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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-022
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020 Sommaire
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-27-005 - arrêté fixant pour 2019 le montant unitaire départemental de
l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un
logement (2 pages) Page 3
2 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-27-005
arrêté fixant pour 2019 le montant unitaire départemental
de l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement
arrêté fixant pour 2019 le montant unitaire départemental de l'IRL due aux instituteurs qui ne
bénéficient pas d'un logement
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-27-005 - arrêté fixant pour 2019 le montant unitaire départemental de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement 3 s
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Bureau des concours financiers de l'Etat
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS QUI NE BENEFICIENT PAS ARRET - 2020 - EDCE/BCFE - 2020 D'UN LOGEMENT
LR. L. 2019 FIXATION DU MONTANT UNITAIRE
DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’ANNEE 2019
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifiées relatives à l’organisation de l’enseignement
primaire ;
VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU la loi de finances pour 1989 et notamment son article 85, modifié par l’article 4 de la loi
n° 89-466 du 10 juillet 1989 ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements
du personnel de ce service, et notamment son article 7, modifié par l’article 69 de la loi de finances du 30
avril 1921, codifiée dans le code de l’Education ;
VU la loi de finances initiales pour 2008, et notamment ses articles 39 et 43 ;
VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le décret n°90-680 du 1‘ août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement
due aux instituteurs modifiant le code de l'Education ;
VU la circulaire conjointe du 2 février 1984 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et
du ministre de l’éducation nationale relative à ladite indemnité ,
VU la note d'information du 2 décembre 2019 ;
VU l'avis des conseils municipaux des communes du département de la Haute-Vienne consultés par écrit ;
VU l'avis émis par les membres du conseil départemental de l’éducation nationale consultés par écrit ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1]
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-1 7h00 (vendredi 16h00) — Accueil délivrance de des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 OU - fax 05 55 44 17 54 - mél : pref-cowrricre limousin.pref.gouv.fr— intemet :www.haute-vienne.souv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-27-005 - arrêté fixant pour 2019 le montant unitaire départemental de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement 4 ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant unitaire de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs
est fixé à 2246,40 € pour l’ensemble des communes du département
de la Haute-Vienne au titre de l’année civile 2019.
ARTICLE 2 : Cette indemnité de base est majorée :
d’un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant, pour les instituteurs célibataires
veufs ou divorcés avec enfant à charge et pour les instituteurs divorcés ou séparés au
domicile desquels la résidence d’au moins un enfant est fixée en alternance.
d’un cinquième pour les directeurs d’écoles primaires ou maternelles ainsi que pour les
maîtres chargés de classes d’application dans la mesure où ils conservent, à titre personnel,
pendant toute la durée de leur affectation dans la commune leur ayant accordé cette
majoration, les avantages qu’ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à
l'application du décret du 2 mai 1983 (article 8) si ce dernier leur est moins favorable.
ARTICLE 3 : L’indemnité représentative de logement est versée aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut pour celles-ci de mettre à leur disposition un logement
convenable.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1” janvier 2019.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 27 02 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ù
Jérôme DECOURS
| Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret N° 2000-1115 du 22 novembre 2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l’articie R.421-2 du code précité stipule que “ le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ”
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-27-005 - arrêté fixant pour 2019 le montant unitaire départemental de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement 5