Arrêté - 23 580 31 07 23 sécurisation square J. Ségurel (accès interdit) (Ville de Tulle)

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Arrêté - 23 580 31 07 23 sécurisation square J. Ségurel (accès interdit) (Ville de Tulle) Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 23 580 31 07 23 sécurisation square J. Ségurel (accès interdit) (Ville de Tulle))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPllBLIQUE FRANÇAISË p-580

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TULLE

Libme - Égaliié - FÏaterruté

ARmÊ,TÉ DU MAIRE

ARRETE PORT ANT REGLEMENT ATION PROVISOIRE

D'OCCUP ATION D'U DOMAINE PUB[IC

DE LA CIRCULATION DES PIETONS

SUR LE SQ[TARE JEAN SEGUREL

A COMPI'ER DU LUNDI 31 JUILLET 2023

PAR MESURE DE SECURITE

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1,

L 2213-2 ;

- Vu le Code de la route notamment ses articles R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-7, R 411-8 ;

- Vu la demande présentée par la Ville de Tulle, suite à un sinistre (chute d'une souche d'arbre), afin

d"interdire l'accès au square Jean Ségurel, situé avenue Ventadour, par mesure de sécurité ;

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer provisoirement l'occupation du

domaine public, la circulation des piétons sur la zone précitée.

ARTICLE-I : A partir du lundi 31 juillet 2023, l'accès au square Jean Ségurel est strictement interdit,

par mesure de sécurité, suite à un sinistre (chute d'une souche d'arbre).

Des barrières, ainsi que de la rubalise matérialiseront cette interdiction.

ARTICLE-2 : La signalisation réglementaire appropriée matérialisant la prescription énoncée ci avant

sera mise en place par les Services Techniques Municipaux de la Ville de Tulle.

ARTICLE-3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE-4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux ffais de leurs propriétaitaes.

ARTICLE-5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE-6 : Copie du présent arrêté est adressé à : Demandeur - Services Techniques - Hôtel de police

- Presse - Smur - Samu - Centre de Secours - Tulle agglo Service Transport

ARTICLE-7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE-8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE-9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

ARTICLE-IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud

CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https: / / wvvw.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite

ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant

décision implicite de rejet).

TULLE, le lundi 3'1 juillet 2023