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Arrêté - 23 648 impasse de Cueille et chemin de Saquet Bas mesure de sécurité (Ville de Tulle)
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 648 impasse de Cueille et chemin de Saquet Bas mesure de sécurité (Ville de Tulle))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPllBLIQuE FRANÇAISE:
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TULLE
COMMUNE
TULLE
iibet'té - Égamé i Fraterrulé
ARRÊTÉ Du MA,iRE
23-648
No
ARRETE PORT ANT REGLEMENT ATION PROVISOIRE
DE LA CIRCULATION DES VEHICULES ET DES PIETONS
SUR t'IMPASSE DE CUEILLE ET SUR LE CHEMIN DE SAQUET BAS
A COMPTER DU MARDI5 SEPTEMBRE 2023
PAR MES[TRE DE SECURITE
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 22'12-2, L 2213-1,
L 2213-2 ;
- Vu le Code de la route notamment ses articles R 41'1-2, R 41'1-3, R 4'11-4, R 41'1-5, R 411-7, R 411-8 ;
- Vu la demande présentée par la Ville de Tulle, afin de sécuriser I"accès à l'impasse de Cueille et le
chemin de Saquet Bas (risque de ravinement suite à des travaux de terrassement sauvage) ;
-Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence no23-135 du 5 septembre 2023 ;
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer provisoirement la circulation des
véMcules et des piétons sur les zones précitées.
ARTICLE-I : A partir du jeudi7 septembre 2023, par mesure de sécurité, la circulation des véhicules
et des piétons, sauf riverains, sera interdite sur l'impasse de Cueille, sur le chemin de Saquet Bas, à
partir de l'intersection avec la rue de Cueille.
Des panneaux KCI et B9a matérialiseront ces interdictions.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE-2 : La signalisation réglementaire appropriée matérialisant la prescription énoncée ci avant
sera mise en place par les Services Tecques Municipaux de la Ville de Tulle.
ARTICLE-3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE-4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE-5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE-6 : Copie du présent arrêté est adressé à : Demandeur - Services Tecques - Hôtel de police
- Presse - Smur - Samu - Centre de Secours - Tulle agglo Service Transport ARTICLE-7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE-8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE-9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE-IO : Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud
CS 4041ü, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https: / / www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu"ie décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
r
TULLE, le jeudi7 septembre 2023
Le Maire-adjoint, 4
Michel BOUYOU 0 ( y èt'o