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Déliberation - delib 6 cession parcelle arret minute
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 cession parcelle arret minute)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
RES TT à - eçu le airie
Délibération n° 6
Objet : Cession parcelle
création d'un arrêt
minute
Date de convocation :
14 décembre 2023
Date d'affichage :
14 décembre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
18
Nombre de votanis :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
Le Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt trois
Le 21 décembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE.
Absents : M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M.
Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
Monsieur le Maire fait part de la sollicitation du Conseil Départemental de créer un arrêt minute au collège Antonin Perbosc. Le topographie du site et les emprises au sol libres laissaient peu de solution pour le Conseil Départemental, hormis un détachement de parcelle sur une propriété communale. Sur proposition de Monsieur le Maire cette cession foncière sera à titre gracieux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de céder les parcelles nouvellement créées BM 475 (134m°) et BM 477 (3346nv) à titre gratuit,
- DIT que l'objet de cette cession est la réalisation d’un arrêt minute pour le collège Antonin Perbosc,
- DEMANDE l'inscription dans l’acte l’autorisation de passage pour accéder à la parcelle CE 476 (anciennement CE 426)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette cession,
- DIT que les frais notariés et de géomètre sont à la charge du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
- DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître Sandra POUGET à Lafrançaise et le notaire pour le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne est l'étude MASSIP/CHABOSSON à Montauban.
-ADOPTÉE-