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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 2022 designation representants CDAC
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL102 2022 designation representants CDAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
10/2022
le 26102022
N°DEL102-2022 1 : 040-244000678-20221018-5)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT du mois d'OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE OCTOBRE 2022, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY — M. Arnaud LARBERE — M. julien DUBOIS - Mme Martine DEDIEU —
M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES -
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — Mme Marylène HENAULT - Mme Martine ERIDIA -
Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX - Mme Florence PEYSALLE — M. Yves LOUMÉ -— Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ -
Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN - M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL —
M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE —
Mme Caroline JAY — M, Christian CARRÈRE — M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PÉDUCASSE —
M. Jean LAVIELLE — Mme Christine BEYRIS — Mme Catherine FAVARD -
M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX -— Mme Christelle LALANNE -
M. Pascal VILATON -— M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON -—
M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Guylaine DUTOYA M. Christian CARRÈRE
M. Amine BENALIA-BROUCH Mme Martine DEDIEU
M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
M. Vincent MORA Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI M. Yves LOUMÉ
M. Pierre STETIN Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
Mme Bérengère SABOURAULT M. Gérard LE BAIL
Mme Martine GAY M. Julien BAZUS
M. Alain GODOT Mme Christine BEYRIS
M. André HUMEAU Mme Sylvie PÉDUCASSE
Mme Catherine RABA M. Laurent LAFOURCADE
M. Henri BEDAT Mme Christelle LALANNE
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Amine BENALIA-BROUCH - M. Guillaume LAUSSU -—
M. Alexis ARRAS — M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Pierre STETIN —
Mme Bérengère SABOURAULT - Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - M. André HUMEAU - Mme Catherine RABA — M. Henri BEDAT,
Secrétaire de séance : Mme Christelle LALANNE
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé er préfecture le 26/10/2022
R: e le 26/10/2022
2022
QaD-244001 OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI ET COM
REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles 15216-5 et L2121-21
Vu les articles L751-2 et suivants du code de commerce,
Pour ouvrir ou étendre un commerce, où un ensemble commercial, de plus de 1 000 m? de surface de vente
ou un «drive», la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) doit délivrer une autorisation d'exploitation commerciale.
La CDAC est présidée par le Préfet et est composée :
1- Des sept élus suivants :
a) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant;
b) Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
© Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) Le Président du Conseil départemental ou son représentant;
e) Le Président du Conseil régional ou son représentant;
f} Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
2- De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection
des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
3- De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par là chambre de
commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses
mandats. Le cas échéant, le Conseil communautaire doit désigner son remplaçant pour chacun des mandats
au titre desquels il ne peut siéger.
Lorsque le Président ne peut siéger en CDAC, il est proposé qu'il soit représenté :
- par un représentant au titre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation représentant de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dont est membre la commune d'implantation.
Vu les candidatures de :
- Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président en charge du développement économique, de l'emploi et du commerce, en tant que représentant au titre de l'EPCI.
- Monsieur Philippe CASTEL Vice-président en charge de l'aménagement, de l'urbanisme et des eaux pluviales au titre du SCOT. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR, Atiché/Publié le 28/10/2022
ID : 040-244000675-20221018-DEL102_2022-DE
LE CONSEIL, A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 53 POUR et 4 ABSTENTIONS);
Article 1: DESIGNE les représentants du Président pour siéger en Commission Départementale d'Aménagement Commercial :
- Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président en charge du développement économique, de l'emploi et
du commerce, en tant que représentant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ;
- Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président en charge de l'aménagement, de l'urbanisme et des eaux pluviales, en tant que représentant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, chargé du
Schéma de Cohérence Territoriale, dont est membre la commune d'implantation.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 octobre 2022
Pour le Président empêché,
Hervé DARRIGADE,
1°" Vice-président. ! Envoyé er préfecture le 26/10/2022
re le 26/10/2022
ché/Putlié le 26/10/2022
I : 040-244000678-20221018