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Compte-Rendu - CR 030621
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tancarville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 030621)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies,
MAIRIE DE
TANCARVILLE
stay
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
A
CANTON
DE
BOLBEC
COMMUNE
DE
TANCARVILLE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
3 JUIN
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
- en
exercice
14
- présents
12
- votants
par
procuration
2
- absents
2
- total
des
votants
14
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
trois
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tancarville,
convoqué
le vendredi
vingt-huit
mai
deux
mille
vingt
et
un,
s’est
assemblé
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Frédéric
RABBY-DEMAISON,
Maire
M.
Olivier
LOUVEL,
Mme
Céline
FOURNIER,
M.
Christophe
LAPERT,
Mme
Caroline
TEMPIER,
Adjoints.
M.
Jean-Paul
TORQUET,
M.
Hervé
MONNIER,
M.
Guillaume
BOIVIN,
Mme
Sabrina
POULIQUEN,
Mme
Séverine
GESLOT,
Mme
Lise
DESENFANT,
Mme
Pomeline
MAILLARD,
Conseillers
municipaux.
Etaient
absents
:
M.
René
LEROUX,
Mme
Lydie
LEVEE,
Conseillers
municipaux.
Votant
par
procuration :
M.
René
LEROUX
donne
pouvoir
à
Mme
Céline
FOURNIER.
Mme
Lydie
LEVEE
donne
pouvoir
à
Mme
Caroline
TEMPIER.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l’article
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Lise
DESENFANT
est
nommée
secrétaire
à l’ouverture
de
séance. Avant
de
commencer
la
séance,
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
Monsieur
Marc
BADREDDINE
a
démissionné
de
son
poste
de
conseiller
municipal.
Il ajoute
que
Madame
Annick
MARTIN,
suivante
de
liste,
n’a
pas
souhaité
rejoindre
le Conseil
municipal.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
avril 2021
par
l’ensemble
des
élus
présents.
Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
12122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(en
complément
de
la délibération
DO02/06/2020)
Considérant
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
les
attributions
exercées
par
le
Maire
sur
délégation
du
Conseil
municipal
ont
pour
but
de
faciliter
l'administration
communale.
Considérant
la
délibération
D02/06/2020.
Considérant
l'attribution
3 de
ladite
délibération
qui
précise
que
Monsieur
le
Maire
peut
«
procéder,
à
hauteur
de
75
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L. 1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
». Considérant
que
pour
la
bonne
marche
de
la commune,
il convient
de
modifier
cette
attribution
comme
suit
:
e
3.
De
procéder,
à
hauteur
de
1
500
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
D’approuver
la
modification
suivante
:
.
3.
De
procéder,
à
hauteur
de
1
500
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Autorisation
de
signature
d’une
convention
tripartite
pour
l’implantation
de
colonnes
enterrées
d’apport
volontaire
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
a été
sollicité
par
le bailleur
social
Habitat
76
et Caux
Seine
agglo
au
sujet
d’une
problématique
de
stockage
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
la place
des
Bruyères.
En
effet,
actuellement
les
déchets
sont
entreposés
dans
des
containers
qui
sont
stockés
sur
le trottoir
le jour
du
ramassage.
Considérant
l’emprise
sur
le
domaine
public
que
ce
stockage
représente
une
fois
par
semaine
ainsi
que
les
nuisances
olfactives
rencontrées
par
ce
type
de
matériel,
le
bailleur
social
a
sollicité
Caux
Seine
agglo
pour
envisager
une
solution
plus
appropriée
afin
de
réduire
ces
nuisances.
Considérant
que
Caux
Seine
agglo
possède
la compétence
de
gestion
des
déchets
ménagers
assimilés,
et qu’afin
d'optimiser
d’une
part
la
collecte
sélective
des
emballages
ménagers
recyclables
et
d’autre
part,
de
faciliter
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles,
il
est
proposé
par
cette
collectivité
l’implantation
de
2
colonnes
enterrées
dédiées
à
la
collecte
en
apport
volontaire
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
les
emballages
recyclables. Considérant
que
le
bailleur
social
Habitat
76
s'engage
à verser
une
participation
financière
à
Caux
Seine
agglo
pour
cette
implantation.
