UNE EPAREUSE — GYRAX TYPE 1245 DE 2017
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Vu la procédure de consultation en date du 30 mai 2023, notifiée le 16 juin 2023 ;
Considérant que l'épareuse Gyrax type 1245 de 2017 doit faire faire l’objet d'une reprise par la Société MESSEANT pour un montant de 6 500 € HT, dans le cadre de l'achat de la
nouvelle épareuse ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la reprise de l'ancienne épareuse par la société MESSEANT pour un montant de 6 500 € HT, montant qui sera déduit dans le cadre de l'achat de la nouvelle
épareuse.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'épareuse Gyrax type 1245 de 2017 sera sortie de l'actif de la collectivité.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Elle concerne un engin qui est utilisé aux espaces-verts qui s'appelle une épareuse. C'est une faucheuse sur laquelle on peut rajouter divers éléments et qui permet de couper des branches, etc. Nous possédons une épareuse depuis 2017, celle-ci commence à être en fin de course. Une consultation en date du 30 mai 2023, notifiée le 16 juin 2023 a été lancée afin d'acquérir une nouvelle épareuse par le service des espaces-verts.
Lors de cette consultation, il a été acté que l'épareuse que nous possédons devait faire faire l’objet d'une reprise par la Société MESSEANT pour un montant de 6 500 € HT, dans le cadre de l'achat de la nouvelle épareuse.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 139 I! est demandé au Conseil municipal d'autoriser la reprise de l'ancienne épareuse par la
société MESSEANT pour un montant de 6 500 € HT, montant qui sera déduit dans le cadre de l'achat de la nouvelle épareuse. L'épareuse que nous possédons sera sortie de l'actif de la collectivité.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
53) REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU PROFIT DE LA SOCIETE U-GO EXPRESS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le 15 septembre 2023, lors d'un débroussaillage avec une débroussailleuse thermique, un
agent d'entretien des espaces verts a involontairement cassé la vitre de la porte avant droite
du véhicule de la société U-GO EXPRESS.
Une déclaration a été déposée au service assurances par l'agent qui reconnait les faits.
La société U-GO EXPRESS a effectué les réparations directement auprès de la société RAPIDE PARE-BRISE, sise 70 avenue de la République — 62950 NOYELLES-GODAULT.
Aucune déclaration de sinistre n’a été faite auprès de notre assureur « Responsabilité Civile »
car une franchise générale de 1000 € est appliquée.
La société U-GO EXPRESS a avancé les frais de remplacement de la vitre et réclame à ce
jour son indemnisation soit la somme de 212,65 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement des frais de réparation
auprès de la société U-GO Express.
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU PROFIT DE LA SOCIETE U-GO EXPRESS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7 décembre 2023 ;
Considérant qu’en date du 15 septembre 2023, un agent d'entretien des espaces verts
a, lors d'un débroussaillage thermique endommagé la vitre de la porte avant droite du véhicule de la société U-GO EXPRESS ;
Considérant que l'agent responsable a reconnu les faits;
Considérant que la collectivité n’a fait aucune déclaration de sinistre auprès de sa
compagnie d'assurances en raison d'une franchise générale de 1000€ ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 140 Considérant que la société U-GO EXPRESS a effectué les réparations auprès de
Rapid Pare-Brise, sise 70 rue de la République — 62950 NOYELLES GODAULT et présente une facture de 212,65 € TTC :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la facture de 212,65€ présentée par la société U-GO EXPRESS à la suite de ce sinistre.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Remboursement de 212,65 € suite à un sinistre occasionné lors d’un débroussaillage par un
agent d'entretien des espaces-verts qui a involontairement cassé la vitre de la porte avant
droite du véhicule.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de ces frais.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
54) REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA SCI DIVA
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le 1 août 2022, lors d’un débroussaillage avec une débroussailleuse manuelle, un agent
d'entretien des espaces verts a endommagé le bardage PVC extérieur du local situé 456 rue
Jaurès à Bruay-La-Buissière.
Une déclaration des faits a été déposée au service « assurances » par l'agent qui reconnait
les faits.
Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de notre compagnie d'assurances
« SMACL » sise TSA 67211 — CS 20000 — 79060 Niort Cédex 9.
Une expertise a été réalisée le 27 juin 2023, engageant la responsabilité de la commune de
Bruay-La-Buissière. Le montant des dégâts d'élève à 3 137,47€.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 141 La SCI DIVA a été indemnisée à hauteur de 2 137.47 €, déduction faite de la franchise
générale de 1 000€ prévue par le contrat d'assurance en « responsabilité civile » de la
commune et restant à charge de la collectivité.
Il appartient donc à la commune de procéder au versement de la franchise soit 1 000 € au
profit de la SCI Diva.
REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA SCI DIVA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7
décembre 2023 ;
Considérant qu’en date du 1er août 2022, un agent d'entretien des espaces verts a, lors d'un débroussaillage manuel endommagé le bardage extérieur en PVC du local sis 456 rue Jean Jaurès appartenant à la SCI DIVA ;
Considérant que l'agent responsable a reconnu les faits ;
Considérant que la collectivité a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » - SMACL sise TSA 67211 — CS 20000 — 79060 NIORT Cedex 9;
Considérant qu'une expertise a eu lieu le 27 juin 2023 engageant la responsabilité de
la commune ;
Considérant que suite à l'indemnisation de l'administrée, la franchise contractuelle de
1000€ reste à charge de la collectivité ;
Considérant que cette somme doit être versée à la SCI Diva ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la franchise contractuelle de 1000 € auprès de la SCI DIVA — 34 rue Emile Zola — 59136 Wavrin.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 142 Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé dans cette délibération le remboursement de la franchise contractuelle au profit de la SCI DIVA, car lors d'un débroussaillage un agent d'entretien des espaces verts a
endommagé le bardage PVC extérieur du local situé 456 rue Jaurès à Bruay-La-Buissière. Le montant des dégâts d'élève à 3 137,47 €.
La SCI DIVA a été indemnisée à hauteur de 2 137.47 €.
Il appartient donc à la commune de procéder au versement de la franchise, soit 1 000 € au profit de la SCI Diva.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
55) CHUTE D'UNE BRANCHE D’'ARBRE - CHEMIN DES DAMES - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le 1% juin 2023, une branche d'arbre situé Chemin des Dames est tombée sur le véhicule d’un administré, causant des dégâts au niveau du toit. La parcelle où se trouve l'arbre incriminé appartient à la commune.
Une réclamation chiffrée de la part de la GMF, assureur de l'administré, a été présentée à la ville pour un montant total de 973.31€.
Aucune déclaration de sinistre n’a été faite auprès de l'assureur « Responsabilité Civile » de la ville car une franchise générale de 1 000 € est appliquée.
L'avance des frais de réparation a été faite par la GMF qui demande, l'indemnisation de ce sinistre.
CHUTE D'UNE BRANCHE D’ARBRE — CHEMIN DES DAMES - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant qu'en date du 1% juin 2023, lors de sa chute une branche d'arbre a endommagé le véhicule de Monsieur Bruno RIOT, au niveau du toit ;
Considérant que cet arbre situé Chemin des Dames, appartient à la collectivité :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 143 Considérant qu'aucune déclaration de sinistre n'a été faite auprès de la compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » de la ville en raison d'une franchise générale de 1 000€ ;
Considérant que la GMF Assurances, assureur de Monsieur RIOT a procédé à
l'avance des frais de réparation et présente un recours de 973.31€ TTC
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la facture de 973.31 € TTC présentée par la GMF à la suite de ce sinistre.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Ilest proposé de rembourser l'avance de frais de réparation faite par la GMF pour un montant
de 973,31 €, suite à la chute d'une branche d'arbre situé Chemin des Dames sur le véhicule
d'un administré.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
56) NID DE POULE RUE PAUL DESCAMPS - REMBOURSEMENT DES FRAIS A LA SUITE DU SINISTRE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le 15 janvier 2023, un administré a endommagé son véhicule en raison de la présence d'un nid de poule, rue Paul Descamps.
Une réclamation chiffrée de la part de GENERALI Assurances, assureur de l'administré, a été
présentée à la ville pour un montant total de 324.55€.
Aucune déclaration de sinistre n’a été faite auprès de l'assureur en « Responsabilité Civile » de la commune car une franchise générale de 1000 € est appliquée.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le remboursement des frais
engagés auprès de l’administré.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 144 NID DE POULE RUE PAUL DESCAMPS - REMBOURSEMENT DES FRAIS A LA SUITE DU SINISTRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant qu'en date du 15 janvier 2023, le véhicule d'un administré a été
endommagé en raison de la présence d'un nid de poule Rue Paul Descamps,
Considérant que la collectivité n’a fait aucune déclaration de sinistre n'a été faite
auprès de notre compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » en raison d'une franchise générale de 1000€ ;
Considérant que GENERALI ASSURANCES, assureur de l’administré présente un
recours d'un montant de 324.55€ TTC ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le
remboursement des frais engagés auprès de l’administré :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la facture de 324.55€ TTC présentée par GENERALI ASSURANCES à la suite de ce sinistre auprès de l'administré.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Un administré a endommagé son véhicule en raison de la présence d'un nid de poule, rue Paul Descamps.
Une réclamation chiffrée de la part de GENERALI Assurances, assureur de l'administré a été
présentée à la ville pour un montant total de 324.55€.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le remboursement des frais
engagés auprès de l'administré.
