Conseil Municipal - 2024 10 16 Synthese du CM

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Conseil Municipal - 2024 10 16 Synthese du CM Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Louresse-Rochemenier. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 16 Synthese du CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE LOURESSE-ROCHEMENIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU mercredi 16 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 octobre 2024, les membres du Conseil municipal de la Commune de

Louresse-Rochemenier, se sont réunis à 19h30, à la salle de l’Obier, sur la convocation qui leur a été

adressée par le Maire le jeudi 10 octobre conformément à l’article L.2121.10 du Code général des

collectivités territoriales, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Yves DOUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers exprimés : 12

Étaient présents : (cocher les présents) :

Murielle BOUET

Carole CHARGÉ

Mickaël CATHELINEAU

Pierre-Yves DOUET

Maurice FERCHAU

Martine LANDRY

David LAURIOU

Patrice PERCEVEAU

Patricia POIRIER

Didier POITVIN

Lucienne ROUX

Ewen WITTRANT

Liste des pouvoirs :

Mickaël CATHELINEAU donne pouvoir à Patrice PERCEVEAU

Maurice FERCHAU donne pouvoir à Didier POITVIN

Absents excusés :

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la

nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Ewen WITTRANT est désigné pour remplir cette

fonction qu’il accepte.

Le quorum étant atteint, Le Maire déclare la séance ouverte à 19h30.

DÉLIBÉRATION N˚2024.10.16.65 Vente terrain YH31

Urbanisme (65) : Vente terrain YH31

Présentation de la délibération : Pierre-Yves DOUET

Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération N°2022.12.178 concernant le redressement Chemin

rural présentée par Madame Lucienne Roux.

Madame Roux présente au conseil municipal la suite du dossier de redressement de chemin rural entre

Louresse-Rochemenier et Dénezé-sous-Doué : Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres

présents et représentés, le Conseil Municipal avait transmis le dossier à la sous-préfecture pour le

redressement du chemin rural reliant la voie communale n°7 à la route départementale n°69.

Aujourd’hui, il convient de vendre la parcelle YH 31, au profit de Monsieur et Madame Georges COURANT.

Monsieur le Maire propose une vente de cette parcelle à 100€, sans frais pour la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal :• APPROUVE la délibération.

• AUTORISE le Maire, ou à défaut Didier POITVIN 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente décision.

DÉLIBERATION N˚2024.10.16.66 Sieml dépannage

Urbanisme (66) : Dépannage du SiemL

Présentation de la délibération : Pierre-Yves DOUET

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML, approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,

Monsieur POITVIN indique que le Sieml est intervenu 4 fois entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 :

Le montant des dépenses est de 1016.95€ TTC

Le taux du fonds de concours 75%

Montant du fonds de concours à verser au Sieml : 762.72€ TTC

Monsieur PERCEVEAU demande à quoi correspondent les factures et Monsieur le Maire lui répond

qu’elles concernent des interventions sur les boitiers de commande des armoires de programmation.

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux

présenté par le Sieml et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers

Municipale.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal :

• APPROUVE la délibération.

• AUTORISE le Maire, ou à défaut Didier POITVIN 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente décision.

DÉLIBÉRATION N˚2024.10.16.67 Construction Saumur Habitat

Urbanisme (67) : Présentation du projet de Saumur Habitat

Présentation de la délibération : Pierre-Yves DOUET

Afin de pallier la fermeture de classe, le Conseil souhaite faire venir de nouvelles familles sur la commune.

L’objectif étant de construire des logements pour accueillir ces dernières, Saumur Habitat est invité à

présenter un projet de 12 logements locatifs. Monsieur le Maire rappelle également l’impact du Zéro

Artificialisation Net sur la commune et la nécessité de rationaliser les terrains constructibles.Monsieur Gwendal MOUSSION, directeur de la maîtrise d’ouvrage, accompagné de Monsieur FIOLLEAU

architecte de l’agence Atom, sont venus présenter le projet de Saumur Habitat.

