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Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu27juin2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu27juin2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le vingt-sept juin deux mil vingt-quatre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages
de Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD'HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE, Lysiane BERROYEZ, Lydie SURELLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Thierry FRAPPÉ, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Maguy
VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE,
Philippe BOYAVAL, Sabrina ROBAIL, Francis PARENTY, Manuel PICOT, Philippe
PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Arnaud VANDERHAEGHE.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Bruno ROUSSEL, Chantal GODELLE-CAROUGE, Ingrid KSIAZ YK.
Etaient excusés :
Patrick TOURTOY, Laurent LUDWICZAK.
Etaient absentes :
Elodie LECAE-BEGIN, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ, Séverine DENECKER.
Mme Emilie BOMMART est élue Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 21 juin 2024
Date d'affichage
Le 21 juin 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 26
Votants : 29
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 Î ORDRE DU JOUR
01)Désignation du secrétaire de séance - Rapporteur M. Ludovic Pajot
02) Démission de Madame Sabine KOWALCZYK Conseillère municipale - Installation de Madame Séverine DENECKER pour siéger au sein du Conseil municipal de la ville de Bruay- La-Buissière - Rapporteur M. Ludovic Pajot
03) Démission de Monsieur Guy GILBERT Conseiller municipal - Installation de Monsieur Laurent LUDWICZAK pour siéger au sein du Conseil municipal de la ville de Bruay-La- Buissière - Rapporteur M. Ludovic Pajot
04) Démission de Madame Peggy LAZAREK - Installation de Monsieur Manuel PICOT pour siéger au sein du Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - Rapporteur M. Ludovic
Pajot
05) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 - Rapporteur M. Ludovic Pajot
06) Composition de la commission municipale « Finances et Administration générale » - Rapporteur M. Ludovic Pajot
07) Composition de la commission municipale « vie municipale et politiques publiques » - Rapporteur M. Ludovic Pajot
08) Election des représentants de la ville de Bruay-La-Buissière au sein du CCAS — Désignation des représentants - Rapporteur M. Ludovic Pajot
09) Commission consultative des services publics locaux — Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 10) Commission de délégation de service public — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 11) Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais — Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 12) Musée de la Mine — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
13) Office du Commerce, de l'Artisanat et des Services (OFCAS) de la ville de Bruay-La- Buissière — Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
14) Sports Loisirs Culture (SLC) — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 15) Association Bruaysienne pour la Culture (ABC) — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 16) Harmonie municipale — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
17) Club musical Andantino — Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
18) Accordéon club — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
19) Orchestre Symphonique — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Robert MILLE - Rapporteur M. Ludovic Pajot 20} Commission d'appel d'offres - Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Mme Sabine KOWALCZYK - Rapporteur M. Ludovic Pajot 21) Forum Solidarité du Bruaysis — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Madame Sabine KOWALCZYK - Rapporteur M. Ludovic Pajot 22) Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées - Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Madame Peggy LAZAREK :- Rapporteur M. Ludovic Pajot
23) Etablissements publics de santé — Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Madame Peggy LAZAREK - Rapporteur M. Ludovic Pajot 24) Présentation au Conseil municipal de la modification du Plan Communal de Sauvegarde - Rapporteur M. Ludovic Pajot
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 2 25) Approbation du contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » - Rapporteur M. Ludovic
Pajot 26) Passage
de la Flânerie - Acquisition d'une cellule commerciale vacante située 18 passage de la Flânerie auprès de la SCI Fiorenzo - Rapporteur Mme Sandrine Prud’' Homme
27) Passage de la Flânerie - Acquisition d’une cellule commerciale vacante située 7 passage de la Flânerie auprès de Mme Annie Drumain Mullet - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 28) Rue Henri Cadot - Acquisition d'un immeuble sis 91 rue Henri Cadot auprès de Madame
Michèle Allart Dupont- Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
29) Rue Henri Cadot - Cession d'un immeuble situé 118 et 120 rue Henri Cadot au profit de la société Tonique Voyages - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
30) Rue Gaston Blot - Cession d’un immeuble situé 436 rue Gaston Blot au profit de M et Mme
Julien Robitaille - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
31) 478 rue Jules Marmottan — Demande d'approbation sur la cession d'un immeuble social par la SA HLM Maisons et Cités - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
32) Rue de l’Artois - Signature d'une convention relative au transfert dans le domaine public communal des équipements et des espaces communs - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
33) Référentiel budgétaire et comptable M57 — Révision du plan d'amortissement adopté ai 01
janvier 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
34) Régularisation des opérations sous mandats - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme 35) Opérations d'investissements - Modification des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) - Programmes 2019 - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
36) Décision Modificative n°1- Rapporteur Mme Sandrine Prud’Homme
37) Abrogation de la délibération n°34 du 07 décembre 2023 relative à la garantie d'emprunt accordée à Flandre Opale Habitat pour la réhabilitation d'un logement situé au 792 Rue
Anatole France à Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme 38) Garantie d'emprunt — Flandre Opale Habitat — Réhabilitation d'un logement situé au 792
rue Anatole France à Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 39) Admission en non-valeur - Rapporteur Mme Sandrine Prud’Homme
40) Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association cinématographique GAMAAR — Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
41) Versement d’une subvention à l'association «Les Amis du Musée de la Mine » —
Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
42) Vente de documents au profit de l'association « La Maison des aveugles »_- Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
43) Signature d'un contrat d'adhésion et versement d'une subvention à l'association « Œuvre du livre de Nœux-les-Mines » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
44) Salle Damiens - Remboursement partiel à Madame Martine Tipret - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
45) Remboursement acompte salle Hurtrel Madame Amandine Castells - Rapporteur Mme Sandrine Prud' Homme
46) Remboursement acompte salle Hurtrel Madame Mélanie Laniese - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
47) Concours des maisons fleuries - Catégories et prix alloués — Année 2024 - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
48) Cérémonie des bacheliers - Achat de carte cadeau - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 49) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Année 2025 - Rapporteur M. Bruno Roussel 50) Autorisation de signature à Monsieur le Maire d'un protocole d'accord dans le cadre de l'indemnisation des commerçants pour les travaux du centre-ville- Rapporteur M. Bruno Roussel
51) Fin de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un Service Public à caractère Industriel et Commercial - Cinéma « Les Etoiles » - Exploitation du cinéma « Les étoiles » en Service Public Administratif- Reprise des salariés- Rapporteur M. Ludovic Pajot
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 3 52) Stérilisation et identification des chats errants — Signature d’une convention de partenariat avec la fondation 30 millions d'amis - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
53) Signature d'une convention de transfert de propriété de matériel de l'école élémentaire Marmottan à la ville de Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
54) Vente d’un mur d'escalade - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
55) Mise à disposition à titre gratuit du logement d'urgence sis rue Jules Noyelles — Résidence Artésienne — Appt 3 à Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 56) Mise à disposition à titre gratuit des locaux municipaux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
57) Equipements sportifs - Occupations occasionnelles à titre gracieux - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
58) Equipements sportifs - Occupations régulières à titre gracieux - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
59) Sinistre rue d'Anjou - Remboursement des frais engagés au profit de la MATMUT - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
60) Sinistre rue d'Artois - Remboursement des frais engagés au profit d'une administrée - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
61) Menaces et violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique — Versement des dommages et intérêts - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
62) Modification du règlement des ACM - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
63) Modification du tableau des effectifs - Rapporteur M. Ludovic Pajot
64) Mise à disposition de personnel 2024/2025 - Fixation du nombre d'heure par association - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
65) Elections législatives - Signature d’une convention de mise à disposition de personnel par le CCAS de Bruay-La-Buissière au profit de la ville de Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Lydie Surelle
66) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE) - Rapporteur M. Ludovic Pajot
67) Signature d'une convention relative à la disponibilité des agents sapeurs-pompiers volontaires avec le Service Départemental d'incendie et de Secours - Rapporteur M. Ludovic
Pajot
68) Création d'emplois non permanents en Contrat d'Engagement Educatif (CEE) dans le cadre de l'accueil collectif des mineurs - Rapporteur M. Ludovic Pajot
69) Levée de prescription quadriennale pour reprise des services antérieurs - Rapporteur M. Ludovic Pajot
70) Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais — Désaffiliation de la ville de Liévin — Avis de la ville de Bruay-La-Buissière - Rapporteur M. Ludovic Pajot 71) Signature d'une convention de transfert de maitrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux d'effacement des réseaux (électricité, éclairage public) — rue Cadot (partie sud) - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
72) Rapport des représentants de la commune du sein du Comité syndical du SIBLA au titre du 2%"%alinéa de l'article L.5211-39 du CGCT — 1° semestre 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
73) Rapport des représentants de la commune du sein du Conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Béthune - Bruay, Artois Lys Romane au titre du 2°"° alinéa de l'article L.5211-39 du CGCT -— 1*semestre 2024 — Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 74) Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bois des Dames - Modification statutaire Avis du Conseil municipal - Rapporteur M. Ludovic Pajot
75) Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bois des Dames - Demande de
modification de la répartition du nombre de sièges du comité du syndicat entre les communes membres - Rapporteur M. Ludovic Pajot
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 4 01) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Ludovic PAJOT
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales,
le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte à l'unanimité.
I! n’y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Je vous propose que la fonction de secrétaire de séance soit assurée par ordre croissant
d'âge, l'élue la plus jeune qui suit après Madame Sabrina ROBAIL qui était secrétaire de
séance au dernier conseil municipal est Madame Emilie BOMMART.
Il n'y a pas d'opposition à ce que Mme Emilie BOMMART assure le secrétariat de séance ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Mme Emilie BOMMART est désignée Secrétaire de Séance.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DESIGNE XXXX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Un Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
> (402) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Maître Jehan l’art de l'archéologie expérimentale pour l'animation de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 323,38 €.
> @añ11 Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Les Grands Théâtres pour la diffusion du spectacle « Un grand cri
d'amour » le 09 novembre 2024 pour un montant de 13 715 €.
> 414) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et À bouts de films afin de mettre en place des ateliers de théâtre durant
les vacances scolaires d'avril pour un montant de 2 631,68 €.
3 @an15) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et À bouts de films afin de mettre en place des ateliers de chant durant
les vacances scolaires d'avril pour un montant de 1 272,40 €.
> 4116) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et À bouts de films afin de mettre en place des ateliers de théâtre durant les vacances scolaires d'avril pour un montant de 2 245,60 €.
> @ar17) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et OLB Productions pour la diffusion du spectacle « Tribute Dassin-
Delpech» le 21 septembre 2024 pour un montant de 3 200 €.
> (4118 Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Agil Productions pour la diffusion du spectacle « Gil & Ben réunis » le
26 octobre 2024 pour un montant de 6 224,50 €.
> (24H33) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Véhicules militaires d'Artois pour l'animation du go°me anniversaire de la Libération de la Ville du 04 au 08 mai 2024 pour un montant de
10 000 €.
> ana Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Kol Records pour la programmation du concert du groupe « Magic
système » dans le cadre de la fête de la musique le 21 juin 2024 pour un montant de
62 365 € TTC.
5 (24184) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et OLB Productions pour la diffusion du spectacle « L'horloge et la
fabrique » le 18 décembre 2024 pour un montant de 2 500 €.
3 4186) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la compagnie A bouts de films pour 2 représentations de « La lettre
de Mirabeau » le 01 et 02 juin 2024 pour un montant de 1 200 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 6 > (4189) Signature d’un contrat de prestation d'animation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'EURL Snack & Divertissement pour l'installation d'une piscine à boules et d'un
carrousel dans le cadre de la « Plage urbaine » du 02 au 20 août 2024 pour un
montant de 25 200 € TTC.
Finances et Administration Générale
>(24/070) Renouvellement de l'adhésion de la ville à l'association « Œuvre du livre du Liévinois »
pour une durée de 3 ans permettant le prêt de livres (25 € par élève) pour les élèves
de Bruay-La-Buissière fréquentant les lycées Henri Darras de Liévin et Léo Lagrange de Bully-les-Mines.
>(24/075) Séjours enfants (colonies) vacances scolaires juillet août 2024 — Fixation des
tarifications.
>(24/108) Maintenance préventive et curative des portes, portails, rideaux métalliques et autres dispositifs de fermetures automatiques et semi automatiques - Signature d'un
marché avec la société SMF Services de Fretin pour un montant de 2 520 € de
maintenance préventive annuelle et pour les prix aux bordereaux concernant la maintenance curative.
>(24/109) Effarouchement fauconnerie et capture de pigeons - Erreur matérielle constatée dans
l'acte d'engagement et le DPGF, le montant annuel des prestations s'élève à
16 981,08 € HT au lieu de 16 991,08 € HT.
224110) Machine à affranchir- Signature d’un contrat d'utilisation avec La Poste.
2(24113) Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore — Signature d'un marché avec la société Eiffage Energie systèmes infra-nord de La Bassée pour un montant 200 000 € HT par an
pour la maintenance préventive, et pour les prix aux bordereaux concernant la
maintenance curative.
>(@4119) Réaménagement de la rue Basly — Signature d’un avenant n°6 au lot n°1
« terrassement, voirie et assainissement » avec la société Colas France de Noyelles- sous-Lens afin de réaliser un muret de soutènement en pied de talus pour un montant de 13 959 € HT.
(24/20) Signature d’une convention de mise à disposition du logement d'urgence entre la ville de Bruay-La-Buissière et Messieurs Yann Thebault et Gaëtan Garnier à compter du 01° avril 2024.
224121) Signature d'un bail commercial entre la ville de Bruay-La-Buissière et la SARL Express
Andiamo pour la location des locaux sis 73 rue de Périgord moyennant un loyer
mensuel de 492,66 € HT.
224122) Signature d’une convention-bail entre la ville de Bruay-La-Buissière et la société SFR pour la location du terrain sis Zal du n°3, rue Archimède, moyennant une redevance annuelle de 12 869,85 € HT.
>(24/124) Achat de carburant - Signature d'un avenant n°1 de prolongation d'un mois du marché
avec la société TotalEnergie de Nanterre.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 7 > ar25) Réhabilitation de l'ensemble sportif Patrice Bergues - Signature d'un avenant n°1 au lot 1 « Terrain synthétique / réfection de la piste 1 » avec la société Soreve de
Templemars afin de réaliser des travaux supplémentaires suite à une dégradation du
terrain synthétique pour montant de 800 € HT.
> 4126) Maintenance des sanisettes publiques automatisées - Signature d'un marché avec la société MPS Toilettes automatiques de Josse (40) pour un montant de 3 800 €HT
pour la maintenance préventive et pour les prix indiqués au bordereau pour la
maintenance curative.
(24128) Renouvellement du fonds documentaire de la médiathèque Marcel Wacheux — Demande de subvention auprès de la CABBALR à hauteur de 50 % du budget annuel d'acquisition.
> an29) Signature d'un avenant n°1 au bail civil signé entre la ville de Bruay-La-Buissière et la Vie active (SESSAD) — Modification de l’article portant sur les charges et conditions générales du bail.
> ar30) Signature d’un avenant n°1 au bail civil signé entre la ville de Bruay-La-Buissière et la Vie active (IME) - Modification de l’article portant sur les charges et conditions
générales du bail.
5(24131) Signature d'une résiliation amiable du bail commercial signé entre la ville de Bruay- La-Buissière et la société coopérative d'intérêt collectif « Bookkafé » à compter du 27 novembre 2024.
Sçans2 Marché public « Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore » - Référé précontractuel déposé par le Sivom de la Communauté du Bruaysis devant le Tribunal Administratif de Lille — Mandatement du Cabinet Laurent Frôlich afin de représenter et défendre les intérêts de la commune.
S4n34 Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore — Signature d'un avenant n°2 au marché avec la
société Eiffage Energie systèmes infra-nord de La Bassée permettant la prolongation de 2 mois du marché actuel pour circonstances extérieures imprévues.
> (24135) Sinistre rue Gaston Blot - Encaissement de la somme de 2 331,24 € versée par la compagnie Crédit Mutuel suite à la dégradation d'un candélabre.
> (24138) Démolition de bâtiments — Signature d'un marché de maîtrise d'œuvre avec la société Modebat de Bully-Les-Mines et son co-traitant BA-Bat de Ruitz pour un montant de 8 962 € HT pour la rue Hermant et un montant de 11 036 € HT pour les rues Doyelle
1 République.
5 (24139) Signature d'un avenant n°1 au bail civil Espace Petite Enfance signé entre la ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS — Modification de l'article 1 portant sur la désignation des locaux et l’article 7 portant sur le loyer.
5(241140) Achat d'une tondeuse autoportée grande largeur - Signature d'un marché avec la société EV 10 PRO de La Gorgue pour un montant de 40 000 € HT.
> ar43) Réaménagement de la rue Basly — Signature d'un avenant n°7 de moins-value au lot n°1 «terrassement, voirie assainissement » avec la société Colas France de Noyelles-sous-Lens suite à la suppression de travaux initialement prévues pour un montant de 17 149,62 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 8 (24/146)
>(24/147)
(24/148)
Signature d'un avenant entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie dans l'Arbre suite à l'annulation du spectacle Cataclysme - Versement d'une indemnité
d'un montant de 1 483,10 €.
Achat de carburant — Signature d'un marché avec la société TotalEnergies de
Nanterre pour les prix indiqués au bordereau.
Achat de produits d'entretien — Signature des marchés pour :
- Lot 1 «Petit matériel de ménage » - Société Socoldis de Saint Martin les
Boulogne pour les prix indiqués au bordereau.
- Lot 2 « Essuyage » - Société PLG de Fretin pour les prix indiqués au bordereau. - Lot 3 « Produits d'entretien » - Société Sanogia de Garge les Gonesse pour les prix indiqués au bordereau.
- _Lot4 « Sacs poubelle » - Société Devlaeminck de Fretin pour les prix indiqués au bordereau.
-_ Lot5 « Hygiène des mains » - Société Paredes de Bondues pour les prix indiqués au bordereau.
>(24/57) Politique culturelle - Sollicitation d'une subvention d'un montant du 60 000 € auprès
(24/158)
(2459)
du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Politique culturelle - Sollicitation d'une subvention d'un montant du 35 000 € auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France.
Signature d'un contrat d'emprunt avec la banque Postale pour un montant de
3 000 000 € sur une durée de 20 ans.
2(2460) Sinistre rue du 8 mai 1945 - Encaissement de la somme de 235,79 € versée par la
(24/167)
société de transports Desert suite à la dégradation d'une signalisation routière.
Aménagement des espaces publics du centre-ville — Signature d’avenants pour : - Lot 1 « Terrassement, voirie, génie civil des réseaux » - Avenant n°13 avec la
société Eurovia pour la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant
de 177 444,90 € HT.
- Lot 2 «Mise en œuvre de l'éclairage et effacement des réseaux aériens » -
Avenant n°4 avec la société Eiffage pour la réalisation de travaux supplémentaires
pour un montant de 139 749,15 € HT.
- Lot 3 « Espaces verts, mobiliers, et aires de jeux » - Avenant n°4 avec la société
Flandres Artois paysage pour la modification de certaines prestations pour un
montant de travaux en moins-value de 14 405,15€ HT.
>(24168) Maîtrise d'œuvre pour la Cité Anatole France — Rénovation urbaine des cités minières
(24/169)
(24/170)
(24/171)
Signature d’un avenant n°2 avec le Cabinet Projex suite à la révision des honoraires
pour missions complémentaires pour un montant de 6600 € pour le permis
d'aménager et de 10 000 € pour la rédaction du dossier loi sur l'eau.
Signature d'une convention entre la ville de Bruay-La-Buissière et la Croix Rouge
Française pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre
de la fête de la musique le 21 juin 2024 pour un montant de 762 €.
Espace Jean Morel - Travaux de désamiantage — Signature d’un marché avec la société LBS Démolition de Les Attaques pour un montant de 21 837,58 € HT.
Acquisition, installation et maintenance de défibrillateurs automatiques — Signature d'un avenant n°2 au marché avec la société Electro cœur de Béthune afin
d'augmenter le montant maximum du marché de 6 000 € portant le montant à
75 000 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 9 >çca172 Mandat spécial à Monsieur le Maire — Participation à l'assemblée générale de l'association des communes minières de France le 17 mai 2024 au Sénat.
>çean7r) Feu d'artifice du 13 juillet 2024 — Signature d’un marché avec la société Régie Fête Pyrotechnie d'Harnes pour un montant de 10 416,66 € HT.
> @an78) Travaux d'aménagement, prestation d'entretien et de maintenance d'une aire de jeux par Cuba — Signature d'un avenant n°1 avec la société Bonnet Paysage d’Harnes
pour des travaux supplémentaires de remise en état des clôtures existantes pour un montant de 3 630,54 € HT.
> (24179) Salle des Marguerites — Renforcement/confortement de la charpente bois — Signature d'un marché avec la société TBRC de Fressies pour un montant de 7 634 € HT.
>çanso Mandat spécial à Monsieur Bruno Roussel et Madame Lydie Surelle — Participation aux événements liés au 50°" anniversaire des échanges entre la commune de
Bruay-La-Buissière et la commune de Merbes le Château (Belgique) le 25 mai 2024.
>çar8t) Sinistre Place Henri Cadot - Encaissement de la somme de 480 € versée par la société de transports Lampe suite à la dégradation d'une volige (bordure).
> çar82) Accès aux toilettes publiques - Fixation de tarification à 0,20 €.
> çan8s Construction d'une crèche — Consultation de programmiste — Signature d'un marché avec les sociétés MP Conseil mandataire et les co-traintants BTC et Euro DB pour un
montant tranche ferme de 20 823,75 € HT et une tranche conditionnelle de 3 633,75
€ HT, soit un montant total de 24 457,50 € HT.
Sear91) Vérifications périodiques annuelles, entretien et maintenance des appareils portatifs, d'extincteurs incendie et de robinets incendie armés — Signature d’un groupement de commandes entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière avec la société Groupe CF Capital Secours de Compiègne pour les prix indiqués au
bordereau.
> ar93) Assurance en responsabilité civile - Signature d'un avenant n°2 d'augmentation de la prime 2023 avec la compagnie d'assurances SMACL pour un montant de
267,89€ HT.
> 494) Assurance dommages aux biens- Signature d'un avenant n°1 avec la compagnie d'assurances SMACL afin d'apporter une modification des conditions contractuelles concernant la définition des risques liés aux émeutes et mouvements populaires.
>ç4n95s) Mandat spécial à Monsieur Ludovic Pajot et Monsieur Bruno Roussel - Participation aux festivités du 60?"° anniversaire du jumelage entre la commune de Bruay-La-
Buissière et la ville de Frôndenberg en Allemagne du 07 juin au 09 juin 2024.
> (4196) Travaux de désamiantage et de réfection des couvertures de l’école et de la cantine Brassens - Signature d'un marché avec la société Ramery Enveloppe de Lens pour un montant de 168 747 € HT.
(241200) Démolition de bâtiments — Signature d'un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre avec la société Modebat de Bully-Les-Mines afin d'ajouter une démolition supplémentaire « La grande muraille » pour un montant de 2 990 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 10 Ludovic PAJOT
Compte rendu des décisions prises par le Maire.
Est-ce qu'il y a des questions sur ces décisions ?
Je n'en vois pas, je vous remercie.
02) DEMISSION DE MADAME SABINE KOWALCZYK - INSTALLATION DE MADAME SEVERINE DENECKER POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la démission en date du 11 avril 2024 de Madame Sabine KOWALCZYK, Conseillère municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Madame Séverine DENECKER, candidate venant sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer Madame Sabine KOWALCZYK, Conseillère municipale élue sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La-Buissière » dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à
la suite du tableau).
Ilest donc procédé à l'installation de Mme Séverine DENECKER, candidate venant sur la liste immédiatement.
DEMISSION DE MADAME SABINE KOWALCZYK - INSTALLATION DE MADAME
SEVERINE DENECKER POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin 2024,
Considérant la démission de Madame Sabine KOWALCZYK, Conseillère municipale en date du 11 avril 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Madame Séverine DENECKER, élue sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La-Buissière » est la candidate venant sur la liste immédiatement après le
dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27juin 2024 11 ARTICLE 1: PREND ACTE de l'installation de Madame Séverine DENECKER candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil
municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission en date du 11 avril 2024 de Madame Sabine KOWALCZYK, Conseillère municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Madame Séverine DENECKER, candidate venant sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer Madame Sabine KOWALCZYK, Conseillère municipale élue sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La-Buissière » dont le siège est devenu vacant.
Il est donc procédé à l'installation de Mme Séverine DENECKER, candidate venant sur la liste immédiatement.
03) DEMISSION DE MONSIEUR GUY GILBERT - INSTALLATION DE MONSIEUR LAURENT LUDWICZAK POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY- LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la démission en date du 27 mai 2024 de Monsieur Guy GILBERT, Conseiller municipal, ilest nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Monsieur Laurent LUDWICZAK, candidat venant sur la liste «immédiatement après le dernier élu », est appelé à remplacer Monsieur Guy GILBERT, Conseiller municipal élu sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La- Buissière » dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à la suite du tableau).
Il est donc procédé à l'installation de Monsieur Laurent LUDWICZAK, candidat venant sur la liste immédiatement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 12 DEMISSION DE MONSIEUR GUY GILBERT - INSTALLATION DE MONSIEUR LAURENT LUDWICZAK POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY- LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin 2024,
Considérant la démission de Monsieur Guy GILBERT, Conseiller municipal en date du 27 mai 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Monsieur Laurent LUDWICZAK, élu sur la liste « Avec force et
respect pour Bruay-La-Buissière » est le candidat venant sur la liste immédiatement après le
dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: PREND ACTE de l'installation de Monsieur Laurent LUDWICZAK candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil
municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil municipal tenant compte de cette installation
sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission en date du 27 mai 2024 de Monsieur Guy GILBERT, Conseiller municipal, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Monsieur Laurent LUDWICZAK, candidat venant sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelé à remplacer Monsieur
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 13 Guy GILBERT, Conseiller municipal élu sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La- Buissière » dont le siège est devenu vacant.
Il est donc procédé à l'installation de Monsieur Laurent LUDWICZAK, candidat venant sur la liste immédiatement.
DEMISSION DE MADAME PEGGY LAZAREK - INSTALLATION DE MONSIEUR MANUEL PICOT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la démission en date du 07 juin 2024 de Madame Peggy LAZAREK, Conseillère
municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l’article 270 du Code Electoral, Monsieur Manuel PICOT, candidat venant sur la liste «immédiatement après le dernier élu », est appelé à remplacer Madame Peggy LAZAREK, Conseillère municipale élue sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière » dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à la suite du tableau).
Il est donc procédé à l'installation de Monsieur Manuel PICOT candidat venant sur la liste immédiatement.
DEMISSION DE MADAME PEGGY LAZAREK - INSTALLATION DE MONSIEUR MANUEL PICOT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin 2024,
Considérant la démission de Madame Peggy LAZAREK, Conseillère municipale en date du 07 juin 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Monsieur Manuel PICOT, élu sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière » est le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 14 ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de Monsieur Manuel PICOT, candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville
de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission en date du 07 juin 2024 de Madame Peggy LAZAREK, Conseillère municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M.
le Préfet en a été informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Monsieur Manuel PICOT, candidat venant sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelé à remplacer Madame Peggy LAZAREK, Conseillère municipale élue sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière
» dont le siège est devenu vacant.
Il est donc procédé à l'installation de Monsieur Manuel PICOT candidat venant sur la liste immédiatement à qui je souhaite la bienvenue au sein de notre Conseil Municipal.
05)APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
10 AVRIL 2024
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'ordonnance du 07 octobre 2021 a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance
du Conseil municipal.
Le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être
« arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande.
Il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2024
(cf. annexe 01).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 15 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin 2024,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE / DESAPPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2024.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des remarques sur ce procès-verbal.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 16 06) COMMISSION MUNICIPALE « FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE » - REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de
la Commission municipale « Finances et Administration générale ». Celle-ci est composée de
15 membres.
Suite à la démission de Monsieur Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Actuellement les membres sont : Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Henri LAZAREK, M.
Thierry FRAPPE, M. Fabrice MAESEELE, Mme Chantal CAROUGE, Mme Lysiane
BERROYEZ, M. Bruno ROUSSEL, Mme Emilie BOMMART, M. Jean-Pierre PRUVOST, Mme
Lydie SURELLE, Mme Laurie TOURBIER, M. Patrick TOURTOY, Mme Anne BUDYNEXK, M.
Arnaud VANDERHAEGHE.
Il est fait appel à candidatures.
COMMISSION MUNICIPALE _ « FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE» - REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière
afin de siéger au sein de la Commission municipale « Finances et Administration générale »
composée de 15 membres ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Robert MILLE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXX se déclare candidat(e) :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 17 Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission municipale ; et que Monsieur le Maire a proposé de
ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: EST ELU (E), XXXXXXX pour siéger au sein de la commission municipale « Finances et Administration générale ».
ARTICLE 2 : PRECISE que la commission municipale « Finances et Administration générale »
est composée de Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Henri LAZAREXK, M. Thierry FRAPPE,
M. Fabrice MAESEELE, Mme Chantal CAROUGE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno
ROUSSEL, Mme Emilie BOMMART, M. Jean-Pierre PRUVOST, Mme Lydie SURELLE, Mme
Laurie TOURBIER, M. Patrick TOURTOY, Mme Anne BUDYNEK, M. Arnaud
VANDERHAEGHE, XXXXXX.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de
la Commission municipale « Finances et Administration générale ». Celle-ci est composée de 15 membres.
Suite à la démission de Monsieur Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est fait appel aux candidatures pour remplacer Monsieur Robert MILLE.
Est-ce qu'il y a des candidatures ?
Pour le groupe majoritaire, nous avons la candidature de Monsieur Thibaut MAYOLLE.
Pas d'autre candidature ?
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 1S Je peux mettre au vote.
Qui est contre la candidature de Monsieur Thibaut MAYOLLE ?
Qui s'abstient ?
Deux abstentions.
Monsieur Thibaut MAYOLLE est donc désigné pour siéger au sein de la commission « finances et administration générale » en remplacement de Monsieur Robert MILLE.
07) COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE «VIE MUNICIPALE ET
POLITIQUES PUBLIQUES »
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de
la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques ».
Cette commission est composée de tous les membres du Conseil municipal. Monsieur le Maire
est le Président de droit de cette commission.
Suite à la démission de Madame Sabine KOWALCZYK, de Monsieur Guy GILBERT et de
Madame Peggy LAZAREXK et à l'installation de Madame Séverine DENECKER, de Monsieur
Laurent LUDWICZAK et de M. Manuel PICOT, il est nécessaire de préciser la composition de
ladite commission.
La Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » est composée comme
suit : Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Jean-Pierre PRUVOST, Mme Emilie BOMMART, M.
Fabrice MAESEELE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno ROUSSEL, Mme Lydie SURELLE,
Mme Laurie TOURBIER, M. Henri LAZAREK, Mme Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, M.
Jean-Marie LEGRU, Mme Chantal FREMAUX, M. Thierry FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE,
Mme Éric MAJCHROWICZ, M. Arnaud GAMOT, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Jérémy
DEGREAUX, Mme Elodie LECAE-BEUGIN, Mme Caroline BIENGANSKI, M. Thibaut
MAYOLLE, M. Philippe BOYAVAL, Mme Sabrina ROBAIL, M. Francis PARENTY, Mme Ingrid
KSIAZYK, M. Manuel PICOT, M. Philippe PREUDHOMME, M. Patrick TOURTOY, Mme
Marlène ZINGIRO-ROTAR, Mme Anne BUDYNEK, Mme Chloé HOUYEZ, M. Arnaud
VANDERHAEGHE, Mme Séverine DENECKER, M. Laurent LUDWICZAK.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « VIE MUNICIPALE ET POLITIQUES PUBLIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 19 Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière
afin de siéger au sein de la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » ;
Considérant que cette commission est composée de tous les membres du Conseil
municipale et que Monsieur le Maire est le Président de droit de cette commission ;
Considérant que suite à la démission de Madame Sabine KOWALCZYK, de Monsieur
Guy GILBERT et de Madame Peggy LAZAREK et à l'installation de Madame Séverine
DENECKER, de Monsieur Laurent LUDWICZAK et de M. Manuel PICOT, il est nécessaire de
préciser la composition de ladite commission ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: Comme prévu à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal, la
commission municipale «Vie municipale et Politiques publiques » est composée de l'ensemble des membres du Conseil municipal.
ARTICLE 2 : PRECISE que la commission municipale « Vie municipale et Politiques
publiques » est composée de Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Jean-Pierre PRUVOST,
Mme Emilie BOMMART, M. Fabrice MAESEELE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno
ROUSSEL, Mme Lydie SURELLE, Mme Laurie TOURBIER, M. Henri LAZAREK, Mme Marie-
Thérèse VANDENBUSSCHE, M. Jean-Marie LEGRU, Mme Chantal FREMAUX, M. Thierry
FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE, Mme Éric MAJCHROWICZ, M. Arnaud GAMOT, Mme
Maguy VANBELLINGEN, M. Jérémy DEGREAUX, Mme Elodie LECAE-BEUGIN, Mme
Caroline BIENGANSKI, M. Thibaut MAYOLLE, M. Philippe BOYAVAL, Mme Sabrina ROBAIL,
M. Francis PARENTY, Mme Ingrid KSIAZYK, M. Manuel PICOT, M. Philippe PREUDHOMME,
M. Patrick TOURTOY, Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR, Mme Anne BUDYNEK, Mme Chloé
HOUYEZ, M. Arnaud VANDERHAEGHE, Mme Séverine DENECKER, M. Laurent
LUDWICZAK.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de
la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques ».
Cette commission est composée de tous les membres du Conseil municipal. Monsieur le Maire
est le Président de droit de cette commission.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 20 Suite à la démission de Madame Sabine KOWALCZYK, de Monsieur Guy GILBERT et de
Madame Peggy LAZAREK et à l'installation de Madame Séverine DENECKER, de Monsieur
Laurent LUDWICZAK et de M. Manuel PICOT, il est nécessaire de préciser la composition de
ladite commission.
La Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » est composée comme
suit :
Mme Sandrine PRÜUD'HOMME, M. Jean-Pierre PRUVOST, Mme Emilie BOMMART, M.
Fabrice MAESEELE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno ROUSSEL, Mme Lydie SURELLE,
Mme Laurie TOURBIER, M. Henri LAZAREK, Mme Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, M.
Jean-Marie LEGRU, Mme Chantal FREMAUX, M. Thierry FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE,
Mme Éric MAJCHROWICZ, M. Arnaud GAMOT, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Jérémy
DEGREAUX, Mme Elodie BEUGIN, Mme Caroline BIENGANSKI, M. Thibaut MAYOLLE, M.
Philippe BOYAVAL, Mme Sabrina ROBAIL, M. Francis PARENTY, Mme Ingrid KSIAZYK, M.
Manuel PICOT, M. Philippe PREUDHOMME, M. Patrick TOURTOY, Mme Marlène ZINGIRO-
ROTAR, Mme Anne BUDYNEK, Mme Chloé HOUYEZ, M. Arnaud VANDERHAEGHE, Mme
Séverine DENECKER, M. Laurent LUDWICZAK.
08) ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU SEIN DU _C.C.AS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE) — DESIGNATION DES
REPRESENTANTS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre de sièges au sein du conseil d'administration du CCAS et a procédé à l'élection des membres élus par le conseil municipal.
