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Déliberation - 240402 090400 decision relative a la location d un local commercial
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Valencin.
Lien du pdf (Déliberation - 240402 090400 decision relative a la location d un local commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l’Isère
Arrondissement de Vienne
Canton de La Verpillière
ALT Commune de VALENCIN
Lai”
| Décision du Maire
En Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
2024-003
Le Maire de la Commune de VALENCIN,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, VU la délibération n°2020-010 en date du 5 Juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à son Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU le dossier de la société GRR: hréscntée RSS
CONSIDERANT la vacance du local commercial sis à VALENCIN (Isère), 1981 Route de Lyon,
DECIDE
Article 1: de signer un bail commercial d’une durée de 6 ans renouvelables avec la All
RR crrecistrée u RCS sous le numéro SR à: ccprésentée par SP
SPRL: montant du loyer est fixé à 394.00€/mois soit 4 728€/an. Les charges sont fixées à
19.50€/ mois et sont à ajouter au montant mensuel du loyer précité.
Article 2 : d'accorder une gratuité le premier mois d'occupation soit du 1% avril 2024 au 30 avril 2024 puisque l ER s'engage à prendre en charge les travaux de rafraichissement du local.
Article 3 : qu’il sera rendu compte de la présente décision au prochain conseil municipal
Article 4: qu’en cas de contestation, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 5 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-Préfet de Vienne et de la publier.
À VALENCIN, le 29 Mars 2024
Le Maire
Bernard JULLIE