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Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu27septembre2023 13122023162655
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu27septembre2023 13122023162655)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Culture et patrimoine,
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le vingt-sept septembre deux mil vingt-trois,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle des
mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique,
sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD'HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE,
Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Laurie TOURBIER- HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Sabrina ROBAIL, Philippe PREUDHOMME.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Thierry FRAPPÉ, Peggy LAZAREXK, Julien ESCALBERT.
Etaient excusés :
Patrick TOURTOY, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Sabine KOWALCZYK. Arnaud
VANDERHAEGHE, Guy GILBERT.
Etaient absentes :
Elodie LECAE-BEGIN, Anne BUDYNEXK, Chloé HOUYEZ.
M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 21 septembre 2023
Date d'affichage
Le 21 septembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 27
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 1 ORDRE DU JOUR
01)Désignation du secrétaire de séance - Rapporteur M. Ludovic pajot 02) Démission de Madame Suzanne GEORGE, Conseillère municipale - Installation de Madame Sabrina ROBAIL pour siéger au sein du Conseil municipal de la ville de Bruay-La- Buissière - Rapporteur M. Ludovic Pajot
03) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 juin 2023 — Rapporteur M. Ludovic Pajot
04) Commission municipale « finances et administration générale » - Remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
05) Commission consultative des services publics locaux — Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 06) Conseil d'école — Groupe scolaire Jules Ferry - Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
07) Conseil d'école - Groupe scolaire Pasteur - Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 08) Conseil d'école — Groupe scolaire Marmottan - Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de Mme Suzanne GEORGE- Rapporteur M. Ludovic Pajot
09) Musée de la mine — Désignation d'un représentant en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
10) Conseil d'administration « Cinéma Les Etoiles » — Désignation d'un représentant en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 11) EHPAD — Désignation d'un représentant en remplacement de Mme Suzanne GEORGE Rapporteur M. Ludovic Pajot
12) Conseil d'administration d'Habitat insertion — Désignation d'un représentant en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 13) Harmonie municipale — Désignation d’un représentant en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
14) Club musical Andantino — Désignation d’un représentant en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
15) Association « accordéon club » — Désignation d'un représentant en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
16) Association « orchestre symphonique » — Désignation d'un représentant en remplacement de Mme Suzanne GEORGE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
17) Délégations de pouvoir — Extension des possibilités de délégations de pouvoir du maire - Rapporteur M. Ludovic Pajot
18) Détermination des modalités de remboursement des dépenses de transport des élus
effectuées dans l'accomplissement des mandats spéciaux - Rapporteur M. Ludovic Pajot 19) Mise à disposition de tablettes numériques dans le cadre de la dématérialisation du Conseil municipal - Rapporteur M. Thibaut Mayolle
20) Approbation et autorisation de Signature de la Charte intercommunale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) des quartiers NPNRU de Béthune et de Bruay-La-Buissière -
Rapporteur Mme Maguy Vanbellingen
21) Ecoquartier des Alouettes - Mandat du Conseil muicipal à Monsieur le Maire pour engager
des discussions et application de l'article L5211-39 portant invitation du Président de la
CABBALR afin d'être entendu par le Conseil municipal — Rapporteur Mme Sandrine
Prud'Homme
22) Expropriation — Autorisation pour le lancement d’une procédure de déclaration d'utilité
publique sur le quartier prioritaire de la Ville — Le Centre — Rapporteur Mme Sandrine
Prud'Homme
23) Rue de marles et rue bizet - Acquisition de terrains auprès de la SA d'HLM Maisons et Cités - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 2 24) Résidence Rouergue - Acquisition des terrains en nature d'espaces-verts pour classement dans le domaine public communal auprès du groupe SIA Habitat - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
25) Rue du jura - Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'un terrain cadastre 178 AH 516p - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
26) Rue Gaston Blot - Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'un terrain cadastre BD 209p - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
27) Rue de Cannes — Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'un terrain cadastre 178 AL 1272p - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
28) 309 rue du commandant l'Herminier - Demande d'approbation sur la cession d'un
immeuble par l'OPH Pas-de-Calais Habitat - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme 29) Rue Jules Marmottan - Cession d'un immeuble sis 563A rue Jules Marmottan au profit de Monsieur Morgan DECOOPMAN - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
30) Rue Jules Marmottan - Cession d'un immeuble sis 563B rue Jules Marmottan au profit de Madame Mégane DECOOPMAN - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
31) Rue Jules Marmottan - Classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée 178 AO 350 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
32) Rue Vincent Auriol - Cession d'un terrain au profit de Madame Caroline GAGUERE -
Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
33) Rues Jules Guesde et Raoul Briquet - Acquisition d'un ensemble immobilier vacant sis 16/18/20 rue Jules Guesde / 982 rue Raoul Briquet auprès de la SCI Athéna - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
34) Rue du Corps du bois - Acquisition de terrains auprès Madame Paulette ACHERE- DUQUESNE - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
35) Rue du Corps du bois - Acquisition de terrains auprès de Madame Aude LOMBARD RAOULT - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
36) Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) — Modification des itinéraires de grande randonnée GR 145 via Francigena et de grande randonnée de pays (GRP) du bassin minier - Rapporteur M. Robert Mille
37) Coopérative scolaire — Demande de subvention exceptionnelle — Ecole Les Hayettes - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
38) Coopérative scolaire — Demande de subvention exceptionnelle - Ecole maternelle Jean Jaurès - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
39) Coopérative scolaire — Demande de subvention exceptionnelle - Groupe scolaire pasteur Classes de Toute Petite Section/Petite Section — Petite Section/Moyenne Section — Moyenne Section - Grande Section - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
40) Coopérative scolaire — Demande de subvention exceptionnelle - Groupe scolaire pasteur Classes de Cp - Cp/Cel - Ce1 - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
41) Coopérative scolaire —- Demande de subvention exceptionnelle - Groupe scolaire pasteur
Classes de Ce2 et Cm2 - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
42) Coopérative scolaire — Demande de subvention exceptionnelle — Groupe scolaire pasteur
Classes de Cm1_- Rapporteur Mme Laurie Tourbier
43) Opérations d’investissements — Modification de l'autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) — Programme n° 2019-09 — Rénovation rue Basly - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
44) CCAS de Bruay-La-Buissière — Modification du montant de la subvention 2023 — Rapporteur Mme Emilie Bommart
45) Subvention exceptionnelle — Judo Club Bruaysien — Rapporteur M. Fabrice Maeseele 46) Décision modificative n°2 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 47) Rue du corps du bois - Paiement des indemnités d'éviction agricole au profit de la EARL de l'Espée_- Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
48) Mise en place d’une « Carte Pass ateliers pratiques artistiques » — Rapporteur M. Robert
Mille
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 d 49) Application d’un tarif réduit sur les spectacles aux détenteurs de la « Carte Pass ateliers
pratiques artistiques » - Rapporteur M. Robert Mille
50) Action Cœur de ville - Encaissement d'une subvention — Appui à la digitalisation des
commerces de proximité - Rapporteur M. Bruno Roussel
51) Encaissement d’une subvention pour le projet de rénovation de la salle Florent Evrard - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
52) Encaissement d’une subvention pour le projet de remplacement des TGBT dans les écoles
maternelle Basly, élémentaires Basly et Félix Faure - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
53) Encaissement d'une subvention pour le projet de rénovation du sol de la salle de
restauration de l'école du Centre - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
54) Encaissement d'une subvention pour le projet de mise en sécurité incendie du local
archives de l'Hôtel de ville - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
55) Encaissement d'une subvention pour le projet de mise en accessibilité PMR du bâtiment
« Le temple » - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
56) Encaissement d'une subvention pour le projet de mise aux normes ADAP des bâtiments publics (presbytère, local des jeunes et logement de l'école Loubet) - Rapporteur M. Jean-
Pierre Pruvost
57) Encaissement d'une subvention pour le projet de modernisation des écoles en quartiers
prioritaires - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
58) Encaissement d'une subvention pour le projet de création d’un terrain multisport couvert -
Rapporteur M. Fabrice Maeseele
59) Encaissement d’une subvention dans le cadre de la Cité éducative — « communication » Rapporteur Mme Laurie Tourbier
60) Encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — « suivi et évaluation » Rapporteur Mme Laurie Tourbier
61) Encaissement d'une subvention au titre de la Cité éducative — « classes flexibles » -
Rapporteur Mme Laurie Tourbier
62) Encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cite éducative — « raconte-moi les saisons » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
63) Encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — Projet « harcèlement » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
64) Encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — Projet « parcours vélos » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
65) Encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — Projet « parcours motricité » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
66) Encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — Projet « création d'un spectacle de marionnettes » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
67) Encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — Projet « dynamic spring » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
68) Encaissement d’une subvention dans le cadre de la politique de la ville — Quartiers d'été - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
69) Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) — Reversement d’une aide - Rapporteur Mme Maquy Vanbellingen
70) Mise en œuvre de la protection fonctionnelle - Menaces et violences avec arme sur
personne dépositaire de l'autorité publique - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost 71) Carte cadeau - Cérémonie des bacheliers - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 72) Modification des modalités d'application des tarifs « arts plastiques »_- Rapporteur M. Robert Mille
73) Séjours classes de neige 2024 - Participation des familles_- Rapporteur Mme Laurie Tourbier
74) Remboursement des repas de restauration et des séances d'accueils périscolaires Rapporteur Mme Laurie Tourbier
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 4 75) Modification du tableau des effectifs - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
76) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) - Rapporteur M. Ludovic Pajot
77) Coût horaire moyen des travaux effectués en régie — Exercice 2023 - Rapporteur M. Jean- Pierre Pruvost
78) Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais - Rapporteur M. Ludovic Pajot
79) Renouvellement du contrat de journaliste - Rapporteur Mme Lydie Surelle
80) Mise à disposition de personnel 2023/2024 — Modification du nombre d'heure pour
l'association USOBL Gymnastique — Rapporteur M. Fabrice Maeseele 81) Convention d'adhésion à la centrale d'achat de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais (FDE 62) - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
82) Rapport des représentants de la commune du sein du Comité syndical du Sivom de la Communauté du Bruaysis au titre du 2°" alinéa de l'article L.5211-39 du CGCT — 1° semestre 2023 — Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
83) Rapport des représentants de la commune du sein du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Béthune — Bruay, Artois Lys Romane au titre du 2°" alinéa de l'article L.5211-39 du CGCT — 1°'semestre 2023 — Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 84) Rapport des représentants de la commune du sein du Comité syndical du Sibla au titre du 2°"alinéa de l'article L.5211-39 du CGCT -— 1° semestre 2023 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
85) Rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la ville - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
86) Communauté d'agglomération Béthune Bruay, Artois Lys Romane — Rapport d'activités Exercice 2022 — Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
87) Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) - Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public - Année 2022 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
88) Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communautés d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
89) Rapport annuel des mandataires membres de l'assemblée spéciale, administrateurs de la Sem Territoires 62 — Année 222 - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme 90) Sem Territoires 32 - Rapport d'observations définitives — Chambre Régionale des Compte Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 5 01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Ludovic PAJOT
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité. Pas d'opposition ?
Il est proposé la désignation de Monsieur Thibaut Mayolle en tant que secrétaire de séance. Il n'y a pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code
général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DESIGNE XXXX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 6 Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
> (28/50) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'illustrateur Jean-Michel Darlot pour l'animation d'ateliers jeunesse le mercredi 14 juin 2023 pour un montant de 286 €.
> (23152) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Stars Event's pour l'animation de la fête champêtre du dimanche 25 août 2023 pour un montant de 850 €.
> (23/53) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'amicale laïque d'Hénin-Beaumont pour la location de 5 jeux en bois dans le cadre de la semaine des enfants pour un montant de 10 €.
> (23/154) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'amicale laïque d'Hénin-Beaumont pour la location de 3 jeux en bois dans le cadre de la fête médiévale les 01°" et 02 juillet 2023 pour un montant de 6€.
> (23/55) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Rocambole pour l'organisation de «contes pour adultes » le vendredi 10 novembre 2023 pour un montant de 880 €.
> (23165) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et OLB Productions pour la diffusion du spectacle « Les parents viennent de Mars, les enfants du Mc Do » le 02 décembre 2023 pour un montant de 6236€.
> (23/68) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et « À bouts de films » afin de prendre en charge les frais liés aux décors des restitutions des ateliers pratiques pour un montant de 1 200 €.
> (23/170) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association Enchantant pour la réalisation du spectacle « Olivier le petit jardinier » dans le cadre de la semaine des enfants pour un montant de 850 €.
> (23172) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « Crossroads » pour l'organisation de concerts dans les bars de la commune dans le cadre de la manifestation Zik en bar le samedi 17 juin 2023 pour un montant de 200 €.
> (23/173) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association « Replay'Hers » pour l’organisation de concerts dans les
bars de la commune dans le cadre de la manifestation Zik en bar le samedi 17 juin 2023 pour un montant de 150 €.
> (23/174) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « Rock Saint-Quirin » pour l’organisation de concerts dans les bars de la commune dans le cadre de la manifestation Zik en bar le samedi 17 juin 2023 pour un montant de 150 €.
> (23/175) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association « En avant la musik » pour l’organisation de concerts dans les bars de la commune dans le cadre de la manifestation Zik en bar le samedi 17 juin 2023 pour un montant de 200 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 7 3 (231176) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association « A l'improviste » pour l'organisation de concerts dans les bars de la commune dans le cadre de la manifestation Zik en bar le samedi 17 juin 2023 pour un montant de 300 €.
5 (23177) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « La cave à betteraves » pour l'organisation d'un atelier fleurs séchées le samedi 30 septembre 2023 pour un montant de 110 €.
5 (23178) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association « la cave à betteraves » pour l'organisation d'un atelier Kokedama le samedi 04 novembre 2023 pour un montant de 110 €.
5 (23186) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et le collectif Vilain défaut pour la diffusion du spectacle « Le pantalon de papy » le 25 octobre pour un montant de 1 309,70 €.
> (23187) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et TRFS Amusement pour l'organisation d'animations dans le cadre de la semaine des enfants pour un montant de 1 340 €.
> (23188) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et TRFS Amusement pour l'organisation d'animations dans le cadre de la foire le samedi 08 juillet 2023 pour un montant de 1 000 €.
5 (231189) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et TRFS Amusement pour l’organisation d'animations dans le cadre de la semaine des enfants pour un montant de 670 €.
5 (23190) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Créartistik’ pour l’organisation d'animations dans le cadre de la semaine des enfants pour un montant de 1 100 €.
> (23196) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Rocambole pour l'organisation de lecture de contes les mercredis 13 septembre, 04 octobre, 08 novembre et 06 décembre 2023 pour un montant de 2 632,81 €.
5 (23197) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Rocambole pour l'organisation de « contes sur le thème d'Halloween » le mardi 31 octobre 2023 pour un montant de 689,85 €.
5 (23198) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Rocambole pour l'organisation de « contes pour noël pour toute la famille » le mercredi 20 décembre 2023 pour un montant de 689,85 €.
5 (23/207) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et « À bouts de films » pour l'organisation d'un escape-game le 26 et 27 août 2023 pour un montant de 3 500 €.
5 (231211) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Gaëtan Bouillis pour l'animation des marchés nocturnes des samedis 29 juillet et 19 août 2023 pour un montant de 400 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 8 > (23/216) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et SASU Nedel Entertainment Live pour la diffusion du spectacle « La
folle repart en thèse » Liane Foly le 21 octobre 2023 pour un montant de 13 300 €.
> (23/218) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la compagnie «Avec des ailes. » pour l'organisation d'une
animation musicale le 18 novembre 2023 pour un montant de 274,30 €.
> (@3/219) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « June’s Playlist » pour l'organisation d'une animation musicale le 16 décembre 2023 pour un montant de 540 €.
> (237221) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Electrique Music diffusion pour l'animation des marchés nocturnes des samedis 08, 29 juillet et 19 août 2023 pour un montant de 345 €.
> (23/233) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et la Compagnie Les vagabondes pour la diffusion du spectacle « Il faut
venir me chercher » le 23 novembre 2023 pour un montant de 3 063,90 €.
> (23/234) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « Socrate et Diotime » pour l'organisation d'ateliers philo les 22 septembre et 24 novembre 2023 pour un montant de 400 €.
> (23/235) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et le forum départemental des sciences de Villeneuve d'Ascq pour
l'organisation d'une exposition du 14 février au 06 mars 2024 pour un montant de
548 €.
> (23/2565) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Scopitone Cie pour la diffusion du spectacle « Suzanne aux oiseaux
» le 16 novembre 2023 pour un montant de 5 010,41 €.
> (23/2587) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Mme Mireille Pinatel pour la réalisation de caricatures dans le cadre
du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre 2023 pour un
montant de 1 700 €.
> (23/258) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la société « Clair de rêve » pour la réalisation d’un décor avec des
automates dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20
décembre 2023 pour un montant de 9 000 €.
> (3/259) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « À bouts de films » pour assurer des animations dans
le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre 2023 pour un montant de 3 218 €.
> (3260) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Showparade productions pour l'organisation d'un spectacle dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre 2023 pour un montant de 1 360,95 €.
> (23261) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la compagnie « Théâtre en l'air » pour la réalisation d'un spectacle
dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre
2023 pour un montant de 900 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 9 > (23/263) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association « A bouts de films » pour la mise à disposition de figurants dans le cadre du marché de Noël qui se déroulera du 09 décembre au 20 décembre 2023 pour un montant de 5 910 €.
Finances et Administration Générale
(23143) Signature d’un bail dérogatoire entre la ville de Bruay-La-Buissière et M. Breeda et
Mme El Bouaazzaoui pour la location du local sis 264 rue Alfred Leroy moyennant un loyer mensuel de 680 €, et d'une provision sur charge mensuel de 90 €.
>(23/144) Signature d'un bail dérogatoire de sous-location à titre gratuit entre la ville de Bruay- La-Buissière et l'association Initiative Artois pour le local sis 264 rue Alfred Leroy.
5(23156) Dégradation véhicule Police municipale - Encaissement de la somme de 423,23 € versée par le tiers responsable.
3(23/159) Balayage mécanisé — Signature d'un avenant n°1 afin d'inclure dans le marché des prestations supplémentaires liées à l'enlèvement de dépôts sauvages amiantés.
3(23161) Signature d'un avenant n°4 au bail commercial au profit du Café Le Rétro — Changement de numérotation.
> (231162) Tempête Eunice - Encaissement de la somme de 3 997,39 € versée par la compagnie Pilliot en règlement du différé.
3(231163) Aménagement des espaces publics du centre-ville de Bruay-La-Buissière — Signature d'un avenant n°3 au lot 1 « terrassement, voirie, génie-civil des réseaux » avec la société Eurovia afin de réaliser une prestation supplémentaire (réfection d’une partie de la rue Henri Cadot) pour un montant de 4 786,60 € HT.
3 (231164) Aménagement des espaces publics du centre-ville de Bruay-La-Buissière — Signature d'un avenant n°4 au lot 1 « terrassement, voirie, génie-civil des réseaux » avec la société Eurovia afin de réaliser une prestation supplémentaire (réfection de l'accès à l'amphithéâtre Caudron » pour un montant de 9 168 € HT.
3(23169) Signature d'un avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gratuit au profit du CCAS — Attribution d’un bureau supplémentaire de 11 m? au sein de la mairie de Labuissière.
523171 Création d'un terrain multisport - Demande de subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville à hauteur de 32,4 % soit 200 000€, au titre de l'Agence Nationale du Sport à hauteur de 41,4 % soit 254 702,40 €, au titre du Conseil départemental à hauteur de 6,5 % soit 40 000 € pour une dépense totale de 618 378 € HT.
3(23/180) Transports scolaires et périscolaires — Lot 2 « transports périscolaires » - Signature
d'un avenant n°1 au marché avec la société Kéolis de Bruay-La-Buissière suite à l'accroissement des déplacements pour un montant de 5 000 € HT.
3 (23181) Incendie Hôtel de ville - Encaissement de la somme de 144 585,54 € versée par la
compagnie SMACL en règlement du différé.
5(23/183) Rénovation énergétique des installations d'éclairage extérieur - Signature d’un marché de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'études Hexa Ingénierie de Douai pour un montant pour la tranche ferme de 26 760 € HT et pour la tranche optionnelle de 36 000 €HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 10 (23/84) Achat d'une épareuse SMA faucheux — Signature d'un marché avec la société Messeant de Lestrem pour un montant de 25 595 €HT.
>(23/191) Fourniture et installation d'un équipement modulaire d'occasion — Signature d'un marché avec la société Jamart d'Estrées Deniecourt (80) pour un montant de 15755 € HT.
(2392) Signature d'une convention d'utilisation et d'animation avec l'« USO Bruay-La- Buissière — Section basket mixte ».
>(23/193) Location et maintenance des aires de jeux dans les écoles maternelles — Signature
d'un marché avec la société Récré’Action de Serris (77) pour les prix indiqués au bordereau.
> (23/94) Signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit du domaine privé entre la ville de Bruay-La-Buissière et le CGD62 pour la mise à disposition de terrains dans le cadre de l'organisation d'un concert et d’un feu d'artifice le 13 juillet 2023.
> (23/95) Signature d'une convention d'occupation temporaire à titre gratuit du domaine privé entre la ville de Bruay-La-Buissière et le CGD62 pour la mise à disposition de terrains dans le cadre de l'organisation de la fête médiévale les 01*et 02 juillet 2023.
>(23/199) Vérifications périodique, annuelles des installations techniques, matériels, outillages et équipements — Signature d’un avenant n°1 de transfert de la société APAVE à la société APAVE Exploitation France.
>(23/201) Braderie d'automne 2023 - Fixation du montant du droit d'inscription de l'emplacement
à 2 €/ml (Vendu par 2 mètres) pour les commerçants et les puciers.
2(23/202) Aménagement des espaces publics - Projet de renouvellement urbain du quartier Centre-ville — Signature d’un avenant n°4 au marché de maitrise d'œuvre avec le groupement Agence Babylone /Suez consulting /Strateact afin de répartir en pourcentage le restant à réaliser sur le marché en fonction des nouvelles opérations de travaux.
2(23/203) Entretien et réparation d'un portique articulé pour le service voirie — Signature d'un contrat avec la société Prefbat de Courrières pour un montant annuel de 1 150 e HT soit 1380 € TTC.
> (23/204) Travaux de désamiantage, démolition, curage de plusieurs bâtiments sur la commune
Signature d'un marché avec la société Ramery Revitalisation de Lens pour un montant tranche ferme de 267 106,04 € HT et un montant tranche optionnelle de 34 980,88 € HT soit un montant total de 62 086,92 € HT.
>(23/205) Sécurisation du marché dominical — Fourniture de 2 barrières pivotantes — Signature
d'un marché avec la société Semco Groupe de Nivolas Vermelle (62) pour un montant de 14 612,50 € HT.
>(23/206) Collecte des déchets soumis au versement de la redevance spéciale — Signature des avenants aux contrats de liés à la collecte des déchets avec la CABBALR pour un montant de 16 190,10 € TTT.
>(23/208) Parcours d'eau du Stade Parc — Demande de référé expertise auprès du Tribunal administratif de Lille aux fins d'expertiser les désordres qui affectent le parcours d'eau (étanchéité des bassins).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 11 > (23/209) Réalisation de divers travaux de bâtiments — Lot 1 « Gros œuvre étendu » - Signature
d'un avenant n°1 afin d'augmenter le seuil de 34 950 € (15%) avec la société Bruno Vanmarcke de Neuville -en-Ferrain (59).
5(23/210) ERBM — Cités Anatole France et Nouveau Monde — Missions carottage et déflexion -
Signature d'un marché avec la société Nextroad de Fontaine Les Dijon (21) pour un montant de 8 902 € HT.
3(23/212) Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature d'avenants pour : - Lot 3 « Couverture et bardage » - Avenant n°1 avec la société Ramery Enveloppe pour la mise en œuvre d'une ligne de vie nécessaire à la réalisation de la galerie Vitrée et la suppression de l'enseigne du groupe scolaire Loubet — Avenant sans incidence financière.
- Lot 5 « Menuiseries extérieures » - Avenant n°2 avec la société Map pour un
montant de 4 002 € HT (équipements supplémentaires).
- Lot 11 « Chauffage, ventilation, plomberie » - Avenant n° 3 et 4 avec la société
EGC afin de créer 2 nouveaux réseaux entre la chaufferie et l’école pour un montant de 34 500 € HT.
- Lot 12 « VRD » - Avenant n°2 avec la société Ducrocq TP pour la réalisation de 2 tranchées supplémentaire pour un montant de 4 536 € HT.
- Lot 14 « Serrurerie » - Avenant n°1 avec la société Loison pour la réalisation de
marquage du nom du groupe scolaire — Avenant sans incidence financière. - Lot 15 « Sols souples » - Avenant n°1 avec la société Top Van Dooren pour la suppression des sols souples dans les bâtiments D etE - Avenant sans incidence financière.
- Lot 16 « Modulaires » - Avenant n°2 avec la société Algéco afin de prolonger la location de 50 jours pour un montant de 6 100 € HT.
3(23/213) Création de 2 garde-corps place Cosette et Gavroche - Signature d'un marché avec
(23/215)
2 (23/217)
3(23/220)
> (23/222)
(23/223)
(23/224)
la société Jarco de Rueil Malmaison (92) pour un montant de 12 694,70 € HT.
Télésurveillance et maintenance des installations de téléalarme des bâtiments communaux - Signature d’un marché avec la société Sofratel de Bouchain (59) pour un montant de 48 856 € HT.
Aménagement des espaces publics du centre-ville — Signature d'avenants pour : - Lot 1 « Terrassement, voirie, génie civil des réseaux » - Avenant n°5 avec la société Eurovia pour la restauration de l'emmarchement actuel de l'Hôtel de ville pour un montant de 110 959 € HT.
- Lot 2 « Mise en œuvre de l'éclairage et effacement des réseaux aériens » - Avenant n°1 avec la société Eiffage pour afin de modifier certaines prestations pour un montant de 49 027,48 € HT.
Incendie Hôtel de ville - Encaissement de la somme de 5 202,16 € versée par la compagnie SMACL en règlement du différé.
ERBM -— Cités Anatole France et Nouveau Monde —Diagnostic amiante / HAP - Signature d'un marché avec la société Artois Coordination Sécurité de Béthune pour un montant de 28 500 € HT.
Travaux de sécurisation du carrefour rues Caron et des Pyrénées par des feux tricolores - Signature d'un marché avec la société Eiffage Energie de La Bassée (59) pour un montant de 36 380 € HT.
Organisation classes de neige 2024 - Signature d'un marché avec la société Oxyjeunes Voyages d'Arras pour les prix indiqués au bordereau.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 12 2(23/226) Location de 15 chalets pour le marché de Noël - Signature d'un marché avec la société Chalet Expo de Lons (64) pour un montant de 17 850 € HT.
2(23/227) Utilisation du logiciel de pointage - Signature d’un avenant au contrat de maintenance avec la société Technocarte pour l'ajout de 2 tablettes pour un montant annuel de
168 € HT.
>(23/228) Fourniture d’un aspirateur de déchets urbains — Signature d'un marché avec la société Glutton de Belgique pour un montant de 18 439,60 € HT.
(23/29) Moquette paysagère, aire de jeux rue de Boulogne, travaux d'espaces verts —
Signature d'un marché avec la société Idverde d’Aix-Noulette pour un montant de
15 898,98 € HT.
>(23/231) Fourniture, installation, gestion et surveillance d’une patinoire naturelle - Signature
d'un marché avec la société Snack et Divertissement de Montcy Notre Dame (08)
pour un montant de 29 850 € HT.
> (23/232) Signature d'une convention d'occupation précaire entre la ville de Bruay-La-Buissière et la CABBALR pour la location du bâtiment Les Ateliers du Trèfle afin d'y installer
son conservatoire de musique pour un montant mensuel de 1 559,12 € HT (charges
en sus).
2(23/236) Démolition du bâtiment Litrem - Signature d’un marché de maîtrise d'œuvre avec la
société Modebat Ingénierie de Bully-les-Mines pour un montant de 11 000 € HT.
>(23/237) Rénovation des voiries 2023 — Signature d’un avenant au marché de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet Projet Ingénierie afin de supprimer l'exécution de la rue de la Montée
à partir de l'élément Visa pour un montant de 4 050 € HT.
> (23/238) Entretien et réparation des cloches de l'église Saint Martin-Saint Eloi - Signature d'un contrat de maintenance avec la société Paschal Art Campanaire de Wimereux (62)
pour un montant annuel de 350 € HT soit 420 € TTC.
>(23/239) Entretien et réparation des cloches de l'Hôtel de Ville - Signature d'un contrat de maintenance avec la société Paschal Art Campanaire de Wimereux (62) pour un
montant annuel de 350 € HT soit 420 € TTC.
>(23/240) Dégât sur panneau de signalisation Cours Promenade Kennedy - Encaissement de la somme de 345,53 versée par la MAIF suite au recours de la ville de Bruay-La-
Buissière.
2(23/241) Travaux de désamiantage, démolition, curage de plusieurs bâtiments — Erreur
matérielle — Rectification du montant figurant sur la décision 23/204 pour un montant
de tranche ferme de 27 106,04 € HT (montant repris 267 106,04 € HT) et un montant
tranche optionnelle de 34 980,88 € HT.
> (23/244) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit entre la ville de Bruay- La-Buissière et le CCAS pour la mise à disposition de locaux situés au 1° étage des
Ateliers du Trèfle du 14 octobre 2023 au 06 janvier 2024.
>(23/245) Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour les restaurations scolaires -
Signature d'un avenant n°1 au marché avec le Sivom de la Communauté du
Béthunois afin de modifier les quantités.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 13 5(23/246) Entretien des terrains de football en herbe - Signature d'un marché avec la société
Pinson Paysage de Lesquin pour les prix indiqués au bordereau.
5(23247) Travail de taille et d’abattage d'arbres - Signature d'un marché avec la société Flandres Artois Paysage de Bruay-La-Buissière pour les prix indiqués au bordereau.
5 (23/248) Achat de manuels scolaires - Signature d'un marché avec la société Scop SA Savoir Plus de Brissac Loire Aubance (49).
5(23/250) Reconstruction de l'Hôtel de Ville — Dépôt d'une requête devant le Tribunal
administratif de Lille par la société AA Aménagement tendant à obtenir le paiement du décompte général et définitif — Mandatement du Cabinet Maître Frôlich de Paris.
5(23251) Transports scolaires et périscolaires 2023/2024 - Signature d’un marché avec la société Kéolis Pays de Sainte Catherine pour les prix indiqués au bordereau.
5 (23/252) Localisation de balises d'alerte GSM pour travailleurs isolés - Contrat de location pour 3 balises GSM pour un montant annuel de 1 080 € HT, et une garantie Essentielle pour un montant de 180 € HT.
5 (23/253) Signature d’un contrat conventionné de location entre la ville de Bruay-La-Buissière et la société HLM Sia Habitat pour la location de 3 garages situés rue Wéry moyennant un loyer mensuel de 33,44 € hors charge par garage.
> (23256) Gens du voyage — rue Leverrier - Mandatement de Maître Thomas Laval afin de procéder au dépôt d'une requête aux fins d'expulsion devant le Tribunal administratif de Lille.
> (23266) Dégâts des eaux groupe scolaire Jean Jaurès - Encaissement de la somme de 1 418,73 € versée par la compagnie Pilliot en règlement du sinistre.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des questions sur ces décisions prises par le maire ? Non, pas de question ?
Je vous remercie.
02) DEMISSION DE MADAME SUZANNE GEORGE, CONSEILLERE MUNICIPALE - INSTALLATION DE MADAME SABRINA ROBAIL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la démission en date du 12 juin 2023 de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère
municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l’article 270 du Code Electoral, Mme Sabrina ROBAIL, candidate venant sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer Mme Suzanne
GEORGE, Conseillère municipale élue sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 14 » dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à la suite du tableau).
Il est donc procédé à l'installation de Mme Sabrina ROBAIL candidate venant sur la liste immédiatement.
DEMISSION _ DE MADAME SUZANNE GEORGE, CONSEILLERE MUNICIPALE - INSTALLATION DE MADAME SABRINA ROBAIL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 21 septembre 2023,
Considérant la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale en date du 12 juin 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement :
Considérant que Mme Sabrina ROBAIL, élue sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay- La-Buissière » est la candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de Mme Sabrina ROBAIL candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 15 Ludovic PAJOT
Suite à la démission en date du 12 juin 2023 de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet a été informé.
Conformément à l’article 270 du Code Electoral, Mme Sabrina ROBAIL, candidate venant sur
la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale élue sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière » dont le siège est devenu vacant.
Il est donc procédé à l'installation de Mme Sabrina ROBAIL candidate venant sur la liste immédiatement.
Je souhaite la bienvenue à Mme Sabrina ROBAIL qui nous rejoint au sein de ce conseil municipal.
