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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 12 131 instauration indemnite forfaitaire annuelle pour fonction esecteur
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 12 131 instauration indemnite forfaitaire annuelle pour fonction esecteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 131-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 131
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 30 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation Générale : 05/12/2025 - Affichage : 05/12/2025
Le onze décembre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle polyvalente de
Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent - excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
DOUYERE Olivier X
MONGELLA Arnaud x
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique Pouvoir donné à Stéphane LEDRU - 09/12/25
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 08/12/25
COUDRECIEUX FOULON Tony x
ESNAULT Raymond x
LEPREILSOREMENIS PLANCHON Anne-France Pouvoir donné à Raymond ESNAULT - 11/12/25
BOUZEAU Brigitte X
LOMBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à Anthony TRIFAUT - 11/12/25
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël x
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck x
Pa NCHERNl DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel X
DONS LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie x
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien X
FROGER Michel x
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 11/12/25
LEMEUNIER Isabelle Pouvoir donné à Martial LATIMIER - 11/12/25
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude x
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly ï
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel Pouvoir donné à Céline MATHÉ - 10/12/25
TORCÉ-EN-VALLÉE MA TUÉ CIE ;
TRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent Pouvoir donné à Christophe PINTO - 10/12/25
LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Martial LATIMIER est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_131-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_131 Publié le : 22/12/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 131-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 131 To
Objet: Instauration indemnité forfaitaire annuelle pour fonction essentiellement itinérantes -
Agents de secteur
Délibération n°2025-12-131
Quatre postes d’adjoint d'animation de secteur pour un temps de travail hebdomadaire de 16h ont
été créés par délibération n° 2023-116 en juillet 2023.
Les agents de secteur sont des animateurs qui ont vocation à remplacer des animateurs absents sur
n'importe quel site d’'APS du territoire et ainsi assurer une continuité de service. De par la nature de
leur fonction, ils sont amenés à changer de sites de manière fréquente, à effectuer des déplacements
réguliers avec leur véhicule personnel et ne peuvent s'inscrire pleinement dans un projet d'équipe.
À ce jour, le régime indemnitaire de ces animateurs est identique à celui des adjoints d'animation
rattachés à un site. Ils sont placés dans le même groupe de fonction.
Pour tenir compte des contraintes liées à ce poste, le montant de la part fixe de leur régime
indemnitaire : l'IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise), sera revu.
De plus, les déplacements pour se rendre sur les différents sites du territoire sont effectués avec leur
véhicule personnel. Les déplacements étant très fréquents et parfois très éloignés, cela constitue une
charge importante pour eux. Jusqu’à aujourd’hui, ils sont indemnisés sur la base du remboursement
des frais kilométriques, de la même manière que les autres agents de la collectivité qui sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur mission. Cela constitue une iniquité.
Pour les agents qui exercent spécifiquement des fonctions itinérantes, il existe une « indemnité de fonctions itinérantes ». Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même communauté de communes est fixé à 615€ au 1er janvier 2021 (Arrêté du 28/12/2020). Il est donc proposé d'instaurer cette
indemnité, exclusivement, pour les agents « de secteur ». Celle-ci sera versée mensuellement soit 51,25 € par mois.
Les membres du Comité Social Territorial, réunis le 21 novembre dernier, ont émis un avis favorable
à l'instauration de cette indemnité.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L712-1, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2025,
Considérant que les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents
voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune ou d’un même territoire, dès lors que cette
fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l'agent ne
peut pas disposer d’un véhicule de service,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_131-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_131 Publié le : 22/12/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 131-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 131 —
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, d'instaurer par délibération, l'indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions
essentiellement itinérantes.
Sur le rapport de la Vice-présidente déléguée à la gestion des Ressources Humaines,
Décide de fixer le montant de l'indemnité annuelle à 615 €,
Dit que :
+ Sont concernés, par l'attribution de cette indemnité, exclusivement, les agents publics
(titulaires, contractuels, stagiaires}, occupant un emploi permanent, exerçant au sein du
service « Animation Enfance » et qui assure la fonction d'agent « de secteur » ;
+ Ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire
annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit
plus les conditions ne peut plus y prétendre ;
+ Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant
des fonctions itinérantes, ainsi qu’une autorisation d’utiliser son véhicule personnel ;
+ Cette indemnité sera versée aux agents concernés mensuellement soit un montant de
51,25€ par mois ;
+ Le cas échéant, le montant de l'indemnité sera modulé à proportion de la durée de présence
de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l'agent a été recruté au cours de
l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position
administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l’année ;
+ Chaque bénéficiaire se verra attribuer l'indemnité par voie d'arrêté. Elle est reconductible
d'une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d'exercer les
fonctions y ouvrant droit ;
+ Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants,
D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet
à partir du 1er janvier 2026.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 12 décembre 2025,
Le Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_131-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_131 Publié le : 22/12/2025