Séance - SEANCE DU 7 JUIN 2024

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Séance - SEANCE DU 7 JUIN 2024 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 7 JUIN 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, 2024-1

C.L

SEANCE DU 7 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le sept juin à vingt heures quinze, le Conseil municipal, convoqué le 3 juin 2024, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, KNAFF, MATZ, KUCA, CHARF, MM. DUMSER, LA VAULLEE, PRINCIPATO, PERIN

ABSENTS excusés : Mme RAYNAUD, donne procuration à Mme KNAFF M. GIRARD, donne procuration à Mme DEKHAR

M. COLIN, donne procuration à M. DUMSER

M. FEDERSPIEL, donne procuration à M. LA VAULLEE

Mme JALLON, donne procuration à Mme LAPOIRIE

SECRETAIRE DE SEANCE : David LA VAULLEE, assisté de Mme METZ Aline

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 5 avril 2024 qui est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Présentation du projet - panneaux photovoltaïques en toiture écoles

Compte rendu des commissions et réunions intercommunales

Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 avril 2024

1. Vente délaissé de terrains zone artisanale à SCI DE VELER DEUX au lieu de Moselle Armature 2. Décisions du Maire par délégation de pouvoirs : MAPA, DPU, Décision virement de crédits, demande de subvention Amissur sécurisation rues du village

3. Divers – infos du Maire

VENTE D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE 101 RUE DE THIONVILLE

Annule et remplace la DCM du 24 novembre 2023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques). Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du Code de la Voirie Routière). Mais pour les délaissés de voirie, un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation.

Le Maire expose que les parcelles cadastrée section 13, n° 198 d’une contenance de 310 m², n° 200 d’une contenance de 41 m², n° 199 et 210 en partie d’une contenance d’environ 130 m² ne sont plus nécessaires au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu’elles ont le caractère d’un délaissé de voirie.

Que la Société DE VELER DEUX propriétaire du bâtiment contiguë a manifesté son intérêt à acquérir ces parcelles ;

Que l’aliénation envisagée intervient dans le respect de l’article L 112-8 du Code de la Voirie Routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de céder les parcelles sises à AY SUR MOSELLE, 101 rue de Thionville, cadastrées section 13,2024-2

C.L

N° 198 d’une contenance de 310 m²,

N° 200 d’une contenance de 41 m²

N° 199 et 210 en partie d’une contenance d’environ 130 m² (à confirmer par arpentage)

au prix de 43.20 € le m², conformément aux prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune, à la Société DE VELER DEUX.

PRECISE que les frais de notaire, géomètre et autres seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

• Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

Remplacement candélabre place de la

Mairie

SPIE 1 956,00 14-mars-24

Travaux paratonnerre église BODET 4 574,60 17-avr.-24 Ordinateur portable mairie TECSOFT 1 868,00 27-mai-24 Chape sanitaire primaire - Ecole NASSO

carrelages

1 251,60 24-mai-24

Avenant n°1 - Terrassement Ecole AGE Bâtiment 4 104,00 26-avr.-24

• A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :

o 1 habitation sise rue du Moulin, section 2 parcelle 135 de 4 a 65

o 1 habitation sise rue des Briguèles, section 1 parcelle 146 de 1 a 10

o 1 habitation sise rue du Moulin, section 1 parcelle 510/218 de 1 a 50

o 1 habitation sise rue du Lavoir, section 1 parcelle 439/225 de 2 a 41 ca

• Informe le conseil qu’elle a :

Signé une décision budgétaire modificative de 200 euros de l’article 2188 vers l’article 202 en date du 16 avril 2024.

Signé une décision en date du 8 avril 2024 concernant les aménagements de sécurisation des traversées du village rue de Metz et rue de la Brasserie en vue de solliciter une subvention AMISSUR

DIVERS- INFORMATIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a rendez-vous ce 17 juin pour la signature de l’acte de vente concernant la parcelle section 4 n° 32 au profit de la sté GRANULATS VICAT conformément à la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 15

Catherine LAPOIRIE, Maire

David LA VAULLEE, Secrétaire de séance