Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024
Séance - SEANCE DU 6 JANVIER 2023
Séance - SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2024
Séance - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023 info 002
Séance - seance du 6 juin 2025
Séance - SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2021 removed 5
Séance - SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020
Séance - SEANCE DU 7 JUIN 2024
Séance - SEANCE DU 17 JANVIER 2025
Séance - SEANCE DU 4 MARS 2022
Séance - SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune d'Ay-sur-Moselle.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Page 45-2020
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt et le six novembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la MJC, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, MATZ, KUCA,
RAYNAUD, KNAFF, JALLON, MM. FEDERSPIEL, DUMSER, LA
VAULLEE, PRINCIPATO, PERIN
ABSENTS : M. GIRARD, excusé qui donne procuration à Mme DEKHAR M. COLIN, excusé qui donne procuration à Mme LAPOIRIE
TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE
Madame le Maire expose que l’article 136 de la loi « ALUR » prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté de communes Rives de Moselle au 1er janvier 2021 suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Une disposition de ce même article permet le refus de ce transfert. En effet, les communes désireuses de s’opposer au transfert de cette compétence devront délibérer en ce sens entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité
• Refuse le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la communauté de communes Rives de Moselle au 1er janvier 2021.
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire propose au conseil de valider les termes du règlement intérieur du conseil municipal et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-prend acte du contenu du règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente délibération,
-approuve le règlement intérieur du conseil municipal.
Ledit règlement est annexé à la présente délibération.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1er : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. Page 46-2020
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit à leur domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération peut être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en
principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la
demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 2 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement
organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou
intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais. Page 47-2020
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
.TENUE DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 8 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. - Les commissions
permanentes sont les suivantes :
Finances
Etude-suivi grands travaux
Développement durable
Scolaire-social
Information
Conseil municipal des jeunes
Fêtes et cérémonies
Travaux bâtiments urbanisme sécurité
Gestion du patrimoine
Animations culturelles
Fleurissement décoration du village
Jumelage
Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. La
désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant peut assister aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances.
En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le Page 48-2020
ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à
l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 13 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être
retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales
s'appliquent.
Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être éteints.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à
délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Page 49-2020
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 19 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances. Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque plusieurs membres la demandent.
Article 20 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 21 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Article 22 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 23 : Modification du règlement intérieur
Les membres du conseil peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 24 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la
commune d AY SUR MOSELLE, le 6 novembre 2020. Page 50-2020
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021
Le recensement général de la population aura lieu du 21 janvier au 20 février 2021. Dans le cadre de ce dernier, il y a lieu de procéder à la désignation d’un coordonnateur communal ainsi qu’au recrutement des agents recenseurs qui procèderont aux opérations d’enquête auprès de la population.
Considérant que le nombre de logements sur la commune est approximativement de 750 ;
Considérant la dotation forfaitaire de l’Etat qui sera versée à la commune au titre de l’enquête de recensement 2021 d’un montant de 2715 euros ;
Le Conseil municipal, sur proposition du Maire et, à l’unanimité , décide
• Que le territoire de la commune sera découpé en 3 zones de collecte,
• De désigner Mme Aline METZ en tant que coordonnateur communal qui sera l’interlocutrice de l’INSEE pendant la campagne de recensement,
• La création de 3 postes d’agents recenseurs,
• Fixe la rémunération du coordonnateur communal sur la base nette forfaitaire de 350 euros,
• Fixe la rémunération des agents recenseurs au prorata des imprimés collectés comme suit :
o 1.20 € par bulletin individuel
o 0.80 € par feuille de logement
o 1 € par dossier d’adresse collective
o 10 € par bordereau de district
o 50 € la tournée de reconnaissance
o 50 € la séance de formation
sachant que ces taux sont nets de cotisations sociales.
• Charge le Maire de procéder au recrutement des 3 agents recenseurs et prendre les arrêtés de nomination
VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DES SAULES
Madame le Maire explique qu’un administré souhaite acquérir une partie de parcelle communale attenante à leur propriété, en vue d’opérer une régularisation foncière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité.
- Décide la vente d’une partie de la parcelle sise section 2 parcelle 381 d’environ 23 m² au prix de 10 000 euros, les frais d’arpentage, de notaire, la réalisation de l’accès et l’aménagement du trottoir en « bateau » étant à la charge de l’acquéreur.
- Mandate le Maire pour la signature de l’acte ainsi que tout document y afférent.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU RASED
Madame le Maire donne lecture du courrier de Madame MAGNERON, psychologue de
l’Education Nationale et membre des RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) de TALANGE, HAGONDANGE, MONDELANGE, concernant sa demande de subvention exceptionnelle pour l’achat d’un nouveau test d’évaluation psychométrique. Page 51-2020
En effet, cette dernière ne bénéficie d’aucune dotation matérielle ou financière de la part de l’Education Nationale concernant son fonctionnement au sein du RASED ; c’est pourquoi elle sollicite l’aide des municipalités sur lesquelles elle intervient.
Ce nouvel outil permettrait une appréciation plus complète des capacités cognitives de
l’enfant, d’optimiser son évaluation et d’identifier plus précisément ses difficultés d’apprentissage et/ou de comportement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 286.59 € correspondant à 1/6ème du montant total de l’aide demandée, au RASED pour l’achat d’un test psychométrique de type WPPSI-IV.
• Autorise le Maire à ordonner la dépense, inscrite au Budget Primitif 2020 à l’article 6574 « subventions – rubrique « divers ».
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRES DES ALPES MARITIMES
Sur proposition de madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 euros à l’Association Départementale des Maires des Alpes Maritimes au titre de l’aide aux communes sinistrées des Alpes Maritimes
- Autorise le Maire à ordonner la dépense, inscrite au Budget Primitif 2020 à l’article 6574 « subventions – rubrique « divers ».
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS
Madame le Maire
• Porte à la connaissance du conseil
o la décision modificative de crédits N°2/2020
• A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant : o 1 habitation sise rue de la Brasserie, section 6 parcelles 46, 189/45, 396/45 de 14 ares 80 ca
o 1 habitation sise rue des Fleurs, section 7 parcelle 104/0092 de 5 a 26
o 1 terrain au lieu-dit « au fond de Pechel », section 8 parcelle 001 de 23 a 31
o 1 parcelle de terrain rue des saules section 2 parcelles 378/155 et 380/155 d’une surface totale de 4 ares 10 ca
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent
Catherine LAPOIRIE
Daniel DUMSER Page 52-2020
Nadia DEKHAR
Jean-Marc FEDERSPIEL
Antoinette CHARF
Sylvie RAYNAUD
Danielle KNAFF
Laurent PERIN
Mireille MATZ
Raymonde JALLON
Christelle KUCA
David LA VAULLEE
Yannick COLIN
Florent GIRARD
Guillaume PRINCIPATO