Il faut prendre acte de cette installation.
03)APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
09 JUIN 2023
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'ordonnance du 07 octobre 2021 a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance
du Conseil municipal.
Le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être
« arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande.
Il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 juin 2023
(cf. annexe 01).
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29
et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 16 Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande :
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 juin 2023.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE / DESAPPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 juin 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des remarques sur ce procès-verbal ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Le procès-verbal est adopté.
04) COMMISSION MUNICIPALE « FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE » - REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de
la Commission municipale « Finances et Administration générale ».
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de procéder à son remplacement.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au
scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité. Il est fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 17 COMMISSION MUNICIPALE _« FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE »_- REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de la Commission municipale « Finances et Administration générale » ;
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission municipale ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: EST ELU (E), XXXXXXX pour siéger au sein de la commission municipale « Finances et Administration générale ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 18 Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de la Commission municipale « Finances et Administration générale ». Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de procéder à son remplacement. Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, si vous en êtes d'accord. Pas d'opposition à ce que l'on vote à main levée ?
Il a été fait appel à candidatures et nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de Mme Lysiane BERROYEZ pour siéger au sein de cette Commission municipale « Finances et Administration générale ».
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Je n'en vois pas.
Je peux mettre au vote.
Qui est contre la désignation de Mme Lysiane BERROYEZ au sein de cette commission ? Qui s'abstient ? Je vous remercie, c'est adopté.
05) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE
GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibérations en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de la commission
consultative des services publics locaux.
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Membres titulaires Membres suppléants Robert MILLE Caroline BIEGANSKI Suzanne GEORGE Thibaut MAYOLLE Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Philippe BOYAVAL Henri LAZAREK Chantal CAROUGE Arnaud VANDERHAEGUE Chloé HOUYEZ
Emilie BOMMART Marlène ZINGIRO
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l’a accepté l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 19 COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux,
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE, membre titulaire, pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés à savoir :
Membres titulaires Membres suppléants Robert MILLE Caroline BIEGANSKI
XXXXXXXXXXXXX Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Philippe BOYAVAL
Henri LAZAREK Chantal CAROUGE
Arnaud VANDERHAEGHE Chloé HOUYEZ Emilie BOMMART Marlène ZINGIRO
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 20 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l'on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de Mme Sabrina ROBAIL. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
06) CONSEIL D'ECOLE — GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
d’un représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil d'école
du groupe scolaire Jules Ferry (maternelle et primaire).
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Il est fait appel à candidatures.
CONSEIL _D'ECOLE — GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation d'un représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil d'école du groupe scolaire Jules Ferry (école maternelle et primaire) :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 21 Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) pour le Conseil d'école de l'école
maternelle ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e)pour le Conseil d'école de l'école primaire ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein du conseil des écoles ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du Conseil d'école de l'école maternelle Jules Ferry.
ARTICLE 2 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du Conseil d'école de l'école primaire Jules Ferry.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l'on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de M. Philippe BOYAVAL. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 22 07) CONSEIL D'ECOLE - GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
d'un représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil d'école
du groupe scolaire Pasteur (maternelle et primaire).
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l’accepte l'unanimité.
Il'est fait appel à candidatures.
CONSEIL _D'ECOLE — GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation d’un représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil d'école du groupe scolaire Pasteur (école maternelle et primaire) :
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation :
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) pour le Conseil d'école de l'école maternelle ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) pour le Conseil d'école de l'école
primaire ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 23 Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives où réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un représentant au sein du conseil des écoles ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du Conseil d'école de l'école maternelle Pasteur.
ARTICLE 2 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du Conseil d'école de l'école primaire Pasteur.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l'on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de M. Philippe BOYAVAL. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
08) CONSEIL D'ECOLE — GROUPE SCOLAIRE MARMOTTAN - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
d'un représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil d'école
du groupe scolaire Marmottan (maternelle et primaire).
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil Municipal peut ne
pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité. Il est fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 24 CONSEIL _D'ECOLE — GROUPE SCOLAIRE MARMOTTAN - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation d'un représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil d'école du groupe scolaire Marmottan (école maternelle et primaire) ;
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) pour le Conseil d'école de l'école maternelle ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e)pour le Conseil d'école de l'école primaire ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d’un
représentant au sein du conseil des écoles ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du Conseil d'école de l'école maternelle Marmottan.
ARTICLE 2 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour
siéger au sein du Conseil d'école de l'école primaire Marmottan.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 25 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l'on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de M. Bruno ROUSSEL. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
09) MUSEE DE LA MINE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT
DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil
d'administration du Musée de la Mine.
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Suzanne GEORGE
Arnaud GAMOT
Robert MILLE
Lysiane BERROYEZ
Thibaut MAYOLLE
Fabrice MAESEELE
Éric MAJCHROWICZ
Jérémy DEGREAUX
Jean-Pierre PRUVOST oo
BR|OIN|=
10 Philippe BOYAVAL
11 Marlène ZINGIRO
12 Chloé HOUYEZ
13 Philippe PREUDHOMME
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Ilest fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 26 MUSEE DE LA MINE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2022,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil d'administration du Musée de la mine :
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein conseil d'administration du Musée de la mine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres restent inchangés à savoir :
1 XXXXXXXXXX
2 Arnaud GAMOT
3 Robert MILLE
4 Lysiane BERROYEZ
5 Thibaut MAYOLLE
6 Fabrice MAESEELE
7 Éric MAJCHROWICZ
8 Jérémy DEGREAUX
9 Jean-Pierre PRUVOST
10 Philippe BOYAVAL
11 Marlène ZINGIRO-ROTAR
12 Chloé HOUYEZ
13 Philippe PREUDHOMME
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 27 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l'on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de Mme Chantal CAROUGE. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
10) CONSEIL D’ADMINISTRATION « CINEMA LES ETOILES » — DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil
d'administration du Cinéma Les Etoiles.
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Robert MILLE
Thibaut MAYOLLE
Suzanne GEORGE
Bruno ROUSSEL
Éric MAJCHROWICZ
Lysiane BERROYEZ OIG|BR|OIN|—
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l’accepte l'unanimité.
ILest fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 28 CONSEIL _D’ADMINISTRATION « CINEMA LES ETOILES» - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibérations en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la
désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du Conseil d'administration du Cinéma « Les Etoiles » :
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du Conseil d'administration du Cinéma « Les Etoiles ».
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
Robert MILLE
Thibaut MAYOLLE
XXXXXXX
Bruno ROUSSEL
Éric MAJCHROWICZ
Lysiane BERROYEZ O|GB|OIN
|
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procés-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 29 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s’agit ici de désigner un représentant en remplacement de Mme Suzanne George suite à sa démission.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Toutefois, le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Nous pouvons procéder à main levée si vous n'y voyez pas d'opposition. Je vous remercie.
Pour le groupe majoritaire, je vous propose la candidature de M. le Maire. Est-ce qu'il y a d'autres candidats ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, M. le Maire est donc désigné représentant en remplacement de Mme Suzanne George au Conseil d'Administration du cinéma les étoiles.
11) _ EHPAD «EDITH PIAF» — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT_ EN
REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil
d'administration de l'Association de la Gestion de l'E.H.P.A.D. de Bruay-La-Buissière.
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Emilie BOMMART
Maguy VANBELLINGEN
Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE
Henri LAZAREK
Jean-Marie LEGRU
Suzanne GEORGE Oo|G|R
|
IN
|
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Ilest fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 30 EHPAD « EDITH PIAF » — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2022,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil d'administration de l'Association de la Gestion de l'E.H.P.A.D. de Bruay-La- Buissière ;
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXX, en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein conseil d'administration de l'Association de la Gestion de l'E.H.P.A.D « Edit Piaf » de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres restent inchangés à savoir :
Emilie BOMMART
Maguy VANBELLINGEN
Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE
Henri LAZAREK
Jean-Marie LEGRU
XXXXXXXXXXX OIG|R|OIN
|
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 31 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l’on procède à main levée ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Mme Lysiane BERROYEZ. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
Mme Lysiane BERROYEZ est désignée pour représenter la ville au sein de l'Ehpad « Edith Piaf ».
12) CONSEIL D’ADMINISTRATION D’HABITAT INSERTION - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibérations en date du 11 juillet 2020 et 06 avril 2022, il avait été procédé à la désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du Conseil d'administration d'Habitat insertion.
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Titulaire Suppléant |
Emilie BOMMART Suzanne GEORGE |
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
IL'est fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 92: CONSEIL __D'ADMINISTRATION D’HABITAT INSERTION - DESIGNATION D'UN NS RAA TION _ D HABITAT _ INSERTION _— _DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibérations en date du 11 juillet 2020 et 06 avril 2022, il avait
été procédé à la désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du Conseil d'administration d'Habitat insertion :
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives où réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de Mme Suzanne GEORGE, membre suppléant, pour siéger au sein du Conseil d'administration d'Habitat insertion.
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
Titulaire Suppléant
Emilie BOMMART XXXXXXX me
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 Septembre 2023 39 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l’on procède à main levée ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de M. Jean-Marie LEGRU au poste de suppléant pour le Conseil d'Administration d'Habitat Insertion.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
13)_ HARMONIE MUNICIPALE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT_EN
REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de l'association de
l'Harmonie municipale.
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
1 Robert MILLE
2 Arnaud GAMOT
3 Suzanne GEORGE
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Il est fait appel à candidatures.
HARMONIE MUNICIPALE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibérations en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein de l'association de l'Harmonie municipale ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 34 Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein de l'association de l'Harmonie municipale de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
1 Robert MILLE
Arnaud GAMOT
3 XXXXXXXX
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l’on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de M. Fabrice MAESEELE. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 35 14) CLUB MUSICAL ANDANTINO — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du club musical
Andantino.
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité,
Représentation actuelle
1 Robert MILLE
2 Arnaud GAMOT
3 Suzanne GEORGE
ILest fait appel à candidatures.
CLUB MUSICAL ANDANTINO — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT_EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibérations en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la
désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du club musical Andantino;
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 36 Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du club musical Andantino.
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
1 Robert MILLE
Arnaud GAMOT
3 XXXXXXXX
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l'on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de M. Fabrice MAESEELE. Pas d'autre candidat ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
15) ASSOCIATION « ACCORDEON CLUB » — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN
REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de
l'association « Accordéon club ». Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE,
Conseillère municipale, il convient de procéder à son remplacement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 37 Représentation actuelle
1 Robert MILLE
Arnaud GAMOT
8 Suzanne GEORGE
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Ilest fait appel à candidatures.
ASSOCIATION « ACCORDEON CLUB » — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibérations en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la
désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du de l'association « Accordéon club »;
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du club musical Andantino.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 38 ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
1 Robert MILLE
Arnaud GAMOT
3 XXXXXXXX
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l'on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de Mme Lysiane BERROYEZ. Pas d'autre candidature ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
16) __ ASSOCIATION __« ORCHESTRE __ SYMPHONIQUE »_— DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de
l'association « Orchestre symphonique ».
Suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, Conseillère municipale, il convient de
procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
1 Ludovic PAJOT
2 Robert MILLE
3 Suzanne GEORGE
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Il est fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 39 ASSOCIATION __« ORCHESTRE __ SYMPHONIQUE » __— __ DESIGNATION __ D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MME SUZANNE GEORGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibérations en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du de l'association « Orchestre symphonique »;
Considérant que suite à la démission de Mme Suzanne GEORGE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un représentant au sein d'un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de Mme Suzanne GEORGE pour siéger au sein du club musical Andantino.
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
1 Ludovic PAJOT
Robert MILLE
3 XXXXXXXX
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 40 Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que l'on procède à main levée ?
Nous avons reçu pour le groupe majoritaire la candidature de M. Fabrice MAESEELE. Pas d'autre candidat ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
17) DELEGATIONS DE POUVOIR — EXTENSION DES POSSIBILITES DE DELEGATIONS
DE POUVOIR DU MAIRE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n°06 en date du 05 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé d'attribuer des
délégations de pouvoir au Maire en vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour faciliter la bonne marche de l'administration communale, et pour des raisons d'efficacité et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'avère nécessaire de compléter les compétences attribuées au Maire en ajoutant les délégations du Conseil municipal suivantes :
- 31° « D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code et définis par la délibération afférente
du Conseil municipal du 27 septembre 2023 »
DELEGATIONS DE POUVOIR — EXTENSION DES POSSIBILITES DE DELEGATIONS DE POUVOIR DU MAIRE
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant mesures de simplification de l'action publiques locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°06 du 05 juillet 2020 portant attribution des délégations de pouvoir au Maire en vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 18 du 27 septembre 2023 portant détermination des modalités de remboursement des dépenses de transports effectués dans l'accomplissement des mandats spéciaux ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 41 Considérant par délibération n°06 en date du 05 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé d'attribuer des délégations de pouvoir au Maire en vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour faciliter la bonne marche de l'administration communale, et pour des raisons d'efficacité et conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'avère nécessaire de compléter les compétences attribuées au Maire en ajoutant les délégations du Conseil municipal suivantes :
- 31° « D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code et définis par la délibération afférente du Conseil municipal du 27 septembre 2023 » ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE que le Maire puisse bénéficier des délégations du Conseil municipal suivantes :
- 31° « D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code et définis par la délibération afférente du Conseil municipal du 27 septembre 2023 ».
ARTICLE 2: En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-__ AUTORISE que les décisions dans ce domaine puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18.
- AUTORISE en cas d'empêchement du Maire que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation puissent être prises par un adjoint au Maire, dans l'ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Par délibération n°06 en date du 05 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé d'attribuer des délégations de pouvoir au Maire en vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 42 Pour faciliter la bonne marche de l'administration communale, et pour des raisons d'efficacité
et conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'avère
nécessaire de compléter les compétences attribuées au Maire en ajoutant les délégations du Conseil municipal suivantes :
- 31 « D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code et définis par la délibération afférente du Conseil municipal du 27 septembre 2023 »
Ludovic PAJOT
Pas d'intervention ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
18) DETERMINATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE
TRANSPORT DES ELUS EFFECTUEES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MANDATS
SPECIAUX
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n°17 en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal a délégué au Maire
la délégation du Conseil municipal suivante :
31°« D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code et définis par la délibération afférente
du Conseil municipal du 27 septembre 2023 ».
Il convient au Conseil municipal de déterminer les modalités de remboursement des dépenses
de transports effectuées dans l'accomplissement des mandats spéciaux.
Il'est proposé que le remboursement se fera aux frais réels et sur présentation de justificatifs.
DETERMINATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE TRANSPORT DES ELUS EFFECTUÉES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MANDATS SPECIAUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, L.2123-18, R.2123-22-1 et R.2123-22-3,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 43 Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la délibération n° 17 en date du 27 septembre 2023 portant sur « délégations de pouvoir — extension des possibilités de délégations de pouvoir du Maire »,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de déterminer les modalités de remboursement des dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement des mandats spéciaux,
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon les modalités fixées par délibération du Conseil municipal,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE que le remboursement se fera aux frais réels et sur présentation de
justificatifs.
ARTICLE 2 : Que pour la France métropolitaine seront privilégiés, dans la mesure du possible, les transports collectifs et, notamment, le transport ferroviaire par rapport à l'avion.
ARTICLE 3 : Que pour l'étranger, si le transport ferroviaire est impossible ou trop cher, l'élu empruntera les lignes aériennes.
ARTICLE 4 : Que dans tous les cas, les secondes classes ou classes économiques seront privilégiées.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Par délibération n°17 en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal a délégué au Maire la délégation du Conseil municipal suivante :
- _31°« D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code et définis par la délibération afférente du Conseil municipal du 27 septembre 2023 ». Il revient au Conseil municipal de déterminer les modalités de remboursement des dépenses de transports effectuées dans l’accomplissement des mandats spéciaux.
Il est proposé que le remboursement se fera aux frais réels et sur présentation de justificatifs.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 44 19) MISE A DISPOSITION DE TABLETTES NUMERIQUES DANS LE CADRE DE LA
DEMATERIALISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR M. THIBAUT MAYOLLE
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l'article L.2121-13 et selon les termes de l'article L.2121-12-1 du Code
général des collectivités territoriales : « Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le
cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une
délibération. La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par
les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange
d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les
conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus,
à titre individuel, les moyens informatiques nécessaires ».
Depuis 6 mois, la commune expérimente la dématérialisation des dossiers du Conseil
municipal. Aujourd'hui, il est proposé de décider de mettre à disposition des membres du
Conseil municipal des tablettes dans le cadre de la démarche de modernisation de
l'administration.
Il'est précisé que la mise à disposition d’une tablette ne fait pas obstacle à ce qu'un conseiller
municipal souhaite recevoir la convocation par écrit à son domicile ou à une autre adresse.
(Cf annexe 02)
MISE _A DISPOSITION DE TABLETTES NUMERIQUES DANS LE CADRE DE LA DEMATERIALISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que selon les dispositions des articles L.2121-13 et L.2121-12-1 du Code général des collectivités territoriales : « Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une
délibération. La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques nécessaires :
Considérant que dans le cadre du projet de dématérialisation des dossiers du Conseil municipal et de la démarche de modernisation de l'administration, il a été décidé de doter les conseillers municipaux d'une tablette numériques permettant de consulter de manière dématérialisée l'ensemble des projets de délibérations et leurs pièces jointes, ainsi que d’autres documents relatifs aux différentes instances municipales ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 Septembre 2023 45 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition des tablettes numériques aux conseillers municipaux selon les modalités fixées par la convention de mise à disposition.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Thibaut MAYOLLE
Conformément à l'article L.2121-13 et selon les termes de l'article L.2121-12-1 du Code général des collectivités territoriales : « Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques nécessaires ». Depuis 6 mois, la commune expérimente la dématérialisation des dossiers du Conseil municipal. Aujourd'hui, il est proposé de décider de mettre à disposition des membres du Conseil municipal des tablettes dans le cadre de la démarche de modernisation de l'administration.
Il est précisé que la mise à disposition d'une tablette ne fait pas obstacle à ce qu'un conseiller municipal souhaite recevoir la convocation par écrit à son domicile ou à une autre adresse. Ci-joint l'annexe n°2.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
20) APPROBATION ET _ AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE
INTERCOMMUNALE DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE (GUSP) DES
QUARTIERS NPNRU DE BETHUNE ET DE BRUAY -LA-BUISSIÈERE
RAPPORTEUR MME MAGUY VANBELLINGEN
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la signature du protocole de préfiguration du Projet de Renouvellement Urbain d'intérêt régional porté par la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) notamment sur le quartier Le Centre à Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 46 Par délibération en date du 21 décembre 2019, Monsieur le Maire a été autorisé par
l'assemblée délibérante à signer la convention Pluriannuelle des Projets de renouvellement Urbain de la CABBALR qui s'articule autour de :
+ La convention en son Projet de Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre » et
son annexe financière ;
+__ La convention intercommunale d'attribution (CIA) ;
° La charte intercommunale d'insertion 2020/2025.
Aujourd'hui, il est demandé au Conseil Municipal de la ville de Bruay-La-Buissière d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte Intercommunale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité des Quartiers NPNRU de Béthune et de Bruay la Buissière.
Cette charte est un outil au service de la transformation durable des quartiers en Politique de la Ville et du cadre de vie de leurs habitants. Ce dispositif, obligatoire pour les quartiers visés par le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) et le NPNRU, représente une dimension de plus en plus centrale de l'action publique sur les quartiers prioritaires. À ce titre, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 dispose :
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, des mesures ou des actions spécifiques relatives à la gestion urbaine de proximité, impliquant les parties aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent | [l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements], les organismes d'habitations à loyer modéré, les associations de proximité et les services publics de l'Etat et des collectivités territoriales, sont prévues, dans le respect des principes et objectifs fixés par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Après les différentes opérations menées ces dernières années dans les quartiers
périphériques, le renouvellement urbain s'articule aujourd'hui autour du centre-ville et se traduit-par d'importants travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre #.
Les enjeux de cette charte, annexée à la présente délibération, cherchent à assurer une bonne coordination de l'ensemble des partenaires en matière de maintien de la qualité du cadre de vie. Elle permet de doter les collectivités territoriales et les acteurs gestionnaires des outils nécessaires à la mise en œuvre et au bon suivi des interventions pertinentes à programmer pour une réponse durable aux besoins et dysfonctionnements repérés. La GUSP se dit anticipatrice, afin de prévoir avant l'aménagement, l'usage qui sera fait de l'aménagement de l'espace public. Elle se dit aussi corrective et supplétive afin de corriger les investissements réalisés en fonction de l'usage constaté et adapter les matériaux à l'usage qui est fait des équipements publics concernés.
La GUSP s’articulent autour d'un principe de 4 gestions :
" La gestion « technique » : elle concerne l'ensemble des actions qui
visent à coordonner les interventions des gestionnaires ou intervenants
sur l'espace public afin de :
" La gestion « sociale » : elle comporte deux types d'interventions :
" La gestion « chantier » : la GUP chantier vise à accompagner lors
d'opérations de renouvellement urbain, globales ou plus ponctuelles, les
bouleversements induits par les chantiers lors de la période de travaux.
Cette logique consiste à :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 47 " La gestion « transitoire » : la GUP transitoire consiste à assurer la
gestion spécifique des délaissés urbains (friches, réserves foncières,
etc.), constitués par exemple dans le cadre de projets d'aménagement.
Elle vise à :
La convention annexée à la présente délibération reprend tous les acteurs, les axes et les
actions de cette GUSP (cf. annexe 03). La gouvernance interne de la ville de Bruay-La- Buissière qui s'articule selon le diagramme ci-dessous met en œuvre tous les acteurs, les axes et les actions de cette GUSP.
GOUVERNANCE INTERNE GUSP BRUAY-LA-BUISSIÈRE
COPILiInterne
APT Men DGA
HEBDOMADAIRE DGS
Service Tochniques
Sorvico Marchés publics
Service Finances
Sorvieo Politique de la Viih
Servico Aménagement
Local
Service Communication
TRIMESTRIEL
Réunion de Pôle
SCIE agen
Service Juridique
HEBDOMADAIRE Service Marchés publiez
Service Finances
ervice Politique de la Vill
Service Aménagement
Local
\ Service Commerce GE en 7
Maire
Direction de projet | Direction générale HEBDOMADAIRE
Direction
\ Services Techniques
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 48 APPROBATION _ET AUTORISATION DE __ SIGNATURE _ DE LA CHARTE INTERCOMMUNALE DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE (GUSP) DES QUARTIERS NPNRU DE BETHUNE ET DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay, Artois Lys Romane adoptant le 6 décembre 2022 un « Projet de Territoire » qui met en lumière 4 priorités d'intervention :
+ Renforcer la coopération, soutenir les 100 communes et leurs habitants
+ __S'adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature ° Garantir le « bien-vivre ensemble » et la proximité sur l'ensemble du territoire °__ Accélérer les dynamiques de transition économique
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière en date du 17 octobre 2016, autorisant la signature du protocole de préfiguration du Projet de Renouvellement Urbain d'intérêt régional porté par la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) notamment sur le quartier Le Centre à Bruay-La-Buissière ;
Vu la délibération en date du 21 décembre 2019, autorisant la signature de la convention Pluriannuelle des Projets de renouvellement Urbain de la CABBALR qui s'articule autour de :
+ La convention Pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CABBALR pour les quartiers du mont Liebaut à Béthune et du centre à Bruay- La-Buissière ;
+ __La convention intercommunale d'attribution (CIA) ;
+ La Charte intercommunale d'insertion 2020/2025 :
Considérant que la Charte de Gestion Urbaine Sociale de Proximité est une
composante de la convention pluriannuelle des Projets de Renouvellement Urbain liant la CABBALR ainsi que les villes de Béthune et Bruay-La-Buissière ;
Considérant que cette charte GUSP a fait l'objet d'un travail partenarial entre toutes
les parties visées à la présente Charte annexée à la délibération ;
Considérant que rien ne s'oppose à la signature de cette charte GUSP :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la charte GUSP annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte et tous les documents afférents à la réalisation de celle-ci dans tous les domaines.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 49 Il peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Maguy VANBELLINGEN
Par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la signature du protocole de préfiguration du Projet de Renouvellement Urbain d'intérêt régional porté par la CABBALR, notamment sur le quartier Le Centre à Bruay-La- Buissière.
Par délibération en date du 21 décembre 2019, Monsieur le Maire a été autorisé par
l'assemblée délibérante à signer la convention Pluriannuelle des Projets de renouvellement Urbain de la CABBALR qui s'articule autour de :
+ La convention en son Projet de Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre » et
son annexe financière ;
° La convention intercommunale d'attribution (CIA) ;
° La charte intercommunale d'insertion 2020/2025.
Aujourd'hui, il est demandé au Conseil Municipal de la ville de Bruay-La-Buissière d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte Intercommunale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité des Quartiers NPNRU de Béthune et de Bruay la Buissière.
Cette charte est un outil au service de la transformation durable des quartiers en Politique de la Ville et du cadre de vie de leurs habitants.
Ce dispositif, obligatoire pour les quartiers visés par le Programme National de Rénovation Urbaine et le NPNRU, représente une dimension de plus en plus centrale de l'action publique sur les quartiers prioritaires.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer cette charte.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
21) ÉCOQUARTIER DES ALOUETTES - MANDAT DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER DES DISCUSSION ET APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-39 PORTANT INVITATION DU PRÉSIDENT DE LA CABBALR AFIN D'ÊTRE ENTENDU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane est propriétaire d'une emprise foncière de près de 15 hectares appelée « écoquartier des alouettes » sur le territoire municipal.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane dans une déclaration relayée dans la presse en mai 2023 fait part de sa volonté et de celle de son exécutif de céder cette emprise foncière à la commune selon des modalités qui restent à définir.
L'écoquartier des Alouettes constitue une réserve foncière importante et intéressante dans le cadre du développement de la commune de Bruay-la-Buissière et plus largement du Bruaysis.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 50 Jusqu'à présent, des discussions informelles ont pu s'établir. Monsieur le Maire souhaîte saisir le conseil municipal tant une acquisition hypothétique par la commune de l'écoquartier des Alouettes engagerait la commune de Bruay-la-Buissière.
Depuis 2011 l'État, l'Union Européenne via le FEDER et la Communauté d'Agglomération s'étaient engagés à créer «sur une ancienne fiche de 15 000 m°, un pôle d'activité
économique, de transports et un programme d'habitat » et que le « projet allait participer à la redynamisation du centre-ville de Bruay-la-Buissière grâce à la création de 350 logements et permettre le développement de services et de commerces de proximité. ».
L'abandon par la Communauté d'Agglomération de développer cet écoquartier est susceptible de renier des engagements passés.
Dès lors, il est proposé de d'autoriser Monsieur le Maire à engager des discussions avec la CABBALR afin notamment de définir les modalités reprises dans la délibération et à entendre, en séance du conseil municipal, le Président de l'EPCI.
ÉCOQUARTIER DES ALOUETTES - MANDAT DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER DES DISCUSSION ET APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-39 PORTANT INVITATION DU PRÉSIDENT DE LA CABBALR AFIN D'ÊTRE ENTENDU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-29 et L5211-39,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane est propriétaire d'une emprise foncière de près de 15 hectares appelée « écoquartier des alouettes » ;
Considérant que l'écoquartier des Alouettes constitue une réserve foncière importante et intéressante dans le cadre du développement de la commune de Bruay-la-Buissière et plus largement du Bruaysis ;
Considérant que Monsieur le Maire de la commune de Bruay-la-Buissière a entendu le message du Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane relayée dans la presse en mai 2023 :
Considérant que le conseil municipal a décidé de se saisir du sujet tant une acquisition hypothétique par la commune de l'écoquartier des Alouettes engagerait la commune de Bruay- la-Buissière ;
Considérant que depuis 2011 l'État, l'Union Européenne via le FEDER et la
Communauté d'Agglomération s'étaient engagés à créer « sur une ancienne fiche de 15 000 m°, un pôle d'activité économique, de transports et un programme d'habitat » et que le « projet allait participer à la redynamisation du centre-ville de Bruay-la-Buissière grâce à la création de 350 logements et permettre le développement de services et de commerces de proximité. » :
Considérant que l'abandon par la Communauté d'Agglomération de développer cet écoquartier est susceptible de renier des engagements passés ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 51 Considérant que certains propos récents de certains membres de l'exécutif sont de
nature à venir créer un trouble pour le conseil municipal dans sa diversité et notamment
l'accusation portée sur l'exécutif communautaire du précédent mandat dont faisait pourtant partie l’actuel Président ;
Considérant la volonté du conseil municipal de défendre les intérêts de la commune de Bruay-la-Buissière dans une entente de coopération et de respect,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière à engager des discussions avec la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane quant au devenir de l'écoquartier des Alouettes et notamment en vue d'une probable acquisition par la commune de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les discussions devront notamment permettre de :
+ Définir le périmètre du projet,
°__ Comprendre les actions menées au cours des dernières années par la Communauté
d'Agglomération afin de développer l'écoquartier,
° __ D'obtenir un état des lieux complet sur les subventions perçues au cours des dernières années par la Communauté d'Agglomération et s'assurer qu'elles ont toutes été
purgées,
+ Évaluer le coût d'acquisition dont devrait s'acquitter la commune de Bruay-la-Buissière auprès de la Communauté d'Agglomération,
° Définir les modalités d'acquisition et notamment l'étalement des dépenses que devrait supporter par la commune de Bruay-la-Buissière en cas d'acquisition,
° Définir le soutien que compte apporter la Communauté d'Agglomération compte apporter tant financièrement qu'en terme d'ingénierie afin d'accompagner la commune dans le développement de cet écoquartier en cas d'acquisition par la commune,
e _D'avoir une vision claire et définitive du projet de conservatoire communautaire acté, de son lieu d'implantation qui était envisagé sur l'emprise foncière de l’écoquatier ainsi que du calendrier arrêté,
+ _D'évaluer l’état des sols et des bâtiments susceptibles d'être acquis par la commune
de Bruay-la-Buissière,
+ _D'étudier les dispositifs existants et les subventions envisageables et notamment dans le cadre d'Action Coeur de Ville, France Nation Verte, Opération de revitalisation de
territoire, Industrie Verte.
ARTICLE 3 _: DIT que conformément aux lois et règlements en vigueur seul le conseil
municipal sera amené à délibérer, le cas échéant et que l'engagement de discussions ne sauraient contraindre la collectivité.
ARTICLE 4 : DEMANDE au président de la Communauté d'Agglomération de faciliter les dernières opérations en cours et notamment le projet de construction de 24 logements par le bailleur Maison et Cités.
ARTICLE 5 : DÉCIDE d'entendre, conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane » à l'occasion de la séance du conseil municipal du 4ème trimestre 2023.
ARTICLE &6 : DÉCIDE, en cas d'empêchement du président du président de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane » lors de la séance du conseil municipal du 4ème trimestre 2023, d'entendre le
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 52 président de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane » à l'occasion de la séance du conseil municipal du 1er trimestre 2024.
ARTICLE 7_: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La délibération porte sur l'Ecoquartier des Alouettes, propriété de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane et qui représente une emprise foncière de près de 15 hectares.
Le Président de la CABBALR dans une déclaration relayée dans la presse en mai 2023, fait part de sa volonté et de celle de son exécutif de céder cette emprise foncière à la commune selon des modalités qui restent à définir.
Jusqu'à présent, des discussions informelles ont pu s'établir.
Monsieur le Maire souhaite saisir le conseil municipal, tant une acquisition hypothétique par la commune de l'écoquartier des Alouettes engagerait la commune de Bruay-la-Buissière. Dès lors, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager des discussions avec la CABBALR afin notamment de définir les modalités reprises dans la délibération et à entendre, en séance du conseil municipal, le Président de l'EPCI.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
22) EXPROPRIATION - AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Après les différentes opérations menées ces dernières années dans les quartiers
périphériques, le renouvellement urbain de la ville s'articule aujourd’hui autour du Centre-Ville.
La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CABBALR pour les quartiers du Mont-Liébaut à Béthune et du Centre à Bruay-La-Buissière, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 07 décembre 2020.
Le projet du quartier « Le Centre » prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 53 fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la
capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la
concentration des activités économiques dans le centre-ville.
Pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La-Buissière a procédé en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Dans la continuité des maitrises foncières réalisées au titre des opérations antérieures menées sur le centre-ville, la commune a signé une convention de portage foncier visant l'acquisition des biens nécessaires par le biais de l'Etablissement Public Foncier 59/62, en date du 27 octobre 2022. Un avenant n° 1
portant sur le réaménagement de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et l'ilot 2 - Impasse Duquesne est en
cours de finalisation pour les périmètres des Ilots 1 et 2 et qu’une nouvelle convention
opérationnelle est en cours d'écriture pour acter l'étendu du périmètre relatif à l'ilot 3.