Messieurs MOUSSION et FIOLLEAU ont bien précisé que ce n’était qu’un avant-projet et que les élus

pouvaient apporter les modifications qu’ils jugeraient utiles.

Lors de cette présentation, Monsieur MOUSSION a évoqué la nécessité d’une subvention de

compensation de la part de la commune, mais ce dernier point mérite encore des ajustements. Monsieur

MOUSSION a évoqué une subvention de 180000€, qu’il faut mettre en parallèle avec la prise en charge

totale du projet par Saumur Habitat pour la conception, construction et gestion future du site.

Monsieur le Maire rappelle que la Résidence de l’Obier a un budget final de presque 3 millions d’euros et

qu’à l’heure actuelle, nous devons assurer la gestion locative de ce projet, après avoir assumé la

conception et la réalisation, contrairement à celui-ci. *

Ces images sont non contractuelles et uniquement des avant-projets.

Cette délibération n’est pas soumise au vote des élus et aucune décision n’a été prise à l’issue de cette

présentation sur sa réalisation ou non.DÉLIBERATION N˚2024.10.16.68 Convention participation prévoyance

Finances (68) : Convention de la participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Présentation de la délibération : Murielle BOUET et Pierre-Yves DOUET

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil

Municipal, par délibération du 16 octobre 2024, après avis du CST 19 février 2024, a donné mandat

au Centre de gestion du Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5

Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation

du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet

2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture

du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

• engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date

du 9 juillet 2024,

• lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux

employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription

aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier

2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux

• l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,

du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

• un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-

tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics

concernés ;

• le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il

convient de :

• Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 %

des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

• Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure

à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à

adhésion obligatoire retenu.

Monsieur le Maire propose :

• Vu l’article 40 de la loi n˚ 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-

4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

• Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;• Vu le décret n˚2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

• Vu la circulaire N˚RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

• Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

• Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

• Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

• Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre

2022 ;

• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2024 donnant mandat au

Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes

constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la

conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise

en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

• Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance

complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la

Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

• Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de

prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire des agents, au bénéfice de l’ensemble du

personnel.

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat

collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Louresse-

Rochemenier;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des

agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de

Option modulation des cotisations en fonction du revenu brut du bénéficiaire

Part de l’employeur

Revenu brut inférieur ou égal au SMIC euros 80 %

Revenu brut compris entre le SMIC+1€ et 1,5 fois le SMIC 70 %

Revenu brut supérieur à 1,5 fois le SMIC +1€ 50 %Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal :

• APPROUVE la délibération.

• AUTORISE le Maire, ou à défaut Didier POITVIN 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente décision.

DÉLIBÉRATION N˚2024.10.16.69 Adhésion à la cuisine centrale

Finances (69) : Adhésion à la cuisine centrale

Présentation de la délibération : Pierre-Yves DOUET

EXPOSE

1. Par délibération du 24 janvier 2024 a été approuvé le principe de construction et de gestion d’une

cuisine centrale de restauration collective liée à la création d’une société publique locale (SPL)

dédiée avec,notamment, pour objectifs, conformément aux attendus de la loi EGAlim du 30

octobre 2018, de :

- développer un projet intercommunal « pour une alimentation saine et responsable »,

- faire preuve d’exemplarité en matière de performances publiques, de transition

écologique, de gouvernance et de dialogue avec le territoire,

- investir dans des équipements permettant la production de repas équilibrés, sains et de

qualité, et intégrant une large part de « cuisine maison » pour l’ensemble des plats,

- viser à terme un maximum de produits durables de qualité et/ou locaux ou en circuits courts à des coûts optimisés,

- assurer des débouchés réguliers aux agriculteurs, favoriser l’emploi local et contribuer

à la structuration des filières locales de production.