Considérant
que
l’emplacement
idéal
pour
cette
implantation
se
trouve
sur
le
domaine
public
communal
supprimant
2
places
de
stationnement.
Considérant
qu'une
convention
est
établie
pour
définir
ces
différents
engagements
pour
les
trois
entités
et
que
celle-ci
est
annexée
à
la délibération.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide
:
-
D'approuver
l'implantation
de
colonnes
enterrées
d'apport
volontaire.
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
tripartite
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier. Autorisation
de
signature
d’un
nouveau
contrat
d'exploitation
de
chauffage
et de
production
d’eau
chaude
sanitaire
avec
la société
CRAM
Monsieur
le
Maire
informe
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
que
le contrat
souscrit
avec
la société
CRAM,
pour
l'exploitation
de
chauffage
et
de
production
d’eau
chaude
sanitaire,
arrive
à
expiration
le
30
juin
2021. Il explique
que
le
matériel
de
chauffage
et
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
a
été
installé
en
grande
partie
par
cette
société
qui
en
réalise
également
l'entretien.
Considérant
que
l’entretien
de
tous
ces
appareils
dans
l’ensemble
des
bâtiments
communaux
est
réalisé
par
la
société
CRAM
et
qu’elle
donne
entière
satisfaction.
Il
est
proposé
à
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
nouveau
contrat
avec
la société
CRAM
qui
prendra
effet
à compter
du 1er
juillet
2021
jusqu’au
30
juin
2026.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
société
CRAM
propose
un
nouveau
contrat
établi
avec
2 types
de
prestations
différentes
:
=
Une
partie
des
bâtiments
sous
contrat
de
type
Prestations
Forfaitaires
: P2
=
Une
partie
des
bâtiments
sous
contrat
de
type
Marché
de
Température
avec
Intéressement
(M.T.I)
:
P1/P2 Il
précise
que
ces
types
de
prestations
permettront
à
la
commune
d'effectuer
des
économies
notables
sur
les
consommations
de
gaz.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
=
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
nouveau
contrat
avec
la
CRAM.
-
De
préciser
que
ce
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
de
5 ans,
à compter
du
1er
juillet
2021.
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Révision
du
tarif
des
concessions
dans
le cimetière
communal
Vu
le Code
général
des
collectivité
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223.13
et suivants.
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
des
concessions
de
terrains,
cavurnes
et
de
cases
de
columbarium.
Considérant
qu’avec
la
construction
de
nouvelles
cavurnes,
il est
nécessaire
de
fixer
la
durée
et
le tarif
de
ces
concessions. Considérant
que
les
tarifs
pour
les autres
types
de
concessions
doivent
être
réévalués.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
De
fixer
les
tarifs
des
concessions
comme
suit
:
e
Concession
de
case
dans
les
columbariums
: 350
€ pour
15
années
e
Concession
de
case
de
cavurne
: 550
€
pour
15
années
e
Concession
de
terrain
: 400
€
pour
30
ans
-
De
préciser
que
ces
tarifs
s’appliqueront
à compter
du
15 juin
2021.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Exercice
2021
-— Décision
modificative
n°1
Vu
le
budget
de
l'exercice
2021.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
la
loi
n°94-504
du
22
juin
1994,
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables,
relatives
aux
Collectivités
territoriales. Vu
l'instruction
M14
budgétaire
et comptable.
Considérant
l’existence
d’une
erreur
matérielle
lors
de
la saisie
du
budget
2021.
Ilest
alors
nécessaire
de
procéder
à l'enregistrement
comptable
d’ajustements
budgétaires.
