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Déliberation - 15 RH revalorisation de la remuneration des agents en contrat a duree determinee
Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 15 RH revalorisation de la remuneration des agents en contrat a duree determinee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
maintenant
!
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
27
septembre
2010
Commission
«
Finances
»
Séance
du
13
septembre
2010
Ressources
humaines
-
revalorisation
de
la
rémunération
des
agents
en
contrat
à
15
durée
indéterminée,
recrutés
sur
la
base
de
l’article
3
alinéa
4
ou
5
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
M.
BOUADDI,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOXK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI-SAIDI,
Mme
PAMART,
Mme
MAUPIN,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE,
Mme
RIFFAULT
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
BH
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
MONTES
Pouvoir
à:
Mme
BASMAISON
M.
CABARET
Pouvoir
à:
M.
VILLEMAIN
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
M.
GRIMBERT
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à:
M.
BOULHAMANE
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à:
M.
RIFI
SAÏDI
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
SEGUIN
Pouvoir
à:
Mme
MAUPIN
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à:
M.
TAHI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
VARLET
M.
MACHU
Mme
FEVRIER -__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
- __
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
=
Rapport
de
présentation :
Madame
Nicole
CAPON,
première-adjointe,
expose
:
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
autorise
les
collectivités
territoriales
à
recruter
des
agents
non
titulaires
notamment
en
cas
d'absence
de
cadres
d'emplois
(catégories
A,
B
ou
C)
ou
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le
justifient
(catégorie
A).
Dans
cette
situation,
les
agents
sont
recrutés
par
contrats
à
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse
pour
la
même
durée.
Au
terme
de
cette
période
maximale
de
six
ans,
ces
contrats
ne
peuvent
être
reconduits
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
La
rémunération
des
agents
non
titulaires
en
contrat
à
durée
indéterminée
(CDI)
doit
faire
l'objet
d’un
réexamen
au
minimum
tous
les
trois
ans,
lors
de
l'entretien
individuel
d'évaluation
ou
lors
d’un
entretien
spécifique,
compte
tenu
de
l'évaluation
professionnelle
des
intéressés.
Cette
mesure
n'a
pas
pour
but
d'organiser
une
augmentation
périodique
de
la
rémunération
des
agents
en
CDI.
Les
collectivités
ont
donc
l'obligation
de
réexaminer
la
rémunération
des
agents
non
titulaires
en
CDI
mais
en
aucun
cas
d'augmenter.
EAU
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!
Afin
de
se
conformer
à
la
réglementation
et
d'offrir
un
dispositif
de
revalorisation
de
la
rémunération
des
agents
en
CDI
transparent
et
équitable,
il est
proposé
de
s'appuyer
sur
les
résultats
de
l'entretien
de
notation
en
place
dans
la
collectivité
pour
déterminer
si
la
rémunération
doit
être
revalorisée.
Dans
l’affirmative,
cette
revalorisation
interviendra
en
passant
l'indice
de
rémunération
détenu
dans
la
grille
de
référence,
à
l'indice
de
rémunération
immédiatement
supérieur
de
cette
grille.
Le
délai
entre
deux
examens
du
niveau
de
rémunération
sera
encadré
par
les
durées
minimum
et
maximum
présentées
dans
les
grilles
de
référence
pour
passer
de
l'indice
de
rémunération
détenu
à
l'indice
de
rémunération
immédiatement
supérieur.
En
tout
état
de
cause
ce
délai
sera
de
trois
ans
au
minimum
comme
le
prévoit
la
loi.
L'incidence
financière
consécutive
à
ces
revalorisations
sera
imputée
sur
les
articles
correspondants
aux
charges
de
personnel
du
chapitre
012.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
m
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances»
en
date
du
13
septembre
2010,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
B
Vote
ordinaire :
Votants
: 36
Pour
: 31
Contre
: 0
Abstention
: 5
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er:
d'examiner
la
possibilité
de
revaloriser
la
rémunération
des
agents
bénéficiaires
d'un
contrat
à
durée
indéterminée
au
minimum
tous
les
trois
ans,
à
compter
du
premier
jour
d'effet
du
contrat
à
durée
indéterminée.
Article
2:
que
cette
revalorisation
de
rémunération
sera
octroyée
selon
les
résultats
de
l'entretien
de
notation
du
bénéficiaire. Article
3
: que
la
revalorisation
de
rémunération
consistera
à
passer
de
l'indice
de
rémunération
détenu
dans
la
grille
de
référence,
à
l'indice
de
rémunération
immédiatement
supérieur
de
cette
grille.
Article
4
: que
le
délai
entre
deux
examens
du
niveau
de
rémunération
sera
encadré
par
les
durées
minimum
et
maximum
présentées
dans
les
grilles
de
référence
pour
passer
de
l'indice
de
rémunération
détenu
à
l'indice
de
rémunération
immédiatement
supérieur.
En
tout
état
de
cause
ce
délai
sera
de
trois
ans
au
minimum
comme
le prévoit
la réglementation.
Article
5
: d'imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
de
la
ville.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
j
5
QC
à
ny
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
\\
not
nas
e
nt1.
904
Jean-Claude
VILLEMAIN
vs
7
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil,
le..o.)J{r/flo
Signature
Le
Maire.
Maire\ake/bit Zonseiller
g
nbral
de
l'Oise
EY
Pour
le
Maire
at
nardélé
Le
Directeur
Genergidés
Philipp
fe
1
LA
VILLE
WWw.mairie-
l
PICARDIE