Ludovic PAJOT
Petite précision, nous lancerons l'année prochaine des études pour la rénovation de cette rue et petit à petit nous rattrapons les retards d'investissement des précédents mandats dans le cadre de la rénovation des voiries, puisque les voiries dans pas mal de rues sont en mauvais état. Nous avons investi beaucoup et nous allons encore investir beaucoup d'argent pour rénover les voiries sur la commune.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 145 57) MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS - PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU PAS-DE-CALAIS
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-la-Buissière est propriétaire d'équipements sportifs. Ces derniers sont mis à disposition des établissements scolaires dépendant du Conseil Départemental du Pas-de- Calais.
Le Conseil Départementale du Pas-de-Calais alloue à la collectivité propriétaire des
équipements sportifs une participation financière établie suivant les plannings d'utilisations signés entre les Collèges Rostand et Signoret et le propriétaire des dits équipements.
A cet effet, la participation financière du Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour la mise à disposition des équipements sportifs s'élève à ,7 447.64€ pour le Collège Signoret et à 10 900,68€ pour le Collège Rostand.
MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS — CONSEIL DEPARTEMENT AL DU
PAS-DE-CALAIS - PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU
PAS-DE-CALAIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que le Conseil Départemental ne possède pas d'équipements sportifs
pour la pratique des activités sportives des Collèges Rostand et Signoret sur le Territoire de
la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour faciliter la pratique du
sport auprès des collèges ;
Considérant que la ville a décidé de mettre à disposition les salles Rostand, Owens, Les Tombelles et Léo Lagrange ;
Considérant que pour cette mise à disposition une participation financière sera versée
au profit de la ville par le Conseil départemental du Pas-de-Calais d'un montant total de
18 348.32€ ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
participation financière ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 146 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'encaissement de la participation financière allouée par le Conseil
Départemental du Pas-de-Calais pour l'utilisation des équipements sportifs mis à disposition
des Collèges Rostand et Signoret, soit la somme de 18 348.32 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La ville de Bruay-la-Buissière est propriétaire d'équipements sportifs. Ces derniers sont mis à disposition des établissements scolaires dépendant du Conseil Départemental du Pas-de- Calais.
Le Conseil Départementale du Pas-de-Calais alloue à la collectivité propriétaire des équipements sportifs une participation financière établie suivant les plannings d'utilisations signés entre les Collèges Rostand et Signoret et le propriétaire des dits équipements. A cet effet, la participation financière du Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour la mise à disposition des équipements sportifs s'élève à ,7 447.64 € pour le Collège Signoret et à 10 900,68 € pour le Collège Rostand.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
58) FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX - FIXATION DES CREDITS AFFECTES
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 10 octobre 2020, le Conseil Municipal a acté le droit individuel à la
formation des élus locaux en vertu des articles L 2123-12 à L 2123-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les dépenses de formation sont des dépenses obligatoires dont le montant de l'enveloppe est
librement fixé par le Conseil municipal sans toutefois être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités maximales théoriques qui peuvent être allouées aux membres du Conseil
Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant. Il conviendrait de fixer pour l'année 2024 une enveloppe budgétaire de 5 % (à titre
indicatif environ 10 848 €).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 147 FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX - FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-12 à
L2123-14, et L 2121-29;
Vu la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que les dépenses de formation sont des dépenses obligatoires,
Considérant que l'enveloppe allouée ne doit pas être inférieur à 2 % des du montant
total des indemnités maximales théoriques qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal,
Considérant que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du
même montant.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le montant de
l'enveloppe
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe
budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 % du montant des indemnités maximales théoriques qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal, soit 10 848 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au titre de l'année 2024, les crédits relatifs à la formation des élus de la Ville de Bruay-La-Buissière pour le montant précité.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Délibération que nous votons chaque année.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 148 59) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de
modifier le tableau des emplois. Il est proposé de supprimer 10 emplois et d'en créer 13.
Suppression de postes :
Temps de
Nombre és : je ï = travail par ï de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade Sénahe Date d'effet
poste (en heure)
1 | Suppression | Administratif Atlachés Attaché 35 01/01/2024 territoriaux
Avancement Agents de maîtrise ie 1 de grade Espaces Verts térriortaux Agent de maîtrise 35 01/01/2024
_ 3 Adjoint technique Avancement Adjoints techniques à ème 1 de grade Espaces Verts territoriaux principal de 2 35 01/01/2024 classe
Avancement Régie Adjoints techniques | Adjoint technique
1 de grade Technique territoriaux territorial 35 01/01/2024 9 Spectacle
Adjoints Adjoint administratif A t : 1 vancemen Vie Associative administratifs principal de 2°"e 35 01/01/2024 de grade Fe
territoriaux classe
Adjoints Adjoint administratif Avai t : 1 vancemen Evènementiel administratifs principal de 2°"e 35 01/01/2024 de grade ee territoriaux classe
Le Adjoints Adjoint administratif A t < 1 donde DRE de administratifs principal de 2ème 35 01/01/2024 g ) territoriaux classe
_. Adjoints Es DE ï Avai t 1 a FAlLeRs la | administratifs ADR een 35 01/01/2024 grace territoriaux
Avancement Police Agents de Police 3 — 2 de grade Municipale Municipale Gardien-Brigadier 35 01/01/2024
Création de postes
Nombre ue de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade Poe Date d'effet poste (en heure) at Service Animateurs Animateur principal 1 Création Jeunesse territoriaux de 1°" classe 35 01/01/2024 : Adjoints AE LE cE 3 Création Ro d'animations | ASIE snimeton 35 01/01/2024 = territoriaux
Agents de ie. Ava t : 1 de grade Espaces Verts maîtrise a 35 01/01/2024 g territoriaux p P
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 149 Adjoints Adjoint technique Avancement
1 de grade Espaces Verts techniques principal de 1° 35 01/01/2024 s territoriaux classe
Régie Adjoints Adjoint technique Avancement H
1 de‘orade Technique techniques principal de 2° 35 01/01/2024 g Spectacle territoriaux classe
Avancement Adjoints Adjoint administratif 1 dégrade Vie Associative administratifs principal de 1° 35 01/01/2024 9 territoriaux classe
Avancement Adjoints Adjoint administratif 1 dearade Evènementiel administratifs principal de 1*° 35 01/01/2024 g territoriaux classe
Avancement nas Adjoints Adjoint administratif
1 et ESS de | administratifs principal de 1*° 35 01/01/2024 g ) territoriaux classe
ue Adjoints Adjoint administratif Avancement
1 nds Politique dela | administratifs principal de 2è"° 35 01/01/2024 g territoriaux classe
2 Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef 35 01/01/2024 de grade Municipale Municipale principal
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le budget de la Collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023;
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la mise à jour du tableau actuel des effectifs
Suppression de postes :
Nombre Temps de travail de Motif ServicelFilière | Cadre d'emplois | Grade par semaine Date d'effet poste (en heure)
: . : Attachés £ 1 Suppression | Administratif territoriaux Attaché 35 01/01/2024
Avancement Agents de maîtrise Fa
1 de grade Espaces Verts territoriaux Agent de maîtrise 35 01/01/2024
Fu : Adjoint technique Avancement Adjoints techniques | à
1 Espaces Verts ts principal de 2°%135 01/01/2024 de grade territoriaux Éasee
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 150 Régie ie : me 5 Avancement 1 dcrde [Technique dus techniques Aa technique | 3 01/01/2024 g Spectacle itoriaux erritoria
Adjoints Adjoint administratif Avancement J j 1 Vie Associative | administratifs principal de 2è"® 135 01/01/2024 de grade ja
territoriaux classe
Adjoints Adjoint administratif Avancement ] ] e 1 Evènementiel administratifs principal de 2°%135 01/01/2024 de grade FE
territoriaux classe
Avancement à ds Adjoints Adjoint administratif 1 Birection dé administratifs principal de 2135 01/01/2024 de grade Projet SAR
territoriaux classe
Avancement _ Adjoints ai me : 1 ae ue de la) Saministratits ARE 01/01/2024
8 territoriaux
Avancement | Police Agents de Police , us 2 de grade Municipale Municipale Gardien-Brigadier 35 01/01/2024
Création de postes
Temps de travail
ET Ree Motif Service/Filière | Cadre d'emplois |Grade par semaine Sn P (en heure)
& at Service Animateurs Animateur principal | Satin Jeunesse territoriaux de 1*® classe ss 01/01/2024
: Adjoints PA ll ru
3 Création Service d'animations Adjoint danmation 35 01/01/2024 Jeunesse ee territorial territoriaux
Avancement Agents de maîtrise | Agent de maîtrise 1 de grade Espaces Verts territoriaux principal 35 01/01/2024
ae $ Adjoint technique Avancement Adjoints techniques |":7". ère 1 de grade Espaces Verts territoriaux principal de 1°°135 01/01/2024
classe
Régie ss = Adjoint technique Avanc nt : 1 date [Technique AIRES principal de 2 |35 01/01/2024 g Spectacle classe
Adjoints Adjoint administratif Avan t
1 ra de Vie Associative | administratifs principal de 1#°135 01/01/2024 S territoriaux classe
Avancement | | Adjoints É Adjoint administratif 1 de grade Evènementiel administratifs principal de 1°°135 01/01/2024 g territoriaux classe
rt Adjoints Adjoint administratif A t L à 1 done DIErde de administratifs principal de 1è°135 01/01/2024 sg ) territoriaux classe
" Adjoints Adjoint administratif A t na : 1 ont LUI dela administratifs principal de 2°"135 01/01/2024 8°grai territoriaux classe
Avancement _ | Police Agents de Police | Brigadier-Chef
L de grade Municipale Municipale principal 55 01/01/2024
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le d'adopter le tableau des emplois comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 151 Suppression de postes :
Nombre Temps de travail
de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois |Grade par semaine Date d'effet
poste (en heure)
1 Suppression | Administratif Attachés Attaché 35 01/01/2024 territoriaux
Avancement Agents de maîtrise br 1 de grade Espaces Verts trHiotiats Agent de maîtrise 35 01/01/2024
Avancement pee : Adjoint technique
1 Espaces Verts Adjoints \échnIques principal de 2?" 135 01/01/2024 de grade territoriaux classe
Avancement Régie Adjoints techniques | Adjoint technique
Î de grade Technique territoriaux territorial : DAI01I2024 Spectacle
Adjoints Adjoint administratif Avancement
1 1 radé Vie Associative | administratifs principal de 2?" |35 01/01/2024
S territoriaux classe
Adjoints Adjoint administratif Avancement J !
