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Déliberation - Decision D2022 009
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision D2022 009)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Y
PUBLIE
LE
22/07/2022
mr“
Heureux
sous
son
ombre
Vi
Ile-bondy.fr
DECISION
N°D2022_009
Contrat
de
ligne
de
trésorerie
de
2.500.000€
auprès
de
la
Caisse
d’Épargne
pour
l'année
2022-2023
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriale
et notamment
les
articles
L.
2122-22
et L.
2122-
23, VU
la
délibération
n°DCM2020
012
du
3
juillet
2020
relative
à
l’ouverture
de
crédits
de
trésorerie, VU
la
délibération
n°DCM2022_007
du
conseil
municipal
en
date
du
12
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
VU
l'offre
d’une
ligne
de
trésorerie
présentée
par
la Caisse
d’Epargne
en
date
du
8 juillet 2022,
DECIDE
ARTICLE
1°
—
De
contracter,
pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ligne
de
trésorerie
de
2.500.000
€
émise
aux
conditions
suivantes
:
-
Montant
maximum
de
la ligne
de
trésorerie
: 2 500
000.00
EUR
;
-
Durée
maximum
: 364
jours
;
-
Taux
d’Intérêt
: ESTER
flooré
à 0 + 0.25
% ;
-
Base
de
calcul
: exact/360
jours
;
- _
Process
de
traitement
automatique
:
o
Tirage
: crédit
d’office
;
o
Remboursement
: débit
d’office
;
-
Demande
de
tirage
: aucun
montant
minimum ;
-
Demande
de
remboursement
: aucun
montant
minimum
;
-
Paiement
des
intérêts
: chaque
mois
civil
par
débit
d’office
;
-
Frais
de
dossier
: 1 250
€ -
frais
prélevés
en
une
seule
fois
;
-
Commission
d'engagement
: Sans
;
-
Commission
de
mouvement
: Sans
;
-
Commission
de
non
utilisation
:
o
0.08
%
de
la différence
entre
le montant
de
la LTI
et
l’encours
quotidien
moyen
o
Périodicité
identique
aux
intérêts
o
L’encours
moyen
des
tirages
est
égal
à
la
somme
des
encours
journaliers
au
cours
du
mois,
divisée
par
la durée
de
ladite
période,
exprimée
en jours
;
- _
Date
de
prise
d’effet
du
contrat
: le
16
Août
2022
;
ARTICLE
2
—
De
signer
le
contrat
qui
reprendra
les
caractéristiques
de
l’offre
jointe
à
la
présente
décision.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
3
-
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
dont
copie
sera
adressée
à :
—
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
—
Madame
la Comptable
publique
de
Bondy,
ARTICLE
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
en
Mairie
à
Bondy,
le
2
2
JUIL.
2022
gl
ue”
Staphen
HERVE
Mäire
de
Bondy
.
Conseiller
régional
d’Ile-de-France