Pour atteindre une nouvelle maîtrise foncière, les acquisitions amiables seront privilégiées.
Toutefois, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient aboutir, la collectivité
souhaite solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de ce projet, et ce, afin de ne pas compromettre la
réalisation de cette opération d'intérêt général.
La Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les acquisitions des immeubles compris dans l'Ilot 3 étendu, permettraient d'obtenir une cohérence d'ensemble permettant l'aménagement de ce secteur.
Ci-dessous, la présentation des 3 ilots, relative à la demande d'autorisation du lancement
d'une procedure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre.
Ilot 1 localisé entre la rue Henri Cadot et la rue Léon Doyelle :
SITUATION DES BIENS REFERENCES CADASTRALES
3 garages sis rue Léon Doyelle AB1104
noble Cadot (7 appartements en AB1103
75 rue Henri Cadot AB509
91 rue Henri Cadot AB507
41 rue Henri Cadot AB511
Précision étant faite que les propriétés communales sises 68 rue Léon Doyelle cadastrée AB 505 et 506 et 81 rue Henri Cadot cadastrée AB 508 sont situées à l'intérieur du périmètre de la DUP.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 54 lot 2 situé impasse Duquesne :
SITUATION DU BIEN REFERENCE CADASTRALE
90 rue Henri Cadot AD31
86 rue Henri Cadot/Impasse Duquesne |AD873
25 Impasse Duquesne AD874
Précision étant faite que l'acquisition amiable de l'immeuble sis 90 rue Henri Cadot cadastré AD 31, par l'EPF présente des difficultés. Les immeubles sis 86 rue Henri Cadot /Impasse Duquesne cadastré AD 873, et 25 Impasse Duquesne cadastré AD 874, sont en cours de négociation amiable par l'EPF.
Le garage sis rue du Périgord, non cadastré, appartient au domaine public communal. Celui- ci fera l'objet d'une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public un | ile ainsi l'aliénation dudit bien.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 55 lot 3 correspondant au passage de la Flânerie/rue Hermant/Lamendin/Wéry :
SITUATION DES BIENS REFERENCES CADASTRALES
196 /194 / 190 RUE HENRI HERMANT AB581à584
172 RUE HENRI HERMANT AB575
203 RUE ARTHUR LAMENDIN AB557
RUE HENRI HERMANT AB1178
RUE ERNEST WERY AB851P
RUE ERNEST WERY AB593P
209A à 209L RUE ARTHUR LAMENDIN | AB 751/559à570
RUE ERNEST WERY AB592P
RUE ARTHUR LAMENDIN 585P
RUE ARTHUR LAMENDIN AB578P
RUE ARTHUR LAMENDIN AB576P
184 RUE HERMANT AB580
176 RUE HERMANT AB579
162 RUE HERMANT AB574
197 RUE LAMENDIN AB556
RUE LAMENDIN AB750
187 RUE LAMENDIN AB1048
RUE LAMENDIN AB1049
183 RUE LAMENDIN AB554
155/161 RUE LAMENDIN AB740/741/549
120 RUE HERMANT AB551
116 RUE HERMANT AB550
110 RUE HERMANT AB547
108 RUE HERMANT AB1177
RUE HERMANT AB1178
98/96 RUE HERMANT AB545/544
82 RUE HERMANT AB733/734
74 RUE HERMANT AB731/730
66 RUE HERMANT AB531/743
62 RUE HERMANT AB530
RUE ARTHUR LAMENDIN AB735P
RUE ARTHUR LAMENDIN AB534P
LOT 2 LA FLANERIE copropriété AB1030
LOT 3 LA FLANERIE copropriété AB1030
LOT 5 LA FLANERIE copropriété AB1030
LOTS 6 ET 7 LA FLANERIE copropriété | AB1030
LOT 8 LA FLANERIE copropriété AB1030
LOTS 9 ET 10 LA FLANERIE copropriété | AB1030
LOT 11 LA FLANERIE copropriété AB1030
LOT 13 LA FLANERIE copropriété AB1030
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 56 LOT 14 LA FLANERIE copropriété AB1030
LOT 15 LA FLANERIE copropriété AB1030
Précision étant faite que le passage de la Flânerie est une ancienne galerie commerçante composée de 17 cellules dont la plupart sont vacantes, située entre les rues Arthur Lamendin et Henri Hermant.
La commune est propriétaire des immeubles repris ci-après situés à l'intérieur du périmètre de la DUP, à savoir: lots 4/12/16 et 17 sis passage de la Flânerie, 139 rue Arthur Lamendin
cadastré 178 AB 542, 150 rue Hermant cadastré 178 AB 573, 144 rue Hermant cadastré
178 AB 572, les terrains nus sis rue Hermant cadastrés 178 AB 571, 553 et 552, la parcelle
nue sise rue Wéry cadastrée 178 AB 591.
Les immeubles communaux sis 144 et 150 rue Hermant et cadastrés 178 AB 572 et 573, feront l'objet d’une démolition par la commune en 2024.
Cette maîtrise foncière permettrait d'atteindre un effet de seuil sans lequel le projet global d'aménagement perdrait de sa cohérence.
L'article R 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que lorsqu'une déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement où d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au Préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : une notice explicative ; le plan de situation ; le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
La Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à l'EPF Hauts de France, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 57 Afin de rationaliser la procédure et les délais d'application, il est proposé de solliciter
conjointement Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais sur l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ainsi que sur l'enquête parcellaire devant aboutir à l'obtention de l'arrêté préfectoral de cessibilité.
Il revient au conseil municipal :
- De se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique concernant les ilots 1 / 2 et 3 comme développé ci-dessus.
- D'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'EPF Hauts de France.
- D'autoriser Monsieur le Maire :
- À procéder à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF Hauts de France, sur les périmètres repris ci-dessus, concernant le projet de quartier prioritaire Le Centre.
- À solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire, au profit de l'EPF Hauts de France.
- À saisir Monsieur le Juge de l'expropriation le cas échéant, par le biais de l'EPF Hauts de
France.
- A signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ladite D.U.P.
- A l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet du Pas-de-Calais un arrêté déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires au projet susvisé au profit de l'EPF Hauts de France.
- À accomplir toutes les démarches ou formalités et à signer tous les actes et documents que la D.U.P. rendrait nécessaires.
(Cf. annexe 04)
EXPROPRIATION - AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant qu'après les différentes opérations menées ces dernières années dans
les quartiers périphériques, le renouvellement urbain de la ville s'articule aujourd'hui autour du Centre-Ville.
Considérant que la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CABBALR pour les quartiers du Mont-Liébaut à Béthune et du Centre à Bruay-La-Buissière, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 07 décembre 2020.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 58 Considérant que le projet du quartier «Le Centre» prévoit notamment une
recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de
circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d’un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville.
Considérant que pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La- Buissière a procédé, en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Dans la continuité de la maitrise foncière réalisée au titre des opérations antérieures menées sur le centre-ville, la commune entend poursuivre l'acquisition des biens nécessaires par le biais de l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
Considérant qu'à cet effet, une convention opérationnelle a été signée avec l'EPF Hauts de France le 27 octobre 2022 en vue du portage et du recyclage foncier des différents immeubles identifiés du Centre-Ville dont le périmètre de veille foncière autour des 3 îlots identifiés, à savoir l'Ilot 1 localisé entre la rue Henri Cadot et la rue Léon Doyelle, l'ilot 2
Impasse Duquesne, ainsi que l'lot représentant le passage de la Flânerie.
Considérant qu'aujourd'hui, la commune de Bruay-La-Buissière souhaite étendre le périmètre de l’îlot 3 et modifié l'îlot 1 — Ilot Doyelle et l'îlot 2 — impasse Duquesne.
Considérant qu'à cet effet, la signature d'un avenant n°1 à la convention opérationnelle susmentionnée entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'EPF est en cours de finalisation pour les périmètres des llots 1 et 2 et une nouvelle convention opérationnelle est en cours d'écriture pour acter l’étendu du périmètre relatif à l'ilot 3.
Considérant que l'EPF est en cours de négociations amiables pour les immeubles
représentant l'îlot 2 Impasse Duquesne. Afin d'assurer une maîtrise foncière des biens nécessaires à la mise en place des 3 périmètres, une procédure de déclaration d'utilité
publique pour réserve foncière doit être engagée. Les périmètres retenus pour la mise en œuvre de la procédure sont repris dans l'annexe ci-jointe.
Considérant que cette maîtrise foncière supplémentaire permettrait d'atteindre un effet de seuil sans lequel le projet global d'aménagement perdrait de sa cohérence.
Considérant que l’article R 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique stipule que lorsqu'une déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au Préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : une notice explicative ; le plan de situation ; le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
Considérant que la Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à l'EPF Hauts de France, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Considérant qu'afin de rationaliser la procédure et les délais d'application, il est proposé de solliciter conjointement Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais sur l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ainsi que sur l'enquête parcellaire devant aboutir à l'obtention de l'arrêté préfectoral de cessibilité.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 59 Considérant qu'à ce jour, sur l'ensemble des îlots sus énoncés, la commune est
propriétaire de certains biens représentant un montant total de 838 364 €, l'EPF est par ailleurs en cours d'acquisition des immeubles correspondants à l'îlot de l'impasse Duquesne. Aujourd'hui l'Estimation Sommaire et Globale est en cours d'instruction par les services du Pôle Evaluations Domaniales. L’enveloppe financière globale pour l'ensemble des biens compris dans le périmètre de la DUP, sera mentionnée dans le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Considérant que la présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire, sur la base des éléments susvisés, à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'ouverture de l'enquête publique conjointe.
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur l'autorisation pour le
lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique conjointe sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- de se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique concernant les îlots 1 / 2 et 3 modifiés, comme développé ci-dessous :
La commune de Bruay-La-Buissière souhaite étendre le périmètre de l'îlot 3 et modifié l’îlot 1 — Ilot Doyelle et l'îlot 2 — impasse Duquesne.
- A cet effet, la signature d’un avenant n°1 à la convention opérationnelle susmentionnée entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'EPF est en cours de finalisation pour les
périmètres des Ilots 1 et 2 et une nouvelle convention opérationnelle est en cours
d'écriture pour acter l'étendu du périmètre relatif à l'flot 3.
-__ L'EPF est en cours de négociations amiables pour les immeubles représentant l'ilot 2 Impasse Duquesne. Afin d'assurer une maîtrise foncière des biens nécessaires à la mise en place des 3 périmètres, une procédure de déclaration d'utilité publique pour
réserve foncière doit être engagée. Les périmètres retenus pour la mise en œuvre de la procédure sont repris dans l'annexe ci-jointe.
-_ d'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'EPF Hauts de France.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À procéder à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF Hauts de France, sur les périmètres ci-annexés, concernant le projet de quartier prioritaire Le Centre.
- À solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire, au profit de l'EPF Hauts de France.
- A saisir Monsieur le Juge de l’expropriation le cas échéant par le biais de l'EPF Hauts de France.
- A signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ladite D.U.P.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 60 - À l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet du Pas-de-Calais un arrêté déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires au projet susvisé au profit de l'EPF Hauts de France.
- À accomplir toutes les démarches ou formalités et à signer tous les actes et documents que la DUP rendrait nécessaires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE qu'en application de l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du
05 juillet 2020, notamment son alinéa 15, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 1 000 000 €. Une décision du maire sera nécessaire à
chaque préemption.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Dans la continuité des maïtrises foncières réalisées au titre des opérations antérieures menées sur le centre-ville, la commune a signé en date du 27 octobre 2022, une convention de portage foncier visant l'acquisition des biens nécessaires par le biais de l'Etablissement Public Foncier pour les flots 1 — Ilot Doyelle, l'ilot 2 — Impasse Duquesne et lilot 3, le passage de la Flanerie.
La constitution de réserve foncière par voie d'expropriation est prévue par l'article L221-1 du Code de l'urbanisme, pour réaliser des réserves foncières en vue d'une action et d’une opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. La commune envisage cette action afin d'accélérer les acquisitions bloquantes entre autres, pour optimiser celle de l'immeuble situé au 91 rue Henri Cadot et pouvoir engager les résiliations des baux par anticipation pour les immeubles communaux situés aux 57, 65 et 81 de la rue Henri Cadot.
Par ailleurs, le projet de réaménagement de la SARL SOPRODIM, prend forme et les délais de rénovation de la rue Cadot et de l'Impasse Duquesne dans le cadre NPNRU, arrive à échéance courant 2024.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure
d’expropriation pour cause d'utilité publique concernant les îlots 1 - 2 et 3 comme développé ci-dessus.
D'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'EPF.
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcée au bénéfice de l'EPF sur les périmètres repris ci-dessus, concernant le projet de quartier prioritaire Le Centre.
À solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire, au profit de l'EPF.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 61 À saisir Monsieur le Juge de l’expropriation, le cas échéant, par le biais de l'EPF.
A signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ladite D.U.P.
Et à l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet du Pas-de-Calais un arrêté déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires au projet susvisé au profit de l'EPF.
A accomplir toutes les démarches ou formalités et à signer tous les actes et documents que la D.U.P. rendrait nécessaires.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
23) RUE DE MARLES ET RUE BIZET - ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE LA SA
D'HLM MAISONS ET CITES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La collectivité souhaiterait procéder à l'agrandissement du parking existant situé dans la rue Bizet, ainsi que la création de quelques places de stationnement sis rue de Marles, afin de
faciliter les accès au cimetière du n°3. Ces projets relèvent d'un caractère intérêt général.
A cet effet, la collectivité pourrait procéder à l'acquisition des terrains repris ci-dessous, auprès
de la SA d'HLM Maisons et Cités :
- Terrain n°1 destiné à l'agrandissement du parking situé dans la rue Bizet : Une parcelle
située en front à rue, cadastrée 178 AM 235p pour une superficie d'environ 126m° à confirmer après arpentage. S'agissant d'un terrain destiné à faire l'objet d'un classement dans le domaine public communal, cette transaction pourrait se réaliser moyennant l'euro symbolique.
- Terrain n°2 destiné à la création de quelques places de stationnement sis rue de Marles :
Une parcelle située en front à rue, cadastrée 178 AZ 390p pour une superficie d'environ 97 m? à confirmer après arpentage. S'agissant d’un terrain destiné à faire l'objet d'un classement dans le domaine publie communal, cette transaction pourrait se réaliser moyennant l'euro symbolique.
Le prix desdites transactions ne nécessite pas la consultation du pôle évaluations domaniales, celui-ci étant inférieur au seuil obligatoire.
Les frais de géomètre et de notaire occasionnés par l'acquisition desdits terrains seront pris
en charge par l'acquéreur.
Précision étant faite que les parcelles sus énoncées feront l'objet d’un classement dans le domaine public communal et que la délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude
de la SCP Maîtres HOLLANDER notaires à Béthune.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 62 RUE DE MARLES ET RUE BIZET - ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE LA SA
D'HLM MAISONS ET CITES
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la collectivité souhaiterait procéder à l'agrandissement du parking existant situé dans la rue Bizet, ainsi que la création de quelques places de stationnement sis rue de Marles, afin de faciliter les accès au cimetière du n°3 situé dans la rue Paul Daguercar.
Considérant que les projets susmentionnés relèvent d’un caractère d'intérêt général et qu'à cet effet, la collectivité pourrait effectuer, auprès de la SA d'HLM Maisons et Cités, à l'acquisition des terrains repris ci-dessous, :
- Terrain n°1 destiné à l'agrandissement du parking situé dans la rue Bizet : Une parcelle
située en front à rue, cadastrée 178 AM 235p pour une superficie d'environ 126m? à confirmer après arpentage. S'agissant d'un terrain destiné à faire l'objet d'un classement dans le domaine public communal, cette transaction pourrait se réaliser moyennant l'euro symbolique.
- Terrain n°2 destiné à la création de quelques places de stationnement sis rue de Marles :
Une parcelle située en front à rue, cadastrée 178 AZ 390p pour une superficie d'environ 97 m2 à confirmer après arpentage. S'agissant d'un terrain destiné à faire l'objet d'un classement dans le domaine public communal, cette transaction pourrait se réaliser moyennant l'euro symbolique.
Considérant que les prix de vente annoncés ne nécessitent pas la consultation du
pôle évaluations domaniales, ceux-ci étant inférieurs au seuil obligatoire. Précision étant faite que les frais de géomètre et de notaire occasionnés par l'acquisition des terrains
susmentionnés seront pris en charge par l'acquéreur ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les
délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le
classement dans le domaine public n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acception des prix de vente ci-dessus mentionnés et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition auprès de la SA d'HLM Maisons et Cités, des terrains repris ci- dessous :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 63 - Une parcelle située en front à rue, cadastrée 178 AM 235p pour une superficie d'environ 126m°? à confirmer après arpentage et ce, moyennant l'euro symbolique.
- Une parcelle située en front à rue, cadastrée 178 AZ 390p pour une superficie d'environ 97 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant l'euro symbolique.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de la SCP
Maîtres HOLLANDER notaires à Béthune, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront pris à la charge de
l'acquéreur.
ARTICLE 3 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal des parcelles sus énoncées. Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents auxdites transactions. - À procéder à signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de la SCP Maîtres HOLLANDER notaires à Béthune, Conseil du vendeur.
ARTICLE 5 : PRECISE la dépense sera inscrite au budget principal
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La collectivité pourrait procéder à l'acquisition du terrain n°1 destiné à l'agrandissement de quelques places de parking, situées dans la rue Bizet, d'environ 126 m?° et cette transaction pourrait se réaliser moyennant l'euro symbolique.
Le terrain n°2 serait destiné à la création de quelques places de stationnement sis rue de Marles, près du cimetière situé au n°3. D'une superficie d'environ 97 m2. Cette transaction pourrait se réaliser moyennant l'euro symbolique.
Les frais de géomètre et de notaire occasionnés par l'acquisition desdits terrains seront pris en charge par l'acquéreur.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de la SCP Maître HOLLANDER notaires à Béthune.
Ludovic PAJOT
L'emprise de la rue de Marles c'est pour aménager un parking pour l'entrée du cimetière du 3, qui donne sur cette rue. C'est vrai qu'avec les riverains en face de cette entrée, ce n'est pas toujours évident pour le stationnement. Grâce à celte emprise foncière que nous allons aménager en parking dans les prochains mois, ça va permettre de faciliter le stationnement pour le cimetière.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 G4 24) RESIDENCE ROUERGUE - ACQUISITION DES TERRAINS EN NATURE D’ESPACES-
VERTS POUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DU
GROUPE SIA HABITAT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
SYNTHESE
Le Groupe S.I.A. Habitat souhaiterait procéder à la cession moyennant l'euro symbolique des parcelles en nature d'espaces verts sises Résidence Rouergue - rue du Rouergue à Bruay- La-Buissière lui appartenant. Celles-ci sont cadastrées 178 AE 1096p, 1323 (anciennement 1097) et 1098p, pour une superficie totale d'environ 890 m°?, à confirmer après arpentage, et ce, pour une intégration dans le domaine public communal. La transaction s'éffectuant moyennant l'euro symbolique, la consultation du pôle évaluations domaniales n'est pas indispensable.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le
classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une communal enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le
classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions
de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme
administrative par ces collectivités et établissements publics. Il rappelle que le 1° alinéa de l'article L 1042 du Code Général des Impôts stipule que sous réserve des dispositions du |
de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les
communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Il revient au conseil municipal de délibérer sur la transaction qui pourrait s'effectuer par acte administratif de vente par les services de la S.I.A., les frais de géomètres et d'acte de vente restant à la charge du Groupe S.I.A. Habitat.
RESIDENCE ROUERGUE - ACQUISITION DES TERRAINS EN NATURE D’ESPACES- VERTS POUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DU GROUPE SIA HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publique du 27
septembre 2023,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 65 Considérant que le Groupe S.I.A. Habitat est toujours propriétaire des parcelles en nature d'espaces-verts à l'usage direct du public, sises résidence Rouergue - rue du Rouergue à Bruay-La-Buissière, cadastrées 178 AE 1096, 1323 et 1098, pour une superficie totale
d'environ 890 m°, à confirmer après arpentage.
Considérant que le groupe S.LA. Habitat souhaiterait procéder à la cession moyennant l'euro symbolique, des espaces-verts, cadastrés 178 AE 1096p1 pour 66 m°, AE 1096p5 pour 214 m°, AE 1323 pour 321 m?, AE 1098p6 pour 111 m°, AE 1098p1 pour 100m°,
et AE 1098p9 pour 78 m°, le tout représentant une superficie d'environ 890 m°, à confirmer après arpentage et ce, pour une intégration dans le domaine public communal ;
Considérant que la commune pourrait procéder à l'acquisition des espaces-verts
susmentionnés moyennant l'euro symbolique, la consultation du pôle évaluations domaniales n'est pas indispensable ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont
dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. lci en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la transaction qui pourrait s'effectuer par acte administratif de vente par les services de la S.I.A., conformément
à l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rappelle que le 1° alinéa de l’article L 1042 du Code Général des Impôts stipule que sous réserve des dispositions du | de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition des biens susmentionnés moyennant l'euro
symbolique, les frais de géomètre et ceux liés à la rédaction de l'acte de vente seront pris en charge par le groupe SIA Habitat.
ARTICLE 2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal des emprises
cadastrées 178 AE 1096p1 pour 66 m2, AE 1096p5 pour 214 m°, AE 1323 pour 321 m°, AE 1098p6 pour 111 m?, AE 1098p1 pour 100m?, et AE 1098p9 pour 78 m°, le tout représentant une superficie d'environ 890 m? à confirmer après arpentage. Précision étant faite que la
présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature d'un acte administratif de vente par les services du groupe S.I.A. Habitat.
ARTICLE 5 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours..fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 66 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s’agit ici de l'acquisition des terrains en nature d'espaces verts pour le classement dans le domaine publie communal auprès du Groupe SIA Habitat, situés Résidence Rouergue, d'une Superficie totale d'environ 890 m2
La transaction s'effectuant moyennant l'euro symbolique, la consultation du pôle évaluations domaniales n'est pas indispensable.
Il revient au conseil municipal de délibérer sur la transaction qui pourrait s'effectuer par acte administratif de vente par les services de la S.LA., les frais de géomètres et d'acte de vente restant à la charge du Groupe S.I.A. Habitat.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
25) RUE DU JURA - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL D'UN TERRAIN CADASTRE 178 AH 516P
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Madame Emilie RICART, propriétaire occupante d'un immeuble sis 735 rue Augustin Caron à
Bruay-La-Buissière à fait part de son souhait de procéder à l'acquisition d'une partie de la
parcelle cadastrée 178 AH 516, d'une superficie d'environ 60 m?°, à confirmer après arpentage.
Ce terrain issu du domaine public communal est situé à l'arrière à sa propriété.
L'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. IIs ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
Conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement
d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque
l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-
ci. Il est précisé que la cession de ce terrain ne porte aucun préjudice à la voirie, au trottoir et
espaces-verts existants.
L'article L'2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un
bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui
constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à cette demande.
Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 67 25) RUE DU JURA - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN TERRAIN CADASTRE 178 AH 516P
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la proposition formulée par Madame Emilie RICART, propriétaire occupante d'un immeuble sis 735 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière, concernant l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée 178 AH 516 sise rue du Jura à Bruay-La- Buissière, d'une superficie d'environ 60 m?, à confirmer après arpentage. Ce terrain issu du domaine public communal jouxte l'arrière de sa propriété ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement. ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la
procédure de déclassement d'un morceau de terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Il est précisé que la cession de ce délaissé de terrain ne porte aucun préjudice à la voirie, au trottoir et espaces-verts existants ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant qu'afin de pouvoir procéder à la cession du terrain non bâti susmentionné lequel dépend du domaine public communal, il est proposé de procéder préalablement à la désaffectation et au déclassement de celui-ci ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée 178 AH 516p sise rue du Jura à Bruay-La-Buissière, représentant une superficie d'environ les 60 m?, à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation de la parcelle cadastrée 178 AH 516p sise rue du Jura à Bruay-La-Buissière, d'une superficie d'environ 60 m°, à confirmer après arpentage, dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 68 ARTICLE _4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Madame Emilie RICART, propriétaire occupante du 735 rue Augustin Caron à Bruay-La- Buissière a fait part de son souhait de procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle d’une superficie d'environ 60 m°. Ce terrain issu du domaine public communal est situé à l'arrière à sa propriété.
Je précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
26) RUE GASTON BLOT - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL D'UN TERRAIN CADASTRE BC 209P
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Monsieur Cédric NIEBORAK, propriétaire d'un immeuble sis 192 rue Gaston Blot à Bruay-La-
Buissière, a fait part de son souhait de procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle
cadastrée BC 209 sise rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière, d'une superficie d'environ 160
m?, à confirmer après arpentage. Ce terrain issu du domaine public communal est limitrophe
à sa propriété.
L'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
Conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement
d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque
l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-
ci. Il est précisé que la cession de ce terrain ne porte aucun préjudice à la voirie, au trottoir et
au parking existants.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 69 L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un
bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui
constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à cette demande.
Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
RUE GASTON BLOT - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN TERRAIN CADASTRE BC 209P
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale e politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la proposition formulée par Monsieur Cédric NIEBORAK, propriétaire
d'un immeuble sis 192 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière, concernant l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BC 209 sise rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière, d'une
superficie d'environ 160 m?, à confirmer après arpentage. Ce terrain issu du domaine public
communal est limitrophe à la propriété susmentionnée ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la
procédure de déclassement d'un morceau de terrain qui appartient au domaine public est
dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Il est précisé que la cession de ce délaissé de terrain ne porte aucun préjudice à la voirie, au trottoir et au parking existants ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant qu'afin de pouvoir procéder à la cession du terrain non bâti
susmentionné, lequel dépend du domaine public communal, il est proposé de procéder
préalablement à la désaffectation et au déclassement de celui-ci;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 70 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public du terrain cadastré BC 209p sis rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière, d'une superficie d'environ 160 m? à confirmer après arpentage.
ARTICLE _2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation du bien cadastré BC 209p sis rue Gaston Blot à Bruay- La-Buissière, d'une superficie d'environ 160 m? à confirmer après arpentage, dans le domaine
privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE _ 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Monsieur Cédric NIEBORAK, propriétaire d'un immeuble situé 192 rue Gaston Blot à Bruay- La-Buissière, a fait part de son souhait de procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée d'une superficie d'environ 160 m°. Ce terrain issu du domaine public communal est limitrophe à sa propriété.
Cette présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 71 27) RUE DE CANNES - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN TERRAIN CADASTRE 178 AL 1272P
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La SA D'HLM DU GRAND HAINAUT dont le siège social est situé 40 Boulevard Saly à
Valenciennes (59) est propriétaire de deux ensembles immobiliers cadastrés 178 AL 1160 et
1267, limitrophes à la parcelle cadastrée 178 AL 1272 sise rue de Cannes à Bruay-La-
Buissière.
SA D'HLM ICF HABITAT NORD-EST dont le siège social est situé 2B rue Lafayette à Metz
(57000) est propriétaire de deux ensembles immobiliers cadastrés 178 AL 1063 et 1066,
limitrophes à la parcelle cadastrée 178 AL 1272 sise rue de Cannes à Bruay-La-Buissière.
Les deux sociétés d'HLM susmentionnées ont fait connaitre leur souhait de procéder à l'acquisition des emprises issues de la parcelle cadastrée 178 AL 1272 sise rue de Cannes à Bruay-La-Buissière, laquelle appartient au domaine public communal, dont les lots sont repris ci-dessous :
SA D'HLM ICF HABITAT NORD-EST
Parcelle cadastrée AL 1272p découpée comme suit pour une superficie d'environ 67 m° à confirmer après arpentage :
- Lot B, représentant une superficie de 57 m?,
- Lot D, représentant une superficie de 10 m°.
SA D'HLM DU GRAND HAINAUT
Parcelle cadastrée AL 1272p découpée comme suit pour une superficie d'environ 151 m° à confirmer après arpentage :
- Lot C, représentant une superficie de 45 m°?,
- Lot E, représentant une superficie de 19 m°,
- Lot F, représentant une superficie de 19 m°?,
- Lot G, représentant une superficie de 23 m°,
- Lot H, représentant une superficie de 23 m°,
- Lot |, représentant une superficie de 19 m°,
- Lot J, représentant une superficie de 1 m°,
- Lot K, représentant une superficie de 2 m°.
L'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
Conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement
d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-
ci. Il est précisé que la cession de ce terrain ne porte aucun préjudice à la voirie, aux trottoirs, aux espaces-verts et aux parkings existants.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 72 L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un
bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à cette demande.
Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
RUE DE CANNES - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL D'UN TERRAIN CADASTRE 178 AL 1272P
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la proposition formulée par la SA D'HLM DU GRAND HAINAUT dont le
siège social est situé 40 Boulevard Saly à Valenciennes (59300) propriétaire de deux
ensembles immobiliers cadastrés 178 AL 1160 et 1267, limitrophes à la parcelle cadastrée
178 AL 1272 sise rue de Cannes à Bruay-La-Buissière :
Considérant la proposition formulée par la SA D'HLMICF HABITAT NORD-EST dont le siège social est situé 2B rue Lafayette à Metz (57000) propriétaire de deux ensembles immobiliers cadastrés 178 AL 1063 et 1066, limitrophes à la parcelle cadastrée 178 AL 1272
sise rue de Cannes à Bruay-La-Buissière :
Considérant que les deux sociétés d'HLM susmentionnées ont fait connaître leur souhait de procéder à l'acquisition des emprises issues de la parcelle cadastrée 178 AL 1272 sise rue de Cannes à Bruay-La-Buissière, laquelle appartient au domaine public communal, comme repris ci-dessous :
Lot B, représentant une superficie de 57 m°?,
Lot C, représentant une superficie de 45 m?,
Lot D, représentant une superficie de 10 m°2.
Lot E, représentant une superficie de 19 m°?,
Lot F, représentant une superficie de 19 m?,
Lot G, représentant une superficie de 23 m°?,
Lot H, représentant une superficie de 23 m2,
Lot |, représentant une superficie de 19 m?,
Lot J, représentant une superficie de 1 m°?,
Lot K, représentant une superficie de 2 m°.
Considérant l'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités
territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 73 Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la
procédure de déclassement d'un morceau de terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Il est précisé que la cession de ce délaissé de terrain ne porte aucun préjudice à la voirie, au trottoir et au parking existants ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant qu’afin de pouvoir procéder à la cession des terrains susmentionnés,
lesquels dépendent du domaine public communal, il est proposé de procéder préalablement à la désaffectation et au déclassement de ceux-ci ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public des emprises telles que reprises en jaune sur le plan ci-joint, issues de la parcelle cadastrée AL 1272 sise rue de
Cannes à Bruay-La-Buissière, le tout, représentant une superficie d'environ 218 m? à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal des emprises susmentionnées. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3: DECIDE l'incorporation dans le domaine privé communal, des emprises cadastrées 178 AL 1272p sis rue Cannes à Bruay-La-Buissière, d'une superficie totale d'environ 218 m? à confirmer après arpentage, conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation desdits biens.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 74 Sandrine PRUD'HOMME
La SA D'HLM DÜ GRAND HAINAUT est propriétaire de deux ensembles immobiliers limitrophes à la parcelle cadastrée 178 AL 1272 et la SA D'HLM ICF HABITAT NORD-EST est propriétaire de deux ensembles immobiliers limitrophes à cette même parcelle. Les deux sociétés d'HLM ont fait connaître leur souhait de procéder à l'acquisition des emprises issues de cette parcelle, découpées de la manière suivante :
67 m° attribués à la SA D'HLM ICF HABITAT NORD-EST
- 151 m° pour la SA D'HLM DU GRAND HAINAUT
Précision étant faite que cette délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
28) 309 RUE DU COMMANDANT LHERMINIER - DEMANDE D'APPROBATION SUR LA
CESSION D'UN IMMEUBLE PAR L'OPH PAS DE CALAIS HABITAT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
SYNTHESE
L'OPH Pas-de-Calais Habitat est propriétaire d'un logement social vacant sis 309 rue du Commandant Lherminier à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 303, d'une superficie de 226 m°.
Celui-ci, de typologie T6 représentant une surface habitable de 163 m2, va être mis en vente.
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 03 août 2023, sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 309 rue du
Commandant Lherminier à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 303.
Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
309 RUE DU COMMANDANT LHERMINIER - DEMANDE D'APPROBATION SUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE PAR L’'OPH PAS DE CALAIS HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que l'OPH Pas-de-Calais Habitat est propriétaire d’un logement social vacant sis 309 rue du Commandant Lherminier à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 303, d’une superficie de 226 m°. Celui-ci, de typologie T6 représentant une surface habitable de 163 m°, va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 03 août 2023, sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 309 rue du Commandant Lherminier à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 303 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 75 Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE / DESAPPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
L'OPH Pas-de-Calais Habitat est propriétaire d'un logement social vacant sis 309 rue du Commandant Lherminier à Bruay-La-Buissière d'une superficie de 226 m°. Celui-ci est d'une typologie T6 et représente une surface habitable de 163 m°. Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
29) RUE JULES MARMOTTAN - CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 563A RUE JULES MARMOTTAN AU PROFIT DE MONSIEUR MORGAN DECOOPMAN
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 563A et 563B rue Jules Marmottan et cadastré 178 AO 347 et 348, dont l'état général est dégradé et la végétation envahissante.
Par courrier en date du 07 août 2023, Monsieur Morgan DECOOPMAN, a vivement fait
connaitre son souhait d'acquérir la propriété communale sise 563A rue Jules Marmottan et cadastrée AO 347p représentant une superficie d'environ 300 m°, à confirmer après arpentage.
Cette proposition s'effectue moyennant le prix de 40 000 € (quarante mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, soit un prix inférieur d’un peu plus de 30 % de la valeur vénale fixée par le pôle évaluations domaniales en date du 27 juin 2023 (bien estimé à 60 000 € H.T.), et ce, au vu de l'état de ce logement insalubre et énergivore de classe G (les murs intérieurs dudit bien sont dégradés et très humides, la toiture en fibres ciment est vétuste, l'une des chambres situées à l'étage est en partie à ciel ouvert, absence de système de chauffage, l'installation électrique et le réseau assainissement individuel sont non conformes.….).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 76 L'offre d'achat s'effectue au vu du devis d'un montant de 83 625,39 € TTC, concernant des
travaux à réaliser dans le logement.
Monsieur Morgan DECOOPMAN indique par ailleurs que ce logement lui tiendra lieu de résidence principale.
Précision étant faite que la parcelle communale cadastrée 178 AO 350, qui représente la voie d’accès aux immeubles sis 563A et 563B rue Jules Marmottan, aux ateliers municipaux et aux espaces de stationnement, sera intégrée au domaine public communal.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Stéphanie BLAREL — SELARL ARTOIS GOHELLE NOTAIRES à Lens (62300), Conseil de l'acquéreur.
29) RUE JULES MARMOTTAN - CESSION D’UN IMMEUBLE SIS 563A RUE JULES MARMOTTAN AU PROFIT DE MONSIEUR MORGAN DECOOPMAN
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la proposition d'achat en date du 07 août 2023 formulée par Monsieur Morgan DECOOPMAN, domicilié 18 rue du 08 mai 1945 à Divion (62460) pour un immeuble à usage d'habitation sis 563A rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AO 347 ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession dudit bien sis 563A rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AO 347p d'une superficie d'environ 300 m°? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 40 000 € (quarante mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, notamment au vu de l'état insalubre de ce logement énergivore de classe G (les murs intérieurs dudit bien sont dégradés et très humides, la toiture en fibres ciment est vétuste, l'une des chambres situées à l'étage est en partie à ciel ouvert, absence de système de chauffage, l'installation électrique et le réseau assainissement individuel sont non conformes.….). Monsieur Morgan DECOOPMAN indique par ailleurs que ce logement lui tiendra lieu de résidence principale ;
Considérant que cette transaction s'effectue au vu de l'avis du pôle évaluations domaniales en date du 27 juin 2023 ;
Considérant que la parcelle communale cadastrée 178 AO 350, qui représente la voie d'accès aux immeubles sis 563A et 563B rue Jules Marmottan, aux ateliers municipaux et aux espaces de stationnement, sera transférée dans le domaine public communal. ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 77 ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit Monsieur Morgan DECOOPMAN, de l'immeuble à usage d'habitation sis 563A rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AO 347p, représentant une superficie d'environ 300 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 40 000 € (quarante mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue en dessous de l'estimation de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 27 juin 2023 suite aux travaux conséquents à effectuer dans le logement
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Stéphanie BLAREL — SELARL ARTOIS GOHELLE NOTAIRES à Lens (62300), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
- À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude
de Maître Stéphanie BLAREL — SELARL ARTOIS GOHELLE NOTAIRES à Lens (62300), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier, le 563 À et 563 B rue Jules Marmottan, dont l'état général est dégradé et la végétation envahissante. Par courrier en date du 07 août 2023, Monsieur Morgan DECOOPMAN, a vivement fait connaître son souhait d'acquérir la propriété communale, le 563 À rue Jules Marmottan représentant une superficie d'environ 300 m°.
Cette proposition s'effectue moyennant le prix de 40 000 € net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, soit un prix inférieur d'un peu plus de 30 % de la valeur vénale
fixée par le pôle évaluations domaniales en date du 27 juin 2023, un bien qui était estimé à 60 000 € et au vu de l'état de ce logement insalubre et énergivore de classe G. L'offre d'achat s'effectue au vu du devis d'un montant de 83 625,39 € TTC, concernant des travaux à réaliser dans le logement.
Monsieur Morgan DECOOPMAN indique par ailleurs que ce logement lui tiendra lieu de résidence principale.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude
de Maître Stéphanie BLAREL - SELARL ARTOIS GOHELLE NOTAIRES à Lens, Conseil de l'acquéreur.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 78 30) RUE JULES MARMOTTAN - CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 563B RUE JULES
MARMOTTAN AU PROFIT DE MADAME MEGANE DECOOPMAN
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 563A et 563B rue Jules Marmottan et cadastré 178 AO 347 et 348, dont l'état général est dégradé et la végétation envahissante.
Par courrier en date du 10 août 2023, Madame Mégane DECOOPMAN, a vivement fait
connaitre son souhait d'acquérir la propriété communale sise 563B rue Jules Marmottan et cadastrée AO 348, représentant une superficie de 267 m°2.
Cette proposition s'effectue moyennant le prix de 40 000 € (quarante mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, soit un prix inférieur d’un peu plus de 30
% de la valeur vénale fixée par le pôle évaluations domaniales en date du 27 juin 2023 (bien estimé à 60 000 € H.T.), et ce, au vu de l'état de ce logement insalubre et énergivore de classe
G (la partie située à l'arrière de l'immeuble est à démolir, les murs intérieurs dudit bien sont dégradés et très humides, les murs extérieurs sont fissurés, la toiture en fibres ciment est vétuste, absence de système de chauffage, l'installation électrique et le réseau
assainissement individuel sont non conformes...).
L'offre d'achat s'effectue au vu du devis d'un montant de 82 305,39 € TTC, concernant une
partie des travaux à réaliser dans le logement.
Madame Mégane DECOOPMAN indique par ailleurs que ce logement lui tiendra lieu de résidence principale.
Précision étant faite que la parcelle communale cadastrée 178 AO 350, qui représente la voie d'accès aux immeubles sis 563A et 563B rue Jules Marmottan, aux ateliers municipaux et aux espaces de stationnement, sera intégrée au domaine public communal.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Stéphanie BLAREL — SELARL ARTOIS GOHELLE NOTAIRES à Lens (62300), Conseil de l'acquéreur.
30) RUE JULES MARMOTTAN - CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 563B RUE JULES MARMOTTAN AU PROFIT DE MADAME MEGANE DECOOPMAN
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la proposition d'achat en date du 10 août 2023 formulée par Madame Mégane DECOOPMAN, domiciliée 307 rue du Docteur Dourlens à Bruay-La-Buissière (62700) pour un immeuble à usage d'habitation sis 563B rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AO 348;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 79 Considérant que la commune pourrait procéder à la cession dudit bien sis 563B rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AO 348 d’une superficie de 267 m°, et ce, moyennant le prix de 40 000 € (quarante mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, au vu notamment de l'état insalubre de ce logement énergivore de classe G (la partie située à l'arrière de l'immeuble est à démolir, les murs intérieurs dudit bien sont dégradés et très humides, les murs extérieurs sont fissurés, la toiture en fibres ciment est vétuste, absence de système de chauffage, l'installation électrique et le réseau assainissement individuel sont non conformes...). Madame Mégane DECOOPMAN indique par ailleurs que ce logement lui tiendra lieu de résidence principale ;
Considérant que cette transaction s'effectue au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 27 juin 2023 ;
Considérant que la parcelle communale cadastrée 178 AO 350, qui représente la voie d'accès aux immeubles sis 563A et 563B rue Jules Marmottan, aux ateliers municipaux et aux espaces de stationnement, sera transférée dans le domaine public communal ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de Madame Mégane DECOOPMAN, de l'immeuble à
usage d'habitation sis 563B rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AO 348, représentant une superficie de 267 m°, et ce, moyennant le prix de 40 000 € (quarante mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue en dessous de l'estimation de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 27 juin 2023 suite aux travaux conséquents à effectuer dans le logement.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Stéphanie BLAREL — SELARL ARTOIS GOHELLE NOTAIRES à Lens (62300), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
- À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Stéphanie BLAREL — SELARL ARTOIS GOHELLE NOTAIRES à Lens (62300), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 80 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Par courrier en date du 10 août 2023, Madame Mégane DECOOPMAN, a vivement fait
connaître son souhait d'acquérir la propriété communale représentant une superficie de 267 m?.
Cette proposition s'effectue moyennant le prix de 40 000 € net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, soit un prix inférieur d’un peu plus de 30 % de la valeur vénale fixée par le pôle évaluations domaniales en date du 27 juin 2023, bien estimé à 60 000 € et au vu de l'état de ce logement insalubre et énergivore de classe G.
L'offre d'achat s'effectue au vu du devis d'un montant de 82 305,39 € TTC, concernant une
partie des travaux à réaliser dans le logement.
Madame Mégane DECOOPMAN indique également que ce logement lui tiendra lieu de résidence principale.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Stéphanie BLAREL - SELARL ARTOIS GOHELLE NOTAIRES à Lens, Conseil de l'acquéreur.
Philippe PREUDHOMME
.… hors micro
Sandrine PRUD'HOMME
Frère et sœur.
Ludovic PAJOT
Pas d'autre intervention ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
31) RUE JULES MARMOTTAN - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
DE LA PARCELLE CADASTREE 178 AO 350
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'une parcelle cadastrée 178 AO 350 d’une superficie de 610 m°. Celle-ci représente la voie d'accès aux immeubles sis 563A et 563B rue Jules Marmottan, aux ateliers municipaux et aux deux espaces de stationnement ouverts à l'usage direct du public.
Compte-tenu de la cession des immeubles sis 563A et 563B rue Jules Marmottan, cadastrés 178 AO 347 et 348, il y a lieu de rétablir la domanialité de la parcelle 178 AO 350 représentant une superficie de 610 m°, et de procéder au classement dans le domaine public communal de celle-ci.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le
classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et les espaces de stationnement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 81 Précision étant faite que la délibération relative au classement dans le domaine public
communal de la parcelle susmentionnée sera transmise au Centre des Impôts — service du
cadastre de Béthune (62400).
RUE JULES MARMOTTAN - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTREE 178 AO 350
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’une parcelle cadastrée 178 AO 350 représentant une superficie de 610 m? et que celle-ci représente la voie d'accès aux immeubles sis 563A et 563B rue Jules Marmottan, aux ateliers municipaux et aux deux espaces de stationnement ouverts à l'usage direct du public.
Considérant que compte-tenu de la cession des immeubles sis 563A et 563B rue Jules Marmottan, cadastrés 178 AO 347 et 348, il y a lieu de rétablir la domanialité de la parcelle 178 AO 350 représentant une superficie de 610 m°, et de procéder au classement dans le domaine public communal de celle-ci.
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et les espaces de stationnement.
Considérant que la demande de classement dans le domaine public communal de la parcelle susmentionnée sera transmise au Centre des Impôts de Béthune (62400).
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder au classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée 178 AO 350 d'une superficie de 610 n°.
ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée 78 AO 350 d'une superficie de 610 m°. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 82 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Cette délibération fait suite aux deux précédentes délibérations et compte de la cession des immeubles sis 563 À et 563 B rue Jules Marmottan, il y a lieu de rétablir la domanialité de la parcelle 178 AO 350 représentant une superficie de 610 m°, et de procéder au classement dans le domaine public communal de la parcelle susmentionnée sera transmise au Centre des Impôts — service du cadastre de Béthune (62400).
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
32) RUE VINCENT AURIOL - CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE MADAME
CAROLINE GAQUERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un terrain nu sis rue Vincent Auriol à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AY 180 d'une superficie de 3626 m°, lequel relève du domaine privé communal.
Par courrier en date du 02 février 2023, Madame Caroline GAGUERE, propriétaire occupante d’un logement sis 521 rue Vincent Auriol à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre son souhait d'acquérir une partie de la parcelle communale sise rue Vincent Auriol et cadastrée 178 AY 180, pour une superficie d'environ 13 m? à confirmer après arpentage. L'acquisition de ce morceau de terrain, limitrophe à sa propriété, cadastrée 178 AY 140 et 181, lui permettrait de pouvoir sécuriser l'ensemble de son bien par la pose d'une clôture.
La cession de ce terrain, cadastré 178 AY 180p pour environ 13 m°, à confirmer après
arpentage, pourrait s'effectuer moyennant le prix de 7.00 € (sept euros) le mètre carré et net vendeur, conformément à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 15 mars 2023, les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l'acquéreur.
Précision étant ici faite que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de jardin. Une clause de non aedificandi sera obligatoirement retranscrite dans l'acte de vente et publiée. Condition essentielle sans laquelle la transaction ne pourrait se réaliser.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, Notaire à Béthune, Conseil de l'acquéreur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 83 RUE VINCENT AURIOL - CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE MADAME CAROLINE GAQUERE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que par courrier en date du 02 février 2023, Madame Caroline GAQUERE, propriétaire occupante d'un logement sis 521 rue Vincent Auriol à Bruay-La- Buissière, a fait connaître son souhait d'acquérir une partie de la parcelle communale sise rue Vincent Auriol et cadastrée 178 AY 180 d’une superficie d'environ 13 m?, limitrophe à sa propriété et ce, dans le but de pouvoir sécuriser l'ensemble de son bien par la pose d'une clôture ;
Considérant que la cession du terrain cadastré 178 AY 180p pour environ 13 m°, à confirmer après arpentage pourrait s'effectuer moyennant le prix de 7.00 € (sept euros) le mètre carré et net vendeur, conformément à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 15 mars 2023, les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d’autres fins qu'à un usage de jardin. Une clause de non aedificandi sera obligatoirement retranscrite dans l'acte de vente et publiée. Condition essentielle sans laquelle la transaction ne pourrait se réaliser ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de Madame Caroline GAQUERE,, du terrain sis rue Vincent Auriol et cadastré 178 AY 180p d’une superficie d'environ 13 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 7.00 € (sept euros) net vendeur, conformément à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 15 mars 2023, les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, Notaire à Béthune, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, Notaire à Béthune, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 84 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire de ce terrain, d'une superficie de 3626 m° lequel relève du domaine privé communal.
Par courrier en date du 02 février 2023, Madame Caroline GAGUERE, propriétaire occupante d'un logement sis 521 rue Vincent Auriol a fait connaître son souhait d'acquérir une partie de la parcelle communale pour une superficie d'environ 13 m2.
L'acquisition de ce morceau de terrain, limitrophe à sa propriété, lui permettrait de pouvoir sécuriser l'ensemble de son bien par la pose d'une clôture.
La cession de ce terrain pour environ 13 m2, pourrait s'effectuer moyennant le prix de 7.00 € le mètre carré et net vendeur. Les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l’acquéreur.
Le terrain ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de jardin. Condition essentielle sans laquelle la transaction ne pourrait se réaliser.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, Notaire à Béthune, Conseil de l'acquéreur.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
33) RUES JULES GUESDE ET RAOUL BRIQUET - ACQUISITION D'UN ENSEMBLE
IMMOBILIER VACANT SIS 16/18/20 RUE JULES GUESDE / 982 RUE RAOUL BRIQUET
AUPRES DE LA SCI ATHENA
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune souhaiterait procéder à l'acquisition d'un ensemble immobilier vacant sis 16/18/20 rue Jules Guesde / 982 rue Raoul Briquet et cadastré AV 1, le tout représentant une superficie 510 m°, et ce, auprès de la SCI ATHENA, représentée par Monsieur Yves
SZYMCZAK, dont le siège social est situé 110 rue Léon Blum à Loison-Sous-Lens (62218).
Ledit bien, implanté à l’angle de la rue Jules Guesde et de la rue Raoul Briquet est en l'état
abandon et occasionne des nuisances. L'acquisition de celui-ci, constitué de 7 appartements et de 2 cellules commerciales, a pour objectif de mettre fin aux désordres que représente cet ensemble immobilier vacant, lequel se situe en face au Collège Albert Camus.
La négociation pourrait s'effectuer moyennant le prix de 110 500 € (cent-dix-mille-cinq-cents euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de la commune. Cette transaction s'effectue au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 18 janvier 2023.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude Maître Philippe BRETTE située à Bapaume, Conseil du vendeur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 85 RUES JULES GUESDE ET RAOUL BRIQUET - ACQUISITION D'UN ENSEMBLE
IMMOBILIER VACANT SIS 16/18/20 RUE JULES GUESDE / 982 RUE RAOUL BRIQUET AUPRES DE LA SCI ATHENA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la commune souhaiterait procéder à l'acquisition d'un ensemble immobilier vacant sis 16/18/20 rue Jules Guesde / 982 rue Raoul Briquet et cadastré AV 1, le tout représentant une superficie de 510 m°. L'immeuble susmentionné appartient à la SCI ATHENA, représentée par Monsieur Yves SZYMCZAK, dont le siège social est situé 110 rue Léon Blum à Loison-Sous-Lens (62218) ;
Considérant que ledit bien, implanté à l'angle de la rue Jules Guesde et de la rue
Raoul Briquet, est en l'état abandon et occasionne des nuisances. L’acquisition de celui-ci, constitué de 7 appartements et de 2 cellules commerciales, a pour objectif de mettre fin aux désordres que représente cet ensemble immobilier vacant depuis quelques années, lequel se situe face au Collège Albert Camus ;
Considérant que la négociation pourrait s'effectuer moyennant le prix de 110 500 €
(cent-dix-mille-cinq-cents euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de
l'acquéreur, et ce, au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 18 janvier 2023 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition auprès de la SCI ATHENA, représentée par Monsieur Yves
SZYMCZAK, de l'ensemble immobilier vacant sis 16/18/20 rue Jules Guesde / 982 rue Raoul Briquet et cadastré AV 1, le tout représentant une superficie de 510 m°, et ce, moyennant le prix de 110 500 € (cent-dix-mille-cinq-cents euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
-De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de
Maître Philippe BRETTE située à Bapaume, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Philippe BRETTE située à Bapaume, Conseil du vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 86 ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune souhaiterait procéder à l'acquisition d'un ensemble immobilier vacant, le tout représentant une superficie 510 m? auprès de la SCI ATHENA, représentée par Monsieur Yves SZYMCZAK.
Ledit bien, implanté à l'angle de la rue Jules Guesde et de la rue Raoul Briquet est en l'état abandon et occasionne des nuisances.
L’acquisition de celui-ci, constitué de 7 appartements et de 2 cellules commerciales, a pour objectif de mettre fin aux désordres que représente cet ensemble immobilier vacant, lequel se situe en face au Collège Albert Camus.
La négociation pourrait s'effectuer moyennant le prix de 110 500 € net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de la commune.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Philippe BRETTE située à Bapaume, Conseil du vendeur.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
34} RUE DU CORPS DU BOIS - ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES MADAME
PAULETTE ACHERE-DUQUESNE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le projet à caractère d'intérêt général liés aux travaux de rénovation de la rue et des accotements de la voirie communale sise rue du Corps, nécessite le rétablissement des limites publiques et privées. Pour ce faire, la collectivité souhaiterait procéder à l'acquisition des morceaux de terrains sis rue du Corps du Bois et cadastrés BD 68, 69, 65 et 108.
A cet effet, la collectivité pourrait procéder à l'acquisition des terrains comme repris ci-
dessous :
- Terrains cadastrés BD 65p et 108p:
Les terrains appartiennent à Madame Paulette ACHERE-DUQUESNE, domiciliée 167 rue André Bracq à Vendegies-Sur-Ecaillon (59213).
Les parcelles situées en front à rue, cadastrées BD 65p pour une superficie d'environ 8.12 m° et BD 108p pour une superficie d'environ 7.67 m?, représentant une superficie totale approximative de 15.79 m? à confirmer après arpentage.
La transaction pourrait se réaliser moyennant le prix de 3€ (trois euros) le mètre carré et net
vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 87 Précision étant faite que les terrains cadastrés BD 65 et 108 occupés par la EARL de l'ESPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège social se situant 201 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière feront l'objet d'un versement d'une indemnité
d'éviction.
Le prix de ladite transaction ne nécessite pas la consultation du pôle évaluations domaniales,
celui-ci étant inférieur au seuil obligatoire.
Les frais de géomètre et de notaire occasionnés par l'acquisition desdits terrains seront pris
en charge par l'acquéreur.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
voie.
Précision étant faite que les parcelles sus énoncées feront l'objet d'un classement dans le domaine public communal et que la délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l'étude
de Maître Loïc HOUZET, Notaire à Neuville-Saint-Vaast, Conseil du vendeur.
RUE DU CORPS DU BOIS - ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES MADAME PAULETTE ACHERE-DUQUESNE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que le projet à caractère d'intérêt général liés aux travaux de rénovation de la rue et des accotements de la voirie communale sise rue du Corps, nécessite le
rétablissement des limites publiques et privées. Pour ce faire, la collectivité souhaiterait procéder à l'acquisition des morceaux de terrains sis rue du Corps du Bois et cadastrés BD
68, 69, 65 et 108;
Considérant qu'à cet effet, la collectivité pourrait procéder à l'acquisition des terrains
situés en front à rue, cadastrées BD 65p pour une superficie d'environ 8.12 m? et BD 108p pour une superficie d'environ 7.67 m°, représentant une superficie totale approximative de 15.79 m? à confirmer après arpentage, et ce, auprès Madame Paulette ACHERE-DUQUESNE, domiciliée 167 rue André Bracq à Vendegies-Sur-Ecaillon (59213) ;
Considérant que les terrains cadastrés BD 65 et 108 sont occupés par la EARL de
l'ESPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège social se situe 201 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 88 Considérant que la transaction pourrait se réaliser moyennant le prix de 3€ (trois
euros) le mètre carré et net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur. Précise que le prix de vente annoncé ne nécessite pas la consultation du pôle
évaluations domaniales, celui-ci étant inférieur au seuil obligatoire, en sus, le paiement de
l'indemnité d’éviction agricole envers l’agriculteur en place ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les
délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le
classement dans le domaine public n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, du montant de l'indemnisation à verser au locataire en place dans le cadre de la perte de récolte et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition auprès de Madame Paulette ACHERE-DUQUESNE, domiciliée
167 rue André Bracq à Vendegies-Sur-Ecaillon (59213), des parcelles cadastrées BD 65p et 108p d’une superficie totale d'environ 15.79 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 3€ (trois euros) le mètre carré et net vendeur, les frais de géomètre et de notaire
restant à la charge de l'acquéreur. Précise que le prix de vente annoncé ne nécessite pas la consultation du pôle évaluations domaniales, celui-ci étant inférieur au seuil obligatoire, en sus, le paiement de l'indemnité d’éviction agricole envers l'agriculteur en place, à savoir la EARL de l'ESPEE.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître
Loïc HOUZET, Notaire à Neuville-Saint-Vaast, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal des parcelles sus énoncées. Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents auxdites transactions. - À procéder à signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Loïc HOUZET, Notaire à Neuville-Saint-Vaast, Conseil du vendeur.
ARTICLE 4 : PRECISE la dépense sera inscrite au budget principal
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 89 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Suite aux travaux de rénovation de la rue et des accotements de la voirie communale, nécessitant le rétablissement des limites publiques et privées, la collectivité pourrait procéder
à l'acquisition des terrains cadastrés BD 65p et _108p appartenant à Madame Paulette ACHERE-DUQUESNE représentant une superficie totale approximative de 15.79 m°. La transaction pourrait se réaliser moyennant le prix de 3€ le mètre carré et net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
Précision étant faite que les terrains occupés par la EARL de l'EÉSPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, feront l'objet d'un versement d'une indemnité d'éviction.
Les frais de géomètre et de notaire occasionnés par l'acquisition desdits terrains seront pris en charge par l'acquéreur.
Les parcelles sus énoncées feront l'objet d'un classement dans le domaine public communal et que la délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Loïc HOUZET, Notaire à Neuville-Saint-Vaast, Conseil du vendeur.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
35) RUE DU CORPS DU BOIS - ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE MADAME
AUDE LOMBARD RAOULT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le projet à caractère d'intérêt général liés aux travaux de rénovation de la rue et des
accotements de la voirie communale sise rue du Corps, nécessite le rétablissement des limites publiques et privées. Pour ce faire, la collectivité souhaiterait procéder à l'acquisition des morceaux de terrains sis rue du Corps du Bois et cadastrés BD 68, 69, 65 et 108.
A cet effet, la collectivité pourrait procéder à l'acquisition des terrains comme repris ci-
dessous :
Terrains cadastrés BD 68p et 69p :
Les terrains appartiennent à Madame Aude LOMBARD RAOULT domiciliée 25 avenue Groelstveld - B1180 Ucle (Belgique).
Les parcelles situées en front à rue, cadastrées BD 68p pour une superficie d'environ
38.48 m° et BD 69p pour une superficie d'environ 6.52 m°, représentant une superficie totale approximative de 45 m? à confirmer après arpentage.
Au vu de l'aval des usufruitiers, à savoir, Monsieur et Madame Jean-Marie RAOULT, domiciliés
325 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière (62700), la transaction pourrait se réaliser moyennant le prix de 3€ (trois euros) le mètre carré et net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 90 Précision étant faite que les terrains cadastrés BD 65, 108, 68 et 69 occupés par la EARL de l'ESPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège social se situant 201 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière, feront l’objet d’un versement d’une indemnité d’éviction.
Les frais de géomètre et de notaire occasionnés par l'acquisition desdits terrains seront pris
en charge par l'acquéreur.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Précision étant faite que les parcelles sus énoncées feront l'objet d'un classement dans le domaine public communal et que la délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude
de Maître Loïc HOUZET, Notaire à Neuville-Saint-Vaast, Conseil du vendeur.
RUE DU CORPS DU BOIS - ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE MADAME AUDE LOMBARD RAOULT
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que le projet à caractère d'intérêt général liés aux travaux de rénovation de la rue et des accotements de la voirie communale sise rue du Corps, nécessite le rétablissement des limites publiques et privées. Pour ce faire, la collectivité souhaiterait procéder à l'acquisition des morceaux de terrains sis rue du Corps du Bois et cadastrés BD 68, 69, 65 et 108;
Considérant qu'à cet effet, la collectivité pourrait procéder à l'acquisition des terrains situés en front à rue, cadastrés BD 68p pour une superficie d'environ 38.48 m? et BD 69p pour une superficie d'environ 6.52 m?, représentant une superficie totale approximative de 45 m? à confirmer après arpentage, et ce, auprès de Madame Aude LOMBARD RAOULT, domiciliée 25 avenue Groelstveld - B1180 Ucle (Belgique) ;
Considérant que les terrains cadastrés 68 et 69 sont occupés par la EARL de l'ESPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège social se situe 201 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'au vu de l'aval des usufruitiers à savoir, Monsieur et Madame Jean- Marie RAOULT, domiciliés 325 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière (62700), la transaction pourrait se réaliser moyennant le prix de 3€ (trois euros) le mètre carré et net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur. Précise que le prix de vente annoncé ne nécessite pas la consultation du pôle évaluations domaniales, celui-ci étant inférieur au seuil obligatoire ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 91 Considérant que la transaction pourrait se réaliser moyennant le prix de 3€ (trois
euros) le mètre carré et net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de
l'acquéreur. Précise que le prix de vente annoncé ne nécessite pas la consultation du pôle évaluations domaniales, celui-ci étant inférieur au seuil obligatoire, en sus, le paiement de l'indemnité d'éviction agricole envers l'agriculteur en place ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les
délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, du montant de l'indemnisation à verser au locataire en place dans le cadre de la perte de récolte et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par
acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition auprès de Madame Aude LOMBARD RAOULT, domiciliée 25 avenue Groelstveld - B1180 Ucle (Belgique) en accord avec les usufruitiers à savoir, Monsieur et Madame Jean-Marie RAOULT, domiciliés 325 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière (62700), des parcelles cadastrées BD 68p et 69p d’une superficie totale d'environ 45 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 3€ (trois euros) le mètre carré et net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur. Précise que le prix de vente annoncé ne nécessite pas la consultation du pôle évaluations domaniales, celui- ci étant inférieur au seuil obligatoire, en sus, le paiement de l'indemnité d'éviction agricole envers l'agriculteur en place, à savoir la EARL de l'ESPEÉE.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître
Loïc HOUZET, Notaire à Neuville-Saint-Vaast, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal des parcelles sus énoncées. Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents auxdites transactions. - À procéder à signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Loïc HOUZET, Notaire à Neuville-Saint-Vaast, Conseil du vendeur.
ARTICLE 4 : PRECISE la dépense sera inscrite au budget principal
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 92 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Acquissions de terrains auprès de Madame Aude Lombard Raoult, rue du Corps du Bois, suite aux travaux suite aux travaux de rénovation de la rue et des accotements de la voirie
communale nécessitant le rétablissement des limites publiques et privées. La collectivité souhaiterait procéder à l'acquisition des terrains BD 68p et 69p appartenant à Madame Aude LOMBARD RAOULT pour une superficie totale approximative de 45 m2
Au vu de l'aval des usufruitiers, à savoir, Monsieur et Madame Jean-Marie RAOULT, domiciliés 326 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière, la transaction pourrait se réaliser moyennant le prix de 3 € le mètre carré et net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de
l'acquéreur.
Précision étant faite que les terrains occupés par la EARL de l'ESPEE, feront l'objet d'un versement d'une indemnité d'éviction.
Précision étant faite que les parcelles feront l'objet d'un classement dans le domaine public communal et que la délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Loïc HOUZET, Notaire à Neuville-Saint-Vaast, Conseil du vendeur.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
36) PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE PDIPR) — MODIFICATION DES ITINERAIRES DE GRANDE RANDONNEE GR 145 VIA FRANCIGENA ET DE GRANDE RANDONNEE DE PAYS (GRP) DU BASSIN MINIER
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Le Président du Conseil départemental a informé la ville de Bruay-La-Buissière du projet de
modification des itinéraires de Grande Randonnée GR 145 Via Francigena et de Grande
Randonnée de Pays GRP du Bassin minier afin d'améliorer leur qualité et d'inscrire ces
nouveaux tracés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR).
Il est demandé :
- De donner un accord aux nouveaux tracés des itinéraires de Grande Randonnée
GR 145 via Francigena et de Grande Randonnée de Pays GRP du Bassin Minier î
-_ D'inscrire au PDIPR les tronçons n° 23 à 25 et 52, chemin piéton, appartenant à la
Commune (domaine public et privé) ;
- De s'engager à permettre le passage des promeneurs et randonneurs dans de
bonnes conditions et à entretenir les itinéraires :
- D'autoriser la réalisation du balisage et l'implantation de la signalétique des
itinéraires selon les dispositions retenues par les Comités sportifs (randonnée
pédestre, marche nordique, équestre …..).
- De s'engager à proposer un itinéraire de substitution approprié en cas d'aliénation
d'un chemin ou de modifications consécutives à des opérations foncière ou
d'aménagement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 93 PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) —- MODIFICATION DES ITINERAIRES DE GRANDE RANDONNEE GR 145 VIA FRANCIGENA ET DE GRANDE RANDONNEE DE PAYS (GRP) DU BASSIN MINIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que le Président du Conseil départemental a informé la ville de Bruay-
La-Buissière du projet de modification des itinéraires de Grande Randonnée GR 145 Via Francigena et de Grande Randonnée de Pays GRP du Bassin minier afin d'améliorer leur qualité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'inscrire ces nouveaux tracés au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DONNE un accord aux nouveaux tracés des itinéraires de Grande Randonnée GR 145 via Francigena et de Grande Randonnée de Pays GRP du Bassin Minier.
ARTICLE 2 : INSCRIT au PDIPR les tronçons n° 23 à 25 et 52, chemin piéton, appartenant à
la Commune (domaine public et privé).
ARTICLE 3 :S’'ENGAGE à permettre le passage des promeneurs et randonneurs dans de bonnes conditions et à entretenir les itinéraires.
ARTICLE 4 : AUTORISE la réalisation du balisage et l'implantation de la signalétique des itinéraires selon les dispositions retenues par les Comités sportifs (randonnée pédestre, marche nordique, équestre ….).
ARTICLE 5 : S'ENGAGE à proposer un itinéraire de substitution approprié en cas d’aliénation d'un chemin ou de modifications consécutives à des opérations foncière ou d'aménagement.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 94 Robert MILLE
Le Président du Conseil départemental a informé la ville de Bruay-La-Buissière du projet de modification des itinéraires de Grande Randonnée Via Francigena et de Grande Randonnée de Pays GRP du Bassin minier afin d'améliorer leur qualité et d'inscrire ces nouveaux tracés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Il est demandé de donner un accord aux nouveaux tracés des itinéraires de Grande Randonnée, d'inscrire au PDIPR les tronçons n° 23 à 25 et 52, en annexes ;de s'engager à permettre le passage des promeneurs et randonneurs dans de bonnes conditions et à entretenir les itinéraires ; d'autoriser la réalisation du balisage et l'implantation de la signalétique des itinéraires selon les dispositions retenues parles Comités sportifs (randonnée pédestre, marche nordique, équestre …) ;de s'engager à proposer un itinéraire de substitution approprié en cas d'aliénation d'un chemin ou de modifications consécutives à des opérations foncières ou d'aménagement.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
37) COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
ECOLE LES HAYETTES
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux
déplacements scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et
sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L'école Les Hayettes sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un
déplacement à NAUSICAA à Boulogne-sur-Mer pour 134 élèves des classes du CP au CM2 à
dont le coût du transport s'élève à 2 280 €.
1. Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
1 140 € au titre du transport ;
2. Sur une base de 56 élèves, soit une participation de 460,96 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 460,96 € à la
coopérative scolaire de l'école Les Hayettes pour accompagner cette action.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 95 COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ECOLE LES HAYETTES
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l'école Les Hayettes sollicite la Ville afin de participer à la prise en
charge des frais liés à un déplacement à NAUSICAA à Boulogne-sur-Mer ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 134 élèves s'élève à
2 280 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant,
soit une participation de 460,96 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 460,96 € à la coopérative scolaire de l'école Les Hayettes pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions à ce que l'on regroupe l'ensemble des délibérations sur les
coopératives scolaires, les demandes de subvention ?
Non, nous pouvons faire un regroupement des 6 délibérations et nous voterons les 6 délibérations en même temps.
Laurie TOURBIER
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge dune partie des frais liés aux déplacements scolaires.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 96 La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L'école Les Hayettes sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement à NAUSICAA à Boulogne-sur-Mer pour 134 élèves des classes du CP au CM2 ; dont le coût du transport s'élève à 2 280 €.
1. Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
1 140 € au titre du transport ;
2. Surune base de 56 élèves, soit une participation de 460,96 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 460,96 € à la
coopérative scolaire de l'école Les Hayettes pour accompagner cette action.
38) COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux
déplacements scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et
sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L'école maternelle Jean Jaurès sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais
liés à un déplacement au Cinéma Les Etoiles, au marché Place Marmottan et au Parc d'Ohlain
pour 72 élèves des classes de l’école maternelle ; dont le coût du transport s'élève à 504 €.
1. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
252 € au titre du transport ;
2. Sur une base de 78 élèves, soit une participation de 247,68 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 247,68 € à la
coopérative scolaire de l'école maternelle Jean Jaurès pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 97 Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l'école maternelle Jean Jaurès sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement au Cinéma Les Etoiles, au marché Place Marmottan et au Parc d'Ohlain ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 72 élèves s'élève à 504 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une participation de 247,68 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 247,68 € à la coopérative scolaire de l'école maternelle Jean Jaurès pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
L'école maternelle Jean Jaurès sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement au Cinéma Les Etoiles, au marché Place Marmottan et au Parc d'Ohlain pour 72 élèves des classes de l'école maternelle ; dont le coût du transport s'élève à 504 €.
1.Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 252 € au titre du transport ;
2.Sur une base de 78 élèves, soit une participation de 247,68 €.
I! est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 247,68 € à la coopérative scolaire de l'école maternelle Jean Jaurès pour accompagner cette action.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 98 39) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR — CLASSES DE TOUTE PETITE SECTION /PETITE
SECTION - PETITE SECTION / MOYENNE SECTION - GRANDE SECTION
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux
déplacements scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et
sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés
à un déplacement à la ferme FACON à Gouy-Servins pour 96 élèves des classes de Toute
petite section/Petite Section, Petite Section/ Moyenne Section et Grande Section ; dont le coût
du transport s'élève à 600 €.
1. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
300 € au titre du transport ;
2. Sur une base de 44 élèves, soit une participation de 330,24 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — GROUPE SCOLAIRE PASTEUR — CLASSES DE TOUTE PETITE SECTION /PETITE SECTION - PETITE SECTION / MOYENNE SECTION — GRANDE SECTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement à la ferme FACON à Gouy-Servins :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 99 Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 96 élèves s'élève à
600 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 50% de ce coût, soit
une participation de 300 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 € à la
Coopérative Scolaire du Groupe Scolaire PASTEUR pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement à la ferme FACON à Gouy-Servins pour 96 élèves des classes de toute petite section/Petite Section, Petite Section/ Moyenne Section et Grande Section ; dont le coût du transport s'élève à 600 €.
1.Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 300 € au titre du transport ;
2.Sur une base de 44 élèves, soit une participation de 330,24 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
40) COOPERATIVE SCOLAIRE —- DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -—
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - CLASSES DE CP — CPICE1 — CE1
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux
déplacements scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés
à un déplacement au Louvre — Lens à Lens pour 63 élèves des classes de CP, CP/CE1 et
CE1 ; dont le coût du transport s'élève à 550 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 100 1. Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
275 € au titre du transport ;
2. Sur une base de 63 élèves, soit une participation de 216,72 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 216,72 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -— GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - CLASSES DE CP — CP/CE1 - CE1
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements scolaires :
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant :
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement au Louvre — Lens à Lens :
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 63 élèves s'élève à 550 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une participation de 216,72 €;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 216,72 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 101 Laurie TOURBIER
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement au Louvre — Lens à Lens pour 63 élèves des classes de CP, CP/CET et CE1 dont le coût du transport s'élève à 550 €.
1.Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 275 € au titre du transport ;
2.Sur une base de 63 élèves, soit une participation de 216,72 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 216,72 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
41) COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - CLASSES DE CE2 ET CM2
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux
déplacements scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et
sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés
à un déplacement à NAUSICAA à Boulogne sur Mer pour 56 élèves des classes de CE2 et
CM2 ; dont le coût du transport s'élève à 630 €.
4. Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
315 € au titre du transport ;
2. Sur une base de 56 élèves, soit une participation de 192,64 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 192,64 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - GROUPE SCOLAIRE PASTEUR -— CLASSES DE CE2 ET CM2
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux déplacements scolaires ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 102 Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement à NAUSICAA à Boulogne-sur-Mer ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 56 élèves s'élève à 630 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une participation de 192,64 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 192,64 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement à NAUSICAA à Boulogne-sur-Mer pour 56 élèves des classes de CE2 et CM2 ; dont le coût du transport s'élève à 630 €.
1. Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 315 € au titre du transport ;
2. Surune base de 56 élèves, soit une participation de 192,64 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 192,64 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
42) COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - CLASSES DE CM1
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les Ecoles Maternelles et Primaires pour l'octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux
déplacements scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport
et sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 103 Le Groupe Scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des
frais liés à un déplacement à OHLAIN pour 44 élèves des classes de CM1 ; dont le coût du
transport s'élève à 180 €.
1. Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
90 € au titre du transport ;
2. Sur une base de 44 élèves, soit une participation de 151,36 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 90 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - CLASSES DE CM1
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement à Ohlain ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 44 élèves s'élève à 180 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 50% de ce coût, soit une participation de 90 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 90 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 104 Laurie TOURBIER
Le Groupe Scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à un déplacement à OHLAIN pour 44 élèves des classes de CM1 ; dont le coût du transport s'élève à 180 €.
1. Au titre d'une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
90 € au titre du transport ;
2. Surune base de 44 élèves, soit une participation de 151,36 €.
Il est décidé d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 90 € à la coopérative Scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
Ludovic PAJOT
Sur ces 6 délibérations, est ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
Je vous remercie.
43) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-09 —
RENOVATION RUE BASLY
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'ensemble des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) ont été mises
en place par délibération du 11 avril 2019.
Le montant des Crédits de Paiement, ouvert au titre de 2023 représente la limite des dépenses
pouvant être liquidées et mandatées sur cet exercice.
Il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP afin de prendre en
compte les révisions de prix liées aux travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération du 05 avril 2023
Montant de CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 l'AP 2019
3 666 200 € 39 246 | 115 394,45 | 1 401 212,92 | 993 270,29€ 587 000€ | 530 076,34 €
€ € €
Financement de CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024
l'AP
396 415€ 0€ 0€ 0€ 0€ 336415 | 60 000 €
€
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 105 Actualisation au 27 septembre 2023
Montant de CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 l'AP 2019
3 726 200 € 39 246 | 115 394,45 | 1 401 212,92 | 993 270,29€ 647 000€ | 530 076,34 €
€ € €
Financement de CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024
l'AP
396 415 € 0€ 0 € 0€ 0€ 336415 | 60 000 €
€
43) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-09 — RENOVATION RUE BASLY
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27
septembre 2023,
Considérant la mise en place de l'ensemble des Autorisations de Programme (AP) et
Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, ouvert au titre de 2023,
représente la limite des dépenses pouvant être liquidées et mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP afin de prendre en compte les révisions de prix liées aux travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération du 05 avril 2023
Montant de CP CP 2020 CP 2021 CP2022 CP 2073 CP 2024
l'AP 2019
3 666 200 € 39 246 | 115 394,45 | 1 401 212,92 | 993 270,29€ 587000€ | 530 076,34 €
£ € €
Financement de CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 l'AP
396 415€ 0€ DE 0€ 0€ 336415 | 60 000 €
€
Actualisation au 27 septembre 2023
Montant de CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 l'AP 2019
3 726 200 € 39 246 | 115 394,45 | 1 401 212,92 | 993 270,29€ | 647 000€ | 530 076,34 €
€ € €
Financement de CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 l'AP
396 415 € 0€ 0€ 0€ 0€ 336 415 | 60 000 €
€
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 106 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement du Programme n°2019-09 - Rénovation Rue BASLY selon le tableau d'actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Rénovation qui avait été mise en place par délibération du 11 avril 2019 et il revient au Conseil d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP afin de prendre en compte les révisions de prix liées aux travaux, comme détaillé dans le tableau actualisé au 27 septembre 2023. Le montant de l'autorisation de programme s'élève à 3 726 200 € et il est financé à hauteur de 396 415 €.
Ludovic PAJOT
Petite précision, pour la dernière phase des travaux de la rue de Basly, entre la rue Victor Hugo et le Square Caudron, les travaux vont démarrer en début d'année 2024, ils vont s'étaler Sur plusieurs mois et évidemment, l'objectif de ces travaux est non seulement la rénovation de la voirie, mais aussi un nouvel aménagement du Square Caudron, qui sera davantage mis en valeur avec cette dernière phase de travaux.
M. PREUDHOMME
Une petite question tout à fait annexe. Est-ce que compte tenu de l'inflation, très importante sur les matériaux de construction en génie civil, vous avez beaucoup de demandes de révisions de prix ?
Est-ce qu'on a budgétairement à craindre certaines choses sur les investissements en cours ?
Ludovic PAJOT
Cela dépend des chantiers, c'est au fil de l'eau. Pour l'instant, nous faisons face à cette hausse des dépenses contraintes pour les collectivités, aussi bien le point d'indice que les dépenses d'énergie, que les dépenses liées au coût des matériaux. Grâce à une bonne gestion financière, nous faisons face à ces hausses, mais oui, ça arrive, des demandes de révision de prix en fonction de certains chantiers.
Philippe PREUDHOMME
Je n'en doute pas, ce n'est pas une critique du tout. Mais les règles des marchés publics sont ainsi faites, que ça pose problème budgétairement, on le sait quand même.
Ludovic PAJOT
C'est pour cela aussi que certains investissements sont étalés sur plusieurs exercices budgétaires, pour pouvoir faire face à ces éventuelles difficultés.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 107 44) C.C.AS. DE BRUAY-LA-BUISSIERE - MODIFICATION DU MONTANT DE LA
SUBVENTION 2023
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire
« Le Centre ». La « Cité Educative » a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les
acteurs de la communauté éducative autour d’enjeux partagés afin de consolider la prise en
charge des enfants et jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, le CCAS de la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté
plusieurs projets approuvés et donc soutenus par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
Par ailleurs, le CCAS de Bruay-la-Buissière est porteur d'un projet à destination du territoire communal pour la programmation du Contrat de Ville intitulé « Les Bruaysiens au Charbon ».
Cette action vise à renforcer le lien social à travers différentes actions, qu'il s'agisse de recueil de photos, d'ateliers culinaires ou encore d'ateliers d'écriture.
Le CCAS de Bruay-la Buissière a obtenu le soutien financier de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires à hauteur de 5 000 € pour le montage de ce projet.
Afin d'affirmer le soutien de la Ville à ces deux projets, une part communale vient compléter le plan de financement de chacune de ces actions ; soient :
- Une participation de la Ville de 9 041,60 € au titre de la programmation 2023-2024
de la « Cité Educative » ;
- Une participation de la Ville de 2 400 € au titre du projet « Les Bruaysiens au
charbon ».
Le Conseil Municipal a autorisé en date du 05 avril 2023, le versement d'une subvention 2023 de 1 975 000 €. Il est proposé d'octroyer au C.C.A.S. de la Ville, au titre de l'exercice 2023,
une subvention de 1 986 441,60 €.
Le montant des versements mensuels versées au CCAS de Bruay-La-Buissière de janvier à
août 2023 est de 1 282 381,70 €.
Il conviendrait de procéder au solde de ladite subvention de la manière suivante :
83 mensualités de 173 155 € de septembre à novembre 2023 ;
1 mensualité de 184 594,90 € au titre de décembre 2023.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 108 C.C.A.S. DE BRUAY-LA-BUISSIERE - MODIFICATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION 2023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que le Conseil municipal a autorisé en date du 05 avril 2023 le versement
d’une subvention 2023 de 1 975 000 €:
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de modifier le montant de la
subvention versée au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2023, et de porter celui-ci à 1 986 441,60 € afin d'affirmer le soutien financier de la Ville aux projets portés par le
CCAS de Bruay-La-Buissière :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser la modification du montant de la subvention versée au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2023, et de porter son nouveau montant à 1 986 441,60 € afin d'affirmer le soutien financier de la Ville aux projets portés par le CCAS
de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : DECIDE de procéder au solde de ladite subvention, en tenant compte des versements de janvier à août 2023, de la manière suivante :
Ÿ_ 8 mensualités de 173 155 € de septembre à novembre 2023 ;
Ÿ 1 mensualité de 184 594,90 € au titre de décembre 2028.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
La Ville a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ».
La « Cité Educative » a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés afin de consolider la prise en charge des enfants et jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle. Au titre de la programmation 2023/2024, le CCAS de la Vile a présenté plusieurs projets approuvés et donc soutenus par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Par ailleurs, le CCAS de Bruay-la-Buissière est porteur d'un projet à destination du territoire communal pour la programmation du Contrat de Ville intitulé « Les Bruaysiens au Charbon ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 109 Cette action vise à renforcer le lien social à travers différentes actions, qu'il s'agisse de recueil de photos, d'ateliers culinaires ou encore d'ateliers d'écriture.
Le CCAS de Bruay-la-Buissière a obtenu le soutien financier de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires à hauteur de 5 000 € pour le montage de ce projet.
Afin d'affirmer le soutien de la Ville à ces deux projets, une part communale vient compléter le plan de financement de chacune de ces actions, soient une participation de la Ville de 9 041,60 € au titre de la programmation 2023-2024 de la « Cité Educative », une participation de la Ville de 2 400 € au titre du projet « Les Bruaysiens au charbon ».
Le Conseil Municipal a autorisé en date du 05 avril 2023, le versement d'une subvention 2023 de 1 975 000 €. Il est proposé d'octroyer au C.C.A.S. de la Ville, au titre de l'exercice 2023,
une subvention de 1 986 441,60 €.
Le montant des versements mensuels versés au CCAS de Bruay-La-Buissière de janvier à août 2023 est de 1 282 381,70 €.
Il conviendrait de procéder au solde de ladite subvention de la manière suivante : trois
mensualités de 173 155 € de septembre à novembre 2023, une mensualité de 184 594,90 € au titre de décembre 2023, si vous le voulez bien.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
45) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — JUDO CLUB BRUAY SIEN
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique de soutien des Associations Sportives, la Ville de Bruay-La-
Buissière est sollicitée par l'Association « Judo Club Bruaysien » afin de participer à une
dépense liée à l'équipement vestimentaire de ses licenciés.
ILest ainsi proposé au Conseil Municipal d’allouer une Subvention Exceptionnelle d'un montant
de 1 960,21 euros correspondant à l'équipement des sportifs pour la saison 2023-2024.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — JUDO CLUB BRUAYSIEN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que l'association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses liées à l'équipement vestimentaire de ses licenciés ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 110 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la Vile de Bruay-La-Buissière à verser une subvention exceptionnelle à l'Association « Judo Club Bruaysien »
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention s'élève à 1 960,21 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre de sa politique de soutien des Associations Sportives, la Ville de Bruay-La- Buissière est sollicitée par l'Association « Judo Club Bruaysien » afin de participer à une dépense liée à l'équipement vestimentaire de ses licenciés.
Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal d’allouer une Subvention Exceptionnelle d'un montant de 1 960,21 euros correspondant à l'équipement des sportifs pour la saison 2023-2024.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
46) DECISION MODIFICATIVE N°2
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'exécution du Budget Principal de la commune, il revient au Conseil
Municipal de procéder à une Décision Modificative n°2 afin de modifier les crédits initialement
votés.
1. Section de fonctionnement
Concernant la section de fonctionnement, les recettes portent sur:
-__ L’ajustement des crédits au titre des « Redevances d'occupation du domaine public »
(ouvrages de distribution de gaz et d'électricité) pour 36 000 € ;
- L'inscription de crédits au titre d’une régularisation de remboursement des contrats
CAE/CUI 2022 pour 10 300 €;
- L'inscription de crédits au titre du financement des projets portés par la Politique de la
Ville pour 34 880 €;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 111 - L'inscription de crédits supplémentaires au titre de rattachements non suivis d'effet :
engagements antérieurs à 2023 non suivis de facturation, pour un total de 40 300 €.
-__ L'inscription de recettes exceptionnelles liées d'une part aux recettes des assurances
pour l'Hôtel de Ville et d'autre part aux recettes perçues dans le cadre des mouvements de
grèves dans les écoles pour un montant total de 121 000 €.
Soit un total de recettes de fonctionnement de 242 480 €.
Ces nouvelles recettes permettent la modification de certains chapitres des dépenses de
fonctionnement, à savoir :
- Au niveau du chapitre 011, un ajout de crédits pour 139 437,19 €:
o Ajout de crédits pour le service des Achats au titre de besoins pour le garage,
voirie, festivités de fin d'année et vêtements de travail pour 49 600 €;
o Ajout de crédits pour le service Protocole au titre des festivités de Noël pour
21000€;
o Ajout de crédits au titre des projets portés par la Politique de la Ville dans le
cadre de « La Cité Educative », crédits initialement inscrits au chapitre 65 au BP 2023 pour un
montant de 64 838,40 €;
o Ajout de crédits dans le cadre de deux nouveaux contrats de location, un au
titre de la location de 3 garages pour la Police Municipale et au de la location
d'un local pour « La boutique partagée » pour 5 550 €;
o Ajustement négatif des lignes budgétaires sur le service Vie Associative pour
1 551,21 €.
- Au niveau du chapitre 014, une inscription de crédits afin de rembourser à l'Etat pour
un trop perçu de 44 241 € relatif aux allocations compensatrices relevant du PSR « Locaux
industriels ».
- Au niveau du chapitre 65, un ajustement des lignes :
© « Subventions de fonctionnement aux associations » pour — 51 889,79 € :
" Le non versement de subventions exceptionnelles suite à la non
réalisation de projets pour 22 650 € ;
" Une subvention exceptionnelle de 1 960,21 € pour l'USOBL Judo ;
"Une subvention de 1 800 € pour la Fondation 30 millions d'amis pour la
stérilisation des chats ;
" Une de 8 000 € (au titre de la Politique de la Ville) en faveur de
l'Association PREV'ART pour le projet « Prendre soin de soi»;
" La reprise des crédits liés à la Cité Educative pour 41 000 €.
© «Contributions aux organismes de regroupement — Autres organismes » (- 25
000 €) suite à la régularisation des charges dues par la Ville suite à la sortie du SIVOM.
© Modification de la subvention versée au CCAS pour 11 441,60 € afin que la Ville
apporte son soutien au CCAS dans le financement de projets divers.
-__ Au niveau du chapitre 66, inscription de crédits supplémentaires pour 105 000 € relatifs
aux ICNE « Intérêts courus Non Echus » dans le cadre du nouvel emprunt contractualisé en
2023.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 112 - Au niveau du chapitre 67, ajustements des crédits initialement inscrits au titre des
annulations de titres sur exercices antérieurs (trop perçu au titre de l'assurance maladie) et
versements d'indemnité aux agents de la Police Municipale pour non-respect de leur fonction
dans le cadre de leurs missions. Pour un total de crédits de 19 250 € sur ce chapitre.
Soit un total de dépenses de fonctionnement de 242 480 €.
2. Section d'investissement
Concernant la section d'investissement, les recettes portent sur :
-__ L'ajustement des crédits liés au FCTVA (+ 102 568,30 €) ;
-_ L'ajustement des recettes liées aux « Amendes de police » (+ 8 076 €) ;
- L'inscription d'une recette versée par le Département au titre du projet d'acquisition de
nouveau mobilier pour les salles de classes et les espaces extérieurs de certaines écoles pour
139183€;
- Le remboursement d'un trop versé de 2 563,20 €.
Soit un total de recettes d'investissement de 127 120,50 €.
Ces nouvelles recettes permettent la modification de certaines lignes des dépenses d'investissement, à savoir :
-_ L'ajustement de la ligne liée aux travaux de la Rue BASLY pour 60 000 € ;
- _ L'ajustement de de la ligne « Travaux pour diverses voiries » pour - 37 000 € ;
- L'inscription de crédits au titre des festivités de Noël et un besoin en matériel pour le
service Protocole de 40 000 € ;
- L'inscription de crédits au titre des projets portés par le service Politique de la Ville pour
10 000 €;
- L'inscription de nouveaux crédits au titre de l'acquisition de matériel pour la gestion des
droits de place pour 3 600 € ;
- L'inscription de nouveaux crédits pour l'acquisition de radars pédagogiques suite à la
recette supplémentaire perçue au titre des « Amendes de police » pour 8 076 € ;
- L'inscription de nouveaux crédits pour l'installation d'un mur à l'Ecole MARMOTTAN
pour 25 000€ ;
- L'inscription de crédits supplémentaires pour l'acquisition de matériels scolaires pour
16 650 €, dans le cadre du financement octroyé par le Département ;
- L'inscription de crédits au titre de caution allouée dans le cadre des baux locatifs pour
794,50 €.
Soit un total de dépenses d'investissement de 127 120,50€.
Au regard de ces éléments, il convient au Conseil Municipal d'autoriser la modification des
crédits comme repris dans l’état ci-joint (cf. annexe 06).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 113 46) DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans l'état ci-joint.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
I! s'agit de la Décision Modificative n°2 afin de modifier les crédits initialement votés. Un ajout de recettes en section de fonctionnement pour un montant de 242 480 € permettant la modification de certains chapitres de dépenses de fonctionnement. Et en section d'investissement, un ajout de recettes pour un montant de 127 120,50 € qui permettent également la modification de certaines lignes de dépenses d'investissement. Vous retrouvez dans la note de synthèse le détail des inscriptions nouvelles.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
47) RUE DU CORPS DU BOIS - PAIEMENT DES INDEMNITES D'EVICTION AGRICOLE
AU PROFIT DE LA EARL DE L’ESPEE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le projet à caractère d'intérêt général liés aux travaux de rénovation de la rue et des accotements de la voirie communale sise rue du Corps, nécessite le rétablissement des limites
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 114 publiques et privées. Pour ce faire, la collectivité doit procéder à l'acquisition des morceaux de terrains sis rue du Corps du Bois et cadastrés BD 68 et 69 auprès de Madame Aude
LOMBARD Raoult et des morceaux de terrains cadastrés BD 65 et 108 auprès de Madame Paulette ACHÈRE DUQUESNE.
Les terrains cadastrés BD 65, 108, 68 et 69 sont occupés par la EARL de l'ESPEE,
représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège social se situe 201 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière.
La culture concernée par l'emprise de l'ensemble des parcelles cadastrées BD 65, 108, 68 et 69 est la betterave sucrière et qu’au vu de la valeur moyenne pour les récoltes sur pied pour
la campagne 2022-2023 établit par la Chambre d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais, l'indemnité à verser dans le cadre de la perte de récolte sur la culture de betterave sucrière, s'élève à 0.722 € (zéro euro et sept-cent-vingt-deux centimes) le mètre carré.
L'indemnité d'éviction (relative à la perte de revenu et les pertes de fumures), proposée par le locataire, à savoir la EARL de l'ESPEE, s'élève, au vu des préjudices liés aux travaux, à 2 euros le mètre carré, soit un montant approximatif de :
- 90.00 € (quatre-vingt-dix euros) pour les parcelles cadastrées BD 68p et 69p d’une
superficie d'environ 45 m°? à confirmer après arpentage.
- 31.58 € (trente et un euros et cinquante-huit centimes) pour les parcelles cadastrée BD
65p et 108p, représentant une superficie totale d'environ 15.79 m°?, à confirmer après
arpentage.
Il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du montant de l'indemnisation à verser au locataire en place dans le cadre de la perte de récolte, à savoir, au profit de la EARL
de l'ESPÈE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège social se situe 201 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière.
47) RUE DU CORPS DU BOIS - PAIEMENT DES INDEMNITES D’EVICTION AGRICOLE AU PROFIT DE LA EARL DE L’ESPEE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que le projet à caractère d'intérêt général liés aux travaux de rénovation de la rue et des accotements de la voirie communale sise rue du Corps, nécessite le
rétablissement des limites publiques et privées. Pour ce faire, la collectivité doit procéder à l'acquisition des morceaux de terrains sis rue du Corps du Bois et cadastrés BD 68, 69 auprès de Madame Aude LOMBARD Raoult et des morceaux de terrains cadastrés BD 65 et 108 auprès de Madame Paulette ACHERE DUQUESNE :
Considérant que les terrains cadastrés BD 65, 108, 68 et 69 sont occupés par la EARL de l'ESPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège social se situe 201 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 115 Considérant que la culture concernée par l'emprise de l'ensemble des parcelles cadastrées BD 65, 108, 68 et 69 est la betterave sucrière et qu'au vu de la valeur moyenne pour les récoltes sur pied pour la campagne 2022-2023 établit par la Chambre d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais, l'indemnité à verser dans le cadre de la perte de récolte sur la culture de betterave sucrière, s'élève à 0.722 € (zéro euro et sept-cent-vingt-deux centimes) le mètre carré ;
Considérant que l'indemnité d'éviction (relative à la perte de revenu et les pertes de fumures) proposée par le locataire, à savoir la EARL de l'ESPEE, s'élève, au vu des préjudices liés aux travaux, à 2 euros le mètre carré, soit un montant approximatif de :
90.00 € (quatre-vingt-dix euros) pour les parcelles cadastrées BD 68p et 69p d'une superficie d'environ 45 m? à confirmer après arpentage, objet de la transaction. 31.58 € (trente et un euros et cinquante-huit centimes) pour les parcelles cadastrée BD 65p et 108p, représentant une superficie totale d'environ 15.79 m°, à confirmer après arpentage.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du montant de l'indemnisation à verser au locataire en place dans le cadre de la perte de récolte, à savoir, au profit de la EARL de l'ESPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER- RAOULT ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'indemnisation due pour la perte de culture au profit de la EARL de l'ESPEE, locataire en place, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le montant s'élève, au vu des préjudices liés aux travaux, à 2 euros (deux euros) le mètre carré, soit un montant approximatif de :
90.00 € (quatre-vingt-dix euros) pour les parcelles cadastrées BD 68p et 69p d'une superficie d'environ 45 m° à confirmer après arpentage.
31.58 € (trente et un euros et cinquante-huit centimes) pour les parcelles cadastrée BD 65p et 108p, représentant une superficie totale d'environ 15.79 m?, à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents auxdites transactions.
ARTICLE 3 : PRECISE la dépense sera inscrite au budget principal
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 116 Sandrine PRUD'HOMME
Suite à l'acquisition des morceaux de terrains sis rue du Corps du Bois et cadastrés BD 68 et 69 auprès de Madame Aude LOMBARD Raoult et des morceaux de terrains cadastrés BD 65 et 108 auprès de Madame Paulette ACHERE DUQUESNE, liée aux travaux de rénovation de la rue et des accotements de la voirie communale.
Les terrains sont occupés par la EARL de l'ESPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège social se situe 201 rue Paul Eluard à Bruay-La- Buissière.
La culture concernée par l'emprise de l'ensemble est la betterave sucrière. L'indemnité d'éviction proposée par le locataire s'élève, au vu des préjudices liés aux travaux, à 2 euros le mètre carré, soit un montant approximatif de :
90.00 € pour les parcelles cadastrées BD 68p et 69p d'une superficie d'environ 45 m2?
31.58 € pour les parcelles cadastrées BD 65p et 108p, représentant une superficie totale d'environ 15.79 m°.
Il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du montant de l'indemnisation à verser au locataire en place dans le cadre de la perte de récolte, à savoir, au profit de la EARL de l'ESPEE, représentée par Monsieur et Madame Jacques GRAVIER-RAOULT, dont le siège Social se situe 201 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
48) MISE EN PLACE D'UNE « CARTE PASS ATELIERS DE PRATIQUES ARTISTIQUES »
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique d'accès à la culture, la Ville de Bruay-La-Buissière met en place
chaque année des ateliers de pratiques artistiques. Ces derniers regroupent du théâtre, du
chant, des arts plastiques, des pratiques musicales et instrumentales. Cette carte Pass qui est
individuelle, s'adresse aux participants des différents ateliers et permet l'octroi d'un tarif réduit
sur deux spectacles et/ ou concerts de la saison culturelle en cours. Pour réaliser ces objectifs,
la ville s'appuie sur certains prestataires.
Pour la saison 2023/2024, notre prestataire en théâtre est l'Association A BOUTS DE FILMS
qui assure l'animation :
+ __2 ateliers « THEÂTRE » : « Primaires » et « Collégiens » avec M.
Nash FERRIER
+ 2 ateliers « THEÂTRE » : « Adolescents » et « Adultes » avec Mme
Marine MOINSE
+ 1 atelier « CHANT » avec Mme Maurine THIEBAUT.
Pour l'atelier musique :
+ __ Monsieur Bryan BRAYELLE anime un atelier « GUITARE ».
Pour l'atelier arts plastiques :
+ Madame Stéphanie GEORGES anime 7 ateliers «ARTS
PLASTIQUES » (dessin et modelage).
Ainsi, un droit d'inscription est perçu pour chacun et nous souhaiterions remettre à chaque inscrit une CARTE PASS lui octroyant l'accès au TARIF REDUIT.
Au regard de ces éléments il est demandé l'autorisation de mettre en place la « CARTE PASS ateliers de pratiques artistiques ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 1177 MISE EN PLACE D’UNE « CARTE PASS ATELIERS DE PRATIQUES ARTISTIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière met en place chaque année des ateliers de pratiques artistiques (théâtre, chant, arts plastiques, guitare ..) ;
Considérant qu'un droit d'inscription est perçu ;
Considérant que nous souhaiterions remettre à chaque inscrit une CARTE PASS octroyant l'accès au TARIF REDUIT sur deux spectacles et/ou concerts de la saison culturelle en Cours ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE de mettre en place une « CARTE PASS ateliers de pratiques artistiques ».
ARTICLE 2 : DECIDE que cette carte PASS octroiera un tarif réduit sur deux spectacles et/ou concerts de la saison culturelle en cours.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Monsieur le Maire, si vous le permettez, je vais regrouper les délibérations 48 et 49.
La 48 concerne la mise en place d'une carte Pass ateliers de pratiques artistiques. Comme vous le savez, dans le cadre de sa politique d'accès à la culture, la Ville de Bruay-La- Buissière met en place chaque année des ateliers de pratiques artistiques. Ces derniers regroupent du théâtre, du chant des arts plastiques, des pratiques musicales et instrumentales. Cette carte Pass qui est individuelle, s'adresse aux participants des différents ateliers et permettra l'octroi d'un tarif réduit sur deux spectacles et/ ou concerts de la saison culturelle en cours.
