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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26 septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 26 septembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Banque, Sécurité publique,
,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Département
.
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
du
Morbihan
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_055-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
dix-neuf,
Le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a
été
publique
le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M. GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HEMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
REFREGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HEMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_055
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Exposé Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics,
il
convient
de
procéder
aux
régularisations
ou
corrections
des
amortissements
ci-dessous
afin
d'obtenir
un
visa
des
comptes
2019
sans
réserves.
De
plus,
il
convient
d’annuler
les
inscriptions
budgétaires
«
dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
financiers
» car
ces
provisions
sont
destinées
à couvrir
un
risque
identifié.
Cette
provision
n’est
constituée
qu’à
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité.
Cette
suppression
sera
compensée
par
une
augmentation
du
virement
vers
la section
d'investissement.
Vu
l’avis
de
la
commission
ressources
et
solidarité
du
11
septembre
2019,
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
décision
modificative
suivante
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap/aArticle
/
fonction
Libellé
Montant
6865/01
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
-299
302,00
€
charges
financiers
6811/01
Dotations
aux
amortissements
+45
551,00
€ Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_055-DE
023
Virement
vers
la
section
d'investissement
+253
751,00
€
TOTAL
0.00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes
Chap/Article
/
fonction
Libellé
Montant
28031/01
Amortissement
Frais
d'études
2001
-
+
13
400,00
€
inventaire
2001FE001
28158/01
Amortissement
Elaboration
PRDU
-
re
inventaire
201501
+
SOU
Amortissement
modification
simplifiée
du
2802/01
PLU
2018
- inventaire
201804-202
+
268,00
€
Amortissement
Minibus
Renault
-
28182/01
inventaire
201603
+7
133,00
€
Sous-total
+45
551,00
€
Dotations
pour
risques
de
garanties
15172/01
d'emprunts
- 299
302,00
€
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
|
+253
751,00
€
TOTAL
0.00
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Le
1%
octobre
2019
certifié-exact,
A
A
Madaifie) LESMATE 2
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Le
26
septembre
2019
Madame
Le
Maire, ,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Département
.
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
du
Morbihan
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_056-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt-six
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s'est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a
été
publique
le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M. GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HEMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_056
AMORTISSEMENTS
EXERCICES
BUDGETAIRES
ANTERIEURS
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’AVIS
DU
CONSEIL
DE
NORMALISATION
DE
COMPTES-PULIBCS
(CNoCP)
Exposé Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l’avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics,
il
convient
de
procéder
aux
régularisations
ou
corrections
des
amortissements
des
exercices
antérieurs
ci-dessous
afin
d’obtenir
un
visa
des
comptes
2019
sans
réserves.
amertissements
amenissement
Compte
a'inventaire
Désignation
du
bien
Date
d'acquisition]
Durée
valeur
brute
à
Valeurnette
antérieurs
de l'exercice
2182
20010017
|Balayeuse
de
rue
CLEANGO
12/12/2001
10
ans
23
537,30
23
630,30
0,00
5
907,00)
2182
201201
Caisse
à ridelles
20/02/2012
[Sans |
2954,00
2 363,20
0,00
590,80
2182
6171VR56
|Tracteur
ISEKI
31/12/1997
|10 ans
28 439,06
12
157,81
0,00|
16 281,25
2188
2006MATOS
[Panneaux
de
signalisation
|
28/03/2016
|5 ans
3 191,66
2 601,04
0,00
590,62
2188
2008MTO1
|illuminations
de
Noël
10/04/2008
|5 ans
3 849,92
393,74
0,00
3 456,18 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_056-DE
Proposition
:
Vu
l'avis
de
la commission
ressources
et
solidarité
du
11
septembre
2019,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
: .
- d'autoriser
la
régularisation
des
amortissements
des
exercices
antérieurs
- de
préciser
que
ces
régularisations
seront
réalisées
par
des
écritures
non
budgétaires
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1%
octobre
2019
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie LE MAGUERESSE
Madame
Le Maire,
OC
Nathalie
LE MAGUERESSE
:
#)
LE
V
YO
Es
CA Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_057-DE
Département du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt-six
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
La
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HEMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
:/
Secrétaires
de
séance
:Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_057_
CREATION
DE
TARIFS
POUR
LA
VENTE
DE
PRODUITS
DERIVES
LIES
AU
CENTENAIRE
DE
LA
COMMUNE
Exposé Dans
le
cadre
du
centenaire
de
La
commune,
il
est
proposé
de
réaliser
divers
produits
dérivés
à
partir
des
visuels
dessinés
par
l'artiste
Monsieur
QQ.
La
plupart
de
ces
objets
seront
offerts
à
l’occasion
de
la
cérémonie
du
centenaire
mais
ils
seront
également
disponibles
à
la
vente
à
la
médiathèque
pour
Les
personnes
qui
souhaiteraient
en
acquérir
plusieurs. ILest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'établir
:
- un
tarif
à
1€
pour
la vente
d'un
gobelet
réutilisable
- un
tarif
à
5€
pour
La vente
d’une
affiche
Proposition
:
Vu
l’avis
de
La commission
enfance
jeunesse
loisirs
en
date
du
11
septembre
2019,
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
Les
tarifs
suivants
:
- un
tarif
à
1€
pour
la
vente
d’un
gobelet
réutilisable
- un
tarif
à
5€
pour
La
vente
d’une
affiche
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_057-DE
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1%
octobre
2019
Suivent
les
signatures
tifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
ane
Le
Maïr
Le 26
sen
209
EE
/
io \ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Département
Reçu
en préfecture le 02/10/2019
du
Morbihan
Affiché le ID
: 056-215601188-20190926-D2019_058-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M. GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HEMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HEMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_058
CONVENTION
D’ADHSION
AU
SERVICE
DE
PAIEMENT
EN
LIGNE
DES
RECETTES
PUBLIQUES
LOCALES
Exposé La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
propose
une
nouvelle
offre
de
paiement
pour
les
usagers.
