Procès Verbal - 1628842464 1805 15mai2018

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Procès Verbal - 1628842464 1805 15mai2018 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842464 1805 15mai2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Justice et droit, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

15 mai 2018

Le quinze mai deux mille dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 4 mai 2018.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Maud SALVI, Estelle JOUFFROY, Thierry HAGLON et Martial MILLOZ

Procuration donnée : Maud SALVI a donné procuration à Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Projet d’aménagement du camping municipal de la Source du Doubs : choix du maître d’œuvre 3. Nettoyage du monument aux morts : demande de subvention à l’ONACVG 4. Impacts de la loi NOTRe : dissolution du centre communal d’action sociale de Mouthe et mise en place d’une commission sociale composée des membres du CCAS

5. Installation d’une borne IRVE

6. Amélioration de l’éclairage public de la Place de l’Eglise, Route de la Source, Parking de la salle polyvalente, Rue du Corçon : demande de financement dans le cadre du SYDED 2

7. Forêt communale : travaux d’abattage, façonnage, débardage avec cubage et classement qualitatif de bois sur les parcelles 6 et 7

8. Règlement général pour la protection des données : souscription au dispositif proposé par l’ADAT 9. Recrutement d’un agent technique en remplacement de Jacques Rouge 10. Procédure d’urgence suite à la présence de lisier dans les réseaux d’eaux pluviales et dans le Corçon

11. Vente de terrain au GAEC du Pré Bouillet Cette question sera reportée à une séance ultérieure 12. Budget général : modification budgétaire

13. Informations diverses

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour : 1 - Création d’un logo pour la Commune de Mouthe. Le conseil municipal accepte par 12 voix Pour 2 – Demande de financement pour la remise en état de trois citernes dans les pâturages communaux

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 12 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 1er avril 2018.

Affaire n° 2 – Projet d’aménagement du camping municipal de la Source du Doubs : choix du maître d’œuvre

Par délibération du 5 décembre 2017, le conseil municipal a décidé d’engager une consultation en ce qui concerne le choix du maître d’œuvre pour l’avant-projet présenté comme suit :

Coût de la tranche n° 1 : 959 500 € HT

2 HLL 4 personnes 124 000 €

2 HLL 6 personnes 142 000 €

1 HLL 8 personnes 108 500 €

Bâtiment espace multifonctionnel 445 000 €

Aménagements 115 000 €

Réseaux HLL 25 000 €

Coût de la tranche n° 2 : 414 500 € HT

2 HLL 4 personnes 124 000 €

2 HLL 6 personnes 142 000 €

1 HLL 8 personnes 108 500 €

Aménagements 30 000 €

Réseaux HLL 10 000 €

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un crédit de 1 289 000 € HT , comprenant la 1ère tranche de travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre, a été inscrit au budget primitif « Camping » 2018.

La consultation a été lancée le 15 février 2018. La publication de celle-ci a été mise en ligne sur la plateforme Dematis le 19 février 2018 et inséré dans le journal l’Est Républicain dans la rubrique « Annonces légales » le 20 février 2018. 3

La date limite de remise des offres était fixée au Jeudi 22 mars 2018, 12 heures. Dix offres ont été réceptionnées.

Le maire a présenté en séance le procès-verbal de l’ouverture des plis des entreprises ayant déposé une offre, ainsi que le classement de ces offres selon les critères suivants :  Note méthodologique de trois pages maximum présentant les orientations qui seront prises dans l’élaboration du projet au regard des enjeux environnementaux et économiques ainsi que la méthode proposée de concertation avec le maître d’ouvrage : 50 %

 Prix : 40 %

 Délai de présentation de l’avant-projet détaillé : 10 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour :

- décide de retenir l’offre de Paillard Archi & Co de Pontarlier, 3 Rue Edgar Faure, désignée meilleure offre selon les critères retenus ;

- s’engage à la réalisation de cette opération ;

- autorise le maire à signer le marché correspondant d’un montant de 116 880,95 € HT, soit 140 257,14 € TTC, se décomposant comme suit :