1 d : Evènementiel administratifs principal de 2°" 135 01/01/2024 e grade SRE
territoriaux classe
A ce Adjoints Adjoint administratif Avancement
1 Direction de | dninistratifs principal de 2è" |35 01/01/2024 de grade Projet EE territoriaux classe
Le Adjoints ee LL : t
1 Avancement | Politique de là | Gministratits Adjoint_ administratif | 3 01/01/2024 de grade Ville ete territorial territoriaux
Avancement | Police Agents de Police S cs
2 de grade Municipale Municipale Gardien-Brigadier 35 01/01/2024
Création de postes
Nombre Temps de travail Date Motif Service/Filière | Cadre d'emplois |Grade par semaine ‘ de poste d'effet
(en heure)
ati Service Animateurs Animateur principal
1 Giéation Jeunesse territoriaux de 1°" classe ce 01/01/2024
J Adjoints sue ue.
3 Création re d'animations saone deanmelen ss 01/01/2024 territoriaux
Avancement Agents de maîtrise | Agent de maïtrise
1 de grade Espaces Vents territoriaux principal ss 0110172024
ie à Adjoint technique Avancement Adjoints techniques |". ère
1 de grade Espaces Verts territoriaux principal de 1°°135 01/01/2024 classe
Régie du : Adjoint technique A ment ï
1 a e Technique FR ARE principal de 2ème |35 01/01/2024 g Spectacle classe
Adjoints Adjoint administratif Avancement Fe ë
1 de crad en Vie Associative | administratifs principal de 1°°135 01/01/2024 grade territoriaux classe
Adjoints Adjoint administratif Avan t 8 :
1 de Evènementiel administratifs principal de 1°°135 01/01/2024 grade territoriaux classe
sn LEE Adjoints Adjoint administratif
1 chris Dre" de administratifs principal _ de 1#°|35 01/01/2024 e grade ro) territoriaux classe
ses Adjoints Adjoint administratif
1 Avencament pouique de là | administratifs principal de 27° | 35 01/01/2024 8 grace territoriaux classe
Avancement _ | Police Agents de Police | Brigadier-Chef
2 de grade Municipale Municipale principal L 01/01/2024
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 152 ARTICLE 2 : PRECISE :
- Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
- Dans le cadre de l’article L332-13 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
- En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d'emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3 : INDIQUE QUE Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Vous avez le détail des modifications dans la note de synthèse et la délibération. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
60) RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS EMPLOIS NON PERMANENTS -
ACCROISSEMENT _SAISONNIER D’ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL
COLLECTIF DES MINEURS
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la création du nouveau service jeunesse, l'Accueil Collectif des Mineurs (ACM) sera
mis en place. Afin de répondre aux attentes et d'assurer le bon fonctionnement du service
notamment dans le cadre des petites vacances (toussaint, noël, hiver, printemps) et les
grandes vacances, il convient de créer des postes en accroissement saisonnier d'activité.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 153 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS EMPLOIS NON PERMANENTS
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'’ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL
COLLECTIF DES MINEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article L332-23-2° du Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour permettre le
recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités tarifaires ainsi que les effectifs du
personnel de l'accueil collectif des mineurs ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer les postes ci-dessous :
- 5 postes de directeur
- 5 postes de directeur adjoint
- 40 postes d'animateurs diplômés, stagiaires ou non diplômés (en respect du taux
d'encadrement des ACM)
ARTICLE 2 : FIXE :
Pour la durée et la quotité précisées au contrat,
correspondante aux éléments repris ci-dessous
une rémunération
FONCTIONS BAREME DE REMUNERATION Directeur B.P.J.E.P.S (ou équivalence) Animateur principal 1°" classe 8°" échelon Directeur diplômé avec B.AF.D
équivalence)
(ou Animateur principal de 1° classe 7°"
échelon
Directeur B.A.F.D. stagiaire (ou équivalence) de 2ème Animateur principal classe 10 échelon
Directeur B.A.F.A. ou directeur
B.A.F.D.stagiaire (ou équivalence)
adjoint Adjoint d'animation principal 1° classe 8°"°
échelon
Directeur adjoint avec B.AF.A (ou
équivalence)
Adjoint d'animation principal de 1*° classe
7ème échelon
Animateur diplômé (ou équivalence) Adjoint d'animation principal de 2°" classe gène échelon
Animateur stagiaire Adjoint d'animation principal de 2°" classe 7 échelon
Animateur sans formation Adjoint d'animation 1°" échelon
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 154 ARTICLE 3 : PRECISE :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Suite à la création du nouveau service jeunesse, l'Accueil Collectif des Mineurs (ACM) sera
mis en place. Afin de répondre aux attentes et d'assurer le bon fonctionnement du service
notamment dans le cadre des petites vacances (Toussaint, noël, hiver, printemps) et les
grandes vacances, il convient de créer des postes en accroissement saisonnier d'activité.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
61) RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS EMPLOIS NON PERMANENTS -
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL
COLLECTIF DES MINEURS
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la création du nouveau service jeunesse, l'Accueil Collectif des Mineurs (ACM) sera
mis en place. Afin de répondre aux attentes et d'assurer le bon fonctionnement du service
notamment pour les activités périscolaires et le mercredi, il convient de créer des postes en
accroissement d'activité.
RECRUTEMENT _D'AGENTS CONTRACTUELS EMPLOIS NON PERMANENTS -
ACCROISSEMENT_ TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL
COLLECTIF DES MINEURS
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article L332-23-1° du Code général de la fonction publique,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 155 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour permettre le
recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités tarifaires ainsi que les effectifs du
personnel de l'accueil collectif des mineurs
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer les postes ci-dessous :
-__5 postes de directeur
- 5 postes de directeur adjoint
- 40 postes d’animateurs diplômés, stagiaires ou non diplômés (en respect
du taux d'encadrement des ACM)
ARTICLE 2 : FIXE:
Pour la durée et la quotité précisées au contrat, une rémunération correspondante aux éléments repris ci-dessous
FONCTIONS BAREME DE REMUNERATION Directeur B.P.J.E.P.S (ou équivalence) Animateur principal 1°" classe 8°" échelon
Directeur diplômé avec B.AF.D (ou | Animateur principal de 1e classe 7°"
équivalence) échelon
Directeur B.A.F.D. stagiaire (ou équivalence) | Animateur principal de 2°" classe 10 échelon
Directeur B.AF.A. ou directeur adjoint | Adjoint d'animation principal 1° classe 8°"° B.A.F.D stagiaire (ou équivalence) échelon
Directeur adjoint avec B.AF.A (ou | Adjoint d'animation principal de 1e classe
équivalence) 7°" échelon
Animateur diplômé (ou équivalence) Adjoint d'animation principal de 2°" classe gÿ"e échelon
Animateur stagiaire Adjoint d'animation principal de 2°" classe 7
échelon
Animateur sans formation Adjoint d'animation 1°" échelon
ARTICLE 3 : PRECISE :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 156 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Suite à la création du nouveau service jeunesse, l'Accueil Collectif des Mineurs sera mis en place. Afin
de répondre aux attentes et d'assurer le bon fonctionnement du service notamment pour les activités
périscolaires et le mercredi, il convient de créer des postes en accroissement d'activité.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Fabrice MAESEELE
Si vous permettez, je souhaiterais faire une intervention suite à cette délibération. Chers collègues.
Une nouvelle fois dans la presse, l'extrême gauche locale ne cesse de raconter des mensonges et de véhiculer des rumeurs.
Les habitants de notre ville ne sont pas dupes.
Ils connaissent ces méthodes depuis 2020, comme ils ont pu constater l’inaction et les promesses non tenues avant notre élection.
Îl est totalement faux d'affirmer que la commune a délégué sa politique jeunesse à une association, fut- elle un centre social. La convention conclue en 2019 pour la période 2020/2023 est très claire à ce sujet. La commune accompagne le projet de l'association pour une durée de quatre années. Projet dans lequel il y avait un volet à destination de la jeunesse.
Depuis 2020, notre ville a agi pour la jeunesse, par exemple lors de l’organisation de sorties au stade
Bollaert, Rolland Garos ou encore en organisant des vacances sportives. La ville dispose d'ailleurs d'animateurs et d'éducateurs. Je pense sincèrement qu'il est utile de rappeler ces faits. Tout ne peut pas être dit. Le centre socio-culturel partage n'a pas le monopole de l'organisation des accueils collectifs de mineurs sur le territoire de notre commune. Oui, par cette délibération, nous assumons de renforcer nos services jeunesse afin d'offrir un service public de qualité à notre jeunesse. Nous ferons pour la jeunesse ce que nous avons fait pour nos séniors. Nous le disons aux parents et à leurs enfants, la ville sera au rendez-vous, n'en ayez aucun doute.