Cette
offre
est
à
la
fois
un
enjeu
de
modernisation
et
une
ouverture
vers
la
dématérialisation. Ainsi,
à
compter
du
1°
octobre
2019,
ce
service
de
paiement
en
ligne
de
la
DGFIP,
dénommé
PayFlP,
permettra
aux
usagers
des
collectivités
adhérentes
à
la
convention
de
payer
en
ligne
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique.
En
préalable
à
la
définition
des
obligations
des
signataires
de
La
présente
convention,
il est
rappelé
que
la mise
en
place
du
paiement
par
carte
bancaire
et prélèvement
unique
sur internet
fait intervenir
les
acteurs
suivants
:
- le
comptable
public
de
la
collectivité
- Le
gestionnaire
de
télépaiement
par
carte
bancaire,
prestataire
de
La
DGFIP
- Le
régisseur
ayant
à
charge
Le
recouvrement
des
factures,
le
cas
échéant
- Les
usagers,
débiteurs
de
l’entité
publique.
La
convention
d'adhésion
a,
de
plus,
pour
objet
de
fixer
:
- Le
rôle
de
chacune
des
parties
- les
modalités
d'échanges
de
l'information
entre
les
parties Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_058-DE
Proposition
:
Vu
l’avis
des
commissions
enfance
jeunesse
loisirs
et
ressources
et solidarité
en
date
du
11
septembre
2019, ILest
proposé
au
conseil
municipal :
-
d'approuver
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
-
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
et
à exécuter
ladite
convention
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d’affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1%
octobre
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
A
CE Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_059-DE
Département du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
La
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M. GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HEMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_059_
TARIFS
MEDIATHEQUE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
RESEAU
DES
MEDIATHEQUES/BIBLIOTHEQUES
«
MEDIARADE
»
DES
3
COMMUNES
Exposé : Dans
le
cadre
de
La
mise
en
œuvre
du
réseau
des
médiathèques-bibliothèque
sur
Les
communes
de
Locmiquélic,
Port-Louis
et
Riantec
et
de
leur
coopération
à
compter
de
janvier
2020,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’harmoniser
les
tarifs
entre
Les
trois
communes
et
de
modifier
comme
suit
Les
conditions
de
prêt
et
Les
tarifs
« médiathèque
» de
la
commune
:
Conditions
d'emprunt :
Public
8
livres
ou
revues
4
CD
2
DVD
Classe
40
documents
Associations
20
documents
Durée
du
prêt
4 semaines,
prolongation
2 semaines,
pas
de
pénalité
pécuniaire
Tarifs
Médiarade
0-18
ans
Gratuit
Adultes
12€
Familles
18€
Etudiants
5€
Minima
sociaux
Gratuit Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_059-DE
Vacanciers
10€
Assistante
maternelle,
services
d'animation
enfants
(0-17
ans),
Gratuit
EHPAD Bénévoles
médiathèque
Gratuit
Associations
Gratuit
(avec
signature
charte)
Proposition : Vu
l'avis
de
la
Commission
enfance,
jeunesse
et
loisirs
en
date
du
11
septembre
2019,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
Les
nouveaux
tarifs
et
les
nouvelles
conditions
d'emprunt
du
réseau
des
médiathèques/bibliothèque
« Médiarade
» à compter
du
1°
octobre
2019.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Le
1%
octobre
2019
certifié
exact,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
- ,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Pépartement
:
le
02/10/2019
:
Reçu
en
préfecture
le
du
Morbihan
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_060-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s'est
assemblé
à
La
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a
été
publique
Le
jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
:
Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HEMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(arrivée
à
20H32)
(procuration
à
Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_060
CHARTE
DE
LA
LANGUE
BRETONNE
:
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
SUR
LA
POURSUITE
DES
ACTIONS
DE
LABELLISATION
DE
NIVEAU
2
Exposé : Par
délibération
en
date
du
27
février
2018,
Le
Conseil
municipal
s'était
engagé
à réaliser
des
actions
de
valorisation
de
la
langue
bretonne
afin
d'obtenir
la
première
certification.
Conformément
à
cet
engagement,
le
premier
niveau
de
certification
a
été
atteint
et
Les
actions
ci-
dessous
mises
en
œuvre
:
AXE
1
: Afficher
la
langue
bretonne
Action
1
: Mise
en
place
de
panneaux
bilingues
aux
entrées
et
sorties
de
la
commune.
Action 32
:
Installer
des
plaques
de
rues
bilingues
Lors
des
renouvellements
de
plaques
ou
à l’occasion
des
créations
de
voies.
Action
47:
Mettre
en
place
un
groupe
de
travail
transversal
(composé
d'élus,
et
agents)
afin
de
suivre
la
mise
en
place
des
actions
de
La
charte
«
Ya
d'ar
brezhoneg
».
2
habitants
locuteurs
bretons
font
également
partie
de
ce
groupe
de
travail.
AXE
2
: Diffuser
la
connaissance
de
la
langue
Action
49
: Payer
Le forfait
communal
pour
les
élèves
scolarisés
dans
Les
écoles
Diwan.
AXE
3
: Utiliser
la
langue
oralement
dans
les
relations
avec
le
public
Action
30:
Programmation
annuelle
de
spectacles
en
langue
bretonne
dans
le
centre
culturel
communal. ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
poursuivre
la
démarche
par
l'obtention
de
la
certification
de
niveau
2.
Cette
labellisation
nécessite
La
réalisation
d'au
moins
10
actions
parmi
les
28
proposées,
dont
7
obligatoires. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_060-DE
Les
7
actions
obligatoires
sont
Les
suivantes :
AXE
1 : Afficher
la
langue
bretonne
Action
1 : Mise
en
place
de
panneaux
bilingues
aux
entrée
et
sorties
de
La commune
Action
2
: Cartons
d'invitations
bilingues
pour
Les
manifestations
culturelles
organisées
par
la
mairie.