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire. Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation
proportionnelle par le conseil municipal.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Lors du Conseil municipal en date du 11 juillet 2020, le conseil municipal a fixé le nombre de membres du conseil municipal, outre le Maire, à 16 (8 membres désignés par le maire et 8 membres élus au sein du conseil municipal). Deux listes ont été présentées.
Une liste présentée par Monsieur Ludovic PAJOT était composée de 8 noms : Mme Emilie BOMMART, Mme Laurie TOURBIER, Mme Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, Mme Peggy LAZAREK, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Henry LAZAREK, Mme
Suzanne GEORGE. Celle-ci a obtenu 6 sièges.
Une liste présentée par Monsieur Frédéric LESIEUX était composée de 2 noms : M. Frédéric LESIEUX et Mme Sabine KOWALCZYK. Celle-ci a obtenu 2 sièges.
Mme Emilie BOMMART, Mme Laurie TOURBIER, Mme Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, Mme Peggy LAZAREK, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frédéric
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 21 LESIEUX et Mme Sabine KOWALCZYK ont donc été élus pour siéger au sein du Conseil
d'Administration du C.C.AS.
Monsieur Frédéric LESIEUX a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal en date du 26 septembre 2022. Mme Suzanne George, Mme Sabine KOWALCZYK et Mme Peggy LAZAREK ont respectivement démissionné de leurs fonctions de conseillère municipale en date du 12 juin 2023, du 11 avril 2024 et du 07 juin 2024.
Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentielle. Le scrutin est secret.
Les sièges de Mme Suzanne George, Mme Sabine KOWALCZYK et Mme Peggy LAZAREK sont vacants.
Il ne reste plus aucun candidat sur aucune des listes.
Dans ces conditions, il convient de procéder dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par les textes.
Les membres élus par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU SEIN DU C.C.AS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE) - DESIGNATION DES
REPRESENTANTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé
le nombre de membres du conseil municipal, outre le Maire, à 16 (8 membres désignés par le maire et 8 membres élus au sein du conseil municipal). Deux listes ont été présentées ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire. Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 22 Considérant que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés
par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil ;
Considérant que la liste présentée par Monsieur Ludovic PAJOT était composée de 8
noms: Mme Emilie BOMMART, Mme Laurie TOURBIER, Mme Marie-Thérèse
VANDENBUSSCHE, Mme Peggy LAZAREK, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Henry LAZAREK, Mme Suzanne GEORGE. Celle-ci a obtenu 6 sièges ;
Considérant que la liste présentée par Monsieur Frédéric LESIEUX était composée de 2 noms : M. Frédéric LESIEUX et Mme Sabine KOWALCZYK. Celle-ci a obtenu 2 sièges ;
Considérant que Mme Emilie BOMMART, Mme Laurie TOURBIER, Mme Marie- Thérèse VANDENBUSSCHE, Mme Peggy LAZAREK, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frédéric LESIEUX et Mme Sabine KOWALCZYK ont donc été élus pour
siéger au sein du Conseil d'Administration du C.C.AsS :
Considérant Monsieur Frédéric LESIEUX a démissionné de ses fonctions de
conseiller municipal en date du 26 septembre 2022. Mme Suzanne George, Mme Sabine KOWALCZYK et Mme Peggy LAZAREK ont respectivement démissionné de leurs fonctions de conseillère municipale en date du 12 juin 2023, du 11 avril 2024 et du 07 juin 2024 ;
Considérant que le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers
municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au
renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section ;
Considérant que les sièges de Mme Suzanne George, Mme Sabine KOWALCZYK et Mme Peggy LAZAREXK sont vacants :
Considérant qu'il ne reste aucun candidat sur aucune des listes ;
Considérant que dans ces conditions il convient de procéder dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par les textes. Les membres élus par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ;
Après un appel à candidatures, XXX liste(s) a/ont été présenté(es) :
æ Liste présentée par XXXXX comprenant XX noms
æ Liste présentée par XXXX comprenant XX noms
æ Liste présentée par XXXX comprenant XX noms
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 23 Listes Voix | Attribution au | Attribution au | Total
quotient plus fort
reste
Liste présentée par
Liste présentée par
Liste présentée par
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre de sièges au sein du conseil d'administration du CCAS et a procédé à l'élection des membres élus par le conseil municipal. Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire. Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Lors du Conseil municipal en date du 11 juillet 2020, le conseil municipal a fixé le nombre de membres du conseil municipal, outre le Maire, à 16. Deux listes ont été présentées. Une liste présentée par Monsieur Ludovic PAJOT était composée de 8 noms : Mme Emilie BOMMART, Mme Laurie TOURBIER, Mme Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, Mme Peggy LAZAREK, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Henry LAZAREK, Mme Suzanne GEORGE.
Celle-ci a obtenu 6 sièges.
Une liste présentée par Monsieur Frédéric LESIEUX était composée de 2 noms : M. Frédéric LESIEUX et Mme Sabine KOWALCZYK.
Celle-ci a obtenu 2 sièges.
Mme Emilie BOMMART, Mme Laurie TOURBIER, Mme Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, Mme Peggy LAZAREK, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frédéric LESIEUX et Mme Sabine KOWALCZYK ont donc été élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Monsieur Frédéric LESIEUX a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal en date du 26 septembre 2022.
Mme Suzanne George, Mme Sabine KOWALCZYK et Mme Peggy LAZAREK ont respectivement démissionné de leurs fonctions de conseillère municipale en date du 12 juin 2023, du 11 avril 2024 et du O7 juin 2024.
Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Les sièges de Mme Suzanne GEORGE, Mme Sabine KOWALCZYK et Mme Peggy LAZAREK sont vacants.
ll ne reste plus aucun candidat sur aucune des listes. Dans ces conditions, il convient de procéder dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par les textes.
Les membres élus par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Est-ce qu'il y a des candidatures de l'opposition ? Oui, une liste, très bien.
J'ai reçu une liste de la majorité, déposée par Madame Emilie BOMMART.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 24 Je vous propose de voir avec les services pour imprimer les bulletins. Une liste avec quels noms, s’il vous plait ?
Arnaud VANDERHAEËEGUE, Marlène ZINGIRO.
J'ai reçu la liste n°1 avec :
Emilie BOMMART, Eric MAJCHROWICZ, Chantal CAROUGE.
Liste n°2 :
Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, Fabrice MAESEELE, Ingrid KSIAZYK. Liste n°3 :
Henri LAZAREK, Sandrine PRUD'HOMME, Jérémy DEGREAUX.
Liste n°4 :
Laurie TOURBIER, Manuel PICOT, Sabrina ROBAIL.
Liste n°5 :
Lysiane BERROYEZ, Thierry FRAPPE, Chantal FREMAUX.
Liste n°6 :
Maguy VANBELLINGEN, Philippe BOYAVAL, Caroline BIEGANSKI.
Liste n°7 :
Thibaut MAYOLLE, Lydie SURELLE, Bruno ROUSSEL, Jean-Pierre PRUVOST. Liste n°8 :
Arnaud GAMOT, Francis PARENTY, Jean-Marie LEGRU.
Nous allons attendre que les services puissent imprimer l'ensemble des bulletins de vote.
SUSPENSION DE SEANCE DE DIX MINUTES
Nous reprenons la séance, tout le monde a bien eu 9 bulletins de vote ? Avant de procéder à l'appel pour le vote, je voudrais désigner des scrutateurs. Au niveau de l'opposition qui est candidat pour être scrutateur pour le dépouillement ? Je vais désigner deux scrutateurs dans la majorité.
Madame TOURBIER, Monsieur MAYOLLE.
Ilest procédé à l'appel et au vote.
Résultats :
Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Ont obtenu :
Liste n°1 : 4 voix
Liste n°2 : 3 voix
Liste n°3 : 4 voix
Liste n°4 : 3 voix
Liste n°5 : 3 voix
Liste n°6 : 3 voix
Liste n°7 : 4 voix
Liste n°8 : 3 voix
Liste n°9 : 2 voix
Sont donc élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de Bruay-la- Buissière :
Emilie BOMMART, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, Henri LAZAREXK, Laurie TOURBIER, Lysiane BERROYEZ, Maguy VANBELLINGEN, Thibaut MAYOLLE, Arnaud GAMOT. Merci beaucoup.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 25 Départ d’Arnaud VANDERHAEGHE à 20h00.
09) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de la commission
consultative des services publics locaux.
Suite à la démission de M. Robert MILLE, Conseiller municipal, il convient de procéder à son
remplacement.
Représentation actuelle
Membres titulaires Membres suppléants
Robert MILLE Caroline BIEGANSKI
Sabrine ROBAIL Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Philippe BOYAVAL
Henri LAZAREK Chantal CAROUGE
Arnaud VANDERHAEGUE Chloé HOUYEZ
Emilie BOMMART Marlène ZINGIRO
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de la commission consultative des services publics locaux.
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 26 Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation :
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu’à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d’un
représentant au sein d’une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de M. Robert MILLE, membre titulaire,
pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés à
savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
XXXXXXXX Caroline BIEGANSKI
Sabrina ROBAIL Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Philippe BOYAVAL
Henri LAZAREK Chantal CAROUGE
Arnaud VANDERHAEGHE Chloé HOUYEZ
Emilie BOMMART Marlène ZINGIRO
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de la commission
consultative des services publics locaux.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 27 Suite à la démission de M. Robert MILLE, Conseiller municipal, il convient de procéder à son
remplacement.
Est-ce qu'il n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Je n'en vois pas.
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Madame Sandrine PRUD'HOMME.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Une abstention.
Madame Sandrine PRUD'HOMME est désignée pour siéger au sein de la commission
consultative des services publics locaux en remplacement de Monsieur Robert MILLE.
10) COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DESIGNATION DE
REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la commune afin de siéger au sein de la Commission de délégation de service public.
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement au sein de cette commission.
Représentation actuelle
Membres titulaires Membres suppléants
Robert MILLE Caroline BIEGANSKI
Sandrine PRUD'HOMME Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Lydie SURELLE
Chloé HOUYEZ Amaud VANDERHAEGHE
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC _- DESIGNATION DE
REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 28 Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de la commission de délégation de service public ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation :
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) :
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de M. Robert MILLE, membre titulaire,
pour siéger au sein de la commission de délégation de service public.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés à
savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
XXXXXXX Caroline BIEGANSKI
Sandrine PRUD'HOMME Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Lydie SURELLE
Chloé HOUYEZ Armaud VANDERHAEGHE
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 29 Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Madame Lysiane BERROYEZ.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Madame Lysiane BERROYEZ est désignée pour siéger au sein de la commission de
délégation de service public en remplacement de Monsieur Robert MILLE.
11) _ FEDERATION DEPARTEMENTALE _ D'ENERGIE__ DU PAS-DE-CALAIS __—
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation d'un représentant de la commune afin de siéger au sein de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais.
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l’a accepté l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS — DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation d'un représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière 27 juin 2024 30 Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) :
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d’un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de M. Robert MILLE pour siéger au
sein de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Ilest proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Monsieur Jean-Pierre PRUVOST.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Monsieur Jean-Pierre PRUVOST est désigné pour siéger au sein de la Fédération
Départementale d'Energie du Pas-de-Calais en remplacement de Monsieur Robert MILLE.
12) MUSEE DE LA MINE - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN
REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil
d'administration du Musée de la Mine.
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 31 Représentation actuelle
Chantal CAROUGE
Arnaud GAMOT
Robert MILLE
Lysiane BERROYEZ
Thibaut MAYOLLE
Fabrice MAESEELE
Éric MAJCHROWICZ
Jérémy DEGREAUX
olomoi
Bo
IN
|
Jean-Pierre PRUVOST
10 Philippe BOYAVAL
11 Marlène ZINGIRO
12 Chloé HOUYEZ
13 Philippe PREUDHOMME
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L21 21-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
ILest fait appel à candidatures.
MUSEE DE LA MINE - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN
REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein du conseil d'administration du Musée de la mine ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e),
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière —27 juin 2024 32 Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXX, en remplacement de M. Robert MILLE pour siéger au sein
conseil d'administration du Musée de la mine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres restent inchangés à savoir :
1 Chantal CAROUGE
2 Arnaud GAMOT
3 XXXXXXX
4 Lysiane BERROYEZ
5 Thibaut MAYOLLE
6 Fabrice MAESEELE
7 Éric MAJCHROWICZ
8 Jérémy DEGREAUX
9 Jean-Pierre PRUVOST
10 Philippe BOYAVAL
11 Marlène ZINGIRO-ROTAR
12 Chloé HOUYEZ
13 Philippe PREUDHOMME
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Madame Sabrina ROBAIL.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Madame Sabrina ROBAIL est désignée pour siéger au sein du musée de la mine en
remplacement de Monsieur Robert MILLE.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 33 13) OFFICE DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES (O.F.C.A.S.) DE
BRUAY-LA-BUISSIERE - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil
d'administration de l'OFCAS.
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Ludovic PAJOT
Bruno ROUSSEL
Robert MILLE
Fabrice MAESEELE
Lydie SURELLE
Laurie TOURBIER oIG|R|OIN|—
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Il est fait appel à candidatures.
OFFICE DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES (O.F.C.A.S.) DE BRUAY-
LA-BUISSIERE - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein du conseil d'administration de l'OFCAS ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e),
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 34 Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu’à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d’un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXX, en remplacement de M. Robert MILLE pour siéger au sein
conseil d'administration de l'OFCAS.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres restent inchangés à savoir :
Ludovic PAJOT
Bruno ROUSSEL
XXXXXXX
Fabrice MAESEELE
Lydie SURELLE
Laurie TOURBIER OR
|O
IN
|—
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Madame Sandrine PRUD'HOMME.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Madame Sandrine PRUD'HOMME est désignée pour siéger au sein de l'OFCAS.
Je vous remercie.
14) SPORTS LOISIRS CULTURE (SLC) - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN
REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil
d'administration l'association SLC.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 35 Suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Fabrice MAESEELE Jean-Pierre PRUVOST
2 Julien ESCALBERT Maguy VANBELLINGEN 8 Robert MILLE Chantal FRÉMAUX 4 Laurie TOURBIER Bruno ROUSSEL 5 Emilie BOMMART Jérémy DEGREAUX
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l’unanimité. Ilest fait appel à candidatures.
SPORTS LOISIRS CULTURE (SLC) - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT_EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein du conseil d'administration de l'association Sports Loisirs Culture ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 36 ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de M. Robert MILLE, membre titulaire,
pour siéger au sein du conseil d'administration de l'association Sports Loisirs Culture.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés à
savoir :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Fabrice MAESEELE Jean-Pierre PRUVOST
2 Sabrina ROBAIL Maguy VANBELLINGEN
3 XXXXX Chantal FRÉMAUX
4 Laurie TOURBIER Bruno ROUSSEL
5 Emilie BOMMART Jérémy DEGREAUX
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Monsieur Thibaut MAYOLLE.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Monsieur Thibaut MAYOLLE est désigné pour siéger au sein du SLC, en remplacement de
Monsieur Robert MILLE.
15) ASSOCIATION BRUAYSIENNE POUR LA CULTURE (ABC) - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil
d'administration l'association ABC.
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Ludovic PAJOT
Robert MILLE
Thibaut MAYOLLE
Arnaud GAMOT BIO
ID
|
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 37 Chantal FREMAUX
Lysiane BERROYEZ
Elodie LECAE
Éric MAJCHROWICZ
Marlène ZINGIRO
0 Patrick TOURTOY =|o|cœoMIo|0o
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Il est fait appel à candidatures.
ASSOCIATION BRUAYSIENNE POUR LA CULTURE (ABC) - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein du conseil d'administration de l'Association Bruaysienne pour la Culture ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 38 A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de M. Robert MILLE, pour siéger au
sein du conseil d'administration de l'Association Bruaysienne pour la Culture.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés à
savoir :
Ludovic PAJOT
XXXXXX
Thibaut MAYOLLE
Arnaud GAMOT
Chantal FREMAUX
Lysiane BERROYEZ
Elodie LECAE
Éric MAJCHROWICZ
Marlène ZINGIRO
Patrick TOURTOY =|oo
toi
R|o|nN
|
Oo
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il'est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Madame Sabrina ROBAIL.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Madame Sabrina ROBAIL est désignée pour siéger au sein de l'ABC.
16) HARMONIE __ MUNICIPALE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN
REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de l'association de
l’'Harmonie municipale.
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 39 1 Robert MILLE |
Arnaud GAMOT
3 Fabrice MAESEELE
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Ilest fait appel à candidatures.
HARMONIE MUNICIPALE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la
désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein de l'association de l'Harmonie municipale ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu’à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d’un
représentant au sein d'un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de M. Robert MILLE pour siéger au
sein de l'association de l'Harmonie municipale de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 40 1 XXXXXXX
2 Arnaud GAMOT
3 Fabrice MAESEELE
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Monsieur Francis PARENT Y.
Est-ce qu'il y a d’autres candidatures ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Monsieur Francis PARENTY est désigné pour siéger au sein de l'harmonie municipale en
remplacement de Monsieur Robert MILLE.
17) CLUB MUSICAL ANDANTINO — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN
REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du club musical
Andantino.
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l’'accepte l'unanimité,
Représentation actuelle
1 Robert MILLE
Arnaud GAMOT
3 Fabrice MAESEELE
Ilest fait appel à candidatures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 41 CLUB MUSICAL ANDANTINO — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT _EN
REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la
désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du club musical Andantino ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à
son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de M. Robert MILLE pour siéger au sein du club musical Andantino.
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
1 XXXXXX
Arnaud GAMOT
3 Fabrice MAESEELE
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 42 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Madame Sabrina ROBAIL.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Madame Sabrina ROBAIL est désignée pour siéger au sein du club musical ANDANTINO, en
remplacement de Monsieur Robert MILLE.
18) ASSOCIATION « ACCORDEON CLUB » — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN
REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de
l'association « Accordéon club ».
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
1 Robert MILLE
2 Arnaud GAMOT
3 Lysiane BERROYEZ
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité.
Il'est fait appel à candidatures.
18) ASSOCIATION « ACCORDEON CLUB » — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 43 Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la
désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein de l'association « Accordéon club » ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de M. Robert MILLE pour siéger au sein de l'association « Accordéon club ».
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
1 XXXXXXX
Arnaud GAMOT
3 Lysiane BERROYEZ
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Monsieur Francis PARENTY.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Monsieur Francis PARENTY est désigné pour siéger au sein de l'association d'Accordéon
Club en remplacement de Monsieur Robert MILLE.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 44 19) _ ASSOCIATION __« ORCHESTRE _SYMPHONIQUE » — DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de
l'association « Orchestre symphonique ».
Suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
1 Ludovic PAJOT
Robert MILLE
3 Fabrice MAESEELE
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'accepte l'unanimité. Ilest fait appel à candidatures.
ASSOCIATION ___« ORCHESTRE ___ SYMPHONIQUE »___— __DESIGNATION __ D'UN
REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT MILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein du de l'association « Orchestre symphonique » ;
Considérant que suite à la démission de M. Robert MILLE, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 45 Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de M. Robert MILLE pour siéger au
sein de l'association « Orchestre symphonique ».
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
1 Ludovic PAJOT
XXXXXX
3 Fabrice MAESEELE
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours..fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Monsieur Thibaut MAYOLLE.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention de Madame ZINGIRO.
Monsieur Thibaut MAYOLLE est désigné pour siéger au sein de l'association Orchestre
Symphonique en remplacement de Monsieur Robert MILLE.
20) COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME SABINE KOWALCZYK
Ludovic PAJOT
Délibération retirée.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, il avait été procédé à la
désignation des représentants de la Commune de Bruay-La-Buissière pour siéger au sein de
la commission d'appel d'offres de la ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que suite à la démission de Madame Sabine KOWALCZYK, membre
suppléant, il convient de procéder à son remplacement ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 46 Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXXX se déclare candidat(e);:
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’un conseil d'administration ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne
pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E) XXXXXXX en remplacement de Madame Sabine KOWALCZYK,
membre suppléant, pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres.
ARTICLE 2 : PRECISE que la représentation actuelle est :
Membres titulaires Membres suppléants
Sandrine PRUD'HOMME Bruno ROUSSEL
Thierry FRAPPE Chantal CAROUGE
Fabrice MAESEELE Elodie LECAE
Jean Marie LEGRU Lysiane BERROYEZ
Marlène ZINGIRO XXXXXX
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 47 21) FORUM SOLIDARITE DU BRUAYSIS - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MADAME SABINE KOWALCZYK
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de Forum Solidarité
du Bruaysis.
Suite à la démission de Madame Sabine KOWALCZYK, il convient de procéder à son
remplacement.
Représentation actuelle
Emilie BOMMART |
Chantal CAROUGE
Maguy VANBELLINGEN
Lysiane BERROYEZ
Jean-Pierre PRUVOST
Francis PARENTY
Marlène ZINGIRO
Patrick TOURTOY
Sabine KOWALCZYK oo
oO IN)
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil municipal peut ne pas procéder au
scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité. 1l fait appel à candidatures.
FORUM SOLIDARITE DU BRUAYSIS - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MADAME SABINE KOWALCZYK
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de Forum Solidarité du Bruaysis ;
Considérant que suite à la démission de Mme Sabine KOWALCZYK, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 48 Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret,
ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Sabine KOWALCZYK pour
siéger au sein de Forum Solidarité du Bruaysis.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres restent inchangés à savoir :
Emilie BOMMART
Chantal CAROUGE
Maguy VANBELLINGEN
Lysiane BERROYEZ
Jean-Pierre PRUVOST
Francis PARENTY
Marlène ZINGIRO
Patrick TOURTOY
XXXXXXXXX ©Io|-Io|CR
|
IN
|
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission de Madame Sabine KOWALCZYK, il convient de procéder à son
remplacement. Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Monsieur Fabrice MAESEELE.
Est-ce qu'il y a d’autres candidatures ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Monsieur Fabrice MAESEELE est désigné pour siéger au sein du Forum solidarité du
Bruaysis.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 49 22) COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
HANDICAPEES - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN
REMPLACEMENT DE MADAME PEGGY LAZAREK
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de la commission
communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Suite à la démission de Madame Peggy LAZAREK, il convient de procéder à son
remplacement.
Représentation actuelle
Emilie BOMMART
Maguy VANBELLINGEN
Caroline BIEGANSKI
Peggy LAZAREK
Henry LAZAREK
Thierry FRAPPE OR
@IN|—
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil municipal peut ne pas procéder au
scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité. Il fait appel à candidatures.
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE __ AUX __ PERSONNES
HANDICAPEES - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN
REMPLACEMENT DE MADAME PEGGY LAZAREK
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant que suite à la démission de Mme Peggy LAZAREXK, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 50 Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret,
ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Mme Peggy LAZAREK pour siéger
au sein de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres restent inchangés à savoir :
Emilie BOMMART
Maguy VANBELLINGEN
Caroline BIEGANSKI
XXXXXXX
Henry LAZAREK
Thierry FRAPPE O|0B|
OI
|—
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission de Madame Peggy LAZAREK, il convient de procéder à son
remplacement.
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Madame Caroline BIEGANSKI.
Est-ce qu'il y a d’autres candidatures ?
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Madame Caroline BIEGANSKI est désignée pour remplacer Madame Peggy LAZAREK au
sein de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 51 23) ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE
LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MADAME PEGGY LAZAREK
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation d'un représentant de la commune afin de siéger au sein des Conseils d'administration des établissements publics de santé.
Suite à la démission de Madame Peggy LAZAREK, il est nécessaire de pourvoir à leur
remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au
scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité. Il fait appel à candidatures.
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MADAME PEGGY LAZAREK
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation d'un représentant de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein des Conseils d'administration des établissements publics de santé ;
Considérant que suite à la démission de Madame Peggy LAZAREX il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 52 Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Madame Peggy LAZAREK pour
siéger au sein des Conseils d'administration des établissements publics de santé.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission de Madame Peggy LAZAREK, il est nécessaire de pourvoir à leur remplacement.
Pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Il est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Madame Caroline BIEGANSKI.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Une abstention.
Madame Caroline BIEGANSKI est désignée pour siéger au sein de l'Etablissement Public de
Santé en remplacement de Madame Peggy LAZAREK.
24) PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MODIFICATION DU PLAN
COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil municipal a pris acte de
l'engagement des travaux de modification du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Conformément à l'article R.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure, et à l'issue de son
élaboration ou de sa révision, le Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Bruay-La-
Buissière a été adopté et a fait l’objet d’un arrêté pris par le Maire en date du 03 juin 2024 et
transmis au contrôle de légalité.
Aussi, à l'issue de son adoption, le Plan Communal de Sauvegarde doit être présenté au
Conseil municipal (cf. annexe 02.).
Ilest demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation par Monsieur le Maire
du Plan Communal de Sauvegarde modifié de la Ville de Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 53 PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MODIFICATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2211-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L 731-3 relatif au Plan Communal
de Sauvegarde,
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux Plans Communaux de
Sauvegarde,
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde permet de faire face à des
événements. Véritable outil opérationnel à la disposition des maires, il a vocation à prévoir l'organisation de la réponse en cas d'évènement de sécurité civile,
Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil municipal
a pris acte de l'engagement des travaux de modification par Monsieur le Maire du Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) ;
Considérant que conformément à l’article R.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure,
et à l'issue de son élaboration ou de sa révision, le Plan Communal de Sauvegarde de la
commune de Bruay-La-Buissière a été adopté et a fait l'objet d’un arrêté pris par le Maire en
date du 03 juin 2024, et transmis au contrôle de légalité ;
Considérant qu’à l'issue de son adoption, le Plan Communal de Sauvegarde doit être
présenté au Conseil municipal ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la
présentation par Monsieur le Maire du Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Bruay-
La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation par Monsieur le Maire du Plan Communal de
Sauvegarde modifié de la Ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 54 Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil municipal a pris acte de
l'engagement des travaux de modification du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Conformément à l'article R.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure, et à l'issue de son
élaboration ou de sa révision, le Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Bruay-La-
Buissière a été adopté et a fait l'objet d'un arrêté pris par le Maire en date du 03 juin 2024 et
transmis au contrôle de légalité.
Aussi, à l'issue de son adoption, le Plan Communal de Sauvegarde doit être présenté au
Conseil municipal.
Je vais laisser la parole à notre responsable adjointe de police municipale pour nous présenter
le plan communal de sauvegarde.
Laurie NIEWIADA
Messieurs, Mesdames, bonsoir.
Je vais vous présenter le plan communal de sauvegarde de la commune de Bruay-La-
Buissière ainsi que le DICRIM. Nous allons faire un petit cours historique.
Divers accidents, dont l'explosion de l'usine AZF de Toulouse le 1° septembre 2001, ont invité
le législateur à mieux considérer certains risques et la gestion des situations de crise.
C'est l’article 13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 dite la loi modernisation de la sécurité
civile qui a rendu le PCS obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles, approuvé ou compris dans le champ d'application d'un plan
particulier d'intervention. Le décret d'application n°2005-11 56 du 13 septembre 2006, relatif
au plan communal de sauvegarde, a, quant à lui, fixé les modalités d'élaboration du plan
communal de sauvegarde. Il rend également obligatoire l'élaboration de ce plan communal de
sauvegarde dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du
département du PPRNP ou à compter de la date de publication du décret lorsque ces plans
existent à cette date.
Définition du plan communal de sauvegarde.
Un outil réalisé à l'échelle communale sous la responsabilité du maire pour planifier les actions
des acteurs communaux de la gestion du risque en cas d'évènement majeur naturel
technologique ou sanitaire.
Il a pour objectif la formation préventive et la protection de la population.
Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques sur la commune, notamment
dans le cadre d'un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du
département et des moyens disponibles sur la commune.
Il prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, la formation, la protection et le soutien
de la population au regard des risques.
Le plan communal de sauvegarde se présente sous la forme d’un livret de 91 pages,
comprenant le plan communal de sauvegarde et le DICRIM (21 pages).
Le plan communal de sauvegarde est à usage interne, il constitue un mode d'emploi à
disposition des autorités pour aborder les catastrophes naturelles ou technologiques
majeures. Il contient l'organisation matérielle et temporelle, les contacts, les 13 risques et les
fiches actions correspondantes, adaptées à chaque risque.
Parallèlement, le DICRIM à usage public recense ces mêmes risques et donne les conduites
appropriées à adopter de façon concrète.
Créé sous sa forme actuelle en 2019 par le cabinet PREDIC, il a été réactualisé et révisé en
janvier 2023 pour y adjoindre une cellule supplémentaire et le DICRIM rendu public par le biais
du site internet de la ville dans sa rubrique « sécurité publique ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 55 Une dernière modification a été effectuée en décembre 2023 en y ajoutant le risque nucléaire.
Le rôle du plan communal de sauvegarde.
Savoir anticiper face aux risques sur la commune.
Permettre à l'équipe municipale de réagir sereinement.
Prioriser les actions face à une situation donnée.
Assurer une mobilisation progressive de l'équipe municipale.
L'importance du rôle du maire.
Le maire est le premier garant de la sécurité sur son territoire communal.
Le maire assure la fonction de directeur des opérations de secours tant que le préfet ne prend
pas cette fonction. Il a pour responsabilité d'informer, d'alerter et de mettre en sécurité la
population.
Il coordonne ses décisions et ses actions avec le commandant des opérations de secours qui
est un officier de pompier en charge des secours.
Les fondamentaux du plan communal de sauvegarde.
Un document vivant, bien approprié par l'équipe municipale. Un référent assurant la mise à
jour et l'opérationnalité de la démarche.
Une démarche appuyée par de formations et des exercices.
Liste des risques.
Les risques naturels : inondations, mouvements de terrain, radons, séismes, sécheresse,
canicule, foudre.
Les risques technologiques : industriels, miniers, transports de marchandises dangereuses.
Les autres risques : attentats, épidémies, risques nucléaires.
Une population nécessitant une attention particulière.
Le recensement des personnes isolées, fragiles, vulnérables, réalisé dans le cadre grand froid
et canicule, la liste des personnes repérées est tenue à jour par le CCAS.
Un agent du CCAS contacte par téléphone tous les deux jours chaque personne figurant sur
cette liste afin de prendre de ses nouvelles et lui demander si elle ne manque de rien.
En cas de besoin, une aide est apportée.
Le CCAS de Bruay-la-Buissière possède la liste des participants au repas des ainés qui évolue
chaque année en septembre lors des inscriptions.
Organiser la réponse communale.
Les modalités d'activation d'un plan communal de sauvegarde.
ll faut un évènement. On informe soit par vigilance les autorités, services ou témoins qui
informent de la situation le maire ou l'élu d'astreinte. Et de là, il décide l'activation du plan
communal de sauvegarde ou pas.
Activer le dispositif de sauvegarde communal.
L'identification d'un phénomène à risque, on informe le directeur des opérations de secours,
le DOS, Monsieur le Maire qui évalue, expertise, concerte, pré-mobilise une cellule de crise
restreinte qui organise, mobilise, coordonne la cellule de crise municipale complète et décide
et active le plan communal de sauvegarde.
Les niveaux communaux de sauvegarde.
Phase 1 : pas de risque.
Maintenir opérationnelle l'organisation communale de la gestion des risques, rester joignable.
Phase 2 : soyez vigilants.
Prendre en considération les messages relatifs aux risques.
S'assurer de la disponibilité des équipes et du matériel.
S'assurer de la capacité des sites sensibles, évènements culturels et sportifs à adapter lors
du dispositif. Reconnaître la situation.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 56 Phase 3 : mobilisez-vous.
Alerter et mobiliser progressivement votre équipe municipale.
Renforcer la reconnaissance terrain et déployer vos moyens matériels éventuels.
Inviter les sites sensibles et les évènements culturels et sportifs à adapter leurs dispositifs à la
situation. Pré-informer la population si nécessaire.
Sécuriser les enjeux les plus vulnérables, campings, voiries, parkings.
Phase 4 : Assurer la mise en sécurité.
Armer votre poste de commandement communal.
Constituer votre cellule de crise municipale.
Alerter la population et appliquer la stratégie de communication communale.
Armer votre centre d'accueil.
Sécuriser les sites sensibles, les évènements culturels, sportifs, programmés sur la commune.
Sécuriser les écoles et les transports scolaires.
Phase 5: renforcer votre dispositif. Renforcer le dispositif communal de gestion de crise.
Adapter votre organisation à l'ampleur du phénomène. Sollciter l'intervention des moyens
Supra-communaux.
Phase 6 : retour à la normale.
Informer la population de la fin de l'évènement. Soutenir la population et sécuriser les secteurs
impactés. Procéder aux opérations de nettoyage. Rétablir les accès et services. Gérer les
bénévoles. Engager les démarches de demande d'indemnisation.
Cellule de crise municipale.
Cellule de commandement avec le maire et le DGS.
Une cellule secrétariat communication. Une cellule logistique. Une cellule « cellule alerte
ressource ».
Cellule soutien à la population. Cellule évaluation sécurité publique.
Les fiches actions.
Les volets, inondations, mouvements de terrain, tempête, séisme, canicule, grand froid, forte
chute de neïge, transport de marchandises dangereuses industrielles, épidémies.
Vous avez l'exemple d'une fiche inondation, Bruay-la-Buissière a été souvent inondée.
Vous avez eu le dossier PCS.
Le document d'information communale selon les risques majeurs dit le « DICRIM » qui
explique ce qu'est un risque majeur, les acteurs du risque.
Un risque majeur, un aléa que je vous ai listé avant.
Les acteurs du risque, Monsieur le Maire, le Préfet et l'équipe municipale.
Les risques majeurs à Bruay : l'inondation, le radon, le gonflement des argiles, la pollution des
sols, les mouvements de terrain, les risques sismiques, canalisation des matières
dangereuses, risque industriel, risque minier, risque attentat, chimique et toxique. Risque
canicule. Risque épidémique. Risque nucléaire.
Vous avez un document qui est avec la fiche inondation dans le plan communal de
sauvegarde.
En cas d'inondation, des petites fiches conseils sont dans le DICRIM.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup, est-ce qu'il y a des questions ?
Marlène ZINGIRO
Je voudrais rappeler que la mobilisation des socialistes et des écologistes à permis quand
même la création des deux bassins de rétention qui ont évité à Bruay-la-Buissière, mais aux
Un NN Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 villes aussi des alentours de subir des inondations. Je crois aussi qu'il faut rappeler que nous
avons des terrains extrêmement instables avec toutes les galeries des mines. Nous ne serons
pas à l'abri non plus de certains séismes. Il faut s'y préparer et aussi le risque nucléaire
puisque nous avons la plus grande centrale nucléaire de France à Gravelines et là aussi, il
faudra distribuer de l'iode parce nous ne sommes pas à l'abri de ça. C'est loin d'être « safe ».
Ludovic PAJOT
Je rappelle que le projet de grand bassin, ça ne date pas d'aujourd'hui, ça date de mémoire
de 2005. Sauf que ça a vu le jour en 2022. Heureusement qu'aussi bien l'agglomération que
la ville de Bruay-la-Buissière, nous avons pris à bras le corps ce dossier qui, quand même,
trainait depuis plusieurs années et qui est essentiel pour limiter les dégâts. Le risque zéro,
malheureusement, n'existe pas, mais il faut investir pour éviter de se retrouver à nouveau dans
des situations comme Bruay-la-Buissière a pu connaître par le passé avec des inondations.