Merci.
62) CREATION DE POSTES POUR L'ENCADREMENT DES ELEVES PARTANT EN
CLASSE DE NEIGE — ANNEE 2024
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Plusieurs classes des écoles élémentaires de Bruay-La-Buissière partent en classes de neige durant la période du 26janvier 2024 au 23 mars 2024. Dans le cadre de ces séjours, il s'avère nécessaire pour le service des affaires scolaires de recruter et rémunérer un maximum de 26 animateurs en qualité d'agent d'animation 1°’ échelon.
Afin d'assurer l'encadrement des élèves dans la vie quotidienne, leur accompagnement pendant les sorties et séances de skis et l'animation, il serait nécessaire de créer un maximum de 26 postes d’animateurs à temps complet pour la durée de chaque séjour.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 157 11 postes d'animateur à temps complet :
Ecoles Basly (7) et Hayettes (4)
Le séjour se déroulera du vendredi 26 janvier au samedi 3 février 2024 (8 nuitées).
15 postes d'animateur à temps complet :
Ecoles Faure (5), Ferry (3) et Marmottan (7)
Le séjour se déroulera du vendredi 15 au samedi 23 mars 2024 (8 nuitées)
CREATION DE POSTES POUR L'ENCADREMENT DES ELEVES PARTANT EN CLASSE
DE NEIGE — ANNEE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant que la municipalité a décidé d'organiser des séjours en classe de neige durant l’année scolaire 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter et rémunérer 26 animateurs,
Considérant qu'il s'avère nécessaire pour le service des affaires scolaires de recruter et rémunérer des animateurs en qualité d'agent d'animation au 1° échelon ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de recruter et rémunérer 26 animateurs en qualité d'agent d'animation.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dans le cadre des séjours classes de neige 2024, il s'avère nécessaire pour le service des affaires scolaires de recruter et rémunérer un maximum de 26 animateurs en qualité d'agent d'animation 1° échelon.
Plusieurs classes des écoles élémentaires de Bruay-La-Buissière partent en classe de neige durant la période du 26 janvier 2024 au 23 mars 2024.
Afin d'assurer l'encadrement des élèves dans la vie quotidienne, leur accompagnement
pendant les sorties et séances de skis ainsi que l'animation, il serait nécessaire de créer un maximum de 26 postes d'animateurs à temps complet pour la durée de chaque Séjour.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 158 11 postes d'animateur à temps complet pour les Ecoles Basly et Hayettes pour le séjour du vendredi 26 janvier au samedi 3 février 2024.
Ainsi que 15 postes d'animateur à temps complet pour les Ecoles Faure, Ferry et Marmottan Sur la période du vendredi 15 au samedi 23 mars 2024.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
63) RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS DU SERVICE DES
SPORTS DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE
DANS LE CADRE DES ATELIERS SENIORS
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Le Service Séniors de la ville de Bruay-la-Buissière dépend désormais du CCAS de Bruay-La-
Buissière. La ville de Bruay-la-Buissière met à disposition au profit du CCAS de Bruay-la-
Buissière des agents du service des Sports afin d'animer les ateliers organisés par le service
Séniors.
Le Code Général de la Fonction Publique notamment dans son article L512-15 prévoit que la
mise à disposition de personnel territorial donne lieu à remboursement. Cependant, il peut
être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre collectivité territoriale et
un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Le CCAS de Bruay-la-Buissière étant un établissement public autonome peut être considéré
comme rattaché à la commune. Ces agents territoriaux seront mis gracieusement à disposition
du CCAS sans aucun remboursement.
Une convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Bruay-La-Buissière doit
être établie. Elle précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la
mise à disposition (cf. annexe 23).
RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS DU SERVICE DES
SPORTS DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE
DANS LE CADRE DES ATELIERS SENIORS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L512-6, L512-7, L512-8, L512-9, L512-12, L512-13, L512-14, L512-15,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que le service séniors dépend du CCAS de Bruay-La-Buissière et que la ville de Bruay-La-Buissière met à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière des agents du service des sports afin d'animer les différents ateliers organisés par le service séniors en faveur du CCAS de Bruay-La-Buissière ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 159 Considérant que cette mise à disposition prendra effet le 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le CCAS de Bruay-La-Buissière est un établissement public
autonome. Il peut être considéré comme rattaché à la commune. Ces agents seront mis gracieusement à disposition du CCAS sans aucun remboursement ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière des agents territoriaux du service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition débutera le 1°’ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette mise à disposition est à titre gracieux.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
Le service « seniors » de la ville de Bruay-La-Buissière dépend désormais du CCAS.
La ville met à disposition au profit du CCAS des agents du service des sports afin d'animer les
ateliers organisés par le service senior.
Le Code Général de la Fonction Publique notamment dans son article L512-15 prévoit que la
mise à disposition de personnel territorial donne lieu à remboursement. Cependant, il peut
être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale
et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Le CCAS étant un établissement public autonome peut être considéré comme rattaché à la
commune. Ces agents territoriaux seront mis gracieusement à disposition du CCAS sans
aucun remboursement.
Une convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Bruay-La-Buissière doit
être établie. Elle précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la
mise à disposition.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 160 64) RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT VILLE DE BRUAY-
LA-BUISSIERE AU PROFIT DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LA « NAVETTE
SENIORS »
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Afin de poursuivre le fonctionnement de la « Navette Séniors » gérée par le CCAS de Bruay-
La-Buissière, la Ville de Bruay-La-Buissière renouvelle la mise à disposition d'un agent de
Bruay-La-Buissière au profit du CCAS à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre
2024, à raison de 35 heures semaine à titre gracieux
Le Code Général de la Fonction Publique notamment dans son article L512-15 prévoit que la
mise à disposition de personnel territorial donne lieu à remboursement. Cependant, il peut
être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale
et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Le CCAS de Bruay-La-Buissière étant un établissement public autonome peut être considéré
comme rattaché à la commune. L'agent territorial sera mis gracieusement à disposition du
CCAS sans aucun remboursement.
Une convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Bruay-La-Buissière doit
être établie. Elle précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la
mise à disposition (cf annexe 24).
RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT VILLE DE BRUAY-LA-
BUISSIERE AU PROFIT DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LA « NAVETTE
SENIORS »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L512-6, L512-7,
L512-8, L512-9, L512-12, L512-13, L512-14, L512-15,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que pour poursuivre le bon fonctionnement de la « Navette Séniors »
gérée par le CCAS de Bruay-La-Buissière, la ville de Bruay-La-Buissière doit renouveler la
mise à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière, d'un agent, à raison de 35 heures
semaine ;
Considérant que cette mise à disposition prendra effet le 1°" janvier 2024 jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 161 Considérant que le CCAS de Bruay-La-Buissière est un établissement public
autonome, il peut être considéré comme rattaché à la commune. L'agent territorial sera mis gracieusement à disposition du CCAS sans aucun remboursement ;
Considérant qu'une convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de
Bruay-La-Buissière sera signée et précisera le personnel mis à disposition, les durées et les
modalités de la mise à disposition ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à renouveler la mise à disposition au
profit du CCAS de Bruay-La-Buissière d’un agent territorial à raison de 35 heures par semaine
pour assurer le bon fonctionnement de la « Navette Seniors ».
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par
la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition est établie à compter du 1° janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024 à raison de 35 heures
ARTICLE 4 : PRECISE que cette mise à disposition est à titre gracieux
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
Afin de poursuivre le fonctionnement de la « Navette Séniors » gérée par le CCAS, la Ville de
Bruay-La-Buissière renouvelle la mise à disposition d'un agent au profit du CCAS à compter
du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, à raison de 35 heures semaine à titre gracieux
Le CCAS étant un établissement public autonome, il peut être considéré comme rattaché à la
commune. L'agent territorial sera mis gracieusement à disposition du CCAS sans aucun
remboursement.
Une convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Bruay-La-Buissière doit
être établie. Elle précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la
mise à disposition.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 162 65) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DES FONCTIONS
D'INSPECTION (ACFI)
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Toutes les collectivités ont l'obligation de nommer au moins un Agent Chargé des Fonctions d'inspection (ACFI) comme le précise le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
L'Agent Chargé des Fonctions d'Inspection est désigné au sein des collectivités par l'Autorité Territoriale, après avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), pour assurer une fonction d'inspection dans ces domaines. Il est chargé de contrôler les conditions d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette mission d'inspection s'exerce principalement par des visites sur les différents sites de la collectivité ainsi que par des consultations de documents imposés par la réglementation. Elles sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature.
Pour aider les collectivités à répondre à cette obligation, le Centre de Gestion du Pas-de- Calais peut mettre à leur disposition un ACFI pour assurer la fonction d'inspection, de conseil et d'assistance. Cette mise à disposition peut se mettre en place dans le cadre d'une convention qui fixent les modalités et les coûts d'intervention des missions, ces derniers étant établis par journée ou demi-journées de travail, sur la base d'un tarif voté chaque année par le Conseil d'Administration du CDG 62.
Une convention a été signée par la ville de Bruay-La-Buissière à la date du 1°’ janvier 2021 pour une durée de 3 ans avec le CDG62 permettant la mise à disposition d'un ACFI. Celle-ci arrive à terme au 31 décembre 2023.
l'est proposé de renouveler cette convention avec le CDG62 à la date du 1 janvier 2024 pour une durée de 3 ans (cf. annexe 25).
