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Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 10.04.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021
Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN
L'an deux mil vingt et un, le dix avril, à 09h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, M. Hervé GROS, Mme Dominique VISSECQ, M.
Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, M. David
MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M.
Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, Mme Anne CAPOZZO, M. Gino FIN.
Étaient absents excusés : Mme Cécile PAULIN.
Procurations : Mme Cécile PAULIN en faveur de M. Gilles BERNARD.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
Préambule
Approbation du compte-rendu de la séance du 13 mars 2021 à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-032 : PLU - APPROBATION DU LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE MODIFICATION
Par délibération n°2019-028 du 13 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé la modification n°2 du Plan local
d’urbanisme (PLU). Cette dernière a fait l'objet d'un recours gracieux de la part des services de l'Etat resté sans réponse
de la commune. Un recours contentieux a alors été introduit auprès du Tribunal administratif de Nîmes, qui a annulé
ladite délibération par décision en date du 15 décembre 2020 pour les motifs suivants :
- le classement de la zone UCp en zone UCh, ayant pour conséquence de réduire une protection en raison de la
qualité des paysages (cône de vue sur le village) ;
- l'évaluation environnementale n'a pas été soumise à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité
environnementale (MRAe) et a été jointe tardivement au dossier au cours de l'enquête publique, méconnaissant
ainsi les dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement en la matière;
- les documents graphiques produits sont insuffisamment lisibles.
Considérant qu’un certain nombre de points de la modification n’ont pas été remis en cause par le jugement susvisé, il
est souhaitable d’enclencher une nouvelle procédure de modification afin de les intégrer dans le PLU (suppression,
modification et création d'emplacements réservés, améliorations du règlement écrit, ..) en excluant ceux ne relevant
pas du champ de la procédure de modification et en reprenant l’ensemble de la procédure. Par ailleurs, de nouveaux
points nécessitent d’être intégrés au dossier.
Il est précisé que, sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l’article L153-31 du Code de
l’urbanisme, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement (écrit ou
graphique) ou les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Conformément à l’article L.153-37 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification est engagée à l'initiative du
Maire qui établit le projet de modification. Avant l'ouverture de l’enquête publique, le projet de modification est notifié aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du même code.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par délibération du conseil
municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L104-1 et suivants et L153-36 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bédoin approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 26 mai 2016 annulant partiellement la délibération
d'approbation susvisée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2017 approuvant la modification n°1 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2019 approuvant la modification n°2 du PLU, annulée par un
jugement du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 15 décembre 2020;
Le Conseil Municipal décide à la majorité des votants (22 pour, 1 contre : M. Patrick CAMPON) :
— De prendre acte de l'initiative de M. le Maire d’engager une procédure de modification du PLU dans les formes
prévues aux articles L153-36 et suivants du Code de l’urbanisme.
La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Bédoin sur les panneaux prévus à cet effet et
transmise au contrôle de légalité du Préfet de Vaucluse.
23 VOTANTS
22 POUR
1 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-033 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES A LA COVE -
VARIATION ET REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Par délibération n°2019-113 du 7 novembre 2019, le Conseil municipal a approuvé, pour une durée de 4 ans, la
convention de gestion de service relative à la gestion des eaux pluviales urbaines avec la CoVe, dans la perspective du
transfert de cette compétence à cette dernière à compter du 1€ janvier 2020.
La commission locale d'évaluation des transferts de charges, instituée entre La CoVe et les communes membres, a
adopté, le 4 février dernier, un rapport sur le transfert de charges de cette compétence qui prévoit la variation dans le
temps du montant de l'attribution de compensation suite au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines ».
En effet, l’article 1609 nonies C (paragraphe V, 1° bis) du Code Général des Impôts prévoit que le montant de
l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des
communes membres intéressées, au vu du rapport établi par la commission locale d'évaluation des transferts de charge
(CLETC).
Ce même article offre la possibilité d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section
à d'investissement.
Il est précisé que ce mécanisme est conforme aux dispositions financières de la convention de gestion approuvée par
délibération du 7 novembre 2019.
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, article V. — 1°bis,
Vu le rapport de la CLETC en date du 4 février 2021 ci-annexé, portant sur le transfert de charges de la compétence
« eaux pluviales urbaines »,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité des votants (22 pour, 1 abstention : M. Patrick CAMPON) :
e D’approuver les modalités de calcul du transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines, entrainant
une variation dans le temps du montant de l’attribution de compensation, pour chacune des 4 années 2020 à 2023,
comme suit :
le montant du transfert de charge sera égal à la somme des remboursements opérés par La CoVe au titre de la
convention de gestion sur chacune de ces années (y compris les dépenses liées au schéma directeur si le choix est fait
d’un paiement de ces dépenses par la commune) et des dépenses nettes liées à cette compétence directement prises
en charge par la CoVe (schéma directeur, si le choix est fait d’un paiement de tout ou partie de ces dépenses par la
Cove; charges salariales du ou des techniciens employés par la CoVe pour la réalisation de ce schéma, si le choix est fait
d’un tel recrutement), imputées à chacune des communes au prorata des dépenses du schéma correspondant à son
territoire ;
e _D’approuver l’imputation sur l’attribution de compensation habituelle (en section de fonctionnement) de la part du
transfert de charges, calculée selon les modalités ci-dessus définies, correspondant à des dépenses nettes de
fonctionnement ;
e De valider le versement par chaque commune à la CoVe d’une attribution de compensation d'investissement pour
la part du transfert de charges correspondant à des dépenses nettes d'investissement.
