Compte-Rendu - CR 180619

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Compte-Rendu - CR 180619 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Tancarville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 180619)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE DE

TANCARVILLE

Mg

5 DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME CANTON DE BOLBEC

COMMUNE DE TANCARVILLE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 18 JUIN 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice 13

- présents 9

- votants par procuration 3

- absents 4

- total des votants 12

L'an deux mille dix-neuf, le mardi dix-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

Tancarville, convoqué le vendredi sept juin deux mille dix-neuf, s’est assemblé en session ordinaire dans la salle

de la Mairie, sous la présidence de Monsieur David SABLIN, Maire.

Etaient présents :

M. David Sablin, Maire.

M. Raphaël Bénard, M. Patrick Justin, Adjoints.

M. Stéphane Lemeille, Conseiller délégué.

Mme Nathalie Lesage, Mme Chantal Saint-Ouin, M. Ludovic Famery, Mme Marie-France Viger, M. Lionel

Legris, Conseillers municipaux.

Etaient absents :

M. Bernard Harel, Adjoint.

Mme Isabelle Devin, Mme Jocelyne Lavoipière, Mme Sophie Gomont, Conseillères municipales.

Votants par procuration :

M. Bernard Harel, Adjoint, donne pouvoir à Mme Chantal Saint-Ouin.

Mme Jocelyne Lavoipière, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Raphaël Bénard.

Mme Sophie Gomont, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Lionel Legris.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Raphaël Bénard est nommé

secrétaire à l'ouverture de séance.Approbation, par l’ensemble des élus, du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 11 avril 2019.

Administration générale — Signature d’une convention de partenariat entre la commune et

l'association Tancarville Athlétique Club (TAC)

Monsieur le Maire expose :

Considérant la délibération D04/03/2018 du 26 mars 2018, relative à la signature d’une convention de mise à

disposition à titre gratuit de deux agents en emploi d’avenir.

Considérant que ladite mise à disposition à titre gratuit a pris fin le 30 avril 2019.

Considérant la réorganisation du service technique.

Considérant les échanges avec les membres du TAC.

Considérant le souhait de la collectivité et du TAC de maintenir l’organisation actuelle pour l'entretien et le

traçage des stades de football ainsi que pour les travaux divers de bricolage.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient alors de signer une convention de

partenariat entre la commune et le TAC.

Monsieur le Maire précise que le partenariat n’engendrera pas de frais pour la collectivité ni pour l’association.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 9 voix pour et 3 voix contre décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec le TAC, annexée à la présente

délibération, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er juillet 2019.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Administration générale — Signature d’un avenant à la convention transport avec la Frenaye

Monsieur le Maire expose :

Considérant la délibération D14/04/2015 du 9 avril 2015.

Considérant la convention transport avec la commune de la Frenaye.

Considérant la baisse du prix au kilomètre (2,20 euros à 2 euros).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient alors de signer un avenant à ladite

convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants décide : - D'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention transport avec la Frenaye, annexé à la

présente délibération.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Administration générale — AXA — Offre promotionnelle santé communale

Monsieur le Maire expose :

Considérant que le groupe AXA France a développé et distribue des contrats d'assurance complémentaire « Ma

Santé ».

Considérant que ces contrats proposent une offre promotionnelle pour les habitants de Tancarville et les

travailleurs de Tancarville.

Considérant la proposition de l’offre promotionnelle santé communale, annexée à la présente délibération.

Considérant qu’une délibération du conseil municipal de Tancarville doit être adoptée afin d'accompagner la

proposition d’AXA France et ainsi permettre à cette société d'assurance de proposer une « Offre

promotionnelle Santé communale ».

Considérant que le rôle de la commune sera d'informer les habitants de la réalisation d’une réunion

d'informations publique et de mettre à la disposition d’AXA France un local pour tenir cette réunion.

Considérant que les actions de la commune cesseront une fois que la réunion d'informations publique aura eu

lieu.

Considérant que l’acception de ladite proposition n'engage pas financièrement la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 9 voix pour et 3 abstentions décide : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition de l'offre promotionnelle santé communale proposée

par AXA France, annexée à la présente délibération, afin de faire bénéficier les habitants de Tancarville et les

travailleurs de Tancarville de la complémentaire santé « Ma Santé » à des conditions tarifaires

promotionnelles.

Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine — Fixation du nombre et de la répartition des

sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo dans le cadre

d’un accord local

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1.

2Monsieur le Maire rappelle que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article

L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo pourrait

être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25%

la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne

basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV

du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de

Sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions

à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une

composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations

concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par là majorité des deux

tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la

population totale de la communauté ou l’inverse.

+ A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à

85 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément

aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire

de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure

légale.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de

la communauté un accord local, fixant à 85 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté,

réparti, conformément aux principes énoncés au 2°} du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes Populations MUNISIpAlES Nombre de conseillers HE

membres l'ordre EPcroissant eu communautaires titulaires

population)

Bolbec 11 449 10

Port-Jérôme-sur-Seine 9 903 8

Lillebonne 8 927 7

Rives-en-Seine 4 143 3

Terres-de-Caux 4 109 3

Gruchet-le-Valasse 3 153 2

Arelaune-en-Seine 2 606 2

La Frénaye 2158 2

Saint-Nicolas-de-la-Taille 1531 2

Saint-Arnoult 1354 2

Nointot 1 340 2

Yébleron 1301 2

Tancarvilie 1 292 2

Beuzeville-la-Grenier 1 193 2

Lanquetot 1 142 1

Vatteville-la-Rue 1 137 1

Petiville 1127 1

Saint-Eustache-la-Forêt 1 097 1

Saint-Antoine-la-Forêt 1 063 1

Maulévrier-Sainte-Gertrude 982 1

Norville 966 1

Mélamare 874 1

Saint-Jean-de-Folleville 830 1

La Trinité-du-Mont 798 1

Notre-Dame-de-Bliquetuit 749 1

Hattenville 715 1

Louvetot 705 1

Grand-Camp 694 1Beuzevillette 657 1

Bernières 652 1

Trouville 638 1

Rouville 628 1

Alvimare 620 l

Bolleville 590 1

Parc-d'Anxtot 571 1

Saint-Jean-de-la-Neuville 563 1

Saint-Aubin-de-Crétot 541 1

Raffetot 502 1

Lintot 437 1

Saint-Gilles-de-Crétot 433 1

Saint-Nicolas-de-la-Haie 410 1

Foucart 355 1

Anquetierville 346 1

Envronville 338 1

Mirville 332 1

Heurteauville 313 1

Saint-Maurice-d'Ételan 307 1

Cliponville 275 1

Cléville 160 1

Trémaubville 108 1

Total des sièges répartis : 85

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en

application du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire

de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 9 voix pour et 3 abstentions décide :

- De fixer, à 85 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Caux Seine

agglo, réparti comme suit :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers

membres ('ordre décroissant de communautaires titulaires

population)

Bolbec 11 449 10

Port-Jérôme-sur-Seine 9 903 8

Lillebonne 8 927 7

Rives-en-Seine 4 143 3

Terres-de-Caux 4 109 3

Gruchet-le-Valasse 3 153 2

Arelaune-en-Seine 2 606 2

La Frénaye 2158 2

Saint-Nicolas-de-la-Taille 1 531 2

Saint-Arnoult 1354 2

Nointot 1 340 2

Yébleron 1 301 2

Tancarville 1 292 2

Beuzeville-la-Grenier 1193 2

Lanquetot 1 142 1

Vatteville-la-Rue 1137 1

Petiville 1127 1

Saint-Eustache-la-Forêt 1 097 1

Saint-Antoine-la-Forêt 1063 1

Maulévrier-Sainte-Gertrude 982 1

Norville 966 1

Mélamare 874 1

Saint-Jean-de-Folleville 830 1

La Trinité-du-Mont 798 1

Notre-Dame-de-Bliquetuit 749 1

Hattenville 715 1Louvetot 705 1

Grand-Camp 694 1

Beuzevillette 657 1

Bernières 652 1

Trouville 638 1

Rouville 628 1

Alvimare 620 1

Bolleville 590 1

Parc-d'Anxtot 571 1

Saint-Jean-de-la-Neuville 563 1

Saint-Aubin-de-Crétot 541 1

Raffetot 502 1

Lintot 437 1

Saint-Gilles-de-Crétot 433 1

Saint-Nicolas-de-la-Haie 410 1

Foucart 355 1

Anquetierville 346 1

Envronville 338 1

Mirville 332 1

Heurteauville 313 1

Saint-Maurice-d'Ételan 307 1

Cliponville 275 1

Cléville 160 1

Trémauville 108 1

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Finances — Retrait de la délibération D14/04/2019 du 11 avril 2019 relative à la création de tarifs

différenciés en matière de concessions funéraires

Monsieur le Maire expose :