Je soutiens évidemment la politique qui est menée à l'agglomération de création de grands
bassins de rétention qui ont permis d'éviter, encore récemment, des inondations sur la
commune et sur les communes aux alentours. Quand on voit ce qui se passe dans d'autres
communes du département, il est important d'investir dans ces créations de bassins de
rétention des eaux.
D'autres remarques ?
Je remercie notre responsable adjointe de police municipale pour cette présentation.
Par cette délibération, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation
de ce plan communal de sauvegarde, modifié de la ville de Bruay-la-Buissière.
Je vous remercie.
25) APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 »
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Vu le Projet de Territoire de la CABBALR, approuvé par délibération n° 2022/CC136 du
Conseil Communautaire du 6 décembre 2022 :
Priorité n°3 : Garantir le « bien-vivre ensemble » et la proximité sur l'ensemble du
territoire ;
Enjeu : Veiller à la tranquillité publique et à la cohésion sociale.
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
fixe le cadre général de la politique de la ville, en confirmant la double finalité d'amélioration
des conditions de vie des habitants des quartiers et de réduction des écarts de développement
entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire. Initialement prévus pour une durée de 6
ans, les contrats de ville sont arrivés à échéance au 31 décembre 2023.
Par décret publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023, les contours de la géographie
prioritaire ont été arrêtés par l'Etat. Sont concernés pour la Ville de Bruay-La-Buissière, 3
quartiers prioritaires :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 58 © Le Centre, en continuité avec la commune d'Haillicourt, comprenant 5 300 habitants : © Le quartier Coteau du Stade Parc - Cité 34, en continuité avec la commune de
Divion, comprenant 1 600 habitants :
® Les Terrasses - Basly comprenant 1 600 habitants.
Ce qui représente 8 500 habitants de la commune.
La Communauté d'Agglomération Béthune Bruay, Artois Lys Romane, porteur du Contrat de Ville au titre de sa compétence « Politique de la Ville », a élaboré un document cadre
comprenant un « plan d'actions » basé sur 3 enjeux :
© Des quartiers attentifs aux habitants les plus fragiles ;
© Des quartiers d'émancipation pour tout-e-s :
® Des quartiers à l'épreuve des transitions.
Ce document d'orientation générale sera complété par des conventions d'application communale et qu’à ce titre, la ville de Bruay-La-Buissière doit élaborer sa convention sur les trois quartiers prioritaires et définir sa stratégie d'intervention en réalisant notamment :
e Un diagnostic,
+ En définissant des déclinaisons opérationnelles pour chacune de ces orientations,
+ Les modalités de la participation citoyenne, fondement de la politique de la ville,
+ Les modalités d'animation, de pilotage et de gouvernance du contrat de ville,
+ Le dispositif de suivi-évaluation.
Ces données permettront l'élaboration d'un plan d'actions au plus près des réalités et des besoins de ces quartiers.
La Ville de Bruay-La-Buissière va décliner pour les trois prochaines années sa Politique de la ville autour des axes suivants :
- L'accès à la santé pour tous :
La restructuration urbaine ;
- La prévention de la délinquance ;
La citoyenneté au cœur des QPV.
Pour ce faire, des actions de sensibilisation et de prévention en santé seront réalisées au niveau de ces quartiers. Un pré-diagnostic handicap est en cours de réalisation sur les 3 quartiers prioritaires et des actions seront également mises en place et la ville de Bruay-La- Buissière poursuivra le travail en lien avec les Médiatrices santé de la CABBALR.
La restructuration urbaine et les travaux sur la commune permettront d'améliorer le cadre de vie des habitant mais aussi de le rendre plus sûr notamment avec le déploiement de la vidéo protection et les services de la Police Municipale. Des actions citoyennes seront mises en
place au sein de ces quartiers afin de favoriser le mieux vivre ensemble.
Suite à la signature du document-cadre du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 »,
lors du Conseil Communautaire du 9 avril 2024 et afin d'émarger au contrat de ville porté par
la CABBALR, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature de toutes les pièces
afférentes et notamment la convention d'application communale.
(cf. annexe 03)
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 59 APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est engagée dans le précédent
contrat de ville ;
Considérant la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine fixe le cadre général de la Politique de la ville,
Considérant le décret publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023 définissant les
contours de la géographie prioritaire qui ont été arrêtés par l'Etat ;
Considérant que les axes d'amélioration à apporter sur ces 3 quartiers prioritaires sont :
L'accès à la santé pour tous ;
La restructuration urbaine ;
- La prévention de la délinquance ;
La citoyenneté au cœur des QPV.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'application communale de la Ville de Bruay-La-
Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de toutes les pièces afférentes au Contrat de Ville.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
Vu le Projet de Territoire de la CABBALR, approuvé par délibération n° 2022/CC136 du
Conseil Communautaire du 6 décembre 2022 pour la priorité n°3 : garantir le « bien-vivre
ensemble » et la proximité sur l'ensemble du territoire, l'enjeu : veiller à la tranquillité publique et à la cohésion sociale.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe le cadre
général de la politique de la ville, en confirmant la double finalité d'amélioration des conditions
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 60 de vie des habitants des quartiers et de réduction des écarts de développement entre les
quartiers prioritaires et le reste du territoire. Initialement prévus pour une durée de 6 ans, les
contrats de ville sont arrivés à échéance au 31 décembre 2023.
Par décret publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023, les contours de la géographie
prioritaire ont été arrêtés par l'Etat.
Sont concernés pour la Ville de Bruay-La-Buissière, 3 quartiers prioritaires :
- le Centre, en continuité avec la commune d'Haillicourt, comprenant 5 300 habitants ; - le quartier Coteau du Stade Parc - Cité 34, en continuité avec la commune de Divion,
comprenant 1 600 habitants ;
- les Terrasses - Basly comprenant 1 600 habitants.
Ce qui représente 8 500 habitants de la commune.
La Communauté porteur du Contrat de Ville au titre de sa compétence « Politique de la Ville », a élaboré un document cadre comprenant un « plan d'actions » basé sur 3 enjeux :
- des quartiers attentifs aux habitants les plus fragiles ;
- des quartiers d'émancipation pour tout-e-s ;
- des quartiers à l'épreuve des transitions.
Ce document d'orientation générale sera complété par des conventions d'application communale et à ce titre, la ville de Bruay-La-Buissière doit élaborer sa convention sur les trois quartiers prioritaires et définir sa stratégie d'intervention en réalisant notamment :
Un diagnostic,
En définissant des déclinaisons opérationnelles pour chacune de ces orientations,
Les modalités de la participation citoyenne, fondement de la politique de la ville, Les modalités d'animation, de pilotage et de gouvernance du contrat de ville,
Le dispositif de suivi-évaluation.
Ces données permettront l'élaboration d'un plan d'actions au plus près des réalités et des besoins de ces quartiers.
La Ville de Bruay-La-Buissière va décliner pour les trois prochaines années sa Politique de la ville autour des axes suivants :
- L'accès à la santé pour tous ;
La restructuration urbaine ;
La prévention de la délinquance ;
La citoyenneté au cœur des QPV.
Pour ce faire, des actions de sensibilisation et de prévention en santé seront réalisées au niveau de ces quartiers. Un pré-diagnostic handicap est en cours de réalisation sur les 3 quartiers prioritaires et des actions seront également mises en place et la ville de Bruay-La- Buissière poursuivra le travail en lien avec les Médiatrices santé de la CABBALR. La restructuration urbaine et les travaux sur la commune permettront d'améliorer le cadre de vie des habitants, mais aussi de le rendre plus sûr notamment avec le déploiement de la vidéo protection et les services de la Police Municipale.
Des actions citoyennes seront mises en place au sein de ces quartiers afin de favoriser le mieux vivre ensemble.
Suite à la signature du document-cadre du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 »,
lors du Conseil Communautaire du 9 avril 2024 et afin d'émarger au contrat de ville porté par
la CABBALR il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature de toutes les pièces
afférentes et notamment la convention d'application communale.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions ?
Marlène ZINGIRO
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 61 Oui, tous les axes de la politique de la ville avec la CABBALR dans les trois quartiers
prioritaires, sont à prolonger, ils existaient déjà. Je voudrais ici saluer le travail remarquable
des médiatrices santé qui œuvrent auprès des populations les plus fragiles.
Cependant, vous êtes convaincus qu'il faut répondre à un sentiment d ‘insécurité et vous avez
déployé des réseaux de vidéosurveillance et une police armée.
Vous reconnaissez vous-même, pourtant, qu'il y a un manque d'accès aux soins.
Vous mettez évidemment des moyens dans les dépenses sécuritaires alors que les besoins
en santé de nos habitants sont de plus en plus importants. Combien de Bruaysiennes et de
Bruaysiens ont des difficultés à trouver un médecin traitant, notamment les personnes âgées ?
Et combien ont réellement été confrontées à un problème d'insécurité ?
De toute évidence, il y a un déséquilibre flagrant. Par ailleurs, qui nous soignera au service
des urgences des hôpitaux de Divion, Beuvry et Béthune si des OQTF sont appliquées.
Enfin, quelles sont les actions concrètes que vous allez mettre en œuvre pour remédier au
manque de médecins et de spécialistes ?
Ludovic PAJOT
D'abord je trouve assez incroyable d'opposer sécurité et santé. On peut développer une police
municipale, installer des caméras et aussi agir en matière de santé.
Moi, je rappelle que la santé, ce n'est pas une prérogative du maire, c'est une prérogative de
l'Etat.
Et si vos amis d'Europe Ecologie les Verts qui ont été au pouvoir avec François Hollande, à
l'époque, avaient pris les bonnes décisions, notamment la suppression du numérus clausus,
qui fait qu'aujourd'hui nous n'avons pas assez de médecins traitants, pas assez de jeunes qui
sortent de l'école par rapport aux départs à la retraite de médecins, on n'en serait pas là.
Donc vos amis d'Europe Ecologie les Verts portent une responsabilité dans la situation en
matière de santé, que traverse notre pays.
Alors, ce n'est pas qu'à Bruay-la-Buissière, c'est malheureusement au niveau national où on
a un système de santé qui est à bout de souffle, parce que les gouvernements successifs,
dont vous êtes responsables, en tout cas votre formation politique, qui a été aux
responsabilités, est responsable de cette situation.
Vous n'avez pas de leçon à donner à ce niveau-là, donc, vous pourrez le dire à vos anciens
parlementaires, d'Europe Ecologie les Verts qui étaient avec François Hollande dans la
majorité et au gouvernement et qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour permettre aux
Français de pouvoir se soigner correctement.
Je vous réponds que la santé n'est pas une prérogative du maire, c'est un problème national.
Néanmoins, à notre échelle, nous avons développé des actions en matière de santé. Nous
avons notamment une référente santé au sein de la commune, qui n'existait pas auparavant
et nous allons investir, en lien avec la CPTS. Nous sommes en discussion avec l'agence
régionale de santé pour réhabiliter un bâtiment pour permettre à des professionnels de santé
de venir sur la commune.
Après, nous n'avons pas la maîtrise de la venue des professionnels de santé, puisque même
dans les métropoles, maintenant, il y a une pénurie aussi de médecins traitants.
Donc, ça, ce n'est pas une prérogative de la commune, mais nous y mettons les moyens avec
les investissements nécessaires pour essayer d'être attractif et d'accueillir des professionnels
de santé puisqu'aujourd'hui nous voyons qu'il y a de plus en plus d'habitants qui,
malheureusement, n'ont pas de médecin traitant et qui ne peuvent plus se soigner
correctement. Et je ne parle pas de la situation dans les hôpitaux, qui est aussi dramatique.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 62 Concernant la sécurité, nous sommes fiers d'investir en matière d'installation de caméras de
vidéoprotection avec la police municipale et quand je vois le nombre d'appels, qui est de plus
en plus important auprès de notre police municipale, c’est qu'il y a une demande.
Malheureusement, l'Etat s'est aussi désengagé en matière de sécurité. On l’a vu ces dernières
années, dans le secteur il y a eu des fermetures de commissariats, une baisse des effectifs
dans nos commissariats et donc les communes, malgré le fait que la sécurité ne soit pas non
plus une compétence de la commune, se doivent d'investir pour assurer la sécurité des
habitants.
Je rappelle que la sécurité, c'est la première des libertés. Donc, nous avons été élus en 2020
Sur ce programme, ce besoin d'avoir plus de sécurité sur la commune et nous allons continuer
dans ce sens avec le déploiement de 100 nouvelles caméras dès l'année prochaine et aussi
l'augmentation des effectifs de la police municipale pour arriver à 20 policiers municipaux dès
2025.
Nous continuons dans cette politique qui a été approuvée par les habitants et encore
récemment, lors des élections Européennes, plus de 63 % des voix au premier tour quand
vous, vous étiez à 1,93 % au premier tour des élections Européennes. Donc voilà !
C'est une politique qui a été approuvée par les habitants et nous allons continuer dans ce
sens.
Marlène ZINGIRO
C'est une contradiction parce que vous mettez en place la police municipale quand il yaune
défaillance de l'Etat et vous ne faites rien pour que nos habitants aient le droit à la santé. Donc
il y a des contradictions. Moi, je ne parle pas au niveau national.
Ludovic PAJOT
Vous étiez là lors du vote du budget ou pas ?
Marlène ZINGIRO
Je parle de Bruay-la-Buissière, on n'est pas au Parlement ici.
Ludovic PAJOT
Madame ZINGIRO, est-ce que vous étiez là lors du vote du budget ? Vous avez regardé le
budget ou pas ? Est-ce que vous avez regardé ?
Il y a une enveloppe cette année de 400 000 € pour rénover un bâtiment de la commune pour
accueillir des professionnels de santé.
On n'oppose pas la santé et la sécurité. Nous, ce que nous voulons, c'est le bien-être des
habitants, aussi bien en matière de sécurité qu'en matière de santé. Donc, nous investissons
à la fois pour la sécurité des habitants avec les caméras et la police municipale et aussi en
matière de santé avec la réhabilitation des bâtiments. Mais je rappelle que les pouvoirs du
maire sont limités en matière de santé et qu'il y a dans notre pays les Agences Régionales de
Santé, qui doivent délivrer des autorisations, ce que nous attendons notamment pour le projet
que nous voulons mettre en place en lien avec la CPTS de l'Artois.
Donc, Madame ZINGERO), renseignez-vous un peu sur le fonctionnement de nos collectivités
territoriales et vous verrez que malheureusement, les maires n'ont pas tous les pouvoir et qu'il
y a aussi des autorisations, notamment de la part de l'Etat, à obtenir pour mettre en place des
projets.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 63 Cela, je le regrette profondément, mais c'est le fonctionnement de notre pays aujourd'hui où il
faut beaucoup d'autorisations pour mettre en place des projets pour le bien-être des habitants.
Marlène ZINGIRO
… maires qui ont réussi à salarier des médecins, qui ont aidé des étudiants à se loger à
condition, en retour, qu'ils proposent de s'installer dans leur commune. Il y a aussi d'autres
expériences intéressantes.
Ludovic PAJOT
C'est ce que nous sommes en train de travailler, c'est ce que nous sommes en train de faire avec la CPTS de l'Artois.
Vous voyez, on ne vous a pas attendue, Madame ZINGIRO pour agir en matière de santé,
dans les prérogatives qui sont les nôtres.
Marlène ZINGIRO
Hors micro.
Ludovic PAJOT
Je l'ai dit et je le regrette, il fallait le dire à vos amis qui étaient au pouvoir, Madame ZINGIRO.
Si on en est dans cette situation, c'est de votre responsabilité, de la responsabilité de votre
formation politique qui a été au gouvernement et qui n'a pas fait les choix nécessaires pour,
aujourd'hui, avoir une situation, un système de santé.
Vous êtes membre d'une formation politique qui a été au pouvoir.
Mais votre formation politique, elle était au pouvoir Madame ZINGIRO, vous êtes membre
d'Europe Ecologie les Verts, vous êtes encore désignée comme déléguée pour les élections
législatives dans quelques jours, donc vous êtes membre d'une formation politique qui a été
au pouvoir et qui est comptable de cette situation et du désastre, aujourd'hui, dans nos
hôpitaux où nous voyons que nous n'arrivons pas à soigner les Français correctement, et ça,
c'est honteux.
Je clos le débat. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sujet ?
Je mets au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
26) PASSAGE DE LA FLANERIE - ACQUISITION D’UNE CELLULE COMMERCIALE
VACANTE SITUEE 18 PASSAGE DE LA FLANERIE AUPRES DE LA SCI FIORENZO
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est actuellement propriétaire de 4 cellules commerciales vacantes situées Passage de la Flânerie correspondants aux lots n° 4, 12 et 16 et 17, telles
que reprises en rose sur le plan ci-annexé. Celles-ci sont situées dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété.
Dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de son Projet de
Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre » retenu au titre des dispositifs NPNRU et Action Cœur de Ville, la collectivité a l'opportunité de poursuivre les acquisitions foncières sur le secteur du passage de la Flânerie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 64 Aujourd’hui, la commune pourrait procéder à l'acquisition du local en l'état d'abandon situé 18 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030 représentant le lot n°15 tel que repris en vert sur le plan ci-joint, ainsi que les 6768/100000"° des parties communes auprès de la SCI FIORENZO représentée par Madame Martine KERRENEUR- LESAGE en sa qualité de gérante de ladite SCI, dont le siège social est situé rue Arthur
Lamendin à Bruay-La-Buissière.
La transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 5 000 € (cinq mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que compte-tenu que le montant de l’acquisition est inférieur au seuil obligatoire, la consultation
du pôle évaluations domaniales n'est pas requise.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de la SCP HOLLANDER, notaires associés à Béthune, Conseil du vendeur.
(cf. annexe 04)
26) PASSAGE DE LA FLANERIE - ACQUISITION D’UNE CELLULE COMMERCIALE
VACANTE SITUEE 18 PASSAGE DE LA FLANERIE AUPRES DE LA SCI FIORENZO
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est actuellement propriétaire de quatre cellules commerciales vacantes situées Passage de la Flânerie correspondants aux lots n° 4, 12 et 16 et 17. Celles-ci sont situées dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété ;
Considérant que dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de son Projet de Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre » retenu au titre des
dispositifs NPNRU et Action Cœur de Ville, la collectivité a l'opportunité de poursuivre les acquisitions foncières sur le secteur du passage de la Flânerie ;
Considérant que la commune pourrait procéder à l'acquisition du local en l’état
d'abandon situé 18 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030 représentant le lot n°15, et les 6768/100000°" des parties communes, auprès de la SCI
FIORENZO représentée par Madame Martine KERRENEUR-LESAGE en sa qualité de gérante de ladite SCI, dont le siège social est situé rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que la transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 5 000 € (cinq mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que compte-tenu que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil
obligatoire, la consultation du pôle évaluations domaniales n'est pas requise ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 65 ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l’acquisition auprès de la SCI FIORENZO, représentée par Madame Martine KERRENEUR-LESAGE en sa qualité de gérante de ladite SCI, du local commercial situé 18 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030 représentant le lot n°15, ainsi que les 6768/100000"° des parties communes, et ce moyennant le prix principal de 5 000€ (cinq mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que compte-tenu que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil obligatoire, la consultation du pôle évaluations domaniales n'est pas requise.
-De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de la
SCP HOLLANDER, notaires associés à Béthune, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant:
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - A procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de la SCP HOLLANDER, notaires associés à Béthune, Conseil du vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est actuellement propriétaire de 4 cellules commerciales vacantes situées et celles-ci sont situées dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété.
Dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de son Projet de
Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre », la collectivité a l'opportunité de poursuivre les acquisitions foncières sur ce secteur.
Aujourd'hui, la commune pourrait procéder à l'acquisition du local en l'état d'abandon représentant le lot n°15 auprès de la SCI FIORENZO représentée par Madame Martine KERRENEUR-LESAGE en sa qualité de gérante de la SCI, dont le siège social est situé rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière.
La transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 5 000 € net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de la SCP HOLLANDER, notaires associés à Béthune, Conseil du vendeur.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 66 27) PASSAGE DE LA FLANERIE - ACQUISITION D’UNE CELLULE COMMERCIALE
VACANTE SITUEE 7 PASSAGE DE LA FLANERIE AUPRES DE MADAME ANNIE
DRUMAIN MULLET
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est actuellement propriétaire de quatre cellules commerciales vacantes situées Passage de la Flânerie et correspondants aux lots n° 4, 12 et 16 et 17 telles que reprises en rose sur le plan ci-annexé. Celles-ci sont situées dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété.
Dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de son Projet de
Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre » retenu au titre des dispositifs NPNRU et Action Cœur de Ville, la collectivité à l'opportunité de poursuivre les acquisitions foncières sur
le secteur du Passage de la Flânerie.
Aujourd’hui, la commune pourrait procéder à l'acquisition du local en l'état d'abandon situé 7 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030 représentant le lot n°5, tel que repris en vert sur le plan ci-joint ainsi que les 4381/100000"° des parties
communes, auprès de Madame Annie DRUMAIN MULLET, domiciliée 22 rue Flammang -
Appartement A02 - L 5618 Mondorf-Les-Bains (Luxembourg).
La transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 5 000.00 € (cinq mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que compte-tenu que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil obligatoire, la consultation
du pôle évaluations domaniales n'est pas requise.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude Maître GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur. (cf. annexe 05)
PASSAGE DE LA FLANERIE - ACQUISITION D’UNE CELLULE COMMERCIALE
VACANTE SITUEE 7 PASSAGE DE LA FLANERIE AUPRES DE MADAME ANNIE
DRUMAIN MULLET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est actuellement propriétaire de quatre cellules commerciales vacantes situées Passage de la Flânerie et correspondants aux lots n° 4, 12 et 16 et 17. Celles-ci sont situées dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété ;
Considérant que dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de son Projet de Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre » retenu au titre des
dispositifs NPNRU et Action Cœur de Ville, la collectivité à l'opportunité de poursuivre les
acquisitions foncières sur le secteur du Passage de la Flânerie ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 67 Considérant que la commune pourrait procéder à l'acquisition du local en l'état
d'abandon situé 7 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030
représentant le lot n° 5 ainsi que les 4381/100000"° des parties communes et ce, auprès de Madame Annie DRUMAIN MULLET, domiciliée 22 rue Flammang - Appartement A02 - L 5618 Mondorf-Les-Bains (Luxembourg) ;
Considérant que la transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 5 000.00 € (cinq mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que compte-tenu que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil obligatoire, la consultation du pôle évaluations domaniales n'est pas requise ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition auprès Madame Annie DRUMAIN MULLET, domiciliée 22 rue Flammang - Appartement A02 - L 5618 Mondorf-Les-Bains (Luxembourg), du local commercial situé 7 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030 représentant le lot n°5, tel que repris en vert sur le plan ci-joint ainsi que les 4381/100000" des parties communes, et ce moyennant le prix principal de 5 000.00 € (cinq mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
Précision étant ici faite que compte-tenu que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil obligatoire, la consultation du pôle évaluations domaniales n'est pas requise. -De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude Maître GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Acquisition auprès de Madame Annie DRUMAIN MULLET, représentant le lot n°5. La transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 5 000.00 € net vendeur. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude Maître GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 68 Ludovic PAJOT
Je remercie les services qui avancent sur ce dossier puisque c'est très compliqué. Nous
devons racheter chaque cellule commerciale afin de pouvoir, dans quelques mois, quelques
années, mettre fin à cette friche en centre-ville.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
28) RUE HENRI CADOT - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS 91 RUE HENRI CADOT
AUPRES DE MADAME MICHELE ALLART DUPONT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Un arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire a été signé le 13 février 2020.
Cette démarche renforce le plan d’actions déjà inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". A ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09 décembre 2020.
Le projet du quartier « Le Centre » prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la
concentration des activités économiques dans le centre-ville.
Pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La-Buissière a procédé en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant
ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville.
Dans la continuité des maitrises foncières réalisées au titre des opérations antérieures menées sur l’'ilot Doyelle, la commune pourrait procéder à l'acquisition d’un immeuble vacant situé 91 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 507 d'une superficie de 51
m°, tel que repris en vert sur le plan ci-annexé et ce, auprès de Madame Michèle ALLART
DUPONT domiciliée 146 avenue de la Paix - Résidence le Prince Albert - Le Touquet-Paris- Plage (62520).
La commune pourrait procéder à l'acquisition d’un immeuble vacant situé 91 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastrée 178 AB 507 d'une superficie de 51 m2, tel que repris en rouge sur le plan ci-annexé et ce, auprès de Madame Michèle ALLART DUPONT domiciliée 146 avenue de la Paix - Résidence le Prince Albert - Le Touquet-Paris-Plage (62520).
La transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 72 000.00 € (soixante-douze mille euros) net vendeur, les frais de notaire et ceux relatifs aux diagnostics immobiliers en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que cette négociation s'effectue au vu de l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 30 avril 2024.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur. (cf. annexe 06)
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 69 RUE HENRI CADOT - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS 91 RUE HENRI CADOT
AUPRES DE MADAME MICHELE ALLART DUPONT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant l'arrêté préfectoral du 13/02/2020 portant homologation de la convention- cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire ;
Considérant que cette démarche renforce le plan d'actions déjà inscrit au titre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". A ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09
décembre 2020 ;
Considérant que le projet du quartier «Le Centre» prévoit notamment une
recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. Il s’agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d’un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville ;
Considérant que pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La- Buissière a procédé, en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Dans le centre- ville ;
Considérant que dans la continuité de la maîtrise foncière réalisée au titre des
opérations antérieures menées sur l'Ilot Doyelle, la commune pourrait procéder à l'acquisition d'un immeuble vacant situé 91 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 507 d'une superficie de 51 m?, tel que repris en rouge sur le plan ci-annexé et ce, auprès de
Madame Michèle ALLART DUPONT domiciliée 146 avenue de la Paix - Résidence le Prince Albert - Le Touquet-Paris-Plage (62520) ;
Considérant que la transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de
72 000.00 € (soixante-douze mille euros) net vendeur, les frais de notaire et ceux relatifs aux diagnostics immobiliers en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que cette négociation s'effectue au vu de l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 30 avril 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 70 ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition auprès de Madame Michèle ALLART DUPONT, un immeuble situé 91 rue Henri Cadot et cadastré AB 507 représentant une superficie de 51 m?, tel que repris en rouge sur le plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix principal de 72 000.00 € (soixante-douze mille euros) net vendeur, les frais de notaire et ceux relatifs aux diagnostics immobiliers en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que cette négociation s'effectue au vu de l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 30 avril 2024. -De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant:
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé l'acquisition d'un immeuble vacant, situé rue Henri Cadot, d’une superficie de 51 m2 auprès de Madame Michèle ALLART DUPONT et ce dans la continuité des maîtrises foncières réalisées au titre des opérations antérieures menées sur l'Ilot Doyelle. Cette démarche renforce le plan d'action déjà inscrit au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain pour lequel la ville a été retenue dans son quartier le centre. La transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 72 000.00 € net vendeur, les frais de notaire et ceux relatifs aux diagnostics immobiliers en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que cette négociation s'effectue au vu de l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 30 avril 2024.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 71 29) RUE HENRI CADOT - CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 118 ET 120 RUE HENRI
CADOT AU PROFIT DE LA SOCIETE TONIQUE VOYAGES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé 118 et 120 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastré AD 34. Celui-ci est occupé depuis de nombreuses années par la société Tonique Voyages.
Par courrier en date du 27 avril 2024, Madame Nathalie DEHONT, en sa qualité de gérante de la société Tonique Voyages, dont le siège social est situé 40 rue Sadi Carnot à Béthune (62400) a fait connaitre son souhait d'acquérir la propriété communale sise 118 et 120 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastré AD 34.
Le local est situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, dont les fractions sont reprises ci-dessous et telles que matérialisées en jaune sur les plans ci-annexés :
Bâtiment À - Lot 1 - surface utile : 58 m° - surface pondérée: 121 m°?
(Local commercial en rez-de-chaussée) et les 16/100èmes des parties communes.
Bâtiment B - Lot 4 - surface utile : 35 m2 - surface pondérée : 18 m°
(Réserve en rez-de-chaussée) et les 2/100èmes des parties communes.
Bâtiment B - Lot 5 - surface utile : 14 m? - surface pondérée : 7 m°
(Réserve en rez-de-chaussée) et les 1/100èmes des parties communes.
eBâtiment B - Lot 6 - surface utile : 23 m? - surface pondérée : 9 m°
(Passage couvert) et les 1/100èmes des parties communes.
Surface totale utile : 130 m? - Surface totale pondérée : 155 m°? - Le tout cadastré AD 34.
Cette proposition s'effectue moyennant le prix de 63 000.00 € (soixante-trois mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur, au vu de l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 27 février 2024.
Précision étant ici faite que ledit bien relève du domaine privé communal.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière (62700), Conseil de l'acquéreur.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire. (cf. annexe 07).
RUE HENRI CADOT - CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 118 ET 120 RUE HENRI CADOT
AU PROFIT DE LA SOCIETE TONIQUE VOYAGES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 72 Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un local à usage commercial situé 118 et 120 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastré AD 34. Celui-ci est occupé depuis de nombreuses années par la société Tonique Voyages ;
Considérant la proposition d'achat réceptionnée en date du 27 avril 2024, formulée par Madame Nathalie DEHONT, en sa qualité de gérante de la société Tonique Voyages, dont le siège social est situé 40 rue Sadi Carnot à Béthune (62400), pour un immeuble communal sis 118 et 120 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastré AD 34 ;
Considérant que celui-ci est situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, dont les fractions sont reprises ci-dessous et telles que matérialisées en jaune sur les plans ci-annexés :
+Bâtiment A - Lot 1 - surface utile : 58 m? - surface pondérée : 121 m? (Local commercial en rez-de-chaussée) et les 16/100èmes des parties communes. -Bâtiment B - Lot 4 - surface utile : 35 m2 - surface pondérée : 8 m2 (Réserve en rez-de-chaussée) et les 2/100èmes des parties communes. eBâtiment B - Lot 5 - surface utile : 14 m? - surface pondérée :7 m? (Réserve en rez-de-chaussée) et les 1/100èmes des parties communes. eBâtiment B - Lot 6 - surface utile : 23 m? - surface pondérée : 9 m2 (Passage couvert) et les 1/100èmes des parties communes.
Surface totale utile : 130 m? - Surface totale pondérée : 155 m° - Le tout cadastré AD 34.
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession de la propriété communale située 118 et 120 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastrée AD 34 dont les fractions sont mentionnées ci-dessus et telles que matérialisées en jaune sur les plans ci- annexés ;
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de 63 000.00 € (soixante-trois mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur, au vu de l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 15 mai 2024 ;
Considérant que ledit bien relève du domaine privé communal ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession au profit de la Société TONIQUE VOYAGES, représentée par Madame Nathalie DEHONT, en sa qualité de gérante de ladite Société, de la propriété communale sise 118 et 120 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et cadastrée AD 34 dont les fractions sont reprises ci-dessous et telles que matérialisées en jaune sur les plans ci- annexés :
eBâtiment A - Lot 1 - surface utile : 58 m? - surface pondérée : 121 m?
(Local commercial en rez-de-chaussée) et les 16/100èmes des parties communes. eBâtiment B - Lot 4 - surface utile : 35 m? - surface pondérée :18 m? (Réserve en rez-de-chaussée) et les 2/100èmes des parties communes.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 73 Bâtiment B - Lot 5 - surface utile : 14 m? - surface pondérée : 7 m? (Réserve en rez-de-chaussée) et les 1/100èmes des parties communes. Bâtiment B - Lot 6 - surface utile : 23 m? - surface pondérée : 9 m? (Passage couvert) et les 1/100èmes des parties communes.
Surface totale utile : 130 m?° - Surface totale pondérée : 155 m? - Le tout cadastré AD 34.
Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de 63 000.00 € (soixante-trois mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur, au
vu de l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 27 février 2024.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière (62700), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant:
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière (62700), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Cession d'un immeuble à usage commercial situé 118 et 120 rue Henri Cadot au profit de la société Tonique Voyages, dont la commune de Bruay-la-Buissière est propriétaire. Par courrier en date du 27 avril 2024, Madame Nathalie DEHONT, en sa qualité de gérante de la société a fait connaitre son souhait d'acquérir la propriété communale cadastrée AD 34. Cette proposition s'effectue moyennant le prix de 63 000.00 € net vendeur, au vu de l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 27 février 2024. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière (62700), Conseil de
l'acquéreur. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Philippe PREUDHOMME
Compte tenu de la différence de surface alors même que l'on est dans un environnement de
proximité, les deux immeubles Tonique et Allart sont pratiquement face à face, qu'est-ce qui
explique cette différence de prix ?
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 74 Je vois que pour l'immeuble Allart, nous avons eu l'estimation des services domaniaux, je
comprends. Ça ne me semble pas être le cas pour l'immeuble Tonique, sauf erreur de ma
part.
Ludovic PAJOT
Si, il y a une estimation des Domaines.
Philippe PREUDHOMME
À moins que les caractéristiques pourraient l'expliquer, mais nous avons 51 m? d'emprise
foncière d'un côté pour 70 000 € et de l'autre, nous avons 130 m° de surfaces utiles et 155
pondérées pour 63 000 €.
Ludovic PAJOT
C'est l'insalubrité du bâtiment Tonique, qui explique cette différence. Nous nous basons sur
l'estimation des Domaines, c'est obligatoire pour pouvoir délibérer.
Philippe PREUDHOMME
C'est une observation, pas critique, mais observation.
Ludovic PAJOT
C'est aussi aux vues des travaux qui ont été réalisés pour la Maison de Madame Allart, des
travaux avaient été effectués.
Philippe PREUDHOMME
L'endroit est peut-être plus passant, plus visible, je l'admets, mais ça me semble quand même
un peu cher.
Ludovic PAJOT
Pour Madame Allart, il y avait eu des travaux de réaliser et pour Tonique c'est par rapport à
l'état du bâtiment.
Philippe PREUDHOMME
Ma critique vise plus l'achat, soyons clairs, que la vente.
Ludovic PAJOT
Très bien. D'autres questions ? Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
C'est adopté.
30) RUE GASTON BLOT - CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 436 RUE GASTON BLOT
AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME JULIEN ROBITAILLE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 436 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière et cadastré AZ 12, d'une superficie de 292 m?, tel que repris en jaune au plan ci-joint. Cet immeuble dont l'état général est dégradé et énergivore de classe G, est proposé à la vente.
NIUn Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 Par courrier en date du 17 avril 2024, Monsieur et Madame Julien ROBITAILLE, domiciliés 190 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière (62700), ont vivement fait connaitre leur souhait d'acquérir la propriété communale sise 436 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière et cadastrée AZ 12, d'une superficie de 292 m°, telle que reprise en jaune au plan ci-joint.
Cette proposition s'effectue moyennant le prix de 44 000.00 € (quarante-quatre mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur, vu
l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 15 mai 2024.
Précision étant ici faite que ledit bien relève du domaine privé communal.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître William GUILBERT, notaire à Houdain (62150), Conseil de l'acquéreur.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
(cf. annexe 08).
