Compte-Rendu - CR20170428

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Compte-Rendu - CR20170428 Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20170428)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du mardi 28 mars 2017

Ordre du jour:

Approbation du compte de gestion,

Vote du compte administratif 2016,

Vote de l'affectation du résultat,

Vote du budget 2017 et de son équilibre,

Vote du taux d'imposition "état 1259",

Questions diverses, SEE

SD

EE

Délibérations du conseil:

APPROBATION COMPTE DE GESTION RETIRE ET REMPLACE DE 025 ( DE_2017 037)

RETIRE ET REMPLACE DE 2017-025

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal Madame Christine BELAN, nouvelle

trésorière de la Commune.

Madame BELAN présente le compte de gestion 2016 établi sous son autorité et le commente avec des tableaux comparatifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2016 présenté par Madame Christine BELAN,

DIT que les dépenses et les recettes ne donnent lieu à aucune observation.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (DE 2017 026)

Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée les résultats du compte administratif 2016 de la Commune et demande aux élus de se prononcer sur les résultats, il participe aux débats afin de répondre aux interrogations des membres élus.

Monsieur le Maire est absent du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2016 tel que présenté,

VOTE DE L'AFFECTATION DU RESULTAT (DE 2017 027)

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE CHEDIGNYAFFECTATION DES RESULTATS

Compte Administratif 2016

INVESTISSEMENT

Résultats de clôture 2015 43 675.86

(report au 01/01/2014 en 001)

Résultats des opérations 2016 240 082.61

(recettes — dépenses)

Déficit — imputation au 001 en DI sur 2016 283 758.47

RESTES A REALISER

Dépenses 257 502.82

Recettes 373 608.50

Besoin de financement en investissement 167 652.79

FONCTIONNEMENT

Résultats de clôture 2015 après affectation 69 828.99

Des résultats (excédent 002)

Résultats 2016 77 433.24

(recettes - dépenses)

Si besoin de financement de l'investissement 147 262.23

(1068)

SOLDE DISPONIBLE À AFFECTER EN FONCTIONNEMENT : 0.00

Imputation à l’article 002 en RF sur 2016VOTE DU TAUX D'IMPOSITION ETAT 1259 (DE_2017 028)

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 31 mars 2015 (DE 2015-010) concernant l'augmentation des taux d'impositions pour l'année 2015 :

Taxe d'habitation : 12.83%

Taxe foncière bâti: 15.05 %

Taxe foncière (non bâti) : 35.67 %

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier ces taux pour l'année 2017 et demande aux élus de délibérer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas modifier les taux d'imposition votés le 31 mars 2015.

DIT que les taux d'imposition 2017 restent identiques aux taux 2016 :

- Taxe d'habitation : 12.83 %

- Taxe foncière bâti : 15.05%

- Taxe foncière non bâti : 35.67 %

VOTE DU BUDGET 2017 (DE _2017 029)

Monsieur le maire après avoir apporté des informations sur l'établissement du budget, précise que celui-ci s'équilibre en dépenses et en recettes (fonctionnement et investissement) :

- le budget fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 445 840.00 €

- le budget investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 805 316.65 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le budget 2017,

DIT que les dépenses et recettes de fonctionnement s'équilibrent à la somme de 445 840.00 € et que les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à la somme 805 316.65 €

PARCELLES SUCCESSION TESSIER ( DE_2017_030)

La commune de Chédigny charge Val Touraine d'acquérir les parcelles concernées par la succession de Monsieur TESSIER Robert en vue de la construction de logements locatifs. Parcelles ZN 265 - ZN 266 - ZN 170 - ZM 166 - ZN 239.

Il sera établi un projet de logements locatifs avec quelques parcelles privatives. La commune demande que ce projet soit de bonne intégration et de qualité ornementale. Monsieur le Maire propose aux élus de délibérer sur cette proposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE l'acquisiton des parcelles de la succession Robert TESSIER par Val Touraine Habitat afin d'y construire des logements locatifs avec quelques parcelles privatives,

DIT que la commune souhaite que ce projet soit d'une bonne intégration et qualité

ornementale,

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,PARCELLES VIGNE DU CURE ( DE_2017 031)

Monsieur le Maire propose l'acquisition par la commune des parcelles D107 - D 108 - D 1795 - D1796 de la succession GERVAIS pour la somme de 52 000 €.

Monsieuir le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette proposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE d'acquérir les parcelles D 107. D108. D 1795. D 1796 de la succession GERVAIS,

DIT que le montant de cette acquisiton est fixé à 52 000 €

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier,

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLU (DE 2017 _032)

Monsieur le Maire rappelle que le PLU (Plan Local d'Urbanisme) communal a été approuvé par délibération du 3 juillet 2007 et n'a fait l'objet d'aucune évolution depuis.