Considérant
le
budget
en
équilibre
de
la
commune.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
votants
décide
:
-
D'ajuster
les
recettes
d'investissement
comme
suit
:
Désignation
Budgété
avant
DM
Diminution
Augmentation
Budget
après
DM
238/041
Avances
versées
sur |
16
776,00€
-16
776,00€
0,00€
0,00€
commandes
d’immobilisations
incorporelles
(Opération
d'ordre)
238/23
Avances
versées
sur |
0,00€
0,00€
+16
776,00€
16
776,00€
commandes
d’immobilisations
incorporelles
(Opération
réelle) Total d'investissement
mouvementés
par
la
DM
des
chapitres
de
recettes
|
847
186,91€
-16
776,00€
+16
776,00€
847
186,91€
Remise
de
droit
de
stationnement
à titre
gracieux
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
la
mise
en
place
d’un
marché
hebdomadaire
tous
les
mardis
après-midi.
Considérant
la
présence
d’un
pizzaiolo
le mardi
soir.
Considérant
la
présence
d’une
esthéticienne
le lundi
après-midi.
Considérant
le
souhait
de
la
municipalité
de
développer
l’activité
économique
de
la commune.
Considérant
alors
la
volonté
de
la
municipalité
d'offrir
les
droits
de
stationnement
à
ces
exposants
et
commerçants. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide
:
-
De
consentir
à
une
remise
gracieuse
d’un
an
de
droit
de
stationnement
à tous
les
exposants
du
marché
(soit
une
remise
de
156€
par
exposant
à compter
du
13
avril
2021
jusqu’au
12
avril
2022).
-
De
consentir
à une
remise
gracieuse
d’un
an
de
droit
de
stationnement
à
Mme
Gréverand,
esthéticienne
(soit
une
remise
de
156€
du 1° janvier
au
31
décembre
2021).
-
De
consentir
à
une
remise
gracieuse
d’un
an
de
droit
de
stationnement
à
M.
Raby,
Pizzaiolo
(soit
une
remise
de
156€
du
1° janvier
au
31
décembre
2021).
-
De
préciser
que
tout
nouvel
exposant
bénéficiera
de
cette
remise
gracieuse
à
compter
de
la
date
de
sa
1°
installation
et
ce jusqu’au
12
avril
2022.
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Montant
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a été
actualisé
par
le décret
du
25
avril
2007.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et
modifiant
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Concernant
les
réseaux
de
distribution,
il propose :
e
De
fixer
le
taux
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
seuil
de
0,035
par
rapport
au
plafond
de
0,035
€/mètre
de
canalisation
de
distribution
prévu
au
décret
visé
ci-dessus.
e
Que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à la fois
de
la
longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le
domaine
public
communale
et
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au 1er
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
e
Que
selon
le
décret
N°2007-606
susvisé,
cette
redevance
soit
due
chaque
année
à
la commune
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
délibérer
à
nouveau.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
D’adopter
les
propositions
faites
concernant
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
Montant
de
la
redevance
pour
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
des
communes
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a été
voté
par
le décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l’occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Concernant
les
réseaux
de
distribution,
il propose :
La
redevance
due
chaque
année
à
une
commune
pour
l’occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz,
est
fixée
par
le conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant
:
PR’=
0,35*
L
*coefficient
de
revalorisation
où : PR’,
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine.
L'représente
la longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Pour
permettre
à
la
commune
de
fixer
cette
redevance,
l'occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et
renouvelées
sur
le territoire
de
la commune
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Le
coefficient
de
revalorisation
pour
l'exercice
2021
est
de
1,09.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide
:
-
D'adopter
les
propositions
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
dite
«
RODP
provisoire
».
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
gaz
- réseaux
de
transport
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
2 avril
1958.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières.
Concernant
les
réseaux
de
transport,
il propose :
e
De
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le réseau
public
de
transport
du
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
précédente. e
Que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à la
période
susvisée
et de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
ler janvier.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
D'adopter
les
propositions
faites
concernant
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
du
gaz.
Demande
d’adhésion
au
sde76
de
la commune
de
saint
Valéry
en
Caux
Vu
la
délibération
2020-09-25/61
de
la
commune
de
Saint-Valery-en-Caux
du
25
septembre
2020
demandant
l’adhésion
au
SDE76.
Vu
la
délibération
201118-32
du
18
novembre
2020
par
laquelle
la
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre
accepte
d'étendre
son
périmètre
d’adhésion
au
SDE76
à la
commune
de
Saint-Valery-en-Caux.
