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Déliberation - DL20251217 151
Déliberation - DL20251217 136
Déliberation - DL20251217 125
Déliberation - DL20251217 117
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20251217 117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Données personnelles,
BRIANCON Thème
:
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU Objet
:
SPL
ESHD
-
Rapport
de
suivi
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Convocation : Date
: 11/12/2025
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
33 19
En
exercice :
Présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
22
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025 CS
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
117-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20251217_117
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
17
DÉCEMBRE
2025
Le
mercredi
17
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Renaud
PONS,
Sophie
GRANSAGNE,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Maud
GADE,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE
Étaient
représentés
:
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents : Eric
PEYTHIEU,
Emilie
GENOUX
DESMOULINS,
Catherine
VALDENAIRE,
Christophe
OSTI,
Sandrine
CORDIER,
David
GAILLARD,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Gabriel
LEON,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Secrétaire
de
séance :
Renaud
PONS Rapporteur
:
VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT Ceci
exposé,
Reçu
en
gréfecture
le
23/
Publié
le
ID:
605-210500237-20251217-DL20251217
3
i7-DE
Jean-Marc
CHIAPPONI
les
articles
L.2121-29
et
L
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
les
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
Eau
Services
Haute
Durance
(SPL
ESHD)
;
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
transmis
le
15
février
2024,
portant
sur
la
gestion
de
la
SPL
ESHD
du
ler
janvier
2016
au
31
décembre
2020
;
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
formulé
deux
recommandations
principales
dans
son
rapport
d'observations
définitives
nécessitant
un
suivi
de
là
part
de
la
SPL
ESHD ;
que
la
première
recommandation,
relative
à
l'absence
de
cadre
contractuel
entre
la
SPL
ESHD
et
SUEZ
Eaux
France,
a
donné
lieu
à
la
signature
d'une
convention
tripartite
le
23
février
2024
entre
la
Communauté
de
communes
du
Briançonnais,
la
SPL
ESHD
et
la
société
Suez
Eaux
France,
établissant
les
modalités
techniques
de
facturation,
d'encaissement
et
de
recouvrement
de
l'assainissement
collectif
;
qu'en
réponse
à
l'appel
à
une
constante
vigilance
quant
à
la
stabilité
financière
de
la
société,
un
plan
de
restructuration
et
de
recapitalisation
a
été
élaboré
en
2020
en
collaboration
avec
les
commissaires
aux
comptes,
puis
mis
en
œuvre
entre
2020
et
2021 ;
que
les
résultats
des
exercices
2023
et
2024
attestent
du
redressement
significatif
de
la
situation
financière
de
la
SPL
ESHD ;
les
travaux
de
la
commission
«
Finances
et
affaires
générales
»
réunie
le
15/12/2025
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
+
De
prendre
acte
du
rapport
de
suites
transmis
par
la
SPL
ESHD
en
réponse
aux
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
portant
sur
la
période
2016-2020
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
117-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
DL20251217_117
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
rnaud
MURGIA
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
Wéféré
dans
un
délai
de
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_117-DE
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE bou
Services Haute Durance
GOQU Services Haute Durance SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
BRIANCON
RAPPORT DE SUITES – ROD CRC 1
Société Publique Locale
« Eau Services Haute Durance »
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AU
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance »
Société Anonyme à Capitaux Publics
Au capital de 219 843,09 euros
Siège social : 27 Route des Maisons Blanches
RCS GAP n °818 085 920 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_117-DE
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE bou
Services Haute Durance
RAPPORT DE SUITES – ROD CRC 2
Préambule
Le 15 février 2024, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à la SPL ESHD son rapport
d’observations définitives concernant la gestion de la société pour la période du 1 janvier 2016
au 31 décembre 2020.
Ce rapport ne comportait pas de recommandations mais des observations explicites étaient
mentionnées :
1. Régulariser la mission de facturation et de recouvrement des usagers de
l’assainissement des communes de Briançon et Villar Saint Pancrace, effectuée pour la
société SEERC (devenue Suez Eaux France)
2. Consolider l’équilibre financier de la SPL ESHD et les perspectives de développement de
son activité
Actions entreprises
1. Régulariser la mission de facturation et de recouvrement des usagers de l’assainissement des communes de Briançon et Villar Saint Pancrace, effectuée pour la
société SEERC (devenue Suez Eaux France)
En réponse à cette observation, une convention tripartite a été signée le 23 février 2024 par la
SPL ESHD, la Communauté de communes du Briançonnais titulaire de la compétence
« assainissement » et son délégataire, la société Suez Eaux France.
Cette convention a été précédée de deux avenants au contrat de concession du service de
l’assainissement établi entre la communauté de communes et Suez Eaux France, par lesquels la
SPL ESHD est désignée comme étant le prestataire de facturation pour le compte du
concessionnaire assainissement.
Elle détaille les modalités techniques de facturation, d’encaissement et de recouvrement du produit des redevances d’assainissement collectif.
Cette convention est jointe en annexe au présent rapport. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_117-DE
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE bou
Services Haute Durance
RAPPORT DE SUITES – ROD CRC 3
2. Consolider l’équilibre financier de la SPL ESHD et les perspectives de développement de
son activité
Le plan de restructuration et de recapitalisation de la SPL ESHD défini en 2020 en collaboration avec les commissaires aux comptes a été mis en place entre 2020 et 2021.
Ce plan comprenait les actions suivantes :
- Réorganisation des équipes de la SPL dans une perspective d’optimisation des moyens humains, logiciels et matériels
- Renégociation des emprunts avec les banques et introduction de la Banque des Territoires dans le « pool bancaire »
- Avance en compte courant de 800 000 € versée par la commune à la SPL en décembre 2020 dont une partie a été convertie en recapitalisation
- Augmentation du capital de la société de 77 228,25 euros à 219 843,09 euros en juillet 2021
- Rééchelonner le programme pluriannuel de travaux à réaliser pour la Ville de Briançon dans le cadre du contrat concessif
- Poursuivre les travaux pour les collectivités actionnaires en dehors des contrats concessifs
Les résultats des exercices 2023 et 2024 de la SPL ESHD confirment le redressement de sa situation financière :
Résultat 2023 : 104 750 €
Résultat 2024 : 38 845 € Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217_117-DE
Convention
de
mandat
de
facturation
de
l'assainissement
à la SPL
Eau
Service
Haute
Durance
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
le
siège
est
sis
1
rue
Aspirant
JAN
—
BP
28
—
05105
Briançon
Cedex,
représentée
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-21
en
date
du
13
février
2024,
ci-après,
dénommée
« La
Communauté
de
Communes
»,
Et: SUEZ
Eau
France,
S.A.S.
au
capital
de
422
224
040
€,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
410
034
607,
ayant
son
siège
social
Tour
CB
21,
16
place
de
l'iris,
92400
COURBEVOIE,
représentée
par
Madame
Laurence
PEREZ
agissant
en
qualité
de
Directrice
régionale,
en
vertu
des
pouvoirs
qu'elle
détient,
ci-après,
dénommée
«le
Concessionnaire
assainissement
»,
Et: La
Société
Publique
Locale
Eau
Services
Haute
Durance
(SPL
ESHD),
S.A.
au
capital
de
219
843,09
€,
dont
le siège
social
est
au
27
Route
des
Maisons
Blanches
- 05100
- Briançon,
au
RCS
de
Gap
sous
le numéro
818
085
920,
représentée
par
Madame
Julie
SAHUC
agissant
en
qualité
de
Directrice
Générale,
en
vertu
des
pouvoirs
qu'elle
détient,
ci-après,
dénommée
« la
SPL
ESHD
».
Il est
exposé
ce
qui
suit :
La
SPL
ESHD
assure
les
prestations
de
facturation
et
recouvrement
de
l'assainissement
conformément
:
-
À
l'article
5 de
l'avenant
n°2
du
contrat
de
concession
du
service
de
l'assainissement
établi
entre
la
Communauté
de
Communes
et SUEZ
;
-
À
l'article
9
de
l'avenant
n°3
du
contrat
de
concession
du
service
de
l'assainissement
collectif
qui
mentionne
la
responsabilité
suivante
: « La
SPL
ESHD
assure
la
facturation,
l'encaissement
et
le
recouvrement
pour
le
compte
du
Concessionnaire
assainissement.
n.
En
effet,
la
SPL
ESHD
est
l'actuel
prestataire
de
facturation
de
l'eau
potable
pour
huit
des
treize
communes
de
la
Communauté
de
Communes.
L'article
R.
2224-19-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
[CGCT])
prévoit
que
«
le
recouvrement,
à
l'exclusion
des
procédures
contentieuses,
des
redevances
pour
consommation
d'eau
et
des
redevances
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
peut
être
confié
à
un
même
organisme
qui
en
fait apparaître
le détail
sur une
même
facture
». Cet
article
vise
à
permettre
une
facturation
unique
pour
l'usager
de
ses
redevances
de
consommation
d'eau,
d'une
part,
et d'assainissement,
d'autre
part,
dès
lors
que
ces
deux
redevancesreposent
sur
la
même
assiette,
à
savoir
le volume
d'eau
consommé.
Conformément
à
la
réglementation
ci-dessus
et
dans
le
but
d'une
facturation
conjointe
mutualisée,
la
SPL
ESHD
facture
également
l'assainissement
pour
ces
huit
communes.
Convention
de
mandat
de
facturation
de
l'assainissement
à
la
SPL
Eau
Service
Haute
Durance
/ p.1
sur 4 nvoyé
en
préfecture
le
2:
Reçu
er
pré
ID:
005-210500237-20251217-DL20251217
117-DE
La
SPL
ESHD
s'est
dotée
d'outils
de
facturation
et
d'une
capacité
administrative
adaptés
aux
économies
d'échelle,
Ceci
permet
notamment
une
simplification
des
échanges
de
flux
financiers
et
une
pertinence
du
processus
de
facturation
et
de
recouvrement
dont
souhaitent
bénéficier
la
Communauté
de
Communes
et son
délégataire.
Ainsi,
Ï
est
convenu
que
ia
SPL
ESHD
facture
également
l'assainissement
pour
les
cinq
communes
facturant
l'eau
potable
en
régie.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suif :
Atticle
1-
Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
à
la
SPL
ESHD
la
faciuration,
l'encaissement
ef
le
recouvrement
de
l'assainissement
pour
les
treize
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnaïs,
et
de
fixer
les
obligations
respectives
des
signataires
de
cette
convention. Atlicle
2
: Modalités
de
détail
technique
et
conditions
financières
et
de
garanties
L'application
technique
de
la
facturation
de
ia
part
assainissement
par
la
SPL
ESHD
est
détaillée
dans
la
convention
de
facturation
établie
entre
la
SPL
ESHD
et
SUEZ
Eau
France.
Les
conditions
financières
et
de
garanties
de
cette
prestation
de
service
sont
établies
dans
la
convention
de
facturation
entre
SPL
ESHD
et
SUEZ
Eau
France,
ainsi
que
dans
l'avenant
n°3
au
conirat
concessif
de
l'assainissement
signé
entre
la
Communauté
de
Communes
etle
Concessionnaire
assainissement.
Aïlicle
3
: Modalités
d'application
du
versement
du
produit
des
redevances
d'assainissement
collectif La
SPL
ESHD
facture
et
encaisse
l'ensemble
des
redevances
d'assainissement
collectif
en
même
temps,
détaillées
sur
la
facture
:
Part
Concessionnaire
et TVA
associée,
Part
Communauté
de
Communes
et
TVA
associée,
Part
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse
associée
à
l'assainissement
{redevance
modernisation)
et TVA
associée.
On
parle
de
trois
« bénéficiaires
» de
la
facture.
Le
cycle
facturation-recouvrement
s'établit
comme
suit :
Date
de
la
facture
J
Date
d'exigibilité
j+30
jours
Première
relance
j+60
jours
Mise
en
demeure
j+?0
jours
L'encaissement
d'une
facture
est
en
«toutes
taxes
comprises
n
(TTC)
et
est
affecté
automatiquement
par
bénéficiaire
proportionnellement
à
ta
répartition
du
facturé.
Les
produits
encaissés
en
TTC
pour
le
compte
du
Concessionnaire
assainissement
{part
concessionnaire)
lui sont
reversés
directement.
Les
produits
encaissés
en.
TTC..pour
le
compte.
de.
la
Communauté.
de.
Communes
du
Briançonnais
(part
Communauté
de
Communes)
lui sont
reversés
directement.
Convention
de
mandat
de
facturation
de
l'assainissement
à
la
SPL
Eau
Service
Haute
Durance
/ p.2
sur
4 ID:
005-210500237-20251217-D
20251217
117-DE
E
Les
produits
encaissés
en
TTC
pour
le
compte
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse
{part
AERMC)
lui
sont
reversés
directement
conformément
aux
règles
imposées
par
celle-ci
du
fait
de
la
facturation
de
l'assainissement
sur
l'intégralité
du
territoire
par
la
SPL
ESHD.
Du
fait
d'une
activité
de
facturation
en
continu
toute
l'année,
les
versements
sont
mensuels
à
minima
à
m+2
du
mois
encaissé
pour
la
part
Concessionnaire
assainissement
et
la
part
Communauté
de
Communes.
Le
planning
de
reversement
de
la
part
Communauté
de
Communes
peut
être
modifié
au
besoin
suivant
accord
conjoint.
Les
modalités
de
reversement
entre
la
SPL
ESHD
et
SUEZ
Eau
France
et
le
détail
des
données
justificatives
sont
établis
dans
la
convention
de
facturation
et
recouvrement
signée
entre
ces
deux
parties.
À
chaque
reversement,
les
données
justificatives
par
abonné
et
par
contrat
des
créances
encaissées
sont
transmises.
À
minima,
ces
données
contiendront
les
éléments
suivants
:copie
facture,
état
récapitulatif
précisant
la
date
de
facturation,
la
date
de
la
faciure,
le
détail
de
la
composition
de
la
facture,
nom,
prénom,
adresse
et
date
de
paiement.