e D’acter que, chaque année, la CoVe communiquera aux communes le montant des imputations ainsi opérées sur
l'attribution de compensation (prévisionnelle et définitive) et que le transfert de charges de la compétence eaux
pluviales urbaines sera arrêté, de manière définitive, à l'issue de la période de fonctionnement des conventions de
gestion et après nouvelle réunion de la CLETC.
23 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-034 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SYNDICAT D’ENERGIE
VAUCLUSIEN
La commune de Bédoin est membre du Syndicat d’Energie Vauclusien (SEV) pour la distribution publique d'électricité.
Or, le syndicat peut exercer, en lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée expressément, la
compétence optionnelle éclairage public.
Il est proposé d'approuver le transfert par la Commune de la compétence optionnelle Eclairage Public exclusivement au
titre des travaux d'investissement comprenant :
— Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage, et en particulier :
o La maitrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de la rénovation
complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes, o Les inventaires, diagnostics et toutes prestations d'étude dans le cadre de l’exercice de cette maîtrise
d'ouvrage,
o La passation et l'exécution des marchés afférents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Syndicat d’Electrification Vauclusien du 28 juillet 2017,
Vu l'arrêté de M le Préfet de Vaucluse en date du 27 novembre 2017,
Considérant le souhait de la Commune de transférer la compétence Eclairage Public au Syndicat d’Energie Vauclusien au
titre des travaux d'investissement tels que décrits ci-dessus :
Le Conseil municipal décidé à l'unanimité :
e D’approuver le transfert par la Commune de la compétence Eclairage Public au titre des travaux
d'investissement en matière :
o D'installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l’ensemble des rues,
places, parcs et jardins, squares, parc de stationnement en plein air, et voies ouvertes à la circulation
publique,
o D'installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices publics,
monuments, …) et végétal,
o Desinstallations et réseaux d'éclairage extérieur des terrains de sport publics,
o Le développement et le renouvellement des installations d'éclairage, et en particulier :
e La maitrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de la
rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,
e Les inventaires, diagnostics et toutes prestations d'étude dans le cadre de l’exercice de
cette maîtrise d'ouvrage,
e La passation et l'exécution des marchés afférents,
e D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir afférent à ce transfert.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-035 : DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE EDUCATIF
Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l'éducation et de la
jeunesse, l’Etat soutient le développement de l'innovation numérique dans les écoles maternelles et élémentaires des
communes rurales de moins de 3500 habitants.
Ces équipements favorisent les apprentissages des élèves, enrichissent le lien avec leur famille et confortent
l’attractivité de l’école et des territoires ruraux. Considérant le projet pédagogique de l’école élémentaire de Bédoin et en concertation avec l’équipe pédagogique, la
commune souhaite développer ces investissements au service de la communauté éducative, des élèves et de leur
famille. Ainsi, de nouvelles classes pourraient être équipées en matériel informatique et numérique avec l'acquisition de
4 nouveaux tableaux blancs interactifs (TBI) et ordinateurs.
Le coût de ces acquisitions est estimé à 14 000€ HT et ils pourraient être mis en service pour le début de l’année scolaire
2021-2022.
Le soutien de l’Etat donne lieu, dans ce cadre, à la signature d’une convention « Label écoles numériques » qui précise
notamment les modalités de partenariat et de financement.
Par ailleurs, le plan de relance de l'Etat comporte un important volet dédié à la transformation numérique de
l’enseignement, pour contribuer à la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et
administrative au regard de l'expérience de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Dans ce cadre, la commune pourrait bénéficier, pour l’année scolaire 2021-2022, du soutien technique et financier de
l'Etat pour compléter le développement du numérique au sein de l’école primaire grâce à l’acquisition de nouveaux
équipements informatiques mais également au déploiement de services et ressources numériques.
Il est ainsi envisagé l'achat d’un espace numérique de collaboration et de communication, de 15 ordinateurs portables
pour une utilisation en classe par les élèves, ainsi que d’un coffre pour le rangement des équipements en toute sécurité.