Vu
la délibération
du
18
février
2021
du
SDE76
acceptant
cette
adhésion.
Considérant
que
l’adhésion
n'est
possible
qu'avec
l'accord
de
l'assemblée
du
SDE76
et de
ses
adhérents
dans
les
conditions
de
majorité
requises.
Considérant
que
la consultation
de
la CDCI
n'est
pas
requise.
Considérant
que
chaque
adhérent
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
par
le SDE76
de
sa
délibération
pour
se
prononcer
à son
tour
sur
l'adhésion
envisagée
(à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
FAVORABLE)
et
qu'il
convient
donc
de
consulter
les
adhérents
du
SDE76
à
un
moment
propice
aux
réunions
des
conseils
municipaux.
Considérant
que
la
commune
a
délibéré
pour
transférer
au
SDE76
les
contrats
de
distribution
électrique
et
gazière,
les
redevances
des
contrats
de
concessions,
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
occupé
par
le
réseau
électrique,
la TCCFE,
soit
entre
95
et
105
000
euros
par
an.
Considérant
que
le
volume
de
travaux
demandé
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre
sera
identique
après
adhésion
de
la
commune
de
Saint-Valery-en-Caux,
ce
qui
permet
au
SDE76
d'assurer
le
financement
des
travaux
et
la charge
de
travail.
Considérant
qu'il
n’y
a pas
d'emprunts
communaux
à reprendre.
Considérant
que
la
commune
sera
membre
de
la CLÉ
5.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à 11
voix
pour
et
3 abstentions
décide
:
-
D’accepter
l'adhésion
de
la commune
de
Saint-Valery-en-Caux
au
SDE76.
-
D’accepter
d'étendre
le
périmètre
de
l’adhésion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Côte
d’Albâtre
à la commune
de
Saint-Valery-en-Caux. Modification
de
la
composition
des
commissions
communales
Considérant
l’article
L2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Considérant
que
le
Maire
est
le
Président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le
Vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion.
Considérant
l’article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
la
délibération
D04/06/2020
relative
à
la
création
des
commissions
municipales
et
à
la
désignation
des
membres
qui
les
composent.
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Marc
BADREDDINE,
conseiller
municipal.
Considérant
que
Monsieur
Marc
BADREDDINE
siégeait
au
sein
des
commissions
suivantes :
-
La
commission
finances,
marchés
publics,
impôts
-
La
commission
cadre
de
vie,
embellissement,
patrimoine,
intercommunalité,
développement
durable,
environnement -
La
commission
communication
-
La
commission
solidarité
(aînés,
handicap,
santé,
CCAS)
Considérant
qu’il
convient
alors
de
modifier
la composition
des
commissions
communales.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
variera
en
fonction
des
candidatures
d’élus
sur
ces
diverses
thématiques,
avec
un
nombre
maximum
de
9 membres,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
de
une
à huit
commissions.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
des
candidatures.
Considérant
la
présence
d’une
seule
liste
pour
les
commissions
suivantes :
-
La
commission
cadre
de
vie,
embellissement,
patrimoine,
intercommunalité,
développement
durable,
environnement -
La
commission
communication
Considérant
qu'aucun
élu
ne
souhaite
intégrer
les
commissions
suivantes,
afin
de
remplacer
Monsieur
Marc
BADREDDINE
:
-
La
commission
finances,
marchés
publics,
impôts
-
La
commission
solidarité
(aînés,
handicap,
santé,
CCAS)
Considérant
qu’à
l’unanimité,
le Conseil
municipal
ne
souhaite
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Monsieur
le
Maire
donne
alors
lecture
des
nominations
au
sein
des
commissions
suivantes :
-
La
commission
finances,
marchés
publics,
impôts
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Monsieur
René
LEROUX
Monsieur
Christophe
LAPERT
Monsieur
Guillaume
BOIVIN
Madame
Lise
DESENFANT
Monsieur
Olivier
LOUVEL
Madame
Céline
FOURNIER
-
La
commission
cadre
de
vie,
embellissement,
patrimoine,
intercommunalité,
développement
durable,
environnement
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Madame
Caroline
TEMPIER
Madame
Sabrina
POULIQUEN
Monsieur
Guillaume
BOIVIN
Madame
Lydie
LEVEE
Monsieur
Hervé
MONNIER
Madame
Pomeline
MAILLARD
Madame
Séverine
GESLOT
AA AAA AM AAA AAA
-
La
commission
communication
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Madame
Caroline
TEMPIER
Madame
Lydie
LEVEE
Monsieur
Christophe
LAPERT
Madame
Céline
FOURNIER
Madame
Pomeline
MAILLARD
-
La
commission
solidarité
(aînés,
handicap,
santé,
CCAS)
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Madame
Sabrina
POULIQUEN
Monsieur
Hervé
MONNIER
YVYVYNVNNN VV V >
Madame
Séverine
GESLOT
>
Madame
Lise
DESENFANT
>
Monsieur
Jean-Paul
TORQUET
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
De
fixer
à 9
le
nombre
maximum
de
membres
pour
chaque
commission,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
de
une
à
huit
commissions.