AXE
2
: Diffuser
la
connaissance
de
la
langue
Action
25
: Développer
l'enseignement
bilingue
dans
la
commune
Action
51
: Mettre
en
place
des
séances
d'initiation
au
breton
dans
les
lieux
d'accueil
de
la
petite
enfance AXE
3
: Utiliser
la
langue
oralement
dans
les
relations
avec
le
public
Action
3
: Message
bilingue
sur
Le
répondeur
de
la
mairie
Action
48
: Prendre
en
compte
la
compétence
«
langue
bretonne
»
lors
du
recrutement
d’agents
qui
travailleront
au
sein
des
structures
d'accueil
petite
enfance
Action
52
: Doter
les
classes
bilingues
des
écoles
publiques
d’ATSEM
bilingues
La
commune
s'engagerait
à
atteindre
Le
niveau
2
de
certification
dans
un
délai
de
trois
ans.
Proposition
:
Vu
l’avis
de
la
commission
enfance,
jeunesse
et
loisirs
en
date
du
11
septembre
2019,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
de
valider
les
actions
à
mettre
en
place
dans
le
délai
de
trois
ans
°
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
charte
Ya
d'ar
brezhones,
e
de
maintenir
Madame
Claire
Le
Mézo,
élue,
et
Madame
Sandrine
Rabotin-Ropert,
agent,
comme
référentes
chargées
du
suivi
de
l'application
de
la
charte.
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La
proposition
est
approuvée
à 26
voix
pour
et
1
abstention.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1%
octobre
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
:
AE
OR
F
Nathalie
ÉEMAGUER
ESSE
F
as
N Département
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_061-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE MAGUERESSE,
Mme
LE MÉZO,
M. GEOURJON,
M. JÉHANNO,
Mme
HEMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE MOAL
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_061_CONVENTION
D’ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LE
CENTENAIRE
DE
LA
COMMUNE
Exposé : Le
22
octobre
1919,
la commune
de
Locmiquélic
devenait
une
municipalité
distincte
de
la commune
de
Riantec.
Afin
de
fêter
le
centenaire
de
cette
naissance,
La
commune
a
organisé,
avec
Les
associations,
des
évènements
et
festivités
durant
l’année
2019
avec,
comme
point
d'orgue,
une
semaine
commémorative
fin
octobre.
Lorient
Agglomération
s’est
voulu
partenaire
dans
l’organisation
de
ces
festivités
et
a
accordé
à
la
commune
une
subvention
de
5000€
dans
le cadre
de
la
promotion
du
territoire.
L'attribution
de
cette
subvention
nécessite
la
signature
d’une
convention
d'attribution
entre
Les
deux
parties
afin
de
définir
Les
modalités
d’utilisation
de
la
subvention
et
les
engagements
de
la
commune.
Proposition : Vu
l’avis
de
la
commission
enfance
jeunesse
Loisirs
en
date
du
11
septembre
2019,
l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d’approuver
Les
termes
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
pour
les
100
ans
de
la commune Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_061-DE
- d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
et
exécuter
ladite
convention
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1°" octobre
2019
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie-LEMAGUERESSE
Madame
Le.
Nathalie
LEMAG Département
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
du
Morbihan
Reçu
en préfecture le 02/10/2019
Affiché le ID : 056-215601188-20190926-D2019_062-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents:
Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HEMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(arrivéeà
20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
àà Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_062
ACQUISITION
DES
PARCELLES
BL
355
ET
BL
356
SITUEES
RUE
EMILE
ZOLA
Exposé
:
Madame
Sophie
Richert
était
propriétaire
de
deux
parcelles
cadastrées
BL
355
et
BL
356
rue
Emile
Zola
qu’elle
souhaitait
vendre.
Ces
parcelles
se
situent,
au
regard
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
emplacement
réservé
n°7. Les
emplacements
réservés
permettent
la
réalisation
d'équipement
d'intérêt
général,
en
l'occurrence
la
commune
souhaite
y
créer
des
places
de
stationnement.
L'article
L
123-17
du
Code
de
l’urbanisme
ouvre
au
propriétaire
d’ emplacement
réservé
un
droit
de
délaissement
leur
permettant
de
mettre
en
demeure
la
commune
d'acquérir
Le
bien
ou
de
Lever
La
réserve. L'acquisition
du
bien
peut
se
faire
à
l’amiable.
Par
courrier
en
date
du
12
décembre
2016,
Madame
Sophie
Richert
avait
proposé
la
vente
de
ces
parcelles
à
là
commune.
Après
négociation,
les
deux
parties
s'étaient
entendues
sur
un
montant
de
39
000€
frais
de
notaire
inclus.
Suite
au
décès
de
Madame
Richert,
l’étude
de
Maître
Le
Strat,
chargée
du
règlement
de
La succession,
a
contacté
les
héritiers
de
Madame
Richert,
ou
leurs
représentants,
et
ces
derniers
ont
accepté
la
vente
pour
un
montant
équivalent.
Proposition
:
Vu
Les
articles
L
123-17
et
L 230-3
du
code
de
l’urbanisme, Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_062-DE
Vu
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
le
23
janvier
2014,
Vu
Les
accords
des
héritiers
de
Madame
Richert
fournis
par
l'office
notarial
du
Soleil
Levant,
Vu
l'avis
de
La
commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en
date
du
09
septembre
2019,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
d’autoriser
l'acquisition
des
parcelles
BL 355
et BL
356
situées
rue
Emile
Zola
en
emplacement
réservé
n°7
pour
un
montant
de
39
000€.
+
de
noter
que
les
frais
d'ordre
d’un
montant
de
1500€
seront
supportés
par
La
succession.
+
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
acquisition.
+
de
préciser
que
les dépenses
correspondantes
seront
prélevées
à l’article
2111
du
Budget
Ville
2019.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et de
publication,
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1%
octobre
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Narhale LE MAGUERESSE
Madame Le Maire,
NathaliSE-MAS Département
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_063-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents:
Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HÉMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT, M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir: Mme
LE
POTIER
(arrivéeà
20H32)
(procuration
à
Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_063
ABANDON
DE
PARCELLES
RUE
DU
RIVAGE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
Exposé
:
La
route
située
rue
du
rivage
a
été
créée
sur
l'emprise
foncière
d'anciennes
parcelles
privatives.
La
majorité
de
ces
parcelles
ont
été
intégrées
au
domaine
public
communal
sauf
cinq
d’entre
elle
à
savoir
les
parcelles
BA
428,
BA
429,
BA
430,
BA
431
et
BA
443.