Elément de mission Pourcentage de mission Montant HT

Etudes avant-projet sommaire 11 % 12856,90 €

Etudes avant-projet définitif 15 % 17 532,14 €

Dossier permis de construire 8 % 9 350,48 €

Dossier de demande de subvention 2 % 2 337,62 €

Etude de projet/Etudes d’exécution/Visa 28 % 32 729,67 €

Assistance à la passation des contrats de

travaux

2 % 2 337,62 €

Exécution des contrats de travaux 30 % 35 064,28 €

Dossiers des ouvrages exécutés 2 % 2 337,62 €

Assistance aux opérations de réception 2 % 2 337,62 €

TOTAUX 100 % 116 880,95 €

- autorise le maire à déposer les dossiers de demandes de subventions adéquates auprès de

l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- confirme que le financement de cette opération se fera par un emprunt, qui complètera les subventions qui seront attribuées étant précisé que le projet est inclus dans le contrat de station en cours de préparation par les communautés de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, ainsi que du Grand Pontarlier.

Affaire n° 3 – Nettoyage du monument aux morts : demande de subvention à l’ONACVG

Le maire informe le conseil municipal du devis présenté par l’entreprise Rénovchalet d’un montant de 6 775 € HT pour le nettoyage par aéro-gommage, micro-sablage et protection du monument aux morts, ainsi que le sablage de la barrière avec application d’une peinture émail.

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre propose une subvention de 20 % sur les travaux d’entretien du monument, plafonné à hauteur de 1 600 € HT. Le coût de cette prestation pour le nettoyage du monument aux morts s’élève à 1 575 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour : 4

- accepte la réalisation de ces travaux et s’engage à la réalisation de cette opération qui est programmée la première quinzaine du mois de juin 2018 ;

- sollicite auprès de l’ONAC du Doubs une demande d’aide financière pour cette opération - détermine le plan de financement HT, comme suit :

o Subvention ONAC 20 %, soit 315 €

o Commune de Mouthe 80 %, soit 1 260 € HT

la remise en état de la barrière du monument n’étant pas subventionnable. - demande l’autorisation de commencer les travaux avant l’attribution de subvention ; - donne tout pouvoir au maire pour la réalisation de cette opération.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2018, compte 61558 « Entretien autres biens ».

Affaire n° 4 - Impacts de la loi NOTRé : dissolution du centre communal d’action sociale de

Mouthe et mise en place d’une commission sociale composée des membres du CCAS

Le maire expose, qu’en application de L’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1 500 habitants et peut être dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé.

S’agissant des attributions du CCAS de la commune de Mouthe, ces dernières se résument principalement à l’organisation du repas annuel et à la confection des colis offerts aux ainés de la commune, ainsi qu’à l’organisation d’une petite cérémonie à l’occasion des 90 ans des administrés. L’attribution de secours d’urgence (essentiellement, alimentaire), l’élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe sont des attributions exceptionnelles du CCAS.

Le maire informe le conseil municipal, que par délibération du 3 avril 2018, le conseil d’administration a accepté la dissolution du CCAS de Mouthe au 31 décembre 2018.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Vu que l’équilibre du budget du Centre Communal d’Action Sociale s’effectue essentiellement par le versement d’une subvention d’équilibre du budget général de la commune de Mouthe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 2 voix Contre :

- accepte la dissolution du CCAS au 31 décembre 2018 ;

- accepte le transfert des attributions dont le CCAS à la charge au budget général de la

commune de Mouthe au 1er janvier 2019 ;

