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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 32b DelegationPouvoirSubvention President Bureau ltmOK pnok 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 32b DelegationPouvoirSubvention President Bureau ltmOK pnok 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances, 1

DELIBERATION N° 32b/2026/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 21 AVRIL 2026 A 9H00

AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

DÉLEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS : RÉPARTITION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS (NUMÉRAIRE ET NATURE)

Nombre de Conseillers en exercice : 56 Nombre de Conseillers Présents : 52 Nombre de Procurations : 2 Date de convocation : 15 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le mardi 21 avril, à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière au siège social de la CACL sous la présidence de Madame Sandra TROCHIMARA.

ÉTAIENT PRESENTS : Gilles ADELSON –– Marc AGESILAS – Dean-Nick ALLEN – Joel ALLEN - Jean Marc AMBROISE – Marc Olivier ANATOLE – Monique AZER - Joseph BELBRUN – Julner BELIZAIRE – Marie Sylvie BENOIT – Dominique BERTONI – Manoushka BOURDON METELLA – Daniel CASTOR – Jean Philippe CHAMBRIER – Kenny CHENG- TUNG – Liser CLIFFORD – Yari-Bernard CONTOUT – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Corinne DIMANCHE – Darling DUFORT - Marie-Antoinette DUPUY – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT- Serge FELIX – Eline GRAND-EMILE – Jemêtree GUARD – Laura HIDAIR LOUIS – Sandrine JACQUES – Farah GRISET-KHAN – Olivier KONG – Patrick LABEAU – Jean LAQUITAINE – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK CINCINAT – Ismaël NEMOR – Jean Michel NICOLAS –– Hélène PAUL – Rose Marie PIRIS VILHENA – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Dorothy RIBAL-AUBIN – David RICHE – Erick Filipe SAHA – Fabiola SAINT HILAIRE –– Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodor TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR - Delphine DENIZOT – Soebriena AMOIDA

PROCURATIONS : Marthe PANELLE KARAM donne procuration à Mme Yolande MILZINK- CINCINAT - Malika ADELSON donne procuration à Serge SMOCK

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : Emmanuel PRINCE – Hélène SERVIUS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : VICTOR Patricia2

54 POUR

Gilles ADELSON –– Marc AGESILAS – Dean-Nick ALLEN – Joel ALLEN - Jean Marc AMBROISE – Marc Olivier ANATOLE – Monique AZER - Joseph BELBRUN – Julner BELIZAIRE – Marie Sylvie BENOIT – Dominique BERTONI – Manoushka BOURDON METELLA – Daniel CASTOR – Jean Philippe CHAMBRIER – Kenny CHENG-TUNG – Liser CLIFFORD – Yari-Bernard CONTOUT – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Corinne DIMANCHE – Darling DUFORT - Marie-Antoinette DUPUY – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT- Serge FELIX – Eline GRAND-EMILE – Jemêtree GUARD – Laura HIDAIR LOUIS – Sandrine JACQUES – Farah GRISET-KHAN – Olivier KONG – Patrick LABEAU – Jean LAQUITAINE – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK CINCINAT – Ismaël NEMOR – Jean Michel NICOLAS –– Hélène PAUL – Rose Marie PIRIS VILHENA – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Dorothy RIBAL-AUBIN – David RICHE – Erick Filipe SAHA – Fabiola SAINT HILAIRE –– Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodor TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR - Delphine DENIZOT – Soebriena AMOIDA

PROCURATIONS : Marthe PANELLE KARAM donne procuration à Mme Yolande MILZINK-CINCINAT - Malika ADELSON donne procuration à Serge SMOCK

0 ABSTENTION

0 CONTRE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment art. L5211-9 et L5211-10 ; Vu le budget de la collectivité ;

Considérant que les subventions peuvent être attribuées sous forme numéraire ou en nature

Considérant que les avantages en nature doivent être assimilés à des subventions et valorisés financièrement ;

Considérant la nécessité d’encadrer les délégations ;

Entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré,3

DÉLIBÈRE

Article 1. : Champ d’application

Les dispositions de la présente délibération s’appliquent à l’ensemble des subventions attribuées par la Communauté d’agglomération, quelle que soit leur forme.

Sont ainsi concernées les subventions accordées sous forme numéraire, mais également celles consenties en nature, comprenant notamment toute mise à disposition, à titre gratuit ou à des conditions préférentielles, de biens mobiliers ou immobiliers, de prestations de services, de moyens matériels, techniques ou humains.

Ces attributions en nature, dès lors qu’ils procurent un soutien direct ou indirect à un bénéficiaire dans un but d’intérêt général, sont assimilés à des subventions et soumis aux mêmes règles d’attribution et de contrôle que les aides financières directes.

Article 2. : Principe général de compétence

Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions relève, par principe, de la compétence du Conseil communautaire, en ce qu’elle implique une décision financière traduisant l’intervention de la collectivité au soutien d’une action ou d’un projet d’intérêt communautaire.

Toutefois, afin de garantir la continuité du service public, la réactivité de l’action administrative et une gestion adaptée au volume des demandes, le Conseil communautaire décide de déléguer partiellement cette compétence au Président et au Bureau, dans les conditions et limites fixées par la présente délibération.

Cette délégation s’exerce dans le respect des crédits inscrits au budget, des orientations définies par le Conseil communautaire et des principes d’égalité, de transparence et de bonne gestion des deniers publics.

Article 3. : Compétence du Président

Le Président est compétent pour attribuer les subventions d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, relevant de la gestion courante de la collectivité, notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de dispositifs ou d’orientations préalablement définis par le Conseil communautaire.

Lorsque la subvention est accordée en nature, sa valeur fait l’objet d’une évaluation financière préalable, réalisée sur la base de son coût réel pour la collectivité ou, à défaut, de sa valeur de marché, afin de déterminer l’autorité compétente au regard des seuils fixés par la présente délibération.

Le Président veille à ce que les décisions prises dans ce cadre soient motivées, proportionnées à l’objet poursuivi et conformes à l’intérêt communautaire.4

Article 4. : Compétence du Bureau

Le Bureau est compétent pour attribuer les subventions d’un montant strictement supérieur à 10 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros, lesquelles, en raison de leur importance financière ou de leur portée, nécessitent un arbitrage collégial.

Ces décisions interviennent dans le respect des orientations définies par le Conseil communautaire et des crédits disponibles, et font l’objet d’un examen permettant d’apprécier l’intérêt communautaire du projet, la cohérence de l’intervention de la collectivité et l’équilibre de l’engagement financier.

Comme pour les subventions en numéraire, les subventions accordées en nature sont préalablement valorisées afin de permettre leur correcte prise en compte au regard des seuils de compétence.

Article 5. : Exécution

La Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mardi 21 avril 2026

POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE

LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Sandra TROCHIMARA