A
ce
jour,
les
propriétaires
n’en
ont
plus
la
jouissance
maïs
sont
toujours
soumis
à
l’imposition.
IL'a
été
proposé
aux
propriétaires
des
parcelles
en
question
de
Les
intégrer
au
domaine
public
par
le
biais
d’une
déclaration
d'abandon
au
profit
de
la
commune
de
Locmiquélic
conformémentà
l'article
1401
du
code
général
des
impôts.
Les
propriétaires
des
parcelles
BA
429,
BA
430
et
BA
431
ont
accepté
et
fourni
Les
déclarations
d'abandon,
la
propriétaire
de
la
parcelle
BA
428
a
refusé
et
seulement
deux
propriétaires
sur
quatre
ont
donné
leur
accord
pour
la
parcelle
BA
443.
Après
autorisation
du
Conseil
municipal,
un
procès-verbal
comportant
copie
de
ces
déclarations
d'abandon
sera
adressé
en
double
exemplaire
au
service
de
la
publicité
foncière
pour
transférer
la
propriété
des
parcelles
dans
le
domaine
public
communal
et
affranchir
les
propriétaires
de
l'imposition. Proposition
:
Vu
l’article
1401
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'avis
de
la
commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en
date
du
09
septembre
2019, Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_063-DE
ILest
proposé
au
Conseil
municipal,
- d'approuver
la
reprise
et
l'intégration
des
parcelles
cadastrées
BA
429,
BA
430
et
BA
431
dans
le
domaine
communal,
-d'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
procédure
d’abandon
prévue
à
l’article
1401
du
code
général
des
impôts,
-d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tous
Les
documents
afférents
à
La
procédure
d'abandon
prévue
à l’article
1401
du
code
général
des
impôts.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1°’
octobre
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le-Maire,
PTS
CR
Nathalie
CEMAGUÈRESSE Département
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_064-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s'est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HÉMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à
Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_064
CONVENTION
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
AVEC
LA
GENDARMERIE Exposé : La
police
municipale
participe
aux
missions
de
sécurité
publique
au
côté
de
là
gendarmerie
nationale
; elle
complète
leur
présence
sur
Le
terrain.
ILest
donc
nécessaire
que
leurs
actions
respectives
soient
coordonnées
dans
l'intérêt
des
citoyens
comme
dans
celui
des
agents
de
police
ou
des
gendarmes.
Cette
collaboration
se
formalise
par
la
Signature
d’une
convention
de
coordination
entre
la
police
municipale
et
Les
forces
de
sécurité
de
l’État.
Cette
convention
a été
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2212-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
référence
au
Décret
n°
2012-2
du
2
janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
Police
Municipale.
L'objectif
est
de
préciser
la
nature
et
Les
lieux
d'intervention
de
La
Police
Municipale
et
de
renforcer
ainsi
la
coopération
opérationnelle
avec
Les
forces
de
Gendarmerie
Nationale.
Le
projet
de
convention
est
soumis
à
l'avis
du
Procureur
de
La
République.
Proposition
:
Vu
l’article
L.
2212-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2012-2
du
2
janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
Police
Municipale,
Vu
l’avis
de
Madame
la
Procureure
de
la
République, Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_064-DE
Vu
le
projet
de
convention,
Vu
l’avis
de
la commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en
date
du
09
septembre
2019;
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
Les
termes
de
la
convention
relative
aux
missions
de
La
Police
Municipale
et
des
forces
de
l'ordre
- d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
Les
conventions
et
tout
autre
document
nécessaire
à
La
mise
en
œuvre
du
projet
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et an
que
dessus
Le
1%
octobre
2019
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
LT,
Nathalie--E-MAGUERESSE
<.
ASE
> 4
ë
É
0
9
Département
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/201
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_065-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HÉMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL ,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à
20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_065
CONVENTION
DE
GESTION
DU
MARAIS
DE
PEN
MANE
AVEC
LE
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
Exposé : Situé
sur
la
rive
orientale
de
la
rade
de
Lorient
et
de
l'estuaire
de
Blavet,
Le
Littoral
de
Locmiquélic
offre
un
point
de
vue
remarquable
et
une
diversité
de
milieux
que
la
commune
souhaite
préserver
pour
leurs
richesses
écologiques
et
les
coupures
vertes
qu'ils
constituent
au
cœur
d'une
zone
fortement
urbanisée.
Très
impliquée
dans
la
sauvegarde
du
marais
de
Pen
Mané
depuis
2004,
la
commune
est
devenue
«
gestionnaire
délégué
»
du
site
en
signant
une
première
convention
avec
Le
Conservatoire
et
Lorient
Agglomération
et
Le
Département
en
2009,
dans
le
cadre
du
dispositif
de
coordination
existant
à
l’époque.
La
commune
assure
ainsi
La
gestion
opérationnelle
sur
site
et
est
le
pivot
du
dispositif
de
gouvernance. Aujourd’hui,
Les
conventions
arrivent
à
leur
terme
et
Le dispositif
de
coordination
de
gestion
doit
être
revu
de
manière
globale
au
niveau
de
l’ensemble
de
l’agglomération
de
Lorient.
Afin
d’assurer
une
continuité
dans
la
gestion
opérationnelle
sur
le
terrain,
la
commune
souhaite
continuer
à
mener
les
actions
engagées
et
assurer
pleinement
le
rôle
de
gestionnaire
du
site.