A ce jour, quinze communes ont confirmé leur intérêt pour bénéficier, de façon permanente ou

ponctuelle, des services de production et de livraison de repas liés à la restauration scolaire et les

accueils de loisirs sans hébergement qui seront assurés par cette cuisine centrale pour un volume

global représentant 2000 à 3500 repas/jour :

1. La Ville de Saumur

2. La commune de Bellevigne-les Châteaux

3. La commune de Blou

4. La commune d’Epieds

5. La commune de Fontevraud l’Abbaye

6. La commune de la Breille les Pins

7. La commune de Dénezé sous Doué

8. La commune de Louresse Rochemenier

9. La commune de Saint-Philbert du Peuple

10. La commune de Vaudelnay

11. La commune de Vivy

12. La commune de Distré

13. La commune de Neuillé

14. La commune de Saint Clément des Levées

15. La commune de Mouliherne

A terme, d’autres communes du territoire communautaire pourraient également devenir usagers de

la cuisine centrale.

2. Régie par les dispositions de l’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, la SPLRestauration Collective du Saumurois aura pour objet :

- La construction et l’équipement :

• d’une cuisine centrale de production de repas en liaison froide, à destination des

communes actionnaires qui pourront solliciter une livraison soit de manière permanente,

soit de manièreponctuelle,

• d’une plateforme d’approvisionnement en produits locaux pour les communes

actionnaires ayant un service de restauration collective géré en régie,

• d’installation de stockage, de transformation de produits agricoles, ainsi que de

conditionnement de denrées alimentaires en vue de l’approvisionnement de la restauration

collective des communes actionnaires,

- la gestion, l’exploitation, l’entretien, la rénovation et la mise en valeur par tous moyens de la cuisine

centrale et de la plateforme, de leurs équipements, ainsi que de tout autre ouvrage que la SPL

peut être amenée à construire ;

- la réalisation de l’ensemble des opérations d’achat, de stockage et de distribution nécessaires

à l’approvisionnement en denrées alimentaires destinées à la restauration collective des

communes actionnaires;

- la fabrication, le conditionnement, le stockage et la livraison des repas pour les besoins des

communes actionnaires;

- la fourniture de matériel pour assurer la liaison froide,

- la formation du personnel à l’hygiène et la sécurité alimentaire ;

- l’organisation de la logistique en amont et en aval des opérations et des activités.

La SPL ne pourra assurer des prestations que pour le compte des communes actionnaires et ce,

dans le cadre, plus particulièrement, de marchés de prestations de service bénéficiant de la

dispense de procédure de mise en concurrence, dite de quasi-régie.

3. Le financement de la cuisine centrale, dont le montant est évalué à 5.400.000 € HT, sera assuré

par :

- l’apport en numéraire au capital de la SPL par les quinze communes actionnaires : le capital,

lors de la constitution de la société, s’élève à 191.800 € et fera l’objet, en 2025, d’une

augmentation de

1.464.000 € et en 2026, d’une augmentation de 1.458.700 €, (aboutissant à un capital consolidé

de

3.114.500 €) pour consolider le financement, il importe d’ores et déjà d’autoriser ces deux

augmentations de capital auxquelles participeront uniquement les communes recourant de

façon permanente aux services de la cuisine centrale,

- un emprunt de 1 285 500 €,

- une subvention régionale de 1.000.000 € au titre du contrat de territoire.

La participation au capital de chaque commune actionnaire tant pour la souscription initiale que pour

lesdeux augmentations précitées a été calculée à due proportion du nombre journalier de repas

livrés surl’année scolaire 2022-2023.

Les communes actionnaires pourront bénéficier, pour financer leur souscription aux deux

augmentations de capital de la SPL, du fonds de concours mis en place par délibération du 26septembre 2024 par laCommunauté d’agglomération Saumur Val de Loire pour un montant de

1.500.000 € sur la période 2025/2026.

Ce fonds de concours représente in fine ainsi près de 50 % du financement des deux augmentations

de capital.

4. La cuisine centrale sera implantée sur un terrain situé sur la commune de Distré appartenant à la

Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire et qui sera mis à disposition de la SPL dans le

cadre d’un bail de longue durée.