- accepte les biens suivants dans le patrimoine de la commune de Mouthe au 1er janvier 2019 en conservant les clauses et conditions mentionnés aux actes notariés :

o Commune de Sarrageois

 Parcelle A n° 600 au Bief Girard d’une contenance de 1ha05a70ca 5

 Parcelle ZD n° 19 Au Bief Girard d’une contenance de 57a20ca

o Commune de Chaux-Neuve

 Parcelle cadastrée ZK n° 47 d’une contenance de 2 ha 83 a

o Commune de Mouthe

 Parcelle AK n° 83 d’une contenance de 27a03ca

 Parcelle AK n° 136 d’une contenance de 66a10ca

 Parcelle AL n° 17 d’une contenance de 25a13ca

 Parcelle AL n° 77 d’une contenance de 63a50ca

 Parcelle AL n° 79 d’une contenance de 10a16ca

 Parcelle AL n° 88 d’une contenance de 92a15ca

 Parcelle AD n° 146 d’une contenance de 14a20ca

 Parcelle AD n° 25 d’une contenance de 1a45ca

 Parcelle AN n° 79 d’une contenance de 38a26ca

 Parcelle AO n° 106 d’une contenance de 37a65ca

- accepte d’imputer au budget principal de la commune les résultats de clôture qui seront

constatés au 31 décembre 2018 lors de l’approbation du compte administratif 2018 ;

- donne tout pouvoir au maire en vue de signer tout acte, prendre toute décision visant au

transfert des biens du Centre Communal d’Action Sociale à la Commune de Mouthe ;

- décide de créer un comité consultatif pérenne pour la gestion de l'action sociale composé

des membres nommés et élus issus du conseil d'administration du Centre Communal

d'Action Sociale dissous le 31 décembre 2018, soit 4 membres du conseil municipal et 4

membres extérieurs au conseil municipal choisis parmi la population de la commune, et du

maire :

 Daniel PERRIN

 Maud SALVI

 Pascal LEGE

 Albert LETOUBLON

 Estelle JOUFFROY

 Rose-May MICHEL-NOEL

 Pascale GUYON

 Marianne MICHEL-NOEL

 Jean-Marie MESNIER

Le comité consultatif pour la gestion de l’action sociale sera consulté sur les dossiers de demande de secours, ainsi que sur la mise en place du repas et des colis de fin d'année à destination des aînés de la commune. Un projet de budget d’action sociale, ainsi qu’un compte-rendu d’exécution lui seront présentés chaque début d’année.

Affaire n° 5 – Installation d’une borne IRVE

Dans le cadre du plan national d’électromobilité, le SYDED a été chargé de déployer les infrastructures de recharge de véhicules électriques à l’échelle du département du Doubs. Dans ce cadre, 47 bornes seront installées dans le département et la communauté de communes des Hauts du Doubs avait souscrit à cette opération par délibération du 10 septembre 2014 en sollicitant l’implantation d’une borne de recharge sur le territoire de Mouthe. 6

Suite à la fusion des deux communautés de communes, le projet n’a pas pu être réalisé dans les conditions prévues initialement.

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un crédit de 3 000 € TTC a été inscrit au budget primitif 2018, compte 2188 « Autres acquisitions », pour reprendre cette opération à la charge de la commune.

Le maire informe le conseil municipal que, dans ce cadre, une borne de recharge des véhicules électriques a été installée sur le parking du supermarché ATAC de Mouthe, en face de l’entrée principale.

Le maire présente la convention à passer entre la commune et la société qui gère le patrimoine immobilier de l’entreprise permettant de déterminer les conditions techniques, administratives et financières de l’installation de cette borne. Il résulte de ce document que la seule charge pour le magasin ATAC consiste en la réservation sur son parking, de deux places de stationnement destinées à la recharge des véhicules électriques.

L’installation d’une telle borne ainsi que sa maintenance durant trois ans s’élèvent de façon prévisionnelle à un montant de 10 000 €, pris en charge à hauteur :

- ADEME 4 000 € par borne 40 % du coût

- Région 1000 € par borne Forfait

- SYDED 2500 € par borne 25 % du coût

- Commune 2500 € par borne 25 % du coût

L’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance des clauses et conditions de la présente convention, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 1 Abstention :

 accepte la convention présentée pour une durée ferme de trois ans à compter de la date d’installation de la borne, reconductible par tacite reconduction.

 autorise le maire à la signer ;

 accepte de verser au SYDED la participation incombant à la commune dans la limite des crédits inscrits au budget, soit 3 000 € HT ou TTC ;

 modifie les écritures budgétaires prévues initialement au budget primitif pour une acquisition, comme suit :