Proposition : Vu
l’article
L.322-9
du
code
de
l’environnement,
Vu
la commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en
date
du
09
septembre
2019, Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_065-DE
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
le
projet
de
convention
du
domaine
terrestre
et
maritime
entre
Le
Conservatoire
du
Littoral,
Le
Conseil
départemental
et
la
commune
de
Locmiquélic,
- d'autoriser
Madame
le Maire
à
signer
Les
conventions
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
convention.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1*%
octobre
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORAE
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
rx
NathaljeÉE MAGUERESSE
ÉD) Département
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché
le
ID : 056-215601188-20190926-D2019_066-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
La
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M. GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HÉMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_066
CONTRAT
NATURA
2000
:
PROGRAMME
D'ACTION
ET
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LES
ANNEES
2020
A
2022
Exposé : Le
site
Natura
2000
«
Rade
de
Lorient
»,
pour
lequel
Lorient
Agglomération
est
opérateur
local,
est
une
Zone
de
Protection
Spéciale
(ZPS)
pour
les
oiseaux
composée
de
trois
entités :
e
Le
marais
de
Pen
Mané
(commune
de
Locmiquélic)
+
Le
fond
de
La
Petite
Mer
de
Gâvres
(communes
de
Riantec,
Gâvres,
Plouhinec)
°
Les
étangs
de
Kervran
et
Kerzine
(commune
de
Plouhinec)
Pour
chaque
site
Natura
2000,
le
document
d'objectifs
définit
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre. ILs’agit
à
la
fois
d’un
document
de
diagnostic
et
d’un
document
d'orientation
pour
la gestion
des
sites
Natura
2000.
Pour
Le
site
Natura
2000
« Rade
de
Lorient
»
Le
document
d'objectifs
a
été
voté
le
22
février
2007.
L'Etat
et
L'Europe
financent
certaines
actions
prévues
dans
le
document
d'objectifs
grâce
à
un
dispositif
financier
appelé
Contrat
Natura
2000.
Un
premier
programme
de
gestion
s'est
déroulé
de
2011
à 2019.
Le
site
du
Marais
de
Pen
Mané
constitue
à
la
fois
un
secteur
de
nidification
pour
certains
oiseaux
(Râle
d'eau,
échasse
blanche,
Panure
à
moustaches,
Vanneau
huppé.)
et
une
halte
migratoire
pour
d’autres
comme
le
Phragmite
aquatique,
la
Spatule
blanche
où
encore
le
Busard
des
Roseaux.
Des
espèces
menacées
viennent
également
hiverner.
Sans
intervention
régulière,
la
mosaïque
d’habitats
indispensable
à
un
grand
nombre
d'espèces
patrimoniales
viendrait
à
disparaître,
colonisée
par
la
roselière
et
Les
saules. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_066-DE
Aussi
pour
maintenir
en
bon
état
de
conservation
Les
habitats
et
Les
populations
d’oiseaux
d'intérêt
communautaire,
Le
programme
de
gestion
suivant
est
prévu
sur
la
période
2020-2022 :
-__
Poursuivre
la
gestion
des
niveaux
d’eau
pour
les
ajuster
aux
exigences
écologiques
des
espèces,
diversifier
Les
milieux
et
maintenir
un
niveau
de
salinité
suffisant
(inclure
un
suivi
de
la
salinité)
Poursuivre
la
fauche
de
la
roselière,
habitat
jouant
un
rôle
majeur
pour
l'accueil
de
certaines
espèces
d'oiseaux,
dont
le
Phragmite
aquatique,
-__
Poursuivre
la
limitation
des
plantes
invasives
(renouée
du
Japon,
Herbe
de
la
pampa,
Baccharis,
Laurier
palme,
Laurier
sauce...),
-__
Fauche
de
la
lande
à bruyère.
Le
nouveau
contrat
Natura
2000
« 2020-2022
» ne
présente
que
des
actions
récurrentes.
Le
plan
de
financement
pour
l'action
d'investissement
NO1Pi
sur
la
période
2020-2022
se
répartit
ainsi
:
Site
Natura
2000
n°FR5310094
:
Montant
Montant
de
la
Rade
de
Lorient
prévisionnel
total
subvention
par
action
NOSR
-
fauche
43 560,00€
43 560,00€
roselière
N°
de
l’action-
NO5R
fauche
de
la
Nom
de
l'action
-
tarde
1467,11€
2012,64€
Montant
prévisionnel
total
N14R
niveau
d’eau
16504,99€
16
504,99€
NIUR
*
Espèces
4034,55€
4 034,55€
exotiques envahissantes TOTAL
65
566,66€
66
112,19€
Etat
(47%)
31
072,73€
Plan
de
financement
Europe
(53%)
35
039,46€
Maître
d'ouvrage
/
Proposition : Vu
l’avis
de
la
commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en
date
du
09
septembre
2019;
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
d'approuver
le
programme
d'action
de
gestion
des
milieux
naturels
du
maraïs
de
Pen
Mané
et
son
plan
de
financement
pour
Les
années
2020
à
2022.
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
à
solliciter
Les
financeurs. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_066-DE
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d’affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1%
octobre
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
Nathalie
LE
MAGUERESSE
LE
s
QE
\ j
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Département
.
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
du
Morbihan
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_067-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HÉMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_067
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LORIENT
AGGLOMERATION
AU
1%
JANVIER
2020 Le
conseil
communautaire
de
Lorient
Agglomération
a
décidé,
par
délibération
du
25
juin
2019,
d'engager
une
procédure
de
modification
de
ses
statuts.
La
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
La
République
dite
loi
NOTRe
ainsi
que
les
lois
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
et
du
3 août
2018
relative
à
La
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
ont
modifié
le
champ
des
compétences
exercées
par
les
communautés
d'agglomération,
telles
qu’elles
sont
listées
à l’article
L.5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
statuts
de
Lorient
Agglomération
ont
ainsi
été
modifiés
:
-
au
Îer
janvier
2017
(arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2016) :
+
La
compétence
en
matière
de
développement
économique
(zones
d’activités,
tourisme,
politique
locale
du
commerce)
est
redéfinie,
+
la
compétence
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
devient
une
compétence
obligatoire.
-
au
er
janvier
2018
(arrêté
préfectoral
du
7 décembre
2017)
:
°
transfert
de
la
compétence
GEMAPI,
+
basculement
de
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
dans
Le champ
des
compétences
obligatoires. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_067-DE
“
La
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
a modifié
Le contenu
de
la compétence
obligatoire
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
désormais
libellée
dans
les
termes
suivants :
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
Loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
»
-
La
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
dite
loi
ELAN
a
modifié
la
compétence
de
l’agglomération
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
dans
les
conditions
suivantes :
«
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
».
Par
ailleurs,
Lorient
Agglomération
a
mené
une
réflexion
pour
identifier
des
modes
de
fonctionnement
plus
efficients
en
matière
d’achat
public.