5. La gouvernance de la SPL sera organisée autour :

- d’une assemblée générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque

actionnaire,

- d’un conseil d’administration, principal organe de décision, composé de douze membres, à

savoir :

• six représentants de la commune de Saumur,

• un représentant de la commune de Vivy,

• un représentant de la commune de Bellevigne-les-Châteaux,

• quatre administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires

siégeant au sein de l’assemblée spéciale, ayant elle-même pour membres les

communes ayant un niveau de participation inférieur à 10 % ,

Le nombre et la répartition des postes d’administrateur a été établi conformément au principe de

proportionnalité énoncé par l’article L 2124-5 du Code général des collectivités territoriales.

- d’une assemblée spéciale regroupant les communes ayant une participation inférieure à 10 %,

- du Président,

- du Directeur général

Il appartiendra au conseil d’administration de décider de dissocier ou non les fonctions de président de

celle de directeur général, étant rappelé que les représentants des communes actionnaires ne peuvent

être désignés pour la seule fonction de directeur général.

L’assemblée spéciale sera elle-même composée de deux collèges :

- le collège des communes détenant une participation au capital égale ou supérieure à

0.8% et inférieure à 10 % (collège A), au sein duquel seront désignés trois représentants

communs,

- le collège des communes détenant une participation au capital de la SPL inférieure à 0,8 %

(collège B), recourant à la SPL pour des besoins ponctuels au sein duquel sera désigné un

représentant commun.Les représentants communs représentant les actionnaires de l’assemblée spéciale au conseil

d’administration seront élus pour une durée de deux ans renouvelables et la présidence de l’assemblée

spéciale sera dévolue à l’un des représentants communs du collège A.

Afin de caractériser le contrôle propre au régime dit de quasi-régie, l’assemblée spéciale aura,

notamment, pour rôle de procéder à l’examen de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour

de chaque conseil d’administration et de définir les mandats donnés aux représentants communs pour

le vote des décisions prises par ledit conseil.

6. S’agissant du personnel, lors de la mise en service de la cuisine centrale, la SPL sera dotée de

moyenshumains propres, évalués environ à 11,5 Equivalents Temps Plein (ETP), étant précisé

que pour les fonctions supports (ressources humaines, comptabilité, finances, commande

publique, etc.), la SPL pourra adhérer au groupement d’intérêt économique (GIE) Saumur Val

de Loire, constitué en mai 2023entre les quatre entreprises publiques locales du territoire

communautaire, à savoir Saumur Agglopropreté, Saumur Agglobus, Saumur Val de Loire

Tourisme et SEM Agglo-Environnement.

Conformément à l’article L 1524-5, il convient d’ores et déjà d’autoriser la SPL d’adhérer au groupement

d’intérêt économique Saumur Val de Loire pour une part d’intérêt sans valeur nominale.

7. Enfin, il importe de formaliser un pacte d’associés afin :

- de sécuriser l’amortissement de l’investissement porté par la SPL et plus globalement

l’économie générale du projet et ce, en prévoyant notamment une clause d’incessibilité des

actions pendant une période de dix ans, et l’obligation pour les communes du collège A et les

trois communes disposant d’une représentation directe au conseil d’administration (Saumur,

Vivy et Bellevigne- les-Châteaux), de se fournir exclusivement auprès de la cuisine centrale

pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs sans hébergement dont elles assurent la

gestion directe ,

- de définir les conditions de sortie des communes actionnaires et d’entrée de nouvelles

communes,

- de préciser les conditions d’adhésion d’une commune du collège B au collège A de

l’Assemblée spéciale, ou au Conseil d’Administration en tant qu’actionnaire avec

représentativité directe.

- de soumettre les décisions stratégiques et importantes de la SPL à une majorité qualifiée.

