Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2026 129 tombola Fine Equipe 26 09 Pref
Procès Verbal - ARR 2026 152 fermeture Maison du Fourmiguier Pref
Arrêté - ARR 2025 107 tombola
Arrêté - ARR salle polyvalente
Arrêté - ARR 2025 59 tribune chapelle St Crucifix
Arrêté - ARR 2025 030
Arrêté - ARR rue Jane
Arrêté - ARR pont college
Arrêté - ARR rue Chaude
Arrêté - 99 AR 081 218100691 20260721 ARR 2026 110 AR 1 1 1
Procès Verbal - ARR 2026 130
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2026 130)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
FA République Française — Arronii È RAA ARR 2026, 1 20 AR
Département du Tarn
CORDES Canton Carmaux-2 Vallée du Cérou + COMMUNE DE CORDES SUR CIEL
ARRETE MUNICIPAL
[N° 2026 _130 6.1.8
Portant :
Fermeture définitive de la Maison du Fourmiguier
Suite au passage de la Sous-Commission
Départementale de Sécurité
Madame la Maire de Cordes sur Ciel
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2 et L 2122-24 ;
Vu le rapport de vérification des installations électriques de l’Apave N° A512177653-006-1 — ERT,
en date du 25 mars 2026 ;
Vu le rapport de vérification dans un établissement recevant du public de l'Apave N° A512177653-
006-1 — ERP, en date du 25 mars 2026 ;
Vu le diagnostic technique solidité effectué par la Socotec en date du 5 juin 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite de la Sous-Commissions Départementale de Sécurité ERP / IGH en
date du 13 août 2026 ;
Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au
maintien des activités des associations et entreprise y exerçant ;
ARRETE :
Article 1°: la Maison du Fourmiguier, située 2 rue des Jardins, est fermée définitivement au
public, à compter de ce jour.
L'accès au jardin est autorisé dans la limite d’une restriction relative à un périmètre de sécurité
autour de la Maison du Fourmiguier.
Article 2 : Cette fermeture intervient suite à la visite du 6 août 2026 et à la réunion de la Sous-
Commission Départementale de Sécurité en date du 13 août 2026. Cette réunion s’est soldée par
un avis défavorable à la réouverture au public de la Maison dite du Fourmiguier.
Cet avis mentionne une liste de non-conformités principales :
-__ Désordres affectant la solidité de l'ouvrage, susceptibles d’entrainer un risque de chute et
d'atteinte à l'intégrité physique des occupants ;
- Sortie de secours non exploitable, susceptible d’entrainer un retard ou une impossibilité
d'évacuation du public ;
- _Anomalies importantes sur les installations électriques, susceptibles d'être à l'origine d’un
départ de feu ou d'en favoriser la propagation :
- Stockage important de matières combustibles dans plusieurs locaux non aménagés à cet
effet, susceptibles de favoriser le développement et la propagation rapide d’un incendie.
Article 3 : Maison du Fourmiguier devra être vidée de tout matériel et autres au plus tard le
30 septembre 2026.
Des autorisations ponctuelles seront accordées par Madame la Maire, afin qu'associations et
entreprise puissent vider la Maison du Fourmiguier.
La clé du portail sera donnée après délivrance de l'autorisation, à l'accueil de la Maire Annexe. Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 s L
Publié le 04/09/2026 GC
ID : 081-218100691-20260903-ARR_2026_130-AR
Article 4 : Les clés devront être restituées par chaque occupant après récupération de ses biens.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux associations et entreprise Le Stockage, Hespérie, la
Cordée du Sourire, le Comité du Grand Fauconnier et le Cabinet d’Infirmières.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : L’ampliation du présent arrêté est transmise à :
Monsieur le Préfet,
Sous-Commission Départementale de Sécurité du Tarn,
M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie à Cordes sur Ciel,
Monsieur le Chef des Ateliers Municipaux,
Monsieur le Policier Municipal,
Madame la Directrice Générale des Services,
Archives de la commune.
Article 8 : Monsieur le Policier Municipal est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera également transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à Cordes sur Ciel, le 3 septembre 2026
Madame la Maire,
EN
Patricia MARTY