C'est
dans
ce
contexte
qu’il
est
envisagé
de
créer
une
centrale
d'achat
communautaire
qui
permet
de
proposer
un
nouveau
modèle
de
coopération
à
l'échelle
du
territoire
en
matière
d'achat
public.
La
centrale
d’achat
est
un
acheteur
qui
prend
en
charge,
au
bénéfice
de
ses
adhérents,
la
passation
de
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
La
centrale
d'achat
peut
également
exercer
des
activités
d’achat
auxiliaires
à
La
demande
de
ses
adhérents
notamment
sur
:
=
Le
conseil
relatif
aux
procédures
de
passation
des
marchés ;
=
La
préparation
et
la
gestion
de
ces
procédures.
La
centrale
d'achat
communautaire
doit
permettre
:
-
D'’accroitre
l’efficacité
économique
et
Les
gains
issus
de
la
massification
des
achats
-
De
développer
un
mode
coopératif
plus
efficient
-
De
simplifier
Les
procédures
administratives
-
D’accroitre
Les
segments
d’achats
mutualisés
=
De
répondre
à
la
demande
de
conseil
et
d'assistance
des
communes
-
De
rendre
plus
souple
l’action
des
services
communautaires
-
De
favoriser
la
transversalité
La
souplesse
d'adhésion
et
de
fonctionnement
de
la
centrale
d'achat
permet
aux
acheteurs
de
choisir
les
consultations
auxquelles
ils
souhaitent
recourir.
Ainsi,
l’adhérent
reste
libre
de
faire
appel
à
la
centrale
et
peut
continuer
à
passer
ses
propres
consultations.
Les
modalités
d'adhésion
et
de
fonctionnement
de
la
centrale
seront
définies
ultérieurement
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
La
procédure
de
modification
statutaire
engagée
par
Lorient
Agglomération
a
ainsi
pour
objet :
=
de
faire
basculer
les
compétences
eau
et
assainissement
ainsi
que
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
dans
Le
champ
des
compétences
obligatoires
de
l’agglomération
au
1er
janvier
2020 ;
-
de
mettre
à jour
les
statuts
consécutivement
aux
dispositions
législatives
précitées
;
-
de
permettre
la
création
d’une
centrale
d’achat
à
destination
des
acheteurs
du
territoire
de
Lorient
Agglomération
soumis
au
code
de
la
commande
publique ;
Cette
procédure
permettra
également
de
mettre
à
jour
plusieurs
formulations
devenues
obsolètes
ou
sans
objet :
-
La
charte
pour
l’environnement
est
remplacée
par
Agenda
21
communautaire
et
Plan
climat-
air-énergie
territorial
(PCAET)
;
-
La
gestion
intégrée
de
l’eau
est
supprimée
puisque
traitée
dans
le
cadre
de
La
compétence
GEMAPI,
compétence
obligatoire
de
Lorient
Agglomération
depuis
Le
1°
janvier
2018.
La
procédure
de
modification
statutaire
est
La
suivante : Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_067-DE
Une
fois
approuvé
par
le
conseil
communautaire,
le
projet
de
statuts
modifiés
est
notifié
au
maire
de
chacune
des
communes
membres.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement,
soit
:
-
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
La
population
ou =
1/2
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
La
population
La
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Proposition : Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
La
République,
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et à
la
citoyenneté,
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5216-5
(dans
sa
version
à
venir
au
Îer
janvier
2020),
L.5211-17,
L.5211-20,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
décembre
2017
relatif
aux
statuts
de
Lorient
Agglomération,
Vu
la délibération
du
25
juin
2019
par
laquelle
Lorient
Agglomération
a décidé
de
modifier
ses
statuts
au
1°" janvier
2020,
Vu
le
projet
de
statuts
de
Lorient
Agglomération
au
1er
janvier
2020
annexé
à
la
présente
délibération, Vu
l’avis
de
la
commission
ressources
et
solidarité
en
date
du
11
septembre
2019,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
la
modification
des
statuts
de
Lorient
Agglomération
au
1°
janvier
2020
tels
qu’annexés
à
la
présente
délibération.
-
de
mandater
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La
proposition
est
approuvée
à 22
voix
pour
et
5
abstentions.
Date
d’affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1°
octobre
2019
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nath Ji
ÉRRQUERES
E
Madame LE 5
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Département
R
éfecture
le
02/10/2019
à
eçu
en
préfecture
le
du
Morbihan
Affiché
le
ID
:056-215601188-20190926-D2019_068-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HÉMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à
20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à
M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_068
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
DE
L’AGGLOMERATION
DE
LORIENT Exposé Les
différentes
lois
qui
se
sont
succédées
(lois
ALUR,
Lamy,
Egalité
et
Citoyenneté
et
Evolution
du
Logement
et
Aménagement
Numérique)
ont
conféré
à
l’EPCI
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
politiques
d'attribution
et
de
demande
de
logement
social
au
sein
de
son
territoire.
Cette
politique
est
définie
dans
un
cadre
concerté
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Ainsi,
conformément
aux
lois précitées,
Lorient
Agglomération
a rédigé
sa convention
intercommunale
d’attribution
(pour
une
durée
de
6
ans),
objet
de
la
présente
délibération.
Celle-ci
constitue
La
traduction
opérationnelle
du
document
cadre
approuvé
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
Le 21
novembre
2018
et
par
le conseil
communautaire
Le
18
décembre
2018.
Lorient
Agglomération
a
élaboré
ce
document
dans
Le
cadre
d’une
démarche
partenariale
réunissant
les
élus,
Les
bailleurs
sociaux
actifs
sur
le
territoire,
Les
communes,
les
services
de
l'Etat,
les
associations.
afin
d'enrichir
Les
constats
issus
du
diagnostic
réalisé
et
d'échanger
sur
les
orientations
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
d’actions.
Cette
coopération
partenariale
a
permis
de
dégager
les
enjeux
et
les
Leviers
répondant
aux
besoins
du
territoire
et
constitue
le
socle
d’une
politique
de
mixité
sociale
efficiente.