Section d’investissement – Dépenses

Article 2188 « Acquisition autres immobilisations corporelles »

Opération 114 « Matériel » - 3 000 €

Article 2041582 « GFP : Bâtiment et installation »

Opération 280 « Borne de recharge Véhicules Electriques » + 3000 €

Affaire n° 6 – Forêt communale : travaux d’abattage, façonnage, débardage avec cubage et classement qualitatif sur les parcelles 6 et 7

Le maire informe le conseil municipal que sept entreprises de bûcheronnage ont été consultées le 27 avril 2018 pour effectuer les travaux d’abattage, façonnage, débardage avec cubage et classement qualitatif des bois sur les parcelles 6 et 7. 7

Le volume estimé sous écorce est de 500 m3 pour un délai de livraison au 15 septembre 2018. La vente de gré à gré de ces bois (vente sous contrat ONF), a été conclue avec la Scierie Lonchampt de Mouthe le 25 avril 2018.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au lundi 14 mai 2018, 12 heures.

Le maire informe le conseil municipal que M. Jean-Paul RINALDI de Bonnevaux s’est excusé de ne pas pouvoir répondre à notre demande. Une seule offre a été reçue : celle de l’entreprise TPAF LONCHAMPT Père et Fils de Sarrageois, d’un montant de 13 750 € HT, soit 15 125 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- décide de retenir l’entreprise LONCHAMPT Père et Fils de Sarrageois, pour un montant de 13 750 € HT, soit 15 125 € TTC ;

- autorise le maire à signer le contrat correspondant et lui donne tout pouvoir pour la réalisation de cette opération ;

Affaire n° 7 – Amélioration de l’éclairage public de la Place de l’Eglise, Route de la Source, parking de la salle polyvalente et Rue du Corçon : demande de financement du SYDED

Le maire présente au conseil municipal les devis de l’entreprise Balossi Marguet SAS d’un montant de 33 768 € HT soit 40 521,60 € TTC.

Ces devis se répartissent de la façon suivante :

- Travaux complémentaires à la mise en souterrain des lignes électriques de la rue Cart Broumet (câblage Rue du Corçon) : 790 € HT

- Eclairage du parking de la salle polyvalente : 1 545 € HT

- Eclairage de la place de l’église : 11 743 € HT

- Eclairage du parking de la source du Doubs : 11 990 € HT

- Eclairage du point noir de la rue des Côtes par deux lampadaires alimentés par cellules photovoltaïques : 7 700 € HT

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- accepte les devis présentés comme mentionnés ci-dessus ;

- sollicite auprès du SYDED une participation financière pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux ;

- sollicite auprès du SYDED l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’attribution de subvention ;

- décide d’ouvrir des crédits budgétaires complémentaires présentés comme suit :

Section d’investissement – Dépenses

Article 21311 «Hôtel de Ville »

Opération 272 « Hôtel de Villes » - 9 500 €

Article 21534 « Réseaux d’électrification »

Opération 279 « Eclairage public » + 9 500 €

- donne tout pouvoir au maire pour cette opération dans la limite des crédits inscrits. 8

Affaire n° 8 – Règlement général pour la protection des données (RGPD) : souscription au dispositif proposé par l’ADAT

Le règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre consultation de ces données, entre en vigueur au mois de mai 2018.

L’ADAT propose à ses adhérents et clients une prestation leur permettant de respecter cette nouvelle réglementation.

Leurs atouts :

- une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités et des logiciels utilisés ; - une capacité à inspecter en profondeur le contenu des ordinateurs pour y trouver les fichiers sensibles concernés par cette réglementation ;

- un agent formé spécifiquement, qui a reçu la qualité de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) et de Délégué à la Protection des Données (DPD).

Cette nouvelle mission se traduira par de nombreuses actions de sensibilisation des élus et des agents, et la gestion de nombreux documents de suivi.

La prise en charge par l’ADAT de cette mission permet, grâce à une forte mutualisation, de diminuer les coûts et d’avoir un traitement homogène pour une grande partie des collectivités du département.