Considérant la délibération D14/04/2019 du 11 avril 2019 autorisant la création de tarifs pour les personnes

extérieures à la commune en matière de concessions funéraires.

Considérant le recours gracieux de la Sous-Préfète du Havre demandant le retrait de cette délibération et la

restitution des trop-perçus depuis le 1er mai 2019 (date d'entrée en vigueur des tarifs), par courrier en date du 14

mai 2019

Considérant que le principe d'égalité est un principe fondamental du service public.

Considérant que le service public funéraire est un service public obligatoire.

Considérant que créer des tarifs différenciés en matière de concessions funéraires constitue alors une entrave à

l'accessibilité du service public funéraire.

Considérant qu’il n’y a pas eu de trop-perçus depuis le 1er mai 2019.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants décide :

- De retirer la délibération D14/04/2019 du 11 avril 2019 autorisant la création de tarifs pour les personnes

extérieures à la commune en matière de concessions funéraires.

Finances —- Demande de subvention au Département de Seine-Maritime

Monsieur le Maire expose :

Considérant le dispositif départemental de demande de subvention en faveur de léquipement et de

l'aménagement des territoires en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Considérant que le projet suivant rentre dans le cadre de ce dispositif :

e Remplacement de l’éclairage de la Salle Polyvalente en LED — 9 940€ HT

Considérant le taux de financement unique de 25%.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Département de

Seine-Maritime au titre du projet énoncé ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Finances - Demande de subventions au Département de Seine-Maritime

pour deux classes de découverte pour l’école Marie Lebreton

Monsieur le Maire expose :

Considérant que le Conseil Départemental de la Seine-Maritime Subventionne

les classes découvertes organisées par les écoles du Département à raison

de 2.3 euros par jour et par enfant.

Considérant les 2 séjours avec nuitées organisés par l’école Marie Lebreton

: e Séjour 1 : 23 élèves de

CM2 partiront en classe de découverte à la base de plein air de Pont

d’Ouiliy dans le Calvados du dimanche 16 juin au samedi 22 juin 2019

(soit 7 jours). Le coût du séjour est de 227 euros par élève et la part

qui est demandée aux familles est de 95 euros.

. Séjour 2 : 23 élèves de CM2 partiront en randonnée itinérante

à vélo du jeudi 27 juin au samedi 29 juin 2019 (soit 3 jours). ils seront

hébergés au camping Risle-Seine Les Etangs à Pont Audemer. Le coût

du séjour est de 38 euros par élève et la part qui est demandée aux

familles est de 13 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité

des votants décide : D’autoriser Monsieur le Maire

à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Département

de Seine-Maritime pour la classe de découverte organisée par l’école

Marie Lebreton du 16 au 22 juin 2019. - D’autoriser Monsieur

le Maire à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président

du Département de Seine-Maritime pour la classe de découverte organisée

par l’école Marie Lebreton du 27 au 29 juin 2019. -D’autoriser

Monsieur le Maire à Signer tous les documents relatifs à ces demandes

de subvention.

Ressources humaines — Renouvellement des contrats pour la cantine

scolaire Monsieur le Maire expose

:

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article 3-3 alinéa 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Considérant que depuis le Ler juillet 2009, le service de restauration

scolaire est devenu municipal. Considérant la possibilité

pour les communes de moins de 2000 habitants de recruter, par

contrat à durée déterminée, des agents non titulaires sur des postes

permanents, quelle que soit la durée hebdomadaire du poste, lorsque

la création ou la Suppression de ce poste dépend d’une autorité qui s'impose

à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre

ou de Suppression d’un service public. Considérant

que les postes POur assurer ce service sont pourvus jusqu'au 31 août

2019, et le souhait de les maintenir à la rentrée 2019-2020, il est

nécessaire de procéder aux recrutements pour ces postes.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité

des votants décide : - D’autoriser Monsieur le

Maire à recruter du personnel pour 3 postes permanents sur le

grade d'adjoint technique à temps non complet dotés chacun d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 12.85/35e. - De préciser

que lesdits postes seront pourvus par des agents non titulaires

recrutés par contrat à durée déterminée pour la période du 1er septembre

2019 au 31 août 2020. -

De préciser que la rémunération desdits contrats est fixée

selon la référence à l'indice brut 348, indice majoré 326, à laquelle

il convient d’ajouter les suppléments et indemnités en vigueur.