La
convention
intercommunale
d'attribution
est
donc
le
fruit
d'un
travail
partenarial
qui
se
concrétise
sous
La
forme
d'engagement
et
d’un
programme
d'actions. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_068-DE
Conformément
à
l’article
L
441-1-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
convention
précise
les
objectifs
et
les
engagements
de
chaque
partenaire
signataire
(EPCI,
Etat,
bailleurs,
réservataires,
communes,
associations)
:
*_
Pour
chaque
bailleur
social :
e
un
engagement
annuel
concernant
l’accueil
:
+
des
ménages
du
Îer
quartile
(à
hauteur
de
25%
de
baux
signés)
hors
Quartier
Politique
de
la
Ville
(QPV)
et
des
anciennes
Zones
Urbaines
Sensibles
(ZUS)
;
+
des
publics
prioritaires:
personnes
bénéficiaires
du
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO)
et
répondant
aux
critères
de
priorité
définis
dans
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
+
des
ménages
des
autres
quartiles
en
QPV
et
en
anciennes
ZUS
(taux
minimal
de
50
%
des
attributions).
Lorient
Agglomération
souhaite
viser
50
%
de
baux
signés
et
non
d’attributions.
*_
Pour
chacun
des
autres
signataires
de
la
convention
:
°
des
engagements
relatifs
à
leur
contribution
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
permettant
de
respecter
les
engagements
définis
et,
le
cas
échéant,
les
moyens
d'accompagnement
adaptés:
+
les
modalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
des
personnes
relogées
dans
le
cadre
des
opérations
de
renouvellement
urbain
;
°
Les
conditions
dans
lesquelles
Les
réservataires
de
logements
sociaux
et
les
baïlleurs
sociaux
procèdent
à
la
désignation
des
candidats
dont
les
demandes
sont
présentées
aux
commissions
d'attribution
et
les
modalités
de
la
coopération
entre
les
baïlleurs
sociaux
et
Les
titulaires
de
droits
de
réservation.
La
présente
convention
comprend
également
15
actions
identifiées
comme
leviers
à actionner
afin
de
participer
aux
rééquilibrages
sociaux
et territoriaux
et à l'atteinte
des
objectifs
précités.
Celle-ci
est
annexée
à la
présente
délibération.
Cette
convention
a été
présentée
en
Conseil
de
Communauté
Le 25
juin
dernier
et
a été
approuvée
à
l’unanimité,
comme
cela
a
également
été
Le
cas
lors
de
la
CIL
du
12
juin
dernier,
montrant
tout
l'intérêt
pour
Les élus
et Les
partenaires
d’un
tel
dispositif
qui
vise
à opérer
Les
rééquilibrages
sociaux
et
territoriaux
dans
le
parc
locatif
social.
Les
communes
étant
cosignataires
de
cette
convention
au
même
titre
que
Les
bailleurs
sociaux,
Action
Logement
et
les
associations
membres
de
{a
CIL,
il
Leur
revient
donc
de
délibérer
pour
permettre
au
maire
de
signer
ce
document.
Proposition
:
Vu
Le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
son
article
L.441-1-6, Vu
la
convention
Intercommunale
d’Attribution
annexée,
Vu
la
commission
ressources
et
solidarité
en
date
du
11
septembre
2019
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- de
prendre
connaissance
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention Après
que
Le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
voix
pour
et
6
abstentions.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Le
1%
octobre
2019
certifié
exact,
Madame
Le
Maire,
Nathalie
LE
MAGUERESSE
TOR 1
LS
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_068-DE
en
eut
délibéré,
la proposition
est
approuvée
à 21
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Le
26
septembre
2019
Madame
Le
Maire,
Nathalie-LE
MAGUERESSE
fQ
De
SN ,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Département
.
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
du
Morbihan
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_069-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le vingt-six
du
mois
de
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: le
mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HÉMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_069
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
MORBIHAN
ENERGIES
Exposé
:
Par
délibération
du
17 juin
2019,
le Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
a approuvé
la modification
de
ses
statuts.
L'objet
de
cette
modification
statutaire
vise,
conformément
aux
recommandations
des
services
préfectoraux,
à
sécuriser
un
point
spécifique
: l'adhésion
des
établissements
publics
de
coopération
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
au
syndicat.
Pour
que
cette
modification
statutaire
soit
effective
et
fasse
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
l'accord
des
membres
de
Morbihan
Energies
est
nécessaire
dans
Les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement
(articles
L.5211-20
et
L.5211-5.II
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
IL
convient
donc
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
la
modification
statutaire
proposée
par
Morbihan
Energies.
Proposition : - Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-2
et
L.5211-5.II
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2018
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
;
-
Vu
la
délibération
du
17
juin
2019
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
; Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_069-DE
Vu
l'avis
de
la
commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en
date
du
09
septembre
2019,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
e
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
Morbihan
Energies
précisant
les
articles
2
et
2.1,
conformément
à
la
délibération
du
Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
du
17
juin
2019.
e
de
charger
Madame
le
Maire
de
notifier
La
présente
délibération
au
Président
de
Morbihan
Energies.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
1°
octobre
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
26
septembre
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le
Maire, Département
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
du
Morbihan
Reçu en préfecture le 02/10/2019 Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_070-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s'est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: Le mardi
17
septembre
2019
La
séance
a été
publique
Le jeudi
26
septembre
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HÉMON,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
Mme
LE
MOAL,
Mme
CLERY,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:Mme
LE
POTIER
(arrivée
à 20H32)
(procuration
à Mme
LE
MÉZO),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
M.
ROBERT
(donne
procuration
à
Mme
HÉMON),
Mme
KERVICHE
(donne
procuration
à M.
REFREGIER)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
KERDUDO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_070
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
DE
LOCMIQUELIC
A
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
ETUDE
-
ACTION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LORIENT
AGGLOMERATION
POUR
UN
PROJET
D'ACCUEIL
AUX
FEMMES
VICTIMES
DE
VIOLENCE
Exposé
:
Monsieur
Norbert
Métairie,
Président
de
Lorient
Agglomération,
avait
saisi
les
maires
Le
17
mai
dernier
concernant
la
problématique
de
la
fermeture
en
2017
de
l’accueil
de
jour
«
Moments
pour
elles
»,
géré
par
le
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
(CIDFF).et
qui
avait
pour
fonction
d’accueillir
Les
femmes
victimes
de
violence
et
de
leur
proposer
un
accompagnement
juridique,
social
et
psychologique.