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DES FONCTIONS
D'INSPECTION (ACFI)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121- 29;
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail du 6 octobre 2023 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 163 Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Considérant qu'il peut être satisfait à cette obligation :
" en désignant un agent en interne,
"en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l'informe des suites données à ses propositions.
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière à signer une convention en date du
01° janvier 2021 avec le CDG 62 pour une durée de 3 ans permettant la mise à disposition
d’un ACFI par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'il est proposé de renouveler la convention à compter du 1° janvier
2024 pour une durée de 3 ans;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE que le Centre de Gestion du Pas de Calais assurera la mission
d'inspection en santé et sécurité au travail par la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler et à signer une nouvelle convention de mise à disposition d'un AFCI avec le Centre de Gestion du Pas-de Calais à compter du 1*
janvier 2024 pour une durée de trois ans, et à engager les dépenses éventuelles sur la base des montants d'intervention de l'ACFI selon les modalités fixées par la convention.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 164 Ludovic PAJOT
Toutes les collectivités ont l'obligation de nommer au moins un Agent Chargé des Fonctions d'inspection.
Pour aider les collectivités à répondre à cette obligation, le Centre de Gestion du Pas-de- Calais peut mettre à leur disposition un agent pour assurer la fonction d'inspection, de conseil et d'assistance.
Ilest proposé de renouveler cette convention avec le CDG62 à la date du 1” janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
66) PLAN TRIENNAL D'ACTION RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000
habitants doivent mettre en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder
trois ans renouvelables.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, la Ville de Bruay-La-Buissière a adopté par délibération du Conseil Municipal en date
du 12 décembre 2020 son premier plan d'action pluriannuel (2021-2024) afin de mieux intégrer
et de promouvoir l'égalité femme-homme dans leurs parcours professionnel. I s'agissait de
faire un point sur les actions et priorités à mettre en œuvre.
Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes ;
2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois,
grades et emplois de la fonction publique :
3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale :
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral
ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Un plan d'action triennal d'action relatif à l'égalité professionnelle doit être établit pour la
période 2024-2026. Il fera un état des lieux de la parité, pour l'année 2022, et déterminera les
actions à mettre en place au sein de la Collectivité (cf. annexe 26).
PLAN TRIENNAL D'ACTION RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121- 29;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 165 Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L. 132-1 à 132-
11, L.135-6, L. 3265-17 et L. 325-18;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique
et notamment ses articles 80 à 86 ;
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de
mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et
sexistes dans la fonction publique ;
Vu les protocoles d'accord du 20 novembre 2018 et du 08 mars 2013 relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et la circulaire de
mise en œuvre du 08 juillet 2013 ;
Vu la délibération du 12 décembre 2020 portant rapport et plan d'action relatif à la
situation en matière d'égalité femmes-hommes ;
Vu l'avis des Comités Sociaux Territoriaux du 28 novembre 2023 et 07 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que conformément à l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes, les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent
en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables ;
Considérant qu'un premier plan triennal d'action relatif à l'égalité professionnel a été
adopté le 12 décembre 2020 par délibération pour la période 2021-2023 ;
Considérant la nécessité de renouveler un plan triennal d'action relatif à l'égalité
professionnelle avant le 31 décembre 2023;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 166 ARTICLE 1: DECIDE le renouvellement du plan triennal d'action relatif à l'égalité
professionnel pour la période 2024-2026 (annexe jointe).
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000
habitants doivent mettre en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder
trois ans renouvelables.
Un plan d'action triennal d'action relatif à l'égalité professionnelle doit être établi pour la période
2024-2026.
Ce plan est en annexe 2 de cette délibération.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
67) SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU
DROIT DE COPIE
RAPPORTEUR MME LYDIE SURELLE
NOTE DE SYNTHESE
Que ce soit à des fins d'information ou d'illustration, la copie papier ou numérique d'articles de
presse et de pages de livres est une pratique courante des organisations, quelles qu'elles
soient: entreprises, administrations, établissements d'enseignement, organismes de
formation, associations...
Néanmoins, ces reproductions, pour être licites, nécessitent l'autorisation de leurs ayants droit
et justifient en contrepartie le versement d’une rémunération.
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme qui gère
collectivement pour le compte des auteurs et des éditeurs ces droits de copie papier et
numériques du livre et de la presse.
Agréé par le ministère de la Culture depuis 1996 pour la gestion du droit de reproduction par
reprographie, le CFC est l'unique société qui peut délivrer des autorisations de reproductions
pour la photocopie de la presse et du livre en France.
Cet agrément facilite les démarches de tous ceux qui ont recours à la photocopie d'œuvres
protégées en leur permettant d'avoir un interlocuteur unique, ce qui est le cas de la commune.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 167 De ce fait, le CFC autorise les organisations à utiliser sous forme de copies numériques
professionnelles ou pédagogiques, les publications dont il gère les droits, et il permet aux
éditeurs d'encadrer et de valoriser les utilisations de leurs contenus, à un moindre coût et dans
le cadre d'usages bien définis.
Parallèlement à son activité d'autorisation des usages, le CFC a développé une plateforme
numérique de distribution d'articles de presse : CFC Distre-Presse. Cet outil de découpe et
d'accès numérique aux articles de publications du répertoire du CFC est exclusivement dédié
aux prestataires de veille média et aux éditeurs de presse.
CFC Distre-Presse facilite la réalisation de leurs prestations en matière, par exemple, de
panoramas de presse aux prestataires de services, en mettant à leur disposition les articles
découpés dans des formats standardisés et apporte aux éditeurs la possibilité de disposer des
flux xml de leurs publications.
Le CFC a également été désigné par les éditeurs de presse pour répartir la part de redevance
qui leur revient au titre de l'enregistrement de copies privées d'articles de presse sur des
supports numériques (disques durs externes, clés USB, tablettes tactiles multimédia, etc.).
À cet effet, il reçoit les sommes perçues par la société de gestion Copie France auprès des
fabricants et importateurs de ces matériels afin de reverser ces redevances aux éditeurs de
presse.
Conformément à l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), le CFC doit
également utiliser une partie des redevances qu'il perçoit au financement d'actions d'aide à la
création et à la diffusion des œuvres. Ces sommes proviennent d'une part, du prélèvement de
25 % effectué sur les montants perçus au titre de la copie privé numérique de la presse - part
éditeur - et, d'autre part, des sommes qui n'ont pas pu être réparties au titre de la reprographie
et qui sont prescrites.
Ces aides permettent ainsi de mettre en valeur les œuvres des ayants droit, de participer à
leur développement et de favoriser la reconnaissance des créateurs.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de copies internes
professionnelles d'œuvres protégées (cf. annexe 27).
SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU
DROIT DE COPIE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle,
Vu la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre
2023,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 168 Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est
l'organisme qui gère collectivement pour le compte des auteurs et des éditeurs ces droits de
copie papier et numériques du livre et de la presse :
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de Copie est l'unique
société qui peut délivrer des autorisations de reproductions pour la photocopie de la presse et
du livre en France ;
Considérant que cet agrément facilite les démarches de tous ceux qui ont recours à
la photocopie d'œuvres protégées en leur permettant d'avoir un interlocuteur unique ;
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de Copie autorise les
organisations à utiliser sous forme de copies numériques professionnelles ou pédagogiques, les publications dont il gère les droits, et permet aux éditeurs d'encadrer et de valoriser les utilisations de leurs contenus, à un moindre coût et dans le cadre d'usages bien définis ;
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de la Copie a développé
une plateforme numérique de distribution d'articles de presse : CFC Distre-Press :
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de la Copie facilite la
réalisation de leurs prestations en matière de panorHamas de presse aux prestataires de
services, en mettant à disposition les articles découpés dans des formats standardisés et
apporte aux éditeurs la possibilité de disposer des flux xml de leurs publications :
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de la Copie répartit la part
de redevance qui leur revient au titre de l'enregistrement de copies privées d'articles de presse
sur des supports numériques ;
Considérant qu'il est nécessaire une signer un contrat de copies internes
professionnelles d'œuvres protégées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la signature d'un contrat de copies internes professionnelles
d'œuvres protégées avec le Contre Français d'exploitation du droit de la Copie.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lydie SURELLE
Que ce soit à des fins d'information ou d'illustration, la copie papier ou numérique d'articles de
presse et de pages de livres est une pratique courante des organisations, quelles qu'elles
soient: entreprises, administrations, établissements d'enseignement, organismes de
formation, associations, ect.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 169 Néanmoins, ces reproductions, pour être licites, nécessitent l'autorisation de leurs ayants droit
et justifient en contrepartie le versement d'une rémunération.
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme qui gère
collectivement pour le compte des auteurs et des éditeurs ces droits de copie papier et
numériques du livre et de la presse.
Agréé par le ministère de la Culture depuis 1996 pour la gestion du droit de reproduction par
reprographie, le CFC est l'unique société qui peut délivrer des autorisations de reproductions
pour la photocopie de la presse et du livre en France.
Cet agrément facilite les démarches de fous ceux qui ont recours à la photocopie d'œuvres
protégées en leur permettant d'avoir un interlocuteur unique, ce qui est le cas de la commune.
De ce fait, le CFC autorise les organisations à utiliser sous forme de copies numériques
professionnelles ou pédagogiques, les publications dont il gère les droits, et il permet aux
éditeurs d'encadrer et de valoriser les utilisations de leurs contenus, à un moindre coût et dans
le cadre d'usages bien définis.
