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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 112 instauration indemnite de suivi et d orientation des eleves
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 112 instauration indemnite de suivi et d orientation des eleves)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 37 - Procurations : 6
Rappel des dates : Convocation : 06/09/2024 - Affichage : 06/09/2024
Le douze septembre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle Michel Berger de Savigné L'Évêque sous la Présidence de Monsieur André PIGNE.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 12/09/2024
BOULOIRE
ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie X
. MONGELLA Arnaud X
CONNERRE 4 F FROGER André Pouvoir à Nathalie GUILMAIN - 06/09/2024
CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à Claudine OZAN - 12/09/2024
LE BREIL -SUR-MERIZE ESNAULT Raymond x
PLANCHON Anne-France X
LOMBRON BOUZEAU Brigitte X
GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MONTFORT-LE-GESNOIS TT, MACÉ Mélanie x
FOUQUET Stéphane X
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
SAINT-CELERIN FLOQUET Franck X
DE GALARD Gilles X
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel x
LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY LE BIHAN Jean-François X
SURUT Jackie Pouvoir à Catherine GADEMER - 09/09/2024
SAINT-MARS-LA BRIÈRE
GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Michel X
BUNEL Pierrette X
LEMEUNIER Isabelle X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE LATIMIER Martial Pouvoir à Alain COURTABESSIS - 09/09/2024
MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain x
PENNETIER Stéphane Pouvoir à Céline MATHE - 10/09/2024
SILLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia X
TERTRE Charly X
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie x
LECOMTE Jean-Claude X
TORCÉ-EN-VALLÉE ROYER Jean-Michel X
MATHÉ Céline X
TRESSON BUIN Chantal X
VOLNAY PINTO Christophe x
LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Arnaud MONGELLA est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240912-2024_112-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_112 Objet : Instauration de l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves
Délibération n° 2024-112
Mme MATHÉ, Vice-présidente déléguée à la gestion des Ressources Humaines, expose à l'assemblée que le
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP), introduit, pour sa partie IFSE, dans la collectivité par délibération du 16 février
2017 et modifié successivement par délibération du 21 juin 2018, du 16 décembre 2021 puis du 2 mars
2023, s'applique aux agents des filières suivantes : administrative, animation, sociale, médico-sociale et
technique.
Les agents relevant de la filière culturelle sont exclus du RIFSEEP.
Toutefois, le décret 93-55 du 15 janvier 1993 prévoit que les professeurs (PEAC) ou assistants
d'enseignement artistique et culturel (AEAC), en charge de missions d'accompagnement des élèves dans le
cadre de leur activité, puissent prétendre à une compensation financière sous conditions. Cette indemnité
est l'ISOE - indemnité de suivi et d'orientation des élèves. Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves.
Ce régime indemnitaire comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
La part fixe est strictement liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves par discipline.
La part modulable est liée aux tâches de coordination tant du suivi d'un groupe d'élèves, que de la
préparation de leur orientation avec les parents d'élèves, les élus, conseils d'administration, les représentants du ministère de la culture.
L'ISOE n’a jamais été instaurée au sein de la Communauté de Communes du Gensois Bilurien. Elle existait
au sein de la CC du Pays Bilurien.
Afin de valoriser les fonctions des enseignants assurant des missions d'accompagnement des élèves, Mme MATHÉ propose d'instaurer l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves.
Le conseil communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du Code Général de
la Fonction Publique,
VU le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des
élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de
l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part
fonctionnelle de ces deux indemnités
VU les crédits inscrits au budget,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 06 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret 91-875 du septembre 1991, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Article 1 - Bénéficiaires
Enseignants stagiaires ou titulaires relevant des cadres d'emplois des Professeurs et des Assistants
d'Enseignement Artistique et Culturel nommés sur emploi permanent exerçant des missions effectives
d'accompagnement des élèves dans le cadre de leur activité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240912-2024_112-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_112 Article 2 - Montant réglementaire maximum de l'indemnité :
# Part fixe :
Montant annuel maximum Montant mensuel maximum
pour un temps complet (20h) pour un temps complet (20h)
Part fixe 2 550 € 212,50 €
# Part modulable :
Considérant que les tâches liées à la part modulable ne correspondent pas aux missions des enseignants au
sein de l’École de Musique Communautaire, il est décidé de ne pas instaurer cette part.
Article 3 - Critères de modulation individuelle
L'autorité territoriale fixe et module les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
# Part fixe :
> Selon les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, notamment les
fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel des élèves et leur évaluation,
> La technicité, l'expertise, les efforts de formation, l’expérience ou la qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions,
> Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Article 4 - Cumul
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires. Il est toutefois possible de la cumuler avec d’autres régimes indemnitaires.
Article 5 - Modalités de versement
L'autorité territoriale est chargée de procéder, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui sont
modulables en fonction des critères d'attribution énoncés ci-dessus.
La prime est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement...
Article 6 - Sort de l'indemnité en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, l'indemnité suit le sort du traitement. Elle est conservée
intégralement durant la période de maintien à plein traitement puis réduite de moitié durant la période de
mi-traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail
l'indemnité est maintenue intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail effectif
de l'agent.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement de l'indemnité est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la
suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire,
l'indemnité qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Article 7 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2024.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240912-2024_112-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_112 Article 8 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque année au chapitre 012.
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer, selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables aux agents de
l'État, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves,
AUTORISE l'autorité territoriale à fixer les attributions individuelles par arrêté,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
Ilest prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Adopté à la majorité
Pour : 41
Contre : 1 - M. ROYER
Abstention : 1 - M. FLOQUET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 13 septembre 2024
Le Président,
André Pigné
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PA MONTECRT LE CESNESS C5 |
ATEN Fe)
KE S FC/
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240912-2024_112-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_112