Coût de la prestation : 800 € HT la première année, puis 400 € HT les années suivantes Dans le cas où des collectivités se grouperaient pour nous confier cette mission, le tarif ci-dessus ferait l’objet d’une diminution de 10 %, à condition que le nombre de collectivités concernées soit au moins égal à 10.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- désigne l’ADAT comme « déléguée à la protection des données (DPD) ;

- demande à la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs de constituer un groupement d’au moins 10 collectivités afin de bénéficier de la réduction de 10 % ;

- donne tout pouvoir au maire pour signer tous documents afférents à cette opération.

Les crédits inscrits au budget primitif 2018, compte 611, sont suffisants pour le règlement de cette mission.

Affaire n° 9 – Recrutement d’un agent technique en remplacement de Jacques Rouge

Le maire rappelle au conseil municipal que Jacques Rouge, agent technique à la Commune de Mouthe dans le cadre d’un contrat aidé, a pris sa retraite au 31 mars 2018.

Etant donné que les CUI-CAE sont transformés en PEC « Parcours Emploi Compétences » à compter de l’année 2018, une demande a été faite auprès du directeur de l’ANPE à Pontarlier en vue de bénéficier éventuellement de cette mesure, si les conditions sont remplies d’un « Parcours Emploi Compétences » (PEC). 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- décide de procéder au remplacement de M. Jacques Rouge ;

- décide de créer un poste, type PEC, à temps complet, soit 35 H/semaine pour une période de 12 mois, et rémunéré selon la réglementation afin d’assurer les fonctions d’agent technique ; - autorise le maire à effectuer toute les démarches nécessaires au recrutement de cet agent ; - autorise le maire à signer les conventions, renouvellements et avenants correspondant à ce poste ;

- donne tout pouvoir au maire pour toutes décisions à prendre permettant la conclusion de ce contrat PEC et d’en fixer les conditions ;

Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2018.

Affaire n° 10 – Procédure d’urgence suite à la présence de lisier dans le réseau d’eaux pluviales et dans le Corçon

Le maire informe le conseil municipal qu’un écoulement de lisier dans le réseau d’eaux pluviales à proximité du terrain de football a été constaté le 26 mars 2018.

Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, la société FCA est intervenue pour effectuer le curage et le nettoyage du réseau. Coût : 1 570,08 € TTC, auxquels s’ajoute 8 heures de main d’œuvre du personnel communal : 240 € TTC selon la délibération du 3 avril 2018.

Coût global de l’intervention : 1 810,08 € TTC

Le responsable de la pollution ayant été identifié, le conseil municipal, par 11 voix Pour, Albert Letoublon ne participant pas au vote :

- approuve la situation d’urgence de cet évènement ;

- donne tout pouvoir au maire pour obtenir le remboursement, auprès du Gaec du Pré Bouillet, du préjudice financier que la collectivité a subi, à hauteur de 1 570,08 € TTC. Les heures de main d’œuvre du personnel communal ne seront pas prises en compte ; - autorise la maire à engager toute procédure nécessaire dans le cas où il n’y aurait pas de remboursement de la part de l’intéressé.

Affaire n° 11 – Vente de terrain au GAEC du Pré Bouillet

Cette affaire est renvoyée à la prochaine réunion du conseil municipal.

Affaire n° 12 – Budget général - Modifications budgétaires

Le maire rappelle au conseil municipal qu’une convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme a été passée avec la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs en date du 20 octobre 2017, après délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2017. 10

La participation communale a été fixée à 4 252 € pour cet exercice.

Afin de pouvoir procéder au règlement de cette prestation, le conseil municipal, par 12 voix Pour, décide d’ouvrir les crédits au budget général, présentés comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses – Compte 65548 « Autres contributions » + 4 252 €

Recettes – Compte 7411 « Dotation forfaitaire » + 4 252 €

Affaire n° 13 – Création d’un logo pour la Commune de Mouthe

Le maire informe le conseil municipal d’un devis qu’il a demandé à Corinne Salvi, graphiste- illustratrice de Pontarlier pour la création d’un logo pour la commune de Mouthe. Coût : 850 € HT, soit 935 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix Pour, 3 voix Contre et 2 Abstentions, - Accepte ce devis d’un montant de 850 € HT, soit 935 € TTC présenté par Madame Corinne SALVI ;

- Autorise le maire à le signer.