Le
Morbihan
a
disposé
pendant
quelques
années
et
ce
jusqu’en
2017,
de
deux
accueils
de
jour
de
ce
type,
l’un
à Vannes
et
l’autre
à Lorient,
contrairement
à l’ensemble
des
autres
départements
français
au
sein
desquels
un
seul
lieu
d'accueil
existe
et
est
financé
par
L'Etat,
La
CAF,
le
Département
et
d’autres
partenaires
financeurs,
notamment
Les
collectivités
locales.
Historiquement,
le
lieu
d’accueil
morbihannais
se
situe
à
Vannes
mais
Le
choix
avait
été
fait
par
les
différents
partenaires
financeurs
de
créer
dans
Le
département
un
deuxième
lieu
d'accueil
à Lorient,
considérant
La
nécessité
d’une
grande
proximité
dans
la
réponse
apportée
aux
femmes
victimes
de
violence.
Les
modalités
de
financement
de
ces
deux
accueils
de
jour
dans
Le
Morbihan,
n’ont
pas
permis
d’assurer
la
pérennité
de
l'offre
de
service
sur
deux
lieux,
et
ont
abouti
à
une
fermeture
de
l'accueil
lorientais.
Le
CIDFF
a
mis
en
œuvre
un
accompagnement
juridique
temporaire
via
des
crédits
exceptionnels
débloqués
par
l'Etat
pour
une
période
transitoire.
Durant
cette
période,
Le
CIDFF
a
été
chargé
par Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_070-DE
l'Etat
d'écrire
un
projet
pour
Lorient,
destiné
à
répondre
localement
à
cette
problématique,
avec
deux
pré-requis
:
-
Le
potentiel
futur
projet
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
sur
la
base
d’un
accueil
de
jour
(considérant
qu’il
n’y
en
a qu’un
par
département)
-
Les
collectivités
locales
doivent
participer
au
financement,
aux
côtés
de
l'Etat,
de
La
CAF,
du
CD56.
Sans
engagement
des
collectivités,
il
n'y
aura
pas
de
financement
des
autres
partenaires
et
la
permanence
s'arrêtera,
Les
femmes
étant
dans
ce
cas
de
figure
redirigées
vers
le
lieu
vannetais.
Pour
mieux
définir
ce
projet,
le
CIDFF
a
proposé
le
lancement
d'une
étude-action,
préalable
à
l'écriture
définitive
du
projet.
Les
4
communes
les
plus
peuplées
de
l'agglomération
(Lorient,
Lanester,
Ploemeur,
Hennebont)
ont
été
conviées
par
la
Préfecture
à une
réunion
Le
25
avril
dernier
pour
évoquer
ce
sujet.
Sans
co-financement
de
cette
étude,
les crédits
d’Etat
ne
seront
pas
prolongés
et
le
CIDFF
cessera
ses
permanences
sur
le
territoire.
Le
budget
nécessaire
à
la
conduite
de
cette
étude
est
de
18
000€,
l'Etat,
Le CD
et
la
CAF
en
assumant
la
moitié,
Le
reste
à charge
pour
les
collectivités
étant
de
9 000
€.
Comme
évoqué
en
conseil
des
maires,
Lorient
agglomération
n'ayant
pas
la
compétence
action
sociale,
un
financement
par
ce
canal
est
exclu.
IL
convient
donc
de
répartir
cette
somme
entre
les
communes
de
l’agglomération
qui
en
accepteraient
Le
principe,
considérant
que
les
femmes
reçues
jusqu’à
présent
dans
Les
permanences
du
CIDFF
viennent
essentiellement
du
territoire
communautaire
et
de
{a
plupart
des
communes.
Afin
de
trouver
la
clé
de
répartition
La
plus
juste,
les
participations
des
communes
ont
été
définies
en
fonction
de
leur
poids
démographique
dans
l’agglomération,
ce
qui
correspond
à
une
participation
de
181€
pour
la
commune
de
Locmiquelic.
Le
CIDFF
enverra
ensuite
à
la
commune
un
dossier
de
demande
de
subvention
exceptionnelle.
L'étude-action
ne
vaut
pas
engagement
à
financer
le
projet,
mais
seulement
à
faire
en
sorte
que
l'accueil
puisse
perdurer
en
attente
des
résultats
de
l'étude,
de
la
faisabilité
du
projet,
et
de
la
contribution
à laquelle
seraient
appelées
Les
communes
pour
La
mise
en
œuvre
du
projet.
De
plus,
il
a
été
demandé
dans
le
cadre
de
l'étude,
de
recenser
l’ensemble
des
acteurs
qui
interviennent
sur
Les
champs
de
l’aide
juridique,
sociale
et
psychologique
sur
le
territoire
(et
qui
sont
par
ailleurs
parfois
financées
directement
par
les
communes)
pour
étudier
les
possibilités
de
mutualisation
des
actions,
voire
réorienter
ensuite
Les
financements
attribués
par
Les
communes
à
ces
structures.
Pour
nous
en
assurer,
nous
avons
demandé
à participer
à la rédaction
du
cahier
des
charges
de
cette
étude.
Nous
associerons
dans
ce
cas
Les
communes
ayant
donné
leur
accord
pour
participer.
Proposition : IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
le
soutien
de
la
commune
à
l'accueil
de
jour
« moment
pour
elle
» et
la
subvention
à
hauteur
de
181€
pour
la
conduite
de
l’étude-action
dans
Le
cadre
de
la
définition
du
futur
projet
du
CIDFF, - d'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document
en
ce
sens.
- de
préciser
que
les
dépenses
afférentes
seront
prélevées
à
l'article
6574
du
Budget
Commune
2019. Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Le
1*
octobre
2019
certifié
exact,
Madame
Le
Maire,
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190926-D2019_070-DE
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Le
26
septembre
2019
Madame
Le
Maire,