RUE GASTON BLOT - CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 436 RUE GASTON BLOT AU
PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME JULIEN ROBITAILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 436 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière et cadastré AZ 12 représentant une superficie de 292 m2. Ce logement dont l'état général est dégradé et énergivore de classe G, est proposé à la vente ;
Considérant la proposition d'achat réceptionnée en date du 17 avril 2024, formulée par Monsieur et Madame Julien ROBITAILLE domiciliés 190 rue Paul Eluard à Bruay-La- Buissière, (62700) pour un immeuble à usage d'habitation situé 436 rue Gaston Blot à Bruay- La-Buissière et cadastré AZ 12, d’une superficie de 292 m° ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession du logement situé
436 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière et cadastré AZ 12, d'une superficie de 292 m°, tel que repris en jaune au plan ci-annexé et ce, moyennant le prix de 44 000.00 € (quarante- quatre mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de
l'acquéreur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 15 mai 2024 ;
Considérant que ledit bien relève du domaine privé communal ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 76 ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession au profit de Monsieur et Madame Julien ROBITAILLE domiciliés 190 rue Paul Eluard à Bruay-La-Buissière, (62700) d'un immeuble à usage d'habitation situé 436 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière et cadastré AZ 12, d'une superficie de 292 m?, tel que repris en jaune au plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix de 44 000.00 € (quarante- quatre mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de
l'acquéreur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 15 mai 2024.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude
de Maître William GUILBERT, notaire à Houdain (62150), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
- À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître William GUILBERT, notaire à Houdain (62150), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Superficie de 292 m2 au profit de Monsieur et Madame Julien ROBITAILLE. C'est un immeuble en état général dégradé et énergivore.
Cette proposition s'effectue moyennant le prix de 44 000.00 € net vendeur. vu l'estimation du pôle évaluations domaniales en date du 15 mai 2024.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître William GUILBERT, notaire à Houdain (62150), Conseil de l'acquéreur. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus
énoncée et sur le choix du notaire.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
Il y a aussi évidemment, une estimation des Domaines pour procéder à cette vente.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière 27 juin 2024 77 31) 478 RUE JULES MARMOTTAN - DEMANDE D'APPROBATION SUR LA CESSION
D'UN IMMEUBLE SOCIAL PAR LA SA D'HLM MAISONS ET CITES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La SA HLM Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant situé 478 rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 973 / 974 et 805 d’une superficie totale de 411 m2. Celui-ci, de typologie T5 représentant une surface habitable de 126.85 m°?, va être mis en vente.
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 02 mai 2024, sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant situé 478 rue Jules Marmottan.
Pour faire suite au plan de vente présenté par la SA HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession du logement situé 478 rue Jules Marmottan.
Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale. (cf. annexe 09).
478 RUE JULES MARMOTTAN - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D’UN
IMMEUBLE SOCIAL PAR LA SA D'HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que la SA HLM Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social
vacant situé 478 rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 973 / 974 et 805 d'une superficie totale de 411 m2. Celui-ci, de typologie T5 représentant une surface habitable de 126.85 m?, va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 02 mai 2024, sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant situé 478 rue Jules Marmottan ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession du logement situé 478 rue Jules Marmottan ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise
en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 78 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Cet immeuble est situé au 478 rue Jules Marmottan à Bruay-La-Buissière et est d'une superficie totale de 411 m2 Celui-ci, de typologie T5 représentant une surface habitable de 126.85 m°. Pour faire suite au plan de vente présenté par la SA HLM un avis favorable a été émis le 02 août 2021. II revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
32) RUE DE L’ARTOIS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET DES ESPACES
COMMUNS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La Société Linkcity Nord-Est, en sa qualité de mandataire de l’ensemble des Maîtres d'Ouvrage co-pétitionnaires de la demande de permis de construire valant division du projet, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL (59700). La Société Linkcity Nord-Est est représentée par Frédéric DELABIE, en sa qualité de Directeur de ladite Société.
Depuis 2021, la Société Linkcity Nord-Est est titulaire d'une promesse unilatérale de vente sur un terrain situé 40 rue d'Artois à Bruay-la-Buissière, cadastré AD 1225, AD 1112 et AD 511 d'une superficie totale de 13116 m°? et ce, auprès de la SCI Dean et de la SCI Centre Activité Economique Dussart.
La demande de permis de construire n° 062.178.24.0009 déposée le 24 mai 2024, vise la construction d'une résidence séniors sociale composée de 50 logements collectifs (35 logements de type T2 et 15 logements de type T3), en partenariat avec un bailleur social.
Afin de pouvoir procéder à l'instruction et à la délivrance du permis de construire
susmentionné, il apparait nécessaire de signer avec la Société Linkcity Nord-Est, une convention établie en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du Code de l'Urbanisme, en vue de l'incorporation dans le domaine public, des équipements et des espaces communs, comme repris dans la note descriptive dudit permis de construire ci-jointe. La convention a pour objet de définir les conditions et délais d'incorporation dans le domaine public communal d’une partie des équipements et des espaces communs repris audit permis de construire.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 79 La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal, après achèvement des travaux, est reprise comme suit :
+ Par voie, la présente convention entend les emprises foncières et tréfonds, aménagés en vue de circulations douces, destinés à intégrer le domaine public de voirie ainsi que les équipements nécessaires à leur bon fonctionnement et à la sécurité.
+ Par espaces communs, la présente convention entend les emprises foncières et tréfonds, aménagés en vue de circulations douces, espaces minéralisés ou végétalisés, destinés à intégrer le domaine public ainsi que les équipements nécessaires à leur bon fonctionnement et à la sécurité.
+ Par équipements communs, la présente convention entend le mobilier urbain, les plantations et les réseaux destinés à entrer dans le domaine public.
Les voies, espaces et équipements communs que Linkcity Nord-Est s'engage à transférer à la Collectivité après achèvement des travaux sont les suivants :
+ Une partie du terrain d'assiette cadastrée AD 1225, AD 1112 et AD 511, sis 40 Rue d'Artois, d’une emprise d'environ 1 400 m°? à confirmer après arpentage et telle qu'indiquée sur le plan de découpage en date du 22/05/2024 réalisé par l'architecte CACH Architectes.
* [l'est par ailleurs prévu :
- Une voie partagée en enrobé de 5.50 m de large à double sens de circulation se terminant en impasse par une aire de retournement avec matérialisation du trottoir avec un matériau différent pour environ 820 m? - Des bandes végétales plantées le long du tracé pour environ 70 m? à confirmer après arpentage.
- Une venelle vers la Rue du Charolais pour environ 50 m? à confirmer après arpentage.
- Des espaces verts pour environ 460 m° à confirmer après arpentage.
+ Les réseaux d'assainissement et d'eau ainsi que leurs équipements (bouches d'égout, etc.).
+ Le système d'éclairage public et équipements prévus par Linkcity Nord-Est dans le cadre de son projet, tels qu'indiqués sur le plan des voiries et des espaces communs date du 21/05/2024 réalisé par l'architecte CACH Architectes.
Cette transaction pourrait s'effectuer à titre gracieux.
Précision étant ici faite que le Conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à la signature de l'acte authentique de vente correspondant.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation de la signature de la convention aux conditions sus-énoncées (cf. annexe 10).
RUE DE L’ARTOIS - SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET DES ESPACES
COMMUNS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, etnotamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 60 Considérant que la Société Linkcity Nord-Est, en sa qualité de mandataire de
l'ensemble des Maîtres d'Ouvrage co-pétitionnaires de la demande de permis de construire valant division du projet, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL (59700). La Société Linkcity Nord-Est est représentée par Frédéric DELABIE, en sa qualité de Directeur de ladite Société ;
Considérant que depuis 2021, la Société Linkcity Nord-Est est titulaire d’une
promesse unilatérale de vente sur Un terrain situé 40 rue d'Artois à Bruay-la-Buissière, cadastré AD 1225, AD 1112 et AD 511 d'une superficie totale de 13116 m° et ce, auprès de la
SCI Dean et de la SCI Centre Activité Economique Dussart ;
Considérant que la demande de permis de construire n° 062.178.24.0009 déposée le 24 mai 2024, vise la construction d'une résidence séniors sociale composée de 50 logements collectifs (35 logements de type T2 et 15 logements de type T3), en partenariat avec un bailleur social ;
Considérant qu'afin de pouvoir procéder à l'instruction et à la délivrance du permis de construire susmentionné, il apparait nécessaire de signer avec la Société Linkcity Nord-Est, une convention établie en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du Code de l'Urbanisme, en vue de l'incorporation dans le domaine public, des équipements et des espaces communs, comme repris dans la note descriptive dudit permis de construire ci- jointe ;
Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions et délais
d'incorporation dans le domaine public communal d'une partie des équipements et des espaces communs repris audit permis de construire ;
Considérant que la liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public
communal, après achèvement des travaux, est reprise comme suit :
+ Par voie, la présente convention entend les emprises foncières et tréfonds, aménagés en vue de circulations douces, destinés à intégrer le domaine public de voirie ainsi que les
équipements nécessaires à leur bon fonctionnement et à la sécurité.
* Par espaces communs, la présente convention entend les emprises foncières et tréfonds, aménagés en vue de circulations douces, espaces minéralisés ou végétalisés, destinés à intégrer le domaine public ainsi que les équipements nécessaires à leur bon fonctionnement et à la sécurité.
+ Par équipements communs, la présente convention entend le mobilier urbain, les plantations et les réseaux destinés à entrer dans le domaine public.
Les voies, espaces et équipements communs que Linkcity Nord-Est s'engage à transférer à la
Collectivité après achèvement des travaux sont les suivants :
+ Une partie du terrain d’assiette cadastré AD 1225, AD 1112 et AD 511, située 40 Rue d'Artois, correspondant à une emprise d'environ 1 400 m? à confirmer après arpentage et telle qu'indiquée sur le plan de découpage en date du 22/05/2024 réalisé par l'architecte CACH Architectes.
- Il est par ailleurs prévu :
- Une voie partagée en enrobé de 5.50 m de large à double sens de circulation se terminant en impasse par une aire de retournement avec matérialisation du trottoir avec un matériau différent pour environ 820 m2?
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 81 - Des bandes végétales plantées le long du tracé pour environ 70 m? à confirmer après
arpentage.
- Une venelle vers la Rue du Charolais pour environ 50 m°? à confirmer après arpentage.
- Des espaces verts pour environ 460 m? à confirmer après arpentage.
+ Les réseaux d'assainissement et d'eau ainsi que leurs équipements (bouches d'égout, etc.).
+ Le système d'éclairage public et équipements prévus par Linkcity Nord-Est dans le cadre de son projet, tels qu'indiqués sur le plan des voiries et des espaces communs date du 21 mai 2024 réalisé par l'architecte CACH Architectes.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention sus-énoncée ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer auprès de la Société Linkcity Nord-Est, représentée par Frédéric DELABIE, en sa qualité de Directeur de ladite Société, la convention relative au transfert dans le domaine public communal des voiries, des équipements et des espaces communs et ce, à titre gracieux à compter du 01° juillet 2024.
ARTICLE 2 : PRECISE que le Conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à la signature de l'acte authentique de vente correspondant.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La Société Linkcity Nord-Est, en sa qualité de mandataire de l’ensemble des Maîtres d'Ouvrage co-pétitionnaires de la demande de permis de construire valant division du projet est titulaire d'une promesse unilatérale de vente sur un terrain situé au 40 rue d'Artois à Bruay- la-Buissière, d'une superficie totale de 13116 m? et ce, auprès de la SCI Dean et de la SCI Centre Activité Economique Dussart.
La demande de permis de construire déposée le 24 mai 2024, vise la construction d'une résidence séniors sociale composée de 50 logements collectifs (35 logements de type T2 et 15 logements de type T3), en partenariat avec un bailleur social. La convention a pour objet de définir les conditions et délais d'incorporation dans le domaine public communal d'une partie des équipements et des espaces communs repris audit permis de construire.
La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal, après achèvement des travaux vous est détaillée dans la note de synthèse. Cette transaction pourrait s'effectuer à titre gracieux.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 82 Précision étant ici faite que le Conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à la signature de l'acte authentique de vente correspondant.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation de la signature de la convention aux conditions sus-énoncées et transmises en annexe 10.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
33) REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 - REVISION DU PLAN D'AMORTISSEMENT ADOPTE AU 01 JANVIER 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer la gestion
des amortissements des immobilisations de la collectivité.
Par délibération n°27 du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté son nouveau plan
d'amortissement. La délibération prévoit que le calcul de l'amortissement, pour chaque
catégorie d'immobilisations, soit effectué en mode linéaire au PRORATA TEMPORIS, à
compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité
entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis au 1° janvier
2024 (les amortissements en cours se poursuivant selon les modalités initiales).
Afin de simplifier le calcul de l'amortissement, il conviendrait, dès le 1° juillet 2024, de débuter
l'amortissement des différents biens de la collectivité à compter du 1°’ jour du mois suivant la
date de mise en service du bien.
Par ailleurs, il convient d'ajouter la nature comptable 21536 « Réseaux d'alerte » au tableau
des biens amortissables et ainsi définir sa durée d'amortissement à 5 ans.
Ilest proposé au Conseil municipal de :
- Modifier le calcul de l'amortissement à partir du 1°" juillet 2024, et ainsi débuter
l'amortissement des différents biens de la collectivité à compter du 1° jour du mois
qui suit la date de mise en service du bien :
- Ajouter la nature comptable 21536 « Réseaux d'alerte » au tableau des biens
amortissables et ainsi définir sa durée d'amortissement à 5 ans, voir annexe ci-
jointe. (cf. annexe 11)
REFERENTIEL__ BUDGETAIRE _ET COMPTABLE M57 — REVISION DU PLAN D'AMORTISSEMENT ADOPTE AU 01 JANVIER 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 63 Considérant que suite à la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire
M57 au 1° janvier 2024, le Conseil municipal a adopté, par délibération n°27 du 07 décembre
2023, son nouveau plan d'amortissement ;
Considérant qu'initialement la délibération prévoyait que le calcul de l'amortissement,
pour chaque catégorie d'immobilisations, soit effectué en mode linéaire au PRORATA
TEMPORIS, à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de
la collectivité entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis au
1% janvier 2024 (les amortissements en cours se poursuivant selon les modalités initiales) ;
Considérant que dès le 1° juillet 2024, afin de simplifier le calcul de l'amortissement,
il convient de débuter l'amortissement des différents biens de la collectivité, à compter du 1°
jour du mois suivant la date de mise en service du bien ;
Considérant qu'il convient d'ajouter la nature comptable 21536 « Réseaux d'alerte »
au tableau des biens amortissables et ainsi définir sa durée d'amortissement à 5 ans, voir
annexe ci-jointe ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'appliquer ces nouvelles dispositions
spécifiques à l'instruction M57 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier le calcul de l'amortissement dès le 1° juillet 2024, et ainsi
débuter l'amortissement des différents biens de la collectivité à compter du 1% jour du mois
qui suit la date de mise en service du bien.
ARTICLE 2 : DECIDE d'ajouter la nature comptable 21536 « Réseaux d'alerte » au tableau
des biens amortissables et ainsi définir sa durée d'amortissement à 5 ans, voir annexe ci-
jointe.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Par délibération n°27 du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté son nouveau plan
d'amortissement. Afin de simplifier le calcul, il conviendrait, dès le 1% juillet 2024, de débuter
l'amortissement des différents biens de la collectivité à compter du 1% jour du mois suivant la
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 64 date de mise en service du bien. Par ailleurs, il convient d'ajouter la nature comptable 21536
«Réseaux d'alerte » au tableau des biens amortissables et ainsi définir sa durée
d'amortissement à 5 ans. Il est proposé au Conseil municipal de modifier le calcul de
l'amortissement à partir du 1° juillet 2024, comme énoncé et ajouter la nature comptable 21536
« Réseaux d'alerte » au tableau des biens amortissables et ainsi définir sa durée
d'amortissement à 5 ans, voir annexe ci-jointe.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
Arrivée d’Arnaud VANDERHAEGHE à 20h45.
34) REGULARISATION DES OPERATIONS SOUS MANDATS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), en date du 03 janvier 2023,
recommande à la Commune de régulariser les comptes 458x « Opérations sous mandat »
dont les soldes ne peuvent être justifiés. Compte tenu de l'ancienneté des dossiers et malgré
les recherches effectuées, l'historique n’a pu être reconstitué. Il est proposé d’apurer, comme
le recommande la M57, ces comptes selon les modalités exposées par le service des
collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques dans la note du 6 mai
2019 relative aux « modalités de régularisation des comptes 454x, 456x, et 458x non
justifiés ». Ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.
Le compte 458 est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de
recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 « Dépenses » (compte
4581) et du chiffre 2 « Recettes » (compte 4582). Dans le cas précis de la Commune, il est
prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat.
Le solde des comptes 4581 et 4582, repris dans le Compte de gestion 2023, est défini comme
suit :
Numéro de Compte 4581 Numéro de Compte 4582
compte Débit Crédit compte Débit Crédit
458102) 374 501,17 458201 1 237 545,90
458103 | 1 511 495,99 458202 368 834,17
458104| 104 885,42 458203 1 517 325,07
come dé 1 | 1990 882,58 458204 144 826,57
. 0047
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 Les opérations retracées aux comptes 4581 et 4582 se soldent réciproquement et sont, de ce
fait, de même montant.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le comptable public du Service de Gestion
Comptable de Bruay-La-Buissière à solder ces comptes en passant les écritures d'ordre non
budgétaires suivantes :
Débit du compte 485201 par le crédit du compte 1068 pour 1 237 545,90 €;
Débit du compte 458202 par le crédit du compte 458102 pour 368 834,17 €;
Débit du compte 1068 par le crédit du compte 458102 pour 5 667 €;
Débit du compte 458203 par le crédit du compte 458103 pour 1 511 495,99 €;
Débit du compte 458203 par le crédit du compte 1068 pour 5 829,08 €,
Débit du compte 458204 par le crédit du compte 458104 pour 104 885,42 €;
Débit du compte 458204 par le crédit du compte 1068 pour 39 941,15 €.
(cf. annexe 12)
REGULARISATION DES OPERATIONS SOUS MANDATS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), en
date du 03 janvier 2023, recommande à la commune de régulariser les comptes 458x
« Opérations sous mandat » dont les soldes ne peuvent être justifiés ;
Considérant que compte tenu de l'ancienneté des dossiers et malgré les recherches
effectuées, l'historique n'a pu être reconstitué. Il est proposé d'apurer, comme le recommande
la M57, ces comptes selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de
la Direction Générale des Finances Publiques dans la note du 6 mai 2019 relative aux
« modalités de régularisation des comptes 454x, 456x, et 458x non justifiés »
Considérant que ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la
collectivité ;
Considérant que le compte 458 est subdivisé de manière à distinguer les opérations
de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du
chiffre 1 « Dépenses » (compte 4581) et du chiffre 2 « Recettes » (compte 4582). Dans le cas
précis de la Commune, il est prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat ;
Considérant que le solde des comptes 4581 et 4582, repris dans le Compte de gestion
2023, est défini comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 66 Numéro de Compte 4581 Numéro de Compte 4582
compte Débit Crédit compte Débit Crédit
458102 | 374 501,17 458201 1 237 545,90
458103 | 1 511 495,99 458202 368 834,17
458104 | 104 885,42 458203 1 517 325,07
conbe cou 1 990 882,58 458204 144 826,57
se sas Considérant que les opérations
retracées aux comptes 4581 et 4582 se soldent
réciproquement et sont, de ce fait, de même montant ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser le comptable public du
Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière à solder ces comptes en passant les
écritures d'ordre non budgétaires suivantes :
- Débit du compte 485201 par le crédit du compte 1068 pour 1 237 545,90 € ;
- Débit du compte 458202 par le crédit du compte 458102 pour 368 834,17 €:
- Débit du compte 1068 par le crédit du compte 458102 pour 5 667 € ;
- Débit du compte 458203 par le crédit du compte 458103 pour1 511 495,99 €;
- Débit du compte 458203 par le crédit du compte 1068 pour 5 829,08 € :
- Débit du compte 458204 par le crédit du compte 458104 pour 104 885,42 €;
- Débit du compte 458204 par le crédit du compte 1068 pour 39 941,15 €.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le comptable public du Service de Gestion Comptable de
Bruay-La-Buissière à solder ces comptes en passant les écritures d'ordre non budgétaires
définies ci-dessus et reprises dans l'annexe ci-jointe
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 87 Sandrine PRUD'HOMME
Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes en date du 03 janvier 2023,
recommande à la Commune de régulariser les comptes 458 « Opérations sous mandat » dont
les soldes ne peuvent être justifiés.
Compte tenu de l'ancienneté des dossiers et malgré les recherches effectuées, l'historique n'a
pu être reconstitué. Il est proposé d'apurer, comme le recommande la M57, ces comptes selon
les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des
Finances Publiques dans la note du 6 mai 2019 relative aux « modalités de régularisation des
comptes 454, 456, et 458 non justifiés ».
Ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.
Les opérations de dépenses s'élèvent à 1 990 882,58 € et les opérations de recettes s'élèvent
à 3 268 531,71 €. Ces opérations retracées se soldent réciproquement et sont, de ce fait, de
même montant. I! est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le comptable public du Service
de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière à solder ces comptes en passant les écritures
telles qu'elles sont reprises dans la note de synthèse et elles vous sont transmises en annexe
12.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
C'est adopté.
Je remercie les services aussi qui ont travaillé puisque c'est un dossier qui traine depuis de
nombreuses années au sein de notre commune.
Sandrine PRUD'HOMME
Avant 2002, il me semble.
35) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N°2019-09 -
RENOVATION RUE BASLY
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'AP/CP du programme n°2019-09 - Rénovation Rue BASLY a été mis en place par
délibération du 11 avril 2019.
Pour rappel, le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-09 — Rénovation
Rue BASLY, au titre des exercices 2019 à 2023 représente les dépenses réellement
mandatées sur ces exercices.
Le montant des Crédits de Paiement, ouvert au titre de 2024, représente la limite des
dépenses pouvant être liquidées et mandatées sur cet exercice.
Il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP à la réalité de des
travaux réalisé sur 2024, comme détaillé ci-dessous :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 68 Programme n°2019-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 816 123,66 € | 39 246€ | 115 394,45 € | 1 401 212,92 € 993 270,29 € 645 564,73 € | 621 435,27 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP 2023 | CP 2024
276 089 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 276 089 €
Actualisation au 27 juin 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 935 865,25 € | 39 246€ | 115 394,45 € | 1 401 212,92 € 993 270,29 € 645 564,73 € | 741 176,86 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP 2023 CP 2024
395 830,59 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 395 830,59 €
OPERATIONS _D’INVESTISSEMENTS _- MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N°2019-09 -
RENOVATION RUE BASLY
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que l’'AP/CP du programme n°2019-09 - Rénovation Rue BASLY a été mis en place par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-09 — Rénovation Rue BASLY, au titre des exercices 2019 à 2023 représente les dépenses réellement mandatées sur ces exercices ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, ouvert au titre de 2024, représente la limite des dépenses pouvant être liquidées et mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP à la réalité de des travaux réalisé sur 2024, comme détaillé ci-dessous :
Programme n°2019-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 l'AP 2019
3 816 123,66 | 39246 | 115 394,45 | 1 401 212,92 | 993 270,29€ | 645 564,73 | 621 435,27 € € € € € €
Financement de CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 l'AP
276 089 € 0€ 0 € 0€ 0€ 0€ 276 089 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 89 Actualisation au 27 juin 2024
Montant de CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 l'AP 2019
3935 865,25 | 39246 | 115 394,45 | 1 401 212,92 | 993 270,29€ | 645 564,73 | 741 176,86 € € € € € €
Financement de CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 l'AP
395 830,59 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 395 830,59 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme n°2019-09 - Rénovation Rue BASLY selon le tableau
d'actualisation définit ci-dessous :
Programme n°2019-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
l'AP 2019
3816 123,66 | 39246 | 115 394,45 | 1 401 212,92 | 993 270,29€ | 645 564,73 | 621 435,27 €
€ € € € €
Financement de CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024
l'AP
276 089 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 276 089
€
Actualisation au 27 juin 2024
Montant de CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 l'AP 2019
3 935 865,25 | 39246 | 115 394,45 | 1 401 212,92 | 993 270,29€ | 645 564,73 | 741 176,86 €
€ € € € €
Financement de CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 l'AP
395 830,59 € 0€ 0 € 0€ 0 € 0€ 395 830,59
€
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Mis en place par délibération du 11 avril 2019 à la réalité des travaux réalisés sur 2024.
Le tableau est actualisé au 27 juin 2024 de la manière suivante : le montant de l'autorisation
de programme s'élève à 3 935 865,25 € et il est financé à hauteur de 395 830,59 €.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
36) DECISION MODIFICATIVE N°1 — EXERCICE 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'exécution du Budget Principal de la Commune, il revient au Conseil
Municipal de procéder à une Décision Modificative n°1 afin de modifier les crédits initialement
votés.
Une section de fonctionnement équilibrée à 114 654 €
En recette, il est à noter:
- D'une part un ajustement des lignes « Dotation » par rapport aux inscriptions initiales :
o « Dotation Forfaitaire des communes » : -11 485 €;
o « Dotation de Solidarité Urbaine » : + 148 367 € :
o « Dotation Nationale de Péréquation » : - 76 368 €.
Soit un total de recette supplémentaire de 60 514 €.
- D'autre part l'inscription de crédits pour le remboursement de la TF 2024 au titre des
différents baux de la collectivité pour 51 340 € et l'inscription de crédits suite à la
constatation d'écritures au titre d'annulation de mandats sur exercices antérieurs pour
2 800 €.
En dépense, il est à noter :
-__ Ajustement de la ligne liée aux travaux de voiries pour 31 744 €:
- Ajout de crédits pour l’action menée par la médiathèque « ZIK EN BAR » pour 1 910€ :
- Inscription de crédits pour les travaux liés aux arrêtés de périls à hauteur de 60 000 € ;
- Inscription de nouveaux crédits au titre de versement de subvention, d'une part à
l'Association « Les Amis de la mine » et d'autre part à l'Association Cinématographie GAMAAR pour un total de 21 000 €.
Une section d'investissement équilibrée à 210 495,57 €
A noter l'augmentation de 119 741,59 € (en dépenses et recettes d'investissement) au titre
de la modification des crédits de paiement de l'AP/CP 2019-09 - Rénovation de la Rue BASLY.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 91 > En dépense, l'ajout de crédits correspond d’une part à la participation de la
Commune au titre de la convention de transferts d'ouvrage qui lie la collectivité
avec la FDE. Et d'autres part aux révisons de prix.
> En recette, l'ajout de crédits correspond à la participation de la FDE dans le cadre
des travaux Rue BASLY, soit une différence de 119 741,59 € entre le BP 2024 et
le montant réellement perçu.
A noter, l'ajustement des crédits au titre des acquisitions et ventes immobilières pour 63 000
€ et l'inscription de crédits relatifs à l'intégration dans l'actif de matériels sportifs acquis
gratuitement (matériels issus de l'USOBL Omnisport) à hauteur de 27 753,98 €.
Au regard de ces éléments, il convient au Conseil Municipal d'autoriser la modification des
crédits comme repris dans la Décision Modificative n°1 ci-jointe. (cf. annexe 13).
DECISION MODIFICATIVE N°1 — EXERCICE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°1 du
Budget Principal de la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser la modification des crédits
2024 du Budget principal de la Commune, comme repris dans la Décision Modificative n°1
ci-jointe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits 2024 du Budget principal de la Commune,
comme repris dans la Décision Modificative n°1 ci-jointe.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Décision modificative afin de modifier les crédits initialement votés.
Une section de fonctionnement équilibrée à 114 654 €
En recette, il est à noter :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 92 - D'une part un ajustement des lignes « Dotation » par rapport aux inscriptions initiales :
o « Dotation Forfaitaire des communes » : - 11 485€;
o « Dotation de Solidarité Urbaine » : + 148 367€;
o « Dotation Nationale de Péréquation » : - 76 368 €.
Soit un total de recette supplémentaire de 60 514 €.
D'autre part l'inscription de crédits pour le remboursement de la taxe foncière au titre des
différents baux de la collectivité pour 51 340 € et l'inscription de crédits suite à la constatation
d'écritures au titre d'annulation de mandats sur exercices antérieurs pour 2 800 €.
En dépense, il est à noter:
-_ Ajustement de la ligne liée aux travaux de voiries pour 31 744 €;
- Ajout de crédits pour l'action menée par la médiathèque «ZIK EN BAR » pour
1910€;
- Inscription de crédits pour les travaux liés aux arrêtés de périls à hauteur de 60 000 € ;
- Inscription de nouveaux crédits au titre de versement de subvention, d'une part à
l'Association « Les Amis de la mine » et d'autre part à l'Association Cinématographie
GAMAAR pour un total de 21 000 €.
A noter une section d'investissement équilibrée à 210 495,57 €
A noter l'augmentation de 119 741,59 € au titre de la modification des crédits de paiement de
l'AP/CP 2019-09 — Rénovation de la Rue BASL Y.
En dépense, l'ajout de crédits correspond d'une part à la participation de la Commune au titre
de la convention de transferts d'ouvrage qui lie la collectivité avec la FDE. Et d'autre part aux
révisons de prix.
En recette, l'ajout de crédits correspond à la participation de la FDE dans le cadre des travaux
Rue BASLY, soit une différence de 119 741,59 € entre le BP 2024 et le montant réellement
perçu.
À noter, l'ajustement des crédits au titre des acquisitions et ventes immobilières pour 63 000
€ et l'inscription de crédits relatifs à l'intégration dans l'actif de matériels sportifs acquis
gratuitement (matériels issus de l'USOBL Omnisport) à hauteur de 27 753,98 €.
Au regard de ces éléments, il convient au Conseil Municipal d'autoriser la modification des
crédits comme repris dans la Décision Modificative n°1 que vous retrouvez en annexe 13.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
37) ABROGATION DE LA DELIBERATION N°34 DU 07 DECEMBRE 2023 RELATIVE A LA
GARANTIE _D’EMPRUNT ACCORDEE A FLANDRE OPALE HABITAT POUR LA
REHABILITATION D'UN LOGEMENT SITUE AU 792 RUE ANATOLE FRANCE A BRUAY- LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération du Conseil municipal en date du 07 décembre 2023, la Commune a accordé
une garantie d'emprunt à Flandre Opale Habitat pour le remboursement du contrat de prêt
151825 / n° de ligne du prêt 5554854 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour le financement de la réhabilitation d’un logement situé au 792 rue Anatole
France à Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 93 La Caisse des Dépôts et Consignations ne peut valider la délibération transmise. En effet, l'absence du pourcentage de garantie accordée entraîne son refus.
Il est proposé d'abroger la délibération n°34 du 07 décembre 2023 relative à la garantie
d'emprunt accordée à Flandre Opale Habitat pour le remboursement du contrat de prêt 151825
1 n° de ligne du prêt 5554854 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°34 DU 07 DECEMBRE 2023 RELATIVE A LA
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A FLANDRE OPALE HABITAT POUR LA
REHABILITATION D'UN LOGEMENT SITUE AU 792 RUE ANATOLE FRANCE A BRUAY- LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération du Conseil municipal en date du 07 décembre 2023,
la Commune a accordé une garantie d'emprunt à Flandre Opale Habitat pour le
remboursement du contrat de prêt 151825 / n° de ligne du prêt 5554854 souscrit auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation d'un logement
situé au 792 Rue Anatole France à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que l'absence du pourcentage de garantie accordée entraîne le refus de
cette délibération par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir abroger la
délibération n°34 du 07 décembre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'abroger la délibération n°34 du 07 décembre 2023.
ARTICLE 2 : : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 94 Sandrine PRUD'HOMME
La Caisse des Dépôts et Consignations ne peut valider la délibération transmise. L'absence
du pourcentage de garantie accordée entraîne son refus.
Il est proposé d'abroger la délibération n°34 du 07 décembre 2023, relative à la garantie
d'emprunt accordée à Flandre Opale Habitat, pour le remboursement du contrat de prêt
151825 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
C'est adopté.
38) GARANTIE D'EMPRUNT — FLANDRE OPALE HABITAT — REHABILITATION D'UN
LOGEMENT SITUE AU 792 RUE ANATOLE FRANCE A BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La société d'HLM, Flandre Opale Habitat, représentée par son Directeur Général a souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un emprunt PAM (Prêt à
l'Amélioration) à hauteur de 84 689 €, pour le financement de la réhabilitation d'un logement
au 792 Rue Anatole France à BRUAY-LA-BUISSIERE.
Elle sollicite la commune de Bruay-La-Buissière afin de lui accorder une garantie communale
à hauteur de 20% pour le remboursement d’un prêt PAM d'un montant total de 84 689 €
souscrit auprès de la CDC, selon les caractéristiques et aux charges et conditions du contrat
de prêt n°151825 constitué de 1 ligne(s) du Prêt.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
> La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes dues par Flandre Opale Habitat dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité ;
> Sur notification par lettre recommandée de la CDC, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à FLANDRE OPALE Habitat pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Pour rappel le montant du capital restant dû de garantie d'emprunt accordée par la Commune
est de 95 121 263,08 € au 1 janvier 2023 (Annexe B1.1 — Etat des emprunts garantis par la
Commune — BP 2023). L'ensemble des garanties ayant été accordé dans le cadre d'opérations
de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisée par les organismes
d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie ; les garanties ne sont, de ce fait, non
soumises aux règles prudentielles réglementaires.
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder une garantie communale à hauteur de 20%
pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 84 689 € souscrit par Flandre Opale Habitat
auprès de la CDC, et de signer la convention de garantie d'emprunt s’y rapportant.
(cf annexe 14)
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 95 GARANTIE D'EMPRUNT — FLANDRE OPALE HABITAT - REHABILITATION D'UN
LOGEMENT SITUE AU 792 RUE ANATOLE FRANCE A BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que la société d'HLM, Flandre Opale Habitat, représentée par son
Directeur Général a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un
emprunt PAM (Prêt à l'Amélioration) à hauteur de 84 689 €, pour le financement de la
réhabilitation d’un logement au 792 Rue Anatole France à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que la société d'HLM sollicite la Commune de Bruay-La-Buissière afin de
lui accorder une garantie communale à hauteur de 20%, pour le remboursement de ce prêt
souscrit auprès de la CDC, selon les caractéristiques et aux charges et conditions du contrat
de prêt n°151825 constitué de 1 ligne(s) du Prêt ;
Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
> La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes dues par Flandre Opale Habitat dont il ne se serait pas acquitté à
la date d'exigibilité ;
> Sur notification par lettre recommandée de la CDC, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à FLANDRE OPALE Habitat pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Considérant que la collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Considérant que le montant du capital restant dû des garanties d'emprunt accordées
par la Commune, au titre d'opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
logements réalisée par les organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie, est de 95 121 263,08 € au 1° janvier 2023 (Annexe B1.1 — Etat des emprunts
garantis par la Commune — BP 2023) ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal d'accorder la garantie
communale de la Ville de Bruay-La-Buissière à Flandre Opale Habitat et de signer la
convention s’y rapportant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 96 ARTICLE 1: DECIDE d'accorder une garantie communale à hauteur de 20%, pour le
remboursement du contrat de Prêt 151825 / N° de ligne du Prêt 5554854 d'un montant de
84 689 € souscrit par Flandre Opale Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : DECIDE de signer la convention de garantie d'emprunt s'y rapportant.
