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Déliberation - delib 33 cession terrain
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 33 cession terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Délibération n° 33
Objet :
Cession parcelle
création arrêt minute
par le CD pour le
collège Antonin Perbosc
Date de convocation :
28 mars 2024
Date d'affichage :
28 mars 2024
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
19
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE
(TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt quatre
Le 11 avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Pierrick THOMAS, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Pauline SEILHAN, Flavie TAVERA, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Absents : M. Franck SEGONNE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Mme Colette VERDOUX
La délibération n°6 du 21 décembre 2023 est annulée et remplacée par la suivante.
Monsieur le Maire fait part de la sollicitation du Conseil Départemental de créer un arrêt minute au collège Antonin Perbosc. Le topographie du site et les emprises au sol libres laissaient peu de solution pour le Conseil Départemental, hormis un détachement de parcelle sur une propriété communale. Sur proposition de Monsieur le Maire cette cession foncière sera à titre gracieux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’annulation de la délibération n°6 du 21 décembre 2023,
- DECIDE de céder les parcelles nouvellement créées BM 475 (134nx) et BM 477 (3346m°) à titre gratuit,
- DIT que l'objet de cette cession est la réalisation d’un arrêt minute pour le collège Antonin Perbosc,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette cession,
- DIT que les frais notariés et de géomètre sont à la charge du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
- DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître Sandra POUGET à Lafrançaise et le notaire pour le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne est l'étude MASSIP/CHABOSSON à Montauban.
- ADOPTÉE-
La al e de séance
Colette VERDOUX
AR Prefecture
082-218200871-20240411-DELIB33-DE
Reçu le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024