- D'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs

à ce dossier. - De préciser que les

crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget communal.

Ressources humaines — Renouvellement des contrats pour la garderie

scolaire Monsieur le Maire expose

:

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article 3-3 alinéa 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Considérant que depuis le ler juillet 2009, le service de garderie scolaire

est devenu municipal. Considérant la possibilité

pour les communes de moins de 2000 habitants de recruter, par

contrat à durée déterminée, des agents non titulaires sur des postes

permanents, quelle que soit la durée hebdomadaire du poste,

lorsque la création ou la Suppression de ce poste dépend d’une autorité

qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement

de périmètre ou de Suppression d’un service public.

Considérant que les postes pour assurer ce service sont pourvus jusqu'au

31 août 2019, et le souhait de les maintenir à la rentrée 2019-2020,

il est nécessaire de procéder aux recrutements pour ces postes.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité

des votants décide : - D'autoriser Monsieur le Maire

à recruter du personnel pour 4 postes permanents sur le grade

d’adjoint d'animation à temps non complet dont 3 postes dotés d’une

durée hebdomadaire de travail égale à 3.15/35e et 1 poste doté d’une

durée hebdomadaire de travail égale à 6.30/35e.

- De préciser que lesdits postes seront pourvus par des agents non

titulaires recrutés par contrat à durée déterminée pour la période

du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

- De préciser que la rémunération desdits contrats est fixée selon la référence à l'indice brut 348, indice majoré

6326, à laquelle il convient d'ajouter les suppléments

et indemnités en vigueur. - D'autoriser monsieur

le Mäire à signer tous les documents relatifs à ce

dossier. - De préciser que les crédits nécessaires

à la dépense sont prévus au budget communal.

SDE 76 - Redevance d'occupation du domaine

public gaz 2019 — Réseaux de transport et

de distribution

RE Monsieur le Maire expose :

Considérant que l’action collective des autorités

Organisatrices des services publics de distribution

publique d'électricité et de Baz, tels que celui du Syndicat Départemental d’Energie

de Seine-Maritime auquel notre commune adhère, a permis Ja revalorisation de

cette redevance, Considérant le

décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant

modification du régime des redevances pour Occupation du domaine public

des communes et des départements par les

ouvrages de transport et de distribution de Baz par les canalisations particulières.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil

Municipal à l'unanimité des votants décide : - De fixer le montant

de la redevance pour Occupation du domaine

public par le réseau public de distribution de

compte 70323.

- Que la redevance due au titre de 2019 soit fixée

en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice

ingénierie à partir de l'indice connu au Ter janvier de cette année soit une évolution

de 24 % Par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

SDE 76 — Eclairage public — Rue de la Seine, aire

de covoiturage

: Monsieur le Maire expose :

Considérant le projet préparé par le SDE 76 pour

l'affaire EP-2019-0-76684-M1856 et désigné «

Rue de Ja Seine, aire de covoiturage » dont le montant prévisionnel s'élève à 10

355,14 euros TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 4 703,23 euros

TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil

Municipal à 9 voix pour et 3 äbstentions décide

: - D'adopter le projet ci-dessus.

- D’inscrire la dépense d'investissement au budget

communal de l’année 2019, pour un montant

de 4 703,23 euros TTC.

- De demander au SDE 76 de Programmer ces travaux

dès que possible. - D’autoriser Monsieur

le Maire à signer tout acte afférent à ce projet,

notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

SDE 76 — Eclairage public — Impasse des Jonquilles

Monsieur le Maire expose :

Considérant le projet préparé par le SDE 76

pour l'affaire EP-2018-0-76684-M1861 et désigné

« Impasse des Jonquilles » dont le montant prévisionnel s'élève à 14 001,30 euros

TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 5 762,51 euros TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil

Municipal à l’unanimité des votants décide : - D’adopter le projet

ci-dessus.

