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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - arrêté n°2025 36
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - arrêté n°2025 36)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
TERRES DU Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Cornmunouté de Cornmunes Publié le
HAUT BERRY Reçu en préfecture le 17/1 Fe S [ 3
ID : 018-200066330-20251216-AR_ 2025 36-AR
ARRÊTÉ N°2025-36
Portant sur l’ouverture de l’enquête publique
Relative au projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi)
Le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU HAUT BERRY,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-41 et R.153-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 27072023-134 du 27 juillet 2023 portant approbation
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu l'arrêté n° 2025-14 du 6 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUIi;
Vu la décision n° E25000223/45 du 4 décembre 2025 du Président du Tribunal administratif d'Orléans
désignant M. Didier RAFFAULT en qualité de commissaire enquêteur et M. Claude MARTIN en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification de droit commun du PLUi afin
d'adapter certaines dispositions réglementaires, notamment :
— les règles relatives aux clôtures vis-à-vis du domaine public dans les zones UC, UR, UP, UH, TAU, A et
N ;
— les règles relatives à la distance d'implantation vis-à-vis de la limite de fond de parcelle dans les zones
UC, UR, UP, UH et 1AU ;
Considérant que cette modification n’a pas pour effet de modifier les orientations du Plan
d'aménagement et de développement durables (PADD), ni de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle, ni d’altérer une protection instituée en raison d’un risque, d’une nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
Considérant en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la
procédure de révision ;
Considérant que les modifications envisagées relèvent du champ d'application de la modification de
droit commun du PLUi ;
Considérant que la procédure de modification nécessite la tenue d’une enquête publique
conformément au Code de l'urbanisme ;
Considérant qu’il convient d'informer le public et de recueillir ses observations avant l'approbation de
la modification de droit commun n°1 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est ouvert une enquête publique portant sur le projet de modification de droit commun
n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Terres du Haut
Berry. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 018-200066330-20251216-AR_ 2025 36-AR
Article 2 : L'enquête publique se déroulera du lundi 5 janvier 2026 à 9h00 au vendredi 23 janvier 2026
à 17h00, soit 19 jours consécutifs ;
Article 3 : Le dossier sera consultable :
+ au siège de la Communauté de communes Terres du Haut Berry, 31 B route de Rians, 18220 Les
Aix-d'Angillon, aux horaires habituels d'ouverture ;
sur le site internet de la Communauté de communes : https://terresduhautberrvy.fr/
Un registre papier sera mis à la disposition du public.
Article 4 : M. Didier RAFFAULT, commissaire enquêteur, assurera des permanences aux dates et lieux
Suivants :
° Lundi 5 janvier, de 09h00 à 12h00, au siège de la Communauté de communes 31 B Route de
Rians 18220 Les Aix d'Angillon
s Mercredi 14 janvier, de 09h00 à 12h00, à la mairie de Henrichemont 1 Place de la Mairie 18250
Henrichemont
° Vendredi 23 janvier, de 14h00 à 17h00, au siège de la Communauté de communes 31 B Route
de Rians 18220 Les Aix d’Angillon
Article 5 : Les observations pourront être déposées :
e sur le registre papier
e par voie électronique à l'intention du commissaire enquêteur à l'adresse
urbanisme@terresduhautberrvy.fr
e par courrier adressé à l'intention du commissaire enquêteur au 31 B route de Rians 18220 LES
AIX D'ANGILLON ;
e lors des permanences du commissaire enquêteur ;
Article 6 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions
motivées. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an au siège de la
Communauté de communes et sur son site internet.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes de la Communauté de
Communes et publié sur le site internet de la Communauté de communes. Un avis d'enquête publique
sera inséré dans L'information Agricole du Cher et Le Berry Républicain, journaux diffusés dans le
département.
Fait aux Aix d’Angillon, le 16 décembre 2025
ARABE VEN RAR:
nr #5
Président,
TERRE HAUT BERRY Christophe DRUNAT
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoiré de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.