Parallèlement à son activité d'autorisation des usages, le CFC a développé une plateforme
numérique de distribution d'articles de presse : CFC Distre-Presse. Cet outil de découpe et
d'accès numérique aux articles de publications du répertoire du CFC est exclusivement dédié
aux prestataires de veille média et aux éditeurs de presse.
CFC Distre-Presse facilite la réalisation de leurs prestations en matière, par exemple, de
panoramas de presse aux prestataires de services, en mettant à leur disposition les articles
découpés dans des formats standardisés et apporte aux éditeurs la possibilité de disposer des
flux xml de leurs publications.
Le CFC a également été désigné par les éditeurs de presse pour répartir la part de redevance
qui leur revient au titre de l'enregistrement de copies privées d'articles de presse sur des
supports numériques (disques durs externes, clés USB, tablettes tactiles multimédia, etc.).
À cet effet, il reçoit les sommes perçues par la société de gestion Copie France auprès des
fabricants et importateurs de ces matériels afin de reverser ces redevances aux éditeurs de
presse. Conformément à l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), le CFC
doit également utiliser une partie des redevances qu'il perçoitau financement d'actions d'aide
à la création et à la diffusion des œuvres. Ces sommes proviennent d'une part, du prélèvement
de 25 % effectué sur les montants perçus au titre de la copie privé numérique de la presse -
part éditeur - et, d'autre part, des sommes qui n'ont pas pu être réparties au titre de la
reprographie et qui sont prescrites.
Ces aides permettent ainsi de mettre en valeur les œuvres des ayants droit, de participer à
leur développement et de favoriser la reconnaissance des créateurs.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de copies internes
professionnelles d'œuvres protégées.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 170 68) S.LV.O.M. DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS - RAPPORT D’ACTIVITE -
EXERCICE 2022
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En application des dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le S.I.V.O.M de la
Communauté du Bruaysis présente pour l'exercice 2022, son rapport d'activité des différents
services. (cf. annexe 28).
S.LV.O.M. DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS - RAPPORT D’ACTIVITE - EXERCICE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que selon les dispositions de l'article L.5211-39 du Code général des
collectivités territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le S.I.V.O.M de
la Communauté du Bruaysis présente pour l'exercice 2022, son rapport d'activité des différents
services ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
pour l'exercice 2022.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Ce rapport vous est présenté en annexe 28.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 171 69) JUMELAGE ENTRE BRUAY-LA-BUISSIERE ET KEDOUGOU - OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT ENTRE LES DEUX VILLES
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-la-Buissière est officiellement jumelée depuis 1991 avec KEDOUGOU (délibération du 2 octobre 1989).
Ce jumelage était depuis plusieurs années en sommeil. La municipalité a décidé de reprendre contact avec KEDOUGOU, et de renouer des liens d'amitiés et fraternels.
Dans ce contexte, il est nécessaire de réactualiser les objectifs de coopération entre les deux villes. Désormais en accord avec notre ville jumelée de KEDOUGOU, les objectifs suivants seront promus :
- les échanges culturels par le biais d'expositions et de rencontres artistiques,
- le développement des échanges sportifs,
- la promotion des échanges entre autorités locales, services, acteurs sociaux,
institutionnels et économiques des deux villes.
69) JUMELAGE ENTRE BRUAY-LA-BUISSIERE ET KEDOUGOU - OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT ENTRE LES DEUX VILLES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la ville de BRUAY-LA-BUISSIERE est jumelée avec la ville de
KEDOUGOU au Sénégal par délibération du 2 octobre 1989 ;
Considérant la nécessité d'actualisé le jumelage entre les deux villes ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les jumelages ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : Fixe les objectifs de développement entre les deux villes. A savoir, promouvoir
les échanges culturels par le biais d'expositions et de rencontres artistiques, le développement
des échanges sportifs, et la promotion des échanges entre autorités locales, services, acteurs
sociaux, institutionnels et économiques des deux villes.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 172 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
La ville de Bruay-la-Buissière est officiellement jumelée depuis 1991 avec KEDOUGOU. Ce jumelage était depuis plusieurs années en sommeil. La municipalité a décidé de reprendre contact avec KEDOUGOU et de renouer des liens d'amitiés et fraternels. Dans ce contexte, il est nécessaire de réactualiser les objectifs de coopération entre les deux villes. Désormais en accord avec notre ville jumelée de KEDOUGOU, les objectifs suivants seront promus :
- des échanges culturels par le biais d'expositions et de rencontres artistiques,
- le développement des échanges sportifs,
- la promotion des échanges entre autorités locales, services, acteurs Sociaux,
institutionnels et économiques des deux villes.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
70) JUMELAGE ENTRE BRUAY-LA-BUISSIERE ET KEDOUGOU - PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR LA COMMUNE
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Les objectifs de développement entre les communes de Bruay-la-Buissière et Kedougou étant établis, il convient de définir les frais que la commune pourra prendre à sa charge lors de
visites officielles.
Seront pris en charge les frais suivants :
-_ Frais de déplacement (billets d'avion, de train...)
- Frais d'hébergement
- Frais de restauration
- Frais des visites (musée, spectacle...)
JUMELAGE ENTRE BRUAY-LA-BUISSIERE ET KEDOUGOU - PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 173 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission finance et administration générale,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière est jumelée avec la ville de
KEDOUGOU au Sénégal par délibération du 2 octobre 1989 ;
Considérant la nécessité d'actualisé le jumelage entre les deux villes ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les jumelages ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : Fixe la prise en charge des frais suivant par la commune de Bruay-La-Buissière : Frais de déplacement (billets d'avion, de train...)
-_ Frais d'hébergement
- Frais de restauration
Frais des visites (musée, spectacle...)
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Les objectifs de développement entre les communes de Bruay-la-Buissière et KEDOUGOU étant établis, il convient de définir les frais que la commune pourra prendre à sa charge lors de visites officielles.
Seront pris en charge les frais suivants :
Frais de déplacement
Frais d'hébergement
-__ Frais de restauration
- Frais des visites
Ludovic PAJOT
J'ai eu le plaisir de me rendre en mai dernier à KEDOUGOU au Sénégal pour renouer les liens
avec la nouvelle municipalité de KEDOUGOU et donc, nous aurons le plaisir l'année prochaine
d'accueillir le Maire de KEDOUGOU à Bruay-La-Buissière.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 174 71) TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CITE DU NOUVEAU MONDE DANS LE CADRE
DU PROGRAMME ERBM — DEMANDE D'EXONERATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 26 février 2022, la Commune de Bruay-La Buissière s'est dotée
d'un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses
compétences. || s'agissait essentiellement de définir les mesures de conservation et de police applicables sur les voies communales.
Concomitamment, une délibération a été prise pour réglementer l'Occupation du Domaine Public communal (ODP). Toutes les occupations privatives de celui-ci, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d'autorisation de voirie.
Dans le cadre du projet de rénovation de la Cité du Nouveau Monde, au titre de l'ERBM,
l'entreprise SOGEBAT a été retenue pour mener à bien des travaux sous maitrise d'ouvrage de Maisons et Cités. En raison d'une durée de chantier estimée à plusieurs mois, l'entreprise sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public.
Eu égard à une durée importante et inhabituelle d'occupation du domaine public, au
bienfondé des travaux qui visent à améliorer l'habitat d’un quartier et ainsi le cadre de vie d'habitants de la commune, et au souhait de la Commune de ne pas mettre en difficulté
financière une société qui avait répondu à l'appel d'offre avant l'adoption de la mise en place de la redevance d'ODP, il est proposé d'exonérer à titre exceptionnel, l'entreprise SOGEBAT et sous-traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier, qui concerne exclusivement le périmètre des travaux.
TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CITE DU NOUVEAU MONDE DANS LE CADRE DU
PROGRAMME ERBM — DEMANDE D'EXONERATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 26 février 2022, la commune de Bruay-La- Buissière s'est dotée d’un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences ;
Considérant que toutes les occupations privatives du domaine public, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d'autorisation de voirie ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 175 Considérant que dans le cadre du projet de rénovation de la Cité du Nouveau Monde,
au titre de l'ERBM, l’entreprise SOGEBAT a été retenue pour mener à bien des travaux de
rénovation des logements sous maîtrise d'ouvrage de Maisons et Cités ;
Considérant que la société a répondu à l'appel d'offre avant l'adoption de la mise en
place d'une redevance d'ODP ;
Considérant que la durée du chantier est estimée à plusieurs mois, et que l'entreprise
sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public à titre exceptionnel ;
Considérant la durée inhabituelle d'occupation du domaine public, du bienfondé des travaux qui visent à améliorer l'habitat d'un quartier en grande difficulté , le cadre de vie des habitants de la commune, le souhait de ne pas mettre en difficulté financière la société qui avait répondu à l'appel d'offre avant l'adoption de la mise en place d'une redevance d'ODP, il est proposé d'exonérer à titre exceptionnel la société SOGEBAT et sous-traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne
exclusivement le périmètre des travaux ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'exonérer à titre exceptionnel, la société SOGEBAT et sous-traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne exclusivement le périmètre des travaux.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Par délibération en date du 26 février 2022, la Commune de Bruay-La Buissière s'est dotée d'un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. I! s'agissait essentiellement de définir les mesures de conservation et de police applicables sur les voies communales.
De façon concomitamment, une délibération a été prise pour réglementer l'Occupation du Domaine Public. Toutes les occupations privatives de celui-ci, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d'autorisation de voirie.