ARTICLE 3 : : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (6 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Cette délibération fait suite à la précédente et il est proposé au Conseil municipal d'accorder
une garantie communale à hauteur de 20% pour le remboursement d'un prêt d’un montant de
84 689 € souscrit par Flandre Opale Habitat auprès de la CDC, pour la réhabilitation d'un
logement situé au 792 de la rue Anatole France à Bruay-la-Buissière et de signer la convention
de garantie d'emprunt s'y rapportant, annexe 14 en pièce jointe.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
39) ADMISSION EN NON VALEUR
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière sollicite la Commune pour
l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d'impayés pour les montants
suivants :
-__ Bordereau de situation n° 3278328637 du 06 juin 2024 pour 273,35 € autitre d'impayés
de restauration scolaire 2021 :
- Liste n° 6638270132 du 06 juin 2024 pour 2 878,78 € au titre :
o D'impayés de restauration scolaire pour 1 343,80 € :
o D'impayés de classe de neige pour 146,96 €:
o D'un trop perçu (paye de janvier 2021) pour 1 388,02 €.
- _ Bordereau de situation n° 3261695094 du 17 juin 2024, pour 19 176,49 € au titre
d'impayés TLPE 2021, 2022 et 2023.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 97 - L'émission d'un mandat au compte 6542 pour 273,35 € correspondant aux créances
irrécouvrables du bordereau n° 3278328637 ;
-__ L'émission d'un mandat au compte 6541 pour 2 878,78 € correspondant aux créances
irrécouvrables de la liste n° 6638270132 ;
-__ L'émission d'un mandat au compte 6542 pour 19 176,49 € correspondant aux créances
irrécouvrables du bordereau n° 3261695094.
ADMISSION EN NON VALEUR
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant la demande du service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière qui
sollicite l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d'impayés pour les montants suivants :
-_ Bordereau de situation n° 3278328637 du 06 juin 2024 pour 273,35 € au titre
d'impayés de restauration scolaire 2021 ;
- Liste n° 6638270132 du 06 juin 224 pour 2 878,78 € au titre :
o D'impayés de restauration scolaire pour 1 343,80 € ;
o D'impayés de classe de neige pour 146,96 € ;
© D'un trop perçu (paye de janvier 2021) pour 1 388,02 €.
-__Bordereau de situation n° 3261695094 du 17 juin 2024 pour 19 176,49 € au titre
d'impayés TLPE 2021, 2022 et 2023 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'admission en non- valeur de ces créances irrécouvrables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour
le montant précité dans les bordereaux de situation n° 3278328637 et n° 3261695094 et la
liste n° 6638270132.
ARTICLE 2: DECIDE d'autoriser l'émission d’un mandat au compte 6542 pour 273,35 €
correspondant aux créances irrécouvrables du bordereau n° 3278328637.
ARTICLE 3 : DECIDE d'autoriser l'émission d'un mandat au compte 6541 pour 2 878,78 €
correspondant aux créances irrécouvrables de la liste n° 6638270132.
ARTICLE 4 : DECIDE d'autoriser l'émission d'un mandat au compte 6542 pour 19 176,49 €
correspondant aux créances irrécouvrables du bordereau n° 3261695094.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 98 ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière sollicite la Commune pour
l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d'impayés pour les montants
de 22 328,62 €.
Le détail vous est repris dans la note de synthèse.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'émission des mandats aux comptes 6541 et
6542 correspondants aux créances irrécouvrables.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
40) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
CINEMATOGRAPHIQUE GAMAAR
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'association cinématographique GAMAAR qui est représentée par Maxence DELMOTTE va
entreprendre la réalisation d'un moyen métrage intitulé « DANS L'OMBRE ».
Ce projet mémoriel raconte l'histoire de l'arrière-grand-mère de Maxence DELMOTTE
nommée Etiennette et de son père, le résistant bruaysien Louis Liénart. Une partie du tournage
se fera sur la commune de Bruay-La-Buissière.
Ce projet de moyen métrage est soutenu par le Crédit Agricole Nord de France et le cinéma
Les Etoiles de Bruay-La-Buissière.
D'autres demandes de subventions sont en cours notamment auprès de la Communauté
d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane et de Pictavo (Région Hauts-de-France).
Ilest proposé au Conseil municipal de voter une subvention de 1000 € afin de soutenir le projet
de l'association cinématographique GAMAAR.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 99 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE __ À L'ASSOCIATION
CINEMATOGRAPHIQUE GAMAAR
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que la ville peut être sollicitée par les Présidents ou responsables de
diverses associations pour l'octroi de subventions au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l'association GAMAAR réalise un moyen-métrage sur le résistant
bruaysien Louis Liénart ;
Considérant que ce moyen-métrage sera réalisé en grande partie sur la commune de
Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il convient de soutenir les projets artistiques et patrimoniaux de la
commune ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal d'accorder une subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement d’une subvention à l'association cinématographique
GAMAAR d'un montant de 1 000 € en soutien à la réalisation du moyen-métrage.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
L'association cinématographique GAMAAR qui est représentée par Maxence DELMOTTE va
entreprendre la réalisation d'un moyen métrage intitulé « DANS L'OMBRE ».
Ce projet mémoriel raconte l'histoire de l'arrière-grand-mère de Maxence DELMOTTE
nommée Etiennette et de son père, le résistant bruaysien Louis Liénart. Une partie du tournage
se fera sur la commune de Bruay-La-Buissière.
Ce projet de moyen métrage est soutenu par le Crédit Agricole Nord de France et le cinéma
Les Etoiles de Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 100 D'autres demandes de subventions sont en cours notamment auprès de la Communauté
d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane et de Pictavo (Région Hauts-de-France).
Ilest proposé au Conseil municipal de voter une subvention de 1000 € afin de soutenir le projet
de l'association.
Ludovic PAJOT
Je les ai rencontrés, c'est un beau projet qui est aussi soutenu par le Conseil Départemental
du Pas de Calais, ils ont une subvention importante. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des
abstentions ? C'est adopté.
41) VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LES AMIS DU MUSEE DE LA MINE »
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
L'association « Les Amis du Musée de la Mine » dont l’objet cible la sauvegarde du patrimoine
minier depuis la création du musée abritant l'héritage de ce passé et s'appuyant sur une
reconstruction fidèle de divers chantiers de la mine, a sollicité la Ville de Bruay-La-Buissière
afin d'obtenir une subvention pour l'année 2024.
Cette dernière permettra à l'association de couvrir certaines dépenses liées à son
fonctionnement. Le montant de ces dépenses s'élève à 20 000 euros.
Dans le cadre de sa politique générale d'aide aux associations culturelles, la municipalité
propose au Conseil municipal d'octroyer une subvention de fonctionnement à l'association
d'un montant de 20 000 €.
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION «LES AMIS DU MUSEE DE LA
MINE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que l'association « Les Amis du Musée de la Mine » a émis une demande
de subvention ;
Considérant que cette subvention permettra de couvrir certaines dépenses liées à son
fonctionnement ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 101 ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à verser une subvention à l'association « Les Amis du Musée de la Mine ».
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention s'élève à 20 000 €.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Lysiane BERROYEZ
L'association « Les Amis du Musée de la Mine » dont l’objet cible la sauvegarde du patrimoine
minier depuis la création du musée abritant l'héritage de ce passé et s'appuyant sur une
reconstruction fidèle de divers chantiers de la mine, a sollicité la Ville de Bruay-La-Buissière
afin d'obtenir une subvention pour l’année 2024.
Cette dernière permettra à l'association de couvrir certaines dépenses liées à son
fonctionnement. Le montant de ces dépenses s'élève à 20 000 euros.
Dans le cadre de sa politique générale d'aide aux associations culturelles, la municipalité
propose au Conseil municipal d'octroyer une subvention de fonctionnement à l'association
d'un montant de 20 000 €.
Ludovic PAJOT
Je rappelle que les élus qui sont membres du Musée de la mine doivent quitter la salle pour le
vote. Chantal CAROUGE, Arnaud GAMOT, Lysiane BERROYEZ, Thibaut MAYOLLE, Fabrice
MAESEELE, Éric MAJCHROWICZ, Jérémy DEGREAUX, Jean-Pierre PRUVOST, Philippe
BOYAVAL, Marlène ZINGIRO, doivent quitter la salle.
Je mets au vote. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
42) VENTE DE DOCUMENTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « LA MAISON DES
AVEUGLES »
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de la vente de documents, qui a eu lieu les 22 et 23 mars 2024, la médiathèque
Marcel Wacheux a obtenu une recette.
La commune de Bruay-La-Buissière souhaite verser cette recette au profit d'une association
bruaysienne. Au regard de ces éléments, la médiathèque souhaite attribuer cette somme à
l'association intitulée « La Maison des aveugles ». L'objectif de cette association est de donner
aux déficients visuels la possibilité de se rencontrer, de dialoguer, de voyager, afin de les sortir
de leur isolement. Le montant de la recette de la vente des documents est de 1 770 €.
L'association percevra donc la somme de 1 770 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 102 VENTE DE DOCUMENTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « LA MAISON DES AVEUGLES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que la vente de documents organisée le 22 et 23 mars 2024 a dégagé une recette de 1 770 €, encaissée par la régie d'avance et de recettes de la médiathèque et versée en perception le 2 avril 2024 ;
Considérant que la municipalité souhaite que la vente des documents du 22 et 23 mars 2024 soit attribuée à l'association bruaysienne « La Maison des aveugles » ;
Considérant que le montant de la recette de la vente des documents du 22 et 23 mars 2024 s'élève à 1770 €;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer pour verser cette somme à l'association « La maison des aveugles » ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de la somme de 1 770 € au profit de l'association « La Maison des aveugles » située au 38 rue de l’Argonne, résidence Lorraine, 62700 Bruay-La- Buissière.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre de la vente de documents, qui a eu lieu les 22 et 23 mars 2024, la médiathèque
Marcel Wacheux a obtenu une recette. La commune de Bruay-La-Buissière souhaite verser
cette recette au profit d'une association bruaysienne. Au regard de ces éléments, la
médiathèque souhaite attribuer cette somme à l'association intitulée « La Maison des aveugles
». L'objectif de cette association est de donner aux déficients visuels la possibilité de se
rencontrer, de dialoguer, de voyager, afin de les sortir de leur isolement.
Le montant de la recette de la vente des documents est de 1 770 €. L'association percevra donc la somme de 1 770 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 103 43) SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ADHESION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « ŒUVRE DU LIVRE DE NOEUX-LES-MINES »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
L'association « Œuvre du Livre de Nœux-Les-Mines » sollicite la Commune pour l'année 2023/2024 afin de prêter des manuels scolaires aux élèves de Bruay-La-Buissière qui fréquentent le lycée Polyvalent d'Artois de Nœux-Les-Mines.
Le montant de la subvention à la charge de la Ville est fixé à 25,00 € par élève pour cette
année scolaire.
Ce lycée dispense des options spécifiques (électricité, chaudronnerie...). Cette année, 4 élèves de Bruay-La-Buissière sont concernés.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer le contrat d'adhésion et procéder au versement de la subvention d'un montant de 100,00 € à l'Association « Œuvre du Livre de Nœux-Les-Mines ». (cf. annexe 15).
SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ADHESION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « ŒUVRE DU LIVRE DE NOEUX-LES-MINES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que la municipalité a décidé de signer un contrat d'adhésion et de verser une subvention à l'association « Œuvre du Livre de Nœux-Les-Mines »;
Considérant que le montant de la subvention s'élève à 100,00 €;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de la subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE de signer le contrat d'adhésion et de verser une subvention à l'association « Œuvre du Livre de Nœux-Les-Mines ».
ARTICLE 2 : AUTORISE le versement de la somme de 100,00 € l'association « Œuvre du Livre de Nœux-Les-Mines ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 104 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
L'association sollicite la Commune pour l'année 2023/2024 afin de prêter des manuels Scolaires aux élèves de Bruay-La-Buissière qui fréquentent le lycée Polyvalent d'Artois de Nœux-Les-Mines.
Le montant de la subvention à la charge de la Ville est fixé à 25,00 € par élève pour cette année scolaire. Ce lycée dispense des options spécifiques comme électricité, chaudronnerie. Cette année, 4 élèves de Bruay-La-Buissière sont concernés.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer le contrat d'adhésion et procéder au versement de la subvention d'un montant de 100,00 € à l'Association « Œuvre du Livre de Nœux-Les-Mines ».
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
44) SALLE DAMIENS - REMBOURSEMENT PARTIEL AU PROFIT DE MADAME MARTINE TIPRET
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Madame Martine TIPRET a loué la salle Damiens le samedi 20 et dimanche 21 janvier 2024 pour un montant de 255€.
Lors de la location, un dysfonctionnement technique dû au prestataire a engendré un préjudice
lors de la réunion de famille.
Au regard du préjudice subit, il est demandé l'autorisation de procéder au remboursement de
SALLE DAMIENS - REMBOURSEMENT PARTIEL AU PROFIT DE MADAME MARTINE TIPRET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que Madame Martine TIPRET a fait une demande de location de salle
pour le samedi 20 et dimanche 21 janvier 2024 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 105 Considérant que la salle Damiens lui a été attribuée les deux jours ;
Considérant que lors de la location de la salle par Madame Martine TIPRET, un
dysfonctionnement technique dû au prestataire a engendré un préjudice lors de la réunion de
famille ;
Considérant qu'au vu des préjudices rencontrés lors de cette location, un
remboursement partiel de la réservation de salle se doit d’être effectué ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser la somme de 127,50€ correspondant à 50% du montant
pour deux jours de location de la salle Damiens à Madame Martine TIPRET.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Madame Martine TIPRET a loué la salle Damiens le samedi 20 et dimanche 21 janvier 2024
pour un montant de 255€.
Lors de la location, un dysfonctionnement technique dû au prestataire a engendré un préjudice
lors de la réunion de famille.
Au regard du préjudice subit, il est demandé l'autorisation de procéder au remboursement de
50 % du montant de la location de la salle Damiens, soit la somme de 127,50€
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
45) REMBOURSEMENT ACOMPTE SALLE HURTREL MADAME AMANDINE CASTELLS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Madame Amandine CASTELLS a loué la salle HURTREL le samedi 6 et dimanche 7 juillet
2024 pour un montant de 132,50€ d'acompte.
Le Président de la République a décidé de dissoudre l'Assemblée Nationale et de fixer les
élections législatives les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 106 La commune devant préparer ces élections, la salle Hurtrel est réquisionnée pour
l'organisation du scrutin.
Au regard du préjudice subit, il est demandé l'autorisation de procéder au remboursement de
l'acompte versé d’un montant 132,50€.
Il'est indiqué que ces crédits seront inscrits sur la ligne 6745.
REMBOURSEMENT ACOMPTE SALLE HURTREL MADAME AMANDINE CASTELLS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipales finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que Madame Amandine CASTELLS a fait une demande de location de
salle pour le samedi 6 et dimanche 7 juillet 2024 ;
Considérant que la salle Hurtrel lui a été attribuée les deux jours ;
Considérant que le Président de la République a dissout l'Assemblée Nationale ;
Considérant que des élections législatives sont organisées les dimanches 30 juin et 7
juillet 2024 ;
Considérant que dans la salle Hurtrel deux bureaux de vote sont installés (n°15 et
18);
Considérant qu’au vu des préjudices rencontrer, un remboursement de l'acompte de
la réservation de salle se doit d'être effectué ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser 132,50€ du montant de l'acompte de location de la salle
Hurtrel à Madame Amandine CASTELLS.
ARTICLE 2 : DECIDE que ces crédits seront inscrits sur la ligne 6745.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 107 Il peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Madame Amandine CASTELLS a loué la salle HURTREL le samedi 6 et dimanche 7 juillet
2024 pour un montant de 132,50€ d'acompte.
Le Président de la République a décidé de dissoudre l'Assemblée Nationale et de fixer les
élections législatives les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.
La commune devant préparer ces élections, la salle Hurtrel est réquisionnée pour
l'organisation du scrutin.
Au regard du préjudice subit, il est demandé l'autorisation de procéder au remboursement de
l'acompte versé d'un montant 132, 50€.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
46) REMBOURSEMENT ACOMPTE SALLE HURTREL MADAME MELANIE LANIESE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Madame Mélanie LANIESE a loué la salle HURTREL le samedi 29 et dimanche 30 juin 2024
pour un montant de 132,50€ d'acompte.
Le Président de la République a décidé de dissoudre l'Assemblée Nationale et de fixer les
élections législatives les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.
La commune devant préparer ces élections, la salle Hurtrel est réquisionnée pour
l'organisation du scrutin.
Au regard du préjudice subit, il est demandé l'autorisation de procéder au remboursement de
l'acompte versé d'un montant 132,50€.
Il est indiqué que ces crédits seront inscrits sur la ligne 6745.
REMBOURSEMENT ACOMPTE SALLE HURTREL MADAME MELANIE LANIESE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipales finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que Madame Mélanie LANIESE a fait une demande de location de salle
pour le samedi 29 et dimanche 30 juin 2024 ;
Considérant que la salle Hurtrel lui a été attribuée les deux jours ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 108 Considérant que le Président de la République a dissout l'Assemblée Nationale ;
Considérant que des élections législatives sont organisées les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Considérant que dans la salle Hurtrel deux bureaux de vote est installé (n°15 et 18) :
Considérant qu’au vu des préjudices rencontrer, un remboursement de l'acompte de la réservation de salle se doit d’être effectué :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser 132,50€ du montant de l’acompte de location de la salle
Hurtrel à Madame Mélanie LANIESE.
ARTICLE 2 : DÉCIDE que ces crédits seront inscrits sur la ligne 6745.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Madame Mélanie LANIESE a loué la salle HURTREL le samedi 29 et dimanche 30 juin 2024 pour un montant de 132,50€ d'acompte. Le Président de la République a décidé de dissoudre
l'Assemblée Nationale et de fixer les élections législatives les dimanches 30 juin et 7 juillet
2024. La commune devant préparer ces élections, la salle Hurtrel est réquisionnée pour
l'organisation du scrutin. Au regard du préjudice subit, il est demandé l'autorisation de procéder
au remboursement de l’'acompte versé d'un montant 132,50€.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
47) CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - CATEGORIES ET PRIX ALLOUES - ANNEE 2024
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du concours des maisons fleuries 2024, la municipalité a décidé de
récompenser les participants en allouant un bon d'achat chez Gamm Vert. Ce bon d'achat
sera remis lors de la réception qui se tiendra le vendredi 27 septembre 2024 à la salle
Marmottan.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 109 Fixe comme suit les catégories
CATEGORIES
COUR
FACADE
PELOUSE
BALCON
FACADE ET PELOUSE
PRIX SPECIAL BRUAY
PRIX SPECIAL LABUISSIERE
Fixe comme suit les prix alloués sous forme de bons d'achat chez Gamm Vert
CATEGORIE PRIX
1° de chaque catégorie et prix spéciaux 100€ 2ème de chaque catégorie 50€
3ème de chaque catégorie 30€
Autres participants de chaque catégorie 20€
CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - CATEGORIES ET PRIX ALLOUES — ANNEE
2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que le concours des maisons fleuries a pour objectif de récompenser les
actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs cour, façade, pelouse, balcon,
et façade et pelouse ;
Considérant la nécessité de fixer les prix qui seront alloués à l'occasion du concours
des maisons fleuries ;
Considérant que les prix alloués seront donnés sous forme de bon d'achat chez
Gamm Vert ;
Considérant la nécessité de fixer les catégories qui seront récompensées lors des
concours à Bruay-La-Buissière et sur la commune déléguée de Labuissière ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation des prix
alloués aux habitants participants aux concours ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 110 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : FIXE, comme suit les catégories
CATEGORIES
COUR
FACADE
PELOUSE
BALCON
FACADE ET PELOUSE
PRIX SPECIAL BRUAY
PRIX SPECIAL LABUISSIERE
ARTICLE 2 : FIXE, comme suit les prix alloués sous forme de bons d'achat chez Gamm Vert
CATEGORIE PRIX
1" de chaque catégorie et prix spéciaux 100€
2ème de chaque catégorie 50€
3ème de chaque catégorie 30€
Autres participants de chaque catégorie 20€
ARTICLE 3 : PRECISE que les bons d'achats seront remis lors de la réception des maisons
fleuries le vendredi 27 septembre 2024 à la salle Marmottan.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Dans le cadre du concours des maisons fleuries 2024, la municipalité a décidé de
récompenser les participants en allouant un bon d'achat chez Gamm Vert.
Ce bon d'achat sera remis lors de la réception qui se tiendra le vendredi 27 septembre 2024
à la salle Marmottan. Fixe comme suit les catégories :
CATEGORIES
COUR
FACADE
PELOUSE
BALCON
FACADE ET PELOUSE
PRIX SPECIAL BRUAY
PRIX SPECIAL LABUISSIERE
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 TTL Fixe comme suit les prix alloués sous forme de bons d'achat chez Gamm Vert
CATEGORIE PRIX
1°" de chaque catégorie et prix spéciaux 100€
2°" de chaque catégorie 50€
3°" de chaque catégorie 30€
Autres participants de chaque catégorie 20€
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
48) CEREMONIE DES BACHELIERS - ACHAT DE CARTE CADEAU
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de la cérémonie des bacheliers 2024, la municipalité a décidé de récompenser
tous les bacheliers bruaysiens et Labuissiérois ayant obtenu le baccalauréat avec mention en
allouant une carte cadeau « Intersport »
Fixe comme suit les mentions éligibles
MENTIONS
TRES BIEN
BIEN
ASSEZ-BIEN
Le montant alloué sera sous forme de carte cadeau « Intersport »
MENTIONS PRIX
Très bien 70 €
Bien 50 €
Assez bien 30 €
CEREMONIE DES BACHELIERS - ACHAT DE CARTE CADEAU
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 113 Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que la « cérémonie des bacheliers » a pour objectif de récompenser les
bacheliers bruaysiens et Labuissiérois ayant obtenu une mention au baccalauréat ;
Considérant la nécessité de fixer le montant de la carte cadeau « Intersport » qui sera
remise à l'occasion de la cérémonie des bacheliers ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation du montant alloué aux bacheliers ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : FIXE, comme suit les mentions éligibles.
MENTIONS
TRES BIEN
BIEN
ASSEZ-BIEN
ARTICLE 2 : FIXE, comme suit le montant alloué sous forme d'une carte cadeau « Intersport »
MENTIONS PRIX
Très bien 70 €
Bien s0€
Assez bien 30 €
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dans le cadre de la cérémonie des bacheliers 2024, la municipalité a décidé de récompenser
tous les bacheliers bruaysiens et Labuissiérois ayant obtenu le baccalauréat avec mention en allouant une carte cadeau « Intersport »
Fixe comme suit les mentions éligibles
MENTIONS
TRES BIEN
BIEN
ASSEZ-BIEN
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 113 Le montant alloué sera sous forme de carte cadeau « Intersport »
MENTIONS PRIX
Très bien 70€
Bien 50 €
Assez bien 30 €
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
49) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ANNEE 2025
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 28 mai 2009, le Conseil municipal a décidé la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Conformément à l’article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du Code des Impositions sur les Biens et Services est instituée par le Conseil municipal.
L'article L. 454-58 du Code des Impositions sur les Biens et Services précise que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre Il du titre Il du livre ler.
Le taux de variation applicable aux tarifs normaux de la TLPE pour l’année 2025 est fixé par les Services de l'Etat à 4.80% suivant l'indice INSEE (IPC). Il est proposé d'appliquer cette actualisation pour fixer les tarifs 2025.
Tarif 2024 Tarif 2025
{par m°) (par m°)
Publicité et pré-enseignes 17.70€ 18,60 € non numériques
Publicité et pré-enseignes numériques 53,10 € 55,70 €
F Enseignes <= 7m?
(exonération) 0,00 € 0,00 €
7m?< Enseignes <= 12m? 0,00 € 0,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 114 12m°2< Enseignes <= 50m?
(réfaction 50%) mL STE
Enseignes > 50m? 70,80 € 74,20 €
llrevient au Conseil municipal d'adopter les tarifs à venir au taux fixé par les Services de l'Etat, dans les conditions mentionnées ci-dessus de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2025.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ANNEE 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024 ;
Vu l'article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du Code des Impositions sur les Biens et Services est instituée par le Conseil municipal ;
Considérant que par délibération en date du 28 mai 2009, le Conseil municipal a décidé la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;
Considérant que l’article L. 454-58 du Code des Impositions sur les Biens et Services, précise que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre Il du titre III du livre ler ;
Considérant que le taux de variation applicable aux tarifs normaux de la TLPE pour l'année 2025 est fixé par les Services de l'Etat à 4.80%, suivant l'indice INSEE (IPCw2). Il est
proposé d'appliquer cette actualisation pour fixer les tarifs 2025 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'adopter les tarifs à venir fixés par les Services de l'Etat.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE les tarifs mentionnés ci-dessous de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2025 :
Tarif 2024 Tarif 2025
(par m°) (par m°)
Publicité et pré-enseignes
non numériques LL TE,BIrE
Publicité et pré-enseignes numériques 53,10€ 55,70 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 115 Enseignes <= 7m?
(exonération) 0,00€ 0,00 €
7m°2< Enseignes <= 12m? 0,00 € 0,00 €
12m?2< Enseignes <= 50m?
(réfaction 50%) 35,40€ 37,10 €
Enseignes > 50m? 70,80 € 74,20 €
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Taxe locale sur la publicité extérieure, fixée par les services de l'Etat.
Enseignes <= 7m?
Tarif 2024 Tarif 2025
(par m°) (par m°)
Publicité et pré-enseignes 1770€ 18,60 € non numériques
Publicité et pré-enseignes 5310€ 55,70 € numériques
(exonération) 0,00 € 0,00€
7m2< Enseignes <= 12m? 0,00 € 0,00 €
en ssa0e sr10€
Enseignes > 50m? 70,80 € 74,20 €
Ludovic PAJOT : Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 116 50) AUTORISATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE MAIRE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE L’INDEMNISATION DES COMMERCANTS POUR LES TRAVAUX DU CENTRE VILLE
RAPPORTEUR M BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a engagé d'importants travaux d'aménagement des espaces publics sur l'ensemble de son territoire afin de rénover plusieurs quartiers. Après les différentes opérations menées ces dernières années dans les quartiers périphériques, le renouvellement urbain s'articule aujourd'hui autour du centre-ville et se traduit par d'importants travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre ».
Ces derniers peuvent être source de nombreuses perturbations et occasionner des préjudices aux commerçants situés dans les périmètres des opérations successives. Consciente des contraintes que peuvent engendrer ces travaux sur le fonctionnement des commerces riverains, l'accès à leurs locaux pouvant être troublé, la ville de Bruay-La-Buissière a décidé de la mise en place d'une commission d'indemnisation amiable par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2022.
Elle est chargée d'examiner les préjudices commerciaux subis par les commerçants et professionnels riverains en raison des travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre » dans le cadre du NPNRU.
Grâce à une procédure amiable, une indemnisation peut être accordée, après expertise économique et financière de la perte de marge subie. Ensuite, la commission propose des montants d’indemnisations pour les préjudices commerciaux en lien de causalité direct avec les travaux engagés dès lors que ces derniers y seront éligibles. Afin d'être au plus près des commerçants et professionnels concernés, par délibération en date du 10 avril 2024 il a été acté d’accroitre l'avance à 4000 € pour les professionnels concernés par la 3°" tranche : rue Henri Cadot.
Le protocole transactionnel a pour objet de fixer les indemnisations versées aux commerçants et clôturer définitivement tous litiges survenus ou à naître. Aussi il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque commerçant indemnisé un protocole transactionnel suivant la liste ci jointe : (cf annexe 16 )
Commerce Siège social Montant de l'indemnisation
Bérénice Esthétique 32 rue Arthur Lamendin 1715€ 62700 Bruay-La-
Buissière
It Concept Informatique 98 rue de la République 5 000 € 62700 Bruay-La-
Buissière
Au Charolais 81 rue Arthur Lamendin 4571€ 62700 Bruay-La-
Buissière
Tatou 61 rue Arthur Lamendin 5 000 € 62700 Bruay-La-
Buissière
Styl'Chiens 118 rue de la 1671€ République — 62700
Bruay-La-Buissière
SDA Boutick 278 rue de Diéval — 1 500 € 62700 Bruay-La-
Buissière
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 HET AUTORISATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE MAIRE D'UN PROTOCOLE
D'ACCORD DANS LE CADRE DE L’INDEMNISATION DES COMMERCANTS POUR LES TRAVAUX DU CENTRE VILLE
Le Conseil municipal,
Vu les articles L.2122-21 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2044,
Vu le Protocole transactionnel ci- annexé,
Vu la délibération en date du 9 juillet 2022 portant création de la commission d'indemnisation amiable,
Vu la délibération en date du 8 février 2023 portant création du règlement
d'indemnisation et définissant les périmètres d'intervention,
Vu la délibération en date du 10 avril 2024 modifiant les modalités de versement de
l'indemnité pour les commerçants de la rue Henri Cadot,
Considérant que conformément à l'article 10.2 du règlement d'indemnisation modifié
par délibération en date du 10 avril 2024, il convient qu’un protocole transactionnel soit signer entre les parties,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE ET APPROUVE les termes du protocole transactionnel ci annexé à la présente délibération pour les commerçants et montants suivants :
Commerce Siège social Montant de l'indemnisation
Bérénice Esthétique 32 rue Arthur Lamendin 1715€ 62700 Bruay-La-
Buissière
It Concept Informatique 98 rue de la République 5 000 € 62700 Bruay-La-
Buissière
Au Charolais 81 rue Arthur Lamendin 4571€ 62700 Bruay-La-
Buissière
Tatou 61 rue Arthur Lamendin 5 000 € 62700 Bruay-La-
Buissière
Styl'Chiens 118 rue de la 1671€ République — 62700
Bruay-La-Buissière
SDA Boutick 278 rue de Diéval — 1 500 € 62700 Bruay-La-
Buissière
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 118 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel ci joint ainsi que tous les actes administratifs, comptables et financiers nécessaire à la bonne exécution de ce protocole transactionnel et le cas échéant de procéder
au mandatement.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (6 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Afin d'être au plus près des commerçants et professionnels concernés, par délibération du 10 avril 2024 il a été acté d'accroitre l'avance à 4000 € pour les professionnels concernés par la
3°" tranche de la rue Henri Cadot.
Le protocole transactionnel a pour objet de fixer les indemnisations versées aux commerçants et clôturer définitivement tous litiges survenus ou à naître.
Aussi il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque commerçant indemnisé un protocole transactionnel suivant la liste ci jointe :
Commerce Montant de l'indemnisation
Bérénice Esthétique 1715€
It Concept Informatique 5000 €
Au Charolais 4571€
Tatou 5000 €
Styl'Chiens 1671€
SDA Boutick 1 500€
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Arnaud VANDERHAEGHE
.… l'expertise a été menée par qui ?
Ludovic PAJOT
Il y a une commission qui se réunit, un dossier déposé par les commerçants et l'appui d'un
expert-comptable qui évalue chaque situation
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
D'autres délibérations viendront dans les prochains mois pour les commerçants de la rue
Cadot.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 119 51) FIN DE LA REGIE DOTEE DE LA PERSONNALITÉ MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CINEMA « LES ÉTOILES » - EXPLOITATION DU
CINEMA « LES ÉTOILES » EN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - REPRISE DES
SALARIES
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération du 19 février 2002, le Conseil Municipal a décidé de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière en vue de l'exécution du Service public à caractère Industriel et Commercial cinéma « Les Etoiles ». La délibération par laquelle le Conseil municipal a décidé de la création de cette régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne fixe pas le montant de la dotation initiale de la régie prévue par l'article R. 2221-1.
Pour rappel, l'activité de service public est celle qui est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public et soumise à un régime juridique particulier.
Les services publics se distinguent en deux catégories :
- d'une part, les services publics administratifs (SPA), presque entièrement soumis à un régime de droit public ;
- d'autre part les services publics industriels et commerciaux (SPIC), relevant largement du régime de droit privé.
C'est dans cette dernière catégorie que se situe aujourd'hui le cinéma « Les Étoiles » en vertu de la délibération du conseil municipal de 2002.
L'opération de qualification d'un service public en SPA ou SPIC se réalise suivant deux étapes :
- premièrement, il convient de rechercher si une disposition législative ou réglementaire qualifie le service en question (ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne le cinéma) ;
- deuxièmement, en l'absence de qualification législative ou réglementaire, il faut se référer à la jurisprudence développée par le juge administratif.
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires qualifiant un service public, la jurisprudence a fixé des critères de distinction entre les SPA et les SPIC. Ilest dejurisprudence constante qu'un service public est présumé être un SPA sauf si trois conditions cumulatives sont réunies tenant à l'objet du service, aux modes de financement et aux modalités de fonctionnement. Si l’une des trois conditions vient à manquer, la présomption en faveur du SPA joue selon la jurisprudence du Conseil d'État, 26 janvier 1968, Maron.
En ce qui concerne le cinéma « Les Étoiles », que ces trois conditions ne sont pas réunies.
À la lecture de ces éléments, il apparaît que le cinéma « Les Étoiles » répond davantage aux critères d’un service public administratif plutôt qu'aux critères d'un service public industriel et commercial.
En outre, les Chambres Régionales des comptes ont dans de nombreux rapports soulignaient cet état de fait. La CRC Occitanie a notamment été amenée à considérer qu'« En dehors des cas précisés par l’article L. 2224-1 du CGCT, la jurisprudence administrative dégage trois critères cumulatifs pour reconnaître la qualité d'industriel et commercial à un service public : ses modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement doivent correspondre à celles d’une entreprise privée (Conseil d'État (CE), 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques; CE, 2 juin 1995, Ville de Nice) ; l'activité doit être lucrative (CE, 20 juin 2012, Commune de La Ciotat), et les tarifs doivent permettre de couvrir les dépenses de fonctionnement et les investissements (CE, 17 octobre 20083, Bompart).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 120 La chambre constate qu’au moins deux des critères ne sont pas applicables en l'espèce (Les modalités de financement ne correspondent pas à celles d’une entreprise privée, et les tarifs doivent permettre de couvrir les dépenses de fonctionnement et les investissements). À défaut, l’activité « cinéma » s’apparenterait alors à un service public administratif. ». Dès lors, et à la vue des éléments précités et notamment des jurisprudences, le passage du cinéma « Les Étoiles » en service public administratif semble s’ imposer à la commune et aux services de l'État et ce afin de légitimer la contribution financière de la commune, de ne pas augmenter massivement les tarifs et donc par conséquence d'assurer la continuité d'un cinéma de centre-ville. Il convient donc de mettre fin à l'exploitation de la régie.
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. La délibération du Conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un
liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du
département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Dans ce cadre il convient de reprendre les salariés de la régie.
