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Déliberation - Decision D2022 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision D2022 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
AFFICHAGE
LE
01/07/2022
ombre
ville-bondvy.fr
DECISION
N°D2022_007
Convention
relative
à la
réalisation
des
bulletins
de
paie
par
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Côtes
d'Armor
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.
452-1
et suivants,
VU
le code
de
la commande
publique,
VU
la
délibération
n°DCM2022_007
du
conseil
municipal
en
date
du
12
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
VU la
convention
annexée
à la présente
décision,
CONSIDERANT
que
les
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
exercent,
en
particulier
au
profit
des
collectivités
territoriales,
différentes
missions
en
matière
de
recrutement
et de
gestion
du
personnel,
CONSIDERANT
que
la ville
de
Bondy
a sollicité,
après
la cyberattaque
dont
elle
a été
victime
novembre
2020,
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Côtes-d'Armor
(CDG22)
pour
des
prestations
urgentes
en
matière
de
traitement
des
paies
des
agents,
CONSIDERANT
que
la
cyberattaque
a
désorganisé
gravement
et
durablement
les
services
de
la commune, CONSIDERANT
qu'en
raison
de
difficultés
persistantes,
la Ville
est
contrainte
de
faire
appel,
à
nouveau,
au
CDG22
pour
une
assistance
dans
le traitement
des
paies
de
ses
agents,
CONSIDERANT
que
le
CDG22,
qui
dispose
à
la
fois
d’une
connaissance
fine
de
la
situation
de
la
Ville
et
d’une
expertise
dans
la
réalisation
des
paies,
propose
la
conclusion
d’une
convention
spécifique,
laquelle
est annexée
à la présente
décision,
CONSIDERANT
que
cette
externalisation,
qui
est
temporaire
et
justifiée
par
des
motifs
d’intérêt
général,
doit
permettre
à la Ville
de
retrouver
rapidement
une
situation
normale,
DECIDE
ARTICLE
1°
—
D’externaliser
de
manière
temporaire
le
traitement
des
paies
de
ses
agents
auprès
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE
2 -— De
signer
la convention
spécifique
avec
le CDG22.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
3
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
ARTICLE
4
—
Copie
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-
Saint-Denis.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
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Bondy
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