Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 148 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 148 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 148 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-148

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-07-26-018 - AP ARMLaBoueouestRegina (2 pages) Page 3

R03-2018-07-27-001 - AP RRenaissance MatouryDS (2 pages) Page 6

EMIZ

R03-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 9

Prefecture/BCL

R03-2018-07-30-002 - arrêté attribuant à la région le fonds national de perequation de la

cotisation sur la valeurr ajoutée des entreprises (2 pages) Page 12

R03-2018-07-30-003 - arrêté attribuant au département le fonds national de péréquation de

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2 pages) Page 15

2DEAL

R03-2018-07-26-018

AP ARMLaBoueouestRegina

DEAL - R03-2018-07-26-018 - AP ARMLaBoueouestRegina 3DX = —#d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) La Boue Ouest à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IT] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par la SAS Placer Approuague Guyane relative au projet

d’ARM La Boue Ouest à Régina et déclarée complète le 23 juillet 2018 ;

Considérant qu’il s’agit d’un projet d’ARM destiné à une prospection manuelle et mécanisée d’un placer q £ pro] prosp

pour la recherche de l’or alluvionnaire sur 3 secteurs totalisant 3 km?, ;

Considérant que le projet est situé au schéma d’aménagement régional (SAR), en espaces forestiers de développement,

Considérant que pour atteindre le site, il est prévu d’emprunter un ancien tracé le long de la crique Ipoucin,

Considérant qu’un espace de base vie antérieur, comportant déjà le matériel lourd (pelle hydraulique) sera

réutilisé,

DEAL - R03-2018-07-26-018 - AP ARMLaBoueouestRegina 4Considérant que la déforestation se limitera à l’ouverture de layons sommaires, évitant les arbres dont la circonférence du tronc est inférieure à 30 cm,

Considérant que les puits seront rebouchés en respectant l’ordre des horizons,

Considérant que la durée de ces travaux est estimée à 3 mois et que les impacts en seront limités en importance et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, le projet d’ARM La Boue Ouest à Régina présenté par la SAS Placer Approuague Guyane est exempté de la soumission à la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et notamment de la demande de foncier.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 fofo 13

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2018-07-26-018 - AP ARMLaBoueouestRegina 5DEAL

R03-2018-07-27-001

AP RRenaissance MatouryDS

DEAL - R03-2018-07-27-001 - AP RRenaissance MatouryDS 6EE 5 =

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'aménagement de la « Résidence

Renaissance » sur la commune de Matoury, en application de l’article KR. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

. VU là directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU larrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS renaissance, relative au projet d'aménagement

de la « Résidence Renaissance » à Matoury, et déclarée complète le 18 juillet 2018 ;

Considérant que le projet de construction, qui s’étend sur un terrain d’assiette de 5,4 ha pour une emprise

foncière de 4,8 ha, se composera de 39 villas individuelles de type T4 ou T5 et d’une aire de jeux,

Considérant que le projet nécessitera de déforester, terrasser, créer une voirie et des espaces verts, ainsi que

d’amener les réseaux dont l’assainissement des eaux usées et pluviales ;

Considérant que le projet impliquera une imperméabilisation de la zone aménagée à hauteur d’environ

35 %,

Considérant que le projet est situé en zone urbanisée du schéma d’aménagement régional (SAR) et en zone

AU? (à urbaniser) au PLU de la commune,

DEAL - R03-2018-07-27-001 - AP RRenaissance MatouryDS 7Considérant que le projet est en dehors des espaces sensibles et protégés,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1: - En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, le projet d'aménagement de la « Résidence Renaissance » à Matoury est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le A /5rfra (ÿ

Pour le Préfet et par délégation

le directeur-adjoint de la DEAÏ,,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-07-27-001 - AP RRenaissance MatouryDS 8EMIZ

R03-2018-07-30-001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une session

d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique

EMIZ - R03-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 9Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CABINET

EMIZ

Arrêté préfectoral N° R03-2018-07-0 -001 portant organisation d’une session d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

LE PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n° 91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation des premiers secours modifié;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;

Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la Guyane ; ,

Vu la demande introduite le 3 juillet 2018 par le président du Mégaquarius club Guyane, section secourisme en vue d’organiser une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;

EMYZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX Tél :05 94 39 45 00/78 - 05 94 39 47 OI - Télécopie : 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 10ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est organisé le vendredi 3 août 2018. |

ARTICLE 2 : Les épreuves débuteront à 7H30 à la piscine départementale de Cayenne

97300.