Dans le cadre du projet de rénovation de la Cité du Nouveau Monde, au titre de l'ERBM, l'entreprise SOGEBAT a été retenue pour mener à bien des travaux sous maîtrise d'ouvrage de Maisons et Cités. En raison d'une durée de chantier estimée à plusieurs mois, peut-être quelques années d'ailleurs, l'entreprise sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 176 Eu égard à une durée importante et inhabituelle d'occupation du domaine public, au bienfondé des travaux qui visent à améliorer l'habitat d'un quartier et ainsi le cadre de vie d'habitants de la commune, et au souhait de la Commune de ne pas mettre en difficulté financière une société qui avait répondu à l'appel d'offres avant l'adoption de la mise en place de la redevance d'ODP, il est proposé d'exonérer à titre exceptionnel, l'entreprise SOGEBAT et sous-traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier.
Ludovic PAJOT
Les travaux de rénovation des logements concernés par l'ERBM, ont démarré il y a quelques
semaines et les premiers logements seront livrés dans quelques mois.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
72) ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS CREATION DU DISPOSITIF POUR LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE - ANNEE 2024
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière développe dans le cadre de sa politique générale en faveur des jeunes des Accueils Collectifs de Mineurs dès les premiers jours de 2024.
Cet accueil se décline en 4 axes principaux qui sont :
e Les mercredis récréatifs ;
+ Les accueils pendant les petites vacances scolaires d'hiver, de printemps, de toussaint et de noël ;
+ Les accueils pendant les grandes vacances scolaires ;
e Les colonies.
Chacun de ces axes se composera en 3 temps forts dans la journée que sont les accueils des enfants en garderie dès 7h30 jusqu’au début des activités collectives. Ces garderies se
prolongeront après les activités jusqu’à 18h30. Chaque journée d'activité sera ponctuée d'animations en fonction des classes d’âges des enfants accueillis. Des activités ludiques dites
traditionnelles et sportives seront proposées aux jeunes. Ces activités seront proposées en demi-journée ou en journée complète. La restauration sera proposée dans le cadre de la pause
méridienne. Il est à noter que lorsque la participation sera effective en demi-journée, la pause méridienne ne sera pas incluse dans le mode d'accueil des enfants ou adolescents.
La Ville propose un mode de tarification qui tient compte des exigences des différents partenaires institutionnels qui interviennent dans le processus de financement. Monsieur le
Maire rappelle à ce titre que, dans le but de mettre en place une tarification plus proche de la situation financière et familiale des parents, et sur suggestion de la Caisse d'Allocations
Familiales de Bruay-La-Buissière, la participation des familles est calculée sur la base de leur
quotient familial. Ce mode de calcul est en effet plus juste et prend en considération la situation particulière de chaque famille en temps réel.
Le quotient familial de chaque famille est calculé sur la base des ressources déclarées à la Caisse d'Allocations Familiales consultables par la régie ad hoc, sur le site CAF Partenaire. A
défaut, ce sont les ressources reprises sur l'avis d'imposition qui sont prises en considération.
En cas d'absence de renseignements sur les ressources de la famille, le tarif de la tranche
maximale est appliqué. De même, dans le cas où l'attestation d'assurance de responsabilité
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 177 civile des tuteurs légaux ou l'attestation d'assurance extrascolaire de l'enfant ne seraient pas
fournies, le tarif de la tranche maximale est appliqué (aucune régularisation de tarif ne sera appliquée avec rétroactivité en cas de transmission des justificatifs avec retard).
A défaut d'adresse sur le site CAF Partenaire, les tarifs extérieurs seront appliqués, d'une part aux familles ne pouvant pas fournir un justificatif de domicile sur Bruay-La-Buissière à leurs noms et prénoms et d'autre part, aux familles qui n'auraient pas actualisé leurs données
administratives sur le Kiosque Famille pour l'année en cours. Aucune régularisation de tarif ne sera appliquée avec rétroactivité en cas de transmission des documents avec retard. De plus,
en cas de fraude, le régisseur effectuera une régularisation sur la globalité de l'année scolaire
en cours.
Les familles, faisant l'objet d'une garde alternée pour leurs enfants, devront transmettre à la régie ad hoc le jugement précisant les dates de gardes respectives. A défaut de jugement,
une attestation manuscrite de chacun des parents, sera demandée, indiquant les modalités de garde, accompagnée de la déclaration de garde alternée établie auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales. Dès la mise à jour du dossier auprès de la régie, les parents seront
facturés séparément.
Pour la totalité de ces structures d'accueil de mineurs, le tarif minimum sera appliqué aux enfants et aux jeunes qui, administrativement, n'habitent pas Bruay-la-Buissière mais qui font
l'objet d'un placement sur décision judiciaire, chez des assistantes maternelles habitant le territoire de la commune de Bruay-La-Buissière et/ou des foyers d'hébergement dépendant du
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
De même, le tarif de la collectivité sera également appliqué aux enfants, domiciliés à l'extérieur
de la commune, qui sont placés en Institut d'Education Motrice (IEM), Institut Medico Educatif
(IME) ou encore Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP), etc. et qui bénéficient
d'une inclusion scolaire dans les écoles de la Ville et/ou dans les ACM de la Ville.
D'autre part, les tarifs de la Ville de Bruay-La-Buissière seront également appliqués aux
enfants, domiciliés à l'extérieur de la commune, dont les parents détiennent un commerce ou
exercent une profession libérale à Bruay-La-Buissière (le justificatif de la cotisation foncière
des entreprises devra impérativement être fourni).
Enfin et d'une manière générale, le tarif de la Ville de Bruay-La-Buissière est maintenu, jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, pour les familles déménageant dans une autre commune en cours d'année scolaire. Pour les familles en garde alternée, elles pourront également
bénéficier du tarif « commune » pour le reste de l'année scolaire en cours. Pour toutes les années suivantes, chaque parent sera facturé en fonction de son lieu de domicile.
ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS,
PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
MERCREDIS RECREATIFS,
PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
Rappel des objectifs :
+ Favoriser la socialisation et l'autonomie de l'enfant,
+ Vivre en mouvement,
°. Vivre dans un climat de sécurité,
+ _ Faire comprendre qu'il est nécessaire d'obéir à certaines règles de conduite et de discipline pour ne pas nuire à la liberté d'autrui,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 178 + _ Respecter le matériel, les lieux et les autres,
+ _ Découvrir la réalité extérieure,
+ _ Exploiter les cinq sens,
*<_ Explorer le monde extérieur au plan sportif, culturel, technique, scientifique.
ORGANISATION PREVISIONNELLE {POUR INFORMATION)
Période TRANGFE Pause d'accuetl | ACCUEILS D'AGE PERIODE | HORAIRES | éidionne Garderie
CONCERNEE
De 9 heures
Groupe | 2:57 12 ans à 17 heures De 7h30 à 9h00 Mercredi] scolaire Le Mercredi X et /ou
Pasteur De 9 heures de 17h00 à 18h30 13 ans / 17 ans “ à 18 heures
Vacances
ÿ Groupe d'hiver, de De 7h30 à 9h00 D scolaire 2.5 / 17 ans printemps, HE AU X et /ou Pasteur de Toussaint de 17h00 à 18h30 et de Noël
Groupe Me De 7h30 à 9h00 JaUes scolaire 2.5 /17 ans ER aie si . a. X et /ou Pasteur de 17h00 à 18h30
L'inscription à la journée comprend les activités, les transports, les sorties, le repas etc.
Pour toutes ces structures et modes d'accueil, la participation forfaitaire à la journée, ainsi que les frais de repas, devront être réglés en totalité (selon les types d'activités) aux dates fixées par la direction gestionnaire.
La réduction de 20 % pour famille nombreuse s’appliquera pour la période civile du
er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour l'ensemble des Accueils Collectifs de Mineurs sans hébergement et avec hébergement.
L'organisation et le financement de ces activités se font avec le concours de services extérieurs déconcentrés ou décentralisés mais aussi avec les services de la Caisse
d'allocation familiales du Pas-de-Calais et de la Protection Maternelle et Infantile du
Département du Pas-de-Calais. À ce titre, tant pour les co-financements, les financements et toutes autorisations nécessaires des conventions et actes administratifs sont amenés à être signés. 1l convient donc d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires à la gestion, l'administration, à la demande de financement et tous documents
administratifs, comptables et de marchés publics nécessaires à l'organisation et à la réalisation des activités.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 179 ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS CREATION DU DISPOSITIF POUR LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE - ANNEE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10
et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière organise à compter du premier
janvier 2024 des accueils collectifs de mineurs les mercredis, pendant les petites et les
grandes vacances ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encaisser les produits de ces services dans le
budget de la collectivité ;
Considérant qu'il convient d'organiser les inscriptions et l'organisation des ACM ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer les conventions et tous les documents
administratifs, financiers et comptables avec les partenaires institutionnels dont la Caisse
d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à ces demandes ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la création des accueils collectifs de mineurs à compter du 1 janvier 2024 afin d'organiser des activités d'accueils des enfants les mercredis et pendant les petites et grandes vacances.
ARTICLE 2 : AUTORISE un mode de tarification qui tient compte des exigences des différents partenaires institutionnels qui interviennent dans le processus de financement.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir l'encaissement des recettes au budget de l'exercice.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, de marchés publics, comptables, financiers et le paiement des prestations de services, des droits d'entrée, des activités sur présentation de factures aux articles correspondants à leur nature.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec
les entreprises, collectivités locales, associations organisatrices ou personnes au statut d'indépendant (hébergement, camping, sorties, activités.) et partenaires institutionnels.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec
La CAF du Pas de Calais afin de demander, administrer et percevoir les subventions et
financements nécessaires à la bonne gestion des accueils collectifs de Mineurs mis en place sur le territoire de la collectivité.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 180 ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La Ville de Bruay-La-Buissière développe dans le cadre de sa politique générale en faveur des jeunes des Accueils Collectifs de Mineurs dès les premiers jours de 2024.