Monsieur le Maire expose que la révision allégée du PLU est rendue nécessaire pour procéder à plusieurs évolutions du P.L.U. : Evolutions modérées de la limite entre zones N et Ub à deux endroits du bourg (Replats, Pentes), renforcement de certaines prescriptions des articles 11 relatives à l'aspect extérieur des constructions (notamment concernant les portes d'entrées, enduits, bardages bois, panneaux solaires, volets), ajustements de l'emprise au sol (article 9), regroupement des accès lors des divisions parcellaires (article 3), réduction de la bande inconstructible en zone 1AUm, déplacement d'un emplacement réservé (ER n°5).

Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des Personnes Publiques Associées avant sa mise à l'enquête publique (procédure dite de « révision allégée »).

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1- de prescrire la révision allégée du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-31 et L153-34 du Code de l'Urbanisme.

2 - qu'en application de l’article L103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalable à la révision allégée du PLU sera organisée suivant les modalités suivantes :

— mise à disposition des documents de travail en mairie

— mise à disposition d'un registre en mairie servant à recueillir par écrit les remarques ;

A l'issue de la concertation, le maire présentera le bilan au conseil municipal qui délibèrera pour clore la concertation et arrêter le projet de révision allégée.

3 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision allégée du PLU ;

4 - de solliciter de L'Etat, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU une dotation, conformément à l'article L 132-15 du Code de l'Urbanisme ;

5 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

_ aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

__ aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;— au Président de l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et compétent en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) dont la commune est membre

Conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

VENTE DE PARCELLES ZONE ARTISANALE A LOCHES SUD TOURAINE ( DE_2017_038)

RETIRE ET REMPLACE DE 2017-034

Monsieur le maire rappelle aux élus que la commune de Chédigny possède des parcelles dans la zone artisanale : ZM 209 et ZM 126, La Prioterie.

La communauté de communes Loches Sud Touraine est seule compétente pour gérer les zones d'activités.

Il convient donc de céder à Loches Sud Touraine les terrains qui appartiennent encore à la commune.

Monsieur le maire propose aux élus la vente de ces parcelles pour un montant de 75 850.00 €, correspontant à l'évaluation des Domaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la vente des parcelles ZM 209 et ZM 126, la Prioterie à la communauté de communes Loches Sud Touraine,

DIT que le montant de cette vente est fixé à 75 850.00 €

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DEMANDE D'AIDE REGION PLAN ISOLATION LOGEMENT ( DE 2017 035) Monsieur le maire propose aux élus d'effectuer une demande de subvention à la région dans le cadre du Plan Isolation concernant la réhabilitation du logement situé place de l'église et détaille le financement :

- Dépenses HT : auto-financement HT : Subvention : 65 468.73 € 31 608.28 € Région :9114.45 €

DETR : 24 748.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE la demande de subvention à la Région dans le cadre du plan d'isolation concernant la réhabilitation du logement place de l'église, selon le plan de financement ci-dessus, AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,AIDE FINANCIERE "JARDIN DU PRESBYTERE ET SA VIGNE" (DE 2017 036)

Le Conseil Municipal a prévu le réaménagement du Jardin du Presbytère en véritable Jardin de cur.

Le Maire indique que le terrain attenant au Jardin qui autrefois était planté en vigne du curé

est à vendre ainsi que le pressoir situé sur ce même terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRME son engagement d'acquérir et d'aménager la totalité du site,

VALIDE le plan de financement ci-dessous,

SOLLICITE une subvention de la Région à hauteur de 109 608 €, au titre du Contrat de

Pays, volet "bio diversité".

SOLLICITE du Conseil Départemental à hauteur de 20 000 €,

DIT que le financement TEPCV est acquis pour 39 500 €,

PLAN DE FINANCEMENT

JARDIN DEPENSES

maçonnerie réfection du mur 53 465.00

arrosage et allées 125 990.00

serrurerie tonnelle 8968.00

plantations espace vert 36 576.00

études conseil 7000.00

TOTAL 132 000.00

LA SERRE ADOSSEE

serrurerie 9875.00

maçonnerie 3212.00

miroiterie 4969.00

zinguerie 4161.00

TOTAL 22 217.00

ACHAT VIGNE ET PRESSOIR

achat 55 000.00

plantation vigne 10 000.00

TOTAL 65 000.00

AIDE REGION 109 608.00

TEPCV 39 500.00

CONSEIL DEPARTEMENTAL 20 000.00 AUTO FINANCEMENT 50 109.00PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET

RANDONNEES( DE_ 2017 039)

Monsieur le Maire propose aux élus de délibérer concernant l'inscription du Plan

Départemental de Promenades et de Randonnées (PDIPR) du chemin N°chemin

rural n°27 et parcelle YC 0039

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE Conformément aux articles 56 et 57 de la loi N* 83 663 du 22 juillet 1983

l'inscription au Plan Départemental de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du

chemin rural n°27 et parcelle YC 0039

S'ENGAGE

+ à ne pas aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple, à l'occasion d'opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil Général un itinéraire de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours),

+ __ à conserver leur caractère public et ouvert aux sentiers concernés,

+ à accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée par les

itinéraires,

e à assurer l'entretien courant de ces mêmes itinéraires