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Déliberation - 2023 01 07 integration DP routier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 07 integration DP routier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230208-2023
01
07-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Canton
de
Magny-le-Désert
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
: 03/02/2023
Affichage
: 03/02/2023
Membres
en
exercice
_ : 25
Membres
présents
:19
Membres
votants
: 20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
8 FEVRIER
2023
L'An
deux
mil vingt-trois,
le 8 février à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
Présents
:L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
M.-T.
BRARD,
E.
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THUAULT,
G.
VIEL. Absents
excusés
:
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
V.
MADOUI
pouvoir
à
J.
POUSSIER,
G.
MORIN, Absenits
: N.
CARDON,
C.
DENIS,
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2023-01-07
Argentan
Intercom
- classement
des
places
et
parkings
dans
le
domaine
public
routier
communal
À
la
suite
de
la
fusion
communautaire
intervenue
le
1er
janvier
2017,
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
voirie
a
fait
l'objet
d'une
nouvelle
définition.
Si
cette
compétence
est
exercée
par
Argentan
Intercom,
elle
se
limite
néanmoins
au
domaine
public.
L'entretien
et
les
investissements
sur
le
domaine
privé
demeurent
de
la
compétence
des
communes.
Néanmoins
il apparait
que
des
rues,
places
et
parkings,
réservés
à
l'usage
du
public
sont
restés
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
alors
même
qu'ils
répondent
à
l'ensemble
des
critères
de
la
domanialité
publique.
Les
services
d'Argentan
Intercom
ont
procédé
à
un
relevé
des
lieux
concernés
dont
il convient
de
vérifier
les
critères
de
domaniqalité
publique
routière.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Viel,
Vu
l'article
L141-1
et
suivants
du
code
de
la
voirie
routière.
Considérant
que
le
classement
des
voies
communales
est
prononcé
par
le
conseil
municipal.
Considérant
qu'il
convient
de
classer
dans
le
domaine
public
routier
de
la
commune
des
voies,
places
et
parking
qui
répondant
aux
critères
de
la
domanialité
publique.
A
l'unanimité,
DÉLIBÈRE Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230208-2023_01_07-DE
F7
APPROUVE
L'intégration
dans
le
domaine
public
routier
communal,
des
lieux
ouverts
à
la
circulation
du
public
suivants
:
>
Commune
déléguée
de
La
Courbe
:
AUTORISE
"
Voie
autour
de
l'église
(cadastrée
B263)
“Parking
de
la
maiïrie
(cadastré
A65)
Commune
déléguée
de
Sérans :
"Parking
mairie
(cadastré
B354)
="
Parking
au
bord
de
l'Orne
- Mesnil
Glaise
(cadastré
D149)
"Impasse
du
bourg
Loquin
(cadastrée
B239)
Commune
déléguée
de
Baïilly
="
Parking
église
(cadasiré
A62)
Commune
déléguée
de
Saint-Ouen-sur-Maire
="
Chemin
de
la
Cour
(cadastrés
B204-B208)
"Parking
bourg
(cadastré
B259)
=
Lotissement
des
Genièvres
(cadastré
C162,
C214
et
C215).
Commune
déléguée
d'Écouché
"
Rue
de
la
Ripêcherie
"
Parking
du
cimetière
(cadastré
E101)
"
Rue
des
Hazes
(parcelles
cadastrées
OB
123,
132,133,136)
"
Place
de
juillet
(cadastrée
AB772)
"
Place
de
la
gare
(cadastrée
AC315)
Monsieur
le
Maire,
ou
le
maire-adjoint
délégué,
à
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.