Cet accueil se décline en 4 axes principaux qui sont :
+ Les mercredis récréatifs ;
+ Les accueils pendant les petites vacances scolaires d'hiver, de printemps, de Toussaint
et de noël ;
+ Les accueils pendant les grandes vacances scolaires ;
e Les colonies.
Chacun de ces axes se composera en 3 temps forts dans la journée que sont les accueils des enfants en garderie dès 7h30 jusqu'au début des activités collectives. Ces garderies se prolongeront après les activités jusqu'à 18h30. Chaque journée d'activité sera ponctuée
d'animations en fonction des classes d'âges des enfants accueillis. Des activités ludiques dites traditionnelles et sportives seront proposées aux jeunes. Ces activités seront proposées en
demi-journée ou en journée complète. La restauration sera proposée dans le cadre de la pause méridienne.
Il est à noter que lorsque la participation sera effective en demi-journée, la pause méridienne
ne Sera pas incluse dans le mode d'accueil des enfants ou adolescents. La Ville propose un mode de tarification qui tient compte des exigences des différents
partenaires institutionnels qui interviennent dans le processus de financement. Monsieur le Maire rappelle à ce titre que, dans le but de mettre en place une tarification plus
proche de la situation financière et familiale des parents, et sur Suggestion de la Caisse d'Allocations Familiales de Bruay-La-Buissière, la participation des familles est calculée sur la
base de leur quotient familial. Ce mode de calcul est en effet plus juste et prend en considération la situation particulière de chaque famille en temps réel.
Le quotient familial de chaque famille est calculé sur la base des ressources déclarées à la Caisse d'Allocations Familiales consultables par la régie ad hoc, sur le site CAF Partenaire. À
défaut, ce sont les ressources reprises sur l'avis d'imposition qui sont prises en considération. En cas d'absence de renseignements sur les ressources de la famille, le tarif de la tranche
maximale est appliqué. De même, dans le cas où l'attestation d'assurance de responsabilité civile des tuteurs légaux ou l'attestation d'assurance extrascolaire de l'enfant ne seraient pas
fournies, le tarif de la tranche maximale est appliqué (aucune régularisation de tarif ne sera appliquée avec rétroactivité en cas de transmission des justificatifs avec retard).
A défaut d'adresse sur le site CAF Partenaire, les tarifs extérieurs seront appliqués, d'une part aux familles ne pouvant pas fournir un justificatif de domicile sur Bruay-La-Buissière à leurs
noms et prénoms et d'autre part, aux familles qui n'auraient pas actualisé leurs données administratives sur le Kiosque Famille pour l'année en cours. Aucune régularisation de tarif ne
Sera appliquée avec rétroactivité en cas de transmission des documents avec retard. De plus, en cas de fraude, le régisseur effectuera une régularisation sur la globalité de l'année scolaire
en cours.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 181 Les familles, faisant l'objet d'une garde alternée pour leurs enfants, devront transmettre à la
régie ad hoc le jugement précisant les dates de gardes respectives. À défaut de jugement, une attestation manuscrite de chacun des parents, sera demandée, indiquant les modalités de garde, accompagnée de la déclaration de garde alternée établie auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales. Dès la mise à jour du dossier auprès de la régie, les parents seront facturés séparément.
Pour la totalité de ces structures d'accueil de mineurs, le tarif minimum sera appliqué aux enfants et aux jeunes qui, administrativement, n'habitent pas Bruay-la-Buissière, mais qui font l’objet d'un placement sur décision judiciaire, chez des assistantes maternelles habitant le
territoire de la commune de Bruay-La-Buissière et/ou des foyers d'hébergement dépendant du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
De même, le tarif de la collectivité sera également appliqué aux enfants, domiciliés à l'extérieur
de la commune, qui sont placés en Institut d'Education Motrice (IEM), Institut Medico Educatif (IME) ou encore Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique etc., et qui bénéficient d'une
inclusion scolaire dans les écoles de la Ville et/ou dans les ACM de la Ville.
D'autre part, les tarifs de la Ville de Bruay-La-Buissière seront également appliqués aux
enfants, domiciliés à l'extérieur de la commune, dont les parents détiennent un commerce ou exercent une profession libérale à Bruay-La-Buissière (le justificatif de la cotisation foncière des entreprises devra impérativement être fourni).
Enfin et d'une manière générale, le tarif de la Ville de Bruay-La-Buissière est maintenu, jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, pour les familles déménageant dans une autre commune
en cours d'année scolaire. Pour les familles en garde alternée, elles pourront également
bénéficier du tarif « commune » pour le reste de l'année scolaire en cours. Pour toutes les années suivantes, chaque parent sera facturé en fonction de son lieu de domicile.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
73) REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ET COLONIES - MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière organise à compter du premier janvier 2024 des accueils collectifs de mineurs les mercredis, pendant les petites et les grandes vacances.
A ce titre, il convient de percevoir les participations des familles dans le budget de la collectivité et d'organiser la régie qui va percevoir ces dernières.
Ilest donc nécessaire de fixer et d'adopter les règles encadrant la perception des participations
des familles, ainsi que l’organisation des inscriptions et de la perception des participations des familles.
A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (cf. annexe 29).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 182 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ET
COLONIES - MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière organise à compter du premier janvier 2024 des Accueils Collectifs de Mineurs les mercredis, pendant les petites et les
grandes vacances et des Colonies ;
Considérant qu'il convient de percevoir les participations des familles à ces Accueils
Collectifs de Mineurs et Colonies dans le budget de la collectivité ;
Considérant qu'il convient d'organiser la régie qui va percevoir les participations des familles avec les inscriptions aux Accueils Collectifs de Mineurs et aux Colonies ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d'adopter les règles encadrant la perception des participations des familles ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d'adopter les règles, l'organisation des
inscriptions et de la perception des participations des familles ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs conformément au règlement annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locales, associations organisatrices permettant l'application du présent règlement, la sollicitation et la perception de subvention.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 183 Fabrice MAESEELE
La commune de Bruay-La-Buissière organise à compter du premier janvier 2024 des accueils collectifs de mineurs les mercredis, pendant les petites et les grandes vacances.
A ce titre, il convient de percevoir les participations des familles dans le budget de la collectivité et d'organiser la régie qui va percevoir ces dernières.
Ilest donc nécessaire de fixer et d'adopter les règles encadrant la perception des participations des familles, ainsi que l'organisation des inscriptions et de la perception des participations des familles.
A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs, voir annexe 29.
Ludovic PAJOT
Petite précision, nous allons communiquer dans les prochains jours sur les modalités
d'inscription pour ces mercredis récréatifs et ces centres de loisirs.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Ludovic PAJOT
Emilie BOMMART a demandé la parole.
Emilie BOMMART
Monsieur le Maire, chers collègues.
Que ne faut-il pas entendre de la part de celles et ceux qui ont mené notre ville dans le déclin et dans une situation de quasi-faillite avec près de 34 M€ de dettes.
Quand on voit les déclarations de la France Insoumise dans la presse, nous avons envie de
leur dire de cesser de raconter n'importe quoi. Le Conseil Municipal, sous la précédente
mandature a décidé de limiter son soutien au projet à 4 années. Aucune autre collectivité de
notre territoire n’a octroyé en moyenne une subvention de 900 000 € à une seule association.
Aujourd'hui, cette convention touche à son terme, la commune récupérera donc de plein droit
les bâtiments mis à disposition et ne sera plus liée au centre socio-culturel partage.
Comme Monsieur le Maire l’a dit et l’a rappelé à certains journalistes, le non-respect d'un point
de la convention, en l'occurrence la transmission dans les délais d'un bilan d'ensemble
qualitatif et quantitatif, n’a rien à voir avec la non conclusion d'une nouvelle convention. La
majorité municipale a juste décidé de ne pas apporter son soutien pour un nouveau ou pour
la reconduction du projet actuel.
Depuis notre élection, nous n'avons eu de cesse de réformer notre ville et de renforcer notre
centre communal d'actions sociales.
Malgré le fait que l'association a été successivement présidée par des personnes ayant été
battues sévèrement dans les urnes en 2020, notre majorité municipale a été au rendez-vous
des engagements passés et l'association a pu compter sur notre soutien pour la période
déterminée depuis le début, à savoir du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2023, ni plus, ni
moins.
Le centre socio-culturel partage n'est pas un satellite de la ville, c'est une association libre et
indépendante de loi 1901, qui peut continuer demain ses missions, si elle le souhaite, selon
son budget.
Nous sommes prêts à leur louer des bâtiments comme nous le faisons par exemple avec
d'autres associations, exemple la maison des échanges.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 184 Oui, nous l'assumons, la commune ne soutiendra pas pour une nouvelle période, ne serait-ce
même pour une année, cette association. C'est ainsi et d'ailleurs les services de l'Etat qui nous
ont confirmé que ce point n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour d'un Conseil Municipal. La
convention initiale ne prévoyant aucun renouvellement automatique.
Je vous remercie.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup.
Je vous donne rendez-vous samedi pour l'inauguration de notre marché de Noël et je vous
souhaite une bonne soirée, de bonnes fêtes de fin d'année, en avance.
Merci beaucoup, belle soirée à vous.
Le Secrétaire de séance
Laurie TOURBIER
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 7 décembre 2023 185