Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0055
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0055
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0055
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0055
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0384
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0264
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0175
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1023
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0868
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0629
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0055
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0055)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MÉTROPOLE
18 C 0055
séance du 23/02/2018
(63240) / jeudi 1er mars 2018 à 09:53 1 / 3
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
FRETIN - Parking Chemin de Tournai - Bilan de l'enquête publique et déclaration de projet
La commune de Fretin et la Métropole Européenne de Lille ont engagé une réflexion sur les possibilités d'extension du cimetière en raison de sa saturation et la création d'un parc de stationnement desservant les équipements publics chemin de Tournai, sur la parcelle ZH 471 classée en zone agricole. Il existe sur ce terrain deux réserves d'infrastructure inscrites au bénéfice de la commune de Fretin (réserve n° 3 d'une superficie de 3.500 m2) et de la Métropole Européenne de Lille (réserve n° 7 d'une superficie de 3.923 m2).
Par délibération n° 12 C 0165 en date du 23 mars 2012, le conseil de Communauté a décidé d’engager la concertation préalable sur le projet d’extension d’un parc de stationnement desservant les équipements publics rue de Tournai.
Par délibération n° 14 C 0080 en date du 21 février 2014, le conseil de Communauté a tiré un bilan favorable de la concertation et a décidé de l’ouverture des enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet.
Par courrier du 3 décembre 2015, la MEL a sollicité l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique auprès de la préfecture.
Par arrêté du 04 mai 2017, Monsieur le Préfet du Département du Nord prescrivait l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur :
- l’extension du cimetière communal (demande d’autorisation d’extension, déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire) ;
- l’extension du parc de stationnement paysager attenant au cimetière (déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire).
Monsieur Pierre Couche, principal de collège en retraite, a été désigné par le président du Tribunal Administratif de Lille en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire l’enquête.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 19 juin 2017 au mercredi 5 juillet 2017 selon les modalités suivantes :
- un dossier d’enquête et un registre ont été mis à la disposition du public en mairie de Fretin et à la Métropole Européenne de Lille. Le site internet de la MEL permettait de consulter le dossier et de déposer des avis ;
- Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences en mairie de Fretin, les 19 et 24 juin ainsi que le 5 juillet 2017. MÉTROPOLE
18 C 0055
séance du 23/02/2018
(63240) / jeudi 1er mars 2018 à 09:53 2 / 3
A l’issue de cette phase d’enquête publique, il ressort que :
L’enquête publique s’est déroulée selon les termes de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017. Aucun problème particulier n’est à déplorer ;
Le dossier comporte les pièces nécessaires imposées par la réglementation ; Le préfet a prononcé une décision de non soumission à l’étude d’impact en date du 13 décembre 2012 ;
L’hydrologie indique qu’il n’y aura pas d’incidence sur la nappe de la craie ni sur l’AEP le plus proche ;
Le public n’a pas répondu à la publicité pourtant réalisée.
Les observations portées aux registres font apparaitre les préoccupations suivantes :
- Celles des ayants droit qui, pour partie, sont prêts à accepter de négocier la cession de leur bien dans le respect de leurs droits ;
- Celles de riverains les plus proches qui s’interrogent sur la coexistence de leur cadre de vie, de leur activité, avec celle du cimetière. Ils s’étaient déjà manifestés lors de la concertation préalable et les réponses apportées notamment par le maître d’ouvrage, la ville de Fretin, sont consignées dans le dossier ; - Celles d’élus qui émettent des doutes sur la pertinence de l’extension par rapport aux besoins de la commune.
En conclusion :
Le commissaire enquêteur a formulé son rapport et rendu ses conclusions avec un avis favorable au projet, sans réserve, avec la recommandation suivante : assurer la mise en place d’une signalétique claire et incitative et une sensibilisation du public pour l’utilisation du parc de stationnement en base de covoiturage, en date du 17 juillet 2017.
Par conséquent, la Commission Espace Public et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du bon déroulement de l’enquête publique relative au projet considéré, des observations formulées par le public et de l’avis rendu par le commissaire enquêteur ;
2) de se prononcer par déclaration de projet sur l’intérêt général de la réalisation d’une extension de parking rue de Tournai à Fretin conformément à l’article L126-1 du code de l’urbanisme ;
3) de décider de la mise en œuvre globale du projet et d’autoriser la poursuite des procédures de réalisation. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
18 C 0055
séance du 23/02/2018
(63240) / jeudi 1er mars 2018 à 09:53 3 / 3
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/03/2018