Article
4 - Contentieux
de
la facturation
Le
recouvrement,
y
compris
contentieux,
des
créances
de
la
part
Communauté
de
Communes
et
AERMEC
suit
le
même
processus
que
les
créances
assainissement
de
la
part
Suez.
Le
recouvrement
contentieux
des
parts
Communauté
de
Communes
et
Suez,
si
le
niveau
d'action
engagé
par
la
SPL
ESHD
va
au-delà
de
la
relance
1et
relance
2,
peut
donner
lieu
à
une
participation
de
la
Communauté
de
Communes
et
de
Suez
au
prorata
de
leur
part
respective
aux
frais
complémentaires
engagés
par
la
SPL
ESHD
dans
le
cadre
de
contentieux
de
facturation
non
amiables
intégrant
notamment
le
recours
à
des
huissiers.
il
est
précisé
que
toute
créance
est
due
et
aucune
remise
gracieuse
sur
une
dette
de
la
Communauté
de
Communes
ou
de
Suez
n'est
accordée
sans
accord
préalable
des
créanciers. A
l'issue
du
processus
de
recouvrement
de
la
phase
contentieuse,
les
créances
seront
admises
en
non
valeur
et
donneront
lieu
à
une
décision
d'acceptation
de
ces
créances
irécouvrables
par
la
Communauté
de
Communes
après
concertation
avec
SUEZ.
Article
5
-
Données
personnelles
Les
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
collecter,
traiter,
utiliser
et
transférer
les
données
personnelles
dans
le
respect
de
la
règlementation
applicable
en
la
matière,
à
savoir
le
Règlement
européen
Général
sur
la
Protection
des
Données
2016/679
L'RGPD")
et
toutes
les
lois
ou
règlementations
raïifiant,
transposant
ou
complétant
le
RGPD,
ainsi
que
les
lignes
directrices,
recommandations
où
codes
de
bonnes
pratiques
émis
par
les
autorités
de
protection
des
données.
Chacun
des
signataires
agit
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données
personnelles,
et
à
ce
titre,
1 est
responsable
de
son
propre
traitement
et
détermine
les
finalités
et
les
moyens
de
son
traitement
dans
le
respect
des
obligations
réglementaires.
Convention
de
mandat
de
facturation
de
l'assainissement
à
la
SPL
Eau
Service
Haute
Durance
/ p.3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
FRPES
L
9
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217_117-DE
Aticle
6
: Durée
Cette
présente
convention
est
valable
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
concession
signé
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
son
délégataire
SUEZ
Eau
France,
soit
jusqu'au
31
mars
2031.
Toute
révision
de
la
durée
de
cette
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
des
trois
parties.
Atlicle
7 -
Force
majeure
et
imprévision
Dans
les
cas
de
force
majeure
ou
lorsque
survient
tout
évènement
imprévisible
et
extérieur
aux
parties
de
nature
à
bouleverser
l'équilibre
économique
de
contrat
ou
à
menacer
sa
bonne
exécution,
les
parties,
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre,
s'engagent
à
se
concerter
dans
les
meilleurs
délais
afin
d'étudier
les
modalités
de
poursuite
du
contrat,
la
conclusion
d'éventuels
avenants
d'adaptation,
ou
encore
la
suspension
des
obligations
réciproques
prévues
aux
présentes.
Article
8
-
Clause
de
revoyure
En
cas
de
modification
substantielle
du
périmètre
d'activité
d'une
des
parties,
et
notamment
en
cas
de
transfert
de
compétence,
ainsi
que
dans
le
cas
de
difficultés
techniques
OU
financières
d'exécution
de
cette
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
concerter
en
vue
de
modifier
cette
convention
où
de
l'écourter
si
aucun
accord
équilibré
ne
pouvait
être
possible. Le
présent
article
ne
fait
pas
obstacle
à
toute
autre
renégociation,
dans
le
respect
du
présent
titre. Article
9
-
Gestion
des
litiges
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
est
compétent
pour
la
gestion
des
litiges
liés
à
cette
convention. Fait
en
trois
(3)
exemplaires
originaux.
À
Briançon,
le
2
3
FEV,
2024
Pour
la
Pour
la
SPL
ESHD
Pour
SUEZ
Eau
France
du
Bria
Mme
Julie
SAHUC
Mme
Laurence
PEREZ
M,
Am
| “
SUEZ
EAU
FRANCE
*
Parc
Cézanne
2
- BSt1
290
Avenue
Galilée
- BP
20008
13591 AIX EN PROVENCE Tél,
04
42
19
36
00
SAS
copitol 422
224
040 euros
RCS
Nanterre
410 034
607 03999
Convention
de
mandat
de
facturation
de
l'assainissement
à
la
SPL
Eau
Service
Haute
Durance
/ p.4
sur
4