-
Après
appel
des
candidatures,
considérant
la présence
d’une
liste
pour
chacune
des
commissions
citées
ci-dessus,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
décidé
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
désigne
au
sein
des
commissions
suivantes :
e
La
commission
finances,
marchés
publics,
impôts
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Monsieur
René
LEROUX
Monsieur
Christophe
LAPERT
Monsieur
Guillaume
BOIVIN
Madame
Lise
DESENFANT
Monsieur
Olivier
LOUVEL
Madame
Céline
FOURNIER
e
La
commission
cadre
de
vie,
embellissement,
patrimoine,
intercommunalité,
développement
durable,
environnement
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Madame
Caroline
TEMPIER
Madame
Sabrina
POULIQUEN
Monsieur
Guillaume
BOIVIN
Madame
Lydie
LEVEE
Monsieur
Hervé
MONNIER
Madame
Pomeline
MAILLARD
Madame
Séverine
GESLOT
e
La
commission
communication
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Madame
Caroline
TEMPIER
Madame
Lydie
LEVEE
Monsieur
Christophe
LAPERT
Madame
Céline
FOURNIER
Madame
Pomeline
MAILLARD
e
La
commission
solidarité
(aînés,
handicap,
santé,
CCAS)
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Madame
Sabrina
POULIQUEN
Monsieur
Hervé
MONNIER
Madame
Séverine
GESLOT
Madame
Lise
DESENFANT
Monsieur
Jean-Paul
TORQUET
-
De
préciser
que
la
composition
des
autres
commissions
communales
reste
inchangée.
YVNYNNVYNVY NY VYNNYNNNN VVNNVYVYNNN VVYVNVYVYN VV
Création
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
et désignation
des
membres
qui
la composent
Vu
l’article
L1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
selon
lequel
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
est
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1411-5
du
même
code.
Vu
l'article
L. 1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
pour
les communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la
CAO
doit
être
composée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
Président,
et
par
trois
membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le Conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Vu
les
articles
D.1411-3
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le Code
de
la
Commande
publique.
Considérant
qu'il
s’agit
d’un
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le siège
revient
à la liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Considérant
qu'il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
des
membres
suppléants
de
la
CAO
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
Considérant
que
l'élection
des
membres
élus
de
la
commission
d'appel
d'offres
doit
avoir
lieu
à
bulletin
secret
(sauf
si
le Conseil
municipal
en
décide
autrement
à l'unanimité).
7 Le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
au
scrutin
de
liste
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
à l'élection
des
trois
membres
titulaires
et
des
trois
membres
suppléants
de
la CAO.
Considérant
qu’à
l’unanimité,
le Conseil
municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
des
candidatures.
Considérant
la
présence
d’une
seule
liste.
Conformément
à
l’article
L2121-21
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
donne
alors
lecture
des
nominations :
-
Monsieur
Christophe
LAPERT,
Monsieur
Olivier
LOUVEL
et
Madame
Céline
FOURNIER,
membres
titulaires. -
Madame
Sabrina
POULIQUEN,
Madame
Caroline
TEMPIER,
Madame
Pomeline
MAILLARD,
membres
suppléants. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
De
créer
la
Commission
d'Appel
d'Offres.
-
De
préciser
que
conformément
à l'article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Monsieur
le
Maire
est
Président
de
la Commission
d'Appel
d'Offres.
-
Après
appel
des
candidatures,
considérant
la présence
d’une
liste,
et en
conformité
avec
les dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
décidé
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
désigne
au
sein
de
la CAO :
e
Monsieur
Christophe
LAPERT,
Monsieur
Olivier
LOUVEL
et
Madame
Céline
FOURNIER,
membres
titulaires
de
la Commission
d'Appel
d'Offres.
e
Madame
Sabrina
POULIQUEN,
Madame
Caroline
TEMPIER,
Madame
Pomeline
MAILLARD,
membres
suppléants
de
la Commission
d'Appel
d'Offres.
Création
d’une
commission
communale
«
projet
scolaire
»
et
désignation
des
membres
qui
la
composent Considérant
l’article
L2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
les
délibérations
D04/06/2020
et
D34/06/2020
relatives
à
la
création
et
à
la
composition
des
commissions
communales.
Considérant
le
projet
scolaire
communal.
Considérant
le
souhait
des
élus
de
créer
une
commission
commune
«
Projet
scolaire
».
Considérant
l’article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
qu’à
l’unanimité,
le Conseil
municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
des
candidatures.
Considérant
la
présence
d’une
seule
liste.
Monsieur
le
Maire
donne
alors
lecture
des
nominations
au
sein
de
la
commission
«
Projet
scolaire
» :
-
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
-
Madame
Céline
FOURNIER
-
Madame
Sabrina
POULIQUEN
-
Monsieur
Christophe
LAPERT
-
Madame
Pomeline
MAILLARD
-
Monsieur
Olivier
LOUVEL
-
Madame
Caroline
TEMPIER
-
Madame
Séverine
GESLOT
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
De
créer
la
commission
communale
«
Projet
scolaire
».
-
Après
appel
des
candidatures,
considérant
la présence
d’une
liste
pour
la commission
«
Projet
scolaire
»,
et en
conformité
avec
les dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal,
après
avoir
décidé
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
désigne
au
sein
de
la
commission
citée
ci-dessus :
e
La
commission
«
Projet
scolaire
»
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Madame
Céline
FOURNIER
Madame
Sabrina
POULIQUEN
Monsieur
Christophe
LAPERT
Madame
Pomeline
MAILLARD
Monsieur
Olivier
LOUVEL
Madame
Caroline
TEMPIER
Madame
Séverine
GESLOT
VYVNYNVYYNNNNV Création
d’un
comité
de
pilotage
(COPIL)
dans
le cadre
du
projet
scolaire
Vu
le
Code
général
des
collectivité
territoriales
et
notamment
l’article
L2143-2
qui
prévoit
que
le
Conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sut
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
Considérant
que
la
création
d’un
Comité
de
pilotage
dans
le
cadre
du
projet
scolaire
permettra
d’associer
des
personnes
non
élues
à
la
prise
de
décision
publique,
de
favoriser
le
dialogue
avec
les
élus,
de
faire
appel
aux
compétences
de
chacun.
Ce
comité
de
pilotage
joue
un
rôle
consultatif
auprès
du
Conseil
municipal
qui
seul
délibère.
Il appartiendra
à ce
comité
de
:
-
Participer
au
travail
de
réflexion
et
de
réalisation
des
élus,
-
Emettre
des
avis
sur
le projet
au
fur
et
à mesure
de
l’avancé
de
celui-ci,
-
Être
force
de
proposition
auprès
des
élus.
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
ce
comité
de
pilotage
pour
la
durée
totale
du
projet
jusqu’à
l'inauguration
des
nouveaux
locaux.
Il'est
proposé
de
fixer
sa
composition
à 19
membres
au
maximum,
constitué
d'élus,
de
représentants
de
parents
d'élèves,
de
présidents
d'associations,
d'agents
communaux,
des
deux
directeurs
d'écoles,
de
deux
représentants
de
l'Education
Nationale.