DÉLIBÉRATION

Vu les articles L 1521-1 et suivants et L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le projet de statuts de la société publique locale (SPL) Restauration Collective du Saumurois,

Vu le projet de pacte d’actionnaires la société publique locale (SPL) Restauration Collective du

Saumurois,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le projet de statuts de la société publique locale (SPL) Restauration collectivedu Saumurois,

- d’approuver la participation de la commune au capital de la SPL Restauration

collective du Saumurois à hauteur de 5900€ soit 59 actions d’une valeur nominale de 100

€,

- d’autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera

prélevée sur le budget,

- d'autoriser le Maire à déposer un dossier au titre du fonds de concours mis en place

par la Communauté d’Agglomération par délibération du 26 septembre 2024,

- d’autoriser d’ores et déjà la commune à participer :

• en 2025, à une première augmentation de capital, d’un montant global de 1.464.000 € et

ce, dans une proportion de 47 000 € liée à l’acquisition de 470 actions pour une valeur

nominale de 100 €,

• en 2026 à une seconde augmentation de capital, d’un montant global de 1.458 700 € et

ce,

dans une proportion de 46 100 € liée à l’acquisition de 461 actions pour une valeur

nominale de 100 €,

- d’approuver la composition du conseil d’administration,

- de désigner par délibération distincte un représentant à l’assemblée générale et un

représentantà l’assemblé spéciale ,

- d’autoriser la SPL Restauration collective du Saumurois à adhérer au groupement d’intérêt

économique (GIE) Saumur Val de Loire pour une part,

- d’autoriser la signature du pacte d’actionnaires

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

.

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour des membres présents et représentés le Conseil Municipal :

• APPROUVE la délibération.

AUTORISE le Maire, ou à défaut Didier POITVIN 1er adjoint, à signer tout document nécessaire

à l’exécution de la présente décision.

De plus :

EXPOSE

Par délibération de ce jour, il a été décidé d’approuver la participation de la commune au capital de la SPL

Restauration Collective du Saumurois.

Suite à cette participation, il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à

l’assemblée générale et l’assemblée spéciale des actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation

directe au conseil d’administration de la SPL1.

Se porte candidat pour ces deux fonctions M Didier POITVIN.

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code général des collectivités territoriales autorise le vote à

main levée dès lors que le conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition

législative ou règlementaire ne s’y oppose.Le conseil municipal accepte à l’unanimité le scrutin public.

DÉLIBÉRATION

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du (x) 2024 approuvant la prise de participation au capital de la SPL Restauration

Collective du Saumurois

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider, à l’unanimité, d’adopter le vote à main levée,

- de désigner Monsieur Didier POITVIN comme représentant de la commune au sein de

l’assembléegénérale et de l’assemblée spéciale de la SPL Restauration Collective du Saumurois,

- d’autorise Monsieur POITVIN à présenter sa candidature à toutes les fonctions et plus

particulièrement celle de représentant commun des différents membres de l’assemblée spéciale.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour des membres présents et représentés le Conseil Municipal :

• APPROUVE la délibération.

• AUTORISE le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DÉLIBERATION N˚2024.10.16.70 Remboursement frais de garde

Finances (70) : Remboursement frais de garde des élus locaux

Présentation de la délibération : Pierre-Yves DOUET

Vu la loi n˚ 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique,

Vu le décret n˚2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat

des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil

municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le

CGCT,

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2, Monsieur le

Maire présente le dispositif :

L’article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus

municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde,

dorénavant pris en charge par la commune.

Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500

habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le

remboursement de la commune par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la

garde :

- d’un enfant,

- d’une personne âgée,

- d’une personne handicapée,

- d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :

- séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil,

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été

désignés pour représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui

permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne

bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et

que la prestation est régulièrement déclarée.

L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du

remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les

aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire

(11,65 euros brut au 1er janvier 2024).

Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal

précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège au titre, par exemple, de la Communauté

d’Agglomération Saumur Val de Loire, elles ne s’appliquent pas.

Les crédits afférents sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, charge le Maire de procéder :

- au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursements de

leurs frais de garde et d’assistance,

- aux demandes de remboursement de ces frais de garde auprès de l’Agence de Service et de

Paiement et d’assistance.

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 abstention (Patricia POIRIER) des membres présents et

représentés le Conseil Municipal :

• APPROUVE la délibération.

• AUTORISE le Maire, ou à défaut Didier POITVIN 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente décision.

Heure de Fin de Conseil : 21H15

Prochain Conseil Municipal : Mercredi 27 novembre 2024 à 19H30 Salle de l’Obier