Selon l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
Le budget du service public à caractère industriel et commercial : Cinéma « Les Étoiles » n'a
jamais été équilibré par des recettes propres et que la commune de Bruay- la-Buissière a toujours, depuis sa création, versée à la régie une subvention annuelle afin de permettre l'équilibre du budget et ce en contradiction avec le code général des collectivités territoriales :
A titre d'exemple le compte administratif 2023 de la régie fait apparaître, en recettes, 233 582,24€ au titre des ventes produits fabriqués, prestations et 214 218,62€ au titre de la
subvention d'exploitation municipale.Le principe constitutionnel de libre administration et que, dès lors, il revient à la commune de déterminer librement le mode de gestion de ses services publics.
L'exploitation de ce cinéma constitue bien un service public administratif, compte tenu des
règles d'organisation particulières que la commune impose, notamment, en matière : e de programmation Art et Essai,
de tarification,
ed'implication significative dans l’action culturelle et sociale de Bruay-la-Buissière (actions éducatives diverses, accueils de festivals thématiques, liens avec les
établissements et associations culturels du territoire, partenariat avec le Centre communal d'action sociale, développement en réseau à l'échelle régionale et interrégionale ..),
e de labellisation jeune public.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 121 Comme présenté au Comité Social Territorial du 19 juin 2024, à sa reprise la gestion
administrative et financière du Cinéma « Les Etoiles » sera rattachée au service Evènementiel de la commune, chaque salarié nouvellement intégré sera sous l'autorité hiérarchique du responsable de ce service auquel pourra être rattaché un responsable de service adjoint -
chargé exclusivement de la gestion du cinéma et que cette organisation est conforme à la
définition d'un service public administratif.
Le but d'intérêt général qui s'attache à des activités à objet social, éducatif, culturel ou touristique est souvent considéré comme exclusif de tout caractère industriel et commercial, alors même que ces activités pourraient être exercées par des personnes privées.
Cette clarification du fonctionnement du cinéma « Les Étoiles » répond à la clarification nationale engagée et que la commune de Bruay-la-Buissière est l'une des dernières de France à considérer son cinéma comme un service public industriel et commercial - à titre d'exemple la Communauté d'Agglomération du Cotentin, les communes de Brive-la-Gaillarde, Grasse, Antony, Le Palais ont déjà procédé à une telle clarification validée par les services de l'État, et le cas échéant, par le juge administratif.
Les murs du cinéma « Les Étoiles » sont la propriété de la commune et ni la commune, ni le
cinéma ont été en mesure de retrouver la moindre convention d'occupation ou bail valable.
Par cette délibération, il est proposé au Conseil municipal de :
- de renoncer à l'exploitation de la régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial : Cinéma « Les Étoiles » au 31 décembre 2024 ;
-__ d'intégrer l'actif et le passif de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial : Cinéma « Les Étoiles » au sein du budget principal de la commune à
compter du 1er janvier 2025 ;
- de reprendre l’activité du cinéma « Les Étoiles » en régie directe, dans le budget
principal de la ville à compter du 1er janvier 2025 et de définir le cinéma « Les Étoiles
» comme un service public administratif et non plus comme un service public industriel et commercial ;
___ de solliciter la Direction Générale des Finances Publiques afin de créer un code activité « Cinéma » sur le budget principal de la commune afin d'identifier l'activité, soumise à
la TVA ;
- de proposer aux salariés de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial : Cinéma « Les Étoiles» un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils seront titulaires au 31 décembre 2024, le contrat proposé reprendra les clauses substantielles du contrat dont les salariés seront titulaires au 31 décembre 2024, en particulier celles qui concernent la
rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la commune procédera à leur licenciement, dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ;
- de créer 7 emplois à temps complet et 1 emploi à temps non complet comme repris
dans le tableau ce dessous :
Temps de
Nombre travail ar | Date de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade ë P d'ef sis semaine effet P (en heure) gt : Adjoints techniques ce \ 1 Création Technique fortéranx Adjoint Technique | 35 01/01/2025
| Adjoints Adjoint
3 Création Administrative administratifs Kéministiatif 35 01/01/2025 territoriaux
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 122 Création | Administrative | Rédacteurs Rédacteur 35 01/01/2025 territoriaux
kb Rédacteurs RÉGAEIEUT Création | Administrative HA principal de 2ème | 35 01/01/2025 territoriaux classe
Création [Technique | Adoints techniques! nr echnique |20 01/01/2025 territoriaux
Création [Technique | lECMniciens 1EcnIen 35 01/01/2025 territoriaux territorial
-__ d'autoriser le maire où son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la reprise en régie ainsi qu'à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(cf annexe 17)
51) FIN DE LA REGIE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CINEMA « LES ÉTOILES » - EXPLOITATION DU CINEMA « LES ÉTOILES » EN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - REPRISE DES SALARIES
Le Conseil municipal,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-2, L.2221-2 et R2221-1 à R2221-99,
Vu le code du travail et notamment son article L1224-3,
Vu la délibération 19 février 2002 portant création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière en vue de l'exécution du Service public à caractère Industriel et Commercial cinéma « Les Etoiles»,
Vu la jurisprudence constante et notamment le jugement du Tribunal Administratif de Nice n°1702201 en date du 14 juin 2019,
Vu la fiche n°20 — Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial du Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial de la commune de Bruay- la-Buissière en date du 19 juin 2024 relatif à la reprise en régie directe de l'activité par la ville dans le cadre d’une définition du service en service public administratif, à la reprise des salariés et à l’organisation du service suite à cette reprise,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial de la commune de Bruay- la-Buissière en date du 19 juin 2024 relatif à la création des emplois,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne fixe pas le montant de la dotation initiale de la régie prévue par l'article R. 2221-1 ;
Considérant que la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 125 Considérant que la délibération du conseil municipal décidant de renoncer à
l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les
comptes de la commune ;
Considérant que le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut
désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes ;
Considérant que les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire ;
Considérant que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ;
Considérant que dans ce cadre il convient de reprendre les salariés de la régie ;
Considérant que à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant que le budget du service public à caractère industriel et commercial : Cinéma « Les Étoiles » n’a jamais été équilibré par des recettes propres et que la commune de Bruay- la-Buissière a toujours, depuis sa création, versée à la régie une subvention annuelle afin de permettre l'équilibre du budget et ce en contradiction avec le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'à titre d'exemple le compte administratif 2023 de la régie fait
apparaître, en recettes, 233 582,24€ au titre des ventes produits fabriqués, prestations et 214 218,62€ au titre de la subvention d'exploitation municipale ;
Considérant que le budget primitif 2024 du cinéma fait apparaître une subvention municipale à hauteur de 265 403,6€ HT contre 256 000,00€ pour les ventes des produits fabriqués et prestation alors même que le bâtiment est propriété de la commune ;
Considérant le principe constitutionnel de libre administration et que, dès lors, il
revient à la commune de déterminer librement le mode de gestion de ses services publics ;
Considérant que l'exploitation de ce cinéma constitue bien un service public administratif, compte tenu des règles d'organisation particulières que la commune impose, notamment, en matière :
de programmation Art et Essai,
e de tarification,
d'implication significative dans l'action culturelle et sociale de Bruay-la-Buissière (actions éducatives diverses, accueils de festivals thématiques, liens avec les établissements et associations culturels du territoire, partenariat avec le Centre communal d'action sociale, développement en réseau à l'échelle régionale et interrégionale ..),
. de labellisation jeune public ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 124 Considérant que, comme présenté au Comité Social Territorial du 19 juin 2024, à sa reprise la gestion administrative et financière du Cinéma « Les Etoiles » sera rattachée au service Evènementiel de la commune, que chaque salarié nouvellement intégré le sera sous l'autorité hiérarchique du responsable de ce service auquel pourra être rattaché un responsable de service adjoint - chargé exclusivement de la gestion du cinéma et que cette
organisation est conforme à la définition d'un service public administratif ;
Considérant que le but d'intérêt général qui s'attache à des activités à objet social,
éducatif, culturel ou touristique est souvent considéré comme exclusif de tout caractère
industriel et commercial, alors même que ces activités pourraient être exercées par des
personnes privées ;
Considérant que cette clarification du fonctionnement du cinéma « Les Étoiles » répond à la clarification nationale engagée et que la commune de Bruay-la-Buissière est l’une des
dernières de France à considérer son cinéma comme un service public industriel et commercial - à titre d'exemple la Communauté d'Agglomération du Cotentin, les communes de Brive-la-Gaillarde, Grasse, Antony, Le Palais ont déjà procédé à une telle clarification validée par les services de l’État, et le cas échéant, par le juge administratif :
Considérant que les murs du cinéma « Les Étoiles » sont la propriété de la commune :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de renoncer à l'exploitation de la régie dotée de la personnalité morale
et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial: Cinéma « Les Étoiles » au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d'intégrer l'actif et le passif de la régie dotée de la personnalité morale
et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial: Cinéma « Les Étoiles » au sein du budget principal de la commune à compter du er janvier 2025.
ARTICLE 3 : DÉCIDE de reprendre l'activité du cinéma « Les Étoiles » en régie directe, dans le budget principal de la ville à compter du 1er janvier 2025 et de définir le cinéma « Les Étoiles » comme un service public administratif et non plus comme un service public industriel et commercial.
ARTICLE 4 : DÉCIDE de solliciter la Direction Générale des Finances Publiques afin de créer un code activité « Cinéma » sur le budget principal de la commune afin d'identifier l’activité, soumise à la TVA.
ARTICLE 5 : PRÉCISE que Monsieur le Maire pourra désigner par arrêté un liquidateur dont il déterminera les pouvoirs.
ARTICLE 6 : DÉCIDE de proposer aux salariés de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial: Cinéma « Les Étoiles» un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils seront titulaires au 31 décembre 2024, le
contrat proposé reprendra les clauses substantielles du contrat dont les salariés seront titulaires au 31 décembre 2024, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas
de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la commune procédera à leur licenciement, dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 125 ARTICLE 7 : PRÉCISE qu'à la date de la présente délibération le cinéma comporte les
emplois suivants :
PERSONNEL DU SPIC CINEMA LES ETOILES
ARRIVEE TEMPS POSTE SPIC ANCIENNETE | CONTRAT HEBDO
Projectionniste ne 01/09/2020 MOIS CDI 35h
Chargée de communication et d'animation 15/04/2024 1 MOIS CDI 35h
ne ! 25 ANS ET 7 Responsable administratif 12/10/1998 MOIS CDI 35h
Programmateur, responsable animation et 5 ANS ET 8
communication 01/10/2018 MOIS CDI 35h
7 ANS ET 4
Agent d'entretien 01/02/2017 MOIS CDI 20h
Médiatrice culturelle UN ELU 01/05/2016 MOIS CDI 35h
Projectionniste et responsable technique TAARS ETS 26/11/2012 MOIS CDI 35h
25 ANS ET 7
Responsable de caisse 13/10/1998 MOIS CDI 35h
à à 1 AN ET 8 Chargée de caisse le Week-end et les soirées 02/09/2022 MOIS CDI 44h
Chargée de caisse le Week-end et les soirées | 15/09/2023 8 MOIS CDI 8h30
Il est à noter que les deux emplois de chargés de caisse le weekend et les soirées mentionnés dans le tableau sont deux emplois occupés par des étudiants. Les intéressés ont annoncé mettre fin à leur contrat à compter du 31 août 2024 par rapport à leurs projets d'étude, ce qui a été accepté. Ces deux emplois n'ont donc pas vocation à être repris par la collectivité.
ARTICLE 8 : DÉCIDE de créer 7 emplois à temps complet et 1 emploi à temps non complet comme repris dans le tableau ce dessous :
Nombre Temps de
de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois | Grade al. AAA IESte ste semaine d'effet
P (en heure)
je ; Adjoints techniques Le . 1 Création Technique territoriaux Adjoint Technique | 35 01/01/2025
Adjoints Adioint
8 Création Administrative |administratifs Jon ; 35 01/01/2025 nn Administratif territoriaux
Le Li . Rédacteurs à
1 Création Administrative territoriaux Rédacteur 35 01/01/2025
1 Création [Administrative | Rédacteurs D 2ème |35 01/01/2025 territoriaux p Bi eme classe
jp j Adjoints techniques h ; 1 Création Technique térrioraux Adjoint Technique | 20 01/01/2025
jm ; Techniciens Technicien
1 Création Technique territoriaux territoiial 35 01/01/2025
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 126 Ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus ou par les agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée déterminée ou à
durée indéterminée, selon le contrat initial.
ARTICLE 9: DÉCIDE d'autoriser le maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la reprise en régie ainsi qu'à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 10 : PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en prenant en compte les
emplois créés à l’article 8.
ARTICLE 11 : PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2025.
ARTICLE 12: PRÉCISE que le conseil municipal pourra à tout moment décider, par
délibération, de la création d'un budget annexe.
ARTICLE 13 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de SaintHilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération du 19 février 2002, le Conseil Municipal a décidé de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière en vue de l'exécution du Service public à
caractère Industriel et Commercial cinéma « Les Etoiles ».
La délibération par laquelle le Conseil municipal a décidé de la création de cette régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne fixe pas le montant de la dotation initiale de la régie prévue par l'article R. 2221-1.
Pour rappel, l'activité de service public est celle qui est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public et soumise à un régime juridique particulier.
Les services publics se distinguent en deux catégories :
- d'une part, les services publics administratifs, presque entièrement soumis à un régime de droit public
- d'autre part les services publics industriels et commerciaux relevant largement du régime de droit privé.
C'est dans cette dernière catégorie que se situe aujourd'hui le cinéma « Les Étoiles » en vertu
de la délibération du conseil municipal de 2002.
L'opération de qualification d'un service public en SPA ou SPIC se réalise suivant deux étapes :
- premièrement, il convient de rechercher si une disposition législative ou réglementaire qualifie le service en question, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne le cinéma « Les Etoiles »,
- deuxièmement, en l'absence de qualification législative ou réglementaire, il faut se référer à
la jurisprudence développée par le juge administratif.
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires qualifiant un service public, la jurisprudence a fixé des critères de distinction entre les SPA etles SPIC. Il est de jurisprudence constante qu'un service public est présumé être un SPA, sauf si trois conditions cumulatives
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 127 sont réunies tenant à l'objet du service, aux modes de financement et aux modalités de fonctionnement.
Si l’une des trois conditions vient à manquer, la présomption en faveur du SPA joue selon la
jurisprudence du Conseil d'État, 26 janvier 1968.
En ce qui concerne le cinéma « Les Étoiles », ces trois conditions ne sont pas réunies.
À la lecture de ces éléments, il apparaît que le cinéma « Les Étoiles » répond davantage aux critères d’un service public administratif plutôt qu'aux critères d'un service public industriel et commercial.
En outre, les Chambres Régionales des Comptes ont dans de nombreux rapports soulignaient cet état de fait.
La CRC Occitanie a notamment été amenée à considérer qu'« En dehors des cas précisés par l'article L. 2224-1 du CGCT, la jurisprudence administrative dégage trois critères cumulatifs pour reconnaître la qualité d'industriel et commercial à un service public : ses modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement doivent correspondre à celles d'une entreprise privée.
L'activité doit être lucrative et enfin les tarifs doivent permettre de couvrir les dépenses de fonctionnement et les investissements.
La chambre constate qu'au moins deux des critères ne sont pas applicables en l'espèce. À défaut, l’activité « cinéma » s’apparenterait alors à un service public administratif. ». Dès lors et à la vue des éléments précités et notamment des jurisprudences, le passage du cinéma « Les Étoiles » en service public administratif semble s'imposer à la commune et aux services de l'État et ce afin de légitimer la contribution financière de la commune, de ne pas augmenter massivement les tarifs et donc par conséquent d'assurer la continuité d'un cinéma de centre-ville.
I! convient donc de mettre fin à l'exploitation de la régie.
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. La délibération du Conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie, détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. 1! peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet du département, siège de la régie, qui arrête ensuite les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune.
Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Dans ce cadre il convient de reprendre les salariés de la régie.
Selon l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le budget du service public à caractère industriel et commercial : Cinéma « Les Étoiles » n'a
jamais été équilibré par des recettes propres et la commune a toujours, depuis sa création, versée à la régie une subvention annuelle afin de permettre l'équilibre du budget et ce en contradiction avec le code général des collectivités territoriales.
A titre d'exemple le compte administratif 2023 de la régie fait apparañtre, en recettes, 233 582 € au titre des produits fabriqués et des prestations et 214218 € au titre de la subvention d'exploitation municipale.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 128 Le principe constitutionnel de libre administration et que, dès lors, il revient à la commune de déterminer librement le mode de gestion de ses services publics. L'exploitation de ce cinéma constitue bien un service public administratif, compte tenu des rêgles d'organisation particulières que la commune impose, notamment, en matière de programmation Art et Essai, de tarification, d'implication significative dans l’action culturelle et sociale de Bruay-la-Buissière et de labellisation jeune public.
Comme présenté au Comité Social Territorial du 19 juin 2024, sa reprise la gestion administrative et financière du Cinéma « Les Etoiles » sera rattachée au service Evènementiel de la commune, chaque salarié nouvellement intégré sera sous l'autorité hiérarchique du responsable de ce service auquel pourra être rattaché un responsable de service adjoint, chargé exclusivement de la gestion du cinéma et que cette organisation soit conforme à la définition d'un service public administratif.
Le but d'intérêt général qui s'attache à des activités à objet social, éducatif, culturel ou touristique est souvent considéré comme exclusif de tout caractère industriel et commercial, alors même que ces activités pourraient être exercées par des personnes privées. Cette clarification du fonctionnement du cinéma « Les Étoiles » répond à la clarification nationale engagée et aussi parce que la commune de Bruay-la-Buissière est l'une des dernières de France à considérer son cinéma comme un service public industriel et commercial, à titre d'exemple la Communauté d'Agglomération du Cotentin, les communes de Brive-la-Gaillarde, Grasse, Antony, ont déjà procédé à une telle clarification validée par les services de l'État, et le cas échéant, par le juge administratif.
Par cette délibération, il est proposé au Conseil municipal de :
- de renoncer à l'exploitation de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial dit Cinéma « Les Étoiles » au 31 décembre 2024 ;
-_ d'intégrer l'actif et le passif de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial : Cinéma « Les Étoiles » au sein du budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2025 ;
- de reprendre l'activité du cinéma « Les Étoiles » en régie directe, dans le budget principal de la ville à compter du 1er janvier 2025 et de définir le cinéma « Les Étoiles » comme un service public administratif et non plus comme un service public industriel et commercial ; - de solliciter la Direction Générale des Finances Publiques afin de créer un code activité « Cinéma » sur le budget principal de la commune afin d'identifier l'activité, soumise à la TVA ;
- de proposer aux salariés de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial : Cinéma « Les Étoiles», un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils seront titulaires au 31 décembre 2024. Le contrat proposé reprendra les clauses substantielles du contrat dont les salariés seront titulaires au 31 décembre 2024, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la commune procédera à leur licenciement, dans les conditions prévues par le Code du travail et par leur contrat ; - il est proposé aussi de créer 7 emplois à temps complet et 1 emploi à temps non complet comme repris dans le tableau ce dessous que vous avez dans la délibération qui vous a été envoyée.
-_ d'autoriser le maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la reprise en régie ainsi qu'à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ?
Arnaud VANDERHAEGHE
.… Concernant les faits qui ont été exposés, mais sauf erreur de ma part, ce n'est pas ce qui nous occupe aujourd'hui, on ne traite pas de contentieux devant le Tribunal Administratif. Je
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 129 n'ai pas souvenir non plus qu'il y ait eu des observations de la Chambre Régionale des
Comptes … pas en ce qui concerne la ville de Bruay ?
Ludovic PAJOT
Je vous renvoie au rapport de la CRC de 2018.
Arnaud VANDERHAEGHE
Non, non, non, ce n'est pas une demande de mise en conformité.
Ludovic PAJOT
Un avis a été émis par la Chambre Régionale des Comptes, et vous regardez dans d'autres
villes…
Arnaud VANDERHAEGHE
Je suis d'accord, le contentieux est exposé dans les autres communes, c'est très bien. Le Juge s'est prononcé, c'est très bien. Ce n'est pas le cas ici.
Ludovic PAJOT
Nous sommes l'une des dernières villes à avoir encore un cinéma. Je suis étonné parce que vous défendez le service public ? Là, il est proposé de l'intégrer au
sein de la ville.
Arnaud VANDERHAEGHE
Je ne vois pas le rapport.
Ludovic PAJOT
Nous, nous souhaitons pérenniser l'avenir du cinéma.
Arnaud VANDERHAEGHE
Pour que vous puissiez mieux contrôler la programmation, c'est ça effectivement ce qui est
déguisé derrière…
Ludovic PAJOT
Je suis déjà Président du cinéma Les Etoiles, Monsieur VANDERHAEGHE. Ça n'a rien à voir.
Arnaud VANDERHAEGHE
Monsieur PAJOT, personne n'est dupe. Nous savons très bien que vous voulez avoir la main mise, effectivement, sur la programmation de ce cinéma. Voilà.
I! n'y avait pas d'obligation, pas d'urgence, rien du tout.
Ludovic PAJOT
Monsieur VANDERHAËEGHE, je suis déjà Président du cinéma. Ça n'a rien à voir avec une histoire de main mise. Je ne sais pas ce que vous cherchez par là. L'idée est …
Arnaud VANDERHAEGHE
Il y a un conseil d'administration aujourd'hui, donc effectivement.
Ludovic PAJOT
Dont je suis le Président.
Arnaud VANDERHAEGHE
Effectivement, ce qui ne vous donne pas tous les pouvoirs. Vous n'aviez pas tous les pouvoirs en qualité de Président du Conseil d'Administration.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 130 Ludovic PAJOT
En tout cas, il y a une majorité qui s'exprime au Conseil d'administration, comme au Conseil municipal.
Arnaud VANDERHAEGHE
Exactement. Je trouvais normal que cette régie puisse continuer dans son statut actuel.
Ludovic PAJOT
Je vous ai expliqué, je ne sais pas si vous m'avez écouté, sur le fait que la situation actuelle du cinéma, en SPIC, fait que nous arrivons à un moment donné où nous avons des recettes qui sont stables, des charges qui augmentent et une subvention de la ville qui peut être amenée. En vertu de la jurisprudence, justement, ça pose problème dans l'avenir et l'idée est de pérenniser l'avenir du cinéma avec cette délibération.
Arnaud VANDERHAEGHE
Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Ludovic PAJOT
Je rappelle que l'avis au dernier CST est unanime, concernant ce passage de notre cinéma en SPA.
Je suis étonné, je pensais défendre les services publics, je suis étonné de votre position.
Arnaud VANDERHAEGHE
Je préfère quand les services publics restent autonomes, quand il n’y a pas de main mise politique là-dessus.
Marlène ZINGIRO
Ilest précisé dans l’article 6 qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la commune procédera à leur licenciement. Or, on constate que les nouveaux postes que vous envisagez sont très imprécis : filière technique, administrative. Pouvez-vous apporter des précisions sur les missions exactes qui leur seront confiées ? La menace d'un licenciement étant très inquiétante pour eux, sans compter que la convention collective qui leur est favorable aujourd'hui avec le statut existant n'existera plus.
Ludovic PAJOT
Ce sont les fiches de poste qui ont été reprises, c'est identique.
Marlène ZINGIRO
Non, c'est écrit agent technique, administratif, il n’y a pas la précision …
Ludovic PAJOT
C'est un grade, Madame ZINGIRO.
Marlène ZINGIRO
C'est uniquement le grade, ok, donc les fonctions ne changeront pas ?
Ludovic PAJOT
Je sais que vous avez du mal au niveau du fonctionnement des collectivités. C'est un grade, c'est obligatoire de l'indiquer dans la délibération.
Marlène ZINGIRO
Non, je n'ai pas du mal, je demande des précisions. C'est normal, non ?
Ludovic PAJOT
Oui, bien sûr, mais il y a des formations, Madame ZINGIRO. Vous pouvez y souscrire si vous avez besoin.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 131 Marlène ZINGIRO
Bin oui, mais ça, vous me le dites à chaque fois, changez de disque un peu. C'est rabat-joie.
Ludovic PAJOT
Il y a une enveloppe formation pour les élus du Conseil Municipal, il ne faut pas hésiter si
besoin.
Arnaud VANDERHAEGHE
Si la situation n'était pas aussi tragique, Monsieur PAJOT, effectivement, je trouve que vous êtes assez risible. Vous me donnez l'impression d'être un adolescent campé sur la pointe de ses pieds, à vouloir faire plaisir à tatie Marine, à vouloir être le meilleur élève du département du Pas-de-Calais. C'est risible.
Ludovic PAJOT
Nous avons fait 63 % au premier tour, c'est que les habitants sont satisfaits de notre gestion. Quand vous étiez à 6 % et Madame ZINGIRO, 1,93 % aux dernières élections européennes.
Arnaud VANDERHAEGHE
Vous serez récompensé, rassurez-Vous.
Ludovic PAJOT
Les habitants jugent ! Voyez ce qui est fait depuis 4 ans au sein de la commune. C'est pour cela d’ailleurs que vous avez perdu, la dernière fois, les élections municipales puisque pendant des années, ceux qui étaient aux manettes n'ont rien fait pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Je vais rappeler le contexte du cinéma.
Le cinéma à l'époque s'appelait le « Cinéma des Arcades », qui est resté la propriété de la SECPAC concessionnaire de la Zac des Terrasses jusqu'en 1991. En 1991, la société d'exploitation cinématographique de Béthune a acquis cette salle. Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil Municipal a jugé la gestion du cinéma Les Etoiles, calamiteuse et a décidé face à la carence du secteur privé, d'acquérir les murs et les
aménagements du cinéma.
Le cinéma était alors exploité par la SEM ARTEX, présidée par Serge Janquin, alors maire de la commune. Cela avait d'ailleurs fait l'objet d'un long passage de la Chambre Régionale des Comptes en 2003, déjà à l'époque.
Au début des années 2000, en 2002/2003, la Chambre Régionale des Comptes expliquait que l'exploitation du cinéma était déficitaire et que la recette par spectateur, de 4,27 €, ne cessait de baisser alors qu'il fallait un minimum de recette de 4,91 € par spectateur. La Chambre mentionnait alors que le cinéma ne résisterait sans doute pas à la concurrence du cinéma privé implanté en périphérie de la ville et que des mesures étaient nécessaires, en
20083.
C'est dans ce contexte que la ville a décidé de reprendre en régie ce cinéma pour repositionner l'activité de l'équipement et en affirmant plus encore sa vocation en termes d'animation et de développement culturel. Je cite toujours.
Ce qui n'a pas empêché, à l'époque, la gauche, de déclarer le service public industriel et commercial alors même que la culture n'est pas censée rentrer dans le champ du domaine industriel et commercial.
Donc, pour ma part avec cette majorité, nous sommes fiers de tout faire pour sauver notre cinéma de centre-ville, qui n'a jamais été à l'équilibre et qui a toujours reçu une subvention d'équilibre qui ne s'est être en l'état, justifiée.
D'ailleurs, j'invite aussi les élus à relire le rapport de la CRC de 2018, il y a un passage sur le cinéma Les Etoiles.
J'en profite pour remercier notre Directrice qui a fait un travail conséquent à la tête du cinéma et à la tête du Pôle évènementiel et culturel de la ville et j'aimerais qu'on salue son travail face aux attaques de l'extrême gauche de ces derniers jours.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 132 Un agent public n’a pas à être attaqué pour ne pas dire vilipendé. Je rappelle que c'est sous cette majorité municipale que nous avons créé une véritable fête de la musique. C'est sous cette majorité municipale que nous sommes venus financer la Cité des Electriciens au côté de la CABALLR et donc, les leçons de la part de l'opposition, qui ont participé au déclin et à la ruine de notre ville, c'est évidemment ridicule. La culture pour tous, la culture populaire, c'est la stratégie de cette majorité municipale et par cette délibération nous venons le réaffirmer en essayant de sauver ce cinéma. Etles leçons de la NUPES, ça fait quand même bien rire quand c'est une collègue de Madame ZINGIRO-ROTAR, de la même sensibilité politique, qui a attaqué la subvention municipale accordée par la majorité les Républicains de Grasse, à son cinéma, car je cite « la ville n'avait pas à payer pour un cinéma ». Ce à quoi le Tribunal Administratif de Nice a répondu que c'était un SPA et non plus un SPIC et donc a validé la subvention municipale. Vous voyez, Madame ZINGIRO, soyez cohérents, dans votre propre formation politique. Donc, nous n'avons pas de leçon à recevoir de la part des rangs de l'opposition et nous défendons le passage de notre cinéma en SPA et nous défendons le service public, Madame ZINGIRO.
Marlène ZINGIRO
C'est insultant. Vous ne savez faire que ça de toute façon, mépriser et insulter.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette délibération ?
Je peux passer au vote ?
Philippe PREUDHOMME
Monsieur le Maire, je crois qu'il ne faut pas se fourvoyer, je vous donne totalement raison chaque fois que vous voulez mettre un peu d'ordre dans les finances publiques. Ça, c'est clair. Je crois que nous confondons, par une sorte de travers intellectuel et de manque de bon sens, nous confondons la remise en ordre, le cadrage administratif avec une sorte de tentative de domination intellectuelle ou tout ce que l’on voudra. On se fourvoie complètement. Je pense qu'on n'a pas le droit, dans ce genre de délibération, dans ce genre de gestion de service public, de faire des procès d'intention. Des procès d'intention idéologiques, des procès d'intention dictatoriaux, des procès d'intention intellectuels. C'est complètement à côté de la plaque. Pardonnez-moi, je suis trivial, mais ça me semble être complètement à côté de la
plaque.
En quoi est-ce qu'on devrait perdre une forme d'indépendance intellectuelle et même peut être quelque part un avant-gardisme. Beaucoup de municipalités, fussent-elles de droite ou de n'importe quelle place dans l’échiquier politique, ont su faire preuve d'avant-gardisme et non pas de conformisme, tout en restant parfaitement maîtresse de la gestion des deniers publics.
Donc je pense qu'effectivement c'est du bon sens, que de rétablir une administration cohérente, surveillée, « disciplinée » du point de vue de la gestion des affaires publiques, donc de l'argent des citoyens et de laisser la création artistique, laisser le fonctionnement purement culturel et intellectuel vivre sa vie. Ça ne me semble absolument pas incompatible.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup.
Je rappelle aussi que la commune d’Avion a fait la même chose. C'est une ville communiste
pas très loin d'ici. Donc, vous voyez que ce n'est pas une question de couleur politique.
Arnaud VANDERHAEGHE
….Monsieur Preudhomme qui n'aura échappé à personne et l'observation qu'il vient de faire,
effectivement, j'espère que Monsieur Preudhomme saura composer avec le prochain
gouvernement qui apparaitra.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 133 Philippe PREUDHOMME
C'est hors de propos, il ne faut pas ramener à des petites querelles picrocholines ce genre de
débat.
Ludovic PAJOT
Monsieur VANDERHAEGHE, élevez un peu le niveau. Nous parlons de l'avenir de notre
cinéma, vous voyez, vous faites de la politique politicienne de bas niveau.
Philippe PREUDHOMME
Restons au niveau.
Ludovic PAJOT
Heureusement que vous n'êtes pas aux manettes Monsieur VANDERHAEGHE, parce que
quand on voit le niveau de l'opposition, de votre groupe Monsieur VANDERHAEGHE et
Madame ZINGIRO... Heureusement que les habitants ont fait le bon choix il y a 4 ans.
Est-ce qu'il y a des oppositions sur cette délibération ?
Deux oppositions. Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, je vous remercie.
52) STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHÈSE
En 2023, la Fondation 30 Millions d’Amis a accompagné la Ville de Bruay-la-Buissière dans la
mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants se trouvant
sur la commune. Il est proposé de signer une nouvelle convention pour l’année 2024 avec
cette association afin de mettre en œuvre une campagne de stérilisation conformément aux
dispositions de l'article L.211-27 du code rural, et contribuant ainsi au maintien de la sécurité,
de la tranquillité et de l'hygiène publiques. La participation de la Ville de Bruay-La-Buissière
s'élèvera à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d'identification pour un montant total de 1 800 €, pour une estimation de 40 chats pour l'année 2024.
La convention a pour but d'encadrer la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en conformité avec la législation en vigueur.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.(cf.
annexe 18)
STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission Municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 134 Considérant que la Fondation 30 Millions d'Amis a accompagné en 2023 la Ville de
Bruay-La-Buissière dans la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants se trouvant sur la commune ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour l'année 2024
avec cette association afin de mettre en œuvre une campagne de stérilisation conformément aux dispositions de l’article L.211-27 du code rural et contribuant ainsi au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publiques ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer de la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis.
ARTICLE 2 : PRECISE que la participation de la Ville de Bruay-La-Buissière s'élèvera à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d'identification pour un montant total de 1 800 €, pour une estimation de 40 chats pour l'année 2024.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
En 2023, la Fondation 30 Millions d'Amis a accompagné la Ville de Bruay-la-Buissière dans la
mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants se trouvant
Sur la commune.
Ilest proposé de signer une nouvelle convention pour l’année 2024 avec cette association afin
de mettre en œuvre une campagne de stérilisation conformément aux dispositions de l'article
L.211-27 du code rural, et contribuant ainsi au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de
l'hygiène publiques.
La participation de la Ville de Bruay-La-Buissière s'élèvera à hauteur de 50 % des frais de
stérilisation et d'identification pour un montant total de 1 800 €, pour une estimation de 40
chats pour l'année 2024.
La convention a pour but d'encadrer la mise en place d'une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en conformité avec la législation en vigueur.
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 135 53) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MATERIEL DE L’'ECOLE ELEMENTAIRE MARMOTTAN AU PROFIT DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du projet « Notre école, faisons-la ensemble », l'Etat a participé au financement
des dépenses générées par le projet pédagogique de l’école élémentaire Marmottan, relevant
de la Collectivité.
Ce projet a pour vocation de nourrir le projet d'école par l'achat de matériel, en vue de
l'accomplissement du projet pédagogique sus visé et financé par le Fond d'innovation
Pédagogique (FIP).
Ce soutien financier se traduit par l'achat de biens (matériels pédagogiques), dont la propriété est transférée à la Collectivité, à titre gratuit.
Ces biens sont transférés à la valeur nominale d'achat et peuvent relever, selon leur nature, de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
Le montant global des biens s'élève à 3234 € pour l'achat d'équipements mobiliers et
pédagogiques.
La Collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « Notre école, faisons- la ensemble », sur tous les supports de communication.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de propriété de matériels de l’école élémentaire Marmottan au profit de la ville de Bruay-La-Buissière ? (cf. annexe 19).
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MATERIEL DE L'ECOLE ELEMENTAIRE MARMOTTAN AU PROFIT DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Vu la Convention de transfert de propriété de matériel de l'école élémentaire
Marmottan,
Considérant que dans le cadre du projet « Notre école, faisons-la ensemble », l'Etat
a participé au financement des dépenses générées par le projet pédagogique de l'école
élémentaire Marmottan ;
Considérant que ce projet a pour vocation de nourrir le projet d'école par l'achat de
matériel, en vue de l'accomplissement du projet pédagogique sus visé et financé par le Fond
d'innovation Pédagogique (FIP) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 136 Considérant que ce soutien financier se traduit par l'achat de biens (matériels pédagogiques) dont la propriété est transférée à la Collectivité à titre gratuit ;
Considérant que ces biens sont transférés à la valeur nominale d'achat et peuvent relever, selon leur nature, de dépenses de fonctionnement ou d'investissement ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de transfert de propriété de matériel de l'école élémentaire Marmottanau profit de la ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert de propriété de matériel de l'école élémentaire Marmottan financé par l'Etat au profit de la ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le transfert d'équipements mobiliers et pédagogiques de l'école élémentaire Marmottan se fait à titre gratuit.
