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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 109 2022 Dev Eco Vente de parcelles a vocation eco Implantation ALTAREA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 109 2022 Dev Eco Vente de parcelles a vocation eco Implantation ALTAREA)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
î
onfluent
et
Département
de
Lot
et
Garonne
ÿ
otenux
Prayssas
5
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
Ë
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
12
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
conseil
:46
Quorum
:24
En
exercice
:46
Présents
à la
réunion
(à l'ouverture)
:38
Date
convocation
:06/12/2022
Pouvoirs
de vote
: 1 (en cours
de séance)
Date
d'affichage:
06/12/2022
L'an
deux
mille vingt
et deux,
le douze
décembre,
à dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont réunis
à la salle Saint Clair de Port Sainte
Marie,
sur la convocation
qui leur a été adressée
par Monsieur
le Président,
conformément
à l’article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°109-2022
— Développement
Economique
Acte rendu exéeutoire après le dépôt
Vente
de parcelles
à vocation
économique
— Implantation
7 :
ren ù ; is
ALTAREA -— Pôle d'activités de la Confluence
"ES
Annexe
4b
: projet
de
promesse
unilatérale
de
vente
Commune
Nom
- Prénom
&
#
5
Observation
à
;
Êle|
3
4 |
als
ë
=
mn
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
x
LE
MOINE
Éric
+
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGHILLON
BIDET Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
TACOE Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTTELL
l'rancis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X X
purt
à
19h
CLERMONT-DESSOUS
GANSERGJFlerre
X
ue
ei
TELL
(avant délib,
113-2022)
|
ORLIAC
Dominique
X
Départ à 19h (avant délib.
113-2022)
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
x
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
Départ à 20h
(avant déftb.
120-2022)
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
Délibération
109-2022
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1092022-DE Reçu le
16/12/2022 MONTPEZAT
d'AGENAIS |SEIGNOURET
Jacqueline
| X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
x
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERT
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
T'EULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
Suppléée
par GHILARDI
Stéphanie
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Arrivée à 175
SAINT-PIERRE
de
BUZETIYON
Patrick
X
Suppléé
par THOUEILLE
Josiane
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par
FONTANILLE
Pierre
—
Départ
à 20h
fuvant
délih.
120-2022)
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Suppléé
par GINDRE
Olivier
Soit, pour
cette
séance
:
39
4|3
À
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: José
ARMAND
Délibération
n°109-2022
— Développement
Economique
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Vente
de parcelles à vocation
économique
— Implantation
DEATE
Fev
ALTAREA
- Pôle d’activités de la Confluence
à
Annexe
4b
: projet
de
promesse
unilatérale
de
vente
La
Communauté
de
communes
a fait
l'acquisition
en
juillet
2022
de
130
034
m?
au
lieu-dit
« Contine
» et
vient
de
décider
lors
de
ce
conseil
communautaire
de
faire
l'acquisition
complémentaire
de
26
644
m2
soit
un
total
de
156
678
m2.
Il
convient
maintenant
d’autotiser
le
Président
à
vendre
ces
parcelles
à
la
société
Pitch
Immobilier
SNC
du
Groupe
ALTAREA
qui
souhaite
réaliser
l'acquisition
de
ces
15
hectares
pour
la
réalisation
d’une
base
logistique
d'environ
66
000m2. nn
nr nn
Frs
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
notamment
l'article
1.1.6
relatifs
à la
politique
foncière,
Vu
la
délibération
n°66-2022
du
11/07/2022
approuvant
l'acquisition
de
130
034
m2
au
lieu-dit
« Contine
»
dans
le
cadre
de
l'implantation
d’une
base
logistique
de
66
000m2.
Vu
la
délibération
n°107-2022
du
12/12/2022,
actant
l'acquisition
de
26
644
m°
composés
:
- de
l'emprise
de
1 815
m2
de
l’ancienne
Voie
communale
n°203
- ZB0258
- des
parcelles
ZB055
(16
862m2)
— ZB0037
(370m2)
— ZB0057
(7
597m2).
