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Compte-Rendu - Lodois cr du cm du 04 12 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Lods.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Lodois cr du cm du 04 12 2025)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Démocratie, Budget,
LE LODOIS
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/12/2025
Infos Diverses
Crédit photo Alain Doire BFC Tourisme SÉANCE DU
04 décembre 2025
Étaient présents :
LIEVREMONT Jean-Michel, PICHETTI Christian, MABILLE Yolande, RONDOT
Robert, POULENARD Patrick
Étaient absents excusés :
RENAUD Michel, RENAUD GARNIER Audrey, CALVI Olivier
Étaient absents :
Procuration :
RENAUD Michel donne procuration à PICHETTI Christian, RENAUD GARNIER
Audrey donne procuration à LIEVREMONT Jean Michel
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.
Monsieur RONDOT Robert ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Nombre de membres
• En exercice 8
• Présents 5
• Votants 7
• Ayant donné procuration 2
• Absents excusés 3
• Absents 0
• Exclus 0 N° 1: AFFOUAGE : Campagne 2025/2026
Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de LODS d’une surface de 224,90 Ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
• L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).
• L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
• La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2025-2026
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2025-2026 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.
➢ Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; ➢ Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour les années 2025 et 2026 ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- destine le produit des coupes (houppiers et petites futaies) des parcelles 1.i, 2.i, 10.i et 11.i d’une superficie cumulée de 9,9 Ha à l’affouage sur pied ;
- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;
- désigne comme garants : - RENAUD GARNIER Audrey
- RENAUD Michel
- PICHETTI Christian
- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
- fixe le volume maximal estimé des portions à 12 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;
- fixe le montant total de la taxe d’affouage à 5 €/st, montant qui sera multiplié par le nombre de stère estimé pour chaque part au moment du lotissement sur la coupe.
- fixe les conditions d’exploitation suivantes :
L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.
Les affouagistes se voient délivrer des houppiers, du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2026. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses et la mise en vente des autres produits de la coupe.
Les engins et matériels sont interdits hors des cloisonnements matérialisés, chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0 N° 2: État d’assiette, dévolution et destination des coupes de
l’année 2026
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et
L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
⁕ La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière
ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
⁕ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal
et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent
patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la
biodiversité et les paysages ;
⁕ La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des
responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et
l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
⁕ En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de
l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des
coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue
d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la
forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente
délibération ;
➢ Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 13
novembre 2025 pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces
coupes ou leurs produits.
Après avoir délibéré, le conseil municipal par 7 voix sur 7:
Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles
l’ONF procédera à la désignation, comme suit : UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surf. à
Dés.
(ha)
Numéro
de la
parcelle
Année à
laquelle la
coupe est
prévue
Année à
laquelle la
coupe est
proposée
Coupe non
proposée à
l’état
d’assiette
et reportée
Raison du
report de la
coupe
Amélioration,
préparation,
régénération,
irrégulier,
sanitaire…
Surface
à
désigner
par
l’ONF
10.i Sanitaire 5
11.i Sanitaire 1,9
INFORME le Préfet de Région des motifs (art. 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou
supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice
2025 :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt
publique, validée par les Communes forestières et l’ONF.
Déno
minat
ion du
chanti
er
forest
ier
Produit
s
prévus
Bois façonnés Bois sur pied
Vent
Ee en
contr
at
/Acc
ord-
Cadr
e BF
Vente en
concurre
nce
Délivra
nce
pour
l’affoua
ge
Vente en
contrat BIBE /
Accord-Cadre
UP
Vente en
concurrenc
e
(Préciser
UPGB ou
BSP dans la
case)
Déliv
rance
pour
l’affo
uage
10.i/1
1.i
BO/BIB
E
feuillus
X
(BO)
X
(BIBE
)
Produ
its
accide
ntels
résineux
UP
feuillus BO
BSP
Feuill
us
BIBE
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de
martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de
commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une
différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à
adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les
conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la
taxe, garants, etc…).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois
soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi
améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de
recette.
4) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus
façonnés par contrat d’approvisionnement
Dénomination du
chantier forestier
Mise à disposition à l’ONF
des bois bord de route (1)
Mise à disposition à l’ONF
des bois sur pied (2)
10.i/11.i X
Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du
contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge,
conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations
d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant
à l’ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette
prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception
des bois.
☒ Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance
Technique à Donneur d’Ordre
Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus
façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de
l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état,
cubage, classement…).
☐ Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique
dite « vente et exploitation groupée »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
La présente délibération sera transmise à l’ONF
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0 N° 3: BUDGET GENERAL : Ouverture de crédit en investissement au
compte 2152
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’achat d’un support pour
le remplacement du panneau des Plus Beaux Villages de France à l’entrée de la
commune de LODS, cet achat n’étant pas prévu initialement, ces frais n’ont pas été
intégrés au chapitre 21 en dépenses d’investissement ; il convient de procéder à une
ouverture de crédit de 540.00 € sur ce chapitre au c/2152 qui seront pris sur l’excédent
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ouverture de crédit
de 540.00 € sur l’excédent.
Désignation
Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
DI, compte 2152 : Installations de
voiries
540.00 €
TOTAL Dépenses 21 :
Immobilisations corporelles
540.00 €
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0
N° 4: BUDGET GENERAL : Ouverture de crédit en investissement au
compte 2156
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande du SDIS, il y a lieu de procéder à
la pose d’une butée en gabions béton à l’aire de puisage défense incendie du Schiste.
Ces travaux n’étant pas prévu initialement, ces frais n’ont pas été intégrés au chapitre
21 en dépenses d’investissement ; il convient de procéder à une ouverture de crédit de
720.00 € sur ce chapitre au c/2156 qui seront pris sur l’excédent
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ouverture de crédit
de 720.00 € sur l’excédent. Désignation
Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
DI, compte 2156 : Matériel et
outillage d’incendie et de défense
civile
720.00 €
TOTAL Dépenses 21 :
Immobilisations corporelles
720.00 €
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0
N° 5: BUDGET LOTISSEMENT : Ouverture de crédit en
fonctionnement au compte 66111
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du financement de notre projet
de viabilisation de trois parcelles au lotissement de la Rappe du Bas nous avons souscrit
un prêt relais dont les engagements de paiement des intérêts arrivent à échéance et
qu’en l’absence de crédits au chapitre 66 en dépenses de fonctionnement ; il convient
de procéder à une ouverture de crédit de 940.00 € sur ce chapitre au c/66111 qui seront
pris sur l’excédent
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ouverture de crédit
de 940.00 € sur l’excédent.
Désignation
Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
DF, compte 66111 : Intérêts réglés à
l’échéance
940.00 €
TOTAL Dépenses 66 : Charges
financières
940.00 €
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0 N° 6: Engagement des dépenses des dépenses avant le vote des
budgets 2026
Le Maire demande au Conseil l’autorisation de régler les factures d’investissement dans
la limite des 25% des dépenses inscrites aux chapitres 20, 21, 23 du Budget Général et
du Budget Assainissement.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
Autorise le Maire à régler les factures d’investissement du Budget Général, dans la limite
des 25% des dépenses inscrites en 2025 au chapitre 21 :
Chapitre 21 :
50 410 x 25% = 12 602.50 €
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0 N° 7: Dénomination et numérotage de la voirie desservant le
lotissement de la Rappe du Bas
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande d’ENEDIS, dans le cadre des
travaux du SYDED pour l’alimentation des trois parcelles à viabiliser au futur lotissement
de la Rappe du Bas, il y a lieu de procéder à un certificat d’adressage des lots.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de l’adressage
suivant :
LOT 1 : 1 Route de Sucrue
LOT 2 : 2 Route de Sucrue
LOT 3 : 3 Route de Sucrue
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0 SECRETARIAT DE MAIRIE
AGENCE POSTALE COMMUNALE
LUNDI
&
MARDI
De 9h00 à 12h00
JEUDI De 14h00 à 18h00
03 81 60 90 11
mairie.lods@orange.fr
www.lods.fr
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