ARTICLE 3 : INDIQUE que le montant global des biens s'élève à 3 234 €.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dans le cadre du projet « Notre école, faisons-la ensemble », l'Etat a participé au financement
des dépenses générées par le projet pédagogique de l'école élémentaire Marmottan, relevant
de la Collectivité. Ce projet a pour vocation de nourrir le projet d'école par l'achat de matériel,
en vue de l'accomplissement du projet pédagogique sus visé et financé par le Fonds
d'innovation Pédagogique.
Ce soutien financier se traduit par l'achat de biens, matériels pédagogiques, dont la propriété est transférée à la Collectivité, à titre gratuit.
Ces biens sont transférés à la valeur nominale d'achat et peuvent relever, selon leur nature, de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
Le montant global des biens s'élève à 3234 € pour l'achat d'équipements mobiliers et pédagogiques.
La Collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « Notre école, faisons-la ensemble », sur tous les supports de communication.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de propriété de matériels de l’école élémentaire Marmottan au profit de la ville de Bruay-La-Buissière ?
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 137 54) VENTE D'UN MUR D’'ESCALADE
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-La-Buissière souhaite vendre dans l’état un mur d'escalade ne répondant
plus aux nouvelles normes en vigueur de la discipline sportive.
Après recherche auprès des sociétés spécialisées dans le domaine, une d’entre elles, s’est
positionnée comme acheteuse.La société Team Devil, située 132 rue Bernard Gante à
Villemomble (93250) représentée par M.GranJean, a fait une offre à hauteur de 5 000 € auprès
de la Ville de Bruay-La-Buissière pour le rachat du mur d'escalade (sur remorque) et de son
matériel de sécurité (équipement de protection individuel).
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser la vente de ce bien.
VENTE D'UN MUR D’ESCALADE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024 ;
Considérant que dans le cadre des actions menées par le service des sports de la
ville de Bruay-La-Buissière, ce dernier, n'est plus en mesure d'utiliser le mur d'escalade ainsi
que son matériel de sécurité en raison de nouvelles normes en vigueur de sécurité ;
Considérant qu'à ce titre la ville a décidé de mettre en vente ce mur d'escalade ;
Considérant, que la société Team Devil, située 132 rue Bernard Gante à Villemomble
(93250) représentée par M.GranJean a fait une offre acceptable à la collectivité ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la vente du mur d'escalade et de son matériel de sécurité à la société
Team Devil, située 132 rue Bernard Gante à Villemomble (93250) représentée par
M.GranJean pour la somme de 5 000 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette
vente.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 138 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La ville de Bruay-La-Buissière souhaite vendre dans l'état un mur d'escalade ne répondant
plus aux nouvelles normes en vigueur de la discipline sportive.
La société Team Devil, représentée par M.GranJean, a fait une offre à hauteur de 5 000 €
auprès de la Ville de Bruay-La-Buissière pour le rachat du mur d'escalade et de son matériel
de sécurité.
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser la vente de ce bien.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
55) MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU LOGEMENT D'URGENCE SIS RUE
JULES NOYELLES -— RESIDENCE ARTESIENNE — APPT 3 A BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-La-Buissière met à disposition de ses habitants faisant face à une situation
de péril un logement d'urgence sis 114 rue Jules Noyelles — Résidence Artésienne —
appartement 3 à Bruay-La-Buissière.
Ce logement est mis à disposition à titre gratuit pour une période de 30 jours (renouvelable 1
fois) dans les cas de situation d'urgence nécessitant un relogement rapide.
Ilrevient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à dispositions, et permettre à
Monsieur le Maire de signer les conventions. (cf. annexe 20).
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU LOGEMENT D'URGENCE SIS RUE JULES
NOYELLES — RESIDENCE ARTESIENNE — APPT 3 A BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que la collectivité met à disposition des habitants de la commune, faisant face à une situation de péril ou autre, un logement d'urgence situé Rue Jules Noyelles -
Résidence Artésienne — appt 3 à Bruay-La-Buissière,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention pour chaque mise à disposition,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 139 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit du logement d'urgence sis rue Jules Noyelles — Résidence Artésienne — appt 3 à Bruay-La-Buissière pour les habitants de la commune de Bruay-La-Buissière pour une période de 30 jours (renouvelable 1 fois).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de ce logement dont le modèle type est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge de délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La ville de Bruay-La-Buissière met à disposition de ses habitants faisant face à une situation de péril un logement d'urgence situé au 114 rue Jules Noyelles — Résidence Artésienne - appartement 3 à Bruay-La-Buissière. Ce logement est mis à disposition à titre gratuit pour une période de 30 jours, renouvelable 1 fois dans les cas de situation d'urgence nécessitant un relogement rapide. ll revient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions que vous retrouvez en annexe 20.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
56) MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES LOCAUX MUNICIPAUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'activité et du développement des associations bruaysiennes, il est proposé
d'accorder la mise à disposition à titre gratuit de locaux appartenant à la commune.
Il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et permettre à
Monsieur le Maire de signer les conventions (cf. annexe 21).
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES LOCAUX MUNICIPAUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 140 Considérant que dans le cadre de l'activité et du développement des associations
bruaysiennes, il est proposé d'accorder la mise à disposition à titre gratuit de locaux
appartenant à la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention pour chaque mise à disposition,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des locaux appartenant à la collectivité à destination des associations bruaysiennes dont le siège est situé à Bruay-La- Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de
mise à disposition pour les associations bruaysiennes dont le modèle type est annexé à la
présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge de délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre de l’activité et du développement des associations bruaysiennes, il est proposé
d'accorder la mise à disposition à titre gratuit de locaux appartenant à la commune.
Il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et permettre à
Monsieur le Maire de signer les conventions.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
57) EQUIPEMENTS SPORTIFS - OCCUPATIONS OCCASIONNELLES A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'activité et du développement sportif, des associations sportives
bruaysiennes et des établissements scolaires souhaitent occupés les équipements sportifs de
la commune. A ce titre, le service des sports est sollicité par des demandes de mise à
disposition d'occupation occasionnelle à titre gracieux.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 141 Il revient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et permettre à
Monsieur le Maire de signer les conventions (cf. annexe 22).
EQUIPEMENTS SPORTIFS - OCCUPATIONS OCCASIONNELLES A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l'activité et du développement sportif, des
associations sportives bruaysiennes et des établissements scolaires souhaitent occupés les
équipements sportifs de la commune ;
Considérant qu'à ce titre, le service des sports est sollicité par des demandes de mise
à disposition d'occupation occasionnelle à titre gracieux ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt d'équipements sportifs pour chaque mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des équipements sportifs pour les associations bruaysiennes dont le siège social se situe à Bruay-La-Buissière et établissements scolaires se trouvant en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à l'année, reconduite de manière tacite dans la limite de 3 ans et dont le modèle type est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Dans le cadre de l'activité et du développement sportif, des associations sportives
bruaysiennes et des établissements scolaires souhaitent occuper les équipements sportifs de
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 142 la commune. À ce titre, le service des sports est sollicité par des demandes de mise à
disposition d'occupation occasionnelle à titre gracieux.
Il revient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et permettre à
Monsieur le Maire de signer les conventions.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
58) EQUIPEMENTS SPORTIFS - OCCUPATIONS REGULIERES A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l’activité et du développement des associations sportives bruaysiennes et des
établissements scolaires, des demandes de mises à disposition d'occupations régulières à
titre gracieux sont demandées par celles-ci.
Nonobstant, il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à dispositions,
et permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions reconduites de manière tacite (cf.
annexe 23).
EQUIPEMENTS SPORTIFS - OCCUPATIONS REGULIERES A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur au 1° juillet 2007,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l’activité et du développement des associations bruaysiennes et des établissements scolaires, il est proposé d'accorder la mise à disposition à titre gratuit d'équipements sportifs appartenant à la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de d'équipements sportifs pour chaque mise à disposition.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux et de manière permanente des équipements sportifs pour les associations bruaysiennes dont le siège social est à Bruay-La- Buissière et établissements scolaires se trouvant en annexe de la délibération.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 143 ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à
disposition à l'année reconduite de manière tacite dans la limite de 3 ans et dont le modèle type est annexé à la délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Dans le cadre de l'activité et du développement des associations sportives bruaysiennes et des
établissements scolaires, des demandes de mises à disposition d'occupations régulières à
titre gracieux sont demandées par celles-ci.
Nonobstant, il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et
permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions reconduites de manière tacite.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
59) SINISTRE RUE D’ANJOU - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU PROFIT DE LA MATMUT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En date du 12 avril 2023, un administré a endommagé son véhicule en raison d'un nid de
poule situé rue d'Anjou de dimension supérieure à 5 cm de profondeur et difficilement évitable
en raison de son positionnement en milieu de chaussée.
La MATMUT, compagnie d'assurance de l’administré a présenté à la commune un recours
chiffré d’un montant de 721 €. L’administré apporte également des témoignages prouvant la
survenue du sinistre au jour et endroit indiqué.
Aucune déclaration de sinistre n’a été faite auprès de notre compagnie en raison de la franchise contractuelle de 1 000 €.
Conformément à l’article L141-8 du Code de la Voirie Routière, les dépenses d'entretien des
voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes. Elle
doit donc assurer le bon entretien des voiries communales.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser la prise en charge du recours chiffré
présenté par la MATMUT d'un montant de 721 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 144 59) SINISTRE RUE D’ANJOU - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU PROFIT DE LA MATMUT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10 et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Considérant qu'en date du 12 avril 2023, le véhicule d'un administré a été endommagé en raison d’un nid de poule situé rue d'Anjou, de dimension supérieure à 5 cm de profondeur et difficilement évitable en raison de son positionnement en milieu de chaussée ;
Considérant que l'administré a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurances (MATMUT), qui nous présente une demande d'indemnisation à hauteur de 721€;
Considérant que la collectivité n'a fait aucune déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » en raison d'une franchise générale de 1000€ ;
Considérant que cette somme doit être remboursée au profit de la compagnie d'assurances MATMUT - 66 rue de Sotteville - 76030 ROUEN CEDEX 1 :
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de cette indemnisation ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la ville de Bruay-La-Buissière à procéder au remboursement de la somme de 721€ présentée par la compagnie d'assurances MATMUT à la suite de ce sinistre.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé le remboursement des frais engagés au profit de la MATMUT pour un montant
de 7 021 € en raison de dommages subis sur le véhicule d'un administré, causés par un nid
de poule.
Aucune déclaration de sinistre n'a été faite auprès de notre compagnie en raison de la
franchise contractuelle de 1 000 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 145 Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser la prise en charge du recours d'un
montant de 721 €.
Ludovic PAJOT
Bonne soirée Madame ZINGIRO. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Départ d’Arnaud VANDERHAEGHE et de Marlène ZINGIRO à 21h30
60) SINISTRE RUE D’ARTOIS - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU PROFIT D’UNE ADMINISTREE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En date du 24 mars 2024, le véhicule d'une administrée a été endommagé en raison de la présence d’un nid de poule situé rue d'Artois.
Cette chaussée était fortement dégradée par l'absence d'enrobé à proximité d’une plaque en
fonte. Le nid de poule était d'une profondeur supérieure à 5 cm.
L'administrée a déclaré son sinistre auprès de sa compagnie d'assurance (GMF). Toutefois,
elle nous présente un recours chiffré correspondant au reste à charge à hauteur de 461 .87€
Aucune déclaration de sinistre n'a été faite auprès de notre compagnie en raison de la franchise contractuelle de 1000 €.
Conformément à l'article L141-8 du Code de la Voirie Routière, les dépenses d'entretien des
voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.
Elle doit donc assurer le bon entretien des voiries communales.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser la prise en charge de la demande
d'indemnisation présentée par l'administrée.
SINISTRE RUE D’ARTOIS - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU PROFIT D'UNE ADMINISTREE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10
et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Considérant qu'en date du 24 mars 2024, le véhicule d’une administrée a été endommagé en raison d'un nid de poule situé rue d'Artois,
Considérant que l'administrée a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurances (GMF), et a présenté une demande d'indemnisation correspondant à son reste à charge à hauteur de 461,87 €;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 146 Considérant que la collectivité n'a fait aucune déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances en responsabilité civile en raison d'une franchise générale de 1 000€ ;
Considérant que conformément à l’article L141-8 du Code de la Voirie Routière, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes ;
Considérant que cette indemnisation doit être versée au profit de l’'administrée ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le remboursement de cette indemnisation ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la ville de Bruay-La-Buissière à procéder au remboursement de la somme de 461,87€ TTC en réparation du préjudice lié à ce sinistre au profit d'une administrée.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit d'autoriser la prise en charge d'indemnisation d'un montant de 461,87 € à une
administrée pour les dommages de son véhicule, causés par un nid de poule.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
61) MENACES ET VIOLENCES AVEC ARME SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE — VERSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux articles L134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
* menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; * condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 147 Deux agents de la Police Municipale ont été victime des faits répréhensibles suivants : violences avec arme, menaces et insultes sur personne dépositaire de l’autorité publique, commis le 2 mai 2023.
Par courriers en date du 3 mai 2023, les agents ont effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle.
Les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions. Cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat des agents et de permettre la réparation des préjudices matériels,
corporels, financiers ou moraux.
Au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle. Monsieur le Maire a donc accordé la protection fonctionnelle à ses 2 agents.
Suite à l'audience du 23 février 2024, l'auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et a été condamné à verser à chacun des 2 agents la somme de 400 € au titre de dommages et
intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis.
Par ailleurs conformément à l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, le tiers remboursera la somme de deux fois 600 € pour les frais engagés dans le cadre de la défense des agents
de Police Municipale.
L'auteur des faits est à ce jour sans ressources. Il appartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts aux 2 agents de la Police Municipale, charge à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
MENACES ET VIOLENCES AVEC ARME SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE
L'AUTORITE PUBLIQUE — VERSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L.2121-29,
Vu les articles L 134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024/739 en date du 20 juin 2024 par lequel Monsieur le Maire a octroyé
la protection fonctionnelle aux 2 agents,
Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
+ menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ; + condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service ;
Considérant que deux agents de la Police Municipale ont été victime des faits répréhensibles suivants: violences avec arme, menaces et insultes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 2 mai2023 ;
Considérant que par courriers en date du 3 mai 2023, les agents ont effectué une
demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 148 Considérant que les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions des agents et que ces derniers n’ont pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Considérant que Monsieur le Maire a accordé à ses 2 agents la protection fonctionnelle ;
Considérant que suite à l'audience du 23 février 2024, l’auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et condamné à verser à chacun des 2 agents la somme de 400€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis ;
Considérant que conformément à l’article 475-1 du Code de Procédure le tiers remboursera la somme de deux fois 600 € pour les frais engagés dans le cadre de la défense des agents de Police Municipale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de la somme de 400 € à chacun des 2 policiers municipaux au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis le 2 mai 2023.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, le tiers remboursera la somme de deux fois 600 € pour les frais engagés dans le cadre de la défense des agents de Police Municipale.
ARTICLE 3 : INDIQUE que la collectivité effectuera un recours contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Conformément aux articles L134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service. Deux agents de la Police Municipale ont été victimes des faits répréhensibles suivants : violences avec arme, menaces et insultes sur personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 2 mai 2023.
Par courriers en date du 3 mai 2023, les agents ont effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 149 Les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions. Cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat des agents et de permettre la réparation des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Au regard des faits existants, les agents n’ont pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle. Monsieur le Maire a donc accordé la protection fonctionnelle à ces 2 agents.
Suite à l'audience du 23 février 2024, l’auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et a été condamné à verser à chacun des 2 agents la somme de 400 € au titre de dommages et
intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis.
Par ailleurs, conformément à l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, le tiers
remboursera la somme de deux fois 600 € pour les frais engagés dans le cadre de la défense
des agents de Police Municipale.
L'auteur des faits est à ce jour sans ressources. I! appartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts aux 2 agents de la Police Municipale, charge ensuite à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
62) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ET COLONIES - MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La Commune de Bruay-La-Buissière organise des Accueils Collectifs de Mineurs, les mercredis, pendant les petites et les grandes vacances et des Colonies. Lors de sa séance du 22 février 2024, le Conseil Municipal a apporté des modifications au Règlement Intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs adopté le 7 décembre 2025.
Ce dernier permet et organise les inscriptions et la perception des participations financières des familles aux Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies dans le budget de la collectivité.
Ce Règlement soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante le 22 février 2024 doit de nouveau subir quelques ajustements :
Concernant les fréquences et les horaires
Ilest précisé que :
e Le matin, l'accueil des enfants en ACM est échelonné entre 8h45 et 9h00.
e Le soir, les enfants des ACM sont restitués aux responsables légaux entre 17h00 et 17h15. Au-delà de ce créneau horaire, les enfants des ACM seront accueillis en garderie du soir.
Concernant les tarifs des ACM enfants et jeunes
Jusqu'au 31 août 2024, un tarif pour les activités/sorties est prévu en fonction du programme
proposé.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 150 À compter du 1% septembre 2024, les tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs sont réputés
inclure les activités/sorties proposées au programme et ne seront donc pas facturées en
supplément.
Toutefois, le Maire peut fixer un tarif spécifique additionnel pour une activité/sortie par décision du
Maire. Le cas échéant, les familles seront informées de cette facturation additionnelle lors de
l'inscription.
Concernant le paiement des ACM
Les termes « Inscription au guichet » sont remplacés par « Réservation au guichet ».
Concernant l'accueil des enfants à besoins spécifiques
Il'est précisé que dans la mesure des possibilités des ACM et de la situation de l'enfant, les ACM favoriseront leur inclusion.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser les modifications du Règlement des Accueils Collectifs de Mineurs conformément au Règlement Intérieur, voté le 22 février 2024 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locaux, associations organisatrices, permettant l'application du
présent Règlement modifié, la sollicitation et la perception de subvention. (cf. annexe 24)
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ET COLONIES - MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°73 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°44 du Conseil Municipal en date du 22 février 2024 :
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière organise des Accueils Collectifs de Mineurs les mercredis, pendant les petites et les grandes vacances et des Colonies ;
Considérant qu'il convient de percevoir les participations financières des familles à ces Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies dans le budget de la collectivité et donc d'organiser la régie qui va percevoir lesdites participations correspondantes ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d'adopter les règles, l'organisation des inscriptions et de la perception des participations financières des familles :
Considérant que le Règlement Intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs doit subir des modifications et ajustements afin de parfaire son mode de fonctionnement ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à ces modifications ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 151 ARTICLE 1 : ADOPTE le Règlement Intérieur modifié des Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs, conformément au règlement annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locaux, associations
organisatrices permettant l'application du présent Règlement, la sollicitation et la perception de subvention.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La Commune de Bruay-La-Buissière organise des Accueils Collectifs de Mineurs, les mercredis, pendant les petites et les grandes vacances et des colonies. Lors de sa séance du 22 février 2024, le Conseil Municipal a apporté des modifications au Règlement Intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs adopté le 7 décembre 2025.
Ce dernier permet et organise les inscriptions et la perception des participations financières des familles aux ACM et colonies dans le budget de la collectivité. Ce Règlement soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante le 22 février 2024 doit de nouveau subir quelques ajustements. Concernant les fréquences et les horaires, il est précisé que le matin, l'accueil des enfants en ACM est échelonné entre 8h45 et 9h00. Le soir, les enfants des ACM sont restitués aux responsables légaux entre 17h00 et 17h15. Au-delà de ce créneau horaire, les enfants des ACM seront accueillis en garderie du soir. Concernant les tarifs des ACM enfants et jeunes : jusqu'au 31 août 2024, un tarif pour les activités/sorties est prévu en fonction du programme proposé.
À compter du 1% septembre 2024, les tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs sont réputés
inclure les activités/sorties proposées au programme et ne seront donc pas facturées en
Supplément.
Toutefois, le Maire peut fixer un tarif spécifique additionnel pour une activité/sortie par décision
du Maire. Le cas échéant, les familles seront informées de cette facturation additionnelle lors de
l'inscription.
Concernant le paiement des ACM, les termes « Inscription au guichet » sont remplacés par « Réservation au guichet ».
Concernant l'accueil des enfants à besoins spécifiques, il est précisé que dans la mesure des possibilités des ACM et de la situation de l'enfant, les ACM favoriseront leur inclusion. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser les modifications du Règlement des Accueils Collectifs de Mineurs conformément au Règlement Intérieur, voté le 22 février 2024 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locaux, associations organisatrices, permettant l'application du présent Règlement modifié, la sollicitation et la perception de subvention.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 152 63) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de
modifier le tableau des emplois. || est proposé de supprimer 1 emploi et d'en créer 9.
uppression de poste :
Nombre Lin de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade po Date d'effet poste (en heure)
RER Affai Adjoints techni Adjoint techni aires joints techniques joint technique 1 de ÉmRe : Scolaires territoriaux territorial 30 HA07I2024 travail
Création de poste :
Nombre lue de Motif ServicelFilière | Cadre d'emplois Grade P Date d'effet semaine poste (en heure)
k É Police Agents de Police : a 1 Création Municipale Municipale Gardien-Brigadier 35 01/01/2025
Adjoints
1 Création Technique techniques Adjoint Technique 35 01/01/2025 territoriaux
Adjoints
3 Création Administrative administratifs Adjoint Administratif 35 01/01/2025 territoriaux
nf : Rédacteurs À 1 Création Administrative oraux Rédacteur 35 01/01/2025
SE cul ; Rédacteurs Rédacteur principal 1 Création Administrative territoriaux de 2ème classe 35 01/01/2025
Adjoints
1 Création Technique techniques Adjoint Technique 20 01/01/2025 territoriaux
ge : Techniciens re no 1 Création Technique territoriaux Technicien territorial 35 01/01/2025
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 153 Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Vu le budget de la Collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 19 juin 2024,
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la
mise à jour du tableau actuel des effectifs
Suppression de poste :
Nombre Temps de , ; ts Cadre travail par Date _. Motif Service/Filière d'emplois Grade Snsie d'effet
P (en heure)
Changement fèlés Adjoints Adjoint
1 de temps de : techniques technique 30 01/07/2024 à Scolaires cts “in travail territoriaux territorial
Création de poste :
Temps de Nombre : ; k ds Cadre travail par Date de Motif Service/Filière d'emplois Grade semaine d'effet
poste (en heure)
Police Agents de
1 Création 1 Police Gardien-Brigadier 35 01/01/2025 Municipale Munici unicipale
Adjoints
1 Création Technique techniques | Adjoint Technique 35 01/01/2025 territoriaux
Adjoints Adjoint
3 Création | Administrative administratifs Administratif 35 01/01/2025 territoriaux
1 Création | Administrative | Rédacteurs Rédacteur 35 01/01/2025 territoriaux
Rédacteurs RÉGARIEUT 1 Création | Administrative territori principal de 2ème 35 01/01/2025 erritoriaux classe
Adjoints
1 Création Technique techniques | Adjoint Technique 20 01/01/2025 territoriaux
a. ; Techniciens Technicien 1 Création Technique territoriaux territorial 35 01/01/2025
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le tableau des emplois comme repris ci-dessous :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière 27 juin 2024 154 Suppression de poste :
Nombre De La ; « ts Cadre travail par Date de Motif Service/Filière d'emplois Grade Semaine d'effet poste (en heure)
Changement! Adjoints Adjoint
1 de temps de ue techniques technique 30 01/07/2024 . Scolaires ns ns
travail territoriaux territorial
Création de poste :
Temps de Nombre : L à AE Cadre travail par Date Ée. Motif Service/Filière d'emplois Grade he d'effet
p (en heure)
Police Agents de
1 Création Munici Police Gardien-Brigadier 35 01/01/2025 unicipale ni Municipale
Adjoints
1 Création Technique techniques | Adjoint Technique 35 01/01/2025 territoriaux
Adjoints Adjoint
3 Création | Administrative administratifs Administratif 35 01/01/2025 territoriaux
1 Création | Administrative | Rédacteurs Rédacteur 35 01/01/2025 territoriaux
Rédacteurs ; RÉAAAEUr 1 Création | Administrative CO principal de 2ème 35 01/01/2025 erritoriaux classe
Adjoints
1 Création Technique techniques | Adjoint Technique 20 01/01/2025 territoriaux
as 4 Techniciens Technicien 1 Création Technique a SE 85 01/01/2025 territoriaux territorial
ARTICLE 2 : PRECISE :
Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
Dans le cadre de l’article L332-13 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
En cas de recrutement d'un non-titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d'emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière 27 juin 2024 CUun représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Modification du tableau des effectifs qui prend en compte la création d'un poste de policier
municipal et la création des postes concernant le cinéma Les Etoiles.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
64) MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2024/2025 - FIXATION DU NOMBRE D'HEURE
PAR ASSOCIATION
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière,
ce dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes
du personnel territorial.
Ces personnels seraient répartis comme suit :
Durée Hebdomadaire Structure 2024/2025
USOBL Football 6h 30
USOBL Gymnastique 10h00
USOBL Escrime 10h00
Ces associations rembourseront donc la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d'un état
semestriel récapitulatif effectué par ses services municipaux.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de
personnel hors période de vacances scolaires avec chacune des associations pour la durée
de la saison 2024/2025 qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires
et les modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement. (cf.
annexe 25)
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2024/2025 - FIXATION DU NOMBRE D’'HEURE
PAR ASSOCIATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 156 Considérant que les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en
vigueur au 01 juillet 2007, stipule que la mise à disposition de personnel ne peut s'effectuer à
titre gracieux. La structure bénéficiaire de ces emplois doit rembourser l'intégralité des salaires
et charges y afférents ;
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition du personnel
territorial au sein de plusieurs associations sportives ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le nombre d'heure mis
à disposition auprès des associations sportives ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place ces mises à disposition de personnel territorial à
partir du 1% septembre 2024 jusqu'au 30 juin 2025 hors période de vacances scolaires.
ARTICLE 2 : AUTORISE la mise à disposition de personnel territorial auprès de l'USOBL Football, l'USOBL Gymnastique et l'USOBL Escrime pour les durées hebdomadaires mentionnées ci-dessous :
Durée hebdomadaire
HITE 2024/2025 USOBL Football 6h30
USOBL Gymnastique 10h00
USOBL Escrime 10h00
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une convention de mise à disposition sera rédigée dans ce sens
pour chaque personnel.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de
mise à disposition correspondante pour chaque personnel.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville, ce dernier est amené
à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du personnel territorial.
Ces personnels seraient répartis comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 157 Durée hebdomadaire Structure 2024/2025
USOBL Football 6h30
USOBL Gymnastique 10 h 00
USOBL Escrime 10 h00
Ces associations rembourseront donc la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d'un état semestriel récapitulatif effectué par ses services municipaux.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de
personnel hors période de vacances scolaires avec chacune des associations pour la durée
de la saison 2024/2025 qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires
et les modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
65) ELECTIONS LEGISLATIVES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DE LA VILLE DE BRUAY LA BUISSIERE
RAPPORTEUR MME LYDIE SURELLE
NOTE DE SYNTHESE
Pour assurer dans les meilleures conditions le secrétariat de tous les bureaux de vote de la
Ville de Bruay-La-Buissière à l'occasion des élections législatives organisées le 30 juin 2024
et le 7 juillet 2024, il conviendrait de faire appel aux personnels administratifs du CCAS de la
Ville de Bruay-La-Buissière.
A cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec cet établissement précisant les
conditions de mise à disposition de ces personnels et les conditions de remboursements des
heures effectuées. (cf. annexe 26).
ELECTIONS LEGISLATIVES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DE LA VILLE DE BRUAY LA BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition,
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 158 Considérant que pour assurer dans les meilleurs conditions le secrétariat de tous les
bureaux de vote de la Ville de Bruay-La-Buissière dans le cadre des élections législatives, il
conviendrait de faire appel aux personnels administratifs du CCAS de la Ville de Bruay-La-
Buissière ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention avec cet établissement
précisant les conditions de mise à disposition de ces personnels et les conditions de
remboursements des heures effectuées :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-
Buissière dans le cadre des élections législatives 2024.
ARTICLE 2 : PRECISE que la Commune de Bruay-La-Buissière remboursera au CCAS de Bruay-La-Buissière, sur présentation d'un état de frais détaillé, le complément de rémunération et les charges patronales occasionnés par le surcroit d'activité des agents concernés.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lydie SURELLE
Pour assurer dans les meilleures conditions le secrétariat de tous les bureaux de vote de la
Ville de Bruay-La-Buissière à l'occasion des élections législatives organisées le 30 juin 2024
et le 7 juillet 2024, il conviendrait de faire appel aux personnels administratifs du CCAS de la
Ville de Bruay-La-Buissière.
À cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec cet établissement précisant les
conditions de mise à disposition de ces personnels et les conditions de remboursements des
heures effectuées.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 159 66) INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES _(IHTS) ET INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (IFCE)
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération du 17 juillet 2021 modifiée par la délibération en date 27 septembre 2023, le Conseil municipal a institué le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut-être dépassé. Actuellement la délibération prévoit ce dépassement en cas d'intempéries, crise sanitaire, élections, absences d'agents mobilisables pour les astreintes, et des missions qui relèvent de la police municipale notamment sécurisation de toutes les manifestations qui se déroulent sur la commune ou lors de violences urbaines. Dans le cadre des animations estivales, plusieurs manifestations peuvent être programmées sur un même mois, par conséquent certains agents seront amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà du quota autorisé.
Afin d'assurer un service optimum, il est nécessaire de compléter la délibération afin d'y inclure les animations estivales.
(cf. annexe 27)
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) ET INDEMNITE
FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (IFCE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire
pour élection ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 160 Vu la circulaire NOR LBL/B02/10023/C du 11 octobre 2002 :
Vu l'avis du Comité technique en date du 30 juin 2021 relatif à la mise en place des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que les heures supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires
de catégorie B et C, ou aux agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de
même nature dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ;
Considérant que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures
supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service au-
delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant que les agents à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS ;
Considérant que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être
amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixé pour leur emploi ;
Considérant que le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne
pourra excéder 25 heures par mois sauf, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient
et pour une période limitée (intempéries, crise sanitaire, élections, absence d'agents
mobilisables pour les astreintes) ;
Considérant que la sécurité de toutes manifestations d'évènements qui se déroulent
dans la Ville ainsi que d'éventuels incidents (émeutes, nuisances, débordements sur la voie
publique.) relève des missions de la filière police municipale,
Considérant que dans le cadre des animations estivales, plusieurs manifestations
peuvent être programmées sur un même mois, par conséquent certains agents seront amenés
à effectuer des heures supplémentaires au-delà du quota autorisé ;
Considérant que pour les temps partiels, le nombre d'heures maximum est égal à 25
heures multiplié par la quotité de temps partiel de l'agent ;
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion
des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pour les agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnité
forfaitaire complémentaire pour élections ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les Indemnités Horaires
pour Travaux Supplémentaires et sur l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 161 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification de délibération du 27 septembre 2023, notamment
dans la partie réservée aux modalités de calcul.
ARTICLE 2: DECIDE que la compensation des heures supplémentaires doit
préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur, à défaut, elle donne
lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1) Versement du dispositif Indemnitaire horaire pour heures
supplémentaires :
- Les bénéficiaires :
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet, temps partiel ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont repris dans le tableau annexé.
- Modalités de calcul
La base de calcul des I.H.T.S. est constituée du traitement indiciaire annuel de l'agent (TI) augmenté de l'indemnité de résidence (IR) et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
L'ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de dimanche ou de jour férié et heures de nuit). Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient : - intempéries, crise sanitaire, élections, absences d'agents mobilisables dans le cadre des astreintes,
- sécurité de toutes manifestations d'évènements qui se déroulent dans la Ville et d'incidents (émeutes, nuisances, débordements sur la voie publique...) missions assurées par la police municipale,
- mise en place des animations estivales, plusieurs manifestations peuvent être programmées sur un même mois,
et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de
service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique
paritaire.
Les heures de semaine
- 14 premières heures : (TI + IR + NBI1)/1820 x 1,25
- 11 heures suivantes : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,27
Les heures de dimanche ou de jour férié
- 14 premières heures : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,25 x 1,66
- 11 heures suivantes : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,27 x 1,66
Les heures de nuit
- 14 premières heures : (TI + IR + NBI)/1820 x 1,25 x 2
- 11 heures suivantes : (TI + IR + NB1)/1820 x 1,27 x2
Remarque : une même heure supplémentaire ne peut pas être à la fois majorée de 100 % et
de 2/3.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 162 Pour les agents à temps partiel : l'alinéa 2 de l’article 3 du décret du 20 juillet 1982
précise que, par dérogation aux articles 7 et 8 du décret 2002-60, le montant de l'heure
supplémentaire applicable à ces agents n'est pas majoré. Il est donc déterminé de la
façon suivante :
Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement, de la NBI et de l'indemnité de résidence d’un agent au
même indice exerçant à temps plein. Ce mode de calcul s'applique quel que soit le
moment de réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié,
de jour ou de nuit). Aucune majoration de ce taux unique n’est possible, à quelque titre
que ce soit.
Pour les agents à temps non complet :
Le mode de calcul est le suivant :
-__ jusqu'à 35 heures : les heures supplémentaires sont calculées suivant le taux horaire normal de l'agent.
- au-delà de 35 heures : application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif.….). Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
- Cumuls :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne peuvent pas servir à la rémunération des périodes d'astreinte, sauf lorsque des
interventions sont effectuées pendant ces périodes et donnent lieu à la réalisation d'heures
supplémentaires et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de
déplacement.
2) Versement du dispositif Indemnitaire Forfaitaire Complémentaire pour
Elections
- Les bénéficiaires :
L'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) peut être attribuée aux
personnels titulaires et stagiaires non titulaires de droit public qui, en raison de leur grade ou
de leur indice, ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. en réalisation des travaux supplémentaires
effectués à l'occasion des élections.
- Les modalités de calcul :
Élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et consultations par voie de référendum, l'indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 163 -_ d'un crédit global obtenu en multipliant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2°"° catégorie des attachés au coefficient 2, par le nombre
de bénéficiaires ;
- d'une attribution individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires de 2°" catégorie, au coefficient 2. - la répartition individuelle du crédit global s'effectue, entre les agents, au prorata du
nombre d'heures consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service.
Ce montant maximum prévu ne constitue qu'une limite à ne pas dépasser. La collectivité est
libre de le moduler selon les critères de son choix
Autres consultations, l'indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :
- d'un crédit global obtenu en multipliant le 1/36ème de la valeur annuelle de l'.F.T.S. de 2ème catégorie au coefficient 2 par le nombre de bénéficiaires,
- d'une somme individuelle au plus égale au 1/12ème de l'.F.T.S. de 2°" catégorie au
coefficient 2.
ARTICLE 3: INDIQUE que le paiement des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS) interviendra après déclaration par l'autorité territoriale et/ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux concernés chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés ».
