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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 110 cc 55 designation dun delegue representant lepci au sein du comite national daction sociale cnas Document publié le Mardi 21 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 110 cc 55 designation dun delegue representant lepci au sein du comite national daction sociale cnas)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 55

Nombre de représentés : 7

Nombre d'absents : 2

OBJET

AFFAIRE N°2026_110_CC_55

Désignation d'un délégué représentant

l'EPCI au sein du Comité National

d’Action Sociale (CNAS)

Nombre de votants : 62

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

21 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

04/05/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 27 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Cyrille MELCHIOR - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Karine LEBON procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Virginie SALLE procuration à M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE procuration à M. Cyrille MELCHIORDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_110_CC_55 : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ REPRÉSENTANT L'EPCI AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Le Président de séance expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 prévoyant le droit des fonctionnaires à des prestations d'action sociale, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment l'article L.171-1 garantissant aux agents publics le droit à l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs et l'article L.173-1 autorisant les employeurs publics à adhérer à des organismes à caractère mutualiste ou à des associations à caractère social,

Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale (CNAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, prévoyant notamment que chaque collectivité adhérente désigne un délégué élu parmi les membres de l'organe délibérant, un délégué des agents parmi les bénéficiaires, et un correspondant CNAS,

Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023 portant adhésion de l’EPCI au Comité National d'Action Sociale (CNAS),

Considérant que le CNAS est un organisme à vocation nationale dont l'objet est de développer et de gérer des prestations d'action sociale au bénéfice des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics adhérents, répondant ainsi aux obligations de l'employeur public en matière d'action sociale prévues aux articles L.171-1 et suivants du CGFP, Considérant que l'organisation du CNAS est paritaire et repose sur trois niveaux de représentation : le délégué local des élus, le délégué local des agents et le correspondant CNAS, Considérant que la désignation du délégué local des élus ressortit à la compétence exclusive du Conseil communautaire, ledit délégué devant être choisi parmi les membres de l'assemblée délibérante,

Considérant que la désignation du délégué local des agents et du correspondant CNAS relève de l'organisation interne de la collectivité, ces fonctions étant exercées par des agents bénéficiaires du CNAS désignés parmi le personnel.

Conformément à l'organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure adhérente désigne deux délégués, un délégué des élus et un délégué des agents ainsi qu'un correspondant CNAS : • Le délégué local des élus (représentant de l'assemblée des élus) participe à la vie des instances du CNAS et relaye l'information auprès de sa collectivité. Il participe à l'assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l'association ;

• Le délégué local des agents (représentant du collège des bénéficiaires) désigné parmi le personnel bénéficiaire du CNAS assure le suivi de l'adhésion (mise à jour de la liste des bénéficiaires, paiement de la cotisation) et diffuse l'information concernant le CNAS ; • Le correspondant du CNAS (relai de proximité opérationnel) désigné parmi les agents bénéficiaires assure la promotion de l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, les conseille et les accompagne.

Il est proposé les candidatures suivantes :

• le (la) Vice-Président(e) en charge des Ressources Humaines, en qualité de délégué(e) local(e) des élus ;• le président du T'COS, en qualité de délégué local des agents ;

• un agent de la Direction des Ressources Humaines et adhérent, en qualité de correspondante du CNAS.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du délégué local des élus représentant le conseil communautaire. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 8 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Mireille MOREL COIANIZ en qualité de déléguée local des élus au sein du CNAS, pour la durée du mandat communautaire en cours ;

- DÉSIGNER le Président du Comité d'Œuvres Sociales « T’COS », M. Jean Fred LOWINSKY en qualité de délégué local des agents ;

- DESIGNER Mme Maryse CLOPON agent de la Direction des Ressources Humaines et adhérente au CNAS en qualité de correspondante du CNAS.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président