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Déliberation - Decision D2025 003 Constitution de partie civile de la Commune dans laffaire n° 240063 audiencee devant la cour dassises de Bo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision D2025 003 Constitution de partie civile de la Commune dans laffaire n° 240063 audiencee devant la cour dassises de Bo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2025
Publié le
06/05/2025
SG
ID
: 093-219300100-20250505-D2025
003-AU
BONDY mms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
DECISION
N°D2025
003
Constitution
de
partie
civile
de
la
Commune
dans
l’affaire
n°
24/0063
audiencée
devant
la
cour
d'assises
de
Bobigny
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et
L.
2122-22
réglant
les
conditions
dans
lesquelles
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
certaines
attributions
au
Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
DCM2022
007
datée
du
10
février
2022
prise
pour
son
application
et
délégant
notamment
au
Maire
le
pouvoir
« d’intenter
au
nom
de
la commune
toutes
les
actions
en justice
[...]
et en
tant
que
de
besoin
de
se constituer
partie
civile
»,
CONSIDERANT
l'opportunité,
pour
la
Ville,
de
s’attacher
les
services
d’un
avocat
pour
assurer
la
défense
de
ses
intérêts
lors
des
audiences
devant
la
cour
d’assises
de
Bobigny,
se
tenant
en
principe
du
5
au
9
mai
2025,
dans
l’affaire
n°
24/0063
concernant
le
décès
d’Aymane
Kaïd,
DECIDE
ARTICLE
1°
—
La
ville
de
Bondy
se
constituera
partie
civile
lors
des
audiences
devant
la cour
d’assises
de
Bobigny,
se
tenant
en
principe
du
5
au
9
maï
2025,
dans
l’affaire
n°
24/0063
concernant
le décès
d’Aymane
Kaïd.
ARTICLE
2
—
Maîtres
Yasmine
Chevreul
et
Bernard
de
Froment,
pour
le
cabinet
PUBLICA-
AVOCATS,
sont
chargés
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
dans
ce
cadre.
ARTICLE
3
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
la décision
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.
: 01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé en préfecture le 06/05/2025 Reçu en préfecture le 06/05/2025 Publié le ID : 093-219300100-20250505-D2025_003-AU
06/05/2025 Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2025
Publié
le
06/05/2025
S
L
C
ID
: 093-219300100-20250505-D2025
003-AU
ARTICLE
4 — Copie
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
+ Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ Maîtres
Yasmine
Chevreul
et Bernard
de
Froment,
du
cabinet
PUBLICA-AVOCATS.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
Q
5
MAI
2025
LU Stephen
HERVE
<<;
;;-
À Maire de
Bondy
Conseiller
régional
Envoyé en préfecture le 06/05/2025 Reçu en préfecture le 06/05/2025 Publié le ID : 093-219300100-20250505-D2025_003-AU
06/05/2025