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut-être dépassé. Actuellement la délibération prévoit ce dépassement en cas d'intempéries, crise sanitaire, élections, absences d'agents mobilisables pour les astreintes, et des missions qui relèvent de la police municipale notamment sécurisation de toutes les manifestations qui se déroulent sur la commune ou lors de violences urbaines. Dans le cadre des animations estivales, plusieurs manifestations peuvent être programmées sur un même mois, par conséquent certains agents seront amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà du quota autorisé.
Afin d'assurer un service optimum, il est nécessaire de compléter la délibération afin d'y inclure les animations estivales.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 164 67) SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE DES AGENTS
SAPEURS _ POMPIERS __VOLONTAIRES _ AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 10 avril 2021, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une
convention spécifique relative à la disponibilité pour formation «d'un sapeur-pompier
volontaire » avec le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de Bruay-la-
Buissière. À ce titre, la commune a obtenu le label « Employeur Partenaire SPV SDIS 62 ».
Cette convention a pour objectif de déterminer les conditions d'engagement réciproques entre
le SDIS 62 et la collectivité ainsi que les modalités pratiques de la disponibilité pour formation
de l'agent SPV pendant son temps de travail dans la collectivité conformément aux exigences
de l’article L723-11 du code de la sécurité intérieure.
Pour 2024, le SDIS a mis en place une nouvelle convention unique à tous les employeurs
(privés, publics) qui précise le nombre de jours octroyés annuellement par l'employeur et les
motifs de disponibilité du sapeur-pompier volontaire.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle
convention pour la mise à disposition de 3 agents de la commune de Bruay-La-Buissière
auprès du SDIS. (cf. annexe 28 )
SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITÉ DES AGENTS
SAPEURS __ POMPIERS _ VOLONTAIRES _ AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
Le Conseil municipal,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu la loi 91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, codifiée à l’article D723-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label «employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 165 Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que la convention permet à l'employeur public de libérer ses agents
sapeur-pompier volontaire (SPV) pour participer, durant leur temps de travail, à des actions
de formations découlant de leur engagement comme SPV, pendant une durée définie. Au
cours des périodes où l'agent SPV est engagé dans les actions de formation durant son temps
de travail, celui-ci continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération, qui est versée par la
collectivité ;
Considérant que conformément à l’article 7 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 dans sa
version modifiée, l'employeur public peut demander à être subrogé dans le droit du SPV à
percevoir ses indemnités et percevra ainsi le montant des indemnités en lieu et place du SPV ;
Considérant que la nouvelle convention fixe le nombre de jours octroyé ainsi que les
motifs pour lesquels la collectivité s'engage à mettre à disposition le sapeur-pompier
volontaire ;
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière compte parmi ses effectifs, 3 SPV,
qu'elle encourage dans cette dynamique citoyenne et qu'elle souhaite réitérer dans cette
démarche de conventionnement avec les services départementaux d'incendie et de secours
et permettre ainsi d'améliorer la qualité du service de protection et sauvegarde des personnes
et des biens ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle
convention spécifique relative à la disponibilité pour formation «d'un sapeur-pompier
volontaire » avec le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de Bruay-la-
Buissière et tout autre document afférent, dans la limite de 3 agents.
ARTICLE 2 : FIXE à 30 jours le nombre de jours octroyés annuellement pour formation par agent.
ARTICLE 3 : PRECISE que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et prend effet à compter de sa signature. Elle cesse de plein droit, s’il est mis fin, pour quelque motif que ce soit, à l'engagement du sapeur- pompier volontaire.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 166 Sandrine PRUD'HOMME
Cette convention a pour objectif de déterminer les conditions d'engagement réciproques entre
le SDIS 62 et la collectivité ainsi que les modalités pratiques de la disponibilité pour formation
de l’agent SPV pendant son temps de travail dans la collectivité.
Pour 2024, le SDIS a mis en place une nouvelle convention unique à tous les employeurs
(privés, publics) qui précise le nombre de jours octroyés annuellement par l'employeur et les
motifs de disponibilité du sapeur-pompier volontaire. Il est proposé au Conseil municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention pour la mise à disposition de
3 agents de la commune de Bruay-La-Buissière auprès du SDIS.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
68) CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS EN CONTRAT D'’ENGAGEMENT
EDUCATIF (CEE) DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Afin de répondre aux attentes et d'assurer le bon fonctionnement de l'Accueil Collectif des Mineurs notamment dans le cadre des petites vacances (toussaint, noël, hiver, printemps) et les grandes vacances, la collectivité pourrait avoir recours au recrutement d'emplois en contrat d'engagement éducatif pour assurer le rôle d'animateur voire de directeur.
Le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) a été créé par décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement, par une collectivité territoriale, de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activité.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer des emplois saisonniers et d'autoriser Monsieur le Maire à signer des Contrats d'Engagement Educatif nécessaires au bon fonctionnement de l'Accueil Collectif des Mineurs.
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS EN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (articles L 432-1 et suivants et D 432-1et suivants) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 167 Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :
Vu le décret 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour permettre le
recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin saisonnier ;
Considérant que pour ces emplois des contrats d'engagement éducatif peuvent être
mis en place. En effet, le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) a été créé par décret n°2006-
950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-
586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Considérant que le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux
animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures
dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la
rémunération ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en
matière de fonction publique territoriale, au recrutement, par une collectivité territoriale, de
titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales
peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d'accueils
collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement
et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activité ;
Considérant que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle
doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs
(article L432-4 du Code de l’action sociale et des familles) ;
Considérant que la rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être
inférieure à 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Elle prend la forme
d’un forfait journalier multiplié par le nombre de jours travaillés correspondant aux jours de
vacances scolaires fixés par le calendrier officiel des vacances scolaires du Ministère de
l'Education Nationale, hors jours fériés, samedis et dimanches, à l'exception des samedis
dédiés aux temps de préparation des centres de loisirs. En effet, les temps de préparation sont
considérés comme des temps de travail obligatoires et nécessaires à l’organisation ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 168 Considérant qu'en matière de droit à congés, la rémunération de base ouvre droit à
congés correspondant à 10 % des salaires bruts versés. Les congés ne peuvent être pris, ils
sont obligatoirement payés. Les congés annuels seront pris en considération par le versement
d'une indemnité compensatrice dans le cadre des dispositions en vigueur ;
FONCTIONS ET QUALIFICATION REMUNERATION BRUTE JOURNALIERE FORFAITAIRE
Directeur BPJEPS (ou équivalence) 105 € Directeur diplômé avec BAFD (ou 100 € équivalence)
Directeur stagiaire BAFD 98 €
Directeur adjoint titulaire BAFA (ou 95 € équivalence) directeur adjoint BAFD
stagiaire (ou équivalence)
Animateur diplômé (ou équivalence) 90 € Animateur stagiaire 85 €
Animateur sans formation 80 €
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de rémunération ainsi que les effectifs non permanents nécessaires pour l'encadrement et l'animation des séjours d'enfants mineurs pendant les petites et grandes vacances ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer les postes ci-dessous :
- 5 postes de directeur ;
- 5 postes de directeur adjoint ;
- 80 postes d’animateurs diplômés, stagiaires ou non diplômés (en respect du taux d'encadrement des ACM).
ARTICLE 2 : PRECISE que ces postes sont créés pour les périodes de vacances scolaires reprises ci-dessous :
- Du lundi 8 juillet 2024 au vendredi 30 août 2024
- Du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 01 novembre 2024
- Du lundi 23 décembre 2024 au vendredi 03 janvier 2025
- Du lundi 10 février 2025 au vendredi 21 février 2025
- Du lundi 7 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025
- Du lundi 07 juillet 2025 au vendredi 29 août 2025
- Du lundi 20 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025
-__ Du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 02 janvier 2026
- Du lundi 16 février 2026 au vendredi 27 février 2026
-__ Du lundi 13 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026
ARTICLE 3 : FIXE la rémunération du personnel saisonnier sur la base de la réglementation applicable au contrat d'engagement éducatif par jour travaillé, selon les conditions forfaitaires ci-dessous :
FONCTIONS ET QUALIFICATION REMUNERATION BRUTE JOURNALIERE FORFAITAIRE
Directeur BPJEPS (ou équivalence) 105 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 169 Directeur diplômé avec BAFD (ou 100 € équivalence)
Directeur stagiaire BAFD 98 €
Directeur adjoint titulaire BAFA (ou 95 € équivalence) directeur adjoint BAFD
stagiaire (ou équivalence)
Animateur diplômé (ou équivalence) 90 € Animateur stagiaire 85€
Animateur sans formation 80 €
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les Contrats d'Engagement Educatif correspondants aux emplois saisonniers pour les périodes susvisées, et de définir l'organisation des temps de travail et de repos en fonction des nécessités de service et de la réglementation applicable à ce type de contrat.
ARTICLE 5 : PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Afin de répondre aux attentes et d'assurer le bon fonctionnement de l'Accueil Collectif des
Mineurs notamment dans le cadre des petites vacances et les grandes vacances, la collectivité
pourrait avoir recours au recrutement d'emplois en contrat d'engagement éducatif pour assurer
le rôle d’animateur voire de directeur. Le CEE est un contrat de travail de droit privé spécifique
destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de
mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du
salarié et la rémunération. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait
obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement, par une collectivité
territoriale, de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités
territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation
d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de
recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activité.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer des emplois saisonniers et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer des Contrats d'Engagement Educatif nécessaires au bon
fonctionnement de l'Accueil Collectif des Mineurs.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 170 69) LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
La règle de la prescription quadriennale prévoit que toute dépense non payée dans un délai
de quatre ans à partir du 1° jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été
acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription.
En matière de gestion de personnel, la créance doit se fonder sur un droit acquis.
Un agent a intégré les services de la Ville en qualité de non titulaire de décembre 2008 à
décembre 2009 pour être ensuite stagiairisé. Les années accomplies en qualité de non titulaire
ont donné droit à des validations de services auprès de la Caisse Nationale de Retraite des
Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL). La ville de Bruay-La-Buissière est redevable
au regard de cette dernière de la somme de 4 580,24 € représentant le montant des
contributions rétroactives dues au titre des périodes réalisées en qualité de non titulaire.
Afin de ne pas pénaliser l'agent au moment de faire valoir son droit à la retraite, il est demandé
au Conseil municipal d'autoriser la levée de prescription quadriennale entachant le paiement
des validations de services de cet agent.
LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REPRISE DES SERVICES
ANTERIEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'état, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Considérant que conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 portant
dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique,
Considérant qu'un agent a fait valoir son droit à la validation de services accomplies en qualité de non titulaire de décembre 2008 à décembre 2009 auprès de la Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL),
Considérant que cette régularisation de validation de services fait naître au profit la CNRACL une créance de 4 580,24 €,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27juin 2024 171 Considérant que les cotisations sociales sont des dépenses obligatoires et sont inscrites au budget de fonctionnement,
Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler ladite somme aujourd’hui et que seule une décision de l'assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire la CNRACL pour un montant de 4 580,24€.
ARTICLE 2: PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget sur le 012, chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La rêgle de la prescription quadriennale prévoit que toute dépense non payée dans un délai
de quatre ans à partir du 1° jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été
acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription.
En matière de gestion de personnel, la créance doit se fonder sur un droit acquis.
Un agent a intégré les services de la Ville en qualité de non-titulaire de décembre 2008 à
décembre 2009 pour être ensuite stagiairisé. Les années accomplies en qualité de non titulaire
ont donné droit à des validations de services auprès de la Caisse Nationale de Retraite des
Agents des Collectivités Territoriales et la ville de Bruay-La-Buissière est redevable au regard
de cette dernière de la somme de 4 580,24 € représentant le montant des contributions
rétroactives dues au titre des périodes réalisées en qualité de non titulaire.
Afin de ne pas pénaliser l'agent au moment de faire valoir son droit à la retraite, il est demandé
au Conseil municipal d'autoriser la levée de prescription quadriennale entachant le paiement
des validations de services de cet agent.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 172 70) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE- CALAIS-— DESAFFILIATION DE LA VILLE DE LIEVIN — AVIS DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par courrier en date du 02 mai 2024, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG62) a informé la ville de Bruay-La-Buissière de la désaffiliation « à titre volontaire » de la Ville de Liévin. Elle souhaite adhérer au socle commun de compétences du Centre de Gestion à compter du 01° janvier 2025.
Conformément à l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion, le Président qui accuse réception d'une telle demande doit immédiatement informer l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés et les inviter à faire valoir auprès du Centre de Gestion, dans un délai de 2 mois, leurs droits à opposition.
Il peut être fait opposition à cette demande de retrait :
-__ Soit par une opposition des deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ; -_ Soit par une opposition des trois quarts des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. La ville de Bruay-La-Buissière étant adhérente au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de désaffiliation « à titre volontaire » de la ville de Liévin afin d'adhérer à compter du 01°" janvier 2025 au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE- CALAIS-— DESAFFILIATION DE LA VILLE DE LIEVIN — AVIS DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articles L.2121-
29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024 ;
Considérant que par courrier en date du 02 mai 2024, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais a informé la ville de Bruay-La-Buissière de la désaffiliation « à titre volontaire » de la Ville de Liévin. Elle souhaite adhérer au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais ;
Considérant que conformément à l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion, le Président qui accuse réception d'une telle demande doit immédiatement informer l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés et les inviter à faire valoir auprès du Centre de Gestion, dans un délai de 2 mois, leurs droits à opposition ;
Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande de retrait : - Soit par une opposition des deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 173 -__ Soit par une opposition des trois quarts des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière étant adhérente au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de désaffiliation « à titre volontaire » de la ville de Liévin afin d'adhérer à compter du 01° janvier 2025 au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : S'OPPOSE / NE S’OPPOSE PAS à la désaffiliation « à titre volontaire » de la ville de Liévin afin d'adhérer au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Par courrier en date du 02 mai 2024, le CDG 62 a informé la ville de Bruay-La-Buissière de la désaffiliation « à titre volontaire » de la Ville de Liévin. Elle souhaite adhérer au socle commun de compétences du Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2025. Conformément à l'article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, le Président qui accuse réception d'une telle demande doit immédiatement informer l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés et les inviter à faire valoir auprès du Centre de Gestion, dans un délai de 2 mois, leurs droits à opposition. Il! peut être fait opposition à cette demande de retrait :
- Soit par une opposition des deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ; -__ Soit par une opposition des trois quarts des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. La ville de Bruay-La-Buissière étant adhérente au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de désaffiliation « à titre volontaire » de la ville de Liévin afin d'adhérer à compter du 1 janvier 2025 au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 174 71) SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA VILLE _ DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESAUX (ELECTRICITE, ECLAIRAGE PUBLIC) - RUE CADOT {PARTIE SUD)
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La Fédération Départementale d'Energie du Pas de Calais (FDE 62) a accordé une aide financière de 5 568 € pour réaliser des travaux d'effacement des ouvrages électriques situés Rue Cadot (partie Sud).
La maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement du réseau de distribution électrique basse tension relève de la FDE.
La maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux d'éclairage public et de communications électroniques relève de la compétence de la Collectivité.
Ces travaux d’effacement affectent une même portion de la voirie communale et peuvent être considérés comme portant sur un ouvrage unique.
La réalisation de ces travaux implique une co-maîtrise d'ouvrage de la Fédération et de la Collectivité sur une même portion de voirie communale pour assurer une mise en œuvre unifiée de l'opération par une coordination globale des travaux sur le plan technique et financier.
Afin d'éviter toute complexité inutile liée à cette coexistence de deux maitrises d'ouvrage différentes, la Fédération et la Collectivité ont conjointement décidé de conclure une convention de transfert de maitrise d'ouvrage à la ville de Bruay-La-Buissière, en application de l’article L.2224-12 du Code de la commande publique, afin de désigner la Collectivité comme maitre d'ouvrage unique pour la réalisation de l'ensemble des travaux d'effacement tant du réseau public de distribution d'électricité basse tension que du réseau d'éclairage public et des réseaux de communications électriques. (cf. annexe 29)
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE A LA VILLE __DE _BRUAY-LA-BUISSIERE POUR _LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESAUX (ELECTRICITÉ, ECLAIRAGE PUBLIC) - RUE CADOT (PARTIE SUD)
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale en date du 27 juin 2024,
Considérant que la Fédération Départementale d'Energie du Pas de Calais (FDE 62) a accordé une aide financière de 5 568 € pour réaliser les travaux d'effacement des réseaux (électriques et éclairage public) situés rue Cadot (partie sud) ;
Considérant que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement du réseau de distribution électrique basse tension relève de la FDE ;
Considérant que la maîtrise d'ouvrage des travaux d’effacement des réseaux d'éclairage public et de communications électroniques relève de la compétence de la collectivité ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 175 Considérant que ces travaux d’effacement affectent une même portion de la voirie communale et peuvent être considérés comme portant sur un ouvrage unique ;
Considérant que la réalisation de ces travaux implique une co-maîtrise d'ouvrage de la Fédération et de la Collectivité sur une même portion de voirie communale pour assurer une mise en œuvre unifiée de l'opération par une coordination globale des travaux sur le plan technique et financier ;
Considérant qu'afin d'éviter toute complexité inutile liée à cette coexistence de deux maîtrises d'ouvrage différentes, la Fédération et la Collectivité ont conjointement décidé de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la ville de Bruay-La-Buissière, en application de l'article L.2224-12 du Code de la commande publique, afin de désigner la Collectivité comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble des travaux d'effacement tant du réseau public de distribution d'électricité basse tension que du réseau d'éclairage public et des réseaux de communications électroniques.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention autorisant le transfert de maîtrise d'ouvrage à la ville de Bruay-La-Buissière et de solliciter la subvention.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la ville de Bruay-La-Buissière, et l'encaissement de la recette.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
La Fédération Départementale d'Energie du Pas de Calais, la FDE 62 à accordé une aide financière de 5 568 € pour réaliser des travaux d'effacement des ouvrages électriques situés
Rue Cadot.
La maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement du réseau de distribution électrique basse tension relève de la FDE.
La maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux d'éclairage public et de communications électroniques relève de la compétence de la Collectivité.
Ces travaux d’effacement affectent une même portion de la voirie communale et peuvent être considérés comme portant sur un ouvrage unique.
La réalisation de ces travaux implique une co-maîtrise d'ouvrage de la Fédération et de la Collectivité sur une même portion de voirie communale pour assurer une mise en œuvre unifiée de l'opération par une coordination globale des travaux sur le plan technique et
financier. Afin d'éviter toute complexité inutile liée à cette coexistence de deux maïtrises d'ouvrage différentes, la FDE et la Collectivité ont conjointement décidé de conclure une
convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la ville de Bruay-La-Buissière, en application de l'article L.2224-12 du Code de la commande publique, afin de désigner la Collectivité
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 176 comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de l'ensemble des travaux d'effacement, tant du réseau public de distribution d'électricité basse tension que du réseau d'éclairage public et des réseaux de communications électriques.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
72) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIBLA AU TITRE DU 2F"EALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT - 18 SEMESTRE 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière est membre du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA ». Elle dispose de 5 représentants au sein du comité syndical. Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat intercommunal qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal. Au cours du premier semestre, le comité syndical s’est réuni 2 fois : le 14 mars 2024 et le 11 avril 2024 se traduisant par 11 délibérations.
Les points à retenir pour l’année 2024 sont la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, le vote du budget primitif pour l’année 2024 ainsi que la modification des statuts. Après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, ainsi que l'ordre du jour du Comité syndical du 11 avril 2024 ainsi que son compte-rendu (cf. annexe 30a, 30b et 30c).
RAPPORT_ DES _REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIBLA AU TITRE DU 2F"EALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT - 18 SEMESTRE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 etL5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est membre du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 représentants au sein du conseil syndical ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat intercommunal qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération ;
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 177 Considérant qu’au cours du premier semestre de l'année 2024, le comité syndical s'est réuni deux fois : le 14 mars 2024 et le 11 avril 2024 se traduisant par 11 délibérations ;
Considérant que les points à retenir pour l'année 2024 sont la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, le vote du budget primitif pour l’année 2024, ainsi que la
modification des statuts ;
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024,
ainsi que l’ordre du jour du Comité syndical du 11 avril 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l'ensemble des représentants de la commune au sein du comité syndical ont pu rendre compte de l'activité du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » en séance du conseil municipal.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation faite par les représentants de la commune siégeant au sein du comité intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
I! vous est transmis en annexe la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2024, l'ordre du jour du comité syndical du 11 avril 2024 ainsi que son compte-rendu.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
73) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ___ DE LA COMMUNAUTE __ D’AGGLOMERATION __ BETHUNE - BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE AU TITRE DU 2F"E ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT — 1FRSEMESTRE 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière est membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ». Elle dispose de 10 représentants au sein du conseil communautaire dont 2 au
bureau communautaire.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 178 Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Au cours du premier semestre 2024 le conseil communautaire s’est réuni à 2 reprises : le 20 février 2024, et le 09 avril 2024 se traduisant par plus de 61 délibérations.
Le budget de la Communauté d'agglomération a été adopté le 09 avril dernier.
Cette année, 336 millions d'euros seront engagés pour le quotidien des habitants des 100 communes, et pour construire un avenir 100 % durable, 17 millions de plus que l'an dernier.
Les quatre priorités du projet de territoire sont :
- 56,4 millions d'euros pour renforcer la coopération, soutenir les 100 communes et leurs habitants ;
- 412,3 millions d'euros pour s'adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature ;
- 61,4 millions d'euros pour garantir le « bien vivre ensemble », le bien-être et la proximité
sur l'ensemble du territoire :
- 18,6 millions d'euros pour accélérer les dynamiques des transitions économiques ;
Soit 278,7 millions d'euros mobilisés pour mener à bien les priorités du projet de territoire en 2024. Somme à laquelle il faut ajouter le montant consacrés aux moyens généraux de la
collectivité : 57,3 millions d'euros.
Après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe : le rapport sur les orientations budgétaires 2024, la synthèse relative au projet de budget primitif 2024 ainsi que les comptes-rendus sommaires des séances du 20 février 2024,
09 avril 2024 (cf. annexe 31a,31b,31c,31d).
RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE _ DE __ LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE = BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE AU TITRE DU 2%" ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT — 1F8RSEMESTRE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39
et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière est membre de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 10 représentants au
sein du conseil communautaire dont 2 au bureau communautaire :
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 179 Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au
moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
Considérant qu'au cours du premier semestre 2024, le conseil communautaire s'est
réuni à 2 reprises : le 20 février 2024 et le 09 avril 2024 se traduisant par plus de 61
délibérations.
Considérant que les quatre priorités du projet de territoire sont :
- 56,4 millions d'euros pour renforcer la coopération, soutenir les 100 communes et leurs habitants ;
- 412,3 millions d'euros pour s'adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature ;
- 61,4 millions d'euros pour garantir le « bien vivre ensemble », le bien-être et la proximité sur l'ensemble du territoire ;
- 18,6 millions d'euros pour accélérer les dynamiques des transitions économiques ; Soit 278,7 millions d'euros mobilisés pour mener à bien les priorités du projet de territoire en 2024. Somme à laquelle il faut ajouter le montant consacrés aux moyens généraux de la collectivité : 57,3 millions d'euros ;
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe : le rapport sur les orientations budgétaires 2024, la synthèse relative au projet de budget primitif 2024 ainsi que les comptes-rendus sommaires du 20 février 2024, et du 09 avril 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l'ensemble des représentants de la commune au sein du conseil communautaire ont pu rendre compte de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » en séance du conseil municipal.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein du conseil communautaire, de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il vous est transmis en annexe le rapport d'orientation budgétaire 2024, la synthèse relative au projet du budget primitif 2024 ainsi que les comptes rendus sommaires des séances du 20 février et du 9 avril 2024.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 180 Philippe PREUDHOMME
Hors micro
Ludovic PAJOT
Nous allons modifier, merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C’est adopté.
74) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES - MODIFICATION STATUTAIRE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Le Président du Syndicat pour l'Aménagement du Bois des Dames a inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 11 avril 2024 un projet de réforme statutaire. Ce projet de réforme
statutaire a été adopté par le comité syndical.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a transmis ladite
délibération portant modification statutaire par courrier en date du 18 avril 2024. Ce dernier a été réceptionné en Mairie de Bruay-la-Buissière en date du 23 avril 2024.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population ;
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
La commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du Conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière.
Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal le projet de modification statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du conseil municipal (cf annexe 32a, 32b).
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la réforme statutaire du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bois des Dames.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 181 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES -
MODIFICATION STATUTAIRE -— AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-20 et L5211-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'aménagement
du Bois des Dames (SIBLA) en date du 11 avril 2024 portant modification des statuts du
syndicat,
Vu le courrier adressé par le Président du syndicat intercommunal en date du 18 avril
2024 informant Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière de la délibération susmentionnée,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin 2024,
Considérant que les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des
Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République et que cet état de fait a été
rappelé dans une note transmise à Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière en février 2024 ;
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de
l'établissement ;
Considérant que le Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 11 avril 2024 un projet de réforme statutaire et que ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical ;
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a transmis la délibération portant modification statutaire par courrier en date du 18 avril 2024, réceptionné en Mairie de Bruay-la-Buissière en date du 23 avril 2024 ;
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 182 Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière ;
Considérant que Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du conseil municipal le projet de modification statutaire ainsi qu’une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du conseil municipal ; Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de s'opposer au projet de statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) approuvé par délibération du 11 avril 2024 du comité syndical tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le Président du SIBLA a inscrit à l’ordre du jour du comité syndical du 11 avril 2024 un projet de réforme statutaire. Ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Président du SIBLA a transmis ladite délibération portant modification statutaire par courrier en date du 18 avril 2024. Ce dernier a été réceptionné en Mairie de Bruay-la-Buissière en date du 23 avril 2024.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de Ja population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. La commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du Conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 183 Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal le projet de modification statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin
d'informer parfaitement les membres du conseil municipal, annexes transmises 32 À et 32 B. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la réforme statutaire du Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement du Bois des Dames.
Ludovic PAJOT
Je rappelle qu'il est proposé de s'opposer ou non au projet de modification statutaire du SIBLA.
Qui est contre cette opposition au projet modification des statuts du SIBLA ?
Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci beaucoup.
Je rappelle que nous nous opposons au projet de modification des statuts du SIBLA.
75) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES DAMES - DEMANDE DE MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES DU COMITÉ DU SYNDICAT ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1979 est venu modifier la répartition au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bois des Dames (SIBLA) comme suit : « Chaque commune est représentée au sein du comité comme suit :
+ 2 délégués titulaires jusqu’à 15% de participation
+ 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche au-delà de 15%. » ;
La commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 sièges au sein du comité syndical soit environ 41,67% du nombre de siège au sein du comité syndical.
La population du syndicat s'établit comme suit :
|Commune membre de | Population totale en | Population municipale|
l'EPCI vigueur en 2024/)en vigueur en 2024) (millésimée 2021) | (millésimée 2021) |
| Bruay-la-Buissière (dont | 22 190 121 827 | |Labuissière, commune | | déléguée) |
Gosnay | 960 | 952
| Labeuvrière |1 667 1654
Lapugnoy 3 549 13 518
Syndicat pour | 28 366 127951
l'aménagement du Bois | |
| des Dames |
La commune de Bruay-la-Buissière représente environ 78,28% de la population du syndicat de communes et ne dispose pourtant que de 41,67% des sièges au sein du comité syndical.
Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande du conseil municipal d'une commune membre dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population. Il est proposé de faire application de l’article L5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de modifier la répartition nombre des sièges du comité du syndicat entre les communes membres dans le but d'établir une plus juste
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 184 adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population. Cette modification de répartition vient modifier le nombre des sièges du comité du syndicat.
Ilest demandé que la représentation des communes membres, prévue à l’article 4 des statuts, à savoir : « Chaque commune est représentée au sein du comité comme suit :
* 2 délégués titulaires jusqu'à 15% de participation
* 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche au-delà de 15%. » soit modifiée comme suit :
« Chaque commune est représentée au sein du comité syndical comme suit : + 1 délégué titulaire par commune membre
* 1 délégué titulaire supplémentaire, dès le 1er habitant, par tranche de 1 000 habitants pour les communes dont la population totale est supérieure à 1 500 habitants. Cette représentation sera revue, après chaque renouvellement général des conseils municipaux compte tenu des chiffres du recensement général de la population municipale totale (résultats publiés par l'INSEE). ».
Cette nouvelle répartition serait de nature à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population comme en témoigne le tableau qui suit :
| Commune Population [% de la! Nombre de |% des membre de |totale en | population sièges par|sièges par |l'EPCI vigueur en/|totale commune | commune | 2024 municipale en en fonction | (millésimée | fonction de la du nombre | 12021) population de sièges | | | totale du
| | |syndicat
| Bruay-la- |22 190 78,23% |1+23 75%
Buissière |
(dont | |
Labuissière, | |
| commune |
| déléguée) | |
Gosnay 960 |3,39% [1 13,13%
Labeuvrière | 1 667 |5,88% 11+1 625% |
Lapugnoy 3 549 112,51% |1+4 1563% |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES DAMES - DEMANDE DE MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES DU COMITE DU SYNDICAT ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
Le Conseil municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5212-7-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 185 Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979, du 22 juin 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal
et/ou les statuts du syndicat,
Vu l'article 4 des statuts du syndicat dans sa version applicable depuis l'arrêté préfectoral du 22 juin 1979,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 juin
2024,
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1979 est venu modifier la répartition au sein du comité syndical comme suit : « Chaque commune est représentée au sein du comité comme suit :
-* 2 délégués titulaires jusqu'à 15% de participation
+ 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche au-delà de 15%. » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 sièges au sein du comité syndical soit environ 41,67% du nombre de siège au sein du comité syndical ;
_____ Considérant que la population du syndicat par s'établit comme suit :
{Commune membre de|Population totale en | Population municipale l'EPCI vigueur en 2024|en vigueur en 2024 | (millésimée 2021) (millésimée 2021)
| Bruay-la-Buissière (dont | 22 190 21 827
| Labuissière, commune
| déléguée) |
|Gosnay |960 |952 |
| Labeuvrière |1 667 |1 654 |
| Lapugnoy |3 549 13518 |
Syndicat pour | 28 366 |27 951 |
l'aménagement du Bois| |
| des Dames | |
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière représente environ 78,28% de la population du syndicat de communes et ne dispose pourtant que de 41,67% des sièges au
sein du comité syndical ;
Considérant que le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande du conseil municipal d'une commune membre dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de faire application de l’article L5212-7-1 du code général des collectivités territoriales afin de modifier la répartition nombre des sièges du comité du syndicat entre les communes membres dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population. Cette modification de répartition vient modifier le nombre des sièges du comité du syndicat.
ARTICLE 2 : DEMANDE que la représentation des communes membres, prévue à l’article 4 des statuts, à savoir : « Chaque commune est représentée au sein du comité comme suit : + 2 délégués titulaires jusqu’à 15% de participation
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 186 * 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche au-delà de 15%. » soit modifiée comme suit :
« Chaque commune est représentée au sein du comité syndical comme suit : + 1 délégué titulaire par commune membre
-+ 1 délégué titulaire supplémentaire, dès le 1er habitant, par tranche de 1 000 habitants pour les communes dont la population totale est supérieure à 1 500 habitants.
Cette représentation sera revue, après chaque renouvellement général des conseils municipaux compte tenu des chiffres du recensement général de la population municipale totale (résultats publiés par l'INSEE). ».
ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette nouvelle répartition serait de nature à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population comme en témoigne le tableau qui suit :
Commune Population % de la|Nombre de|% des membre de |totale en | population sièges par|sièges par l'EPCI vigueur en/|totale commune | commune 2024 municipale en en fonction
(millésimée | fonction de la du nombre
2021) population de sièges
totale du
syndicat AUOUE d [Et
Bruay-la- 22 190 78,23% 1 +23 75%
Buissière
(dont
Labuissière,
commune
déléguée) lé |
Gosnay 960 _|3,39% TA 313%
|Labeuvrière | 1 667 |5,88% 1+1 625%
Lapugnoy |3 549 112,51% 1+4 15,63% |
ARTICLE 4 : PRÉCISE que l'établissement public doit transmettre cette demande, sans délai, à l'ensemble des communes intéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités territoriales pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le Pas-de- Calais.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 187 Sandrine PRUD'HOMME
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1979 est venu modifier la répartition au sein du SIBLA comme suit. Chaque commune est représentée au sein du comité de la manière
suivante :
* 2 délégués titulaires jusqu'à 15 % de participation
+ 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche au-delà de 15%.
La commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 sièges au sein du comité syndical soit environ 41,67 % du nombre de sièges au sein du comité syndical.
La commune de Bruay-la-Buissière représente environ 78,28 % de la population du syndicat de communes et ne dispose pourtant que de 41,67 % des sièges au sein du comité syndical. Le nombre des sièges du comité du syndicat ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande du conseil municipal d'une commune membre dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité
et l'importance de leur population
Il est proposé de faire application de l'article L5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de modifier la répartition du nombre des sièges du comité du syndicat entre les communes membres dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population.
Cette modification de répartition vient modifier le nombre des sièges du comité du syndicat. Il est demandé que la représentation des communes membres, prévue à l'article 4 des statuts, je cite : Chaque commune est représentée au sein du comité comme suit :
- 2 délégués titulaires jusqu'à 15% de participation
+ 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche au-delà de 15%. », soit modifiée de la manière suivante : chaque commune est représentée au sein du comité
syndical comme suit :
+ 1 délégué titulaire par commune membre
+ 1 délégué titulaire supplémentaire, dès le 1er habitant, par tranche de 1 000 habitants pour
les communes dont la population totale est supérieure à 1 500 habitants. Cette représentation sera revue, après chaque renouvellement général des conseils
municipaux compte tenu des chiffres du recensement général de la population municipale totale.
Cette nouvelle répartition serait de nature à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population comme en témoigne le tableau transmis dans la délibération.
Philippe PREUDHOMME
… de bon sens bien sûr puisque dans l’ancien système nous étions majoritaires/minoritaires, si je comprends bien. Ceci étant, il faut veiller aussi, mais je ne doute pas que vous l'ayez fait,
sur le fait que le principe proportionnel en termes de sièges représentant le poids de la population ne soit pas contrecarré par des règles de vote dans les statuts, qui aboutissent à des minorités de blocage à tout bout de champ. C'est à vérifier.
Ludovic PAJOT
D'où cette proposition de modification des statuts et cette opposition avec la délibération
précédente de la modification des statuts proposée.
Philippe PREUDHOMME
Si nous avons une règle proportionnelle, il faut aller jusqu'au bout sauf pour les décisions
majeures importantes, notamment la modification des statuts où je comprends que l'on puisse
avoir des règles tout à fait différentes, quand ce n'est pas la loi qui les impose, bien
évidemment.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 188 Ludovic PAJOT
Très bien, je mets au vote. Qui est contre cette demande de modification de la répartition du
nombre de sièges du comité du syndicat SIBLA ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?
Je vous remercie, la délibération est adoptée pour demander la modification de la répartition
du nombre de sièges au comité du SIBLA.
Merci beaucoup pour votre participation à ce Conseil Municipal et je vous souhaite une bonne
Soirée.
La Secrétaire de séance
Emilie 1
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 27 juin 2024 189