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Compte-Rendu - Compte rendu
Déliberation - Indemnite de depart volontaire
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnite de depart volontaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 18 juin 2019
Date d’affichage 18 juin 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 6 pouvoirs)
votants 25
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT-SIX JUIN à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : M. Jean THOREAU (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Gaëtan THOMAS), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), M. Thierry PERRE
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Marie-Hélène TROUILLOT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE
VU Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,
L’avis favorable du comité technique en date du 9 avril 2019.
Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement pour les motifs suivants :
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, - départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. - Restructuration de service
De définir comme suit les conditions dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire peut être versée.
Les bénéficiaires
- Tous les fonctionnaires, exceptés les agents ayant effectivement démissionné moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension, et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Conditions d’attribution - procédure
Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée dans un délai de 3 mois avant la date effective de démission.
Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir les documents attestant l’existence de l’entreprise qu’il crée ou reprend (exemple : le document K–bis)
La collectivité informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée.
L’agent pourra alors présenter sa démission à Monsieur le Maire et percevoir son indemnité de départ volontaire.
Montant de l’indemnité
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Versement de l’indemnité
Monsieur le Maire détermine le montant individuel versé à l'agent, (dans les limites fixées par la présente délibération), en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois.
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Monsieur le Maire précise que l’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière sera tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (25 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- de prendre un arrêté individuel pour chaque agent concerné
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU