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Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024
Séance - seance 030921
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune d'Ay-sur-Moselle.
Lien du pdf (Séance - seance 030921)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Page 2021- 23
C.L
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un et le trois septembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, RAYNAUD, CHARF, MATZ, MM. DUMSER, PERIN, GIRARD, PRINCIPATO, FEDERSPIEL, COLIN,
ABSENTS EXCUSES : Mme KNAFF, qui donne procuration à Mme CHARF M. LA VAULLEE, qui donne procuration à M FEDERSPIEL
Mme JALLON, qui donne procuration à Mme RAYNAUD
Mme KUCA, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE
RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN ELU EN DATE DU 4
JUIN 2021
Madame le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture en date du 29 juillet 2021 sollicitant le retrait de la délibération en date du 4 juin dernier relative à l’octroi de la protection fonctionnelle de l’élu ; l’élu en question aurait dû être nommé dans la délibération et ne pas participer au vote.
Elle ajoute qu’aucune suite n’est donnée à la procédure et qu’il y a lieu de procéder au retrait de
cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide le retrait de la délibération en date du 4 juin 2021 accordant la protection
fonctionnelle à un élu.
-
FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ : ADHÉSION À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ ET LANCEMENT DES CONSULTATIONS POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1et L. 441-1 du Code de I ‘Energie, tous les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
Elle précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Elle informe l'assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité.
Le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
Elle précise que la Commission d' Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Page 2021- 24
C.L
Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel;
A la fin de son exposé, elle sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3- II;
Vu le code de la commande publique;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe; L'exposé de Madame le Maire entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE l'adhésion de la commune d’AY SUR MOSELLE au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l'achat d'électricité ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité (jointe en annexe);
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité;
AUTORISE le lancement des consultations et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats;
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s'y rapportant issus du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et pour le compte des membres du groupement et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
PRECISE que les dépenses inhérentes à l'achat d'électricité seront inscrites aux budgets correspondants.
MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DE L’EGLISE DE LA CONFESSION D’AUGSBOURG D’ALSACE ET DE MOSELLE
Le maire informe le conseil municipal que le directoire de l'Église protestante de la confession d’Augsbourg d'Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d'Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l'inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d'Ingwiller et de l'inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue - Moselle.
Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux Page 2021- 25
C.L
concernés ont donné leur accord à ces modifications.
La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg - Erckartswiller - Sparsbach ».
En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l'avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
émet un avis favorable au rattachement de la commune d'Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu'à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d'Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne.
émet également un avis favorable au changement de nom de l'inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue - Moselle.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS
Madame le Maire
Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :
Borne demi-sphere GHM ECLATEC 1 152,00 28-juil.-21
Travaux reprise de bordures du giratoire JEAN LEFEBVRE 7 326,00 26-avrl-21
Nettoyage appartement - 17 rue de Metz Alain EICHER 840,00 2-sept.-21
A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :
o 1 habitation sise rue de la Brasserie, section 6 parcelles 326 327 et 474 d’une surface totale de 16 a 10
o 1 habitation sise rue Schleiter, section 2 parcelle 463/17 de 5 a 06
o 1 habitation sise rue du Château, section 1 parcelle 256 de 1 a 05
o 1 habitation rue du Verger, section 6 parcelle 410/0048 de 4 a 22
o Des terres sises sur les près d’AY et le Grauffe section 7 parcelles 42 et 43 section 12 parcelle 3 d’une superficie totale de 1 ha 35 a 36 ca
o 1 terrain rue des saules, section 2 parcelle 495/156 de 35 ca
o 1 terrain rue des saules, section 2 parcelle 497/155 de 87 ca
o 1 habitation rue de Thionville, section 7 parcelles 82, 132/86, 133/86, 140/83 de 8 ares 97 o 1 habitation rue des Fleurs, section 7 parcelle 107/0092 de 5 a 37
o 1 garage rue Schleiter, section 1 parcelle 66/207 de 17 ca
o 1 habitation rue de la Tournaille, section 6 parcelle 334 de 6 a 27
o Des terres sur les Prés d’AY et sur les Sablons de Velers Jacques section 7 parcelle 9 et section 15 parcelle 5 de 1 ha 35 a 36 ca
a conclu un bail de location au 3 bis place de la Mairie le 1er septembre 2021. Page 2021- 26
C.L
DIVERS INFORMATIONS DU MAIRE
M Grégory BERTRAND, conseiller suppléant, est désigné référent de l’Association LPO.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent
Catherine LAPOIRIE
Daniel DUMSER
Nadia DEKHAR
Jean-Marc FEDERSPIEL
Antoinette CHARF
Sylvie RAYNAUD
Danielle KNAFF
Laurent PERIN
Mireille MATZ
Raymonde JALLON
Christelle KUCA
David LA VAULLEE
Yannick COLIN
Florent GIRARD
Guillaume PRINCIPATO