- D'inscrire la dépense d'investissement au budget

communal de l’année 2019, pour un montant

de 5 762,51 euros TTC.

- De demander au SDE 76 de Programmer ces travaux

dès que possible. - D’autoriser Monsieur

le Maire à signer tout acte afférent à ce projet,

notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

Monsieur le Maire informe les membres du

Conseil Municipal qu convocations.

L'intitulé de la prochaine délibération est « Tarification

suite au transfert de la compétence transport scolaire

» et non « Transfert de la compétence transport scolaire ».

La délibération tiendra Compte de cette modification.

7Il n'est constaté aucun refus de la part des membres

du Conseil Municipal.

Transport — Tarification suite au transfert de la compétence

transport scolaire Monsieur le Maire expose

:

Considérant les articles L3111-7 à L3111-10 du

Code des transports. Considérant

l’article L214-18 du Code de l'éducation.

Considérant qu'actuellement, la commune prend en

charge 50% du coût du transport. Considérant que

les 50% restants sont à régler par les familles.

Considérant qu'il est alors nécessaire d'adopter une

délibération afin de notifier à la Région ces modalités

de tarification du transport scolaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

à l’unanimité des votants décide : - De maintenir la prise en

charge définie depuis 2011, à savoir 50% par la Commune

et 50% par les familles. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document

afférent à ce dossier.

Finances — Exercice 2019 - Décision modificative

n°1 Monsieur

le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions

budgétaires et comptables, relatives aux Collectivités territoriales.

Vu l'instruction M14 budgétaire et comptable.

Considérant le budget de l'exercice 2019,

Considérant la nécessité de créer une opération d’

jonquilles.

Considérant la nécessité de créer une opération d'investissement

pour la création d’un mât d'éclairage public sur l’aire de covoiturage Rue de la seine.

Considérant la nécessité de procéder à l'enregistrement

comptable d'ajustement budgétaires.

investissement pour des travaux d'éclairage public Impasse

des

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

à 9 voix pour et 3 abstentions décide : - De créer une nouvelle opération

n°342 — Impasse des Jonquilles

- De créer une nouvelle opération n°343 — Aire de Covoiturage

Rue de la Seine - D’ajuster les dépenses en investissement

de la manière suivante :

Désignation Budgété

avant Dépenses Recettes Budgété

après DM

DM

962 874.35€ + 24 356.44€€ 0.00€

987 230.79€ d'investissement mMouvementés par la DM

_—

Total des chapitres de recettes

1077 626.71€ 0.00€ + 13 890.70€ |

1091 517.41€ d'investissement mouvementés par la

DM 7

21534/041 Réseaux d’électrification

0.00€ 13 890.70€ 0.00€ |

13 890.70€ 13258/041

13 890.70€ 13 890.70€

| 0.00€

5 762.51€

Total des chapitres de dépenses

Subvention des autres

Broupements

Opération 342 — Impasse des Jonquilles

5 762.51€

21534/21 Réseaux d’électrification

0.00€ 5 762.51€ 0.00€ |

5 762.51€ Opération 343 — Aire de covoiturage Rue

de

| 0.00€ 4 703.23€ 0.00€

4 703.23€

la Seine

21534/21 Réseaux d’électrification

0.00€ 4 703.23€ 0.00€

4 703.23€Communication du Maire :

- Pas de communication

Questions diverses :

- Echanges sur un lampadaire défectueux Chemin des Fontaines

(sujet déjà évoqué lors du dernier conseil municipal, une réponse sera

apportée lors du prochain conseil municipal).

- Echanges sur le coût du déplacement à Nice en 2018 (sujet

déjà évoqué lors du dernier conseil municipal, une réponse sera apportée

lors du prochain conseil municipal).

- Echanges sur la communication des chiffres du Budget primitif

2019. - Echanges sur le positionnement

de la collectivité en cas de Sollicitation de la part d’une

société assurance mutuelle autre que AXA.

Séance levée à 21h 15

Le Secrétaire de séance

Le Maire Raphaël Bén

David Sablin