ARTICLE 3 : Le jury d'examen présidé par Monsieur Marc DELACOURT, sera constitué

ainsi qu’il suit : |

M. Pascal ROTCHES, représentant le SDIS :

M. François MANDE, BEESAN;

Mme. Ludiana WILLIAM, BEESAN:

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet et le président du Mégaquarius club de Guyane,

section secourisme est chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne le :# 654 À S.

P/le préfet

le sous-préfet,directeur de cabinet

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond -— B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél :05 94 39 45 00/ 78 - 05 94 39 47 OIL - Télécopie : 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 11Prefecture/BCL

R03-2018-07-30-002

arrêté attribuant à la région le fonds national de

perequation de la cotisation sur la valeurr ajoutée des

entreprises

attribution à la région du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises

Prefecture/BCL - R03-2018-07-30-002 - arrêté attribuant à la région le fonds national de perequation de la cotisation sur la valeurr ajoutée des entreprises 12EE =

Liberté »Égatité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE 68-DOT-18-GF-CVFAE-REGION

Attribuant à la Région, le fonds national de pérequation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article L.3335-1 du cade général des collectivités territoriales,

Vu l’article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

Vu l’article 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu l’article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,

Vu la loin°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Vu l'arrêté n° R03-2017-190 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Stanislas ALFONSL secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane,

Vu la note d’information n° INTB1818796N du 19 juillet 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçue par les départements pour l’exercice 2018.

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Prefecture/BCL - R03-2018-07-30-002 - arrêté attribuant à la région le fonds national de perequation de la cotisation sur la valeurr ajoutée des entreprises 13ARRÊTE :

Article 1 : Il est versé au département de la Guyane, pour les ressources régionales, un montant fixé à 1 468 294,00 € (un million quatre cent soixante-huit mille deux cent quatre-vingt- quatorze) au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues par les départements.

Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année. Soit la somme de 293 658,00 € (deux cent quatre-vingt-treize mille six cent cinquante-huit), dont le premier versement est de 293 662,00 € (deux cent quatre vingt-treize mille six cent soixante-

deux).

Les mensualités sont imputées au compte d’avance 4612000000 — code CDR

COL6501000 « fonds national de péréquation de la CVAE des départements » ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques « interfacé »

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

p: D qui 20 Cayenne, le

Fr

Les ral adjoint

Stanislas ALFONS]

COPIES :

Préfecture BCL : 1

DRFIP Guyane : 3

CTG x 1

Prefecture/BCL - R03-2018-07-30-002 - arrêté attribuant à la région le fonds national de perequation de la cotisation sur la valeurr ajoutée des entreprises 14Prefecture/BCL

R03-2018-07-30-003

arrêté attribuant au département le fonds national de

péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises

attribution du fonds de péréquation national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises

Prefecture/BCL - R03-2018-07-30-003 - arrêté attribuant au département le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 15Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE 69-DOT-18-GF-CVFAE-DEPARTEMENT

Attribuant au département, le fonds national de pérequation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article L.3335-1 du cade général des collectivités territoriales,

Vu Particle 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

Vu l’article 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu l’article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,

Vu la loin°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Vu l'arrêté n° R03-2017-190 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane,

Vu la note d’information n° INTB1818796N du 19 juillet 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçue par les départements pour l’exercice 2018.

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Prefecture/BCL - R03-2018-07-30-003 - arrêté attribuant au département le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 16ARRÊTE :

Article 1 : Il est versé au département de la Guyane, un montant fixé à 918 073,00 € (neuf cent

dix-huit mille soixante-treize) au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues par les départements.

Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année. Soit la somme de 183 614,00 € (cent quatre-vingt-trois mille six cent quatorze), dont un premier versement de 183 617,00 € (cent quatre-vingt-trois mille six cent dix-sept)

Les mensualités sont imputées au compte d’avance 4612000000 — code CDR COL6501000 « fonds national de péréquation de la CVAE des départements » ouvert en 2018 dans les écritures du directeur départemental des finances publiques « interfacé »

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 13 0 JU 2018

à COPIES : Stanislas ALFONSI

Préfecture BCL : 1

DRFIP Guyane : 3

CTG : Î

Prefecture/BCL - R03-2018-07-30-003 - arrêté attribuant au département le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 17