Les
candidatures
seront
validées
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
de
nommer
Madame
Céline
FOURNIER
en
tant
que
Présidente
de
ce
Comité.
Ce
Comité
transmettra
au
Maire
toute
proposition
d'intérêt
communal
pour
lequel
il
a
été
institué.
Ses
recommandations
seront
exposées
et
débattues
en
Conseil
municipal
et
les
actions
retenues
seront
inscrites
et
financées
par
le
budget
communal.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
D’accepter
la création
d’un
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
dans
le cadre
du
projet
scolaire.
-
De
fixer
sa
composition
à 19
membres
au
maximum.
-
De
nommer
Madame
Céline
FOURNIER
en
qualité
de
Présidente
du
COPIL.
Procédure
de
désaffectation
du
bâtiment
de
l’école
André
Pican
Monsieur
le
Maire
expose
que
du
fait
du
transfert
des
élèves
du
groupe
scolaire
André
Pican
sur
l’école
Marie
Lebreton
à
la
rentrée
de
2017,
le
bâtiment
et
le
terrain
de
l’école
André
Pican
n’ont
plus
d'utilité
scolaire.
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
bien
immobilier,
qui
était
affecté
entièrement
à
l’enseignement
scolaire
(2
classes
de
primaire)
et que
celui-ci
n’est
plus
occupé
depuis
la rentrée
2017.
Considérant
que
depuis
ce
transfert
d'élèves
sur
l’école
Marie
Lebreton
située
à Tancarville
le
Haut,
permettant
de
regrouper
sur
un
même
site
les
élèves
en
cycle
2
et
3,
ce
bien,
destiné
au
service
public
de
l’enseignement,
n’est
plus
nécessaire
à son
bon
fonctionnement.
Considérant
qu’en
préalable
à
une
nouvelle
affectation,
le Conseil
Municipal
doit
se
conformer
aux
dispositions
de
la
procédure
de
désaffectation
de
locaux
scolaires
et
recueillir
l'avis
simple
du
Représentant
de
l'Etat,
lequel
à son
tour,
sollicite
celui
de
l’Inspecteur
d’Académie.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
n’étant
pas
subordonné
à
ces
avis,
lorsqu'ils
seront
connus,
l’Assemblée
pourra
délibérer
sur
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
cet
ensemble
immobilier
ainsi
que
sur
le
nouvel
usage
auquel
il sera
destiné.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
D'accepter
de
solliciter
les
avis
de
Monsieur
le
Préfet
et
de
Monsieur
l’Inspecteur
d'académie
concernant
la
désaffectation
du
groupe
scolaire
André
Pican,
42
rue
de
la
Seine,
afin
de
réaffecter
l’ensemble
immobilier
ainsi
libéré.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
relatifs
à cette
désaffectation
si nécessaire.
Création
d’un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
Considérant
la volonté
de
la
municipalité
d'associer
la jeune
tancarvillaise
à la vie
de
la Commune.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ)
est
une
instance
municipale
visant
à
favoriser
la
participation
citoyenne
et
l'apprentissage
de
la démocratie.
Il
a
pour
mission
de
collecter
les
idées
et
initiatives
émanant
de
l’ensemble
des
jeunes
de
la
commune
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
les traduire
en
projets.
Considérant
que
d’un
point
de
vue
juridique,
aucune
loi
ne
vient
réglementer
la création
d’un
CMI.
Chaque
municipalité
qui
souhaite
se
doter
d’un
CM]
en
détermine
librement
les
règles
de
constitution
et
de
fonctionnement,
dans
le
respect
des
valeurs
de
la
République
et
des
principes
fondamentaux
de
non-
discrimination
et
de
laïcité.
Considérant
les
statuts
du
CMJ
de
Tancarville
rédigés
par
la commission
Education,
loisirs,
culture. Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
D’approuver
la
création
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes.
-
D’approuver
les
statuts
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
annexés
à la délibération.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
d’Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
au
titre
de
l’article
3-3
5 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
conformément
à
l’article
3-3,5°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
un
emploi
permanent
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
dans
les
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
lorsque
la création
ou
la suppression
d'un
emploi
dépend
de
la décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
Il
précise
que
suite
à
la
mise
en
disponibilité
d’un
agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles,
il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel.
