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Arrêté - ARR 2026 129 tombola Fine Equipe 26 09 Pref
Document publié le Vendredi 19 juin 1987 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 129 tombola Fine Equipe 26 09 Pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Reçu en préfecture le 03/09/2026 s L
Publié le 03/09/2026 GC
ID : 081-218100691-20260902-ARR_2026_129-AR
#4 République Française — Arrondissement d’Albi
CORDES bn te nat VAE du Cérou <= COMMUNE DE CORDES SUR CIEL
ARRETE MUNICIPAL
[N° 2026_129 6.1.8]
Portant : AUTORISATION D'ORGANISATION DE TOMBOLA
PAR L'ASSOCIATION LA FINE EQUIPE
Le Maire de Cordes sur Ciel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 261 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L 322-3, L 324-6 et suivants
et D 322-1 à D 322-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article
5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries ;
Vu l'instruction interministérielle du 15 avril 2016 relative aux loteries et tombolas ;
Vu la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos
traditionnels ;
Vu la demande formulée le 1° septembre 2026 par l'Association La Fine Equipe, sise 31 rue
du Bourg à Vindrac-Alayrac (81170), représentée par sa Présidente, Madame PUGNETTI
Nicole, concernant l’organisation d’une tombola le 29 septembre 2026 au 55 route de
Bournazel à Cordes sur Ciel,
CONSIDÉRANT que cette tombola est destinée à financer la Ligue contre le Cancer Comité du
Tarn dans le cadre des opérations « Octobre Rose » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'organisation de cette tombola ;
ARRETE
ARTICLE 1 : autorisation
L'Association La Fine Equipe est autorisée à organisée une tombola au capital de 250 €,
composée de 100 billets mis en vente au tarif unitaire de 2.50 €, le 29 septembre 2026 au 55
route de Bournazel à Cordes sur Ciel.
ARTICLE 2 : lots
Nombre et nature des lots : 3 lots de paniers garnis.
ARTICLE 3 : bénéfices
L'Association La Fine Equipe s'engage à reverser les fonds récoltés à la Ligue contre le Cancer
Comité du Tarn. Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
ARTICLE 4 : prix des billets
Le prix des billets ne pourra en aucun cas être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à
la vente d'aucune marchandise. Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Reçu en préfecture le FES L
Publié le 03/09/2026 GC
ID : 081-218100691-20260902-ARR_2026_129-AR
ARTICLE 5 : tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu le 29 septembre 2026 au 55 route de Bournazel à Cordes sur Ciel.
Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé
à un tirage ou des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur du billet placé.
ARTICLE 6 : sanctions
L'inobservation de l’une des conditions ci-dessous imposées entrainera, de plein droit, le retrait
de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les articles L 324-6
et L 324-8 du Code de la Sécurité Intérieure et par le Code Pénal, pour les cas où les fonds
n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 2 de ce présent arrêté.
ARTICLE 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la notification et/ou
publication :
- D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans
le délai de deux mois :
o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
administratif,
o Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du
recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
-__ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse :
o Par courrier à l'adresse suivante : 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE
o De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Madame la Maire, la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, la Brigade de
Gendarmerie et l'Association La Fine Equipe représentée par Madame PUGNETTI Nicole, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des
formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes
administratifs.
A Cordes sur Ciel, le 2 septembre 2026 Madame la Maire
ŒEs Patricia MARTY