Vu
le
projet
de
promesse
unilatérale
de
vente
établi
part
Maître
ALZIEU
BLANC
pour
la
Communauté
de
communes
et
par
Maître
MESTIVIER
pour
la
société
PITCH
IMMO,
Considérant
que
le
prospect
souhaite
la
signature
d’un
compromis
de
vente
permettant
d'engager
les
études
nécessaires
à l'implantation
de
la
plateforme
;
Considérant
les
coûts
d'acquisition
négociés
:
- Pour
les
parcelles
ZA
0103
et
ZB
048
à 22€ht/m2
soit
2 860
748€
- Pour
la
parcelle
correspondant
à l'ancienne
voie
commune
n°203
(désaffectée)
à 22€
ht/m2
soit
39
930€.
- ZB
0037,
ZB
0055,
ZB
0057
à 2,20€
ht/m2
soit
54
623,80€
Considérant
la
consultation
des
domaines
déposée
le
09/11/2022
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
de
Consultation
des
domaines
Délibération
109-2022
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1092022-DE Reçu le
16/12/2022 Considérant
que
l'avis
des
domaines
n'a
pas
été
rendu
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
leur
saisine,
l'avis
est réputé
acquis.
Considérant
que
les
prix
des
terrains
du
même
type,
vendus
sur
les
dernières
années
s'élèvent
entre
18€
et
20€/m2. Considérant
que
les
clauses
suspensives
souhaitées
par
le prospect
sont
les suivantes :
>
Obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
pour
une
plateforme
logistique
développant
un
minimum
de
63
000
m2
de
surface
de
plancher.
>
Obtention
d'une
autorisation
environnementale
unique
compris
ICPE
purgée
de
tout
recours
permettant
l'exploitation
de la plateforme
logistique
projetée
pout
la logistique de produits
de grande
consommation.
L 4
La
réalisation
d’une
étude
géotechnique
concluant
à la possibilité
d’édifier
la plateforme
logistique
projetée
sans
fondations
spéciales,
ni de
renforcement
de
sol.
>
Dimensionnement
des
voiries
d'accès
au
terrain
depuis
l'autoroute
A62
compatible
avec
le
trafic
poids-lourds
nécessaire
à l'exploitation
de
la plateforme
logistique
projetée.
Considérant
que
les clauses
suspensives
proposés
par
notre
établissement
sont
:
>
Obtention
des autorisations
d'ouverture
à l'urbanisation en cours
>
Prise
en
charge
par
l’entreprise
des
frais
liés
à
la
création
d’un
rond-point
dans
le
cadre
d’une
Participation
pour
Équipement
Public
Exceptionnel
(PEPE)
Monsieur
le Président
propose
à l'assemblée
de l’autoriser
à signer
une
promesse
unilatérale
de vente
dans
les
conditions
évoquées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoit
délibéré
38
Voix pour + 0
V/oix contre
- 1 Abstention
(Nathalie Buger)
L
Autorise
la vente
des
parcelles
ZA
0103,
ZB
048
et ZB0258
à 22Cht/m2
et la vente
des
parcelles
ZB
0037,
ZB
0055
et
ZB
0057
à 2,20€
ht/m2
2.
Adopte
le projet
de
promesse
unilatérale
de
vente
et autorise
le Président
à y porter
des
modifications
si
nécessaire
sans
pour
autant
supprimer
des
clauses
suspensives
ou
en
modifier
le prix.
3.
Autorise
le Président
de
la Communauté
de
communes
à engager
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à la vente
de
ces
parcelles
4.
Autorise
le Président
à signer l’ensemble
des documents
liés à cette cession
dans les conditions
énumérées
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
Michel
MASSE
de
séance,
Délibération
109-2022
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1092022-DE Reçu le
16/12/2022