Je vais en profiter pour rappeler les associations partenaires de la ville, qui permettent de réaliser ces objectifs.
Pour la saison 2023/2024, notre prestataire en théâtre est l'Association A BOUTS DE FILMS avec 2 ateliers « THEÂTRE » : « Primaires » et « Collégiens » avec Monsieur FERRIER. 2 ateliers « THEÂTRE » : « Adolescents » et « Adultes » avec Madame Marine MOINSE.
1 atelier « CHANT » avec Madame Maurine THIEBAUT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 118 Pour l'atelier musique : Monsieur Bryan BRAYELLE anime un atelier « GUITARE ».
Pour l'atelier arts plastiques : Madame Stéphanie GEORGES anime 7 ateliers « ARTS PLASTIQUES » (dessin et modelage).
Ainsi, un droit d'inscription est perçu pour chacun et nous souhaitons remettre à chaque inscrit une CARTE PASS lui octroyant l'accès au TARIF REDUIT.
Il est demandé dans la délibération 48, la mise en place de la carte PASS et dans la
délibération 49 de valider l'application du tarif réduit pour les détenteurs de cette carte PASS.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
49) APPLICATION D'UN TARIF REDUIT SUR LES SPECTACLES AUX DETENTEURS DE
LA « CARTE PASS ATELIERS DE PRATIQUES ARTISTIQUES »
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-La-Buissière mène une politique dans le domaine des Arts de la scène et du
spectacle vivant. Deux équipements publics que sont Le Temple et l'Espace culturel
GROSSEMY sont les lieux de développement de ces activités.
La tarification des spectacles se décline en 3 tarifs principaux :
e Tarif normal
e Tarif réduit
e Tarif—-16 ans
Par délibération en date du 05 octobre 2022, l'assemblée délibérante a institué un tarif réduit
pour les comités d'entreprise, Amicale du personnel et associations culturelles municipales.
Nos ateliers de pratiques artistiques (théâtre, chant, guitare ….) accueillent un panel de public
non négligeable auquel est attribué, à l'inscription, une « Carte Pass ateliers de pratiques
artistiques ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de proposer aux détenteurs de cette carte
l'accès au tarif réduit aux détenteurs de la « Carte Pass ateliers de pratiques artistiques ».
APPLICATION D'UN TARIF REDUIT SUR LES SPECTACLES AUX DETENTEURS DE LA « CARTE PASS ATELIERS DE PRATIQUES ARTISTIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des arts de la scène et du spectacle vivant en s'appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et l'Espace culturel Grossemy ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 119 Considérant que par une délibération en date du 05 octobre 2022 a été voté le fait que
comités d'entreprise, amicale du personnel et associations culturelles municipales pouvaient bénéficier du Tarif réduit ;
Considérant que nos ateliers de pratiques artistiques (théâtre, chant, guitare ….)
accueillent un panel de public auquel est attribué, à l'inscription, une « Carte pass ateliers de pratiques artistiques » ;
Considérant qu'il serait opportun de proposer le tarif réduit aux détenteurs de cette
carte ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'appliquer un tarif spécifique aux détenteurs de la « Carte Pass ateliers de pratiques artistiques ».
ARTICLE 2 : DECIDE que le tarif appliqué sera le tarif réduit.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
50) ACTION CŒUR DE VILLE - ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION — APPUI A LA
DIGITALISATION DES COMMERCES DE PROXIMITE
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville », la ville de Bruay-La-Buissière a sollicité
la Caisse des Dépôts et Consignations, via la Banque des Territoires dans le cadre du plan de
relance commerce, pour le co-financement d'appui à la digitalisation des commerces de
proximité.
Le montant de l'opération s'élève à 18 294 €. La Caisse des Dépôts et Consignations propose
d'apporter son soutien financier sous forme d'une subvention d'un montant de 14 635 € (soit
80%) pour la mise en place, par la commune de Bruay-La-Buissière, de l'application.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 120 50) ACTION CŒUR DE VILLE - ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION — APPUI A LA DIGITALISATION DES COMMERCES DE PROXIMITE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville », la ville de Bruay- La-Buissière a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations, via la Banque des Territoires dans le cadre du plan de relance commerce, pour le co-financement d'appui à la digitalisation des commerces de proximité ;
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations propose d'apporter son soutien financier sous forme d'une subvention d'un montant de 14 635 € ;
Considérant qu'il convient de délibérer sur l'encaissement de la subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à encaissement la subvention d'un montant de 14 635 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville », la ville de Bruay-La-Buissière a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations, via la Banque des Territoires dans le cadre du plan de relance commerce, pour le co-financement d'appui à la digitalisation des commerces de proximité.
Le montant de l'opération s'élève à 18 294 €. La Caisse des Dépôts et Consignations propose d'apporter son soutien financier sous forme d'une subvention d’un montant de 14 635 € pour la mise en place, par la commune de Bruay-La-Buissière, de cette application.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 121 51) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE FLORENT EVRARD
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Créée en 2016, cette dotation permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements, notamment en matière de transition énergétique, de rénovation thermique et de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Florent Evrard, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local pour l’année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 29 619,63 €
Rénovation salle
Florent Evrard 37 024,54 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 7 404,91 €
TOTAL : 37 024,54 € TOTAL: 37 024,54€
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE FLORENT EVRARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Florent Evrard ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l'année 2023 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 122 Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023 pour ce projet ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
°__D'’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 29 619,63 €
Rénovation salle
Florent Evrard 37 024,54 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 7 404,91 €
TOTAL : 37 024,54 € TOTAL: 37 024,54€
+ __ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 29 619,63 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Juste au préalable, je voulais vous dire qu'à chaque fois que nous avons un projet, nous sommes vigilants aussi à aller chercher le maximum de subventions et vous verrez dans les délibérations suivantes qu'il y a beaucoup de projets qui sont financés à 80 % par des subventions aussi bien de la part de l'Etat avec la politique de la ville, ou la DSIL, aussi par le Conseil Départemental. Vous verrez qu'il y a une délibération qui nous permet d'arriver quasiment à 80 % pour un gros projet d'un terrain multisports au niveau du quartier des Terrasses Basly. Nous sommes vigilants aussi à aller chercher le maximum de subventions pour la collectivité et pour faire face à des coûts aussi qui sont en hausse.
Jean-Pierre PRUVOST
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation de Soutien à l'investissement Local encore appelé DSIL. Créée en 2016, cette dotation permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements, notamment en matière de transition énergétique, de rénovation thermique et de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 123 Comme l'a dit Monsieur le Maire, plusieurs questions vont suivre et seront dans la même
procédure.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Florent Evrard, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Nous avons une subvention DSIL de 29 619,63 € pour une dépense de 37 024,54 €. Il reste 20 % à verser par la ville de Bruay-La-Buissière, soit la somme de 7 404,91 €. Il vous est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
52) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DES
TGBT DANS LES ECOLES MATERNELLE BASLY, ELEMENTAIRES BASLY ET FELIX FAURE
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation de Soutien à l'investissement
Local (DSIL). Créée en 2016, cette dotation permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements, notamment en matière de transition énergétique, de rénovation thermique et de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Au regard de la nécessité de procéder au remplacement des TGBT dans certaines écoles, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local pour l’année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 27 986,58 €
Remplacement
des TGBT 34 983,23 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 6 996,65 €
TOTAL: 34983,23 € TOTAL: 34983,23 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 124 ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DES TGBT DANS LES ECOLES MATERNELLE BASLY, ELEMENTAIRES BASLY ET FELIX FAURE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des TGBT dans certaines écoles ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023 :
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l'année 2023 pour ce projet ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D’approuverle plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 27 986,58 €
Remplacement
des TGBT 34 983,23 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 6 996,65 €
TOTAL: 34983,23€ TOTAL: 34 983,23 €
e _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 27 986,58 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 125 Laurie TOURBIER
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL). Créée en 2016, cette dotation permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements, notamment en matière de transition énergétique, de rénovation thermique et de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Au regard de la nécessité de procéder au remplacement des TGBT dans certaines écoles, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale. Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 27 986,58 €
Remplacement
des TGBT 34 983,23 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 6 996,65 €
TOTAL: 34983,23€ TOTAL: 34 983,23€ Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
53) ENCAISSEMENT D’'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DU SOL
DE LA SALLE DE RESTAURATION DE L’'ECOLE DU CENTRE
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL). Créée en 2016, cette dotation permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements, notamment en matière de transition énergétique, de rénovation thermique et de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Au regard de la nécessité de procéder au remplacement des TGBT dans certaines écoles, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local pour l’année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 126 DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 15 962,40 €
Remplacement
du sol 19 953,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 3 990,60 €
TOTAL: 19 953,00 € TOTAL: 19 953,00 €
Aussi, il est proposé :
-__ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DU SOL DE LA SALLE DE RESTAURATION DE L'ECOLE DU CENTRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des TGBT dans certaines écoles ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023 pour ce projet ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
e__ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 15 962,40 €
Remplacement
du sol 19 953,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 3 990,60 €
TOTAL: 19 953,00 € TOTAL: 19 953,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 127 + _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 15 962,40 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Cette subvention est également à 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 15 962,40 €
Remplacement
du sol 19 953,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 3 990,60 €
TOTAL: 19953,00€ TOTAL: 19 953,00 €
Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération, d'autoriser l’encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
54) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MISE EN SECURITE
INCENDIE DU LOCAL ARCHIVES DE L’'HOTEL DE VILLE
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Créée en 2016, cette dotation permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements, notamment en matière de transition énergétique, de rénovation thermique et de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Au regard de la nécessité de procéder à la mise en sécurité incendie du local archives de l'Hôtel de Ville, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 128 Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 16 701,51 €
Mise en sécurité
incendie 20 876,89 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 4 175,38 €
TOTAL: 20 876,89 € TOTAL: 20 876,89 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MISE EN SECURITE INCENDIE DU LOCAL ARCHIVES DE L'HOTEL DE VILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la mise en sécurité incendie du local archives de l'Hôtel de Ville ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l'année 2023 :
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023 pour ce projet ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 16 701,51 €
Mise en sécurité
incendie 20 876,89 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 4 175,38 €
TOTAL: 20 876,89 € TOTAL: 20 876,89 €
Procès-verba! - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 129 + _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 16 701,51 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Il s'agit toujours d'une procédure DSIL. Elle concerne l'encaissement d'une subvention pour le projet de mise en sécurité incendie du local archives de l'Hôtel de Ville. Nous avons obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale, c'est-à-dire la somme de 16 701,51 € pour un coût total de travaux de 20 876,89 €.
Il reste donc 20 % à la ville à payer, soit la somme de 4 175,38 €.
Il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l’'encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
55) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DU BATIMENT « LE TEMPLE »
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Créée en 2016, cette dotation permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes où de leurs groupements, notamment en matière de transition énergétique, de rénovation thermique et mise aux normes et sécurisation des équipements publics.Au regard de la nécessité de procéder à la mise en accessibilité PMR du bâtiment « Le Temple », la commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 32 703,82 €
Mise en sécurité
incendie 40 879,78 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 8 175,96 €
TOTAL: 40 879,78 € TOTAL: 40879,78€
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 130 Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MISE EN ACCESSIBILITE
PMR DU BATIMENT « LE TEMPLE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la mise en accessibilité PMR du bâtiment « Le
Temple » ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2023 :
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023 pour ce projet ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 32 703,82 €
Mise en sécurité
incendie 40 879,78 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 8 175,96 €
TOTAL: 40 879,78 € TOTAL: 40 879,78 €
+ __ D’autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 32 703,82 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 131 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Nous continuons toujours sur une procédure DSIL concemant l'encaissement d'une subvention pour le projet de mise en accessibilité PMR du bâtiment « Le Temple ». Nous
avons obtenu pour cette situation un plan de la DSIL de 32 703,82 € pour un total de travaux de 40 879,78 €. Il nous reste à verser 8 175,96 €.
Il vous est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
56) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MISE AUX NORMES
ADAP DES BATIMENTS PUBLICS (PRESBYTERE, LOCAL DES JEUNES ET LOGEMENT DE L'ECOLE LOUBET)
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL). Créée en 2016, cette dotation permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements, notamment en matière de transition énergétique, de rénovation thermique et mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Au regard de la nécessité de procéder à la mise aux normes ADAP des bâtiments publics
(Presbytère, local des jeunes et logement de l'école Loubet), la commune de Bruay-La- Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 48 375,30 €
Mise en sécurité
incendie 60 469,13 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 12 093,83 €
TOTAL: 60 469,13 € TOTAL: 60 469,13 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 132 Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MISE AUX NORMES ADAP DES BATIMENTS PUBLICS (PRESBYTERE, LOCAL DES JEUNES ET LOGEMENT DE
L'ECOLE LOUBET)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la mise aux normes ADAP des bâtiments
publics (Presbytère, local des jeunes et logement de l'école Loubet) ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local pour l'année 2023 :
Considérant la notification d'attribution d’une subvention au titre de la Dotation de
Soutien à l'Investissement Local pour l'année 2023 pour ce projet ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DSIL 2023 (80 %) 48 375,30 €
Mise en sécurité
incendie 60 469,13 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 12 093,83 €
TOTAL: 60 469,13 € TOTAL: 60 469,13 €
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 48 375,30 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 133 Jean-Pierre PRUVOST
On continue sur la DSIL et il s'agit d’une subvention pour une mise aux normes de quelques bâtiments publics, normalement le Presbytère, le local des jeunes et le logement de l'école Loubet. Pour un total de travaux de 60 469,13 €, nous avons obtenu une subvention de
48 375,30 €, il nous reste à payer 12 093,83 €.
Aussi, il vous est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération, d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Philippe PREUDHOMME
… c'est très bien. Aujourd'hui, l'avancement dans les travaux de mise aux normes des ERP et de quel ordre à peu près et budgétairement, il reste encore combien à prévoir ?
Ludovic PAJOT
Nous sommes entre 60 et 70 % d'avancement des travaux ERP. Il y en a encore à mener, mais nous sommes bien avancés et chaque fois que nous faisons ces travaux, nous faisons des demandes de subventions pour être accompagné par l'Etat, qui souvent finance à hauteur de 80 % ce type de travaux.
Pas d'autre remarque ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
57) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MODERNISATION DES ECOLES EN QUARTIERS PRIORITAIRES
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Pour l'année 2023, le Conseil Départemental a souhaité contribuer à la réussite éducative des enfants du Pas-de-Calais par le biais d'un appel à projets destiné aux écoles maternelles et élémentaires situées en quartiers prioritaires. L'objectif est d'accompagner les collectivités dans les projets favorisant les apprentissages et le bien-être des enfants à l'école.
Ces travaux d'embellissement et de rénovation peuvent concerner les salles de classes, de restauration, d'évolution ainsi que les espaces extérieurs. Les besoins sont les suivants : Pour les groupes scolaires Brassens/Caudron — Pasteur : travaux de peintures
Pour les groupes scolaires Brassens/Caudron, Pasteur et Jean Jaurès: achat de
mobilier.
La commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 68% de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux
d'embellissement 19 909,53 € Conseil Départemental (68%) 51 017,00 €
Mobilier 11 859,33 €
Stores 35 237,20 € Ville de Bruay-la-Buissière (32%) 23 669,06 €
Bancs 7 680,00 €
TOTAL: 74 686,06 € TOTAL: 74 686,06 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 134 Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MODERNISATION DES
ECOLES EN QUARTIERS PRIORITAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à l'embellissement et à l'acquisition de mobilier pour certaines écoles de la commune ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution de subvention pour la réalisation de ce projet ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuverle plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux
d'embellissement 19 909,53 € Conseil Départemental (68%) 51 017,00 €
Mobilier 11 859,33 €
Stores 35 237,20 € Ville de Bruay-la-Buissière (32%) 23 669,06 €
Bancs 7 680,00 €
TOTAL : : 74 686,06 € TOTAL: 74 686,06 €
+ __D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 51 017,00 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 135 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Pour l'année 2023, le Conseil Départemental a souhaité contribuer à la réussite éducative des enfants du Pas-de-Calais par le biais d'un appel à projets destiné aux écoles maternelles et élémentaires situées en quartiers prioritaires. L'objectif est d'accompagner les collectivités dans les projets favorisant les apprentissages et le bien-être des enfants à l'école. Ces travaux d'embellissement et de rénovation peuvent concerner les salles de classes, de restauration, d'évolution ainsi que les espaces extérieurs.
Les besoins sont les suivants :
Pour les groupes scolaires Brassens/Caudron — Pasteur : travaux de peintures Pour les groupes scolaires Brassens/Caudron, Pasteur et Jean Jaurès : achat de mobilier.
La commune de Bruay-La-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention au titre de la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l'année 2023, et a obtenu une subvention à hauteur de 68 % de la dépense totale. Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux
d'embellissement 19 909,53 € Conseil Départemental (68%) 51 017,00 €
Mobilier 11 859,33 €
Stores 35 237,20 € Ville de Bruay-la-Buissière (32%) 23 669,06 €
Bancs 7 680,00 €
TOTAL: 74 686,06 € TOTAL: 74 686,06 €
Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 136 58) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CREATION D'UN
TERRAIN MULTISPORT COUVERT
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'appel à projets « Plan 5000 terrains de sport 2023 », l'Agence Nationale du Sport a apporté son soutien pour l'investissement en matière d'équipement sportif de proximité afin de favoriser la pratique sportive au sein des quartiers.
La commune de Bruay-La-Buissière a souhaité la création d'un terrain multisport couvert au sein du quartier prioritaire « Les Terrasses-Basly ».
Aussi, en complément de la subvention obtenue en 2022 au titre de la Dotation Politique de la Ville, elle a présenté un dossier de demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport, et a obtenu une subvention à hauteur de 37 % de la dépense totale.
La Ville poursuit sa recherche de co-financement.
Pour l'heure, le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DPV 2022 (33 %) 200 000,00 €
Création d'un
terrain multisport
couvert 608 378,00 € Agence nationale du sport (37 %) 230 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (30 %) 178 378,00 €
TOTAL: 608 378,00 € TOTAL: 608 378,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORT COUVERT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la création d'un terrain multisport couvert au sein du quartier prioritaire « Les Terrasses-Basly » ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 137 Considérant la procédure de demande de subvention auprès de l'Agence Nationale
du Sport ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention pour ce projet ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
°__D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
DPV 2022 (33 %) 200 000,00 €
Création d'un
terrain multisport
couvert 608 378,00 € Agence nationale du sport (37 %) 230 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (30 %) 178 378,00 €
TOTAL: 608 378,00 € TOTAL: 608 378,00 €
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 230 000,00 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dans le cadre de l'appel à projets « Plan 5000 terrains de sport 2023 », l'Agence Nationale du
Sport a apporté son soutien pour l'investissement en matière d'équipement sportif de proximité afin de favoriser la pratique sportive au sein des quartiers.
La commune de Bruay-La-Buissière a souhaité la création d'un terrain multisport couvert au sein du quartier prioritaire « Les Terrasses-Basly ».
Aussi, en complément de la subvention obtenue en 2022 au titre de la Dotation Politique de la Ville, elle a présenté un dossier de demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport, et a obtenu une subvention à hauteur de 37 % de la dépense totale. La Ville poursuit sa recherche de co-financement.
Pour l'heure, le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 138 DÉPENSES HT RECETTES HT
DPV 2022 (33 %) 200 000,00 €
Création d'un
terrain multisport
couvert 608 378,00 € Agence nationale du sport (37 %) 230 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (30 %) 178 378,00 €
TOTAL: 608 378,00 € TOTAL: 608 378,00 €
Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l’encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Sur les 608 000 € nous avons 430 000 € de subvention aussi bien de la dotation politique de la ville que de l'agence nationale du sport.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
59) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - « COMMUNICATION »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Communication » et a obtenu une subvention à hauteur de 63,5 % de la dépense totale.
Cette action vise à diffuser et promouvoir les actions de la cité éducative, informer pour développer le sentiment d'appartenance à celle-ci.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (63,5%) 4 000,00 €
Action
« Communication » 6 299,40 €
Ville de Bruay-La-Buissière (36,5%) 2 299,40 €
TOTAL: 6 299,40 € TOTAL: 6 299,40 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 139 Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — « COMMUNICATION »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à diffuser et promouvoir les actions de la cité éducative, informer pour développer le sentiment d'appartenance à celle- ci,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (63,5%) 4 000,00 €
Action
« Communication » 6 299,40 €
Ville de Bruay-La-Buissière (36,5%) 2 299,40 €
TOTAL: 6 299,40 € TOTAL: 6 299,40 €
+ _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 4 000 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 140 Ludovic PAJOT
Je vous propose de regrouper les délibérations concernant les subventions dans le cadre de
la cité éducative, s'il n'y a pas d'opposition.
Laurie TOURBIER
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle. Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Communication » et a obtenu une subvention à hauteur de 63,5 % de la dépense totale.
Cette action vise à diffuser et promouvoir les actions de la cité éducative, informer pour développer le sentiment d'appartenance à celle-ci.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (63,5%) 4 000,00 €
Action
« Communication » 6 299,40 €
Ville de Bruay-La-Buissière (36,5%) 2 299,40 €
TOTAL: 6 299,40€ TOTAL: 6 299,40 €
60) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - « SUIVI ET EVALUATION »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d’enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Suivi et évaluation » et a obtenu une subvention à hauteur de 66,6 % de la dépense
totale.
Cette action a pour but d'élaborer un protocole et un référentiel d'évaluation tout au long de l'année, ainsi que d'assister la gouvernance du projet pour la rédaction des revues de projet et la production d’un bilan annuel des réalisations et de leurs effets.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 141 DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (66,6%) 10 000,00 €
Action « Suivi
et évaluation » 15 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (33,4%) 5 000,00 €
TOTAL: 15 000,00 € TOTAL : 15 000,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - « SUIVI ET EVALUATION »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à élaborer un protocole et un référentiel d'évaluation tout au long de l'année, ainsi que d'assister la gouvernance du projet pour la rédaction des revues de projet et la production d'un bilan annuel des réalisations et de leurs effets,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (66,6%) 10 000,00 €
Action « Suivi
et évaluation » 15 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (33,4%) 5 000,00 €
TOTAL: 15 000,00 € TOTAL: 15 000,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 142 + D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 10 000 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Le dossier « Suivi et évaluation » et a obtenu une subvention à hauteur de 66,6 % de la dépense totale.
Cette action a pour but d'élaborer un protocole et un référentiel d'évaluation tout au long de l’année, ainsi que d'assister la gouvernance du projet pour la rédaction des revues de projet
et la production d'un bilan annuel des réalisations et de leurs effets. Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (66,6%) 10 000,00 €
Action « Suivi
et évaluation » 15 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (33,4%) 5 000,00 €
TOTAL: 15 000,00 € TOTAL: 15 000,00 €
61) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA CITE EDUCATIVE - « CLASSES FLEXIBLES »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Classes flexibles » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense
totale.
Cette action a pour but de diffuser de nouvelles pratiques pédagogiques, d'encourager les pratiques collaboratives entre élèves et favoriser leurs échanges.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 143 Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80 %) 8 000,00 €
Action
« Classes
flexibles » 10 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 2 000,00 €
TOTAL : 10 000,00 € TOTAL : 10 000,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA CITE EDUCATIVE — « CLASSES FLEXIBLES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à diffuser de nouvelles
pratiques pédagogiques, d'encourager les pratiques collaboratives entre élèves et leurs échanges,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80 %) 8 000,00 €
Action
« Classes
flexibles » 10 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 2 000,00 €
TOTAL : 10 000,00 € TOTAL : 10 000,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 144 + __ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 10 000 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Le dossier intitulé « Classes flexibles » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de diffuser de nouvelles pratiques pédagogiques, d'encourager les pratiques collaboratives entre élèves et favoriser leurs échanges.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80 %) 8 000,00 €
Action
« Classes
flexibles » 10 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 2 000,00 €
TOTAL: 10 000,00 € TOTAL : 10 000,00 €
62) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — « RACONTE-MOI LES SAISONS »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d’enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Raconte-moi les saisons » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la
dépense totale.
Cette action a pour but de favoriser la maîtrise de la langue à travers la communication,
sensibiliser les enfants à la lecture et de favoriser l'inclusion des enfants vulnérables au sein des structures ouvertes à tous comme la Médiathèque.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 145 Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80%) 1 600,00 €
Action
« Raconte-moi
les saisons » 2 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 400,00 €
TOTAL: 2000,00 € TOTAL : 2 000,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — « RACONTE-MOI LES SAISONS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à favoriser la maîtrise de la langue à travers la communication, sensibiliser les enfants à la lecture et de favoriser l'inclusion des enfants vulnérables au sein des structures ouvertes à tous comme la
Médiathèque,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80%) 1 600,00 €
Action
« Raconte-moi
les saisons » 2 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 400,00 €
TOTAL: 2000,00 € TOTAL: 2000,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 146 + __ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 1 600 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Le dossier « Raconte-moi les saisons » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de favoriser la maîtrise de la langue à travers la communication, sensibiliser les enfants à la lecture et de favoriser l'inclusion des enfants vulnérables au sein des structures ouvertes à tous comme la Médiathèque.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80%) 1 600,00 €
Action
« Raconte-moi
les saisons » 2 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 400,00 €
TOTAL: 2000,00€ TOTAL: 2000,00€
63) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « HARCELEMENT »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d’enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Harcèlement » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de sensibiliser les jeunes au harcèlement scolaire, à libérer la parole, identifier des personnes et les lieux-ressources ainsi que rompre la loi du silence.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 147 DÉPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80%) 1 532,00 €
Action
« Harcèlement » 1 915,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (56,3%) 383,00 €
TOTAL : 1915,00 € TOTAL: 1915,00€
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — PROJET « HARCELEMENT »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à sensibiliser les jeunes
au harcèlement scolaire, à libérer la parole, identifier des personnes et les lieux-ressources ainsi que rompre la loi du silence,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
e__ D'approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80%) 1 532,00 €
Action
« Harcèlement » 1 915,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (56,3%) 383,00 €
TOTAL: 1915,00 € TOTAL: 1915,00 €
+ _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 1 532€.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 148 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Le dossier suivant intitulé « Harcèlement » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de sensibiliser les jeunes au harcèlement scolaire, à libérer la parole, identifier des personnes et les lieux-ressources ainsi que rompre la loi du silence.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETIES HT
ANCT (80%) 1 532,00 €
Action
« Harcèlement » 1 915,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (56,3%) 383,00 €
TOTAL: 1915,00 € TOTAL: 1915,00€
64) ENCAISSEMENT D’'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « PARCOURS VELOS »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu’à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Parcours Vélos » et a obtenu une subvention à hauteur de 55,6 % de la dépense totale.
Cette action a pour but d'améliorer les interventions du savoir rouler en équipant les écoles de matériels permettant de recréer les conditions de circulation de la voie publique et d'améliorer la sécurité des enfants en leur permettant de gagner en autonomie dans leurs déplacements.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 149 DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (55,6%) 6 400,00 €
Action
« Communication » 11 503,40 €
Ville de Bruay-La-Buissière (44,4%) 5 103,40 €
TOTAL: 11 503,40 € TOTAL: 11 503,40 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « PARCOURS VELOS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à améliorer les interventions du savoir rouler en équipant les écoles de matériels permettant de recréer les conditions de circulation de la voie publique et d'améliorer la sécurité des enfants en leur permettant de gagner en autonomie dans leurs déplacements,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (55,6%) 6 400,00 €
Action
«Communication » 11 503,40 €
Ville de Bruay-La-Buissière (44,4%) 5 103,40 €
TOTAL: 11 503,40 € TOTAL: 11 503,40 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 150 + __D’autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 6 400 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dossier suivant intitulé « Parcours Vélos » et a obtenu une subvention à hauteur de 55,6 % de la dépense totale.
Cette action a pour but d'améliorer les interventions du savoir rouler en équipant les écoles de matériels permettant de recréer les conditions de circulation de la voie publique et d'améliorer la sécurité des enfants en leur permettant de gagner en autonomie dans leurs déplacements. Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETIES HT
ANCT (55,6%) 6 400,00 €
Action
« Communication » 11 503,40 €
Ville de Bruay-La-Buissière (44,4%) 5 103,40 €
TOTAL: 11 503,40 € TOTAL: 11 503,40 €
65) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « PARCOURS MOTRICITE »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d’enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Parcours Motricité » et a obtenu une subvention à hauteur de 70,1 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de permettre aux enfants de développer leurs capacités motrices par le biais de la pratique du cirque « hors temps scolaires ».
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 151 DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (70,1%) 7 600,00 €
Action
« Parcours
motricité » 10 840,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (29,9%) 3 240,00 €
TOTAL: 10 840,00 € TOTAL: 10 840,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « PARCOURS MOTRICITE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant au développement des
capacités motrices des enfants par le biais de la pratique du cirque « hors temps scolaires »,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
°__ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (70,1%) 7 600,00 €
Action
« Parcours
motricité » 10 840,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (29,9%) 3 240,00 €
TOTAL: 10 840,00 € TOTAL: 10 840,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 152 + D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 7 600 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Le dossier suivant intitulé « Parcours Motricité » a obtenu une subvention à hauteur de 70,1 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de permettre aux enfants de développer leurs capacités motrices par le biais de la pratique du cirque « hors temps scolaires ».
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (70,1%) 7 600,00 €
Action
« Parcours
motricité » 10 840,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (29,9%) 3 240,00 €
TOTAL : 10 840,00 € TOTAL: 10 840,00 €
66) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — PROJET « CREATION D'UN SPECTACLE DE MARIONNETTES »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Création d’un spectacle de marionnettes » et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de favoriser le lien social, d'initier et de développer un sens critique dans le domaine artistique et travailler l'estime de soi.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 153 DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80%) 1 248,00 €
Action
« Création
spectacle » 1 560,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 312,00 €
TOTAL : 1 560,00 € TOTAL : 1 560,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « CREATION D'UN SPECTACLE DE MARIONNETTES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à favoriser le lien social,
d'initier et de développer un sens critique dans le domaine artistique et travailler l'estime de soi,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80%) 1 248,00 €
Action
« Création
spectacle » 1 560,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 312,00 €
TOTAL : 1 560,00 € TOTAL: 1 560,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 154 +__ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 1 248 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dossier intitulé « Création d'un spectacle de marionnettes » qui a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de favoriser le lien social, d'initier et de développer un sens critique dans le domaine artistique et travailler l'estime de soi.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80%) 1 248,00 €
Action
« Création
spectacle » 1 560,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 312,00 €
TOTAL: 1560,00€ TOTAL: 1 560,00 €
67) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — PROJET « DYNAMIC SPRING »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-la-Buissière a obtenu le label « Cité Educative » pour le quartier prioritaire « Le Centre ». La Cité Educative a pour objectif de mobiliser et de structurer tous les acteurs de la communauté éducative autour d'enjeux partagés pour consolider la prise en charge des enfants et des jeunes, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle.
Au titre de la programmation 2023/2024, la Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier intitulé « Dynamic Spring » et a obtenu une subvention d’un montant de 2 500,00 €.
Cette action a pour but de développer les compétences psychosociales des adolescents et jeunes majeurs en situation de décrochage scolaire mais aussi socioprofessionnel.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 155 DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 2 500,00 €
Action
« Dynamic
Spring » 2 500,00 €
TOTAL: 2 500,00 € TOTAL: 2 500,00 €
Aussi, il est proposé :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
D'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « DYNAMIC SPRING »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à développer les
compétences psychosociales des adolescents et jeunes majeurs en situation de décrochage scolaire, mais aussi socioprofessionnel ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 2 500,00 €
Action
« Dynamic
Spring » 2 500,00 €
TOTAL: 2 500,00 € TOTAL: 2 500,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 156 + D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 2 500 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Le dernier dossier intitulé « Dynamic Spring » a obtenu une subvention d'un montant de 2 500,00 €.
Cette action a pour but de développer les compétences psychosociales des adolescents et jeunes majeurs en situation de décrochage scolaire, mais aussi socioprofessionnel. Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 2 500,00 €
Action
« Dynamic
Spring » 2 500,00 €
TOTAL: 2500,00 € TOTAL: 2500,00 €
Aussi, il est proposé pour toutes ces délibérations d'approuverle plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l’encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Sur ces 9 délibérations concernant les encaissements de subventions dans le cadre de la Cité Educative, est-ce qu'il y a des oppositions ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
68) ENCAISSEMENT D’'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE — QUARTIERS D'ETE
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
L'Etat a mis en place le dispositif « Quartiers d'été ». Celui-ci permet de proposer, aux
habitants des quartiers prioritaires, un programme d'activités varié tout au long de l'été.
Pour l'été 2023, la Ville de Bruay-la-Buissière a présenté un dossier de demande de
subvention « À la découverte de notre région grâce au sport », et a obtenu une subvention à
hauteur de 59 % de la dépense totale.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 157 Cette action a permis de proposer un programme attractif aux enfants des quartiers prioritaires
de la commune pour le mois de juillet.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (59%) 10 000,00 €
Action « A la découverte
de notre région par le
sport » 17 000,00 €
Ville de Bruay-la-Buissière (41%) 7 000,00 €
TOTAL: 17 000,00 € TOTAL: 17 000,00 €
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE — QUARTIERS D’ETE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place un programme attractif pour les enfants
des quartiers prioritaires pour l'été 2023,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
ANCT (59%) 10 000,00 €
Action « A la découverte
de notre région par le
sport » 17 000,00 €
Ville de Bruay-la-Buissière (41%) 7 000,00 €
TOTAL: 17 000,00 € TOTAL: 17 000,00 €
° _ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 10 000 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 158 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
L'Etat a mis en place le dispositif « Quartiers d'été ». Celui-ci permet de proposer, aux habitants des quartiers prioritaires, un programme d'activités varié tout au long de l'été. Pour l'été 2023, la Ville de Bruay-la-Buissière a présenté un dossier de demande de subvention « À la découverte de notre région grâce au sport », et a obtenu une subvention à hauteur de 59 % de la dépense totale.
Cette action a permis de proposer un programme attractif aux enfants des quartiers prioritaires de la commune pour le mois de juillet.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
ANCT (59%) 10 000,00 €
Action « À la découverte
de notre région par le
sport » 17 000,00 €
Ville de Bruay-la-Buissière (41%) 7 000,00 €
TOTAL: 17 000,00€ TOTAL: 17 000,00€
Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l’encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
69) FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION
PUBLIQUE (F.I.P.H.F.P.) - REVERSEMENT D’UNE AIDE
RAPPORTEUR MME MAGUY VANBELLINGEN
NOTE DE SYNTHESE
Un agent de la commune, reconnu « travailleur handicapé » a dû être équipé d'un appareil
auditif. Le montant de cet appareillage auditif s'élève à 4 590 € et qu'après déduction des
différents remboursements (régime obligatoire (sécurité sociale), régime complémentaire
(mutuelle), il reste à la charge de l'agent la somme de 1 080 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 159 Le 10 janvier 2023, une demande d'aide a été faite auprès du F.I.P.H.F.P., établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Une aide du F.I.P.H.F.P. peut être accordée à un agent pour l'achat
d'’audioprothèse(s) et la prise en charge des frais de réglages.
Le F.I.P.H.F.P. intervient en complément des autres financements (sécurité sociale, mutuelle, prestation de compensation ..).
Afin d'assurer le financement de ce montant, la collectivité a reçu le 09 juin 2023 la notification
d'accord pour le paiement de cette aide.
La commune doit procéder au reversement au profit de l'agent du montant de l'aide de
1 080 € allouée par le F.I.P.H.F.P.
FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (F.L.P.H.F.P.) - REVERSEMENT D'UNE AIDE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023 ;
Considérant qu’un agent de la commune, reconnu « travailleur handicapé » a dû être
équipé d'un appareil auditif;
Considérant que le montant de cet appareillage auditif s'élève à 4 590€ et qu'après
déduction des différents remboursements (régime obligatoire (sécurité sociale), régime complémentaire (mutuelle), il reste à la charge de l'agent la somme de 1 080€ ;
Considérant que le 10 janvier 2023, une demande d'aide a été faite auprès du
F.I.P.H.F.P., établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Considérant qu'afin d'assurer le financement de ce montant, la collectivité a reçu le
09 juin 2023 la notification d'accord pour le paiement de cette aide ;
Considérant que la commune doit procéder au reversement au profit de l'agent du
montant de l’aide de 1 080 € allouée par le F.L.P.H.F.P ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la commune à procéder au reversement au profit de l'agent du
montant de l’aide de 1 080 € allouée par le F.I.P.H.F.P.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 160 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Maguy VANBELLINGEN
Un agent de la commune, reconnu « travailleur handicapé » a dû être équipé d'un appareil auditif. Le montant de cet appareillage auditif s'élève à 4 590 € et qu'après déduction des différents remboursements, sécurité sociale et mutuelle, il reste à la charge de l'agent la somme de 1 080 €.
Afin d'assurer le financement de ce montant, une demande d'aide a été faite auprès des fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La collectivité a reçu le 09 juin 2023 un accord pour le paiement de cette aide. La commune doit procéder au reversement au profit de l'agent du montant de l'aide de 1080€.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
70) MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE - MENACES ET
VIOLENCES AVEC ARME SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux articles L134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique, la
collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions où à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
* menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être
victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; * condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service.
Trois agents de la Police Municipale ont été victime des faits répréhensibles suivants : menaces et violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique, commises le 07 juin 2022.
Par courrier en date du 12 juin 2022, les agents ont effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle.
Les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions. Cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat des agents et de permettre la réparation des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Auregard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle. Monsieur le Maire a donc accordé la protection fonctionnelle à ses 3 agents.
Par jugement en date du 27 septembre 2022, l'auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et a été condamné à verser à chacun des 3 agents la somme de 500 € au titre de
dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 161 L'auteur des faits est à ce jour sans ressources. Il appartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts aux 3 agents de la Police Municipale,
charge à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les
sommes versées.
MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE - MENACES ET VIOLENCES AVEC ARME SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10
et L.2121-29,
Vu les articles L 134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023 ;
Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice
de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
+ menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; + condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service ;
Considérant que trois agents de la Police Municipale ont été victime des faits
répréhensibles suivants: menaces et violences avec arme à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, commises le 07 juin 2022 ;
Considérant que par courrier en date du 12 juin 2022, les agents ont effectué une
demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle ;
Considérant que les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions des agents et
que ces derniers n'ont pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Considérant que Monsieur le Maire a accordé à ses 3 agents la protection
fonctionnelle ;
Considérant que par jugement en date du 27 septembre 2022, l'auteur a été reconnu
coupable des faits reprochés et condamné à verser à chacun des 3 agents la somme de
500 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis ;
Considérant qu’à ce jour, l'auteur des faits est sans ressources ; il appartient donc à
la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts aux 3 agents de la Police Municipale, charge à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 162 ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de la somme de 500 € à chacun des trois policiers
municipaux au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis le 07 juin 2022.
ARTICLE 2 : INDIQUE que la collectivité effectuera un recours contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Conformément aux articles L134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique, la
collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : * menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; * condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service. loi, il ne s’agit pas de faute de service.
Trois agents de la Police Municipale ont été victime des faits répréhensibles : menaces et violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique, commises le 07 juin 2022. Par courrier en date du 12 juin 2022, les agents ont effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle.
Les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions. Cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat des agents et de permettre la réparation des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle. Monsieur le Maire a donc accordé la protection fonctionnelle aux 3 agents. Par jugement en date du 27 septembre 2022, l’auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et a été condamné à verser à chacun des 3 agents la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis. L'auteur des faits est à ce jour sans ressources. Il appartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts aux 3 agents de la Police Municipale, charge à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
71) CARTE CADEAU - CEREMONIE DES BACHELIERS
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de la cérémonie des bacheliers 2023, la municipalité a décidé de récompenser
tous les bacheliers bruaysiens et labuissièrois ayant obtenu le baccalauréat avec mention en
allouant une carte cadeau.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 163 FIXE, comme suit les mentions éligibles
MENTIONS
TRES BIEN
BIEN
ASSEZ-BIEN
FIXE, comme suit le montant alloué sous forme de carte cadeau.
MENTIONS PRIX
Très-bien, bien et assez-bien 50€
CARTE CADEAU - CEREMONIE DES BACHELIERS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la « cérémonie des bacheliers » a pour objectif de récompenser les bacheliers bruaysiens et labuissièrois ayant obtenu une mention au baccalauréat ;
Considérant la nécessité de fixer le montant de la carte cadeau qui sera remis à
l'occasion de la cérémonie des bacheliers ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation du montant alloué aux bacheliers ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : FIXE, comme suit les mentions éligibles.
MENTIONS
TRES BIEN
BIEN
ASSEZ-BIEN
ARTICLE 2 : FIXE, comme suit le montant alloué sous forme d’une carte cadeau.
MENTIONS PRIX
Très-bien, bien et assez-bien 50€
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 164 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dans le cadre de la cérémonie des bacheliers 2023, la municipalité a décidé de récompenser
tous les bacheliers bruaysiens et Labuissièrois ayant obtenu le baccalauréat avec mention « très bien », « bien » et « assez bien » en allouant une carte cadeau d'un montant de 50 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
72) MODIFICATION DES MODALITES D'APPLICATION DES TARIFS «ARTS
PLASTIQUES »
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 03 décembre 2022, la Ville de Bruay-La-Buissière a voté et adopté
les tarifs applicables pour l'année 2023.
Il'est repris dans la grille tarifaire « CULTUREL » les tarifs des inscriptions aux ateliers « Arts
plastiques » et les conditions d'application.
Actuellement :
Adultes ou enfants de la commune :
- 1% enfant : 53,00 €
- 2ème enfant : 40,00 €
3°" enfant et plus : 26,00 €
Adultes et enfants extérieurs à la commune :
- _ 1%enfant: 105,00 €
2è"e enfant : 79,00€
3°" enfant et plus : 53,00 €
Il convient donc de modifier les dispositions reprises ci-dessus comme suit :
Participant(s) de la commune :
- 1% participant : 53,00 €
- 2°" participant : 40,00 €
- A compter du 3°" participant : 26,00 € par participant supplémentaire
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 165 Participants extérieurs à la commune :
- 1% participant : 105,00 €
- 2" participant : 79,00 €
- À compter du 3°" participant : 53,00 € par participant supplémentaire
Ilest nécessaire de préciser que les tarifs demeurent inchangés.
Au regard de ces éléments il est demandé l'autorisation de procéder à ces modifications.
MODIFICATION DES MODALITES D'APPLICATION DES TARIFS « ARTS PLASTIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 03 décembre 2022, la Ville de Bruay-La-
Buissière a voté et adopté les tarifs applicables pour l'année 2023 ;
Considérant qu'il est repris dans la grille tarifaire « CULTUREL » les tarifs des
inscriptions aux cours d'Arts Dramatiques et les conditions d'application ;
Considérant que les tarifs à ce jour applicables sont les suivants : Adultes ou enfants de la commune :
-__ 1%enfant 53,00 €
2°"e enfant 40,00 €
3ème enfant et plus 26,00 €
Adultes et enfants extérieurs à la commune :
1*" enfant 105,00 €
- 2ème enfant 79,00€
- _ 3è"e enfant et plus 53,00 €
Considérant qu'il est fréquent que des familles (1 parent/1 enfant ou un couple)
s'inscrivent dans cette discipline ;
Considérant qu'à cette fin, il convient de modifier les dispositions reprise dans la grille
tarifaire comme suit :
Participant(s) de la commune :
1° participant : 53,00 €
2è"e participant : 40,00 €
- À compter du 3°" participant : 26,00 € par participant supplémentaire
Participants extérieurs à la commune :
- 1% participant : 105,00 €
- 2ème participant : 79,00 €
-__ À compter du 3°" participant : 53,00 € par participant supplémentaire
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE que les modalités d'application seront les suivantes :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 166 Participant(s) de la commune :
- 1% participant : 53,00 €
- 2ème participant : 40,00 €
- À compter du 3°" participant : 26,00 € par participant supplémentaire
Participants extérieurs à la commune :
- 1% participant : 105,00 €
- 2ème participant : 79,00 €
- À compter du 3°" participant : 53,00 € par participant supplémentaire
ARTICLE 2 : DECIDE que les tarifs ne seront applicables que pour les participants vivant sous le même toit et devront être mariés ou pacsés et/ou avoir un lien de parenté du 1° degré
(parent/enfant).
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Par délibération en date du 03 décembre 2022, la Ville de Bruay-La-Buissière a voté et adopté les tarifs applicables pour l'année 2023.
Il est repris dans la grille tarifaire « CULTUREL » les tarifs des inscriptions aux ateliers « Arts plastiques » et les conditions d'application.
Actuellement, les conditions sont les suivantes.
Adultes ou enfants de la commune :
1% enfant : 53,00 €
2°" enfant : 40,00 €
3°" enfant et plus : 26,00 €
Adultes et enfants extérieurs à la commune :
- 1% enfant : 105,00 €
- 2°" enfant : 79,00€
- 3°" enfant et plus : 53,00 €
Il convient donc de modifier les dispositions reprises ci-dessus comme suit : Participant(s) de la commune :
1° participant : 53,00 €
2°" participant : 40,00 €
- A compter du 3°"° participant : 26,00 € par participant supplémentaire Participants extérieurs à la commune :
- 1% participant : 105,00 €
- 2°" participant : 79,00 €
- A compter du 3°" participant : 53,00 € par participant supplémentaire En fait, ça permet d'ouvrir et de permettre aux couples avec un enfant, le tarif dégressif peut être pour le conjoint.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 167 73) SEJOURS CLASSES DE NEIGE 2024 - PARTICIPATION DES FAMILLES
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière organisera des séjours en classes de neige durant l'année scolaire 2023/2024.
Dans le cadre des séjours, il est nécessaire de fixer la participation des familles et les
échéanciers fractionnés en 6 versements maximum, comme repris dans le tableau ci- dessous :
QUOTIENT FAMILIAL MONTANT 1 ER 4 ACOMPTES SOLDE
SEJOUR
8 NUITEES ACOMPTE SUIVANTS 8
NUITEES
Inférieur ou égal à 3 624€ 85.76 € 15.00 € 14.00 € 14.76 €
De 3 625 € à 5 149 € 109.76 € 19.00 € 18.00 € 18.76 €
De 5 150 € à 6 674€ 133.28 € 23.00 € 22.00 € 22.28 €
De 6 675 € à 8 199€ 172.20 € 29.00 € 28.00 € 31.20 €
De 8 200 € à 9 724€ 212.24 € 35.00 € 36.00 € 33.24 €
De 9 725 € à 11 249 € 251.68 € 41.00 € 42.00 € 42.68 €
De 11 250 € à 12774€ 291.20 € 48.00 € 49.00 € 47.20 €
De 12 775 € à 14 299€ 330.64 € 55.00 € 56.00 € 51.64 €
Supérieur à 14 300 € 370.16 € 61.00 € 62.00 € 61.16€
Quotient familial = Revenu Brut Imposable
Nombre de parts
En cas d'annulation des séjours, de réduction de sa durée ou toute autre cause légitime, qui empêcherait l'enfant de participer à tout ou en partie du séjour, il sera procédé au remboursement de tout ou en partie de la participation correspondante.
Le non-paiement d'une mensualité entraînera, automatiquement, l'émission d'un titre de
recette du montant non réglé à recouvrer auprès du Trésor Public, l'arrêt total de l'échéancier en cours.
L'émission d’un titre de recette auprès du Trésor Public pour les frais médicaux engagés par la commune auprès des familles sera nécessaire pour le remboursement.
Au regard de ces éléments, il est proposé de fixer le nombre de nuitées des séjours, la
participation des familles, les échéanciers, autoriser le versement des participations des familles au Service des Affaires Scolaires, accepter le remboursement s’il en était le cas et autoriser l'émission d'un titre de recette du montant non réglé à recouvrer en cas non- paiement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 168 SEJOURS CLASSES DE NEIGE 2024 - PARTICIPATION DES FAMILLES
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la municipalité a décidé d'organiser des séjours en classe de neige
durant l’année scolaire 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer la participation financière des familles,
Considérant qu'il s'avère nécessaire pour le Service des Affaires Scolaires d'encaisser la participation des familles dont les enfants fréquenteront les classes de neiges, en fonction d’un échéancier ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la mise en place d’un
échéancier fixant la participation financière des familles :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'organiser des séjours en classe de neige durant l’année scolaire 2023/ 2024 pour huit nuitées.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Service des Affaires Scolaires à encaisser la participation des familles dont les enfants fréquenteront les classes de neiges, en fonction de l'échéancier suivant :
QUOTIENT FAMILIAL MONTANT 1 ER 4 ACOMPTES SOLDE SEJOUR
8 NUITEES ACOMPTE SUIVANTS 8
NUITEES
Inférieur ou égal à 3 624€ 85.76 € 15.00 € 14.00 € 14.76 €
De 3 625 € à 5 149 € 109.76 € 19.00 € 18.00€ 18.76 €
De 5 150 € à 6674 € 133.28 € 23.00 € 22.00€ 22.28 €
De 6 675 € à 8 199 € 172.20 € 29.00 € 28.00 € 31.20 €
De 8 200 € à 9 724€ 212.24 € 35.00 € 36.00 € 33.24 €
De 9 725 € à 11 249€ 251.68 € 41.00 € 42.00 € 42.68 €
De 11 250€à 12774€ 291.20 € 48.00 € 49.00 € 47.20 €
De 12 775 € à 14 299 € 330.64 € 55.00 € 56.00 € 51.64 €
Supérieur à 14 300 € 370.16 € 61.00 € 62.00€ 61.16€
Quotient familial = Revenu Brut Imposable
Nombre de parts
ARTICLE 3 : AUTORISE que la participation pourra être fractionnée en 6 fois maximum. Le versement de l'acompte, fixé suivant le quotient familial, sera versé en octobre 2023. Le reste, fractionné en 5 fois, sera versé chaque mois, de novembre 2023 à mars 2024.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 169 ARTICLE 4: PRECISE qu'en cas de non-paiement d'une mensualité entraînera,
automatiquement, d’une part, l'émission d'un titre de recette du montant non réglé à recouvrer auprès du Trésor Public, et d'autre part, l'arrêt total de l'échéancier en cours.
ARTICLE 5 : AUTORISE qu'en cas d'annulation du séjour, de réduction de sa durée ou toute
autre cause légitime, qui empêcherait l'enfant de participer à tout ou partie du séjour, il sera procédé au remboursement de tout ou partie de la participation correspondante.
ARTICLE 6 : AUTORISE qu'en cas de facturation des frais médicaux engagé par la commune, d'émettre un titre de recette auprès du trésor public aux familles.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
La commune de Bruay-La-Buissière organisera des séjours en classes de neige durant l'année scolaire 2023/2024.
Dans le cadre des séjours, il est nécessaire de fixer la participation des familles et les échéanciers fractionnés en 6 versements maximum, comme repris dans le tableau ci-dessous.
QUOTIENT FAMILIAL MONTANT 1ER 4 ACOMPTES SOLDE
SEJOUR
8 NUITEES ACOMPTE SUIVANTS 8
NUITEES
Inférieur ou égal à 3 624€ 85.76 € 15.00 € 14.00 € 14.76 €
De 3 625 € à 5 149€ 109.76 € 19.00 € 18.00 € 18.76 €
De 5 150€ à 6674€ 133.28 € 23.00 € 22.00 € 22.28 €
De 6 675 € à 8 199€ 172.20 € 29.00 € 28.00 € 31.20 €
De 8200€à9724€ 212.24 € 35.00 € 36.00 € 33.24 €
De 9 725 € à 11 249 € 251.68 € 41.00 € 42.00 € 42.68 €
De 11 250 € à 12 774€ 291.20 € 48.00 € 49.00 € 47.20 €
De 12 775 € à 14 299 € 330.64 € 55.00 € 56.00 € 51.64 €
Supérieur à 14 300 € 370.16 € 61.00 € 62.00 € 61.16€
Le tableau reprend le montant du séjour pour 8 nuitées selon le quotient familial qui se diffère en 9 tranches.
Le quotient familial se calcule en divisant le revenu Brut Imposable par le nombre de parts. En cas d'annulation des séjours, de réduction de sa durée ou toute autre cause légitime, qui empécherait l'enfant de participer à tout ou en partie du séjour, il sera procédé au remboursement de tout ou en partie de la participation correspondante.
Le non-paiement d'une mensualité entraînera, automatiquement, l'émission d'un titre de recette du montant non réglé à recouvrer auprès du Trésor Public, l'arrêt total de l'échéancier en cours.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 170 L'émission d’un titre de recette auprès du Trésor Public pour les frais médicaux engagés par la commune auprès des familles sera nécessaire pour le remboursement.
Au regard de ces éléments, il est proposé de fixer le nombre de nuitées des séjours, la
participation des familles, les échéanciers, autoriser le versement des participations des
familles au Service des Affaires Scolaires, accepter le remboursement s'il en était le cas et
autoriser l'émission d'un titre de recette du montant non réglé à recouvrer en cas non-
paiement.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup, je tiens à rappeler que nous n'avons pas augmenté les tarifs pour les familles, malgré les hausses des coûts de transport pour les enfants dans le cadre de l’organisation de ces classes de neige. Et je rappelle aussi que dans toutes les collectivités, il ny a pas forcément de séjours de classes de neige et que c'est une chance pour les familles et les enfants de la commune de pouvoir participer à ce séjour en 2024. Vous avez la liste des montants dans la délibération.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
74) REMBOURSEMENT DES REPAS DE RESTAURATION ET DES SEANCES
D’ACCUEILS PERISCOLAIRES
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des réservations et des paiements des repas de restauration et des séances
d’accueils en périscolaires en ligne ou au guichet des Affaires Scolaires, ou dans les mairies
annexes pour les enfants scolarisés dans les établissements de la commune, les réservations
payées et non utilisées par les enfants qui quittent les établissements scolaires de la commune
génèrent un trop perçu partiel ou total des factures. Il s'avère nécessaire de rembourser les
familles.
Au regard de ces éléments, il est proposé de procéder aux remboursements des repas de
restauration et des séances d’accueils périscolaires pour les enfants qui quittent les
établissements scolaires de la commune.
REMBOURSEMENT DES REPAS DE RESTAURATION ET DES SEANCES D'ACCUEILS PERISCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que les parents réservent et payent les repas de restauration et des
séances d’accueils périscolaires en ligne, au guichet des Affaires Scolaires, ou à la mairie annexe pour leurs enfants scolarisés dans les établissements scolaires de la commune :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 171 Considérant qu'au-delà du 7 juillet 2023, les réservations payées non consommées par les enfants qui quittent les établissements scolaires de la commune, génèrent un trop perçu partiel ou total des factures ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le remboursement des repas de restauration et des séances d'accueils périscolaires et d'autoriser le remboursement des repas de restauration et des séances d'accueils périscolaires, des factures partielles ou totales ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser les repas de restauration non consommés ainsi que les séances d’accueils périscolaires non consommées.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dans le cadre des réservations et des paiements des repas de restauration et des séances d'accueils en périscolaires en ligne ou au guichet des Affaires Scolaires, ou dans les mairies annexes pour les enfants scolarisés dans les établissements de la commune, les réservations payées et non utilisées par les enfants qui quittent les établissements scolaires de la commune génèrent un trop perçu partiel ou total des factures. Il s'avère nécessaire de rembourser les familles.
Au regard de ces éléments, il est proposé de procéder aux remboursements des repas de restauration et des séances d’'accueils périscolaires pour les enfants qui quittent les établissements scolaires de la commune.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
75) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de
modifier le tableau des emplois. Il est proposé de supprimer 10 emplois et d'en créer 5.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 172 Suppression de postes :
Temps de Nombre o
de Motif |ServiceFilière| Cadre Grade Ales pe d'emplois semaine d'effet poste (en heure) Adjoints Adjoint
1 Suppression | Administrative | administratifs administratif 35 01/10/2023
territoriaux territorial
Adjoints Adjoint
1 Suppression| Administrative | administratifs administratif 28 01/10/2023
territoriaux territorial
Adjoints Ta :
4 Suppression| Technique techniques AGIBINE chris 35 01/10/2023 As territorial
territoriaux
Adjoints AE ;
1 Suppression | Technique techniques PIN lee 31 01/10/2023 ee territorial
territoriaux
Adjoints ah :
1 Suppression| Technique techniques ASjOInE technique 20 01/10/2023 RARE territorial
territoriaux
Adjoints As à
1 Suppression| Technique techniques AGIOInE ehnique 15 01/10/2023 Fr territorial
territoriaux
; 4 L Attachés z 1 Suppression | Administratif roraus Attaché 35 01/01/2024
Création de poste
Temps de Nombre M
de Motif |Service/Filière| Cadre Grade ss ber Date d'emplois semaine d'effet poste (en heure) Police Agents de
4 Création e Police Gardien-Brigadier 95 01/01/2024 Municipale ce Municipale
got Service Attachés ; 1 Création Jelinesse territoriaux Attaché 35 01/10/2023
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le budget de la Collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 11 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 173 Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la mise à jour du tableau actuel des effectifs ;
Suppression de postes :
Temps de Nombre
" : DEA Cadre travail par Date de Motif Service/Filière d'emplois Grade seriaine d'effet
poste (en heure)
Adjoints Adjoint
1 Suppression | Administrative | administratifs administratif 35 01/10/2023 territoriaux territorial
Adjoints Adjoint
1 Suppression| Administrative | administratifs administratif 28 01/10/2023 territoriaux territorial
Adjoints se !
4 |Suppression| Technique causes NE eennique 35 01/10/2023 Have territorial territoriaux
Adjoints FA ï
1 Suppression| Technique techniques pile 1e niqus 31 01/10/2023 pts territorial territoriaux
Adjoints “. i
1 |Suppression| Technique iéchniques en] LIAEEEANIqUs 20 01/10/2023 se territorial territoriaux
Adjoints Eee ;
1 Suppression| Technique techniques AGJaInE PANIQUE 15 01/10/2023 ve. territorial territoriaux
1 | Suppression| Administratif pl Attaché 35 01/01/2024 erritoriaux
Création de poste
Temps de Nombre : ; ; _ Cadre travail par Date En Motif Service/Filière d'emplois Grade sas d'effet
P (en heure) Police Agents de
4 Création a Police Gardien-Brigadier 35 01/01/2024 Municipale Se Municipale
2, Service Attachés , 1 Création jeunesse territoriaux Attaché 35 01/10/2023
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le tableau des emplois comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 174 Suppression de postes :
Temps de Nombre : : : FA Cadre travail par Date e Motif Service/Filière d'emplois Grade semaine d'effet
P (en heure)
Adjoints Adjoint
1 Suppression | Administrative | administratifs administratif 35 01/10/2023 territoriaux territorial
Adjoints Adjoint
1 Suppression | Administrative | administratifs administratif 28 01/10/2023 territoriaux territorial
Adjoints se :
4 |Suppression| Technique techniques | AdIoint technique 35 01/10/2023 territorial territoriaux
Adjoints Re î
1 |Suppression| Technique techniques, |AMONLiENnIQUE 31 01/10/2023 se territorial territoriaux
Adjoints Fi :
1 |Suppression| Technique | techniques | Aoint technique 20 01/10/2023 SA territorial territoriaux
Adjoints De À
1 Suppression | Technique techniques Adjoint technique 15 01/10/2023 nt territorial
territoriaux
à + à Attachés à 1 Suppression | Administratif térritoriaux Attaché 35 01/01/2024
Création de poste
Temps de Nombre ji
de Motif Service/Filière Cadre Grade travail par Date oste d'emplois semaine d'effet
P (en heure)
Police Agents de
4 Création de Police Gardien-Brigadier 35 01/01/2024 Municipale Eee Municipale
. Service Attachés ; 1 Création JéTINésss téritortaux Attaché 35 01/10/2023
ARTICLE 2 : PRECISE :
- Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade sta tutaire retenu.
- _ Dansle cadre de l'article L332-13 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
- En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la
rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d'emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 175 ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Vous avez dans la délibération le détail des suppressions de postes et des créations de postes. Il faut retenir dans ce tableau la création de 4 postes de policiers municipaux, c'est un engagement que nous avons pris l'été dernier quand nous avons été confrontés aux violences urbaines. C'était aussi une nécessité pour permettre d'élargir les horaires, à l'avenir, de la police municipale. Nous avons prévu 4 postes qui seront opérationnels d'ici le début d'année 2024, le temps de recruter ces policiers.
Je voudrais aussi profiter de cette délibération pour vous dire que l’année prochaine nous allons lancer un plan de 100 nouvelles caméras sur la commune, sur plusieurs exercices budgétaires puisque le coût financier est assez important. L'objectif est d'avoir dans quelques années plus de 200 caméras de vidéosurveillance sur l'ensemble du territoire, pour évidemment faire face à certains phénomènes de délinquance sur la commune de Bruay-La- Buissière.
Au niveau de la sécurité, nous mettons les moyens pour faire face à un désengagement de l'Etat puisque malheureusement, nous constatons qu'il y a de moins en moins de policiers nationaux sur le terrain et heureusement que la police municipale était là au mois de juillet, lors des violences urbaines pour être en première ligne face à ces phénomènes de délinquance qui ont eu lieu dans de nombreuses communes du territoire. Et j'espère que l'Etat sera quand même au rendez-vous pour permettre de donner plus de moyens en matière de sécurité et aussi, j'aimerais bien, mais là, c'est un autre débat, qui se tient au niveau national, qu'il y ait aussi une réponse pénale qui soit plus importante envers les délinquants qui commentent des actes sur nos territoires.
Pas d'intervention sur cette délibération ?
Je mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C'est adopté. Je vous remercie.
76) INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES _(IHTS) ET
INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (IFCE)
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération du 17 juillet 2021, le Conseil municipal a institué le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut-être dépassé. Actuellement la délibération prévoit ce dépassement en cas d'intempéries, crise sanitaire, élections, absences d'agents mobilisables pour les astreintes.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 176 Afin d'assurer la sécurité lors des différentes manifestations sur la commune, ou lors de violences urbaines (émeutes….), il est proposé que le quota puisse être dépassé par la police municipale. Dans ces circonstances, il est proposé d'actualiser la délibération ainsi que le tableau repris en annexe (cf. annexe 07).
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) ET INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (IFCE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3131-29 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier
alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu la circulaire NOR LBL/B02/10023/C du 11 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 30 juin 2021 relatif à la mise en place des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2023 :
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que les heures supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et C, ou aux agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ;
Considérant que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service au- delà des bornes horaires définies par le cycle de travail :
Considérant que les agents à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS :
Considérant que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixé pour leur emploi ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 177 Considérant que le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois sauf, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée (intempéries, crise sanitaire, élections, absence d'agents mobilisables pour les astreintes) ;
Considérant que la sécurité de toutes les différentes manifestations qui se déroulent sur la commune ou lors de violences urbaines (émeutes, nuisances, débordements sur la voie publique.) relève des missions de la filière police municipale ;
Considérant que pour les temps partiels, le nombre d'heures maximum est égal à 25 heures multiplié par la quotité de temps partiel de l'agent ;
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et sur l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : MODIFIE la délibération du 17 juillet 2021, notamment dans la partie
réservée aux modalités de calcul.
ARTICLE 2 : DECIDE
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur, à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1) Versement du dispositif _Indemnitaire horaire pour heures
supplémentaires :
- Les bénéficiaires :
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet, temps partiel ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont repris dans le tableau annexé.
-_ Modalités de calcul
La base de calcul des I.H.T.S. est constituée du traitement indiciaire annuel de l'agent (TI) augmenté de l'indemnité de résidence (IR) et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
L'ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de dimanche ou de jour férié et heures de nuit). Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient :
- _ Intempéries, crise sanitaire, élections, absences d'agents mobilisables dans le cadre des astreintes,
- Sécurité de toutes manifestations d'évènements qui se déroulent dans la Ville et d'incidents (émeutes, nuisances, débordements sur la voie publique...) missions assurées par la police municipale
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 178 et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique paritaire
Les heures de semaine
- 14 premières heures : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,25
- 11 heures suivantes : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,27
Les heures de dimanche ou de jour férié
- 14 premières heures : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,25 x 1,66
- 11 heures suivantes : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,27 x 1,66
Les heures de nuit
- 14 premières heures : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,25 x 2
- 11 heures suivantes : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,27 x 2
Remarque : une même heure supplémentaire ne peut pas être à la fois majorée de 100 % et de 2/3.
Pour les agents à temps partiel : l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982
précise que, par dérogation aux articles 7 et 8 du décret 2002-60, le montant de l'heure
supplémentaire applicable à ces agents n'est pas majoré. Il est donc déterminé de la façon suivante :
Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement, de la NBI et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de
réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit). Aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit.
Pour les agents à temps non complet :
Le mode de calcul est le suivant :
- Jusqu'à 35 heures : les heures supplémentaires sont calculées suivant le taux horaire normal de l'agent.
- Au-delà de 35 heures : application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif.…). Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
-_ Cumuls :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne peuvent pas servir à la rémunération des périodes d'astreinte, sauf lorsque des interventions sont effectuées pendant ces périodes et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 179 2) Versement du dispositif Indemnitaire Forfaitaire Complémentaire pour Elections
- Les bénéficiaires :
L'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) peut être attribuée aux personnels titulaires et stagiaires non titulaires de droit public qui, en raison de leur grade ou de leur indice, ne sont pas éligibles aux .H.T.S. en réalisation des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des élections.
- Les modalités de calcul :
Élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes et consultations par voie de référendum, l'indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :
-__ d'un crédit global obtenu en multipliant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2°"° catégorie des attachés au coefficient 2, par le nombre de bénéficiaires ;
-_ d'une attribution individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires de 2°" catégorie, au coefficient 2.
- la répartition individuelle du crédit global s'effectue, entre les agents, au prorata du nombre d'heures consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service.
Ce montant maximum prévu ne constitue qu'une limite à ne pas dépasser. La collectivité est libre de le moduler selon les critères de son choix
Autres consultations, l'indemnité complémentaire est allouée dans la double limite : -__ d'un crédit global obtenu en multipliant le 1/36ème de la valeur annuelle de l'I.F.T.S. de
2°" catégorie au coefficient 2 par le nombre de bénéficiaires,
- d'une somme individuelle au plus égale au 1/12ème de l'LF.T.S. de 2°" catégorie au
coefficient 2.
ARTICLE 3: INDIQUE que le paiement des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS) interviendra après déclaration par l'autorité territoriale et/ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux concernés chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés ».
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Toujours concernant la police municipale, compte tenu du nombre d'évènements organisés
sur la commune et des nécessités d'avoir une présence policière lors de l'organisation d'évènements, il arrive parfois que certains agents de la police municipale dépassent le quota
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 180 des 25 heures et donc, nous prévoyions une délibération au cas où nous aurions besoin d'une présence policière importante. Notamment je pense au marché de Noël qui aura lieu en fin d'année où nous aurons une présence policière, qui fait un volume d'heures très important. Cette délibération va nous permettre de dépasser les 25 heures autorisées par mois et par agent, de manière exceptionnelle, en cas de nécessité de service pour l'organisation d'évènements ou en cas de violence.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
77) COUT HORAIRE MOYEN DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE — EXERCICE 2023
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux qui auraient pu être réalisés
par une entreprise. Ces travaux réalisés en régie par les équipes techniques, permettent
d'entretenir et de valoriser le patrimoine de la collectivité. Chaque exercice, ils font l’objet d'un
traitement comptable de valorisation afin de les intégrer dans l'actif de la collectivité.
Ces écritures comptables se fondent sur un coût global comprenant le coût réel des fournitures
et le coût du personnel technique. Ce dernier est basé sur un taux horaire appliqué au nombre
d'heures réalisées par le personnel dans le cadre des travaux en régie.
Pour cela, un coût horaire des travaux en régie doit être défini, selon la catégorie de personnel.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de porter pour 2023, le coût horaire des travaux en
régie au taux de :
-__ Adjoint technique territorial : 19 € 83
-__ Adjoint technique principal de 2°" classe : 21 € 23
-__ Adjoint technique principal de 1° classe : 23 € 91
- Agent de maîtrise : 24 € 71
-__ Agent de maîtrise principal : 24 € 86
-__ Technicien : 30 € 24
-__ Technicien principal de 2°" classe : 26 € 33
- Technicien principal de 1°" classe : 32 € 24
COUT HORAIRE MOYEN DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE — EXERCICE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que chaque année, les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux en régie permettant de valoriser le patrimoine de la collectivité :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 181 Considérant que ces travaux font l'objet d'un traitement comptable de valorisation afin
de les intégrer dans l'actif de la collectivité ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal, au regard de ces éléments, de fixer le coût horaire moyen des employés communaux ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer les coûts horaires pour :
-__ Adjoint technique territorial : 19 € 83
-__ Adjoint technique principal de 2°" classe : 21 € 23
-__ Adjoint technique principal de 1°® classe : 23 €91
-__ Agent de maîtrise : 24 € 71
- Agent de maîtrise principal : 24 € 86
- Technicien : 30 € 24
- Technicien principal de 2°" classe : 26 € 33
- Technicien principal de 1*® classe : 32 € 24
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal adrninistratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux qui auraient pu être réalisés par une entreprise. Ces travaux, réalisés en régie par les équipes techniques, permettent d'entretenir et de valoriser le patrimoine de la collectivité. Chaque exercice, ils font l'objet d'un traitement comptable de valorisation afin de les intégrer dans l'actif de la collectivité. Ces écritures comptables se fondent sur un coût global comprenant le coût réel des fournitures et le coût du personnel technique. Ce dernier est basé sur un taux horaire appliqué au nombre d'heures réalisées par le personnel dans le cadre des travaux en régie. Pour cela, un coût horaire des travaux en régie doit être défini, selon la catégorie de personnel. Il est proposé à l'assemblée délibérante de porter pour 2023, le coût horaire des travaux en régie au taux de :
-__ Adjoint technique territorial : 19 € 83
- Adjoint technique principal de 2°" classe : 21 € 23
-_ Adjoint technique principal de 1f" classe : 23 € 91
- Agent de maîtrise : 24 € 71
-__ Agent de maîtrise principal : 24 € 86
-_ Technicien : 30 € 24
-__ Technicien principal de 2°"° classe : 26 € 33
= Technicien principal de 1°° classe : 32 € 24
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 182 78) ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Le principe de l'assurance statutaire consiste à couvrir les risques liés à l'indisponibilité
physique des agents des collectivités. En effet, l'employeur public a des obligations à l'égard
de son personnel et prend en charge les frais médicaux en cas d'accident de travail, les
indemnités journalières en cas de maladie, le capital en cas de décès.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 précise que les centres de
gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu'elles supportent.
Dans ce contexte, il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et
d'accidents ou maladies imputables où non au service.
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les
Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de
Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
département du Pas-de-Calais en date du 9 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 183 Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais pour le compte de notre collectivité.
ARTICLE 2 : DECIDE d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1° janvier 2024 et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1°" janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Lot 6 Collectivités et établissements comptant plus de 200 agents CNRACL (sans charges atronales
Garanties _ Franchises Taux en %
Décès ï I 0.20% Accident de travail Franchise de 15 jours en 2.71%
| absolue
‘Taux total _ 12.36%
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 184 1,00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission du suivi et assistance technique. Ce taux est applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la Collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux sus mentionnés dans la présente délibération.
Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant : -__ L'assistance à l'exécution du marché
-__ L'assistance juridique et technique
- Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de
prévention
-__ L'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
+ de 50 agents 350 € 420 €
Cette convention de suivi intervient en sus des taux susmentionnés et la participation financière à verser au Centre de Gestion.
ARTICLE _3 : AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes administratifs ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
79) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE JOURNALISTE
RAPPORTEUR MME LYDIE SURELLE
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 29 septembre 2017, un chargé de mission journaliste-reporter a
été recruté sur la base d'un contrat à durée déterminée pour permettre le développement
d'outils de communication et d'informations adaptés aux attentes et usages des citoyens. Dans
ce cadre, les missions assurées sont les suivantes :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 185 - La mise en œuvre d'une communication externe en adéquation avec les différents
vecteurs de communication actuelle (site web, Facebook, Twitter, Instagram, etc) ;
- La réalisation de reportages photographiques et vidéo ;
- La rédaction d'articles pour le journal municipal mensuel ;
- Les relations avec les médias, les partenaires institutionnels les associations, etc.
Le contrat arrivant à échéance, il conviendrait de le renouveler pour poursuivre le travail
engagé depuis ces 6 dernières années. Pour garantir l'efficacité du travail effectué, il serait
souhaitable de porter le renouvellement du contrat pour une durée indéterminée, considérant
que la durée des contrats ne peut excéder un total de six années.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE JOURNALISTE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.332-8 et L.332-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2017 créant le poste de journaliste, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions ;
Vu la délibération en date du 11 octobre 2019 renouvelant le contrat de chargé de mission journaliste-reporter pour une durée de 3 ans;
Vu la délibération en date du 5 octobre 2022 renouvelant le contrat de chargé de mission journaliste-reporter pour une durée de 1 an;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant que conformément à l'article L.332-8 des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux notamment dans le cas suivant, alinéa 2° de l’article : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Considérant que selon l'article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique, les agents contractuels recrutés en application de l'article L.332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse pour une durée indéterminée ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 186 Considérant que pour poursuivre le travail engagé à savoir :
- La mise en œuvre d'une communication externe en adéquation avec les différents
vecteurs de communication actuelle (site web, Facebook, Twitter, Instagram, etc) ;
- La réalisation de reportages photographiques et vidéo ;
- La rédaction d'articles pour le journal municipal mensuel ;
- Les relations avec les médias, les partenaires institutionnels les associations, il est nécessaire de renouveler le contrat,
Considérant que le contrat a été établi et renouvelé depuis le 1% octobre 2017, il serait souhaitable de le reconduire pour une durée indéterminée ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE le renouvellement du contrat de journaliste-reporter en durée indéterminée.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature du contrat.
ARTICLE 3 : PRECISE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché, de l'indemnité de résidence, le supplément familial, et éventuellement les primes et indemnités mis en place par la collectivité.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lydie SURELLE
Par délibération en date du 29 septembre 2017, un chargé de mission journaliste-reporter a été recruté sur la base d'un contrat à durée déterminée pour permettre le développement d'outils de communication et d'informations adaptés aux attentes et usages des citoyens. Dans ce cadre, les missions assurées sont les suivantes :
- La mise en œuvre d'une communication externe en adéquation avec les différents
vecteurs de communication actuelle (site web, Facebook, Twitter, Instagram, etc.) ;
- La réalisation de reportages photographiques et vidéo ;
- La rédaction d'articles pour le journal municipal mensuel ;
- Les relations avec les médias, les partenaires institutionnels, les associations, etc.
Le contrat arrivant à échéance, il conviendrait de le renouveler pour poursuivre le travail engagé depuis ces 6 dernières années. Pour garantir l'efficacité du travail effectué, il serait souhaitable de porter le renouvellement du contrat pour une durée indéterminée, considérant que la durée des contrats ne peut excéder un total de six années.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 187 80) MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2023/2024 - MODIFICATION DU NOMBRE
D'HEURE POUR L'ASSOCIATION USOBL GYMNASTIQUE
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière,
ce dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes
du personnel territorial.
Le conseil municipal a délibéré en date du 9 juin 2023 sur le nombre d'heures mise à
disposition auprès des associations sportives, à savoir 10 heures. Il est nécessaire d'effectuer
des ajustements concernant l'association USOBL Gymnastique.
La modification sera rédigée comme suit :
Structure Durée Hebdomadaire 2023/2024
USOBL Gymnastique 6h00
Cette association remboursera la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d'un état semestriel
récapitulatif effectué par ses services municipaux.
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2023/2024 - MODIFICATION DU NOMBRE D'HEURE POUR L'ASSOCIATION USOBL GYMNASTIQUE
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur au 1%
juillet 2007,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023 ;
Considérant que dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière, ce dernier est amené à mettre disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du personnel territorial ;
Considérant que délibération n°35 en date du 9 juin 2023 le conseil municipal a voté le nombre d'heures mis à disposition auprès des associations sportives, à savoir 10 heures ;
Considérant que des ajustements sont nécessaires ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
ARTICLE 1 : DECIDE d'ajuster cette mise à disposition de personnel territorial.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 188 ARTICLE 2 : AUTORISE les modifications de mise à disposition de personnel territorial auprès de l'association USOBL Gymnastique comme suit :
Durée Hebdomadaire Structure 2023/2024
USOBL Gymnastique 6h00
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une convention de mise à disposition sera rédigée dans ce sens.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière, ce dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du personnel territorial.
Le conseil municipal a délibéré en date du 9 juin 2023 sur le nombre d'heures mises à disposition auprès des associations sportives, à savoir 10 heures.
Il est nécessaire d'effectuer des ajustements concernant l'association USOBL Gymnastique. La modification sera rédigée comme suit :
Durée Hebdomadaire
2023/2024
USOBL Gymnastique 6h 00
Structure
Cette association remboursera la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d'un état semestriel récapitulatif effectué par ses services municipaux.
Vous pouvez voir ça en annexe 08.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
81) CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’'ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS (FDE 62)
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La ville est adhérente à la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais (FDE 62) qui est un syndicat de communes ayant pour objet à titre principal l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des distributions publiques d'électricité et de gaz sur l'ensemble du territoire du département du Pas de Calais.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 189 En application de l'article 2.3 de ses statuts, la FDE 62, peut, notamment, mettre les moyens d'actions dont elle est dotée à la disposition, sur leur demande, des collectivités membres, dans les domaines liés à l'objet syndical.
Considérant l'utilité pour les adhérents de la FDE 62 de mutualiser un certain nombre de prestations touchant à la maitrise de la demande énergétique, le conseil d'administration de la
FDE a autorisé, par la délibération N°2012-53 en date du 1°’ décembre 2012, que la FDE se constitue en centrale d'achat.
Depuis lors, il a été relevé des besoins des communes adhérentes de la FDE 62 en matière
de géoréférencement des réseaux d'éclairage public.
Par délibération n°2017-112 en date du 9 décembre 2017, le conseil d'administration a donc
décidé d'étendre le champ d'intervention de la centrale d'achat de la FDE 62 à ladite matière.
Il est en outre rappelé qu'à la suite de la réforme des marchés publics, l'article 26 précité de
l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, qui s'applique désormais en lieu et place de l’article 9 du Code des marchés publics, autorise les adhérents d'une centrale d'achat à confier à cette dernière des activités d'achat auxiliaires.
C'est ainsi, et en application des délibérations susvisées qu'il a été élaboré et conclu une convention d'adhésion (cf. annexe 09).
Ilest proposé de signer la convention d'adhésion avec la FDE pour bénéficier des activités de la centrale d'achat de la FDE 62.
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS (FDE 62)
Le conseil municipal
Vu le Code des marchés publics aujourd'hui abrogé et notamment son article 9 et l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicable depuis le 19° avril 2016 et notamment son article 26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
L.2224-31 et suivants ;
Vu les statuts de la FDE 62, et notamment ses articles 2 et 2-3 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que par délibération n°2012-53 du 1* décembre 2012, le conseil
d'administration de la FDE 62 autorise la constitution de la centrale d'achat et l'élaboration d'un modèle de convention d'adhésion à soumettre aux communes ;
Considérant que par délibération n°2017-112, le conseil d'administration de la FDE 62
a décidé que la centrale d'achat FDE 62 est désormais habilitée à intervenir pour toute commande de prestations dans les domaines suivants :
Actions tendant à maitriser la demande énergétique, notamment des diagnostics et études en matière de dépenses en électricité et en gaz
Géoréférencement des réseaux d'éclairage public
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 190 Considérant que la centrale d'achat de la FDE 62 est habilitée à assurer des activités
d'achat auxiliaires au profit de ses adhérents :
Considérant la nécessité pour la commune de Bruay-La-Buissière de conclure une convention d'adhésion avec la FDE pour bénéficier des activités de la centrale d'achat de la FDE 62 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE commune de Bruay-La-Buissière à adhérer à la centrale d'achat de la FDE 62.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l'exécution des marchés publics où accords-cadres conclus, au nom et pour le compte de la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE, par la centrale d'achat de la FDE 62.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
La ville est adhérente à la Fédération Départementale d'Energie qui est un syndicat de communes ayant pour objet à titre principal l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des distributions publiques d'électricité et de gaz sur l'ensemble du territoire du département du Pas de Calais.
En application de l'article 2.3 de ses statuts, la FDE 62, peut, notamment, mettre les moyens d'actions dont elle est dotée à la disposition, sur leur demande, des collectivités membres, dans les domaines liés à l'objet syndical.
Considérant l'utilité pour les adhérents de la FDE 62 de mutualiser un certain nombre de prestations touchant à la maîtrise de la demande énergétique, le conseil d'administration de la FDE a autorisé, par la délibération N°2012-53 en date du 1° décembre 2012, que la FDE se constitue en centrale d'achat.
Depuis lors, il a été relevé des besoins des communes adhérentes de la FDE 62 en matière de géoréférencement des réseaux d'éclairage public.
Par délibération n°2017-112 en date du 9 décembre 2017, le conseil d'administration a donc décidé d'étendre le champ d'intervention de la centrale d'achat de la FDE 62 à ladite matière. Il est en outre rappelé qu'à la suite de la réforme des marchés publics, l'article 26 précité de l'ordonnance du 23 juillet 2015, relatif aux marchés publics, qui s'applique désormais en lieu et place de l'article 9 du Code des marchés publics, autorise les adhérents d’une centrale d'achat à confier à cette dernière des activités d'achat auxiliaires.
C'est ainsi, et en application des délibérations susvisées qu'il a été élaboré et conclu une convention d'adhésion que vous trouverez en annexe 09.
Il'est proposé de signer la convention d'adhésion avec la FDE pour bénéficier des activités de la centrale d'achat de la FDE 62.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 191 Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
82) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE
SYNDICAL DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS AU TITRE DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT — 18 SEMESTRE 2023
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière était membre du Syndicat Intercommunal à vocation Multiple « Sivom de la Communauté du Bruaysis » jusqu'au 31 mars 2023. Elle disposait de 12 représentants au sein du Comité syndical.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndical intercommunal à vocation multiple qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du
syndicat faisant l'objet d'une délibération.
Il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal à vocation multiple.
Au cours du premier trimestre, le comité syndical s'est réuni une fois le 16 mars 2023 se traduisant par 10 délibérations.
Le point à retenir pour l'année 2023 est le retrait de la ville de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
Après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe : le rapport sur les orientations budgétaires 2023, ainsi que le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 (cf. annexe 10a-10b).
RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS AU TITRE DU 2%" ALINEA DE
L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT -— 15 SEMESTRE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière était membre du Syndicat
Intercommunal à vocation Multiple « Sivom de la Communauté du Bruaysis » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière disposait de 12 représentants au sein du comité syndical ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 192 Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un syndical intercommunal à vocation multiple qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du syndicat faisant l'objet d'une délibération ;
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au
moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal à vocation multiple ;
Considérant qu'au cours du premier trimestre, le comité syndical s'est réuni une fois le 16 mars 2023 se traduisant par 10 délibérations ;
Considérant que le point à retenir pour l'année 2023 est le retrait de la ville de Bruay-
La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été
décidé de transmettre en annexe : le rapport sur les orientations budgétaires 2023, ainsi que le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l'ensemble des représentants de la commune au sein du
comité syndical ont pu, s'ils le souhaitaient, rendre compte de l'activité du syndicat
intercommunal à vocation multiple ‘Sivom de la Communauté du Bruaysis » en séance du conseil municipal.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein du comité syndical, de l'activité de syndical intercommunal à vocation multiple « Sivom de la communauté du Bruaysis »
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-la-Buissière était membre jusqu'au 31 mars 2023. Elle disposait de 12 représentants au sein du Comité syndical.
Je vais vous faire grâce de la lecture de ce rapport puisqu'il vous a été envoyé dans les convocations et vous avez pu en prendre connaissance.
Vous retrouvez dans les annexes le rapport sur les orientations budgétaires 2023 ainsi que le
PV de la séance du 16 mars 2023.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 193 83) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE _ DE LA COMMUNAUTE _ D'AGGLOMERATION __ BETHUNE — BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE AU TITRE DU 2F"E ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT - 1FSEMESTRE 2023
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière est membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ». Elle dispose de 10 représentants au sein du conseil communautaire dont 2 au
bureau communautaire.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au
conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'année 2023 doit être vue comme l'acte 1 du projet de territoire adopté en décembre 2023 ; Au cours du premier semestre le conseil communautaire s’est réuni à 5 reprises : 7 février 2023, 7 mars 2023, 11 avril 2023, 30 mai 2023 et 27 juin 2023 se traduisant par plus de 130
délibérations.
Lors de la séance du conseil communautaire Monsieur le Maire a pu présenter la commune de Bruay-la-Buissière lors de la « minute commune » qui permet à chaque séance de
présenter 2 communes du territoire afin d’avoir une meilleure connaissance du territoire.
La communauté investira 319 millions d'euros au titre de l’ensemble de ses politiques dont près de 81 millions d'euros de dépenses d'équipement au service des habitants, des communes et de toutes les forces vives du territoire.
Les quatre points à retenir pour l’année 2023 sont :
- des taux d'imposition inchangés malgré l'inflation généralisée,
- une taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 0%,
- 49.7 millions d'euros reversés aux communes,
-__81 millions d'euros d'investissement pour préparer l'avenir.
Après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe : l'infographie du budget 2023, le rapport sur les orientations budgétaires 2023, le budget primitif 2023 ainsi que les procès-verbaux des séances du 7 février 2023, 7 mars 2023, 11 avril 2023, 30 mai 2023 et 27 juin 2023 (cf. annexe 11a-11b-11c-11d-11e-11f-11g-11h).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 194 83) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE _ DE LA COMMUNAUTE _D'AGGLOMERATION BETHUNE —BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE AU TITRE DU 2ËVE ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT — 1F8SEMESTRE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière est membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » :
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 10 représentants au sein du conseil communautaire dont 2 au bureau communautaire ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe
délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération :
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au
moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
Considérant que l'année 2023 doit être vu comme l'acte 1 du projet de territoire adopté en décembre 2023 ;
Considérant qu'au cours du premier semestre le conseil communautaire s’est réuni à S reprises : 7 février 2023, 7 mars 2023, 11 avril 2023, 30 mai 2023 et 27 juin 2023 se
traduisant par plus de 130 délibérations ;
Considérant que lors de la séance du conseil communautaire Monsieur le Maire,
Ludovic PAJOT, a pu présenter la commune de Bruay-la-Buissière lors de la « minute
commune » qui permet à chaque séance de présenter 2 communes du territoire afin d'avoir une meilleure connaissance du territoire ;
Considérant que la communauté investira 319 millions d'euros au titre de l'ensemble de ses politiques dont près de 81 millions d'euros de dépenses d'équipement au service des habitants, des communes et de toutes les forces vives du territoire :
Considérant que les quatre points à retenir pour l'année 2023 sont : - des taux d'imposition inchangés malgré l'inflation généralisée,
- une taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 0%,
- 49.7 millions d'euros reversés aux communes,
- 81 millions d'euros d'investissement pour préparer l'avenir.
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été
décidé de transmettre en annexe : l'infographie du budget 2023, le rapport sur les orientations budgétaires 2023, le budget primitif 2023 ainsi que les procès-verbaux des séances du 7 février 2023, 7 mars 2023, 11 avril 2023, 30 mai 2023 et 27 juin 2023 :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 195 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l’ensemble des représentants de la commune au sein du
conseil communautaire ont pu, s'ils le souhaitaient, rendre compte de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » en séance du conseil municipal.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein du conseil communautaire, de l’activité de l'établissement public de coopération
intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
84) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIBLA AU TITRE DU 2F"EALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT - 18 SEMESTRE 2023
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière est membre du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA ». Elle dispose de 5 représentants au sein du comité syndical.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat intercommunal qui ne sont
pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal.
Au cours du premier trimestre, le comité syndical s'est réuni deux fois : le 29 mars 2023 et le 07 avril 2023 se traduisant par 12 délibérations.
Le point à retenir pour l'année 2023 est le vote du budget primitif pour l'année 2023.
Après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe les ordres du jour des 29 mars et 07 avril 2023 (cf. annexe 12).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 196 RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIBLA AU TITRE DU 2F'ËALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT — 18 SEMESTRE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est membre du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 représentants au sein du conseil syndical ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat intercommunal qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération ;
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal ;
Considérant qu'au cours du de l’année 2023, le comité syndical s’est réuni deux fois : le 29 mars 2023 et le 07 avril 2023 se traduisant par 12 délibérations ;
Considérant que le point à retenir pour l'année 2023 est le vote du budget primitif pour l'année 2023 ;
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été
décidé de transmettre en annexe les ordres du jour des 29 mars et 07 avril 2023 :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l'ensemble des représentants de la commune au sein du comité syndical, s'ils le souhaitaient, rendre compte de l'activité du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » en séance du conseil municipal.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein
du comité intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 197 85) RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane copilote avec l'Etat la mise en œuvre de la Politique de la Ville.
Le contrat de ville, signé au printemps 2015, a permis la concrétisation de nombreuses actions visant à réduire les inégalités du territoire, notamment en matière de cohésion sociale, de cadre de vie et d’attractivité économique.
Le débat sur la politique de la ville, organisé chaque année au sein de la CABBALR, a donné
lieu à un rapport. Celui-ci, annexé à cette délibération, fait état de la répartition des crédits par pilier, de l'évaluation qualitative des projets menés et des perspectives pour l’année à venir.
Lors de sa séance du 27 juin 2023, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur ce rapport
qu'il convient de soumettre au Conseil Municipal.
Ainsi, il est proposé d'émettre un avis sur le rapport concernant la mise en œuvre de la Politique de la Ville (cf. annexe 13).
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que selon les dispositions des articles L.1111-2 et L.1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane présente son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville pour l'exercice 2022 ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport concernant la mise en œuvre de la Politique de la Ville.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 198 Sandrine PRUD'HOMME
Il vous est proposé d'émettre un avis sur le rapport annuel 2022 de la CABBALR concernant la mise en œuvre de la Politique de la Ville qui vous est transmis en annexe 13.
86) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE {CABBLAR) - RAPPORT D’ACTIVITES - EXERCICE 2022
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En application des dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, la Communauté
d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) présente son rapport
d'activités pour l'exercice 2022 des différents services. (Cf. annexe 14).
COMMUNAUTE _D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE {CABBLAR) - RAPPORT D’ACTIVITES - EXERCICE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que selon les dispositions de l'article L.5211-39 du Code général des
collectivités territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane présente pour l'exercice 2022, son rapport d'activités des différents services,
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: PREND ACTE du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane pour l'exercice 2022.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit ici du rapport d'activité 2022 de la CABBALR que l'on vous a transmis en annexe 14.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 199 87) COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE
(CABBALR) - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
- ANNEE 2022
RAPPORTEUR M. SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay,
Artois Lys Romane présente ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, de l'eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l'exercice
2022 (cf. annexe 15a - 15b).
Le Conseil Communautaire a délibéré le 27 juin 2023 sur les rapports.
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE
(CABBALR) - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC - ANNEE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que selon les dispositions des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Béthune- Bruay, Artois Lys Romane présente ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, de l'eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l'exercice 2022 ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture desdits rapports ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement, de l'eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l'exercice 2022.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 200 Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit ici des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de la CABBALR pour l’année 2022.
Le Conseil Communautaire a délibéré le 27 juin 2023 sur les rapports. Ils vous ont été présentés en annexe 15 À et 15 B.
88) RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES _DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR)
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane par la délibération 2020/CC070 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 conformément au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Son rôle est d'évaluer le montant des transferts de charges entre les communes et la communauté suite au transfert d'un équipement ou d’une compétence.
La CLECT, réunie le 15 juin 2023, a évalué le montant des charges relatives à la rétrocession du lac de Loisinord à la commune de Nœux-les-Mines. Ses conclusions sont reprises dans le rapport ci-joint (cf. annexe 16).
Ce dernier doit être soumis à l'approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du Il de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.
RAPPORT_ DE _LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES _ DE_LA COMMUNAUTE _D’AGGLOMERATION _BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 septembre 2023,
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CLECT) s'est réunie le 15 juin 2023,
Considérant que la CLECT a évalué le montant des charges relatives à la rétrocession du lac de Loisinord à la commune de Nœux-les-Mines dans un rapport ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 201 Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE/DESAPPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées de la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane concernant le montant des charges relatives à la rétrocession du lac de Loisinord à la commune de Nœux-les-Mines.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
I! s’agit ici du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane. La CLECT, réunie le 15 juin 2023, a évalué le montant des charges relatives à la rétrocession du lac de Loisinord à la
commune de Nœux-les-Mines. Ses conclusions sont reprises dans le rapport en annexe 16. Ce dernier doit être soumis à l'approbation des Conseils Municipaux, à savoir la majorité qualifiée.
La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant
50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.
89) RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES MEMBRES DE L’'ASSEMBLEE SPECIALE, ADMINISTRATEURS DE LA SEM TERRITOIRES 62 — ANNEE 2022
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un rapport est présenté par les membres du conseil d'administration, du conseil
de surveillance ou de l'assemblée spéciale de la société représentant la collectivité ou le
groupement actionnaire au sein de la société Territoires 62 pour l'année 2022 (cf. annexe 17).
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information
complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et
permettre son contrôle.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 202 RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE SPECIALE ADMINISTRATEURS DE LA SEM TERRITOIRES 62 — ANNEE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que selon les dispositions de l'article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, un rapport est présenté par les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée spéciale de la société représentant la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la société Territoires 62 pour l'année 2022 :
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel des mandataires membres de l'assemblée spéciale, administrateurs de la Sem Territoires 62 pour l'exercice 2022.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s’agit ici du rapport annuel des mandataires membres de l'assemblée Spéciale, administrateurs de la SEM TERRITOIRES 62 pour l’année 2022 et ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. Ce rapport vous est transmis en annexe également.
90) SEM TERRITOIRES 62 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte « Territoires 62 » concernant les exercices 2016 à 2021.
Le contrôle a principalement porté sur l'enquête régionale relative à la réhabilitation des friches en vue de la création de logements.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 203 A l'issue de ce contrôle, la CRC a transmis son rapport d'observations définitives à la
commune de Bruay-la-Buissière le 31 août 2023.
Pour rappel et conformément à l'article L243-6 du Code des juridictions financières : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la
convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par
la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L. 243-4 est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour information ».
Conformément aux dispositions précitées, il convient de présenter ce rapport au Conseil municipal lequel devra prendre acte de sa transmission, de sa présentation et de la tenue d'un débat (cf. annexe 18).
SEM TERRITOIRES 62 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et son article L.2121-29,
Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L.211-4 et L243-4 à
L243-8-1,
Vu la lettre recommandée du 31 août 2023 du Président de la Chambre Régionale des
Comptes relative à la notification du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte « Territoires 62 » concernant les exercices 2016 à 2021,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
septembre 2023,
Considérant que les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ;
Considérant que le rapport d'observations définitives est communiqué par le maire de la commune à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la transmission du rapport d'observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte « Territoires 62 » concernant les exercices 2016 à 2021.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 204 ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, en séance du conseil municipal, du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte « Territoires 62 » concernant les exercices 2016 à 2021.
ARTICLE 3 : PREND ACTE de la tenue d'un débat, en séance du conseil municipal,
concernant le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts- de-France sur l'examen des comptes et de la société anonyme d'économie mixte « Territoires 62 » concernant les exercices 2016 à 2021 et suivants.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit ici du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts- de-France suite au contrôle de la SEM TERRITOIRES 62, qui a procédé au contrôle sur les exercices 2016 à 2021.
Le contrôle a principalement porté sur l'enquête régionale relative à la réhabilitation des friches en vue de la création de logements.
A l'issue de ce contrôle, la CRC a transmis son rapport d'observations définitives à la commune de Bruay le 31 août 2023.
Il convient à la commune de vous présenter ce rapport lequel devra prendre acte de sa transmission, de sa présentation et de la tenue d'un débat.
Vous retrouvez ce rapport en annexe 18.
Ludovic PAJOT
Je vous propose de regrouper les délibérations de 82 à 90 ensembles, pour le vote. Il n'y a pas d'opposition pour voter l'ensemble de ces délibérations ? Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Pour prendre acte de ces différents rapports.
Très bien, je vous remercie, c'est adopté.
Nous avons épuisé l'ordre du jour du Conseil Municipal.
Je vais laisser la parole à Monsieur Roussel pour nous parler de la braderie.
Bruno ROUSSEL
Je vais vous faire un petit point sur le prochain temps fort de la commune, qui est forcément
la braderie 2023 qui se déroulera le 8 octobre de 8h à 18 h dans le centre-ville. Pour rappel, en 2021, nous étions à 138 commerçants et puciers sur les réservations. En 2022, à 160 commerçants et puciers tout confondus.
En 2023, à aujourd'hui, alors que les réservations ne sont pas encore terminées, elles se
terminent en fin de semaine, nous sommes à 205 réservations, c'est-à-dire 140 commerçants et plus de 65 puciers.
Pour cette journée, il y aura une nouveauté, c'est un stand « octobre rose », présent sur la braderie avec une animation de Zumba à 11 h sur la place Leclerc, qui a été toute fraîchement rénovée.
Procés-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 205 Vous aurez aussi un lâcher de ballons rose à 15 h, qui sera aussi animé sur le stand d'octobre rose.
Vous aurez aussi de l'animation avec des chanteurs de 14 h à 16 h et pour les enfants, il y
aura toute la journée les Transformers qui se baladeront sur la braderie.
Ludovic PAJOT
Très bien, merci beaucoup, donc rendez-vous le 8 octobre dans le centre-ville pour notre traditionnelle braderie.
Merci beaucoup pour votre présence à ce Conseil Municipal.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Bon retour à vous.
Merci.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Thibaut MAYOLLE Ludovid PAJO
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 27 septembre 2023 206