Ainsi,
le
Maire
propose
l’établissement
d’un
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années. A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l’article
3-4
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à 12
voix
pour,
1 voix
contre
et
1 abstention
décide
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
agent
contractuel
sur
un
poste
permanent,
sur
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
afin
d’effectuer
les
missions
d’un
agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles,
à temps
non
complet,
à raison
de
27.5/35e,
pour
la
période
du
1er
septembre
2021
au
31
août
2022.
-
De
préciser
que
la rémunération
sera
fixée
par
référence
à l'indice
brut
370,
indice
majoré
342,
à laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
-
De
préciser
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
primitif
de
la commune.
Recrutements
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
d’agents
de
garderie
au
titre
de
l’article
3-3
5
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
conformément
à
l’article
3-3,5°
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
un
emploi
permanent
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
dans
les
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
lorsque
la création
ou
la suppression
d'un
emploi
dépend
de
la décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
Il précise
que
depuis
le
Ler juillet
2009,
le service
de
garderie
scolaire
est
devenu
municipal.
Considérant
que
les
postes
pour
assurer
le service
de
garderie
sont
pourvus
jusqu’au
31
août
2021,
et
le souhait
de
les
maintenir
à la
rentrée
2021-2022.
Ilest
alors
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels.
Ainsi,
le
Maire
propose
l'établissement
de
contrats
à durée
déterminée
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelables
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
les
contrats
ne
peuvent
être
reconduits
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l’article
3-4
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
=
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
sur
4
postes
permanents,
sur
le grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
afin
d’effectuer
les
missions
d'agent
de
garderie
scolaire,
à temps
non
complet,
à raison
de
3.15/35e
pour
trois
postes
et 6.30/35e
pour
un
poste,
pour
la période
du
1er
septembre
2021
au
31
août
2022.
-
De
préciser
que
la rémunération
sera
fixée
par
référence
à l'indice
brut
358,
indice
majoré
335,
à laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
-
De
préciser
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
primitif
de
la commune.
10 Recrutements
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
d’agents
de
restauration
scolaire
au
titre
de
l’article
3-3
5 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
conformément
à
l’article
3-3,5°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
un
emploi
permanent
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
et
dans
les
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
lorsque
la création
ou
la suppression
d'un
emploi
dépend
de
la décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
Il précise
que
depuis
le
1er juillet
2009,
le service
de
restauration
scolaire
est
devenu
municipal.
Considérant
que
les
postes
pour
assurer
le service
de
garderie
sont
pourvus
jusqu’au
31
août
2021,
et
le souhait
de
les
maintenir
à la
rentrée
2021-2022.
Il est
alors
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels.
Ainsi,
le
Maire
propose
l'établissement
de
contrats
à durée
déterminée
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelables
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
les
contrats
ne
peuvent
être
reconduits
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l’article
3-4
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
des
votants
décide :
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels
sur
3 postes
permanents,
sur
le grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
afin
d'effectuer
les
missions
d'agent
de
restauration
scolaire,
à temps
non
complet,
à
raison
de
12.85/35e,
pour
la période
du
1er
septembre
2021
au
31
août
2022.
-
De
préciser
que
la rémunération
sera
fixée
par
référence
à l’indice
brut
358,
indice
majoré
335,
à laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
-
D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
-
De
préciser
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
primitif
de
la commune.
>
Communication
du
Maire :
Réception
de
la
balayeuse
ce jour
(jeudi
3 juin
2021).
-
En
attente
d’un
retour
de
la
part
de
SGA
Automation
concernant
la
fin
de
la
gratuité
de
la
borne
de
rechargement
des
véhicules
électriques.
XD
Questions
diverses :
-
Réflexion
sur
le
projet
scolaire
en
cours.
Parution
d’un
article
dans
la
revue
communale
de
septembre.
>>
Séance
levée
à
19
h
20
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Lise
DESENFANT
Frédéric
RABBŸ-D
D
11