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Déliberation - Deliberation n 10 Cession parcelle CCD 82 extension college
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 10 Cession parcelle CCD 82 extension college)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération n° 10
Objet : Cession parcelle
CCD 82 — extension
collège
Date de convocation :
12 septembre 2024
Date d'affichage :
12 septembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET
GARONNE)
L’an deux mille vingt quatre
Le 17 septembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise,
sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
M. Joseph BOU-ZEID a donné procuration à Mme Anne BENAICHE.
M. Jean-Pierre ANGLAS a donné procuration à M. Thierry DELBREIL
Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, Mme Flavie
TAVERA, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : Marie-Laurence PRAISSAC
Monsieur le Maire informe d’une erreur matérielle dans la délibération n°8 du 18 juillet
2024 (erreur entre la surface cadastrale et la surface graphique) pour la cession de parcelle
au Conseil Départemental. Aussi, il indique à l’assemblée la nécessité de redélibérer.
Dans la cadre de l’extension du collège Antonin Perbosc par le Conseil Départemental de
Tarn-et-Garonne, la commune est solliciter pour céder des parcelles propriétés
communales CE 446 (700m°) et CE 448 (12m°). Aussi, Monsieur le Maire propose de
céder gracieusement ces parcelles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE de céder les parcelles CE 446 (700m°?) et CE 448 (12m?) à titre gratuit, - DIT que l'objet de cette cession est l’agrandissement du collège Antonin Perbosc, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour
la réalisation de cette cession,
- DIT que les frais notariés sont à la charge du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, - DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître Sandra POUGET à Lafrançaise et le notaire pour le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne est l'étude
MASSIP/CHABOSSON à Montauban.
Le Maire
Th
AR Prefecture
082-218200871-20240917-DELIB10-DE
Reçu le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024