Le coût de ce projet est estimé à 24 000€ HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt de la mise en place d’un environnement numérique de travail pour l’école élémentaire publique de
Bédoin,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver la convention de partenariat « Label écoles numériques » annexée à la présente délibération et
d'autoriser Monsieur le Maire à la signer,
e D'acter de la candidature de la commune dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les
écoles élémentaires du « Plan de relance de l’Etat — volet continuité pédagogique »,
e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte aux effets ci-dessus.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-036 : PISCINE MUNICIPALE : DEVELOPPEMENT DE STAGES D’AISANCE AQUATIQUE ET
D'APPRENTISSAGE DE LA NAGE
En France, les accidents de baignade constituent un enjeu de santé publique majeur car ils sont responsables chaque
année d'environ 1 000 décès et, parfois, de séquelles graves.
La dernière enquête menée en 2018 par Santé publique France montre une augmentation importante du nombre de
noyades accidentelles en France (1649 en 2018 contre 1266 en 2015) qui s’observe essentiellement chez les moins de
13 ans. Ainsi, 600 enfants de moins de 13 ans ont été victimes d'un accident de baignade en 2018.
Maîtriser les bases de la natation est donc une nécessité de santé publique. Dans cette perspective, il est proposé d'organiser des stages d’aisance aquatique et d'apprentissage de la nage au profit
des jeunes bédouinais avec pour objectif :
e appréhender le milieu aquatique
e pratiquer des activités aquatiques et nautiques en toute sécurité ;
e savoir nager à l'entrée en 6ème;
e prévenir les noyades.
Ces stages se dérouleraient à la piscine municipal sur la période de juin à septembre.
Les cours de natation seraient dispensés par un éducateur sportif diplômé et réalisés en petits groupes.
Pour un résultat d'apprentissage, les enfants bénéficieraient d’un cycle d'au moins 10 séances de 30 minutes chacune.
Ilest proposé que ce dispositif soit mis en œuvre dès cette année avec un principe de gratuité.
Pour valider les compétences acquises au cours de cet apprentissage, une attestation d’aisance aquatique sera délivrée
aux jeunes participants, en fonction du niveau atteint, à l’issue du cycle.
Considérant que l’aisance en milieu aquatique et la maîtrise des bases de la natation participent à la prévention des
accidents de baignade et représentent donc un enjeu de santé publique,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le développement de stages d’aisance aquatique et d'apprentissage de la nage, selon les modalités ci-
dessus définies, au profit d'enfants de la commune, âgés de 6 à 12 ans,
e De donner un avis favorable au principe de gratuité de ces stages
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-037 : EQUIPEMENTS PASTORAUX COLLECTIFS - APPROBATION DU PROJET
Le territoire de Bédoin compte de nombreux jas ou cabanes en pierres sèches témoignant de l’importance passée du
pastoralisme sur le Mont-Ventoux. Ils sont le plus souvent à l’état de ruine, du fait de leur abandon et du reboisement
de la montagne entrepris dès la fin du XIXème siècle.
Le Jas de la Couanche est une des plus grandes bergeries du Ventoux. Elle a fait l’objet de travaux en 2017 (réfection de
toiture et de la citerne …. ). Toutefois, le bâtiment principal reste considérablement endommagé.
Le programme de Développement Rural FEADER 2021 et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur développent un dispositif
d'aide aux équipements pastoraux collectifs.
Il s’agit d'assurer la préservation du patrimoine naturel et des écosystèmes agropastoraux des zones rurales ainsi que la
pérennisation des métiers et pratiques pastorales qui façonnent des paysages de haute qualité et de grande
biodiversité.
Ce dispositif de soutien entend permettre aux acteurs du monde pastoral de disposer de moyens permettant de
pratiquer un pastoralisme en phase avec la préservation du patrimoine naturel et notamment d'assurer les services de
base aux bergers (logement des bergers, abreuvement et contention des animaux).
Les travaux de rénovation de la bergerie de la Couanche ainsi que de débroussaillage et de réouverture des milieux
entrent dans les investissements éligibles à ce dispositif. Sur la bergerie, les travaux envisagés augmenteront la surface de toiture et donc le recueil des eaux de pluie par la
citerne existante.
Les travaux de débroussaillage et de réouverture des milieux seront réalisés autour du Jas de la Couanche pour
l'accessibilité à la bergerie mais également vers le Jas du Compagnon, ancienne zone pastorale qui s’est refermée mais
qui possède de bonnes potentialités.
Ces travaux favoriseront le pâturage et l’abreuvement des troupeaux et renforceront leur protection et sécurité
notamment face aux risques de prédation nocturne.
Cette opération sera conduite en partenariat avec l'Office national des Forêts (ONF).
Le coût de cette opération est estimé à 167 027€ HT.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _D'approuver la réalisation de travaux de rénovation du Jas de la Couanche, équipement pastoral collectif, ainsi
que de débroussaillage et de réouverture des milieux en faveur des troupeaux, tels que décrits ci-dessus,
e _D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-038 : FORET COMMUNALE - ETAT D'ASSIETTE ET COUPE DE BOIS EXCEPTIONNELLE
Par délibération n°2019-143 en date du 16 décembre 2019, le Conseil municipal a décidé d'engager la réhabilitation du
Chalet Manin en privilégiant le recours aux matériaux locaux.
C'est dans ce cadre et dans un souci de qualité architecturale et environnementale que l’idée d'utiliser du Cèdre de
l'Atlas, prélevé dans la forêt communale, pour cette rénovation a été étudiée.
Ce bois pourrait être utilisé pour la réalisation d’un bardage de protection de l’isolation extérieure des murs de façade
ainsi que pour la vêture intérieure du bâtiment renové.
Dans ce but, la Commune a saisi l'office national des Forêts (ONF) pour la mise à disposition d’une vingtaine de tiges de
Cèdres de l'Atlas.
Après échange avec l'ONF, une parcelle a été choisie or le passage en coupe de cette dernière était initialement prévu
en 2022. Aussi, une décision de passage en coupe exceptionnelle, par anticipation, est nécessaire.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;
Considérant la délibération n°2018-106 du 22 octobre 2018 relative au document d'aménagement forestier pour la
période 2018-2037,
Considérant la demande de la Commune de mise à disposition d’une vingtaine de tiges de Cèdres de l’Atlas dans le but
de la rénovation du bâtiment communal « Chalet Manin »,
Considérant l'inscription de cette coupe à l’état d’assiette 2021 en anticipation au n° 2021 — 0638 / code ANATT,
sachant que le passage en coupe de cette parcelle est prévu en 2022. Il s’agit donc d’une coupe exceptionnelle,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité : e D’arrêter l’état d’assiette de la coupe exceptionnelle de l’exercice 2021 pour laquelle l'ONF procédera à la
désignation, comme suit :
Volume Suit , | Prévision recette
4 k urface à Parcelle | Type de | présumé arcoutir Année prévue à
(UG) coupea |réalisable P l'aménagement
(m3) 1) 5014 p AME 24 2 1 080 2022
e De décider de la destination de la coupe exceptionnelle de l’état d’assiette de l'exercice et de ses produits, ainsi que
des modalités de leur commercialisation :
DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED
Choix Destination - Mode de vente Type de produit : BO bois d'œuvre
3A3 3A4
Parcelle Vente avec mise en
concurrence Autre choix
(vente de Gré à Gré par|{(A préciser) (UG) 2 Le
Délivrance * soumissions)
5014p X
e Pour la délivrance de bois sur pied, de désigner comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément
aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. Gilles BERNARD, Christophe
CHAUMARD et Patrick ROSSETTI,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées ci-
dessus.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-039 : AMENAGEMENT ROUTE DE FLASSAN - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Par délibération n°2021-026 en date du 13 mars dernier, le Conseil municipal a approuvé le projet d'aménagement et
de sécurisation de la route de Flassan — route départementale 213.
Compte tenu de la complémentarité des ouvrages et de l'existence de parties communes, il était précisé que ces travaux
donneraient lieu à une opération commune entre le Département de Vaucluse et la Commune et, en conséquence, à la
conclusion d’une convention de financement et de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
La présente convention a pour objet de confier à un maître d'ouvrage unique, le Département de Vaucluse, la maîtrise
d'ouvrage de l'aménagement et de préciser les modalités d'organisation et de mise en œuvre de cette dernière ainsi
que celles relatives au financement de ces travaux.
Ainsi, certains postes de dépenses seront pris en charge en totalité par la commune (réalisation des trottoirs et plateaux
traversants, …) et d’autres partagées avec le Département (installation de chantiers, études...). Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l’opération seront
assurées par le Département de Vaucluse.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2021-026 en date du 13 mars 2021 portant approbation du projet d'aménagement et de
sécurisation de la route de Flassan (RD 213),
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e_ D’approuver la convention de financement et de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage au Département de
Vaucluse au titre des travaux relatifs à l'aménagement de la route de Flassan (RD213), ci-annexée,
e D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-040 : CREATION BUDGET LOTISSEMENT
Par délibération n°2021-14 du 6 février 2021, le Conseil municipal a approuvé le projet de création d’un lotissement
communal sur les parcelles cadastrées G2080 (ancienne G1305) et 1646.
L'instruction budgétaire et comptable M14 impose d'individualiser cette opération dans un budget annexe afin de
faciliter la détermination du coût de production, assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA.
En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées. De ce fait,
sa gestion relève de l'exploitation du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget
annexe spécifique.
La tenue d’une comptabilité de stocks permet de suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cession des
terrains concernés. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la
collectivité.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des
activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.
Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans
ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement s’il y a lieu d’en constater.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Lotissement» dans le but de
retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale, sans autonomie financière, du
lotissement destiné à la vente ;
e D'opter pour un régime de T.V.A. conformément à l'instruction M14 avec un système de déclaration
trimestrielle ;
e D’adopter le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale ; e D’autoriser le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-041 : BUDGET FORET — RATTRAPAGE D'AMORTISSEMENT
La commune a été informée par la direction des finances publiques d’une régularisation à opérer sur le compte de
gestion 2020 du budget annexe Forêt en raison de l’absence d'amortissement au compte 28041513.
En effet, ce compte enregistre les subventions d'équipements versées par la commune. Elles constituent des
immobilisations incorporelles destinées à disparaitre des comptes à la fin de leur amortissement.
Conformément aux dispositions du Conseil de normalisation des comptes publics, le rattrapage des amortissements des
exercices antérieurs des collectivités qui appliquent le plan comptable M14 ne nécessite pas d'ouvrir des crédits
budgétaires.
Il peut être effectué par le comptable sur production d’une délibération l’autorisant à mouvementer les excédents de
fonctionnement capitalisés enregistrés au compte 1068.
Cette régularisation concerne des sommes mandatées en 2014 pour des travaux dans le cadre de la défense des forêts
contre les incendies.
Ces dépenses sont à amortir sur 15 ans à raison de 645.85 euros/an.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tome Il-titre Ill chapitre 6 de l'instruction comptable M14,
Considérant que les régularisations sur exercice antérieur doivent être neutres sur le résultat de l’exercice, et que pour
assurer cette neutralité, il convient de procéder par opération d'ordre non budgétaire et prélèvement sur le compte
1068,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n'auront aucun impact sur
le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur compte 1068 du budget annexe de la Forêt d’un
montant de 645.85 euros, par opération d'ordre non budgétaire pour régulariser le compte suivant: compte
28041513 à hauteur de 645.85 euros
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
10 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-042 : BUDGET ANNEXE FORET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
En application des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
Le compte de gestion du budget annexe «Forêt», transmis par le comptable public, fait ressortir pour l'exercice 2020 les
éléments suivants :
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes nettes 33 684,35€ 164 454.80€
Dépenses nettes 89 319,77€ 93 285.03€
Résultat de l'exercice -55 635.42€ 71 169.77€
Résultat reporté de
l'exercice antérieur -10 933,58€ +107 455,52€
Résultat de clôture
-66 569.00€ +178 625.29€
Le vote de l'arrêté du compte de gestion doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.
Il'est proposé d'arrêter le compte de gestion 2020 du comptable public qui est en concordance avec le
compte administratif et n’appelle aucune observation, ni réserve.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le Compte de Gestion pour le budget annexe « Forêt » portant sur l'exercice 2020, présenté par le
comptable public,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le Compte de Gestion du budget annexe « Forêt », pour l'exercice 2020, établi par
Madame la comptable du Trésor Public.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-043 : BUDGET ANNEXE FORET - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées au cours de
l’année 2020 et mentionne les restes à recouvrer et à réaliser.
Le compte administratif établi par Monsieur le Maire, ordonnateur, fait ressortir les résultats
suivants pour l'exercice 2020 :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l’exercice 93 285,03€ 164 454,80€
Résultat de l’exercice 2020 71169,77€
Résultats reportés 107 455,52€
Résultat de clôture 2020 178 625,29€
11 Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l’exercice 89 319,77€ 33 684,35€
Résultat de l’exercice 2020 -55 635,42€
Résultats reportés -10 933,58€
Résultat de clôture 2020 -66 569,00€
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 2020 42 252,56€ 96 031,00€
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Alain CONSTANT, Maire, qui s’est retiré au
moment du vote,
Considérant la concordance avec les indications du compte de gestion,
Le Conseil municipal, placé sous la présidence de M. Gilles BERNARD, décide à l'unanimité :
e D'approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « Forêt »,
e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-044 : BUDGET ANNEXE FORET - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de
procéder à l'affection de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2020 qui s'élève à 178 625,29€.
L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait
l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.
L'affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au
« D001 » ou excédent au « ROO1 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
12 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter 178 625,29€
Résultat de clôture 2020 section d'investissement -66 569,00€
Solde positif des restes à réaliser de l'exercice 2020 53 778,44€
Besoin de financement de la section d'investissement -12 790,56€
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :
e En recette de la section d'investissement au compte 1068 : 12 790.56€
e En recette de la section de fonctionnement au compte 002 : 165 834.73€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-045 : BUDGET ANNEXE "FORET" 2021
Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe « Forêt »2021.
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2021.
Il'est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n’est pas obligatoire.
Considérant l'approbation du compte administratif 2020,
Vu la reprise des résultats de l'exercice 2020,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps
que la convocation et misà la consultation auprès des services,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le budget annexe « Forêt » 2021 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 282 100€
Recettes : 282 100€
Section d'investissement
Dépenses : 227 330€
Recettes : 227 330€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
13 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-046 : BUDGET ANNEXE CAMPING, PISCINE, TENNIS : APPROBATION DU COMPTE DE
GESTION 2020
En application des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
Le compte de gestion du budget annexe « Camping-Piscine-Tennis », transmis par le comptable public, fait ressortir
pour l'exercice 2020 les éléments suivants :
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes nettes 91 215.62€ 341 286.22€
Dépenses nettes 103 115.39€ 260 327.65€
Résultat de l'exercice - 11 899.77€ +80 958.57€
Résultat reporté de
l'exercice antérieur -32 488.22€ +98 375.18€
Résultat de clôture
-44 387.99€ +179 333.75€
Le vote de l'arrêté du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte
administratif.
Il est proposé d'arrêter le compte de gestion 2020 du comptable public qui est en concordance avec le compte
administratif et n’appelle aucune observation, ni réserve.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le Compte de Gestion pour le budget annexe « Camping-Piscine-Tennis », sur l’exercice 2020, présenté par le
comptable public,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le Compte de Gestion du budget annexe « Camping-Piscine-Tennis », pour
l'exercice 2020, établi par Madame la comptable du Trésor Public.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-047 : BUDGET ANNEXE CAMPING, PISCINE, TENNIS - APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2020
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées au cours de
l’année 2020 et mentionne les restes à recouvrer et à réaliser.
Le compte administratif établi par Monsieur le Maire, ordonnateur, fait ressortir les résultats
suivants pour l’exercice 2020 :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l'exercice 260 327,65€ 341 286,22€
Résultat de l’exercice 2020 80 958.57€
Résultats reportés 98 375,18€
Résultat de clôture 2020 179 333,75€
14 Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l’exercice 103 115,39€ 91 215,62€
Résultat de l’exercice 2020 -11 899.77€
Résultats reportés -32 488,22€
Résultat de clôture 2020 -44 387,99€
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 2020 15 767,21€ 12 500€
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Alain CONSTANT, Maire, qui s’est retiré au
moment du vote,
Considérant la concordance avec les indications du compte de gestion,
Le Conseil municipal, placé sous la présidence de M. Gilles BERNARD, décide à l'unanimité :
e D’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « Camping-Piscine-Tennis »,
e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-048 : BUDGET ANNEXE CAMPING, PISCINE, TENNIS : AFFECTATION DES RESULTATS DE
L'EXERCICE 2020
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de
procéder à l'affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2020 qui
s'élève à 179 333,75€.
L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait
l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.
L’affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au
« D001 » ou excédent au « ROO1 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
15 Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter 179 333,75€
Résultat de clôture 2020 section d'investissement -44 387,99€
Solde des restes à réaliser de l’exercice 2020 -3 267,21€
Besoin de financement de la section d'investissement -47 655,20€
Le Conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :
e En recette de la section d'investissement au compte 1068 : 63 176,84€
e En recette de la section de fonctionnement au compte 002 : 116 156,91€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-049 : BUDGET ANNEXE "CAMPING-PISCINE-TENNIS" 2021
Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe « Camping-Piscine-Tennis » 2021.
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2021.
Il est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n’est pas obligatoire
Considérant l'approbation du compte administratif 2020,
Vu la reprise des résultats de l’exercice 2020,
Vu la délibération n°2021-005 du 6 février 2021 portant sur l'ouverture de crédits anticipés avant le vote du budget 2021,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps
que la convocation et mis à la consultation auprès des services,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le budget annexe « Camping-Piscine-Tennis » 2021 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 362 400€
Recettes : 362 400€
Section d'investissement
Dépenses : 130 600€
Recettes: 130 600€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
16 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-050 : BILAN DES CESSIONS - ACQUISITIONS DE L'EXERCICE 2020
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le
territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans
le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les états ci-annexés récapitulent les opérations effectuées sur l'exercice budgétaire 2020 et retracées dans le compte
administratif.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
+ D’approuver l’état des cessions et acquisitions effectuées sur l'exercice budgétaire 2020 et retracées dans le compte
administratif, tel qu'annexé à la présente délibération.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-051 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
En application des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
Le compte de gestion, transmis par le comptable public, fait ressortir pour l'exercice 2020 les éléments suivants :
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes nettes 2 128 616.36 3 716 392.09
Dépenses nettes 4 193 346.57 3 191 869.91
-2 064 730.21€ 524 522.18€
Résultat de l'exercice
Résultat reporté de 862 224.59€ 1 126 109,94€
l’exercice antérieur
Résultat de clôture
-1 202 505.62€ +1 650 632.12€
Le vote de l'arrêté du compte de gestion doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.
Il est proposé d'arrêter le compte de gestion 2020 du comptable public qui est en concordance avec le compte
administratif et n’appelle aucune observation, ni réserve.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le Compte de Gestion pour le budget de la commune portant sur l'exercice 2020, présenté par le comptable public,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le Compte de Gestion de la commune de Bédoin, pour l’exercice 2020, établi par
Madame la comptable du Trésor Public.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
17 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-052 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées au cours de l’année 2020 et
mentionne les restes à recouvrer et à réaliser.
Le compte administratif établi par Monsieur le Maire, ordonnateur, fait ressortir les résultats suivants pour l'exercice 2020:
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l’exercice 3 191 869,91 € 3 716 392,09 €
Résultat de l’exercice 2020 + 524 522.18
Résultats reportés 1 126 109,94 €
Résultat de clôture 2020 1 650 632.12
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Réalisation de l’exercice 4 193 346,57 € 2128 616,36 €
Résultat de l’exercice 2020 - 2064 730.21€
Résultats reportés +862 224.59€
Résultat de clôture 2020 -1 202 505.62€
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 2020 440 450,20€ 744 226,22€
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Alain CONSTANT, Maire, qui s'est retiré au moment du vote,
Considérant la concordance avec les indications du compte de gestion,
Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de M. Gilles BERNARD, décide à l'unanimité :
e _D'’approuver le compte administratif 2020,
e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-053 : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de
procéder à l'affection de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2020 qui
s'élève à 1 650 632.12€.
L'affectation des résultats de l’exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait
l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.
18 L'affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au
« DO01 » où excédent au « R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter 1 650 632,12€
Résultat de clôture 2020 section d'investissement -1 202 505,62€
Solde des restes à réaliser de l’exercice 2020 +303 776,02
Besoin de financement de la section d'investissement -898 729,60€
Le Conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :
e En recette de la section d'investissement au compte 1068 : 1 058 939,52€
e En recette de la section de fonctionnement au compte 002 : 591 692,60€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-054 : FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2021
La mise en œuvre de la réforme la fiscalité locale entraîne à compter de 2021 des modifications substantielles dans
le calcul des taux de fiscalité directe locale.
A compter de 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de taxe d'habitation sur les résidences principales et
conformément à l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre
de 2021, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est celui appliqué en 2019, soit 12.40%.
Cette perte de ressources se trouve compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB).
Ainsi, pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspond à la
somme des taux 2020 de la commune et du département.
Les conseils municipaux peuvent décider de voter un taux égal au taux de référence ou choisir de voter un taux
supérieur/inférieur au taux de référence.
Considérant les taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) communaux et départementaux 2020, le taux de
référence de TFB 2021 s'établit comme suit :
Taux TFB communal 2020 Taux de TFB départemental 2020 Taux de référence 2021
21.37% 15.13% 36.50%
Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, Monsieur le Maire propose de :
e Maintenir un taux de TFNB équivalent à celui voté en 2020,
e Voter un taux de TFB 2021 égal au taux de référence.
Vu les articles 1636B sexies et 1636B serties du Code Général des Impôts,
19 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver les taux des deux taxes ménages, comme suit :
Taxe sur le foncier bâti :36.50 %,
Taxe sur le foncier non bâti : 38.77%
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-055 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021
Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif de la commune.
Ce document budgétaire fait l’objet d'une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2021.
Il'est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour chacun des chapitres n’est pas obligatoire.
Considérant l'approbation du compte administratif 2020,
Vu la reprise des résultats de l’exercice 2020,
Vu les délibérations 2021-04 du 6 février 2021 et 2021-22 du 13 mars 2021 portant sur l'ouverture de crédits anticipés
avant le vote du budget 2021,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation et mis à la consultation auprès des services,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Le Conseil municipal décide à la majorité des votants : 18 voix pour, 3 voix contre (M.Olivier Mercier, Mme Yannick
Charreteur, M. Michel Pape) et 2 abstentions (M. Patrick Campon et Mme Anne Capozzo) :
e D’approuver le budget primitif 2021 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 4 222 410€
Recettes : 4222 410€
Section d'investissement
Dépenses : 4 509 910€
Recettes : 4 509 910€
23 VOTANTS
18 POUR
3 CONTRE
2 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-056 : SUBVENTIONS 2021 AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE
Vu les demandes de subventions présentées par différentes associations et organismes de droit privé pour l’année 2021,
Vu le budget primitif de la Commune de Bédoin pour l'exercice budgétaire 2021,
20 Ilest proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes :
ASSOCIATION Nature de la subvention Re
Association des commerçants de BEDOIN subvention de fonctionnement 150,00 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG BEDOIN subvention de fonctionnement 450,00 €
ASSOCIATION GYMNASTIQUE LI BOULEGAIRE subvention de fonctionnement 150,00 €
BEDOIN A PETITS POINTS subvention de fonctionnement 150,00 €
BEDOIN ALL STARS subvention de fonctionnement 500,00 €
CLUB LE VENTOUX subvention de fonctionnement 200,00 €
COMITE DES OEUVRES SOCIALES subvention de fonctionnement 5 050,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE subvention de fonctionnement 2 500,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE subvention de fonctionnement 1 500,00 €
COUNFRAIRIE DI MANTENEIRE DE SANT JAN subvention de fonctionnement 200,00 €
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMBATTANTS
PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D'ALGERIE subvention de fonctionnement
TUNISIE MAROC 300,00 €
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE SPORTIF ET CULTUREL DU subvéntion:de fonctionnement
MONT VENTOUX 1 200,00 €
EGOBIKE subvention de fonctionnement 300,00 €
EN FORME A BEDOIN subvention de fonctionnement 700,00 €
ESCOLO DOU VENTOUR JULES MARCELLIN subvention de fonctionnement 150,00 €
LES FLOUS DU VENTOUX subvention de fonctionnement 400,00 €
MAISON DES JEUNES ET CULTURE MJC SAVE HAS RORELOHNEENt 13 000,00 €
MEMOIRE DE BEDOIN ET DU VENTOUX subvention exceptionnelle 500,00 €
PIERRES ET PATRIMOINE HAMEAU JEAN-BLANC subvention de fonctionnement 150,00 €
SKI CLUB VENTOUX BEDOIN subvention de fonctionnement 150,00 €
SOCIETE DE CHASSE LE VENTOUX subvention de fonctionnement 200,00 €
TAXI PANTAI subvention de fonctionnement 300,00 €
TENNIS CLUB DE BEDOIN subvention de fonctionnement 2 350,00 €
VENTOUX COUNTRY subvention de fonctionnement 150,00 €
VENTOUX SUD FOOTBALL CLUB MAZAN BEDOIN subvention de fonctionnement 12 000,00 €
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021-009 du Conseil Municipal en date du 6 février 2021 portant versement anticipé de
subventions de fonctionnement à hauteur de 4000€ chacun au profit de la MJC et de Ventoux Sud Football Club,
Considérant l'appartenance de M. Patrick Emond, M.Romain Dethes, M. Michel Pape, Mme Carole Perrin, M. Patrick
Rossetti, Mme Dominique Soumille et Dominique Vissecq, aux bureaux de certaines associations, ces élus ont quitté la
salle et n'ont pris part ni au débat, ni au vote de la présente délibération,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité des votants :
e D’attribuer les subventions aux organismes de droit privé conformément à la proposition ci-dessus,
e De dire que les sommes relatives à ces subventions seront imputées à l’article budgétaire 6574 de la section de
fonctionnement du budget 2021 de la commune de Bédoin.
— De préciser que compte tenu du versement par anticipation d’une subvention de 4 000€ en application de la
délibération n°2021-009 du 6 février dernier, il sera versé aux associations ci-dessous un solde calculé par
rapport au montant total de subvention 2021 fixé par la présente délibération soit :
21 — Solde à verser à l'Association « Maison des jeunes et de la culture » : 9 000€
— Solde à verser à l'Association « Ventoux Sud Football Club Mazan-Bédoin » : 8 000€
16 VOTANTS
16 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-057 : SUBVENTION 2021 AU CCAS
Considérant les besoins du Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin,
Vu le budget de la Commune pour l’exercice budgétaire 2021 et notamment l’article 657362 de la section de fonctionnement,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver l'attribution d’une subvention de 20 000€ au Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin,
e D’'imputer les sommes relatives à cette subvention à l’article budgétaire 657362 de la section de
fonctionnement.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
INFORMATION : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
ETAT DES DÉCISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE POUR LA PERIODE DU 4 MARS AU 2 AVRIL 2021
DÉSIGNATION DE MAITRE ISABELLE GREGORI. RECOURS COUR
15/03/2021 | AU-2021-022 | ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NIMES. OPERATION CONSTRUCTIVE DU
PARKING DES CERISIERS
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURISATION — CHEMIN DES
FLORANS : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURISATION ROUTE DE FLASSAN :
DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2017-T-06 INTITULE "
18/03/2021 | AU-2021-025 | TRAVAUX DE RESTAURATION PARTIELLE DE L'EGLISE SAINT PIERRE » :
AVENANT 08 POUR LE LOT N°2 — TRANCHE OPTIONNELLE 4
AMENAGEMENT D'UN POINT D'EAU EN FAVEUR DE LA FAUNE SAUVAGE
AU-2021-026 | ET DES CHAUVES SOURIS : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ETAT
NON PREEMPTION URBAIN E 1953 - 81 CHEMIN DES CRANS - 5
26/03/2021 |AU-2021-027 | LOTISSEMENT NAUDI BERNARD
NON PREEMPTION URBAIN F 1786 - 315 ALLEE DES CISTES -
26/03/2021|AU-2021-028 | GIBIER/GRIMALDI
NON PREEMPTION URBAIN B 1381-B 1382 - B 1938 - B 1939 - LA PLANE
30/03/2021 | AU-2021-029 |ET CROUTION - CONSORTS AKTEL
NON PREEMPTION URBAIN F 534 - 2 CHEMIN DES MOULINS - ROYER
30/03/2021 |AU-2021-030 | SUZANNE
17/03/2021 | AU-2021-023
19/03/1900 | AU-2021-024
22 30/03/2021 | AU-2021-031
NON PREEMPTION URBAIN F 159 - 12 RUE ALLE AUVERGNATS - BOULBEN
MAURICETTE
30/03/2021 | AU-2021-032
NON PREEMPTION URBAIN F 535 - ROUTE DE CRILLON LE BRAVE -
BOULBEN MAURICETTE
01/04/2021 | AU-2021-033
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS COMMUNAL AU
PROFIT DE L'ASSOCIATION VENTOUX SUD FOOTBALL CLUB MAZAN-
BEDOIN
La séance est clôturée à 11h30.
Le secrétaire de séance,
Stéphanie CIPOLLA
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