Les crédits seront pris au budget général, compte 611 « Contrat Prestations de service ».

Affaire n° 14 - Demande de financement pour la remise en état de trois citernes dans les pâturages communaux

Le maire rappelle qu’il a été confié le 21 juin 2017 à la Chambre interdépartementale d’Agriculture Doubs-Territoire de Belfort l’élaboration d’un diagnostic pastoral des pré-bois et pâturages boisés de la commune de Mouthe sur la période 2018/2028.

Le maire informe le conseil municipal que ce diagnostic nous est parvenu ce jour et qu’il convient dorénavant de procéder à la demande de subvention dans le cadre du programme de mise en valeur des espaces pastoraux arrêté par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et dont la date de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2018.

Le maire présente au conseil municipal le projet de remise en état de trois citernes dans les pâturages communaux : Les Esseux Haut, Les Esseux Bas et Chez Liadet « Citerne rouge ».

Le montant du programme est estimé à 32 854,54 € TTC, en retenant l’entreprise dont le devis est le moins élevé des deux entreprises consultées soient les entreprises Lecoultre de Foncine-le-Haut et l’entreprise Vallet de Mouthe. Ces travaux se décomposent comme suit :

 Citerne les Esseux Bas 8 272,65 € HT, soit 9 927,18 € TTC

 Citerne les Esseux Haut 8 272,65 € HT, soit 9 927,18 € TTC

 Citerne rouge Chez Liadet 8 272,65 € HT, soit 9 927,18 € TTC

 Diagnostic pastoral 2 560,00 € HT, soit 3 072,00 € TTC

Cette opération ne donnera pas lieu à attribution du FCTVA, car les pâturages communaux où sont situés les biens à rénover sont mis à disposition à titre onéreux. 11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- Adopte l’opération ;

- S’engage à la réalisation d’une première tranche de travaux sur l’exercice 2018, les crédits

votés au budget primitif 2018 étant de 12 500 € TTC correspondant au paiement du

diagnostic pastoral et à la réfection d’une des citernes ;

- S’engage à ouvrir les crédits complémentaires de 20 000 € TTC lors de l’élaboration du

budget primitif 2019 ;

- Sollicite une subvention de 40% du montant des travaux TTC, dans le cadre du programme de

mise en valeur des espaces pastoraux au titre de l’année 2018 ;

- Adopte le plan de financement suivant :

Subvention : 40 % soit 13 141,82 €

Autofinancement : 60 %, soit 19 712,72 € TTC

- demande l’autorisation de commencer les travaux avant l’attribution de subvention ;

- donne tout pouvoir au maire pour signer les devis présentés par l’entreprise Yvan VALLET de

Mouthe, 2 Chemin du Pré Lorrain pour un montant total de 24 817,95 € HT, soit 29 781,54 €

TTC ;

- donne tout pouvoir pour la réalisation de cette opération au cours des exercices 2018 et

2019.

Affaire n° 15 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision 11 /2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 90 Grande Rue, cadastré section AO n°74 d’une superficie totale de 04a et 98ca, appartenant aux consorts ROCHAT demeurant à 74190 PASSY, 80 impasse des Ancolies et vendu à Monsieur Rémi TALAND et Madame Camille TALAND demeurant en Suisse, 10 Chemin des Vignes à VUFFLENS LE CHÂTEAU.

Décision 12 /2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 2 bis rue de Beauregard cadastré section AC n°252, 254, 255 et 256 d’une superficie totale de 948 m², appartenant à Madame Sandrine LACROIX demeurant à 25240 MOUTHE, 2 bis rue de Beauregard et vendu à Madame Annie LACROIX demeurant 25250 MIGNOVILLARD, 21 rue du Processionnal.

Décision 13 /2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 41 rue de la Varée cadastré section AI n°133 d’une superficie totale de 891 m², appartenant à Monsieur Laurent ZAMBAUX et Madame Nadine POMMEY demeurant à 25370 ROCHEJEAN, 36 rue des Forges et vendu à la SCI CS2L ayant son siège à 25160 MALBUISSON, 2 bis rue des Tennis. 12

Décision 14 /2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, rue Cart Broumet cadastré section AD n°298 d’une superficie totale de 892 m², appartenant à la SARL JPE représentée par Monsieur Jean-Pierre COLOMBO et Madame Elisabeth COLOMBO demeurant à 25240 MOUTHE, 60 Grande Rue et vendu à Monsieur Hugo VARANDAS LOURENCO et Madame Ines DO ESPIRITO SANTO VICENTE, demeurant en Suisse, 48 route de la Rosaire, 1625 SÂLES.

Décision 15 /2018

Une cavurne a été vendue à M. Jacques PECOUD, domicilié à Mouthe, 9 Rue du Pont Carrez, au prix de 100 € TTC.

Décision 16 /2018

Il a été accordé dans le cimetière de Mouthe, à Mme Sylvie BERTHET, domiciliée à Mouthe, 29 Grande Rue, une concession d’une case de columbarium dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans, à compter du 23 avril 2018, à titre de concession nouvelle, et moyennant la somme de 305 €.

Décision 17 /2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 43 rue Cart

Broumet cadastré section AD n°297 d’une superficie totale de 797 m², appartenant à la SARL JPE représentée par Monsieur Jean-Pierre COLOMBO et Madame Elisabeth COLOMBO demeurant à 25240 MOUTHE, 60 Grande Rue et vendu à Monsieur Loïc APRAHAMIAN et Madame Mégane TAALLA demeurant 16 rue du Baland, 25370 JOUGNE.

Décision 18/2018

La mission complète de maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement et la réhabilitation des locaux de l’Hôtel de Ville de Mouthe a été confiée à SARL PAILLARD ARCHI et CO de Pontarlier, 3 Rue Edgar Faure, au prix de 44 000 € HT, soit 52 800 € TTC. Ordre de service a été donné le 14 mai 2018.

Décision 19/2018

Concession de cimetière de 30 ans accordée à compter du 29 janvier 2018 dans le cimetière de Mouthe à M. André BASIN, moyennant la somme de 30 € (cavurne).

Décision 20/2018

Concession de cimetière de 30 ans accordée à compter du 26 février 2018 dans le cimetière de Mouthe à M. Jacques PECOUD, moyennant la somme de 30 € (cavurne).

2 – Prélèvement à la source

Le maire informe le conseil municipal que la mise en œuvre du prélèvement à la source, décidée par le gouvernement, sera effective au 1er janvier 2019. Une information aux agents et élus percevant une indemnité a été faite avec les feuilles de rémunération du mois de mars 2018. Cette nouvelle tâche administrative va nécessiter l’acquisition d’un connecteur Berger Levrault Connect Net-Entreprises, qui permettra la connexion au portail Net-Entreprises pour un envoi et une réception automatisée des données par le service des impôts.

3 – Information de l’ouverture à Houtaud-Pontarlier du Garage Solidaire Haut Doubs

4 – Présentation des écuries de la plaine d’Houtaud pouvant apporter une aide et une alternative à des personnes présentant des difficultés physiques ou sociales. Dans le cadre de la semaine de l’Equicie placée sous l’égide de la Fédération Nationale HandiCheval, Mme Cloé Bernard propose de 13

recevoir les personnes intéressées, élus inclus, le jeudi après-midi 24 mai 2018 à partir de 14 heures pour une présentation de son activité. Le dimanche après-midi 27 mai sera ouvert au public avec ateliers de découverte.

5 – Résumé de la soirée d’information et d’échanges du jeudi 26 avril 2018 sur la « Sécurisation des manifestations publiques », soirée organisée par le Pôle associatif et la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs.

6 – Réfection de la rue du Pré Lorrain et du Parking de la gendarmerie : autorisation donnée par la Préfecture du Doubs à engager les travaux sans promesse de subvention

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID