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Déliberation - 2026 1014 07 vente parcelle ac 149 volume 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1014 07 vente parcelle ac 149 volume 4)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026-1014-07 Envoye en préfecture le 16/10/2028 Reçu en préfecture le 16/10/2026
DEPARTEMENT Publié le ER DE L'OISE EXTRAIT DU RE ID :060:216003574-20261014-2026101407-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE PE MEMBRES DE LA COMMUNE DE LIANCOURT
Afférents | Quiontpris
re es PE Séance du 14 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, et le quatorze octobre à vingt heures trente, le Conseil
29 29 27 | Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
. Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia
Date de la convocation ROULET - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel 8 octobre 2026 BIRCK - Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY Objet de la délibération MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOY - Stéphane GRAS - Mme Nora Vente de la parcelle LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL - Aline cadastrée section AC LEJEUNE - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues n° 149 volume 4 ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis BRILLET - Casimir SZEPIZDYN - Mme Catherine VANDEWATTYNE M. Antonin FERREIRA ROCHE.
Absentes excusées : Mme Laurence GEFFROY - Mme Ophélie BEASLAY
(pouvoir à M. Alexis BRILLET).
Absent : M. Jérémy VISCONTI.
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.
Par délibération du 15 avril 2026, l'unanimité des membres du Conseil Municipal a décidé de vendre
le local professionnel à usage de bureaux cadastré section AC n° 149 Volume 4 d'une superficie de 65 m° au
prix de 115 000 € fixé par France Domaine à la SARL CIFI by JLC.
Maître Axel ANTY, Notaire, a fait savoir à la commune, après échange avec Monsieur LAMONARCA, représentant de cette SARL, qu'une nouvelle société était en cours de création pour l'acquisition de ce local. Le notaire a reçu les nouveaux statuts, il s'agit de la Société KJC ayant son siège social à CHANTILLY, 1 rue d'Orgemont.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal décide de :
- vendre le local professionnel à usage de bureaux cadastré section AC n° 149 Volume 4 d'une superficie de 65 m° au prix de 115 000 € fixé par France Domaine à la Société KJC - désigner l'Office Franck Cajet, Axel Anty et Emilie Anty-Doisy, Notaires associés à LIANCOURT, pour la rédaction de l'acte
- autorise Madame le Maire à paraître à tout acte inhérent à cette vente
POUR EXTRAIT CONFORME En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Oise
Pôle d'évaluation domaniale
29 rue du Docteur Gérard
60018 BEAUVAIS cedex
Courriel :ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Delphine GOUY
Courriel : delphine.gouy@dgfip.finances. gouv.fr
Téléphone : 06 70 64 98 42
Réf DS: 29892546
Réf OSE : 2026-60360-16464
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026 EE
Publié le
ID : 060-216003574-20261014-2026 101407-DE
7302 -SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 20/03/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Oise
à
Madame la Maire de LIANCOURT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluati ine, élaborée 2 l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Locaux professionnels à usage de bureaux / commerce (65 m2)
20 rue Victor Hugo 60140 LIANCOURT (AC 149 volume 4)
Valeur : 100 000 € (1538 € / m?), assortie d'une marge d'appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20261014-2026101407-DE
1- CONSULTANT
Commune de LIANCOURT. Affaire suivie par : Hélène ALVES, DGS.
2- DATES
|de consultation : Inyos/2026
lle cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
[au dossier complet : 11/03/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession :
Acquisition : amiable [] | par voie de préemption [] |
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : | |
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] | l'instruction du 13 décembre 2016 : |
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Q
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de LIANCOURT envisage de céder au titulaire du bail des locaux professionnels
actuellement à usage de bureaux/commerce. Le bien a été évalué en août 2024. L'occupant
souhaite procéder aujourd'hui à l'acquisition.
Valeur proposée par avis n° 2024-60360-44909-18362445 : 100 000 €, soit 1 538 € / m2 pour 65 m2.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
A LIANCOURT, commune située entre CREIL et CLERMONT.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le Es ID : 060-216003574-20261014-2026101407-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer se situe en centre-ville, à l'angle de la rue Victor Hugo et de l'avenue François
Mitterrand.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
]
| Commune | _ Parcelle Adresse Superficie | Nature réelle ' t | |
| LIANCOURT AC 149 | 18 rue Victor Hugo | 911 m | Terrain bâti
4.4. Descriptif issu de la précédente évaluation
Au pied d'un immeuble de construction récente (2004) dénommé « Résidence Danton »
Le bien à évaluer correspond au volume n° 4 qui se compose d'un hall d'accueil ; trois bureaux,
Sanitaires. Placard à usage de tisanerie. Sol PVC. Dalles au plafond. Chauffage électrique par
convecteurs. Très bon état.
4.5. Surfaces du bâti
Le bail indique que l'emprise extérieure, y compris murs est de 72 m2. Selon les plans produits, les
mesures sont les suivantes (11,36 x 5,80), soit 64,8 m2. Ces 64,8 m’, arrondis à 65 m° sont cohérents
si l’on applique un ratio de 0,90 à la surface bâtie au sol de 72 m?, soit 64,8 m°.
Surface utile retenue pour les besoins de l'évaluation : 65 m2.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Commune de LIANCOURT
Historique des cessions :
Date Réf [Prix Obs
cession off HLM 14/06/05/6004P02 2005P03021 |48 945 € HT brut de béton / libre
23/12/16/6004P02 2017P00044 90 000,00 €Joccupé
19/09/19/6004P02 2019P03481 95 000,00 £llibre
lacq commune /
27/05/20/6004P02 2020P02778 | 125 000,00 €llibre Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
pui En
ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101407-DE
5.2. Conditions d'occupation
Le bien est actuellement occupé par la SARL CIFI. Bail commercial en date des 8/9/12/2020. Durée
du bail 9 ans à compter du 01/01/2021. Loyer annuel initial : 9 120 €.
6- URBANISME
Règles actuelles
La commune de LIANCOURT est soumise au Règlement National d'Urbanisme. Le bien à évaluer est
situé dans la Partie Actuellement Urbanisée de là commune.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant
le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette
méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du
bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Cessions de locaux commerciaux, de construction récente et situés à proximité immédiate :
Adièsse
.. Derueucror |... | |. | [Ménerésience cession 2oine B60/ACR33U64 FA Rs 0605/2024 | 140| 270 310] 1814.16|commune à CC au prix de
revient - subventions
6004P02 |360/AR/ 33 RUE VICTOR l'éskionce face au bien al (AE aosionomos, [HS zoa2ce2 | 142,7] 180000] 1261,29|ac4commune 4 beaux
BEOIACRISNES Même résidence Oise 6004P02 26 RUE VICTOR B6o/AC 234183 07/02/2020 | 125,5] 145 250] 1165,34|Habtat à commune /ibre 2020p006ss |SS0/ACRSSIES HUGO pot BGOIAC 23/85 Même résidence O 20NPoA ... [ASO/AGASAIEA Fri hi owo/2ots | 151,9] 176 250] 1160,30|Habiat à commune/ ibre B60/AC/233/84 +2 stat
Cessions par l'office HLM CLESENCE de locaux HLM situés face au bien à évaluer mais dans un
immeuble plus ancien :
Ret 1 : Prix/m£ '. dresse Prix total Cadastraies u ale 2, (surtiutie)
2 bureaux 1 local 1 wc
6004P01 23 RUE : 2cspoorro [26w/ARAO7IS (CT OR Hugo | 10/10/2025 | 1873 20,52] 70 000 708,28fsu ss-saleal deau et
F4 bureaux cal tech
6004P01 19 RUE : 2oespossos [260/ARA07/20 | CTOR Huco | 10/09/2025 | 1973 66,09| 41 000 620,27] lavabo escaller Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101407-DE
8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP
Données Cote Callon 2025 :
BOUTIQUES
VENTE
Catégorie 1 2 3
LIANCOURT 1910 900| 360
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Nous ne disposons que de deux nouveaux termes de comparaison situés à proximité
immédiate (face au bien à évaluer) mais les locaux sont situés dans une résidence plus ancienne
et ont été cédés par l'office HLM CLESENCE.
Le service propose donc de reconduire la valeur précédemment proposée, arbitrée à 100 000 €
et motivée comme suit dans la précédente évaluation :
Le premier terme de comparaison sera écarté dans la mesure où le prix négocié est fonction du
prix de revient et de subventions versées. Les deux derniers termes correspondent à des
cessions par Oise Habitat au profit de la commune de biens similaires situés dans la même
résidence. Le prix négocié est de 1165 et 1160 € / m° pour une surface supérieure comprise
entre 125 et 150 m2 Le second terme de comparaison est quant à lui situé face au bien à
évaluer. Il s'agit d'une acquisition par la commune auprès d’un tiers cette fois. Le prix négocié
est de 1260 € / m° pour 140 m° environ.
il est proposé de prendre pour base ce dernier prix soit 1 260 € / m2? La surface du bien à
évaluer étant nettement plus réduite, il est proposé de majorer le prix au m° de 20 %, soit une
valeur de base arbitrée à 1 500 €/ m° soit :
Valeur vénale : 65 m° x 1 500 € / m°? = 97 500 €, arrondie à 100 000 £.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 100 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession
sans justification particulière à 85 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20261014-2026101407-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20261014-2026101407-DE
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Delphine GOUY,
Inspectrice des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.